Pour effectuer des importations avec un pays tiers à l'Union européenne, vous devez vous faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques.

Vous devrez faire une demande d'octroi de numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) en ligne via le portail Soprano accès simplifié (AS) :

Ce numéro agira comme un identifiant pour vos opérations d'importations. Il est composé des lettres FR et de votre numéro de Siret ou de votre Siren.

Si vous ne vous rappelez pas de votre numéro EORI vous pouvez utiliser le service en ligne suivant pour le trouver :

Vous n'avez pas à faire votre déclaration en douane vous-même. Ce sont les représentants en douanes enregistrés (RDE) qui sont chargés de réaliser les déclarations douanières. Il pourra s'agir par exemple de La poste, Fedex ou encore UPS.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela signifie que vous êtes dispensé du paiement de la TVA sur vos opérations de vente. En revanche, vous ne pouvez pas pratiquer de déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de votre activité.

Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.

Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4.

Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.

• Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif

• Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte

Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :

• Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA

• Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

• Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

Le montant des droits de douane varie en fonction de l'espèce, de l'origine et de la valeur des biens qui sont importés.

Lors de l’importation de marchandises, vous êtes soumis au paiement de la TVA mais aussi, éventuellement, des taxes ou des cotisations qui sont assimilées.

Lorsqu'une entreprise souhaite se développer à l'international, elle peut réaliser des ventes de biens ou de prestations de services dans un pays étranger sans s'y implanter physiquement.

Avant de se lancer , il est important de se renseigner sur les règles qui s'appliquent à ces échanges.Les règles qui s'appliquent à ces échanges sont différentes si le client est situé dans un pays européen ou non.

Les achats ou ventes effectués au sein de l'Union européenne sont appelés des acquisitions intracommunautaires ou des livraisons intracommunautaires. Ces échanges sont soumis à des règles particulières en matière de TVA. En revanche, aucun droit de douane ne s'applique sur ces échanges.

Pour en savoir plus sur les règles applicables aux échanges européens, vous pouvez consulter nos fiches sur les échanges de biens et les prestations de services au sein de l'Union européenne.

Lorsque les achats et ventes sont réalisés dans des pays non européens, des règles spécifiques en matière de TVA s'appliquent. Ces échanges peuvent également être soumis à des droits de douane. En revanche, si un accord de libre échange a été signé par ce pays avec l'Union européenne, alors il n'y a pas de droit de douane.

Une entreprise qui souhaite se développer à l'international peut décider d'ouvrir un établissement dans le pays dans lequel elle souhaite se développer.

Selon les règles applicables aux échanges européens ou internationaux, il peut être intéressant pour une entreprise de créer une structure dans un pays étranger. Cela peut être le cas si les droits de douane de ce pays sont très élevés ou si le régime fiscal du pays est avantageux.

Elle peut ainsi décider d'ouvrir une succursale ou une filiale. Il s'agit de deux établissements totalement différents auxquels des règles spécifiques s'appliquent.

Pour en apprendre plus sur ce qu'est une succursale ou une filiale , vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site de Bpifrance création.

Une autre solution serait de collaborer avec un partenaire sur place en créant une joint-venture (ou coentreprise) ou un groupement européen d'intérêt économique (GEIE).

La joint-venture consiste en l'élaboration d'un contrat de collaboration entre deux ou plusieurs entreprises afin de mettre en place une stratégie commune. Si une entreprise souhaite se développer dans un autre pays et conquérir un nouveau marché, elle peut alors décider de collaborer avec une entreprise située dans le pays en question.

Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) permet de développer les activités économiques par la mise en commun de services (par exemple, la recherche et le développement, la production, la vente, la formation). Les entreprises qui souhaitent collaborer, créent ensemble une structure ayant une capacité juridique distincte de celle de ses membres. Ainsi, si une entreprise souhaite se développer dans un pays européen, elle peut créer un GEIE avec une ou plusieurs entreprises situées dans le pays en question.

Pour en savoir plus sur la joint-venture ou le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) , vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site de Bpifrance création.

Plusieurs interlocuteurs aident les entreprises dans leurs projets de développement à l'international.

Business France

Il s'agit d'un organisme public chargé du développement international des entreprises françaises. Il aide les entreprises dans leurs démarches et leur propose un accompagnement adapté à leurs besoins. Il peut également accorder des aides financières.

Chambre du commerce et de l'industrie (CCI) France international

La CCI propose aux entreprises françaises un service d'aide pour s'implanter sur un marché étranger.

Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCE)

Les CCE soutiennent les développements à l’international.

Ils proposent un système de parrainage ainsi qu’un dispositif de « mentorat individuel » permettant de mettre en contact le professionnel avec un CCE référent dans la région. Il l’orientera ensuite vers les bons interlocuteurs qui partageront leur expertise, contacteront les acteurs institutionnels publics et privés de la région etc.

Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

La direction générale des douanes et des droits indirects proposent aux entreprises de les aider à mieux connaître et comprendre les démarches et notions liées à l'export. Elle propose d'aider l'entrepreneur et de le conseiller pour remplir ses déclarations douanières.

Bpifrance

Bpifrance est une banque publique d'investissement qui accompagne les entreprises dans leur opportunité de business, y compris à l'international.

Elle propose un ensemble de solutions sur mesure au service des projets d'exportation. Il peut s'agir d'assurances, de financements ou d'accompagnements divers.

Team France Export

Ce site oriente les entreprises qui cherchent à se développer à l'international vers les interlocuteurs les plus à même de les aider selon leur projet. On peut y trouver les aides et accompagnements proposés par les régions, les services de l'État, CCI France, et bien d'autres.