Litiges commerciaux https://clonas.fr/section-1245-litiges-commerciaux Litiges commerciaux fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 16 Jun 2026 09:25:49 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif https://clonas.fr/article-20019-litiges-entre-entreprises-procedure-participative-et-droit-collaboratif https://clonas.fr/article-20019-litiges-entre-entreprises-procedure-participative-et-droit-collaboratif Les modes amiables de règlement des différends (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs litiges à l'amiable. Les plus courants sont la médiation, la conciliation ou encore l'arbitrage. La procédure participative et le droit collaboratif sont des modes amiables de résolution des litiges menés avec l'assistance des avocats. Droit collaboratif
Qu'est-ce que la procédure participative ?

La procédure participative est une négociation menée par des avocats spécialisés.

Les parties rédigent un contrat (ou convention de procédure participative) par lequel elles s'engagent à rechercher ensemble une résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

L'engagement à négocier de bonne foi est un élément central de la procédure participative.

La procédure participative peut se dérouler :

  • soit en dehors d'une instance judiciaire : on parle de procédure conventionnelle. Dans ce cas, il n'est pas possible de saisir le juge pour qu’il statue sur le litige.

  • soit dans le cadre d'une instance judiciaire : on parle de procédure participative aux fins de mise en état. Les parties et leurs avocats s'entendent pour mettre leur litige en état d'être jugé. Elles définissent une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours. Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.

 Ã€ noter

Lorsqu'une convention de procédure participative est conclue, il n'est pas possible de saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

Référence : Code de procédure civile : article 1538
Comment rédiger la convention de procédure participative ?

La convention de procédure participative est obligatoirement établie par écrit.

Elle est conclue pour une durée déterminée, ce qui permet d’anticiper la date à laquelle le litige peut prendre fin.

La convention comporte obligatoirement les éléments suivants :

  • Identification des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse)

  • Terme (ou durée du contrat)

  • Objet du différend

  • Documents et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange. Dès la signature de la convention, les parties choisissent les documents qui seront communiqués à l'autre partie.

  • Actes signés par les avocats si nécessaire (par exemple, audition des parties)

Les parties peuvent prévoir dans la convention une obligation de confidentialité.

Référence : Code civil : articles 2062 à 2068
L'assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?

L'assistance des avocats est obligatoire dans la procédure participative.

Elle est aussi exclusive : c'est un « monopole » reconnu aux avocats.

Les avocats n'ont pas l'obligation de suivre une formation particulière pour assister les parties au cours de la procédure participative (contrairement au processus collaboratif).

Quelles sont les issues de la procédure participative ?

Les issues dépendent du type de procédure participative engagée :

  • En cas d'accord : les parties concluent un accord mettant fin en totalité au litige. Pour donner à cet accord la force d'une décision de justice, les parties peuvent :

    • soit demander au tribunal l'homologation de l'accord par une requête déposée auprès du tribunal

    • soit faire contresigner l'accord par leurs avocats respectifs et faire apposer une formule exécutoire par le greffe.

  • En cas d'échec de la procédure participative : les parties n'ont pas trouvé d'accord avant l'arrivée du terme de la convention de procédure participative. Elles pourront alors saisir le tribunal. Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.

 Ã€ savoir

Les parties assistées de leurs avocats peuvent résilier la convention avant le terme prévu.

  • En cas d'accord total sur le fond du litige : la ou les parties demandent l'homogation de l’accord des parties.

  • Lorsque l’affaire est en état d’être jugée mais l'accord sur le fond est partiel : un acte d’avocats formalise les points faisant l’objet d’un accord entre les parties et les points encore en litige. Les parties peuvent demander au juge de statuer sur le différend résiduel. Elles peuvent demander l'homogation des points faisant l'objet d'un accord.

  • Lorsque l’affaire est en état d’être jugée mais le litige persiste en totalité sur le fond : un acte d’avocats formalise les points faisant l’objet d’un accord entre les parties et les points encore en litige. Les parties peuvent demander au juge de statuer sur le différend.

  • Lorsque la négociation a échoué et n’a pas permis de mettre l’affaire en état d’être jugée : l'affaire est portée devant la juridiction pour être mise en état

Référence : Code de procédure civile : article 1539-1 Référence : Code de procédure civile : article 1543 Référence : Code des procédures civiles d'exécution : article L111-3
Qu'est-ce que le processus de droit collaboratif ?

Le processus de droit collaboratif est un mode amiable de résolution des différends (MARD). Les parties et leurs avocats signent un contrat aux termes duquel elles s'engagent à régler un conflit par la négociation.

Les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus.

Le processus de droit collaboratif intervient donc avant toute saisine d'un juge.

 Ã€ savoir

Le coût du processus collaboratif varie selon les honoraires des avocats. Une répartition peut être prévue d'un commun accord.

En signant le contrat de participation au processus collaboratif, les parties s'engagent à respecter les principes suivants :

  • Ne pas saisir le tribunal pendant le processus collaboratif

  • Travailler en équipe. L'équipe est constituée par les parties, leurs avocats et éventuellement des tiers sachants si leur éclairage s'avère nécessaire.

  • Respecter la loyauté et la transparence. Les parties s'engagent à partager tous les éléments permettant l'élaboration d'un accord acceptable pour tout le monde.

  • Respecter une confidentialité renforcée. Elle concerne tous les échanges de documents ou d'informations intervenus au cours du processus.

  • Retrait des deux avocats en cas d'échec. Les avocats ne peuvent pas poursuivre leur intervention si la justice est saisie : ils doivent se retirer.

Comment se déroule le processus collaboratif ?

Le processus collaboratif se déroule en plusieurs étapes définies dans le contrat.

La négociation consiste en des rencontres entre les parties et leurs avocats. Ces réunions suivent un ordre du jour bien précis. Les avocats aident les parties à s’écouter et échanger pour aboutir à un accord acceptable pour les deux parties.

Il s'agit d'un véritable travail d'équipe avec l'objectif d'échanger en toute confiance sans la menace de la saisine de la justice.

La négociation suit généralement les étapes suivantes :

  • État des lieux/récit : chacune des parties exprime son ressenti de la situation

  • Détermination des intérêts et des informations objectives : recherche des besoins, préoccupations, valeurs de chacune des parties.

  • Collecte de tous les éléments objectifs : toutes les informations sont partagées. Les avocats les analysent et indiquent toutes les incidences juridiques et financières de la situation.

  • Hypothèses ou options qui pourraient répondre aux questions posées par la situation : cette étape permet d'ouvrir le champ de toutes les possibilités pour parvenir à un accaord.

  • Offres de réglements de chacune des parties répondant aux intérets des deux parties

 Ã€ savoir

Il est parfois fait appel à un tiers sachant (par exemple : un médiateur, un notaire, un expert-comptable ou un psychologue). Il doit alors signer un avenant au contrat qui précise les principes qu'il s'engage à respecter.

Seuls les avocats ayant suivi une formation spécifique en droit collaboratif peuvent intervenir. Cette formation leur permet de maîtriser le processus de négociation et différents outils (négociation raisonnée, écoute active, reformulation). Il existe une liste des avocats pratiquant le droit collaboratif :

Trouver un avocat spécialisé en droit collaboratif

Association française des praticiens du droit collaboratif

Accéder au
service en ligne
Comment se termine le processus collaboratif ?

En cas d'accord, les avocats rédigent un protocole d'accord pour sceller l'accord trouvé. Les parties peuvent soumettre l'accord à l'homologation du juge. Le jugement d'homologation permet de donner à l'accord la force d'une décision de justice.

En cas d'échec, l'une des parties peut saisir le juge. Chaque avocat doit alors se retirer et ne peut plus représenter ou assister son client.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Fait de régler un litige en le soumettant à la décision d'un tiers : l'arbitre.

Comportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Textes de reference
Code civil : articles 2062 à 2068
Procédure participative
Code de procédure civile : article 1538
Définition de la convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
Code de procédure civile : article 1539-1
Legifrance
Fin de la procédure participative
Code de procédure civile : article 1543
Legifrance
Demande d’homologation de l’accord issu de la convention de procédure participative
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-3
Legifrance
Accord issu d’une procédure participative a valeur de titre exécutoire
Services en ligne et formulaires
Trouver un avocat spécialisé en droit collaboratif Outil de recherche

Pour en savoir plus

Association française des praticiens du droit collaboratif (afpdc)
Association française des praticiens du droit collaboratif
]]> Webmaster Clonas Litiges commerciaux Tue, 09 Sep 2025 17:10:10 +0000 https://clonas.fr/section-1245-litiges-commerciaux#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20019 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20019 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20019 Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire) https://clonas.fr/article-21216-mediation-conventionnelle-ou-extra-judiciaire https://clonas.fr/article-21216-mediation-conventionnelle-ou-extra-judiciaire La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des litiges grâce à l'intervention d'un tiers : le médiateur qui est rémunéré.

La médiation est « conventionnelle » (ou « extrajudiciaire ») quand les parties tentent de parvenir de résoudre un conflit de façon amiable avant de saisir un juge. Dans ce cas, elles nomment un médiateur qui les aide à trouver un compromis.

Le recours à la médiation doit être privilégié lorsque les parties sont amenées à poursuivre des relations professionnelles ou commerciales : par exemple, en cas de livraison d'une marchandise non conforme, de difficulté de recouvrement d'un impayé, de conflit pour la prise en charge des travaux dans un bail commercial.

La médiation est confidentielle : elle permet notamment de protéger l’image de la marque de l’entreprise ou de préserver la réputation de son dirigeant.

En pratique, la médiation s'avère être un processus efficace, suivi d'un résultat sous forme d'accord dans près de 70 % des cas.

Attention

En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation.

Il est aussi possible de recourir à des médiateurs publics selon le type de litige :

Quand recourir à la médiation conventionnelle ?

La médiation conventionnelle peut être prévue dans un contrat avant la survenance d'un litige. Les parties peuvent aussi décider d'y recourir d'un commun accord pendant le litige :

Les parties peuvent prévoir dans un contrat le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles. La médiation est alors prévue dans une clause de médiation.

La clause doit mentionner les éléments suivants :

  • Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire

  • Étendue de l'objet de la médiation (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation concernant l'exécution du contrat concerné)

  • Désignation du médiateur et déroulement de la procédure

 Ã€ savoir

Lorsque la médiation est prévue dans une clause d'un contrat, les parties ont l'obligation d'y recourir avant de saisir éventuellement un juge.

En l'absence de clause de médiation dans le contrat, les parties peuvent décider d'un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d'un litige.

Qui peut être nommé médiateur ?

Le médiateur peut être une personne physique ou une personne morale. Celle-ci doit alors désigner une personne physique chargée d'accomplir la médiation.

Le médiateur désigné doit remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire

  • Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative

  • Posséder la qualification requise en fonction du litige : une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation

  • Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation il doit alors indiquer toutes les circonstances qui pourraient affecter son indépendance ou entraîner un conflit d’intérêts

Le médiateur est en principe rémunéré par les parties.

Il existe différents types de médiateurs :

  • Médiateur professionnel : il s’agit d’une personne formée spécifiquement pour faciliter la résolution de conflits. Les médiateurs professionnels peuvent être engagés par les parties en conflit ou être recommandés par des organisations spécialisées dans la médiation.

  • Avocat médiateur : un avocat peut agir en tant que médiateur. Cela peut être particulièrement utile lorsque le conflit concerne des questions juridiques complexes et que les parties préfèrent éviter une procédure judiciaire formelle.

  • Médiateur institutionnel : certaines institutions, comme les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les associations professionnelles ou les organisations non gouvernementales proposent des services de médiation. Les médiateurs travaillant au sein de ces institutions peuvent être désignés pour intervenir dans des conflits.

  • Médiateur désigné par accord mutuel : les parties en conflit peuvent convenir mutuellement d’un médiateur pour faciliter la résolution de leur différend. Il peut s’agir d’une personne qu’elles connaissent et en qui elles ont confiance, ou d’un professionnel recommandé par un tiers de confiance

Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur n'a pas pour mission de trancher le litige. Il doit permettre aux parties de renouer le dialogue pour qu'elles trouvent ensemble un accord durable.

Il accomplit sa mission avec impartialité : il conduit le processus de médiation de manière neutre et objective. Il ne prend jamais position pour une l’une ou l’autre parties.

Il doit aussi agir avecdiligence c’est-à-dire efficacement et rapidement.

Comment se déroule la procédure ?

La médiation se déroule en 4 étapes :

  • Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit

  • Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin

  • Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties

  • Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties

La durée de la médiation dépend de la volonté des parties. Elles doivent fixer un calendrier. Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

Pendant la médiation, les parties respectent le principe de confidentialité. Toutes les informations partagées dans le cadre du processus de médiation restent donc secrètes. Cependant avec l'accord des parties, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation peuvent être communiquées à des personnes extérieures à la médiation, par exemple à certains salariés de l'entreprise.

Les parties peuvent toujours demander au juge de prononcer une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

 Ã€ savoir

Le médiateur peut pratiquer des auditions de personnes qui lui paraissent utiles avec l’accord des parties.

Comment la médiation prend-elle fin ?

La médiation conventionnelle prend fin de l'une des façons suivantes :

  • Accord trouvé entre les parties suite à l’échange des consentements. Les parties peuvent décider de donner force exécutoire à cet accord. Cela signifie qu’une des parties peut en demander l’exécution forcée si l’autre ne respecte pas ses engagements.

  • Accord non trouvé : le médiateur établit un constat d’échec.

Accord trouvé et possibilité de donner force exécutoire à l’accord

La médiation a réussi lorsque les parties ont trouvé un accord :

  • L'accord peut être total : le conflit est donc résolu.

  • L'accord est partiel et ne règle que quelques éléments du litige.

Qu'il soit total ou partiel, cet accord peut être formalisé dans un contrat.

Les parties peuvent lui donner la force d'une décision de justice et le rendre exécutoire.

Pour cela, elles doivent procéder à l'une des formalités suivantes :

  • Faire homologuer l'accord de médiation par le tribunal

  • Faire contresigner l'accord de médiation par les avocats respectifs et faire apposer une formule exécutoire par le greffe.

Homologation de l'accord par le tribunal

Les parties qui sont parvenues à un accord peuvent le faire homologuer en présentant ensemble l'accord devant le tribunal. L’une des parties peut également présenter l’accord au tribunal avec l’accord de l’autre partie. Le tribunal compétent pour homologuer l’accord est celui qui peut être saisi pour statuer sur le litige.

L'homologation permet de sécuriser l'accord puisqu'une des parties peut en demander l'exécution forcée si l'autre ne respecte pas ses engagements.

Le juge ne peut pas modifier les conditions de l'accord qui lui est proposé. Il homologue l'accord des parties uniquement si l’objet de l’accord est licite et s'il ne porte pas atteinte à l’ordre public.

Lorsque le juge refuse l’homologation, il doit motiver sa décision.

 Ã€ savoir

Le refus d’homologation ne remet pas en cause la validité de l’accord de médiation. Celui-ci reste applicable aux parties, mais n’a pas de force exécutoire.

Apposition d’une formule exécutoire par le greffe d’un acte contresigné par les avocats

L’accord de médiation a valeur de titre exécutoire s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Contresignature par les avocats de chacune des parties

  • Apposition de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente

L’accord de médiation contresigné par l'avocat de chaque partie est transmis au greffe du tribunal qui va le signer. La signature du greffe donne à l’accord de médiation une valeur de titre exécutoire.

La demande de formule exécutoire est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur.

Accord non trouvé

La médiation a échoué lorsque les parties n'ont pas réussi à trouver un accord. Le litige n'est pas résolu et le médiateur établit alors un constat d’échec.

Lorsqu'une des parties refuse de s’engager dans le processus de médiation, le médiateur établit un constat de carence.

En cas d'échec du processus de médiation, les parties peuvent alors saisir les tribunaux.

 Ã€ savoir

Si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser les informations révélées durant la médiation en raison de son caractère confidentiel. Elles doivent prouver que les informations ont été obtenues dans un autre cadre.

Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Impossibilité d'exercer un droit

Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer

Demande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faits

Mesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droit

Écrit comprenant la mention « exécutoire ». Il permet de constater officiellement un droit et d'en forcer l'exécution.

Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Textes de reference
Loi n°95-125 du 8 février 1995 sur l'organisation des juridictions et la procédure civile 
Articles 21 à 21-7 sur la médiation
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-3
Legifrance
Accord de médiation contresigné par les avocats et avec la formule exécutoire

Pour en savoir plus

Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP)
Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP)
Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
ONaCVG : Action sociale
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG)
]]> Webmaster Clonas Litiges commerciaux Mon, 01 Sep 2025 17:00:04 +0000 https://clonas.fr/section-1245-litiges-commerciaux#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21216 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21216 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21216 Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce https://clonas.fr/article-25321-litige-commercial-deroulement-d-une-affaire-devant-le-tribunal-de-commerce https://clonas.fr/article-25321-litige-commercial-deroulement-d-une-affaire-devant-le-tribunal-de-commerce Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux et mettre en place les procédures collectives Alsace-Moselle
Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.

Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables et des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?

Le tribunal à saisir dépend de la cause du litige :

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .

S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.

S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

En cas de difficultés, le tribunal de commerce intervient dans les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives.

Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques dans certains territoires. Les tribunaux de commerce des 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.

En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Faut-il prendre un avocat ?

L'avocat est obligatoire.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :

  • La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).

  • La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).

  • La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).

Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.

le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises.

Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Quelle est la procédure devant le tribunal de commerce ?

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe

Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.

Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l'homologuer.

Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance.

Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce

  • Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai

  • Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)

  • Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau

  • Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)

Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.

Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
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Comment contester la décision du tribunal de commerce ?

Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.

Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
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  • de 13:30 à 16:30
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Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Quel est le coût de la procédure devant le tribunal de commerce ?

Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

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Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).

La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.

Pour quelles affaires peut-on saisir la chambre commerciale ?

La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce.

Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Faut-il prendre un avocat ?

Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :

  • La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €)

  • La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)

  • La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)

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Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.

Quelle chambre commerciale faut-il saisir ?

En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .

S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.

S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.

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Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).

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Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.

En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

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Quelle est la procédure devant la chambre commerciale ?

Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.

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La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

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Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une assignation au greffe.

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L'assignation est déposée par un commissaire de justice.

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Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.

Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue.

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Quelle est le coût de la procédure ?

La procédure est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Où s'adresser ?
Pour s'informer
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Où s'informer ?
Pour s'informer (si vous êtes en Alsace-Moselle)
Institut du droit local Alsacien Mosellan

Action d'acheter et de revendre

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Lieu d'habitation officiel et habituel

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Chose remise en garantie aux créanciers

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Actes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugement

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice -anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Registre du commerce et des sociétés

Textes de reference
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
Code de procédure civile : article 854
Introduction de l'instance
Code de procédure civile : articles 855 à 858
Assignation
Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe
Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2
Conciliation
Code de procédure civile : articles 861-3 à 871
Instruction
Code de procédure civile : articles 853 à 878-1
Constitution avocat et dispense (art 853)
Code de procédure civile : article 874
Dispense avocat en matière de gage
Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Dispositions générales tribunal de commerce
Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7
Compétences commune à tous les tribunaux de commerce
Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Code de commerce : article L611-5
Legifrance
Prévention des entreprises en difficulté
Code civil : articles 102 à 111
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur

Pour en savoir plus

Le tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
]]> anonyme@109.234.161.18 Litiges commerciaux Thu, 06 Feb 2025 19:15:27 +0000 https://clonas.fr/section-1245-litiges-commerciaux#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25321 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25321 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25321 Arbitrage https://clonas.fr/article-19905-arbitrage https://clonas.fr/article-19905-arbitrage L'arbitrage est un mode amiable de règlement des différends (MARD) qui règle un litige avec l’intervention d’un arbitre nommé et rémunéré par les parties.

L'arbitrage consiste à soumettre un litige, par convention entre les parties, à un tribunal arbitral ou à un arbitre unique. Il tranche le litige en rendant une décision appelée sentence arbitrale. Celle-ci s'impose aux parties comme un jugement rendu par une juridiction étatique. Cette procédure a un coût parfois élevé mais elle est confidentielle et plus rapide qu'un contentieux judiciaire.

L'arbitrage se distingue de la médiation dans laquelle la solution vient de la volonté des parties. Un médiateur aide les parties à rétablir la communication et à trouver un accord mais il ne rend pas d'avis : il cherche à respecter les intérêts respectifs des parties pour préserver leurs relations futures. La médiation peut être utilisée pour régler les conflits entre associés d'une société commerciale ou entre un locataire d'un bail commercial et le propriétaire.

Pour en savoir plus sur la médiation, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.

Qu'est-ce-que la convention d'arbitrage ?

Pour mettre en œuvre l'arbitrage, les parties doivent signer une convention d'arbitrage : il s'agit d'un contrat par lequel elles s'engagent à recourir à l'arbitrage pour trancher leur litige.

La convention d'arbitrage peut intervenir à l'un des moments suivants  :

  • Avant le litige : les parties intègrent une clause compromissoire dans le contrat initial. Cette clause mentionne que tout litige lié au contrat sera résolu par la voie de l'arbitrage. Elle indique également l'arbitre désigné pour régler le litige.

  • Après la survenance du litige : les parties décident d'opter pour l'arbitrage alors que le conflit est déjà existant. Elles signent alors un compromis d'arbitrage. Il s'agit d'une convention par laquelle les parties décident de soumettre leur litige à des arbitres. Elle précise également l’exposé du litige et désigne le ou les arbitres.

Il n'est pas possible d'avoir recours à l'arbitrage après l'ouverture d'une procédure collective.

Clause compromissoire

La clause compromissoire doit prendre la forme d’un écrit inséré dans le contrat concerné ou dans une convention séparée.

La clause compromissoire est autorisée dans les contrats conclus entre des professionnels (par exemple : bail commercial, contrat de franchise par exemple). Lorsque l'une des parties est un particulier, le professionnel ne peut pas invoquer la clause compromissoire.

La clause compromissoire précise les éléments suivants :

  • Désignation de l'arbitrage comme mode de résolution des litiges liés au contrat

  • Désignation du ou des arbitres : dénomination, adresse

Il est possible d'ajouter les mentions suivantes :

  • Nombre d'arbitres

  • Langue de l'arbitrage

  • Règles de droit applicables

La clause compromissoire est indépendante du contrat auquel elle est rattachée. Cela signifie que le contrat subsiste même si la clause ne peut pas s'appliquer.

Si une des parties saisit une juridiction alors qu'une convention d'arbitrage a été signée, cette juridiction doit se déclarer incompétente. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir la justice pour obtenir une mesure d'instruction, une mesure provisoire ou conservatoire.

Compromis d'arbitrage

Il s'agit d'un contrat par lequel les parties décident de soumettre un litige déjà existant à un tribunal arbitral, y compris lorsqu'un juge a déjà été saisi.

Le compromis est obligatoirement écrit. Il peut prendre la forme d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans le contrat principal. Pour être valable, ce compromis doit comprendre les éléments suivants :

  • Exposer les faits du litige

  • Désigner le ou les arbitres

  • Indiquer la volonté des parties de soumettre le litige à l'arbitrage.

Si une des parties saisit le tribunal de commerce alors qu'une convention d'arbitrage a été signée, ce tribunal se déclare incompétent. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir la justice pour obtenir une mesure d'instruction, une mesure provisoire ou conservatoire. Par exemple, un créancier réclame une saisie conservatoire sur du matériel de son débiteur. Cette saisie est réalisée pour bloquer le matériel qui ne peut pas être revendu. La saisie peut être réalisée tant que l'arbitrage n'a pas commencé.

Comment sont désignés les arbitres et pour quelle durée ?

Désignation du ou des arbitres

La nomination des arbitres est effectuée en fonction de ce qui est prévu dans la convention d'arbitrage.

Seules les personnes physiques peuvent être arbitres. Une personne morale (par exemple, un centre d'arbitrage) ne peut pas être arbitre mais elle peut organiser l'arbitrage.

Le tribunal peut être constitué d'un seul ou de plusieurs arbitres en nombre impair.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord pour désigner un arbitre, elles doivent suivre les règles suivantes :

  • En cas d'arbitrage par un arbitre unique : celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage, ou par le président du tribunal judiciaire ou de commerce.

  • En cas d'arbitrage par 3 arbitres : chaque partie choisit un arbitre et les 2 arbitres ainsi choisis désignent le 3e. Si une partie ne choisit pas d'arbitre ou si les 2 arbitres ne tombent pas d'accord, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou le président du tribunal judiciaire de commerce procède à la désignation.

Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. C'est à partir de cette date que le tribunal arbitral est constitué et saisi du litige.

Indépendance et impartialité de l'arbitre

L'arbitre désigné doit révéler tout fait affectant son indépendance ou son impartialité avant d'accepter sa mission. Par exemple, un arbitre qui a donné une consultation sur l'affaire qui lui est soumise n'est pas impartial.

Il doit également révéler tout nouvelle circonstance qui interviendrait après l'acceptation de sa mission. Dans ce cas, sa mission cesse avant le terme prévu.

Sa mission cesse également en cas d'empêchement justifié (maladie, accident, etc.), ou de révocation par les parties.

Quelle est la durée d'un arbitrage ?

L’arbitrage permet de régler un litige plus rapidement qu'avec le recours à la justice.

Lorsque la convention d'arbitrage ne prévoit pas de délai, l'arbitrage se déroule sur 6 mois au maximum.

Ce délai peut être prolongé par accord des parties ou par le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.

Quelles sont les règles de la procédure arbitrale ?  

Le tribunal arbitral (ou l'arbitre unique) détermine librement les règles de la procédure arbitrale. Il doit cependant respecter les règles suivantes :

  • L'arbitre ne peut pas dépasser le cadre du litige qui a été fixé. Il peut cependant demander des explications aux parties.

  • Les droits dont dispose une personne lors d'un procès doivent impérativement être respectés pendant l'instance arbitrale. Il s'agit du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense communication des pièces, présentation des arguments notamment).

  • Le principe de confidentialité s'applique sauf si les parties en décident autrement.

  • Les parties et les arbitres doivent agir avec rapidité et loyauté (c'est-à-dire de bonne foi) dans la conduite de la procédure.

Les parties ont également la possibilité de choisir la façon dont les arbitres vont statuer :

  • Soit en appliquant les règles de droit

  • Soit en amiable compositeur : cela signifie que l'arbitre écarte l'application de certaines règles juridiques lorsqu'elles ne sont pas obligatoires. Il se prononce en équité mais dans l’intérêt commun des parties.

Quelle est la décision rendue par le tribunal arbitral ?

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit. Les parties peuvent aussi donner la mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs, c'est-à-dire de statuer en équité. Par exemple, l'arbitre peut accorder au créancier seulement une partie de la somme prévue par le contrat.

Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence arbitrale. Elle est rendue à la majorité des voix et signée par tous les arbitres. Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention mais elle produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée : elle s'impose aux parties et met fin au litige.

Si elle n'est pas exécutée de façon volontaire, il faut recourir à l'exécution forcée de celle-ci. Pour y parvenir, il faut demander une ordonnance d'exequatur au tribunal judiciaire du lieu dans lequel la sentence arbitrale a été rendue. Il faut alors adresser une requête au greffe avec l'original de la sentence et un exemplaire de la convention d'arbitrage.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Est-il possible de contester la sentence arbitrale ?

Il est possible de contester la sentence arbitrale de l'une des façons suivantes :

  • Soit par l'appel : celui-ci est possible uniquement lorsque les parties l'ont prévu dans la convention d'arbitrage. La cour d'appel compétente est celle du lieu où la sentence arbitrale a été rendue. L'appel peut modifier ou annuler la sentence.

  • Soit par le recours en annulation : celui-ci est possible uniquement lorsque les parties n'ont pas prévu la possibilité de faire appel. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue.

L'appel et le recours en annulation doivent être faits devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue. Les parties ont un délai d'un mois à compter de la notification de la sentence.

Où s'adresser ?
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Un tiers à la l'instance arbitrale peut former tierce opposition. Par exemple, la caution solidaire qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale et qui est lésée par la sentence fixant le montant de la dette du débiteur principal envers le créancier.

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Demande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faits

Mesure d'urgence prise par précaution

Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques.

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Comportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.

Se dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévues

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale

Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès

Personne s’engageant envers un créancier à payer la dette du débiteur qui n'a pas satisfait à son obligation. La caution est dite solidaire lorsqu'elle perd les bénéfices de discussion et de division. Elle doit alors payer la dette dans sa totalité et peut être appelée par le créancier dès la première défaillance de paiement du débiteur.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Textes de reference
Code de procédure civile : article 1442
Legifrance
Définition de la clause compromissoire et du compromis
Code de procédure civile : article1451
Legifrance
Composition du tribunal arbitral
Code de procédure civile : article 1459
Legifrance
Juge d'appui
Code de procédure civile : article 1463
Legifrance
Durée de la mission du tribunal arbitral

Pour en savoir plus

Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP)
Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP)
Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
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