Dépôt légal : c'est quoi ?

Le dépôt légal est l'obligation pour l'éditeur d'enregistrer chaque livre ou périodique mis à la disposition du public, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d'impression, pas les réimpressions.

Il est obligatoire dès lors que le livre est mis à la disposition d'un public qui dépasse le cercle familial, à titre onéreux ou gratuit.

Le dépôt doit être réalisé sur place, par courrier ou en ligne, au plus tard le jour de la publication.

Numéro ISBN : c'est quoi ?

L'ISBN est un numéro d'identification attribué à chaque livre. Il est obligatoire, quel que soit le support de publication (papier ou numérique).

La demande de l'ISBN doit être réalisée, en ligne, avant le dépôt légal de l'ouvrage. Il est délivré par l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (Afnil).

Numéro ISSN : c'est quoi ?

L'ISSN est un numéro d'identification attribué aux publications en série dont la fin de parution n'est pas programmée à l'avance dans le plan de publication. On appelle également ces publications des ressources continues. C'est le cas, par exemple, des périodiques (revues, journaux, magasines) ou des collections de livres.

L'ISSN ne constitue pas une autorisation préalable de parution. Il est délivré par la Bibliothèque nationale de France (BnF).

Les numéros ISSN et ISBN ne sont pas incompatibles. En effet, des publications peuvent porter les 2 numéros (ex : collection de livres).

Mentions obligatoires

Les mentions diffèrent selon que la publication est un livre ou un périodique (revue, journal, magazine).

Mentions facultatives

Ces mentions ne sont pas obligatoires. En revanche, elles sont recommandées.

Un livre ou périodique papier peut contenir les mentions facultatives suivantes :

• Droits réservés (copyright) : "© nom de l'éditeur, année de la sortie de la première édition". Le copyright permet de mentionner qu'une œuvre est protégée contre le plagiat. Elle n'est pas obligatoire puisqu'en France votre œuvre est automatiquement protégée dès sa création. Il est tout de même préférable de la faire figurer sur votre livre, notamment en cas de publication aux États-Unis où le copyright est reconnu.

• Interdiction du droit de reproduction (ou droit de copie) et texte de loi correspondant, accompagnée ou non de l'extrait suivant :

  "Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l'article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle."

• Nom du traducteur dans le cas d'un ouvrage traduit et la mention de la langue originelle.

Fixation stricte du prix (régime du prix unique)

Le prix de vente au public d'un livre, papier ou numérique, est fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Lorsque le livre est proposé à la vente neuf, le détaillant (le vendeur) a l'obligation de respecter ce prix fixe. C'est ce qu'on appelle le régime du « prix unique ».

Quel que soit le réseau de distribution (librairie, grande surface, vente en ligne, point de vente dans les gares...), le détaillant ne doit pas s'écarter du prix de vente fixé l'éditeur ou l'importateur. Toute majoration ou réduction de prix est interdite.

Ce régime s'applique également à l'éditeur lui-même lorsqu'il vend ses livres directement au consommateur final.

En revanche, le régime du prix unique ne concerne ni les livres audios (physiques ou numériques) ni les livres d'occasion. Le prix est librement fixé par le vendeur.

Prix de lancement

L’éditeur peut fixer 2 prix de vente au public qui s’appliqueront successivement, en 2 phases :

• Pour la première phase, dite période de lancement, l'éditeur peut fixer un prix de lancement attractif. Les détaillants ont l’obligation de respecter ce prix qui, durant la période du lancement, est le seul prix de vente au public valable.

• Pour la seconde phase, l'éditeur fixe le prix de vente définitif. Ce prix ne doit pas constituer une référence lors de la première phase, il est interdit de faire apparaître le prix de lancement comme un rabais par rapport au prix de vente définitif.

Prix de souscription

Lorsqu'un éditeur a des doutes sur la réussite des ventes d'un livre, il peut décider de conditionner la publication de l'ouvrage à un nombre suffisant de souscriptions. Les souscripteurs achètent à l’avance un livre dont la sortie est aléatoire et bénéficient alors d’un prix préférentiel qu'on appelle « prix de souscription ».

La période de souscription est nécessairement limitée dans le temps et elle cesse dès lors que le livre est disponible en librairie. Dès lors que l’ouvrage est matériellement disponible, toute mention du prix de souscription est interdite.

Jusqu'à 5 % de rabais

En cas de vente en magasin ou d’achat à distance avec retrait en magasin, le détaillant est autorisé à pratiquer jusqu'à 5 % de rabais sur le prix de vente du livre. Concrètement, avec cette remise, il peut pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Le détaillant peut accorder le rabais de 5 % par escompte à la caisse, après un certain montant d’achats (carte de fidélité), en marquant un nouveau prix à côté du prix de vente initial. Il peut aussi pratiquer un rabais systématique, dans la limite de 5 %, sur toute une partie de son stock ou procéder à des rabais catégoriels, en fonction de la qualité du client (enseignant, étudiant).

En principe, tout rabais dépassant les 5 % est interdit. Les moments de fortes ventes (rentrée scolaire, fêtes de fin d’année) ou les manifestations autour du livre (salons nationaux ou régionaux) ne permettent pas aux détaillants d’accorder des rabais supérieurs aux 5 % autorisés par la loi.

Par exception, le détaillant peut pratiquer un rabais allant jusqu'à 9 % du prix lorsque le livre est acheté par les personnes suivantes :

• L'État et les collectivités territoriales

• Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche

• Les syndicats représentatifs et les comités d'entreprise

• Les personnes morales gérant des bibliothèques accueillant du public (ex : collectivités territoriales, universités, associations...).

Rabais supérieur à 5 % pour l'achat de livres scolaires

Le détaillant peut pratiquer un rabais supérieur à 5 % (rabais de son choix) pour l'achat de livres scolaires par les personnes suivantes :

• L’État, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement

• Les associations facilitant l'acquisition des livres scolaires pour leurs membres (ex : associations de parents d'élèves, d'étudiants...). Les associations peuvent acquérir ces livres à un prix préférentiel et répercuter ce rabais auprès de leurs adhérents uniquement.

La notion de « livres scolaires » fait référence aux manuels et leur mode d'emploi, ainsi qu'aux cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou aux ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés.

Le fait que l’achat d’un ouvrage soit prescrit par un enseignant ne confère pas à celui-ci la qualité d’ouvrage scolaire. Ainsi, l’acquisition d’un grand nombre d’exemplaires du même titre par un enseignant ne justifie pas l’octroi d’un rabais supérieur à 5 %.

Soldes sur les livres invendus

Le détaillant peut pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public (prix librement fixé) sur les livres édités ou importés depuis plus de 2 ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de 6 mois.

Le délai de 2 ans court à partir du premier jour du mois suivant celui du dépôt légal. Pour rappel, le dépôt doit être effectué au plus tard le jour de la mise en circulation du livre.

En parallèle, le délai de 6 mois est calculé à partir de la date d’entrée du livre en magasin (et non pas de la date de la facturation). Si un livre est en stock depuis plus de 6 mois, mais qu’un exemplaire du même titre et dans la même collection est acquis par le libraire dans l’intervalle, ce livre ne pourra pas faire l’objet d’un rabais supérieur à 5 %.