Lors de la prise de possession des locaux, un état des lieux doit être joint au contrat de bail de courte durée.

Il est établi lors de la prise de possession des locaux par les parties de l'une des façons suivantes :

• Soit à l'amiable

• Soit par une personne mandatée par les parties (par exemple un agent immobilier)

Le loyer est fixé librement par les parties et n'est pas plafonné.

Les parties peuvent prévoir une clause d'indexation du loyer : le loyer peut alors varier automatiquement, à la hausse ou à la baisse, selon l'indice des loyers commerciaux (ILC) ) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ).

En principe, le bail dérogatoire est conclu pour une durée déterminée et il cesse automatiquement à la date prévue dans le contrat.

Il n'est donc pas nécessaire que le propriétaire donne congé au locataire.

À la fin du bail, le locataire doit libérer les lieux et rendre les clefs le dernier jour du contrat. Un état des lieux de sortie doit être établi soit à l'amiable, soit par une personne mandatée par les parties (par exemple, un agent immobilier). En cas de désaccord sur le contenu de l'état des lieux, le propriétaire ou le locataire peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : dans ce cas, les frais sont partagés entre les parties.

Si le propriétaire souhaite récupérer les locaux, il doit demander à son locataire par écrit de quitter les lieux. S'il ne le fait pas, le bail dérogatoire se transforme automatiquement en bail commercial.

Le bail de courte durée est signé pour une période ferme. Cela signifie qu'il n'est pas possible de mettre un terme au contrat avant la date fixée dans le contrat.

Le locataire qui souhaite quitter les lieux avant la fin du bail de courte durée doit en principe payer les loyers pendant toute la durée prévue dans le contrat. Il peut toutefois essayer de négocier à l'amiable avec le propriétaire pour un départ anticipé.

Au moment de la signature du bail de courte durée, le bailleur et le locataire peuvent insérer une clause de résiliation qui prévoit la possibilité de résilier le contrat avant la fin de la durée prévue. La clause doit définir les conditions de cette résiliation (délai de préavis, notification, etc).

Le contrat de location saisonnière a une durée de 6 mois maximum. La date de fin du bail doit être pércisée.

Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.

À la fin du bail, le locataire n'a plus la jouissance des locaux et il doit les libérer. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire de façon continue, la location n'est plus considérée comme saisonnière. Si le locataire estime que son bail saisonnier est en réalité un bail commercial, il peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'application du statut des baux commerciaux. Il doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

Contrairement au locataire d'un bail commercial, le locataire n'a pas de droit automatique au renouvellement de son bail. Il peut cependant louer le même local chaque saison. Pour cela, un nouveau bail saisonnier doit être signé et le loyer pourra être renégocié à chaque période de location nouvelle.

Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.

Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).