Activités commerciales d'une association https://clonas.fr/section-1236-activites-commerciales-d-une-association Une association loi 1901 ou une association de parents d'élèves peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l'organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sat, 30 May 2026 14:43:24 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Fiscalité des activités lucratives d'une association https://clonas.fr/article-23306-fiscalite-des-activites-lucratives-d-une-association https://clonas.fr/article-23306-fiscalite-des-activites-lucratives-d-une-association L'association qui mène une activité commerciale de manière régulière ou occasionnelle peut être exonérée des impôts dits commerciaux sous certaines conditions. Ésat

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. Par exemple : restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies.

  • Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale. Par exemple : demandeurs d'emploi, personnes handicapées.

  • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.

  • Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

  • Produit proposé par l'association

  • Public visé

  • Prix pratiqués

  • Opérations de communication (publicité) réalisées.

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand.

Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • La majorité de ses activités est non lucrative

  • Sa gestion est désintéressée

  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 78 596 € sur une année civile.

Un établissement d’aide par le travail (Ésat) n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché

  • L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible...)

  • L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

Opération sans bénéfice financier

Du 1er janvier au 31 décembre

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes de reference
Code général des impôts : article 261
7. d
Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
]]> anonyme@109.234.165.83 Activités commerciales d'une association Sun, 24 Aug 2025 16:50:30 +0000 https://clonas.fr/section-1236-activites-commerciales-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23306 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23306 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23306 Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ? https://clonas.fr/article-23269-une-association-a-but-non-lucratif-peut-elle-avoir-une-activite-commerciale https://clonas.fr/article-23269-une-association-a-but-non-lucratif-peut-elle-avoir-une-activite-commerciale Une association peut développer, sous certaines conditions, des activités commerciales sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Exemple

  • Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés

  • Séances de cinéma ou de théâtre

  • Ventes de charité ou de solidarité,

  • Expositions

  • Kermesses, tombolas, loteries

  • Divertissements sportifs

Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro.

Si les recettes lucratives sont peu importantes dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 78 596 €.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Congrégations religieuses, associations d'Alsace-Moselle, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise, syndicats professionnels, fonds de dotation.

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes de reference
Code général des impôts : article 261
7 (organismes d'utilité générale)
Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
]]> anonyme@109.234.165.83 Activités commerciales d'une association Sun, 24 Aug 2025 16:50:14 +0000 https://clonas.fr/section-1236-activites-commerciales-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23269 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23269 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23269 Vide-greniers ou brocante organisés par une association https://clonas.fr/article-23303-vide-greniers-ou-brocante-organises-par-une-association https://clonas.fr/article-23303-vide-greniers-ou-brocante-organises-par-une-association Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est soumis à la réglementation applicable à la vente au déballage.

Une association peut organiser un vide-greniers ou une brocante :

  • dans des locaux privés (salle des fêtes, locaux associatifs,...)

  • ou sur la voie publique (place, rue, parking,...).

Qui peut vendre des objets lors d'un vide-greniers ou d'une brocante organisé par une association ?

Les participants autorisés sont les personnes suivantes :

  • Particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés à condition qu'ils y participent 2 fois maximum par an

  • Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés.

À ces personnes peuvent s'ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers.

Quelle est la fréquence et la durée autorisée pour un vide-greniers ou une brocante organisé par une association ?

La fréquence de ces événements n'est pas limitée. Ils peuvent donc avoir lieu plusieurs fois par an.

Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement (ou dans un même arrondissement dans les grandes villes) ne peut pas excéder 2 mois par an.

En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l'association, au moins 8 jours avant le début de l'événement, qu'elle s'expose à une amende de 1 500 €.

Le vide-greniers ou la brocante organisé par une association est-il soumis à une déclaration préalable ?

Les règles varient selon le lieu où est organisé l’événement :

Déclaration préalable

Les responsables de l'association organisatrice doivent faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant :

Déclaration préalable d'une vente au déballage

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La déclaration précise les caractéristiques de la vente.

Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.

Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.

La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'association qui organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable risque une amende de 15 000 €.

Demande d'occupation temporaire du domaine public

Une demande d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit également être effectuée. Elle doit être transmise en même temps que la déclaration préalable.

Les responsables de l'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant :

Déclaration préalable d'une vente au déballage

Ministère chargé de l'économie

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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La déclaration précise les caractéristiques de la vente.

Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.

Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.

La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard 15 jours avant la date de l'événement.

Si l'association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une amende de 75 000 €.

 Ã€ noter

Les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration si l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents.

Un registre des vendeurs est-il obligatoire lors d'un vide-greniers ou une brocante organisé par une association ?

Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers.

Le registre comprend les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d'occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie

  • Pour les particuliers, mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à plus de 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Les attestations sur l'honneur des particuliers doivent être jointes au registre.

  • Pour les personnes morales, nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d'identité

Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 53 26 25 Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr

L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Quelle fiscalité s’applique lors d'un vide-greniers ou d'une brocante organisés par une association ?

Lorsque le vide-greniers ou la brocante génère des recettes, elles sont exonérées d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et CET) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an.

En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • La majorité de ses activités est non lucrative

  • Sa gestion est désintéressée

  • Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 78 596 € sur une année civile

 Exemple

  • Un comité des fêtes, dont l'objet est de promouvoir la vie du village et d'organiser le vide-greniers annuel, doit respecter le seuil de 78 596 € pour être exonéré d'impôts commerciaux.

  • Une association, dont l'objet est de protéger les animaux abandonnés, organise un vide-greniers pour financer ses activités. Elle est exonérée de TVA sur les bénéfices du vide-greniers quel que soit le montant collecté, si l'association ne réalise pas plus de 6 manifestations par an.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
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  • de 09:00 à 12:30

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Du 1er janvier au 31 décembre

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes de reference
Code de commerce : articles L310-1 à L310-7
Article L310-2 : ventes au déballage
Code de commerce : articles R310-8 à R310-9
Déclaration préalable et registre
Code de commerce : article R310-19
Sanctions (R310-19 3°)
Code pénal : article 321-7
Absence de tenue du registre : sanctions pénales
Code pénal : articles R321-9 à R321-12
Caractéristiques du registre
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Services en ligne et formulaires
Déclaration préalable d'une vente au déballage Formulaire
Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage Modèle de document
]]> anonyme@109.234.165.83 Activités commerciales d'une association Fri, 11 Jul 2025 22:10:23 +0000 https://clonas.fr/section-1236-activites-commerciales-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23303 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23303 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23303 Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ? https://clonas.fr/article-23279-une-association-doit-elle-encore-payer-la-taxe-d-habitation https://clonas.fr/article-23279-une-association-doit-elle-encore-payer-la-taxe-d-habitation Oui, une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés sauf exception. Bureau / AdministrationLocal public

Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés à usage d'habitation, notamment lorsqu'elle loue des logements ou des locaux destinés à héberger temporairement des personnes qu'elle prend en charge. Ces locaux sont imposables à son nom.

Pour que la taxe d'habitation soit applicable, les locaux doivent remplir simultanément les 3 conditions suivantes :

  • Être meublés conformément à leur destination, c’est-à-dire qu’ils doivent être équipés de mobilier adapté à l’habitation (ex : lit, table, chaise,...)

  • Faire l'objet d'une occupation privative : l'association doit utiliser les locaux à titre privatif pour héberger des personnes

  • Ne pas être retenus dans les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de la personne qui dispose du local.

Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d'exonérer de taxe d'habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités).

Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :

  • Demander auprès de la mairie ou de l'EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.

  • Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l'avis de taxe d’habitation.

  • Si ce n’est pas le cas, l'association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1er mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,...).

Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif sauf s'ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement.

Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d'exonérer de taxe d'habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités).

Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :

  • Demander auprès de la mairie ou de l'EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.

  • Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l'avis de taxe d’habitation.

  • Si ce n’est pas le cas, l'association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1er mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,...).

Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.

Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement sont exonérés de la taxe d'habitation.

Tel est le cas notamment :

  • Édifice public du culte et ses dépendances, telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux

  • Salle d'exposition d'une association

  • Salle de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs.

Cette exonération est en principe accordée d'office par les impôts. Si vous recevez votre avis de taxe et que vous n'avez pas été exonéré, vous devrez envoyer vos justificatifs aux impôts.

Où s'informer ?
Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Textes de reference
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 146
Bofip impôts n°BOI-IF-TH-10-10-20-20120912 relatif aux locaux imposables à la taxe d'habitation
]]> anonyme@109.234.165.83 Activités commerciales d'une association Tue, 15 Apr 2025 20:25:10 +0000 https://clonas.fr/section-1236-activites-commerciales-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23279 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23279 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23279 Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ? https://clonas.fr/article-23175-qu-appelle-t-on-gestion-desinteressee-d-une-association https://clonas.fr/article-23175-qu-appelle-t-on-gestion-desinteressee-d-une-association La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont remplies.
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Textes de reference
Code général des impôts : article 207
1. 5° bis
Code général des impôts : article 261
7. d
Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
]]> anonyme@109.234.165.83 Activités commerciales d'une association Mon, 14 Apr 2025 20:25:25 +0000 https://clonas.fr/section-1236-activites-commerciales-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23175 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23175 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23175 Une association doit-elle payer la taxe foncière ? https://clonas.fr/article-23212-une-association-doit-elle-payer-la-taxe-fonciere https://clonas.fr/article-23212-une-association-doit-elle-payer-la-taxe-fonciere Oui, une association doit régler les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Mais il existe quelques exceptions.
Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Où s'informer ?
Notaire
Textes de reference
Code général des impôts : articles 1380 à 1381
Propriétés imposables
Code général des impôts : articles 1382 à 1382G
Article 1382 - 4°
Code général des impôts : article 1393
Bofip impôts n°BOI-IF-TFB-10-50-30-20120912 relatif aux exonérations de taxe foncière en raison de l'affectation du bien
]]> anonyme@109.234.165.83 Activités commerciales d'une association Sat, 05 Apr 2025 20:15:10 +0000 https://clonas.fr/section-1236-activites-commerciales-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23212 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23212 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23212 Une association doit-elle encore payer la redevance télé ? https://clonas.fr/article-23194-une-association-doit-elle-encore-payer-la-redevance-tele https://clonas.fr/article-23194-une-association-doit-elle-encore-payer-la-redevance-tele Non, une association qui possède un téléviseur n'est plus redevable de la contribution à l'audiovisuel public.
Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Textes de reference
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Contribution à l'audiovisuel public : abrogation des articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b

Pour en savoir plus

Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) dès 2022
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> anonyme@109.234.165.83 Activités commerciales d'une association Sat, 15 Mar 2025 19:30:04 +0000 https://clonas.fr/section-1236-activites-commerciales-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23194 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23194 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23194 Buvette ou bar tenu par une association https://clonas.fr/article-23179-buvette-ou-bar-tenu-par-une-association https://clonas.fr/article-23179-buvette-ou-bar-tenu-par-une-association Une association peut, sous certaines conditions, exploiter de manière permanente un bar ou ouvrir de manière temporaire une buvette. Bar permanent

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une buvette dans une installation sportive ou dans une foire ou exposition ou dans le cadre d'une manifestation organisée par l'association elle-même ou s'il s'agit d'une buvette réservée aux adhérents.

Buvette tenue par une association dans une installation sportive

L'association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.

Dans une enceinte sportive (stade, salle d'éducation physique, gymnase, ...), l'association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.

Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (c'est-à-dire des boissons en-dessous de 18° d'alcool : vin, bière, crème de cassis,...,) et pour 48 heures maximum.

Les dérogations concernent les associations suivantes :

  • Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an

  • Associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an

  • Associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an

La dérogation est à demander au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La demande se fait uniquement en ligne :

Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)

Préfecture de police de Paris

Accéder au
service en ligne

La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées).

En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.

Le non respect de l'interdiction d'introduire, par la force ou par la fraude, des boissons alcoolisées dans une enceinte sportive est puni d'une amende de 7 500 € et d'un an de prison.

L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,

  • ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

Buvette tenue par une association dans une foire ou une exposition

L'association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et servir tout type de boissons si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • La foire ou l'exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d'utilité publique

  • L'association a reçu un avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire

  • L'association a effectué au moins 15 jours à l'avance une demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée (ou, à Paris, à la préfecture de police de Paris), accompagnée de l'avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire.

Un modèle est disponible :

Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La demande est à faire uniquement en ligne :

Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)

Préfecture de police de Paris

Accéder au
service en ligne

L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,

  • ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

Buvette tenue dans une manifestation organisée par l'association elle-même

L'association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d'avoir obtenu l'autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

L'association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum.

Un modèle est disponible :

Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La demande est à faire uniquement en ligne :

Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)

Préfecture de police de Paris

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service en ligne

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4me groupe (boissons de plus de 18°) dans la limite de 4 jours par an.

L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,

  • ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

Buvette en cercle privé tenue par une association

Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps, réception-buffet,...), il n'y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.

L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,

  • ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

Bar sans alcool

L'association peut librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.

L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,

  • ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

Bar avec alcool

Les règles diffèrent selon que le lieu est ouvert au public ou réservé aux adhérents :

L'association peut ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3me catégorie à condition d'obtenir une licence de débit de boissons de 3me catégorie.

Les différents types de licences selon la nature des boissons

Type de boissons

Débit de boissons

à consommer sur place

Débit de boissons

à emporter

Restaurant

Groupe 1 : boissons sans alcool

Vente libre

Vente libre

Vente libre

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool

Licence III, dite licence restreinte

Petite licence à emporter

Petite licence restaurant

Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool (gin, vodka, whisky, etc.)

Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice

Licence à emporter

Licence restaurant

L'association doit également respecter la réglementation applicable aux débits de boissons en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité.

Si les dirigeants de l'association ouvrent un bar permanent exclusivement réservé à leurs membres, aucune démarche n'est à accomplir si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • L'ouverture du bar n'a pas pour but de réaliser de bénéfices

  • Les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons

Sinon, l'association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de débit de boissons de 3e catégorie.

L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,

  • ou au-delà du seuil des 76 679 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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Horaires d'ouverture
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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
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  • de 13:30 à 18:00
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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Textes de reference
Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Ouvertures, mutations et transferts d'un débit de boissons
Code de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2
Débits temporaires de boissons
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Article L3335-4 : interdiction dans les établissements d'activités physiques et sportives
Code de la santé publique : articles D3335-16 à D3335-18
Dérogations temporaires dans les établissements d'activités physiques et sportives
Code du sport : articles L332-1 à L332-21
Articles L332-3 à L332-5 : sécurité des manifestations sportives
Code général des impôts : article 1655
Cercles privés
Services en ligne et formulaires
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique Modèle de document
Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition Modèle de document
Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement) Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Activités commerciales d'une association Sat, 22 Jun 2024 12:00:32 +0000 https://clonas.fr/section-1236-activites-commerciales-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23179 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23179 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23179 Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association https://clonas.fr/article-23185-loterie-tombola-ou-loto-traditionnel-organise-par-une-association https://clonas.fr/article-23185-loterie-tombola-ou-loto-traditionnel-organise-par-une-association Une association peut organiser, sous certaines conditions, des loteries d'objets mobiliers et des lotos traditionnels. Loto traditionnel
Qu'est-ce qu'une loterie ou une tombola ?

Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.

Quelles sont les conditions à remplir pour organiser une loterie ou une tombola ?

Une association peut organiser une loterie si les 3 conditions suivantes sont respectées :

  • Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, à but non lucratif

  • Le gain espéré est constitué d'objets mobiliers

  • La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l'association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).

L'association organisatrice de la loterie doit avoir des statuts qui correspondent à l'un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts...).

Comment faire la demande d'autorisation ?

La demande d'autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l'association.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11823

  • Statuts de l'association (en cas de première demande)

  • Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €

Si vous n'avez pas de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.

La demande d'autorisation doit être faite auprès du préfet de police.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11823

  • Statuts de l'association (en cas de première demande)

  • Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €

Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

La Direction générale des finances publiques vérifie, notamment, si les éléments suivants sont respectés :

  • L'association justifie d'une certaine ancienneté (aucune durée n'est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux

  • Le budget de l'association est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activités sportives

  • Le montant du capital d'émission est en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée et avec les possibilités de placement des billets

  • La loterie a un caractère exceptionnel et ne constitue pas la principale ressource de l'association pour lui assurer son fonctionnement

  • Le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d'émission

À quoi doivent servir les sommes recueillies lors d'une loterie ou d'une tombola ?

Les sommes recueillies doivent être employées à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement.

Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents.

L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.

Quelle est la fiscalité des sommes recueillies lors d'une loterie et d'une tombola ?

Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an. 

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).

Dans le cadre de ces 6 manifestations, l'association  :

  • Est dispensée du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d'organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)

  • Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Qu'est-ce qu'un loto traditionnel ?

Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort par un organisateur.

Quelles sont les conditions à remplir pour organiser un loto traditionnel ?

Une association peut organiser sans autorisation un loto traditionnel si les 4 conditions suivantes sont respectées :

  • Le loto est organisé à but non lucratif pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement

  • Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis). L'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n'est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu

  • Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €

  • Les lots proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d'argent, et ne sont pas remboursables. Il peut néanmoins s'agir de la remise de bons d'achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n'est pas limitée.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le loto est interdit.

Quelle est la fiscalité des sommes recueillies lors d'un loto traditionnel ?

Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an. 

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).

Dans le cadre de ces 6 manifestations, l'association  :

  • Est dispensée du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d'organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)

  • Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Où s'informer ?
Point ressource à la vie associative

Opération sans bénéfice financier

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes de reference
Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6
Loterie
Code général des impôts : article 261
Article 261-7-1°-c
Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries
Instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d'intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas
Services en ligne et formulaires
Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif Formulaire

Pour en savoir plus

Règles applicables à l'organisation des loteries 
Ministère chargé de l'économie
]]> anonyme@109.234.165.83 Activités commerciales d'une association Fri, 26 Apr 2024 08:45:08 +0000 https://clonas.fr/section-1236-activites-commerciales-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23185 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23185 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23185