Activités commerciales d'une association

Fiscalité des activités lucratives d'une association

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:52:48 +0000

Associations, fondations et fonds de dotation Financement et fiscalité d'une association

Une association à but non lucratif peut exercer une activité commerciale sans pour autant être systématiquement soumise aux impôts touchant les entreprises. Vous souhaitez savoir si une exonération est possible lorsque cette activité n’est pas réalisée dans les mêmes conditions qu’une société commerciale ? Nous vous présentons les informations à connaître. Attention : des règles particulières existent notamment pour les établissements d’aide par le travail (Ésat).

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

Sa gestion doit être désintéressée
Son activité lucrative ne concurrence pas les entreprises du même secteur marchand.

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :

Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. Par exemple : restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies.
Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale. Par exemple : demandeurs d'emploi, personnes handicapées.
Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.

De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.

Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite des 4 P) :

Produit proposé par l'association
Public visé
Prix pratiqués
Opérations de communication (publicité) réalisées.

Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand.

Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

Si l'activité lucrative est accessoire

L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

La majorité de ses activités est non lucrative
Sa gestion est désintéressée
Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 78 596 € sur une année civile.

Un établissement d’aide par le travail (Ésat) n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible...)
L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

Opération sans bénéfice financier

Du 1^er janvier au 31 décembre

Taxe sur la valeur ajoutée

Et aussi

Activités commerciales d'une association Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code général des impôts : article 261

7. d

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

Question ? Réponse !

Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:51:59 +0000

Associations, fondations et fonds de dotation Financement et fiscalité d'une association

La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

L'organisme est géré et administré par des personnes, qui directement ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi.
L'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
Les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.

Exemple

Une association sportive dont les dirigeants sont bénévoles qui réinvestit tous ses revenus dans l'achat de matériel et l'organisation d'événements pour ses adhérents, et qui ne distribue aucun bénéfice.

Pour déterminer si ces conditions sont remplies, il faut examiner plusieurs éléments :

Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme
Autres avantages procurés aux dirigeants
Prélèvements effectués sur les ressources
Attribution de parts d'actif.

Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

À noter

Le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère

AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1

CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:30

Personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Et aussi

Rémunération du dirigeant d'une association

Associations, fondations et fonds de dotation

Agrément d'une association

Associations, fondations et fonds de dotation

Association reconnue d'utilité publique (ARUP)

Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code général des impôts : article 207

1. 5° bis

Code général des impôts : article 261

7. d

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

Question ? Réponse !

Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Vide-greniers ou brocante organisés par une association

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:51:58 +0000

Associations, fondations et fonds de dotation Financement et fiscalité d'une association

Vous êtes responsable d’une association et vous envisagez d’organiser un vide-greniers ou une brocante. Vous souhaitez savoir quelle est la réglementation applicable à ces événements ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Où une association peut-elle organiser un vide-greniers ou une brocante ?

Une association peut organiser un vide-greniers ou une brocante :

dans des locaux privés (salle des fêtes, locaux associatifs,...)

ou sur la voie publique (place, rue, parking,...).

Qui peut vendre des objets lors d'un vide-greniers ou d'une brocante organisé par une association ?

Les participants autorisés sont les personnes suivantes :

Particuliers qui vendent exclusivement des objets personnels et usagés à condition qu'ils y participent 2 fois maximum par an
Professionnels du commerce ou de la fabrication régulièrement déclarés.

À ces personnes peuvent s'ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers.

Quelle est la fréquence et la durée autorisée pour un vide-greniers ou une brocante organisé par une association ?

La fréquence de ces événements n'est pas limitée. Ils peuvent donc avoir lieu plusieurs fois par an.

Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement (ou dans un même arrondissement dans les grandes villes) ne peut pas excéder 2 mois par an.

En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l'association, au moins 8 jours avant le début de l'événement, qu'elle s'expose à une amende de 1 500 €.

Le vide-greniers ou la brocante organisé par une association est-il soumis à une déclaration préalable ?

Les règles varient selon le lieu où est organisé l’événement :

Événement organisé sur le domaine public

Déclaration préalable

Les responsables de l'association organisatrice doivent faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant :

Déclaration préalable d'une vente au déballage

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

La déclaration précise les caractéristiques de la vente.

Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.

Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.

La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'association qui organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable risque une amende de 15 000 €.

Demande d'occupation temporaire du domaine public

Une demande d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit également être effectuée. Elle doit être transmise en même temps que la déclaration préalable.

Événement organisé dans un autre lieu

Les responsables de l'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire suivant :

Déclaration préalable d'une vente au déballage

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

La déclaration précise les caractéristiques de la vente.

Elle doit être signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne autorisée à le représenter.

Elle doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.

La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard 15 jours avant la date de l'événement.

Si l'association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une amende de 75 000 €.

À noter

Les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration si l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents.

Un registre des vendeurs est-il obligatoire lors d'un vide-greniers ou une brocante organisé par une association ?

Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers.

Le registre comprend les informations suivantes :

Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d'occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie
Pour les particuliers, mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à plus de 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Les attestations sur l'honneur des particuliers doivent être jointes au registre.
Pour les personnes morales, nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d'identité

Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Quelle fiscalité s’applique lors d'un vide-greniers ou d'une brocante organisés par une association ?

Lorsque le vide-greniers ou la brocante génère des recettes, elles sont exonérées d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et CET) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an.

En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :

La majorité de ses activités est non lucrative
Sa gestion est désintéressée
Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 78 596 € sur une année civile.

Exemple

Un comité des fêtes, dont l'objet est de promouvoir la vie du village et d'organiser le vide-greniers annuel, doit respecter le seuil de 78 596 € pour être exonéré d'impôts commerciaux.
Une association, dont l'objet est de protéger les animaux abandonnés, organise un vide-greniers pour financer ses activités. Elle est exonérée de TVA sur les bénéfices du vide-greniers quel que soit le montant collecté, si l'association ne réalise pas plus de 6 manifestations par an.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère

AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1

CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:30

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Du 1^er janvier au 31 décembre

Taxe sur la valeur ajoutée

Et aussi

Vente au déballage : règles à respecter

Pratiques commerciales

Buvette ou bar tenu par une association

Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code de commerce : articles L310-2 à L310-7

Article L310-2 : ventes au déballage

Code de commerce : articles R310-9

Déclaration préalable et registre

Code de commerce : article R310-19

Sanctions (R310-19 3°)

Code pénal : article 321-7

Absence de tenue du registre : sanctions pénales

Code pénal : articles R321-9 à R321-12

Caractéristiques du registre

Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal

Services en ligne et formulaires

Déclaration préalable d'une vente au déballage Formulaire

Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage Modèle de document

Question ? Réponse !

Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Buvette ou bar tenu par une association

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:50:57 +0000

Associations, fondations et fonds de dotation Financement et fiscalité d'une association

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette ? Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances uniquement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une buvette dans une installation sportive ou dans une foire ou exposition ou dans le cadre d'une manifestation organisée par l'association elle-même ou s'il s'agit d'une buvette réservée aux adhérents.

Buvette tenue par une association dans une installation sportive

Buvette sans alcool

L'association peut librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.

Buvette avec alcool

Dans une enceinte sportive (stade, salle d'éducation physique, gymnase, ...), l'association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.

Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (c'est-à-dire des boissons en-dessous de 18^° d'alcool : vin, bière, crème de cassis,...,) et pour 48 heures maximum.

Les dérogations concernent les associations suivantes :

Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an

La dérogation est à demander au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

Cas général

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

À Paris

La demande se fait uniquement en ligne :

Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)

Préfecture de police de Paris

Accéder au
service en ligne

La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées).

En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.

Le non respect de l'interdiction d'introduire, par la force ou par la fraude, des boissons alcoolisées dans une enceinte sportive est puni d'une amende de 7 500 € et d'un an de prison.

L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
ou au-delà du seuil des 78 596 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

Buvette tenue par une association dans une foire ou une exposition

L'association peut ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et servir tout type de boissons si les 3 conditions suivantes sont réunies :

La foire ou l'exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d'utilité publique
L'association a reçu un avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire
L'association a effectué au moins 15 jours à l'avance une demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée (ou, à Paris, à la préfecture de police de Paris), accompagnée de l'avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire.

Cas général

Un modèle est disponible :

Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

À Paris

La demande est à faire uniquement en ligne :

Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)

Préfecture de police de Paris

Accéder au
service en ligne

L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
ou au-delà du seuil des 78 596 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

Buvette tenue dans une manifestation organisée par l'association elle-même

L'association peut ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18^°) à condition d'avoir obtenu l'autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

L'association peut obtenir 5 autorisations annuelles maximum.

Cas général

Un modèle est disponible :

Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

À Paris

La demande est à faire uniquement en ligne :

Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)

Préfecture de police de Paris

Accéder au
service en ligne

À savoir

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4^me groupe (boissons de plus de 18^°) dans la limite de 4 jours par an.

L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
ou au-delà du seuil des 78 596 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

Buvette en cercle privé tenue par une association

Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3^è mi-temps, réception-buffet,...), il n'y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.

L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
ou au-delà du seuil des 78 596 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

Bar sans alcool

L'association peut librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.

L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
ou au-delà du seuil des 78 596 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

Bar avec alcool

Les règles diffèrent selon que le lieu est ouvert au public ou réservé aux adhérents :

Lieu ouvert au public

L'association peut ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3^me catégorie à condition d'obtenir une licence de débit de boissons de 3me catégorie.

Types de licences selon la nature des boissons et selon l’activité

Type de boissons	Débit de boissons à consommer sur place	Débit de boissons à emporter	Licences spécifiques pour les restaurants (sur place)
Groupe 1 : boissons comportant des traces d’alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.)	Vente libre	Vente libre	Vente libre
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3)	Licence III, dite licence restreinte	Petite licence à emporter + formation spécifique si vente à emporter la nuit	Petite licence restaurant ou licence petite restauration
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc.	Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice	Interdit pour les marchands ambulants - Grande licence à emporter pour les épiceries et supermarchés + formation spécifique si vente à emporter la nuit	Licence restaurant ou licence grande restauration

Type de boissons

Débit de boissons

à consommer sur place

Débit de boissons

à emporter

Licences spécifiques pour les restaurants (sur place)

Groupe 1 : boissons comportant des traces d’alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.)

Vente libre

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3)

Licence III, dite licence restreinte

Petite licence à emporter + formation spécifique si vente à emporter la nuit

Petite licence restaurant ou licence petite restauration

Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc.

Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice

Interdit pour les marchands ambulants - Grande licence à emporter pour les épiceries et supermarchés + formation spécifique si vente à emporter la nuit

Licence restaurant ou licence grande restauration

Exemple

Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III.

Les épiceries et supermarchés effectuent de la vente à emporter mais contrairement aux marchands ambulants, ils peuvent vendre des alcools forts de 4ème catégorie. Ils doivent pour cela posséder une grande licence à emporter.

L'association doit également respecter la réglementation applicable aux débits de boissons en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité.

Lieu réservé aux adhérents

Si les dirigeants de l'association ouvrent un bar permanent exclusivement réservé à leurs membres, aucune démarche n'est à accomplir si les 2 conditions suivantes sont respectées :

L'ouverture du bar n'a pas pour but de réaliser de bénéfices
Les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons

Sinon, l'association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de débit de boissons de 3e catégorie.

L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
ou au-delà du seuil des 78 596 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l'activité peut (ou ne peut pas) être qualifiée de non lucrative.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère

AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1

CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:30

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Et aussi

Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

Associations, fondations et fonds de dotation

Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

Associations, fondations et fonds de dotation

Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Associations, fondations et fonds de dotation

Organisation d'une course cycliste sur la voie publique

Associations, fondations et fonds de dotation

Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code de la santé publique : article L3321-1

Classification des boissons

Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Ouvertures, mutations et transferts d'un débit de boissons

Code de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2

Débits temporaires de boissons

Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11

Article L3335-4 : interdiction dans les établissements d'activités physiques et sportives

Code de la santé publique : articles D3335-16 à D3335-18

Dérogations temporaires dans les établissements d'activités physiques et sportives

Code du sport : articles L332-1 à L332-21

Articles L332-3 à L332-5 : sécurité des manifestations sportives

Code général des impôts : article 1655

Cercles privés

Services en ligne et formulaires

Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique Modèle de document

Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition Modèle de document

Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement) Téléservice

Question ? Réponse !

Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?

Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:50:49 +0000

Associations, fondations et fonds de dotation Financement et fiscalité d'une association

Une association peut être amenée à occuper différents types de locaux : logement, bureaux, ou lieu d'accueil du public. Selon la nature du local et son usage, l'association peut ou non être redevable de la taxe d’habitation, et ce malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1^erjanvier 2023.

Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés à usage d'habitation, notamment lorsqu'elle loue des logements ou des locaux destinés à héberger temporairement des personnes qu'elle prend en charge. Ces locaux sont imposables à son nom.

Pour que la taxe d'habitation soit applicable, les locaux doivent remplir simultanément les 3 conditions suivantes :

Être meublés conformément à leur destination, c’est-à-dire qu’ils doivent être équipés de mobilier adapté à l’habitation (ex : lit, table, chaise,...)

Faire l'objet d'une occupation privative : l'association doit utiliser les locaux à titre privatif pour héberger des personnes

Ne pas être retenus dans les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de la personne qui dispose du local.

Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d'exonérer de taxe d'habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités).

Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :

Demander auprès de la mairie ou de l'EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.

Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l'avis de taxe d’habitation.
Si ce n’est pas le cas, l'association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1^er mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,...).

Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Où s'adresser ?

Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté

Adresse7 rue du Colombier38160Saint-Marcellin

CoordonnéesTél. :04 76 38 45 48Email :secretariat@smvic.frWeb :http://www.saintmarcellin-vercors-isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

Communauté de communes - Bièvre Est

Adresse1352 rue Augustin-Blanchet
Parc d'activité Bièvre-Dauphine38690Colombe

CoordonnéesTél. :04 76 06 10 94Email :correspondances@cc-bievre-est.frWeb :https://www.bievre-est.fr/

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 14:00 à 17:00

le Mardi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 18:00

du Mercredi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Communauté de communes - Entre Bièvre et Rhône

AdresseRue du 19-Mars-196238550Saint-Maurice-l'Exil

CoordonnéesTél. :04 74 29 31 00Email :accueil@entre-bievreetrhone.frWeb :https://www.entre-bievreetrhone.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:30

Communauté d'agglomération - Vienne Condrieu

AdresseEspace Saint-Germain
30 avenue du Général-Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 78 32 10Email :info@vienne-condrieu-agglomeration.frWeb :https://www.vienne-condrieu-agglomeration.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 17:00

Communauté de communes - Bièvre Isère

AdresseZAC Grenoble-Air-Parc
1 avenue Roland-Garros38590Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs

CoordonnéesTél. :04 76 93 51 46Email :contact@bievre-isere.comWeb :https://bievre-isere.com/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Communauté de communes - Lyon Saint Exupéry en Dauphiné

Adresse4 avenue Alexandre-Grammont38230Charvieu-Chavagneux

CoordonnéesTél. :04 72 46 19 80Email :accueil@lysed.frWeb :https://www.lysed.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté

Adresse316 rue du Colombier38540Heyrieux

CoordonnéesTél. :04 72 48 19 89Email :communaute@collines.orgWeb :https://www.collines.org/

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 17:00

le Mardi

de 10:00 à 13:00
de 14:00 à 18:00

du Mercredi au Jeudi

de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 17:00

le Vendredi

de 09:00 à 16:00

Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère

Adresse17 avenue du Bourg
BP 59238081L'Isle-d'Abeau Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 27 28 00Email :capi@capi38.frWeb :https://capi-agglo.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif sauf s'ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement.

Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :

Demander auprès de la mairie ou de l'EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.

Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l'avis de taxe d’habitation.
Si ce n’est pas le cas, l'association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1^er mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,...).

Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.

Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement sont exonérés de la taxe d'habitation.

Tel est le cas notamment :

Édifice public du culte et ses dépendances, telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux
Salle d'exposition d'une association
Salle de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs.

Cette exonération est en principe accordée d'office par les impôts. Si vous recevez votre avis de taxe et que vous n'avez pas été exonéré, vous devrez envoyer vos justificatifs aux impôts.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Et aussi

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code général des impôts : articles 1407 bis

Locaux imposables

Code général des impôts : article 1408

Personnes imposables

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Article 146

Bofip impôts n°BOI-IF-TH-10-10-20-20120912 relatif aux locaux imposables à la taxe d'habitation

Question ? Réponse !

Une association doit-elle payer la taxe foncière ?

Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?

Une association doit-elle payer la taxe foncière ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:50:45 +0000

Associations, fondations et fonds de dotation Financement et fiscalité d'une association

Oui, en principe, une association, propriétaire de biens immobiliers situés en France, doit payer la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Toutefois, les organismes et les biens suivants en sont exonérés :

Association, union d'associations cultuelles ou diocésaines, propriétaire d'édifices affectés à l'exercice du culte. Mais cette exonération ne s’applique pas aux bâtiments utilisés à des fins autres que cultuelles (par exemple, un usage commercial).
Association de mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique lorsque leurs bâtiments sont affectés à l'hospitalisation de leurs membres. Les jardins attenant aux bâtiments affectés à l’hospitalisation des membres des associations de mutilés de guerre ou du travail peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
Association de sauveteurs reconnue d'utilité publique qui possède des hangars servant à l'abri de ses canots de sauvetage

Bâtiments ruraux utilisés pour des activités agricoles (étables, granges, silos,...), sous réserve qu’ils répondent aux conditions prévues par la loi.

Lorsqu’un bien est acquis ou légué, le notaire transmet à l’administration fiscale les documents nécessaires pour mettre à jour la situation cadastrale et déterminer les éventuelles exonérations applicable.

Toutefois, si le responsable de l'association reçoit un avis de taxe et qu'elle n'a pas été exonéré, il sera nécessaire d'envoyer les justificatifs (attestation de reconnaissance d’utilité publique s'il est applicable, acte notarié précisant l’affectation du bien, toute autre document démontrant que l’usage du bien correspond aux critères d’exonération) aux impôts.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Qui peut m'aider ?

Notaire

Et aussi

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code général des impôts : articles 1380 à 1381

Propriétés imposables

Code général des impôts : articles 1382 à 1382G

Article 1382 - 4°

Code général des impôts : article 1393

Bofip impôts n°BOI-IF-TFB-10-50-30-20120912 relatif aux exonérations de taxe foncière en raison de l'affectation du bien

Question ? Réponse !

Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?

Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?

Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:50:34 +0000

Associations, fondations et fonds de dotation Financement et fiscalité d'une association

En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit.

En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale).

Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL).

Mais l'association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle.

Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Sa gestion est désintéressée
Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.

Certains organismes sans but lucratif à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif.

Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant.

L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses.

Exemple

Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés
Séances de cinéma ou de théâtre
Ventes de charité ou de solidarité,
Expositions
Kermesses, tombolas, loteries
Divertissements sportifs

Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1^er euro.

Si les recettes lucratives sont peu importantes dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 78 596 €.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère

AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1

CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:30

Congrégations religieuses, associations d'Alsace-Moselle, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise, syndicats professionnels, fonds de dotation.

Taxe sur la valeur ajoutée

Et aussi

Fiscalité des activités lucratives d'une association

Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code général des impôts : article 261

7 (organismes d'utilité générale)

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

Question ? Réponse !

Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:49:59 +0000

Associations, fondations et fonds de dotation Financement et fiscalité d'une association

En tant qu'association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d'argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, l'organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'organisation de jeux d'argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de 90 000 € et 3 ans de prison.

Qu'est-ce qu'une loterie ou une tombola ?

Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.

Quelles sont les conditions à remplir pour organiser une loterie ou une tombola ?

Une association peut organiser une loterie si les 3 conditions suivantes sont respectées :

Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, à but non lucratif
Le gain espéré est constitué d'objets mobiliers
La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l'association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).

À noter

L'association organisatrice de la loterie doit avoir des statuts qui correspondent à l'un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts...).

L'association doit également veiller à ce que les points suivants soient respectés :

Elle doit organiser la loterie elle-même et ne peut pas déléguer cette activité à des tiers à des fins commerciales, même sous forme de prestation de service.
Les loteries doivent se dérouler en présentiel : les loteries en ligne sont totalement interdites.
L'organisation par des sociétés à but lucratif (commercial), même avec la participation d'associations, est interdite.

Comment faire la demande d'autorisation ?

Cas général

La demande d'autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l'association.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°11823
Statuts de l'association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €

Si vous n'avez pas de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.

À Paris

La demande d'autorisation doit être faite auprès du préfet de police.

Vous avez également la possibilité de la faire, en ligne, via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Ministère chargé des sports

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°11823
Statuts de l'association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €.

Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

La Direction générale des finances publiques vérifie, notamment, si les éléments suivants sont respectés :

L'association justifie d'une certaine ancienneté (aucune durée n'est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
Le budget de l'association est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activités sportives
Le montant du capital d'émission est en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
La loterie a un caractère exceptionnel et ne constitue pas la principale ressource de l'association pour lui assurer son fonctionnement
Le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d'émission

À quoi doivent servir les sommes recueillies lors d'une loterie ou d'une tombola ?

Les sommes recueillies doivent être employées à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement.

Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents.

À noter

L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.

Quelle est la fiscalité des sommes recueillies lors d'une loterie et d'une tombola ?

Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).

Dans le cadre de ces 6 manifestations, l'association :

Est dispensée du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d'organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne

Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 81 62 08 02Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 35Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 36Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André

Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 34Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin

Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :04 74 83 29 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Qu'est-ce qu'un loto traditionnel ?

Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort par un organisateur.

Quelles sont les conditions à remplir pour organiser un loto traditionnel ?

Une association peut organiser sans autorisation un loto traditionnel si les 4 conditions suivantes sont respectées :

Le loto est organisé à but non lucratif pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement
Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis). L'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n'est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu
Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €
Les lots proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d'argent, et ne sont pas remboursables. Il peut néanmoins s'agir de la remise de bons d'achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n'est pas limitée.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le loto est interdit.

Quelle est la fiscalité des sommes recueillies lors d'un loto traditionnel ?

Dans le cadre de ces 6 manifestations, l'association :

Est dispensée du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d'organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)