Évolutions et dissolution d'une association https://clonas.fr/section-1235-evolutions-et-dissolution-d-une-association Évolutions et dissolution d'une association fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 23:03:11 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ? https://clonas.fr/article-23263-comment-obtenir-le-recepisse-de-declaration-de-modification-d-une-association https://clonas.fr/article-23263-comment-obtenir-le-recepisse-de-declaration-de-modification-d-une-association Vous devez vérifier vos mails et, si vous avez effectué votre démarche en ligne, consulter votre compte association. Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

Si la démarche de modification a été faite en ligne, les responsables de l’association peuvent consulter leurs messages dans le compte association.

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Le récépissé est transmis par mail.

Les responsables de l’association doivent vérifier leur messagerie électronique, y compris dans les courriels indésirables (spams) dans lesquels le récépissé a pu être classé.

Si la déclaration a été faite par courrier au moyen du formulaire papier, le récépissé est transmis par courrier postal.

 Ã€ savoir

En raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé dans les textes à 5 jours, soit plus long dans certaines préfectures.

Au bout de 3 ou 4 semaines, en cas d’absence de réponse, les responsables de l’association peuvent contacter le greffe des associations.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
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  • de 09:00 à 17:00
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Où s'informer ?
Si l'association a son siège à Paris
Greffe des associations - Paris

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

]]> anonyme@109.234.165.83 Évolutions et dissolution d'une association Mon, 20 Oct 2025 17:30:22 +0000 https://clonas.fr/section-1235-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23263 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23263 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23263 Association : évolution des ressources https://clonas.fr/article-23240-association-evolution-des-ressources https://clonas.fr/article-23240-association-evolution-des-ressources L'association doit, dans certains cas, avertir le centre des finances publiques d'un changement intervenu dans ses ressources ou publié ses comptes au JO.

Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois.

Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.

La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

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Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

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Augmentation des recettes commerciales

Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Dons ou subventions

Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

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Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe.

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Textes de reference
Code de commerce : article L612-4
Article L612-4
Code de commerce : article D612-5
Article D612-5
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
Services en ligne et formulaires
Modification d'une association (e-modification) Téléservice
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Formulaire
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice

Pour en savoir plus

Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Ministère chargé de l'économie
]]> anonyme@109.234.165.83 Évolutions et dissolution d'une association Sun, 22 Jun 2025 21:35:25 +0000 https://clonas.fr/section-1235-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23240 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23240 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23240 Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ? https://clonas.fr/article-23259-quelle-est-la-procedure-pour-exclure-un-membre-d-une-association https://clonas.fr/article-23259-quelle-est-la-procedure-pour-exclure-un-membre-d-une-association Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour différents motifs. Les statuts peuvent prévoir une instance disciplinaire dans l'association.

L'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.

Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.

Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.

Il peut s'agir notamment d'un des cas suivants :

  • Agissements portant atteinte aux intérêts, à l'image ou au bon fonctionnement de l'association comme la diffamation

  • Non-respect des valeurs fondamentales de l'association : un membre qui publie des propos discriminatoires sur les réseaux sociaux dans une association culturelle qui encourage la diversité et la tolérance

  • Conflits graves entre membres

  • Manquements à la sécurité.

Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.

La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.

En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.

Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.

Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts ou de présenter ses explications concernant les faits.

Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.

En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.

En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.

Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.

L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).

Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).

Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.

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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.

Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.

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Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
]]> anonyme@109.234.165.83 Évolutions et dissolution d'une association Sat, 08 Feb 2025 19:00:18 +0000 https://clonas.fr/section-1235-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23259 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23259 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23259 Changements dans l'administration d'une association https://clonas.fr/article-23286-changements-dans-l-administration-d-une-association https://clonas.fr/article-23286-changements-dans-l-administration-d-une-association Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle. Alsace-Moselle

Les dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département du siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :

  • Changement dans la liste des dirigeants

  • Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)

  • Ouverture ou fermeture d'un établissement

  • Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité

  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.

La déclaration s'effectue sur internet, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.

Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.

Les statuts de l'association peuvent prévoir les points suivants :

  • Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association

  • Qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite

Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.

La déclaration doit être effectuée sur internet, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (c'est-à-dire définitive) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.

L'administration délivre un récépissé de déclaration. Les dirigeants en exercice peuvent le présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions.

Modification d'une association (e-modification)

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Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)

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Adresse12 place de Verdun
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Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social, doit être déclaré en préfecture.

L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social où se trouve les dirigeants.

L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.

Le changement d'adresse de gestion est à effectuer soit sur internet, soit au greffe des associations du département du siège social.

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Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

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du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

Vous pouvez effectuer votre déclaration soit sur internet, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).

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du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.

En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à votre déclaration.

Celle-ci peut s'effectuer sur interner, par courrier ou sur place.

Modification d'une association (e-modification)

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Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

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du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.

La déclaration peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place.

Modification d'une association (e-modification)

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Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

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Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.

Modification des dirigeants

Les dirigeants de l'association doivent déclarer tout changement dans la composition de la direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour inscription au registre des associations.

La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

La déclaration doit être faite par un dirigeant de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre.

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ministère chargé de la justice

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service en ligne

Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.

Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81 Email :accueil.tj-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
Tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Email :tj-grenoble@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 AVENUE HENRI BARBUSSE38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78 Email :accueil-bourgoin-jallieu@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document doit être conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Modification statutaire

Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.

La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social :

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ministère chargé de la justice

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Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration. Ces documents doivent être remis au tribunal.

La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts. Le document vous est ensuite rendu.

Le tribunal conserve la copie.

Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81 Email :accueil.tj-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
Tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Email :tj-grenoble@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 AVENUE HENRI BARBUSSE38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78 Email :accueil-bourgoin-jallieu@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Où s'adresser ?
Pour s'informer
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30
Où s'informer ?
Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations

Rédaction des associations

Par téléphone

01 40 58 77 56 (choix 2)

Prix d'un appel local depuis un poste fixe

En ligne

Accès aux formulaires de demande

Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires

Du 1er janvier au 31 décembre

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou France identité

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 3 à 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 21, 33, 67, 71, 78
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
Services en ligne et formulaires
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]]> anonyme@109.234.165.83 Évolutions et dissolution d'une association Wed, 06 Nov 2024 18:25:02 +0000 https://clonas.fr/section-1235-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23286 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23286 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23286 Dissolution d'une association https://clonas.fr/article-23219-dissolution-d-une-association https://clonas.fr/article-23219-dissolution-d-une-association La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application des statuts, sur décisions de justice ou administrative. Alsace-Moselle
Dissolution volontaire

L'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par ses statuts.

Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association.

La dissolution peut, par exemple, intervenir dans les situations suivantes :

  • Manque de motivation des bénévoles

  • Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association

  • Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions

  • Fusion de l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.

  • Scission en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports.

En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République pour qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale pour qu'elle statue sur la transmission des biens.

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)

  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)

  • Résilier les contrats

  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)

  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations

  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public

  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :

Dissolution d'une association (e-dissolution)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00
Dissolution statutaire

Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.

Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé. Elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé. Par exemple, l'organisation d'une manifestation.

Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des personnes extérieures à l'association.

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)

  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)

  • Résilier les contrats

  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)

  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations

  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public

  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :

Dissolution d'une association (e-dissolution)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Ministère chargé de l'intérieur

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Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Accéder au
service en ligne

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration est transmise à l'Insee.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Dissolution judiciaire

Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République.

La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (par exemples, membre, personne extérieure à l'association, créancier, débiteur).

Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.

Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81 Email :accueil.tj-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
Tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Email :tj-grenoble@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 AVENUE HENRI BARBUSSE38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78 Email :accueil-bourgoin-jallieu@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :

  • Absence de réalisation de ses obligations par un membre (ou mésentente grave entre membres bloquant le fonctionnement de l'association)

  • Objet de l'association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)

  • Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)

  • Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association

  • Condamnation pénale de l'association

L'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée.

L'association doit alors obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe.

Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)

  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)

  • Résilier les contrats

  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)

  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations

  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public

  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.

Dissolution d'une association (e-dissolution)

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La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

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Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
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  • de 09:00 à 17:00

Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
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AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration est transmise à l'Insee.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
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Dissolution administrative

Une association est dissoute par décret en Conseil des ministres dans les cas suivants :

  • Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence

  • Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger

  • Provocation à des manifestations armées dans la rue

  • Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées

  • Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement

Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :

  • Dégradations de biens

  • Violences sur des personnes

  • Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)

  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)

  • Résilier les contrats

  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)

  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations

  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public

  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

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Dissolution d'une association (e-dissolution)

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Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

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Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
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Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
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du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

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Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
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Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration est transmise à l'Insee.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
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Autres causes de dissolution

Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :

  • Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse

  • Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent

  • Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)

  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)

  • Résilier les contrats

  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)

  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations

  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public

  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :

Dissolution d'une association (e-dissolution)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration est transmise à l'Insee.

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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service en ligne

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration est transmise à l'Insee.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Dissolution volontaire

L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres.

Pour cette résolution, une majorité des ¾ des membres présents est exigée, sauf dispositions statutaires différentes.

La dissolution volontaire peut avoir pour but de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.

À l'inverse, la dissolution volontaire peut avoir pour but de scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

  • Terminer les affaires en cours

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association

  • Payer les dettes

  • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à l'association récupérées et les dettes payées

  • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.

Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution en ligne ou auprès du tribunal du siège de l'association.

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devrez joindre les documents demandés, notamment le procès-verbal de l'assemblée générale qui a voté la dissolution.

Une fois la déclaration envoyée, l'avancement du dossier peut être suivi directement dans le téléservice.

La déclaration doit se faire auprès du tribunal ou se trouve le siège social de l'association.

Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81 Email :accueil.tj-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
Tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Email :tj-grenoble@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 AVENUE HENRI BARBUSSE38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78 Email :accueil-bourgoin-jallieu@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

Dissolution statutaire

Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.

Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé, elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé. Par exemple, l'organisation d'une manifestation.

Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à l'association).

Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

  • Terminer les affaires en cours

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association

  • Payer les dettes

  • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées

  • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.

Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution en ligne ou auprès du tribunal du siège de l'association.

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ministère chargé de la justice

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Une fois la déclaration envoyée, l'avancement du dossier peut être suivi directement dans le téléservice.

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Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

Dissolution judiciaire

Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du Procureur de la République.

La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel : membre, personne extérieure à l'association), créancier, débiteur...,.

Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.

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La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :

  • Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres bkiquant le fonctionnement de l'association

  • Objet illégal de l'association ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)

  • Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)

  • Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association

  • Condamnation pénale de l'association.

L'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée.

L'association doit obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.

Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe.

Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.

Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

  • Terminer les affaires en cours

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association

  • Payer les dettes

  • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées

  • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.

Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

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Dissolution administrative

Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :

  • Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence

  • Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger

  • Provocation à des manifestations armées dans la rue

  • Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées

  • Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.

Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :

  • Dégradations de biens

  • Violences sur des personnes

  • Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

  • Terminer les affaires en cours

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association

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  • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées

  • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.

Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

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Où s'adresser ?
Pour des informations complémentaires sur les démarches
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30
Où s'informer ?
Pour des informations complémentaires sur le Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations

Rédaction des associations

Par téléphone

01 40 58 77 56 (choix 2)

Prix d'un appel local depuis un poste fixe

En ligne

Accès aux formulaires de demande

Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Institut national de la statistique et des études économiques

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Textes de reference
Code de la sécurité intérieure : article L212-1
Groupes de combats et milices privées
Code de la sécurité intérieure : article L212-2
Associations de supporters
Code pénal : articles 431-13 à 431-21
Groupes de combat et mouvements dissous
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 3, 7, 8, 9, 9 bis
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 11, 14, 15
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 45 à 51, 53, 74, 76
Services en ligne et formulaires
Dissolution d'une association (e-dissolution) Téléservice
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Formulaire
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Évolutions et dissolution d'une association Wed, 06 Nov 2024 18:10:10 +0000 https://clonas.fr/section-1235-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23219 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23219 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23219 Modification des statuts d'une association https://clonas.fr/article-23174-modification-des-statuts-d-une-association https://clonas.fr/article-23174-modification-des-statuts-d-une-association Une association peut librement modifier ses statuts mais elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est à dire tout changement dans les statuts). Alsace-Moselle
Prendre la décision de modification

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.

2 cas de figure sont possibles :

Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).

Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.

il peut arriver que la loi prévoit une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.

Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

  • Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.

  • Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant

Faire la déclaration en préfecture

Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.

Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)

  • Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)

  • Siège social

  • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)

Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'està-dire aux personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.

La déclaration s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

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service en ligne

Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Ministère chargé de l'intérieur

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Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

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Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
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du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.

Faire une déclaration à l'Insee si vous êtes immatriculée au Siren et si vous disposez d'un code APE

Si vous êtes immatriculée au répertoire Sirene et disposez d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.

Dans certains cas, publier gratuitement la modification au Journal officiel

Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)

  • Objet

  • Adresse de son siège social

La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).

La publication au JOAFE est gratuite.

Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Prendre la décision de modification

Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.

2 cas de figure sont possibles : les statuts peuvent prévoir ou non leurs conditions de modification.

Les statuts prévoient généralement les points suivants :

  • Conditions de modification

  • Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres

  • Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).

Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.

En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).

Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration

Les documents suivants doivent être remis au tribunal :

  • Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification

  • Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.

Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal.

Faire la déclaration auprès du tribunal 

L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts.

Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :

  • Nom de l'association (et de son sigle)

  • Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)

  • Siège social

  • Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).

Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'est-à-dire les personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.

La déclaration doit être effectuée par un dirigeant de l'association. Elle peut se faire en ligne ou sur place au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
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Un récépissé de modification sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81 Email :accueil.tj-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
Tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Email :tj-grenoble@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 AVENUE HENRI BARBUSSE38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78 Email :accueil-bourgoin-jallieu@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.

Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou France identité

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française.

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 4 à 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 33, 71, 78
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14
Services en ligne et formulaires
Modification d'une association (e-modification) Téléservice
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Formulaire
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle Téléservice
Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche
]]> anonyme@109.234.165.83 Évolutions et dissolution d'une association Wed, 06 Nov 2024 18:10:06 +0000 https://clonas.fr/section-1235-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23174 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23174 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23174 Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ? https://clonas.fr/article-23332-quels-sont-les-delais-de-conservation-des-documents-d-une-association https://clonas.fr/article-23332-quels-sont-les-delais-de-conservation-des-documents-d-une-association La durée de conservation des documents destinés à prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation est variable selon la nature des documents.

Les documents concernant la création de l'association sont les suivants :

Ils doivent être conservés pendant toute la durée d'existence de l'association.

Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée.

Documents concernant les membres de l'association

Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,...) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation.

Toutefois, elles peuvent être conservées suite à un accord exprès de leur part (c'est-à-dire en manifestant leur volonté de façon apparente, soit par écrit, soit devant des témoins,...).

Fonctionnement de l'association

Les documents concernant le fonctionnement de l'association sont les suivants :

  • Convocations de l'assemblée générale

  • Feuilles d'émargement, pouvoirs

  • Procès-verbaux d'assemblée

  • Bilan d'activités

  • Rapports du commissaire aux comptes.

Ils sont à conserver au minimum 5 ans.

Documents financiers 

Les documents financiers sont les suivants :

  • Comptes annuels

  • Livres comptables

  • Pièces justificatives.

Ils doivent être conservés au minimum 10 ans .

Documents fiscaux

Les documents permettant de justifier ce que l'association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver au minimum 6 ans.

Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d'impôt.

Documents concernant les personnels de l'association 
Durée de conservation en fonction du type de document

Type de document

Durée de conservation

Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)

5 ans

Registre unique du personnel

5 ans à partir du départ du salarié

Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...

5 ans

Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires

3 ans

Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation

1 an

Déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM

5 ans

Documents concernant les locaux de l'association
Durée de conservation en fonction du type de document

Type de document

Durée de conservation

Titres de propriété et actes de ventes

Durée d'existence de l'association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée.

Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer

Durée du contrat + 5 ans

Contrat d'assurance

Durée du contrat + 2 ans

Factures de gaz et d'électricité

2 ans

Factures d'eau

  • 4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)

  • 2 ans si elle est assurée par une entreprise privée

Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet

1 an

Conservation des archives

La loi n'oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.

Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu'ils présentent un intérêt historique.

Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d'origine privée concernant la ville concernée.

Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l'histoire locale.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'informer ?
Archives départementales
En résumé
Durée de conservation en fonction du type de document

Type de document

Durée de conservation

Documents portant sur la création de l'association

Illimitée

Documents portant sur le fonctionnement de l'association

Au moins 5 ans

Documents financiers

Au moins 10 ans

Documents fiscaux

Au moins 6 ans

Documents portant sur les personnes de l'association

Variable (entre 1 et 5 ans)

Documents portant sur les locaux de l'association

Variable (entre 1 an et illimité)

Où s'informer ?
Point ressource à la vie associative

Caisse primaire d'assurance maladie

Textes de reference
Code de commerce : article L123-22
Délai de conservation des documents financiers
Livre des procédures fiscales : article L102B
Délai de conservation des documents fiscaux
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
Code civil : article 2224
Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...
Code de la sécurité sociale : article L244-3
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paie
Code du travail : article R1221-26
Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel
Code du travail : article D3171-16
Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintes
Code du travail : article D4711-3
Délai de conservation des déclarations d'accident du travail
]]> anonyme@109.234.165.83 Évolutions et dissolution d'une association Fri, 18 Oct 2024 18:20:10 +0000 https://clonas.fr/section-1235-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23332 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23332 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23332