Associations sous régime légal spécial https://clonas.fr/section-1231-associations-sous-regime-legal-special Associations cultuelles et associations syndicales de propriétaires sont soumises à des règles dérogatoires de la loi de 1901. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 23:58:55 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Association syndicale de propriétaires https://clonas.fr/article-23261-association-syndicale-de-proprietaires https://clonas.fr/article-23261-association-syndicale-de-proprietaires Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers qui permet d'effectuer en commun certains travaux. ASAASCO
Quelles sont les conditions pour créer une association syndicale libre (ASL) ?

Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.

Ils doivent tous donner leur consentement par écrit.

Les membres doivent rédigent les statuts de l'association. Ils doivent comporter les informations suivantes :

  • Nom, objet, siège, règles de fonctionnement de l'association

  • Conditions de représentation de l'association à l'égard des tiers

  • Conditions de modification des statuts

  • Conditions de dissolution de l'association

  • Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association et conditions de retrait

  • Modes de financement et de recouvrement des cotisations.

Comment créer une association syndicale libre (ASL) ?

La création de l'ASL doit être déclarée en ligne :

Création d'une association syndicale de propriétaires (ASL)

Direction générale des collectivités territoriales

Accéder au
service en ligne

Un récépissé est daté et signé par le préfet. Le récépissé est délivré dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.

L’association est alors dotée de la capacité juridique.

Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au JOAFE dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.

L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.

Cette insertion est gratuite.

 Ã€ savoir

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel (ou justificatif de publication). Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

Comment modifier les statuts d'une association syndicale libre (ASL) ?

Toute modification des statuts doit être déclarée.

La déclaration et la publication au Journal officiel des modifications apportées aux statuts sont faites par le président de l'association dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification des statuts.

La déclaration est à faire en ligne :

Modification d'une association syndicale de propriétaires (ASL)

Direction générale des collectivités territoriales

Accéder au
service en ligne
Comment fonctionne une association syndicale libre (ASL) ?

Les statuts fixent librement les règles de fonctionnement de l'ASL.

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des propriétaires membres de l'ASL. Ses pouvoirs et son mode de fonctionnement sont définis par les statuts.

L'ASL est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle les affaires de l'ASL. Les décisions sont prises par délibération.

Les statuts définissent les missions du président de l'ASL. Toutefois, le président a l'obligation de tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association et de procéder à la déclaration et à la publication des modifications statutaires.

Est-il possible de transformer une association syndicale libre (ASL) en association syndicale autorisée (ASA) ?

L'ASL peut demander, au moins 1 an après sa création, d'être transformée en ASA.

Cette transformation nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

  • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

  • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées.

Comment dissoudre une association syndicale libre (ASL) ?

Les conditions de dissolution d'une ASL doivent être prévues dans ses statuts.

La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration et d'une publication au JOAFE dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.

La déclaration et la publication sont faites par le président de l'association.

La déclaration s'effectue en ligne :

Dissolution d'une association syndicale de propriétaires (ASL)

Direction générale des collectivités territoriales

Accéder au
service en ligne
Quelles sont les conditions pour créer une ASA ?

La création d'une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l'initiative :

  • D'un ou plusieurs propriétaires

  • D'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales

  • De l'État (le préfet).

La personne à l'initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu'il a rédigé.

Les statuts de l'ASA fixent notamment :

  • Nom, objet, siège

  • Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'ASA

  • Modalités de financement et mode de recouvrement des redevances

  • Modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée

  • Attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres

  • Nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum

  • Nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions

  • Règles de désignation des membres du syndicat

  • Périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à 2 ans à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à 4 ans

  • Durée de l'association, si besoin.

La constitution de l'association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d'immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.

Attention

un propriétaire qui ne s'oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l'association.

Où adresser la demande de création ?

La demande doit être adressée à la préfecture du département où l'association a prévu d'avoir son siège.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
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Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
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Qui autorise la création d'une ASA  ?

La création de l'association syndicale peut être autorisée par le préfet lorsqu'un avis favorable a été donné par les propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

  • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

  • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté.

L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association.

 Ã€ noter

En cas de refus de création, les propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association reçoivent une notification de cette décision.

Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création de l'ASA peut, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.

Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation.

Comment fonctionne une ASA ?

Les organes de l'association sont :

  • Une assemblée de propriétaires, qui se réunit sur convocation du président de l'ASA

  • Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires

  • Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres

​Le fonctionnement d'une ASA est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts.​ Par exemple, les statuts peuvent définir un seuil d'intérêt minimum à détenir par propriétaire pour pouvoir siéger à l'assemblée des propriétaires de l'ASA.

Chaque année, le président élabore un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.

Les ressources financières de l'ASA proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.

 Ã€ savoir

Les délibérations des organes de l'ASA sont transmises au préfet où l'association a son siège. Il dispose, pour certains actes, d'un droit de modification.

Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASA ?

Nature de la demande de modification

La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :

  • Extension du périmètre de l'ASA

  • Changement de l'objet de l'ASA

 Ã€ noter

D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10e des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.

Auteurs de la demande de modification

La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet peut être demandée par :

  • Syndicat de l'ASA

  • 1/4 des propriétaires associés

  • Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASA

  • Préfet du département où l'ASA a son siège

  • Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée

Vote de la demande de modification

La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet est soumise à l'assemblée des propriétaires.

Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

  • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

  • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

Enquête publique et consultation

Lorsque la modification porte sur l'étendue du périmètre de l'ASA, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.

Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.

L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.

Arrêté du préfet

Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.

L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.

Est-il possible de réduire le périmètre d'une ASA ?

Oui, une propriété peut être autorisée à sortir définitivement du périmètre de l'ASA, et ce pour quelque cause que ce soit.

La demande de distraction peut être faite par :

  • Préfet

  • Ou syndicat

  • Ou propriétaire de l'immeuble

La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Toutefois, si la surface concernée par la procédure de distraction n'excède pas 7 % du périmètre de l'ASA, la proposition est alors soumise au syndicat.

Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASA avec d'autres associations ?

Union

Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.

La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
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Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.

L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

Fusion

2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées, à fusionner en une ASA.

Cette fusion peut être faite à la demande :

  • Des associations

  • Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA

La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.

L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.

Comment dissoudre une ASA ?

Une ASA peut être dissoute à la demande des membres de l'association. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable des membres a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

  • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

  • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

L'ASA peut également être dissoute d'office dans les cas suivants :

  • Disparition de l'objet pour lequel l'ASA a été constituée

  • L'ASA est sans activité réelle en rapport avec son objet, et ce depuis plus de 3 ans

  • Le maintien de l'ASA fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association

  • L'ASA connaît des difficultés graves et persistantes qui entrave son fonctionnement

  • L'ASA a été constituées pour une durée limitée (arrivée du terme)

La dissolution est prononcée par le préfet par un acte motivé.

L'arrêté préfectoral qui dissout l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

Comment est constituée une ASCO ?

Une association syndicale peut être constituée d'office (ASCO) par le préfet. C'est le cas lorsque une ASA n'a pas pu être créée du fait de l'opposition des propriétaires inclus le périmètre de l'association alors qu'une obligation légale d'entretien pesait sur certains ouvrages ou travaux.

Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux suivants :

  • Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances

  • Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles

  • Aménagement ou entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers

C'est le préfet du département dans lequel l'association doit avoir son siège qui est compétent.

La constitution de l'association est soumise à une enquête publique.

 Ã€ noter

Les propriétaires dont les biens sont situés dans son périmètre de l'ASCO ne peuvent pas s'opposer à la création de l'association. La déclaration de délaissement est donc impossible.

L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté.

L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association.

 Ã€ noter

En cas de refus de création, les propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association reçoivent une notification de cette décision.

L'arrêté du préfet comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :

  • Périmètre de l'association

  • Objet

  • Mode d'exécution des travaux

  • Conditions de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chaque propriétaire à l'exécution des travaux

Comment fonctionne une ASCO ?

Les dispositions qui régissent les ASA sont applicables aux ASCO.

Les organes de l'association sont :

  • Une assemblée de propriétaires

  • Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires

  • Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres

​Le fonctionnement d'une ASCO est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts.​

Les ressources financières de l'ASCO proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.

Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASCO ?

Les règles régissant les ASA concernant la modification des statuts sont applicables aux ASCO.

Nature de la demande de modification

La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :

  • Extension du périmètre de l'ASCO

  • Changement de l'objet de l'ASCO

 Ã€ noter

D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10e des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.

Auteurs de la demande de modification

La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet peut être demandée par :

  • Syndicat de l'ASCO

  • 1/4 des propriétaires associés

  • Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASCO

  • Préfet du département où l'ASCO a son siège

  • Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée

Vote de la demande de modification

La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet est soumise à l'assemblée des propriétaires.

Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

  • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

  • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

Enquête publique et consultation

Lorsque la modification porte sur l'étendue du périmètre de l'ASCO, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.

Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.

L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.

Arrêté du préfet

Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.

L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.

Est-il possible de transformer une ASCO en ASA ?

Oui, une ASCO peut demander à être transformée en ASA.

L'assemblée des propriétaires doit avoir donné un avis favorable à cette transformation. Tel est le cas dans l'un des 2 cas suivants :

  • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

  • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

La transformation peut être prononcée par le préfet si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Les membres du syndicat ont été désignés par l'assemblée des propriétaires

  • L' association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.

Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASCO avec d'autres associations ?

Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union ou fusionner.

Union

Des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.

La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
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  • de 09:00 à 15:30
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  • de 09:00 à 15:30

Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.

L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

Fusion

2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées à fusionner en une ASA.

Cette fusion peut être faite à la demande :

  • Des associations

  • Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA

La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'informer ?
Préfecture de région - Île-de-France et Paris

Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.

L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.

Comment dissoudre une ASCO ?

La dissolution d'une ASCO est décidée, uniquement, à l'initiative du préfet.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires
Constitution du 4 octobre 1958
Services en ligne et formulaires
Création d'une association syndicale de propriétaires (ASL) Téléservice
Modification d'une association syndicale de propriétaires (ASL) Téléservice
Dissolution d'une association syndicale de propriétaires (ASL) Téléservice
Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche

Pour en savoir plus

Création des associations syndicales autorisées
Ministère chargé de l'intérieur
Rôle du préfet en matière d'associations syndicales de propriétaires
Ministère chargé de l'intérieur
]]> anonyme@109.234.165.83 Associations sous régime légal spécial Wed, 21 Jan 2026 18:20:37 +0000 https://clonas.fr/section-1231-associations-sous-regime-legal-special#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23261 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23261 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23261 Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ? https://clonas.fr/article-23504-comment-une-association-cultuelle-doit-declarer-des-financements-etrangers-du-culte https://clonas.fr/article-23504-comment-une-association-cultuelle-doit-declarer-des-financements-etrangers-du-culte La déclaration des financements étrangers du culte doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public.

Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les ressources en nature ou en espèce reçu directement ou indirectement de l’étranger.

Les financements peuvent prendre les formes suivantes :

  • Remise matérielle d'un objet

  • Don d'une somme d'argent (en espèce, par chèque ou par virement)

  • Valeurs mobilières

  • Prêt de main-d’œuvre

  • Prêt en espèce à taux bonifié (c'est-à-dire privilégié) ou non

  • Apport en fonds propres (somme d’argent ajoutée au budget de l’association, sans devoir être remboursée)

  • Mise à disposition d’un local

  • Prise en charge de dépenses.

Ces financements peuvent être attribués :

  • Par voie de libéralité (donation et legs)

  • Par voie de don manuel.

Les financements reçus directement ou indirectement doivent être déclarés, y compris ceux reçus par un intermédiaire français (association, fonds de dotation, société civile immobilière (SCI), personne physique…).

 Exemple

  • Mise à disposition d'un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) sous contrôle, même indirect, d'une organisation étrangère, qui est utilisé pour l’exercice d’un culte. Si une association financée par un État étranger détient 40% des parts d’une SCI détenant un lieu de culte, l’association qui utilise le lieu de culte doit le déclarer comme un financement étranger.

  • Mise à disposition gratuite d'un ministre du culte par une association financée par une organisation étrangère.

 Ã€ savoir

Le bénévolat réalisé par un particulier non-résident en France n'est pas concerné.

Quels sont les organismes concernés par les financements étrangers du culte ?

Tout dépend du lieu d'implantation de l'organisme bénéficiaire (Alsace-Moselle ou ailleurs) et de la forme du financement (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié).

  • Association cultuelle

  • Association subvenant à l'entretien, aux frais et à l'exercice d'un culte, même si elle a d'autres objets (association dite « mixte »)

Association inscrite à objet cultuel

  • Établissement public du culte

  • Association inscrite à objet cultuel

  • Congrégation

Quand faire la déclaration des financements étrangers du culte ?

Toutes les libéralités (quel que soit leurs montants), provenant directement ou indirectement de l'étranger, doivent être déclarées.

La donation est déclarée dès que son bénéficiaire (appelé le donataire) l'a acceptée.

Le legs est déclaré au décès de son auteur (appelé le testateur) dès que le notaire est en possession du testament.

Avantage ou ressource d'un montant supérieur à 15 300 €

Tout don doit être déclaré lorsque :

  • les avantages ou les ressources proviennent directement ou indirectement de l'étranger

  • et les avantages et les ressources reçus au cours d'un exercice comptable (sur une année comptable) sont d'un montant supérieur à 15 300 €.

La déclaration doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le dépassement du seuil de 15 300 €.

 Ã€ noter

Une fois le seuil dépassé, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.

 Exemple

L’exercice comptable d'une association commence au 1er janvier de l’année N.

Au cours de l'année, elle reçoit :

  • le 24 février, un financement étranger de 5 000 €

  • le 23 mai, un financement étranger de 6 000 €

  • le 10 juillet, un financement étranger de 10 000 €.

Le dernier financement de 10 000 € lui fait dépasser le seuil de 15 300 €.

À compter du 10 juillet, l'association a 3 mois pour déclarer tous les financements reçus (5000 €, 6000 € et 10 000 €) et qui l’ont conduit au dépassement du seuil de déclaration.

À compter du 10 juillet, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.

Engagements de financement perçus de manière échelonnée dans le temps

Une association peut bénéficier d'engagements de financement qui sont perçus de manière échelonnée dans le temps. On parle de créances à exécution successives.

Ces créances doivent être déclarées pour leur totalité dans les 3 mois suivant le 1er jour de leur perception.

 Exemple

Une association, sous contrôle d’un organisme étranger, met gratuitement à la disposition d'une autre association un ministre du culte pour une durée de 2 années.

Cet avantage, sur 2 années, représente une valeur supérieure au seuil de déclaration de 15 300 €.

L'association bénéficiaire de cet avantage doit donc déclarer dans les 3 mois à compter du 1er jour de la mise à disposition du ministre du culte le montant total que représente cette mise à disposition accordée sur deux années.

 Ã€ savoir

Il est possible d’effectuer la déclaration d’un financement un an avant de recevoir effectivement la somme.

 Exemple

Une association sait qu’elle va recevoir 20 000 € au 1er mars de l'année N.

Elle peut déclarer dans l’année qui précède (N-1) cet avantage.

Elle pourra ainsi sécuriser cette opération à venir, qui interviendra alors qu’elle aura déjà la réponse de l’administration.

Qui doit faire la déclaration des financements étrangers du culte ?

La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l'organisme bénéficiaire (selon le cas, l'association, la congrégation ou l'établissement public du culte).

Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration.

La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l'étranger est faite par le notaire chargé de la succession.

 Ã€ noter

Lorsque le don est reçu par l'intermédiaire d'un organisme qui a bénéficié d'un financement étranger, cet organisme doit également déclarer l'avantage. Cette obligation ne concerne que les organismes soumis aux obligations de déclaration comme, par exemple, les associations exerçant le culte.

 Exemple

Une association qui a pour objet d’aider d’autres associations à exercer le culte, par la mise à disposition de lieux de culte ou de ministres du culte, est une association soumise aux obligations de déclaration des financements étrangers.

Lorsqu’elle reçoit des avantages et des ressources en provenance de l’étranger, elle doit les déclarer.

L'association à qui elle met à disposition des avantages (subvention, actif, main-d’œuvre…) financés directement ou indirectement depuis l’étranger est également soumise aux obligations de déclaration de ces avantages.

Comment adresser la déclaration des financements étrangers du culte ?

La déclaration des financements étrangers du culte peut se faire en ligne ou par courrier.

 Ã€ savoir

l'administration privilégie le téléservice, mais le courrier demeure valable à condition qu’il soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

La déclaration est faite au ministre de l'intérieur au moyen du téléservice suivant :

Déclaration de financement étranger en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

La libéralité (don fait par acte notarié et leg figurant dans une succession) peut également être déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

La déclaration est à envoyer au ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Où s'informer ?
Déclaration de financement étranger par courrier

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction des cultes et de la laïcité - Bureau central des cultes

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Quelles sont les informations à transmettre dans la déclaration des financements étrangers du culte ?

Lorsque la déclaration porte sur un montant inférieur ou égal à 15 300 €, les informations demandées sont simplifiées.

Lorsque la déclaration porte sur un montant supérieur à 15 300 €, les informations demandées sont plus détaillées. L'identité du contributeur et des personnes intervenant dans le financement et les conditions du financement devront, notamment, être précisées.

 Ã€ savoir

Ces informations sont uniquement destinées à l’administration et ne font l’objet d’aucune communication publique.

La déclaration indique des informations portant sur l'association bénéficiaire :

  • Nom

  • Adresse du siège social

  • Adresse électronique

  • Coordonnées téléphoniques

Les nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant doivent aussi figurer.

La nature (en espèce ou en nature), le montant et, éventuellement, la date prévisionnelle de l'encaissement ou de l'acquisition des avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l'étranger doivent être mentionnées.

La déclaration comprend des informations sur la personne ayant accordé le financement.

Lorsque le financement fait intervenir un (ou plusieurs) intermédiaire(s), les mêmes informations le (ou les concernant) selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale doivent être indiquées dans la déclaration.

  • Nom

  • Prénom(s)

  • Date et lieu de naissance

  • Nationalité(s)

  • Domicile

  • Adresse électronique et coordonnées téléphoniques

La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.

En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.

  • Dénomination ou raison sociale

  • Forme juridique

  • Adresse du siège social

  • Adresse électronique et les coordonnées téléphoniques

La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource (précisant éventuellement le rôle du ou des intermédiaires intervenant dans le financement), assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.

En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.

Dans quel délai l'administration se prononce-t-elle sur l'approbation ou non des financements étrangers du culte ?

Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois vaut absence d'opposition s'agissant d'une procédure de déclaration.

Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l'intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l'échéance du délai initial de 2 mois.

Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l'instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d'instruction.

Si, au terme de l'ensemble des délais, l'administration n'a pas répondu, elle n'a pas fait opposition au financement.

Comment se déroule la procédure d'opposition à la perception de financements étrangers du culte ?

Examen de la déclaration par le ministre de l'intérieur

Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de s'opposer à la perception de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Le déclarant dispose d'un délai d'1 mois pour répondre aux griefs présentés par le ministre. À la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d'un délai d'1 mois pour décider de s'opposer ou non.

En l'absence d'accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition.

À la demande du déclarant, le ministre de l'intérieur délivre une attestation de cette absence d'opposition.

Conséquence de l'opposition

Lorsque le ministre décide de s'opposer au bénéfice de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR.

Dans les 2 mois suivants la décision d'opposition, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l'intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux).

Dans les 3 mois au plus après la notification de la décision d'opposition, le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.

 Ã€ savoir

Le ministre peut s'opposer au bénéfice du financement étranger lorsqu'il existe une menace réelle actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Cette menace peut être due aux agissements du bénéficiaire de l'avantage, des personnes intervenues dans le financement, du contributeur, ou des dirigeants ou administrateurs de l'association.

Quelles sont les sanctions pour le non-respect des obligations de déclaration des financements étrangers du culte ?

La sanction dépend de la nature de l'infraction.

Non-respect de l'obligation de déclaration

Cette infraction est punie d'une amende de 3 750 €, mais le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.

Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.

Déclaration incomplète ou conservation de l'avantage ou de la ressource

Une amende de 3 750 € peut être prononcé dans l'un des cas suivants :

  • Déclaration incomplète

  • Demande de documents ou informations complémentaires non produites dans les délais

  • Conservation de l'avantage ou de la ressource.

Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.

Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.

Non-restitution du financement après opposition formée par le ministre

En cas d'absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l'intérieur, une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende peut être prononcée.

Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.

Non-certification des comptes

Une personne morale de droit français ou une fiducie ayant servi d'intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d'un montant total annuel de plus de 15 300 € doit faire certifier ses comptes.

En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l'administrateur, ou l'intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d'une peine de 9 000 € d'amende.

L’association qui a bénéficié de plus de 50 000  €de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes.

En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l'administrateur d'une association encourt 9 000 € d'amende.

En résumé : quelles sont les étapes à suivre pour déclarer un financement étranger du culte ?

 1. Vérifier le financement

  • Identifier si le financement vient de l’étranger

  • Déterminer la nature

    • Donation notariée ou legs (déclaration obligatoire quel que soit le montant)

    • Autres avantages (argent, biens, locaux, prêt de main-d’œuvre…)

  • Vérifier si le montant cumulé dépasse 15 300 € dans l’année

 2. Préparer la déclaration

  • Remplir les informations sur l’association bénéficiaire

  • Identifier le financeur (personne physique ou morale)

  • Décrire l’avantage ou la ressource

  • Joindre les justificatifs

  • Inclure les intermédiaires si impliqués (SCI, autre association)

 3. Envoyer la déclaration

4. Suivre l’instruction

  • Délai normal : 2 mois

  • Possible prolongation : + 4 mois en cas de dossier complexe

  • Fournir des informations complémentaires si le ministère le demande

5. Décision de l’administration

  • Pas d’opposition : financement accepté

  • Opposition : restitution obligatoire dans 3 mois

  • Demander une attestation d’absence d’opposition si nécessaire

6. Points pratiques

  • Déclarer même les financements indirects

  • Conserver tous les documents et preuves de valeur pour les avantages en nature

  • Prévoir la certification des comptes si financements importants

  • Le bénévolat d’une personne non-résidente n’est pas concerné.

Où s'informer ?
Bureau central des cultes - Ministère de l'intérieur

Opération qui nécessite l'intervention d'un tiers intermédiaire pour transmettre une ressource financière à son bénéficiaire final.

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Bien donné par testament à une personne

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)

Don réalisé directement du donateur au donataire (acte fait « de la main à la main »). Il est à différencier d'une donation qui suppose la rédaction d'un acte notarié lequel est obligatoire s'il s'agit de donner de son vivant un bien immobilier. En effet, un bien immobilier ne peut être donné du vivant « de la main à la main » par simple don manuel.

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Individu, être humain

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Opération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers, appelé fiduciaire, la propriété d'un bien, d'un droit ou d'une sûreté pour qu'il soit géré

Textes de reference
Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Services en ligne et formulaires
Déclaration de financement étranger en ligne Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Associations sous régime légal spécial Sat, 06 Dec 2025 17:55:07 +0000 https://clonas.fr/section-1231-associations-sous-regime-legal-special#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23504 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23504 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23504 Association cultuelle https://clonas.fr/article-23156-association-cultuelle https://clonas.fr/article-23156-association-cultuelle Les associations cultuelles (sauf celles situées en Alsace-Moselle) ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Alsace-Moselle

Une association cultuelle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces dispositions sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Quel est l'objet d'une association cultuelle ?

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.

Quelles conditions doit réunir une association pour être considérée comme cultuelle ?

Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit les conditions suivantes :

  • Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte

  • Avoir pour objet les activités suivantes :

    • Célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse

    • Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte

    • Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte

  • Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales.

De quels avantages bénéficie une association cultuelle ?

Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :

  • Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d'une personne et qui interviendront suite à son décès)

  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

L'exercice du culte peut-il être assuré par d'autres associations ou congrégations ?

Autres associations

L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations qui n'ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :

  • Assistance morale et matérielle aux indigents

  • Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté

  • Étude d'une religion

En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.

Congrégation religieuse

Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.

Les membres d'une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d'effectuer les actions suivantes :

  • Se soumettre à une autorité religieuse

  • Se contraindre à la pratique effective des vœux

  • Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...)

Comment créer une association cultuelle ?

Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires à 2 différences près.

La déclaration préalable doit être accompagnée des 2 documents suivants :

  • Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte

  • Liste comprenant un nombre minimum de 7 membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts

Comment procéder pour devenir une association cultuelle ?

Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l'association doit effectuer une autre déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

  • Statuts de l'association

  • Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration

  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours

  • Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création

  • Justificatif(s) tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle

  • Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte

  • Pour les unions, liste des associations membres

Comment est traitée la demande pour devenir une association cultuelle ?

Le préfet accuse réception de la demande.

La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de 5 ans, sauf décision d'opposition du préfet.

Si le préfet estime que l'association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s'opposer à sa demande.

Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l'informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d'1 mois.

2 hypothèses sont possibles :

  • Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L'association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Le préfet ne répond pas aux observations faites par l'association. Au bout d'1 mois, l'association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive.

sans réponse de l'administration dans les 2 mois qui suivent l'accusé de réception adressé à l'association, elle peut considérer que sa demande est acceptée.

Elle peut alors demander au préfet qu'il lui délivre un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.

L'association cultuelle doit-elle déclarer toute évolution (changement dans son administration, modification statutaire, dissolution) ?

Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,...), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.

De plus, l'association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Vente ou cession de tous biens meubles et immeubles (attribués à l'association)

  • Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.

Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit également déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres.

Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.

Une association cultuelle doit-elle renouveler sa déclaration ?

L'association doit faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.

Si cette demande de renouvellement intervient moins de 6 mois après la fin de la période de 5 années, l'association n'a pas à fournir à nouveau l'ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande.

Si elle a déposé ses comptes, l'association n'a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.

Quel est le fonctionnement d'une association cultuelle ?

Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association.

L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.

Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale.

L'association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu'elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse 50 000 €.

Il peut s'agir de somme d'argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.

Quelles sont les ressources d'une association cultuelle ?

Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :

  • Cotisations de leurs membres

  • Dons manuels, des donations et des legs

  • Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte

  • Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d'objets lors de funérailles, décoration des édifices)

Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.

Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.

Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux.

Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un bail emphytéotique.

Le préfet peut-il retirer à une association le fait qu'elle soit reconnue comme cultuelle ?

Oui. Dans ce cas, Il l'informe par lettre recommandée avec avis de réception.

L'association dispose d'un délai d'1 mois pour faire valoir ses observations.

Si elle n'en fait pas, le préfet dispose à nouveau d'un délai d'1 mois pour confirmer sa décision.

Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle n'a pas de déclaration supplémentaire à effectuer, auprès du préfet, pour demander à devenir une association cultuelle. Le simple fait que l'objet de l'association fasse mention, dans ses statuts, de l'exercice public d'un culte, que ce soit à titre exclusif ou non, lors de sa création suffit.

Quel est l'objet d'une association cultuelle ?

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.

Toutefois, il peut arriver que l'objet de l'association ne soit pas exclusivement cultuel, mais mixte (c'est-à-dire à la fois cultuel et culturel).

L'association doit-elle faire une démarche pour être reconnue comme association cultuelle ?

Le droit applicable en Alsace-Moselle permet à une association, dès sa création, d’être cultuelle.

Le simple fait que les statuts précisent que l’objet est l’exercice du culte suffit.

Toutefois, l'association doit transmettre, dans les 3 mois qui suit son inscription, au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l'exercice public du culte et la photocopie de ses statuts.

L'association peut le faire par courrier simple ou par voie électronique (les adresses se trouvent sur le site de chaque préfecture).

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
L'association cultuelle doit-elle informer le préfet en cas de modification de la liste des lieux où elle organise le culte ?

En cas de modification ultérieure de cette liste, l'association doit en informer le préfet. Elle doit effectuer une déclaration complémentaire dans les 3 mois.

Que se passe-t-il lorsque les statuts de l'association ne précisent pas que son objet est l’exercice du culte ?

Lorsque le préfet constate qu'une association accomplit des acres en relation avec l'exercice public d'un culte sans que son objet le prévoit, Il invite l'association à s'expliquer en lui donnant un délai. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours.

Si, à la fin de cette procédure, le préfet décide de mettre en demeure l'association de mettre son objet en conformité avec ses activités, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision fixe le délai dont dispose l'association pour procéder à la modification de ses statuts. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois.

Le préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte.

Si la situation persiste, le préfet peut également saisir le parquet.

Quel est le fonctionnement d'une association cutuelle ?

Pour bénéficier de subvention publique, l'association doit signer le contrat d'engagement républicain.

Ainsi, l'association s'engage à respecter les points suivants :

  • Lois de la république

  • Liberté de conscience

  • Egalité et non discrimination

  • Fraternité et absence de violence

  • Dignité humaine

  • Symboles républicains (drapeaux, hymne national,...)

L'association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit tenir une assemblée générale par an pour approuver les actes de gestion financière et d’administration des biens par les directeurs ou les administrateurs de l’association.

L'État peut demander la transmission des procès-verbaux signés qui attestent de la tenue de cette assemblée générale et de l'approbation des actes de gestion et des comptes par les membres de l'association.

L'association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit déclarer chaque année les éventuels financements de l’étranger qu'elle aurait reçus. Et ce, que ce soit en numéraire ou en nature par une personne physique ou morale étrangère dès lors que le montant total de tous les financements dépassent 15 300 € sur un exercice comptable.

Les libéralités, donation et legs doivent être systématiquement déclarés.

L'association doit déclarer toute intention de vendre, céder, léguer ou donner un local servant au culte au bénéfice d'un étranger.

L'association doit dissocier les comptes bancaires entre les activités cultuelles et les autres.

Si l'association est mixte (c'est-à-dire que son objet est en partie cultuel et culturel), elle doit tenir des comptes annuels : un bilan, un compte de résultat, une annexe et un état séparé des financements étrangers.

L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes dans certains cas. Ceux-ci diffèrent selon que l'objet de l'association soit exclusivement cultuel ou mixte.

L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :

  • dès lors qu'elle reçoit des subventions publiques de plus de 23 000 €,

  • si elle reçoit de la générosité publique d'un montant supérieur à 153 000 €,

  • dès lors qu'elle émet des reçus fiscaux d'un montant total supérieur à 153 000 €.

L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :

  • dès lors qu'elle reçoit des subventions publiques de plus de 23 000 €,

  • si elle émet des reçus fiscaux,

  • si le budget total de l'association excède 100 000 €,

  • si elle reçoit de la générosité publique d'un montant supérieur à 50 000 € (dans ce cas, l'association doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées),

  • dès lors qu'elle émet des reçus fiscaux d'un montant total supérieur à 153 000 €.

Où s'informer ?
Pour s'informer
Point ressource à la vie associative
Où s'informer ?
Bureau central des cultes - Ministère de l'intérieur

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Contrat de location de très longue durée portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur. Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Bien donné par testament à une personne

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Articles 18 à 27
Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1
Bail emphytéotique
Code général des collectivités territoriales : article L2252-4
Garantie d'emprunt par une commune
Code général des collectivités territoriales : article L3231-5
Garantie d'emprunt par un département
Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État
Circulaire du 23 juin 2010 relative aux associations cultuelles et aux associations exerçant un culte sous le régime de la loi 1901
Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

Pour en savoir plus

Statut juridique des cultes en Alsace-Moselle
Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL)
]]> anonyme@109.234.165.83 Associations sous régime légal spécial Fri, 23 Feb 2024 03:15:05 +0000 https://clonas.fr/section-1231-associations-sous-regime-legal-special#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23156 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23156 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23156