Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Information de la famille sur ses droits en matière funéraire

Information de la famille sur les soins de conservation

Chaque entreprise ou opérateur de pompes funèbres doit remettre un document d’information officiel à la personne en charge des obsèques du défunt.

Ce document présente les différentes options possibles en matière de soins de conservation.

Il s’agit du document suivant :

Tout professionnel détenant l’habilitation funéraire doit réaliser des devis pour ses prestations.

Ces devis doivent être conformes à un modèle défini par le ministère chargé des collectivités territoriales /

Chaque opérateur funéraire doit déposer ses devis types dans chaque département (préfecture) et auprès de la commune où l’entreprise a son siège social ou un établissement secondaire. Ils peuvent aussi être déposés dans chaque commune souhaitée.

Les devis types doivent être actualisés tous les 3 ans.

La réalisation des soins de conservation ne peut avoir lieu que si une déclaration préalable écrite a été déposée auprès du maire de la commune où seront pratiqués ces soins.

La déclaration écrite peut être effectuée par tout moyen.

Elle doit indiquer les éléments suivants :

• Lieu et heure des soins de conservation

• Délai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils ont lieu à domicile

• Nom et adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise, (de la régie ou de l'association et ses établissements habilités), qui procèdera aux soins

• Mode opératoire et produit biocide que le thanatopracteur se propose d'employer.

Certificat de décès

Avant toute intervention, le thanatopracteur doit procéder à la vérification du certificat de décès du défunt.

La vérification du certificat de décès permet notamment au professionnel de constater si le défunt était atteint de son vivant d’une maladie transmissible telle que le choléra, la peste, la rage, la tuberculose active, etc. Auquel cas, les soins funéraires de conservation sont interdits.

Obstacle médico-légal

Le thanatopracteur a aussi l’obligation, en cas de repérage d’éventuelles lésions suspectes sur le corps (dans la limite des compétences enseignées dans la formation de thanatopracteur) de procéder au signalement de ces lésions auprès du procureur de la République.

Il doit alors interrompre son intervention pour cause de rencontre d’un obstacle médico-légal.

Souhaits du défunt ou de la famille

Le thanatopracteur doit détenir également tout document écrit qui présente les volontés du défunt en matière d’inhumation. Il doit se conformer à celles-ci.

Si ce document n’existe pas, le thanatopracteur doit se conformer aux souhaits de la famille, formulés par écrit soit directement soit par l’intermédiaire de l’entreprise de pompes funèbres (ou l’association ou la régie ou l’établissement en charge des obsèques).

Moulage

Certaines familles ou proches du défunt souhaitent faire réaliser le moulage d’une partie du corps de celui-ci, notamment pour des raisons personnelles (par exemple le moulage des mains du défunt).

En cas de réalisation du moulage du corps ou d’une partie du corps, un délai minimum de 24 heures doit être respecté après la déclaration du décès en mairie. Si l’État du cadavre le nécessite (rapidité de décomposition), ce délai peut être réduit après l’obtention d’un certificat médical.

Avant la réalisation du moulage, une déclaration écrite doit être effectuée auprès du maire de la commune où l’opération sera réalisée.

Les soins de conservation sont réalisés dans la plupart des cas dans une salle de préparation des corps conforme à la réglementation en matière d’hygiène et sécurité.

Il s’agit soit d’une chambre mortuaire ou d’une chambre funéraire.

Dans une chambre mortuaire ou un salon funéraire

Les obligations en matière d’hygiène et de sécurité concernant la salle de soins sont nombreuses.

Le thanatopracteur doit s’assurer que la nature du local et son organisation remplissent les conditions légales pour la réalisation des actes de thanatopraxie.

La salle doit notamment répondre à des critères de superficie, de ventilation, de nettoyage, de lumière, etc.

Les équipements ne doivent pas comprendre de torchons en tissu ni de sèche-mains électriques, mais exclusivement des essuie-mains à usage unique et jetables. La salle doit permettre la désinfection des outils, des surfaces et des mains avant chaque soin et après chaque soin.

Au domicile du défunt

La réalisation des soins de conservation à domicile n’est autorisée que si le décès est survenu au domicile du défunt.

Les soins au domicile ne peuvent être réalisés que dans un délai de 36 heures après le décès auxquelles peuvent s’ajouter 12 heures dans certains cas (en fonction de circonstances particulières).

Le service des pompes funèbres ou le thanatopracteur doit vérifier que les lieux sont conformes à la réglementation.

Les exigences concernant la pièce dédiée aux soins à domicile sont nombreuses. Les soins ne peuvent intervenir que dans une pièce répondant aux critères suivants :

• Surface au sol utilisable de la pièce d’une superficie d'au moins 10 m²

• Pièce isolée du reste du logement par une porte et qui n'est pas accessible pendant la durée du soin

• Pièce comportant au moins une ouverture donnant à l'air libre permettant d'assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin. Cette ventilation est prolongée après la réalisation du soin.

• Revêtement du sol et des murs de la pièce pouvant être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs. Le moyen imperméable utilisé est à usage unique et est éliminé comme un déchet d'activité de soins à risque infectieux

• Éclairage adapté à la réalisation des soins de conservation.

Équipements de protection individuelle (EPI) pour le thanatopracteur

Les principaux risques professionnels sont liés à l’utilisation de produits toxiques et d’instruments tranchants et piquants.

Les risques de contamination infectieuse sont également importants.

Le risque nosocomial n’est pas négligeable, dans le cas où le défunt sur lequel opère le thanatopracteur a séjourné auparavant en hôpital.

Le thanatopracteur a l’obligation d’être vacciné contre l’hépatite B.

Chaque professionnel doit utiliser les équipements de protection individuelle (EPI) réglementaires obligatoires.

Par exemple, le port du masque est fortement recommandé (masque FFP2, ou masque à cartouches ou masque à ventilation assistée). Le masque permet une protection contre les risques chimiques (notamment le formol) et les risques infectieux. Le lavage des mains est indispensable avant l’enfilage des gants de protection. Une visière, des lunettes de protection, une charlotte pour les cheveux sont également recommandées.

Une blouse ou une combinaison et des chaussures de protection font partie des équipements de protection individuelle (EPI).

Le thanatopracteur doit procéder au nettoyage des instruments, matériels, et locaux à chaque étape du soin qui le nécessite et à la fin du soin.

Évaluation des risques professionnels et plan d’action

Pour en savoir plus sur les risques professionnels auxquels sont exposés les professionnels des services funéraires, il est possible de consulter le site de l’INRS  ainsi que celui de l’Assurance maladie :

L'INRS et l'Assurance maladie, mettent à disposiiton un outil d’évaluation des risques.

Cet outil permet aux entreprises de services funéraires de réaliser leur évaluation des risques et d'éditer un plan d'action.

Conservation des déclarations préalables à chaque soin

Le thanatopracteur indépendant qui possède l’habilitation funéraire doit procéder à la traçabilité de tous les soins qu’il effectue.

Pour cela, il doit conserver pendant 5 ans la trace (copie papier ou numérisée) de toutes les déclarations préalables qu’il a transmises en mairie avant chaque soin.

Il s’agit de la déclaration obligatoire effectuée auprès de la mairie du lieu où le professionnel va réaliser le soin de conservation.

Conservation des autres pièces justificatives

Par ailleurs, toutes les pièces justificatives suivantes doivent aussi être conservées pendant 5 ans par le thanatopracteur habilité :

• Expression écrite des volontés du défunt en matière d’obsèques

• Certificat de décès du défunt bénéficiaire des soins de conservation

• En cas de moulage du corps du défunt : déclaration préalable au moulage et si c’est le cas, le certificat médical approuvant la nécessité de ne pas respecter le délai règlementaire

• Déclaration préalable de transport du corps avant mise en bière vers une chambre mortuaire ou vers tout autre lieu (domicile de la famille du défunt, etc.)

• Tous les documents nécessaires au transport du corps d’un défunt ayant formulé le souhait de faire don de son corps à la recherche scientifique ou médicale

• Dans le cas d’un décès survenu suite à un accident dans un avion de l’armée, déclaration de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou l’infirmerie de base aérienne, avant l’autopsie civile.

Les conditions concernant la qualification professionnelle dépendent du pays d'obtention du diplôme : en France, en Europe (Union européenne (UE) ou Espace économique européen (EEE), y compris la Suisse et Monaco) ou dans un État tiers.

La garantie financière est un engagement écrit ou une attestation d’une entreprise d'assurance agréée, d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou de la Caisse des dépôts et consignations, que les fonds versés par les clients sont sécurisés.

Cette garantie permet ainsi de s’assurer que tous les fonds déposés par les clients auprès d’une agence immobilière sont sécurisés et peuvent être remboursés en cas de défaillance financière de l’agence.

En effet, l'agent immobilier est amené dans l’exercice de son activité à recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps (versement d'un loyer, dépôt d'une garantie, acompte provenant d'un compromis de vente, etc).

Lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances, il faut ouvrir un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises reçus dans le cadre de son mandat d'intermédiaire. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte par titulaire de la carte professionnelle.

La garantie financière est obligatoire pour l'exercice des activités suivantes :

• Transaction immobilière avec détention de fonds

• Gestion immobilière (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)

• Syndic (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)

Montant de la garantie financière

L'agent immobilier choisit lui-même le garant. Il peut s’agir d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Le montant de la garantie minimale s'élève à 30 000 € lors des 2 premières années d'activité, puis il s’élève à 110 000 € minimum.

Toutefois, ce minimum de 30 000 € ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé.

Modèle d'attestation

L'attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires.

Un modèle d'attestation de garantie financière est mis à disposition patr CCI France :

L’agent immobilier a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cette assurance couvre aussi bien les dommages corporels que les risques matériels et immatériels :

• Corporels (par exemple blessures lors de la visite d’un bien immobilier)

• Matériels (par exemple perte des clés d’un bien à vendre)

• Immatériels (par exemple oubli d’un diagnostic, vente sur la base d’informations erronées).

Elle le protège et indemnise ses clients en cas de dommages.

L'assurance RCP couvre également les dommages causés par les salariés de l’agence.

Pour exercer la profession d'agent immobilier, il ne faut pas avoir été condamné à une infraction mpêchant l'exercice des activités d'entremise et de gestion d'immeuble.

Il ne faut pas avoir fait l'objet des condamnations suivantes :

• Condamnation définitive pour crime depuis moins de 10 ans

• Peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour certaines infractions (notamment blanchiment, corruption active ou passive, trafic d'influence, banqueroute, trafic de stupéfiants, etc). La liste complète des infractions. Ces interdictions concernent aussi les associés ou actionnaires d'une société détenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote qui ont fait l'objet d'une condamnation irrévocable depuis moins de 10 ans pour ces mêmes infractions)

• Faillite personnelle

• Interdiction d'exercer une activité commerciale ou libérale de 6 mois minimum

• Interdiction de gérer.

Les personnes doivent cesser leur profession ou activité dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision entraînant l'incapacité est devenue définitive et leur a été notifiée

Exercer la profession malgré ces interdictions est interdit : il s’agit d’une infraction pénale punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Pour exercer la profession d’agent immobilier, il faut être titulaire d’une carte professionnelle.

Cette carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie. Les démarches pour obtenir cette carte professionnelle sont différentes selon l'État dans lequel la qualification professionnelle a été obtenue.

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Tout agent immobilier titulaire de la carte professionnelle a l'obligation d'ouvrir à son nom, dans une banque, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements reçus.

Tous les versements reçus par l'agent immobilier doivent être faits à l'ordre de l'établissement de crédit où le compte est ouvert :

• par chèque barré

• par virement de banque à banque

• par mandat ou virement postal à l'ordre de la banque avec indication du numéro du compte

• par carte de paiement.

Chaque titulaire de carte professionnelle ne peut ouvrir qu'un seul compte.

Ce compte peut être ouvert dans un établissement de crédit autre que celui ayant accordé sa garantie.

Registre des mandats

Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre coté.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Le mandat et le registre des mandats sont conservés pendant 10 ans

Registre-répertoire

L’agent immobilier titulaire de la carte portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou « marchands de listes » qui reçoit ou détient des sommes d’argent dans le cadre de ses opérations professionnelles doit tenir un registre-répertoire.

Tous les versements ou remises de fonds sont versés sur un compte bancaire spécial.

Ils doivent ensuite être immédiatement mentionnés sur le registre-répertoire.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Il doit être conservé pendant 10 ans

L'agent immobilier est l'intermédiaire entre les parties (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur). Cette place d'intermédiaire est formalisée par un document appelé mandat.

L'agent immobilier doit détenir ce mandat avant toute opération d’entremise ou de négociation.

Le mandat est un document écrit indiquant l’engagement du mandant (propriétaire d’un bien, client) et du mandatairee (agent immobilier).

Il précise les informations suivantes :

• Conditions de maniement des fonds dans lesquelles l'agent immobilier peut recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent ou des biens à l'occasion des opérations.

• Étendue de la mission

• Conditions de rémunération : si elle est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée.

• Durée du mandat. Il est généralement limité à 3 mois.

• Numéro d’inscription au registre des mandats

• Éventuellement, clause d’excluvité. Le mandat peut être simple ou exclusif. Le mandat simple permet au mandant de confier l'affaire à d'autres professionnels ou de rechercher lui-même un acquéreur. Le mandat est exclusif lorsque l’affaire est confiée à un seul agent immobilier comme unique mandataire. Passé le délai de 3 mois, le mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment (avec un préavis de 15 jours).

Le Conseil national de la transaction et des professions immobilières (CNTGI) a élaboré un code de déontologie qui rassemble toutes les obligations de moralité, de probité et de compétence.

Les agents immobiliers doivent notamment respecter les règles et les bonnes pratiques suivantes :

• Obligation de confidentialité concernant les données dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs activités.

• Rapports de confraternité. Ils doivent ainsi s'abstenir de paroles ou actions blessantes ou malveillantes, de démarches ou manœuvres susceptibles de nuire à leurs confrères, les dénigrer ou les discréditer.

• Transparence. Ils s'engagent notamment à fournir aux personne qui les ont été mandatées une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires , de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.

La formation continue est obligatoire pour renouveler la carte d'agent immobilier.

L'agent immobilier peut renouveler sa carte professionnelle seulement s'il a suivi une formation continue au cours des 3 années d'activité passées.

La durée de la formation est de 14 heures par an ou de 42 heures sur les 3 années consécutives d'activité.

La formation continue doit être en lien direct avec l'activité d'agent immobilier. Elle concerne les domaines juridique, économique, commercial ainsi que les domaines techniques (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique).

Il peut s’agir d’une participation à des actions de formation. L'organisme de formation doit être agréé :

La formation peut aussi prendre la forme de l’assistance à des colloques (dans la limite de 2 heures par an) ou de l’enseignement (dans la limite de 3 heures par an).

Au cours de 3 années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au minum les formations suivantes :

• au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement

• et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.

Si les conditions de formation et de qualification ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de coiffeur est illégal.

L’exercice sans les qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. Cela peut également constituer une infraction pénale d'usurpation de titre : celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du coiffeur :

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

L'affichage des prix dans un salon de coiffure est obligatoire.

3 types d'affichages doivent être installés :

• Un affichage doit être visible à l'intérieur du salon vers la caisse

• Un autre affichage doit être installé en vitrine et visible depuis l'extérieur

• Une carte des prestations doit être consultable à l'intérieur par les clients à tout moment.

Ils doivent être disposés à hauteur de vue d'une personne de taille moyenne.

Au moins 10 tarifs doivent être indiqués dans un salon non-mixte, et 20 tarifs (10 pour les prestations hommes et 10 pour les prestations femmes) dans un salon mixte.

Les prix sont indiqués TTC (toute taxe comprise, avec la TVA comprise qui est de 20 %).

Dans un forfait, à partir de 2 prestations, le détail des différentes prestations doit être mentionné.

Exemple : coupe + shampoing = xx € T.T.C.

Le professionnel doit remettre au client une note pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 €, ou sur demande du client. Le montant est communiqué toute taxe comprise (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

Dans le cas d’un salon de coiffure, en tant qu’établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

La note comporte les mentions suivantes :

• Date et heure précises du rendez-vous

• Identité du professionnel :

  • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

  • Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation

• Numéro Siren

• Adresse de l'entreprise ou du siège social

• Mention de la forme juridique (EI, EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social

• Nom et adresse du client

• Décompte détaillé de chaque prestation (par exemple : shampoing, coupe, coloration, défrisure)

• Somme totale à payer HT et TTC (avec le taux de TVA de 20 %)

• Mode paiement utilisé

• Signature du professionnel et du client.

Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

Les tarifs des prestations doivent être affichés de façon visible dans le salon. Les tarifs de 10 prestations minimum doivent être indiqués sur cette affiche.

Depuis le 1^er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

Pour plus de détails sur la facturation, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation

Le coiffeur qui diffuse de la musique dans son salon doit faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.

Le professionnel reste dans tous les cas redevable des droits dus à la Spré . Ces droits rémunèrent les artistes interprètes et les producteurs de musique enregistrée. La Spré a mandaté la Sacem pour collecter ses droits. Le professionnel doit donc toujours effectuer une déclaration préalable à la Sacem.

Pour plus de détails sur la diffusion de la musique dans un lieu public, il est possible de consulter notre page suivante : Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem).

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

• Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

• Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

• Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

• Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

• Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

• Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

Un coiffeur doit appliquer la Convention collective nationale de la coiffure (IDCC 2596).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

La coiffure est un métier à risques pour la santé sur le moyen et long terme.

Les risques principaux sont les suivants :

• Se tenir toujours en position debout ou dans des positions assises parfois inconfortables

• Piétiner

• Répéter les mêmes gestes de nombreuses fois par jour

• Marcher sur des sols glissants

• Utiliser des produits chimiques (teintures, shampoings, liquides de permanentes, laques, sprays…).

S’il embauche des salariés, le coiffeur doit également garantir leur sécurité.

Il doit mettre en place les actions suivantes :

• Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

• Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

• Mettre à leur disposition des équipements adaptés (distributeur d'eau, matériel conforme)

• Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

L'Assurance Maladie liste les problèmes de santé liés à ces risques et donne des conseils pour s'en prémunir .