Activités de services https://clonas.fr/section-1216-activites-de-services Activités de services fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 19:53:31 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Coiffeur à domicile : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-23757-coiffeur-a-domicile-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-23757-coiffeur-a-domicile-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france La profession de coiffeur à domicile est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation. AccèsExercice

Le coiffeur à domicile exerce une activité artisanale.

Il se déplace au domicile des particuliers, sur leur lieu de travail ou de vacances.

Il se déplace sans installation fixe d'un matériel lourd et sophistiqué.

Il propose des soins esthétiques et hygiéniques de la chevelure. Il peut travailler sur une chevelure naturelle ou artificielle (perruque).

Le coiffeur à domicile propose les prestations suivantes :

  • Lavage, coupe, mise en plis, teinture, coloration, ondulation, défrisage, permanentes, traitement du cuir chevelu

  • Rasage et taille de la barbe et des moustaches

  • Conseil.

Il peut aussi vendre des produits cosmétiques en lien avec le soin des cheveux.

Le nettoyage des lieux après la coupe est de sa responsabilité.

 Ã€ savoir

Coiffer des personnes dans un hôpital, dans un Ehpad ou un établissement de soins (cure thermale par exemple), ou bien au domicile du coiffeur ou dans une camionnette ambulante est considéré comme exercer dans un salon.

Pour exercer sa profession en France, le coiffeur doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de coiffeur est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le coiffeur doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Si les conditions de formation et de qualification ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de coiffeur est illégal.

L’exercice sans les qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. Cela peut également constituer une infraction pénale d'usurpation de titre : celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du coiffeur :

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de coiffeur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de coiffeur.

Le coiffeur français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 Ã€ noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de coiffeur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de coiffeur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de coiffeur.

Pour s'établir de manière permanente en France, le coiffeur ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de coiffeur dans un État de l'UE ou de l'EEE.

Si la profession de coiffeur n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

En cas de demande incomplète, la CMA notifie au coiffeur la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

 Ã€ noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer la profession de coiffeur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de coiffeur en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, si la profession de coiffeur n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

Le coiffeur doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 Ã€ noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de coiffeur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de coiffeur.

Pour s'établir de manière permanente en France, le coiffeur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
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Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir de manière permanente en France, le coiffeur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
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Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de coiffeur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Référence : Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3 Référence : Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5 Référence : Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3 Référence : Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13 Référence : Code de l'artisanat : article L124-1 Référence : Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4 Référence : Code de l'artisanat : article L151-2 Référence : Code pénal : article 433-17
Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 Ã€ noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Référence : Code de commerce : article L123-44 Référence : Code pénal : article 131-6

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d'exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût des cotisations sociales

Urssaf

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service en ligne
Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26 Référence : Code général des impôts : article 50-0 Référence : Code général des impôts : article 206
Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité sur le Guichet des formalités des entreprises

Existence juridique de l’entreprise et numéros d’identification

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise.

Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Domiciliation de l’entreprise

Lors de la formalité d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut renseigner l’adresse de l’entreprise.

Elle correspond généralement au local (magasin, atelier, etc.) dans lequel est exercée l’activité.

Si le professionnel possède à la fois un établissement fixe et un autre itinérant, il peut domicilier l’activité itinérante à la même adresse que le local fixe, comme 2d établissement.

Lorsque l’activité est uniquement itinérante, le professionnel peut choisir de domicilier son activité à son adresse personnelle ou par le biais d’une société de domiciliation.

Pour en savoir plus, il est possible de se reporter à notre page Domicilier son entreprise individuelle (dont la micro-entreprise), ou Domicilier sa société.

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En cas d’activité itinérante, il faut demander une carte d’artisan ou de commerçant ambulant auprès de la CCI ou de la CMA du lieu de l’activité.

Déclaration de l’éventuel conjoint travaillant dans l’entreprise

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il faut fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut. Il est possible d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Le choix d'un statut permet de garantir des droits au conjoint, notamment des droits à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

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Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Transmettre une déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité sur le Guichet des formalités des entreprises, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne
Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8 Référence : Code de commerce : article R123-53 Référence : Code de commerce : article R123-239
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1 Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3 Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3
Obtenir la carte d'artisan ambulant

La carte d'artisan ambulant est nécessaire uniquement si le coiffeur se trouve dans l’une ou l’autre des deux situations suivantes :

  • Il exerce sur la voie publique (rue, place, trottoir, etc.), par exemple dans un camion faisant office de salon de coiffure.

  • Il ne possède pas de salon de coiffure fixe.

 Ã€ savoir

Si le coiffeur à domicile effectue des prestations uniquement dans sa commune d'habitation, la carte n'est pas nécessaire.

Pour obtenir la carte d'artisan ambulant, il faut se rapprocher de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu d'habitation.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Les CMA proposent par région ou par département soit un accompagnement aux démarches (Pass Liberté), soit une information sur le site internet de chacune d’entre elles.

Les CMA de certaines régions utilisent encore le formulaire cerfa n°14022 :

Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Dans ce cas, le formulaire doit être téléchargé sur le site internet de la CMA concernée, rempli, numérisé puis retransmis à la CMA (soit par courrier postal, soit sur place, soit par courriel selon certaines CMA). Pour plus de détails, il est possible de consulter la FAQ de CMA France.

Foire aux questions de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA France)

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Le Pass Liberté est payant. Il fonctionne par abonnement d’un mois ou de plusieurs mois, au choix. Cet accompagnement comprend l’aide à 2 formalités (2 démarches accompagnées). Son tarif est de 23,88 € TTC (19,90 € HT) par mois. Il est proposé dans toutes les CMA de France.

Pass Liberté des CMA : accompagnement à 2 démarches par abonnement mensuel

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

En cas de contrôle, l'absence de déclaration préalable donnant lieu à l'obtention de la carte, engendre une amende de 750 €. Si le coiffeur a oublié de prendre sa carte avec lui lors de ses déplacements professionnels ou s'il a oublié d'effectuer son renouvellement, l'amende est de 450 €.

Référence : Code de commerce : articles L123-29 à L123-31 Référence : Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
Afficher les tarifs des prestations

Le coiffeur doit rendre ses tarifs accessibles aux clients lors de ses déplacements à leur domicile.

Au moins 10 tarifs doivent être indiqués pour des prestations non mixtes, et 20 tarifs (10 pour les prestations hommes et 10 pour les prestations femmes) pour des prestations mixtes.

Les prix sont indiqués TTC (toute taxe comprise, avec la TVA comprise qui est de 20 %).

Dans un forfait, à partir de 2 prestations, le détail des différentes prestations doit être mentionné.

Exemple : coupe + shampoing = xx € T.T.C.

 Ã€ noter

Si le coiffeur respecte les obligations d’informations sur les prix alors la remise systématique d’un devis avant la réalisation d’une prestation n’est pas obligatoire.

Référence : Code de la consommation : article L112-1 Référence : Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix Référence : Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure
Remettre une note au client

Le professionnel doit remettre au client une note pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 €, ou sur demande du client. Le montant est communiqué toute taxe comprise (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

La note comporte les mentions suivantes :

  • Date et heure précises du rendez-vous (arrivée et départ de chez le client)

  • Identité du professionnel :

    • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

    • Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation

  • Numéro Siren

  • Adresse de l'entreprise ou du siège social

  • Mention de la forme juridique (EI, EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social

  • Nom et adresse du client

  • Décompte détaillé de chaque prestation (par exemple : shampoing, coupe, coloration, défrisure)

  • Somme totale à payer HT et TTC (avec le taux de TVA de 20 %)

  • Mode paiement utilisé

  • Signature du professionnel et du client.

Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

 Ã€ savoir

Les tarifs des prestations doivent être indiqués sur un affichage mis à disposition des clients lors des déplacements. Les tarifs de 10 prestations minimum doivent être mentionnés sur cette affiche. Ils sont indiqués toute taxe comprise (TTC).

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation

Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services Référence : Convention nationale collective de la coiffure : contrôle des prestations à domicile
Souscrire une assurance

Le véhicule qui est utilisé lors des déplacements professionnels chez les clients, doit être assuré en tant que véhicule professionnel.

Le coiffeur n’est pas obligé de souscrire une assurance pour son activité.

Il est cependant responsable des dommages qu’il pourrait lui-même causer au domicile de ses clients.

Dans le cas où le coiffeur embauche un salarié, il est également responsable de tous les dommages que celui-ci pourrait causer.

Ces dommages incluent tous les préjudices corporels ou matériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice.

Il peut prendre une assurance multirisque professionnelle qui peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier une perte de chiffre d'affaires de l'entreprise.

Elle peut également inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP). Celle-ci couvre les dommages liés à l'activité, y compris ceux de ses salariés.

 Exemple

Dommages pouvant être causés par le professionnel envers un client : brûlure des cheveux ou du cuir chevelu, importante allergie due à un ou plusieurs produits, vêtement taché de manière indélébile dans le cadre d’une coloration, glissade sur un produit renversé, etc.

Référence : Code civil : article 1242 Référence : Code des assurances : articles L211-1 à L211-28
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 Ã€ noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 Ã€ noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un coiffeur doit appliquer la Convention collective nationale de la coiffure (IDCC 2596).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Référence : Code du travail : article R3243-1
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

La coiffure est un métier à risques pour la santé sur le moyen et long terme.

Les risques principaux sont les suivants :

  • Se tenir toujours en position debout ou dans des positions assises parfois inconfortables

  • Piétiner

  • Répéter les mêmes gestes de nombreuses fois par jour

  • Marcher sur des sols glissants

  • Utiliser des produits chimiques (teintures, shampoings, liquides de permanentes, laques, sprays…).

S’il embauche des salariés, le coiffeur doit également garantir leur sécurité.

Il doit mettre en place les actions suivantes :

  • Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

  • Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (distributeur d'eau, matériel conforme)

  • Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

L'Assurance Maladie liste les problèmes de santé liés à ces risques et donne des conseils pour s'en prémunir .

Référence : Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7

Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Chambre de commerce et d'industrie

Pacte civil de solidarité

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités artisanales nécessitant une qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Qualifications professionnelles exigées
Code de la consommation : article L112-1
Obligation d’information sur les prix d’un professionnel vis-à-vis du consommateur par tous types de moyens
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Modalités d’information sur les prix par le professionnel (affichage, visibilité, etc.)
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Décret n° 98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
Utilisation produits dangereux nécessitant le BP coiffure
Décret n° 2005-644 du 31 mai 2005 modifiant le décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
Conditions d'accès à la profession et diplômes
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure
Affichage des prix dans un salon de coiffure
Convention nationale collective de la coiffure : contrôle des prestations à domicile
Article 12.3 : facturation de la prestation
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante Formulaire
]]> anonyme@109.234.165.83 Activités de services Sat, 21 Feb 2026 19:00:18 +0000 https://clonas.fr/section-1216-activites-de-services#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23757 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23757 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23757 Coiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-25915-coiffeur-en-salon-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-25915-coiffeur-en-salon-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france La profession de coiffeur en salon est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation. AccèsExercice

Le coiffeur en salon exerce une activité artisanale.

C'est un professionnel spécialiste des cheveux. Il propose des soins esthétiques et hygiéniques de la chevelure.

À ce titre, il conseille ses clients dans le choix de leurs coiffures selon leur morphologie et leurs goûts. Il réalise les coupes ainsi que l'application des soins et des couleurs temporaires ou durables.

Il peut travailler sur une chevelure naturelle ou artificielle (perruque).

Le coiffeur en salon peut exercer les prestations suivantes :

  • Lavage, coupe, mise en plis, teinture, coloration, ondulation, défrisage, permanentes, traitement du cuir chevelu

  • Rasage et taille de la barbe et des moustaches

  • Conseil.

Outre son rôle créatif, le coiffeur en salon peut également vendre des produits capillaires ou de beauté.

Pour exercer sa profession en France, le coiffeur doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de coiffeur est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le coiffeur doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Si les conditions de formation et de qualification ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de coiffeur est illégal.

L’exercice sans les qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. Cela peut également constituer une infraction pénale d'usurpation de titre : celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du coiffeur :

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de coiffeur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de coiffeur.

Le coiffeur français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 Ã€ noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de coiffeur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de coiffeur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de coiffeur.

Pour s'établir de manière permanente en France, le coiffeur ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de coiffeur dans un État de l'UE ou de l'EEE.

Si la profession de coiffeur n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

En cas de demande incomplète, la CMA notifie au coiffeur la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

 Ã€ noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer la profession de coiffeur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de coiffeur en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, si la profession de coiffeur n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

Le coiffeur doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

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Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
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Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de coiffeur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de coiffeur.

Pour s'établir de manière permanente en France, le coiffeur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

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Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir de manière permanente en France, le coiffeur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
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Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au coiffeur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au coiffeur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au coiffeur admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de coiffeur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

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Référence : Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3 Référence : Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5 Référence : Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3 Référence : Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13 Référence : Code de l'artisanat : article L124-1 Référence : Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4 Référence : Code de l'artisanat : article L151-2 Référence : Code pénal : article 433-17
Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 Ã€ noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Référence : Code de commerce : article L123-44 Référence : Code pénal : article 131-6

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d'exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût des cotisations sociales

Urssaf

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Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26 Référence : Code général des impôts : article 50-0 Référence : Code général des impôts : article 206
Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité sur le Guichet des formalités des entreprises

Existence juridique de l’entreprise et numéros d’identification

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise.

Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Domiciliation de l’entreprise

Lors de la formalité d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut renseigner l’adresse de l’entreprise.

Elle correspond généralement au local (magasin, atelier, etc.) dans lequel est exercée l’activité.

Si le professionnel possède à la fois un établissement fixe et un autre itinérant, il peut domicilier l’activité itinérante à la même adresse que le local fixe, comme 2d établissement.

Lorsque l’activité est uniquement itinérante, le professionnel peut choisir de domicilier son activité à son adresse personnelle ou par le biais d’une société de domiciliation.

Pour en savoir plus, il est possible de se reporter à notre page Domicilier son entreprise individuelle (dont la micro-entreprise), ou Domicilier sa société.

 Ã€ noter

En cas d’activité itinérante, il faut demander une carte d’artisan ou de commerçant ambulant auprès de la CCI ou de la CMA du lieu de l’activité.

Déclaration de l’éventuel conjoint travaillant dans l’entreprise

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il faut fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut. Il est possible d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Le choix d'un statut permet de garantir des droits au conjoint, notamment des droits à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 Ã€ savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Transmettre une déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité sur le Guichet des formalités des entreprises, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8 Référence : Code de commerce : article R123-53 Référence : Code de commerce : article R123-239
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1 Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3 Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3
Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local

Incendie, sécurité et accessibilité

Lorsque le coiffeur ouvre un salon, il a l'obligation de respecter les obligations concernant les établissements recevant du public (ERP).

Il s'agit notamment des règles suivantes :

  • Sécurité incendie : elle permet de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours.

  • Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

  • Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes dans le sens extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre dossier sur les établissements recevant du public.

Référence : Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7

Assurance professionnelle non obligatoire

Le coiffeur peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui protège son commerce et le matériel en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc.

L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut également inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).

Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)

Le coiffeur n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cependant, il est possible de prendre cette assurance pour se protéger en cas de dommages matériels ou corporels causés aux clients, fournisseurs ou tiers pendant l’exercice de son activité.

Dans le cas où le coiffeur embauche un salarié, il est également responsable de tous les dommages que celui-ci pourrait causer.

Souscrire une assurance RCP permet de protéger le coiffeur et ses salariés contre les risques de dommages causés. Il s’agit par exemple :

  • Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol du salon à cause d’un produit renversé, une brûlure par un produit chimique, une coupure de ciseaux ou de rasoir, importante allergie due à un ou plusieurs produits, etc.

  • Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client, vêtement taché de manière indélébile dans le cadre d’une coloration, etc.

L’assurance couvre les dommages liés à l'activité, y compris ceux de ses salariés.

Référence : Code civil : article 1242
Afficher les prix des prestations

L'affichage des prix dans un salon de coiffure est obligatoire.

3 types d'affichages doivent être installés :

  • Un affichage doit être visible à l'intérieur du salon vers la caisse

  • Un autre affichage doit être installé en vitrine et visible depuis l'extérieur

  • Une carte des prestations doit être consultable à l'intérieur par les clients à tout moment.

Ils doivent être disposés à hauteur de vue d'une personne de taille moyenne.

Au moins 10 tarifs doivent être indiqués dans un salon non-mixte, et 20 tarifs (10 pour les prestations hommes et 10 pour les prestations femmes) dans un salon mixte.

Les prix sont indiqués TTC (toute taxe comprise, avec la TVA comprise qui est de 20 %).

Dans un forfait, à partir de 2 prestations, le détail des différentes prestations doit être mentionné.

Exemple : coupe + shampoing = xx € T.T.C.

 Ã€ noter

Dans la plupart des cas, l’obligation d’affichage des prix dans les salons de coiffure suffisent pour que les clients soient informés du prix des prestations. Si le coiffeur respecte les obligations d’informations sur les prix alors la remise systématique d’un devis avant la réalisation d’une prestation n’est pas obligatoire.

Référence : Code de la consommation : article L112-1 Référence : Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix Référence : Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure
Remettre une note au client

Le professionnel doit remettre au client une note pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 €, ou sur demande du client. Le montant est communiqué toute taxe comprise (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

Dans le cas d’un salon de coiffure, en tant qu’établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

 Ã€ noter

On parle de facture lorsqu’il s’agit d’une transaction entre professionnels (achat de matériels par exemple). Le terme de « note » est réservé aux transactions commerciales entre un professionnel et un particulier. Les factures entre professionnels doivent être conservées 10 ans.

La note comporte les mentions suivantes :

  • Date et heure précises du rendez-vous

  • Identité du professionnel :

    • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

    • Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation

  • Numéro Siren

  • Adresse de l'entreprise ou du siège social

  • Mention de la forme juridique (EI, EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social

  • Nom et adresse du client

  • Décompte détaillé de chaque prestation (par exemple : shampoing, coupe, coloration, défrisure)

  • Somme totale à payer HT et TTC (avec le taux de TVA de 20 %)

  • Mode paiement utilisé

  • Signature du professionnel et du client.

Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

Les tarifs des prestations doivent être affichés de façon visible dans le salon. Les tarifs de 10 prestations minimum doivent être indiqués sur cette affiche.

 Ã€ savoir

L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers (par exemple s’ils achètent des produits cosmétiques vendus par le salon de coiffure), sauf si le client le demande. En dehors de ce cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse au client.

Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

Pour plus de détails sur la facturation, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation

Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Demander une autorisation pour diffuser de la musique

Le coiffeur qui diffuse de la musique dans son salon doit faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

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 Ã€ noter

Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation si le coiffeur restreint son choix à la musique dite  libre de droit , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (hors Sacem).

Le professionnel reste dans tous les cas redevable des droits dus à la Spré . Ces droits rémunèrent les artistes interprètes et les producteurs de musique enregistrée. La Spré a mandaté la Sacem pour collecter ses droits. Le professionnel doit donc toujours effectuer une déclaration préalable à la Sacem.

Pour plus de détails sur la diffusion de la musique dans un lieu public, il est possible de consulter notre page suivante : Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem).

Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

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  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 Ã€ noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 Ã€ noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un coiffeur doit appliquer la Convention collective nationale de la coiffure (IDCC 2596).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

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 Ã€ noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Référence : Code du travail : article R3243-1
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

La coiffure est un métier à risques pour la santé sur le moyen et long terme.

Les risques principaux sont les suivants :

  • Se tenir toujours en position debout ou dans des positions assises parfois inconfortables

  • Piétiner

  • Répéter les mêmes gestes de nombreuses fois par jour

  • Marcher sur des sols glissants

  • Utiliser des produits chimiques (teintures, shampoings, liquides de permanentes, laques, sprays…).

S’il embauche des salariés, le coiffeur doit également garantir leur sécurité.

Il doit mettre en place les actions suivantes :

  • Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

  • Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (distributeur d'eau, matériel conforme)

  • Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

L'Assurance Maladie liste les problèmes de santé liés à ces risques et donne des conseils pour s'en prémunir .

Référence : Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7

Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Chambre de commerce et d'industrie

Pacte civil de solidarité

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Société pour la perception de la rémunération équitable

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités artisanales nécessitant une qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Qualifications professionnelles exigées
Code de la consommation : article L112-1
Obligation d’information sur les prix d’un professionnel vis-à-vis du consommateur par tous types de moyens
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Décret n° 98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
Utilisation produits dangereux nécessitant le BP coiffure
Décret n° 2005-644 du 31 mai 2005 modifiant le décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
Conditions d'accès à la profession et diplômes
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Modalités d’information sur les prix par le professionnel (affichage, visibilité, etc.)
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure
Affichage des prix dans un salon de coiffure
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique Téléservice
]]> anonyme@109.234.161.18 Activités de services Sat, 21 Feb 2026 19:00:07 +0000 https://clonas.fr/section-1216-activites-de-services#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25915 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25915 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25915 Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-26116-agent-immobilier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-26116-agent-immobilier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france La profession d'agent immobilier est réglementée. Il faut remplir des conditions de formation, de garantie financière, de moralité, de carte professionnelle. AccèsExercice

L'agent immobilier est un intermédiaire entre un vendeur et un acquéreur pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Cette mise en relation nécessite un mandat écrit de la part de celui qui souhaite vendre ou rechercher un bien.

Cette activité doit être exercée de façon habituelle.

Différentes missions au quotidien

Dans son métier l'agent immobilier peut être amené à :

  • Rechercher des biens immobiliers (appartements, maisons, fonds de commerces, bureaux) à vendre ou à louer

  • Rédiger et signer un acte juridique tel qu'un mandat avec le propriétaire ou un compromis de vente

  • Estimer un bien immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges

  • Passer des annonces et afficher les biens immobiliers disponibles dans l'agence

  • Faire visiter le bien immobilier

  • Conseiller les clients

  • Vérifier les éléments de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc.

  • Rédiger un acte juridique comme un compromis de vente

  • Accompagner acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail

  • Remettre les clés au nouveau propriétaire ou locataire

  • Rédiger un état des lieux du bien immobilier en location

Différentes activités immobilières possibles

Un agent immobilier peut exercer les métiers de l'immobilier suivants :

  • Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains)  : achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des transactions liées à des fonds de commerce (achat, vente, location-gérance)

  • Gestionnaire de biens immobiliers (exemple : opération marketing, publicité, promotion)

  • Syndic de copropriété

  • Marchand de listes

  • Petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l'immobilier (exemple : forfait touristique, services de transport)

 Ã€ savoir

L'activité de marchand de listes ne peut pas être exercée avec une autre activité immobilière. En revanche, les autres activités immobilières sont cumulables.

La profession d'agent immobilier est réglementée. Pour exercer cette profession, il faut détenir une carte professionnelle portant la mention de l'activité exercée. Cette carete est délivrée aux personnes remplissant des conditions d’aptitude professionnelle et d’honorabilité. Il faut également avoir obtenu une garantie financière et souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Exercer la profession sans carte professionnelle ou après avoir cessé d’en remplir les conditions est interdit. Il s’agit d’une infraction pénale punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d' amende.

Formation et qualification

Les conditions concernant la qualification professionnelle dépendent du pays d'obtention du diplôme : en France, en Europe (Union européenne (UE) ou Espace économique européen (EEE), y compris la Suisse et Monaco) ou dans un État tiers.

Attention

Les ressortissants des États tiers à l’Union européenne doivent obtenir leur qualification professionnelle en France uniquement.

Les conditions de qualification pour une aptitude professionnelle obtenue en France sont les suivantes :

  • Avoir un diplôme de niveau bac + 3 ans minimum (BTS, Licence ou Licence pro)

  • OU avoir une expérience professionnelle dans un métier de l'immobilier (le niveau d'expérience professionnelle dépend de la détention ou non du baccalauréat).

Diplôme obtenu en France

La personne doit avoir obtenu au minimum l'un des diplômes suivants :

Expérience professionnelle acquise en France

Une expérience professionnelle acquise en France dans le secteur de l’immobilier permet également de justifier de l'aptitude professionnelle nécessaire pour exercer en tant qu’agent immobilier.

L'expérience exigée varie si la personne possède ou non le baccalauréat :

  • Avec le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent au baccalauréat, sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est de 3 ans d'expérience en tant que salarié à temps plein. Il faut avoir été sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier. Cette carte doit porter la mention que la personne sollicite (exemple : « Gestion », « Syndic de copropriété », « Transaction »)

  • Sans le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent au baccalauréat, sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :

    • soit 10 ans d’expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier correspondant à la mention que la personne sollicite (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété », « Transaction »)

    • soit 4 ans d'expérience si la personne détenait le statut de cadre.

Ces emplois peuvent avoir été occupés à temps complet ; Il peut aussi s'agir de l'équivalent en temps complet d'un emploi à temps partiel. Il importe peu que l'emploi ait été occupé de façon continue ou intermittente.

L'expérience professionnelle acquise en tant qu'agent commercial indépendant (donc sans contrat de travail) est refusée comme condition d'expérience.

Attention

Le ressortissant d'un État tiers peut exercer en France la profession d'agent immobilier uniquement s'il a obtenu une qualification ou un diplôme en France.

L'aptitude professionnelle acquise dans un État de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), y compris la Suisse et Monaco peut permettre d'exercer la profession d'agent immobilier en France.

Les conditions requises sont différentes selon que l'État européen réglemente ou non la profession d'agent immobilier.

Les États européens qui réglementent l'accès à tout ou partie des activités immobilières ou leur exercice sont les suivants : l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, la Slovaquie, la Slovénie, le canton de Tessin en Suisse et la Suède.

Les conditions de qualification professionnelle sont les suivantes :

  • La personne doit obtenir une attestation de compétence pour les activités immobilières délivrée par l'autorité concernée de l'État européen où elle a acquis sa qualification.

    Ce document d'attestation doit établir que la personne remplit les conditions pour devenir agent immobilier sur le territoire national de l'État membre dans lequel elle a obtenu son diplôme ou son expérience professionnelle.

  • La personne doit justifier d'une connaissance de la langue française suffisante.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Le ressortissant européen est concerné s'il a obtenu son diplôme ou sa qualification dans l'un des États européens suivants : l'Allemagne, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Lituanie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, les cantons de Suisse sauf le Tessin.

Les conditions de qualification sont les suivantes :

  • Fournir une attestation de compétence ou un titre de formation, diplôme par exemple, qui atteste de sa préparation à l'exercice de tout ou partie de l'activité immobilière.

  • Justifier avoir exercé à temps plein cette activité pendant minimum 1 an au cours des 10 dernières années dans un État de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), qui ne réglemente pas l'activité (ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel).

  • Avoir une connaissance de la langue française suffisante.

 Ã€ noter

La condition d'exercice pendant minimum 1 an n'est pas exigée si le diplôme obtenu est un diplôme en immobilier qui prépare à l'activité spécifique d'agent immobilier.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

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service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Si le diplôme a été obtenu dans un État tiers, il faut remplir les 2 conditions suivantes :

  • Fournir une attestation de compétence ou un titre de formation, diplôme par exemple, qui atteste de sa préparation à l'exercice de tout ou partie de l'activité immobilière.

  • Justifier avoir exercé à temps plein cette activité pendant minimum 1 an au cours des 10 dernières années dans un État de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), qui ne réglemente pas l'activité (ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel).

  • Fournir une attestation certifiant une expérience professionnelle d'une durée minimale consécutive de 3 ans, à temps complet ou d’une durée équivalente à temps partiel. Cette attestation doit être fournie par l'État de l’UE ou de l’EEE ayant reconnu la qualification professionnelle.

  • Avoir une connaissance de la langue française suffisante.

Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : articles 11 à 16 Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : articles 16-1 à 16-5
Garantie financière

La garantie financière est un engagement écrit ou une attestation d’une entreprise d'assurance agréée, d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou de la Caisse des dépôts et consignations, que les fonds versés par les clients sont sécurisés.

Cette garantie permet ainsi de s’assurer que tous les fonds déposés par les clients auprès d’une agence immobilière sont sécurisés et peuvent être remboursés en cas de défaillance financière de l’agence.

En effet, l'agent immobilier est amené dans l’exercice de son activité à recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps (versement d'un loyer, dépôt d'une garantie, acompte provenant d'un compromis de vente, etc).

Lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances, il faut ouvrir un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises reçus dans le cadre de son mandat d'intermédiaire. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte par titulaire de la carte professionnelle.

La garantie financière est obligatoire pour l'exercice des activités suivantes :

  • Transaction immobilière avec détention de fonds

  • Gestion immobilière (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)

  • Syndic (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)

 Ã€ noter

Les personnes faisant une déclaration sur l'honneur de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur sont dispensées de justifier d’une garantie financière.

Montant de la garantie financière

L'agent immobilier choisit lui-même le garant. Il peut s’agir d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Le montant de la garantie minimale s'élève à 30 000 € lors des 2 premières années d'activité, puis il s’élève à 110 000 € minimum.

Toutefois, ce minimum de 30 000 € ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé.

 Ã€ noter

Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic).

Modèle d'attestation

L'attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires.

Un modèle d'attestation de garantie financière est mis à disposition patr CCI France :

Modèle d'attestation de garantie financière d'un agent immobilier

CCI France

Accéder au
service en ligne
Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : articles 26 à 38
Assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)

L’agent immobilier a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cette assurance couvre aussi bien les dommages corporels que les risques matériels et immatériels :

  • Corporels (par exemple blessures lors de la visite d’un bien immobilier)

  • Matériels (par exemple perte des clés d’un bien à vendre)

  • Immatériels (par exemple oubli d’un diagnostic, vente sur la base d’informations erronées).

Elle le protège et indemnise ses clients en cas de dommages.

L'assurance RCP couvre également les dommages causés par les salariés de l’agence.

Référence : Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : article 3 Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : article 49
Capacité et honorabilité

Pour exercer la profession d'agent immobilier, il ne faut pas avoir été condamné à une infraction mpêchant l'exercice des activités d'entremise et de gestion d'immeuble.

Il ne faut pas avoir fait l'objet des condamnations suivantes :

  • Condamnation définitive pour crime depuis moins de 10 ans

  • Peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour certaines infractions (notamment blanchiment, corruption active ou passive, trafic d'influence, banqueroute, trafic de stupéfiants, etc). La liste complète des infractions. Ces interdictions concernent aussi les associés ou actionnaires d'une société détenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote qui ont fait l'objet d'une condamnation irrévocable depuis moins de 10 ans pour ces mêmes infractions)

  • Faillite personnelle

  • Interdiction d'exercer une activité commerciale ou libérale de 6 mois minimum

  • Interdiction de gérer.

Les personnes doivent cesser leur profession ou activité dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision entraînant l'incapacité est devenue définitive et leur a été notifiée

Exercer la profession malgré ces interdictions est interdit : il s’agit d’une infraction pénale punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Référence : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : articles 10 à 12
Déclaration préalable d'activité et obtention d’une carte professionnelle

Pour exercer la profession d’agent immobilier, il faut être titulaire d’une carte professionnelle.

Cette carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie. Les démarches pour obtenir cette carte professionnelle sont différentes selon l'État dans lequel la qualification professionnelle a été obtenue.

Attention

Les ressortissants des États tiers à l’Union européenne (UE) et à l’Espace économique européen (EEE) peuvent obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier uniquement s'ils ont obtenu leur qualification en France.

Pour faire une première demande de carte professionnelle d'agent immobilier, il faut remplir le formulaire (cerfa n°15312) suivant :

Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité

Ministère chargé de l'économie

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Accéder au
service en ligne

Les documents à joindre obligatoirement à la demande de carte professionnelle, sont les suivants :

  • Justificatif d'état civil

  • Copie du diplôme ou des bulletins de salaire (tous les bulletins) justifiant l'expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier

  • Attestation de garantie financière pour l’année en cours, pour chacune des activités exercées OU une déclaration sur l’honneur du demandeur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission

  • Attestation d'assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées

  • Copie certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou certificat justifiant le suivi d'un enseignement à la langue française ou des attestations établissant l'acquisition de la langue française par l'usage.

  • Règlement de la redevance

  • Numéro Siren

Le demandeur doit envoyer le formulaire et les pièces justifictives à la CCI du lieu où se situe l'agence immobilière ou le lieu où l'entreprise est domiciliée.

Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
 Ã€ noter

La CCI recherche les informations du casier judiciaire du demandeur (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire) pour vérifier qu'il ne présente aucune interdiction d'exercer.

La démarche est différente selon la nationalité du demandeur : ressortissant européen ou ressortissant d'un État tiers.

La démarche pour obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier dépend de la manière dont le ressortissant européen veut exercer en France.

Le ressortissant européen peut s'établir en France de manière soit :

  • permanente (libre établissement),

  • ou occasionnelle (libre prestation de services).

Personne établie dans un État situé dans l’Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE), y compris la Suisse et Monaco

Pour faire sa demande de carte professionnelle d'agent immobilier, lil faut remplir le formulaire (cerfa n° 15312) suivant :

Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité

Ministère chargé de l'économie

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

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service en ligne

Les documents à joindre obligatoirement à la demande de carte professionnelle, sont les suivants :

  • Justificatif d'état civil

  • Copie du diplôme ou des bulletins de salaire (tous les bulletins) justifiant l'expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier

  • Attestation de garantie financière pour l’année en cours, pour chacune des activités exercées OU une déclaration sur l’honneur du demandeur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission

  • Attestation d'assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées

  • Copie certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou certificat justifiant le suivi d'un enseignement à la langue française ou des attestations établissant l'acquisition de la langue française par l'usage.

  • Autorisation, signée en original, de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine

  • Règlement de la redevance

  • Numéro Siren

 Ã€ noter

Les documents doivent être produits en langue française ou traduites par un traducteur assermenté.

Le professionnel qui exerce une activité immobilière dans l'Union européenne (UE) ou l'Espace économique européen (EEE) peut exercer son activité en France, à titre occasionnelou temporaire. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un établissement. En revanche, il faut faire une déclaration prélable d’activité.

Le professionnel qui souhaite se déplacer à nouveau pour fournir des services de façon temporaire et occasionnelle plus d’un an après sa première déclaration doit faire une nouvelle déclaration préalable.

Pour faire une déclaration de Libre prestation de services (LPS), il faut remplir la partie consacrée dans le formulaire (cerfa n° 15312) suivant :

Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité

Ministère chargé de l'économie

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

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service en ligne

Les documents à joindre obligatoirement sont les suivants :

  • Attestation certifiant que le demandeur est légalement établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (certification d’immatriculation, par exemple) et qu’il n’encourt, même à titre temporaire, aucune interdiction d’exercer.

  • Pièce d’identité du demandeur justifiant de sa nationalité

  • Si les activités immobilières ne sont pas réglementées dans l’État d’origine : une attestation d’employeur ou tout autre justificatif attestant de l’exercice exercé pendant au moins 1 an au cours des 10 dernières années.

  • Copie de l’attestation de garantie financière, délivrée par l’organisme garant, pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées OU déclaration sur l’honneur du demandeur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission.

  • Copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées.

  • Réglement pour l’instruction du dossier

 Ã€ noter

Les documents doivent être produits en langue française ou traduites par un traducteur assermenté.

Le dossier doit être envoyé au président de

 Ã€ savoir

Si le ressortissant européen possède une carte professionnelle européenne , il n'est pas obligé d'effectuer cette déclaration préalable de libre prestation de services. Cependant les deux peuvent être complémentaires.

Pour obtenir une carte professionnelle, le ressortissant d'un État tiers doit avoir obtenu son diplôme ou sa qualification professionnelle en France.

Une dérogation existe si le pays d'origine du demandeur a signé un accord de reconnaissance des qualifications professionnelles avec la France.

 Ã€ noter

Seul Monaco a signé avec la France un accord de reconnaissance des qualifications professionnelles et qui mentionne spécifiquement les activités immobilières.

Pour faire sa demande de carte professionnelle d'agent immobilier, lil faut remplir le formulaire (cerfa n° 15312) suivant :

Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité

Ministère chargé de l'économie

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Accéder au
service en ligne

Les documents à joindre obligatoirement à la demande de carte professionnelle, sont les suivants :

  • Justificatif d'état civil

  • Copie du diplôme ou des bulletins de salaire (tous les bulletins) justifiant l'expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier

  • Attestation de garantie financière pour l’année en cours, pour chacune des activités exercées OU une déclaration sur l’honneur du demandeur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission

  • Attestation d'assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées

  • Copie certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou certificat justifiant le suivi d'un enseignement à la langue française ou des attestations établissant l'acquisition de la langue française par l'usage.

  • Extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (ou document équivalent)

  • Règlement de la redevance

  • Numéro Siren

Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : articles 1 à 10 Référence : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : article 14

Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

 Ã€ savoir

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

 Ã€ savoir

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils : par exemple 188 700 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 77 700 € pour les prestations de services.

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

Attention

Le chiffre d’affaires généré à compter du 1er janvier 2026 (et déclaré en 2027) est soumis, pour l’application du régime fiscal du micro-entrepreneur (micro-fiscal), à des nouveaux seuils dont le montant sera fixé par la loi de finances pour 2026. Cette loi doit être votée dans les prochaines semaines.

Dans cette attente, les dispositions budgétaires prévues pour 2025 ont été reconduites par une loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 .

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût des cotisations sociales

Urssaf

Accéder au
service en ligne
Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26 Référence : Code général des impôts : article 50-0 Référence : Code général des impôts : article 206
Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 Ã€ savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8 Référence : Code de commerce : article R123-53 Référence : Code de commerce : article R123-239
Régler les cotisations URSSAF

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1 Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3 Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3
Ouvrir un compte spécial

Tout agent immobilier titulaire de la carte professionnelle a l'obligation d'ouvrir à son nom, dans une banque, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements reçus.

Tous les versements reçus par l'agent immobilier doivent être faits à l'ordre de l'établissement de crédit où le compte est ouvert :

  • par chèque barré

  • par virement de banque à banque

  • par mandat ou virement postal à l'ordre de la banque avec indication du numéro du compte

  • par carte de paiement.

Chaque titulaire de carte professionnelle ne peut ouvrir qu'un seul compte.

Ce compte peut être ouvert dans un établissement de crédit autre que celui ayant accordé sa garantie.

 Ã€ noter

Le titulaire d'une carte professionnellle portant la mention « transaction » ou « marchand de listes » est dispensé d’ouvrir ce compte s’il s’engage sur l'honneur à ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations professionnelles.

Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : article 55
Tenir les registres obligatoires

Registre des mandats

Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre coté.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Le mandat et le registre des mandats sont conservés pendant 10 ans

Registre-répertoire

L’agent immobilier titulaire de la carte portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou « marchands de listes » qui reçoit ou détient des sommes d’argent dans le cadre de ses opérations professionnelles doit tenir un registre-répertoire.

Tous les versements ou remises de fonds sont versés sur un compte bancaire spécial.

Ils doivent ensuite être immédiatement mentionnés sur le registre-répertoire.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Il doit être conservé pendant 10 ans

 Ã€ savoir

L’agent immobilier doit également délivrer un reçu pour tous les versements ou remises d’argent reçus. L’original est remis au client et un double doit être conservé dans un carnet de reçus

Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : article 65 Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : articles 51 à 54
Détenir un mandat écrit

L'agent immobilier est l'intermédiaire entre les parties (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur). Cette place d'intermédiaire est formalisée par un document appelé mandat.

L'agent immobilier doit détenir ce mandat avant toute opération d’entremise ou de négociation.

Le mandat est un document écrit indiquant l’engagement du mandant (propriétaire d’un bien, client) et du mandatairee (agent immobilier).

Il précise les informations suivantes :

  • Conditions de maniement des fonds dans lesquelles l'agent immobilier peut recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent ou des biens à l'occasion des opérations.

  • Étendue de la mission

  • Conditions de rémunération : si elle est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée.

  • Durée du mandat. Il est généralement limité à 3 mois.

  • Numéro d’inscription au registre des mandats

  • Éventuellement, clause d’excluvité. Le mandat peut être simple ou exclusif. Le mandat simple permet au mandant de confier l'affaire à d'autres professionnels ou de rechercher lui-même un acquéreur. Le mandat est exclusif lorsque l’affaire est confiée à un seul agent immobilier comme unique mandataire. Passé le délai de 3 mois, le mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment (avec un préavis de 15 jours).

 Ã€ savoir

Il n'est pas interdit à un agent immobilier de détenir un mandat à la fois du vendeur et de l'acquéreur pour une même opération.

 Exemple

L'agent immobilier rédige un mandat de vente dans le cas où le propriétaire d’un bien immobilier lui confie la mission de trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre l'agent immobilier et le propriétaire qui souhaite vendre son bien.

Référence : Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles : article 6
Afficher les prix et les mentions professionnelles

Affichage des prix

Les agents immobiliers doivent afficher à l'entrée de l’agence, de façon lisible et visible de la clientèle, les prix de leurs prestations, la vente de biens.

Les mêmes informations doivent également être affichées sur la vitrine, pour être visibles et lisibles de l'extérieur. Elles doivent aussi être accessibles en ligne lorsque l’agent immobilier a un site internet.

Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises. Lorsque les prix sont fixés en fonction de la valeur du bien ou du montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés avec les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix.

Il faut également préciser pour chacune des prestations qui a la charge du paiement de la rémunération du professionnel.

Le non-respect del'obligation d'information sur les prix est puni d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Référence : Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Affichage des mentions professionnelles

L’agent immobilier doit apposer en évidence une affiche, dans tous les lieux où est reçue la clientèle. Celle-ci doit indiquer les élements suivants :

  • Numéro de la carte professionnelle

  • Montant de la garantie financière

  • Dénomination et l'adresse du garant

  • Pour les titulaires de la carte Transactions ou de la carte Marchand de listes : mention de l'établissement de crédit et numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises ainsi que les modes obligatoires de versement.

Attention

Lorsque l’agent immobilier a déclaré sur l'honneur ne pas recevoir fonds, l'affiche doit l'indiquer en caractères très apparents. Une autre affiche avec cette mention doit en outre être placée dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s'il en existe un.

L’agent immobilier doit également indiquer sur tous les documents, contrats et correspondances à usage professionnel des mentions obligatoires :

  • Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle

  • Nom ou raison sociale, adresse de l'entreprise et activité exercée

  • Nom et adresse du garant

  • Mention de la non-réception de fonds, effets ou valeurs en cas de déclaration sur l'honneur qu'il n'en percevra pas.

Référence : Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce : article s 92 à 94
Respecter le code de déontologie

Le Conseil national de la transaction et des professions immobilières (CNTGI) a élaboré un code de déontologie qui rassemble toutes les obligations de moralité, de probité et de compétence.

Les agents immobiliers doivent notamment respecter les règles et les bonnes pratiques suivantes :

  • Obligation de confidentialité concernant les données dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs activités.

  • Rapports de confraternité. Ils doivent ainsi s'abstenir de paroles ou actions blessantes ou malveillantes, de démarches ou manœuvres susceptibles de nuire à leurs confrères, les dénigrer ou les discréditer.

  • Transparence. Ils s'engagent notamment à fournir aux personne qui les ont été mandatées une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires , de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.

Code de déontologie des agents immobiliers

Legifrance

Suivre une formation continue

La formation continue est obligatoire pour renouveler la carte d'agent immobilier.

L'agent immobilier peut renouveler sa carte professionnelle seulement s'il a suivi une formation continue au cours des 3 années d'activité passées.

La durée de la formation est de 14 heures par an ou de 42 heures sur les 3 années consécutives d'activité.

La formation continue doit être en lien direct avec l'activité d'agent immobilier. Elle concerne les domaines juridique, économique, commercial ainsi que les domaines techniques (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique).

Il peut s’agir d’une participation à des actions de formation. L'organisme de formation doit être agréé :

Trouver une formation d'agent immobilier

France Travail

Accéder au
service en ligne

La formation peut aussi prendre la forme de l’assistance à des colloques (dans la limite de 2 heures par an) ou de l’enseignement (dans la limite de 3 heures par an).

Au cours de 3 années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au minum les formations suivantes :

  • au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement

  • et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.

Référence : Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles : article 3-1 Référence : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
Où s'informer ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Où s'informer ?
Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France
Pour les départements 75-78-92-93-94-95

Centre de Formalités des Professions Immobilières

35, boulevard du Port Cap Cergy

Bâtiment C1

CS 20209

95031 Cergy-Pontoise Cedex

Téléphone  : 01 55 65 44 44

Le service ne reçoit pas de public.

Pour l'Essonne (91)

Centre de Formalités des Professions Immobilières

2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY

Téléphone : 01 60 79 91 91

Horaires d'ouverture au public :

  • Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous

  • Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)

Pour la Seine-et-Marne (77)

Centre de Formalités des Professions Immobilières

1, avenue Johannes Gutenberg

SERRIS – CS 70045

77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4

Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00

Par mail :agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr

Le service ne reçoit pas de public.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Procédure sanctionnant le dirigeant d'entreprise qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'au redressement ou à la liquidation judiciaire. Le dirigeant peut aussi avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif. La faillite entraîne une interdiction de diriger et de gérer une entreprise.

Sanction prononcée par le tribunal qui interdit un dirigeant ou un chef d'entreprise d’exercer des fonctions de direction au sein d’une ou plusieurs entreprises individuelles ou sociétés quelle que soit l'activité exercée (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Cette interdiction est prononcée pour une durée de 15 ans au maximum.

Personne qui a prêté serment pour avoir le droit d'exercer une fonction ou une profession

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC, 188 700 € pour les BIC et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition.

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services. (Attention : Pour les revenus perçus en 2026, les seuils ne changeront pas au 1er janvier 2026 mais en cours d’année, après l’adoption de la loi de finance pour 2026).

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Brevet de technicien supérieur

Centre national des arts et métiers

Chambre de commerce et d'industrie

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce
Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant le code de déontologie des activités de transaction et gestion des immeubles et fonds de commerce
Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle des agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier
Arrêté du 16 novembre 2017 sur les documents justificatifs de la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier
Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement des procédures prévues par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers
Coût de la carte professionnelle
Services en ligne et formulaires
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité Formulaire
Demander une carte professionnelle européenne (CPE ou EPC) pour la reconnaissance des qualifications des professions réglementées Téléservice
Soumettre une plainte à Solvit Téléservice
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Trouver une formation d'agent immobilier Téléservice
]]> anonyme@109.234.161.18 Activités de services Thu, 01 Jan 2026 18:20:13 +0000 https://clonas.fr/section-1216-activites-de-services#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/26116 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/26116 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A26116 Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation https://clonas.fr/article-20615-declaration-d-activite-des-formateurs-et-organismes-de-formation https://clonas.fr/article-20615-declaration-d-activite-des-formateurs-et-organismes-de-formation Tout organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité sur Mon activité formation (MAF) et un bilan pédagogique et financier (BPF)

La déclaration d'activité est obligatoire si le professionnel exerce au moins une des activités concernées à titre principal (qui génère le plus de chiffre d'affaires) ou accessoire.

Professionnels concernés ou non par la déclaration d'activité

Entreprises concernées

Entreprises non concernées

Formateur ou organisme qui exerce l'une des actions de développement des compétences suivantes :

  • Action de formation

  • Bilan de compétences

  • Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE)

  • Actions de formation par apprentissage

  • Prestataire qui propose des formations à des particuliers dans leurs activités et sur leur temps de loisirs

  • Entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens

 Exemple

Les centres de formation d'apprentis (CFA) doivent effectuer cette déclaration d'activité.

En revanche, un étudiant ou un professeur qui délivre des cours du soir d'anglais à des élèves ou à des adultes, un agriculteur qui délivre une formation en permaculture à des jardiniers amateurs ou encore un graphiste qui donne des cours de dessin à des particuliers n'ont pas à effectuer cette déclaration d'activité.

Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?

Quelles sont les conditions préalables à la déclaration d'activité ?

Le formateur ou l'organisme de formation doit être préalablement immatriculé en tant qu'entreprise sur le Registre national des entreprises (RNE).

Cette démarche s'effectue auprès du Guichet des formalités des entreprises.

L'entreprise doit être en possession d'un numéro Siren.

L'organisme de formation ou le formateur doit par ailleurs détenir au moins une convention ou un contrat de formation signé par les 2 parties : le prestataire (l'organisme de formation) et le souscripteur d'une formation (celui qui reçoit la formation).

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Quelle est la procédure pour effectuer la déclaration ?

La déclaration d'activité doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la signature d'une convention ou d'un contrat de formation signé par les 2 parties, c'est-à-dire celui qui donne la formation (le prestataire) et celui qui la reçoit (le client).

La déclaration d'activité peut être effectuée en ligne ou par envoi d'un formulaire papier par courrier postal.

Le formateur ou l'organisme de formation peut effectuer sa déclaration d'activité à l'aide du service en ligne suivant :

Mon activité formation (MAF)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Pour réaliser une déclaration d'activité au format papier, le déclarant doit télécharger, remplir puis envoyer le formulaire suivant au service régional du contrôle de la Dreets.

Déclaration d'activité d'un organisme ou prestataire de formation (DA)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Annuaire des services régionaux de contrôle (SRC)

Le service régional de contrôle de la Dreets doit donner sa réponse dans les 2 moisaprès la réception du dossier complet. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

Quels sont les documents justificatifs à fournir avec la déclaration d'activité ?

Les documents justificatifs diffèrent en fonction de la forme juridique de l’organisme de formation, s’il est micro-entrepreneur ou non.

La déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes :

  • Copie du justificatif d'attribution du numéro unique d'identification (Siren), ce peut être aussi le justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE)

  • Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques

  • Copie de l'un des éléments suivants :

    • Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)

    • Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)

    • Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise (CFA)

  • Si l'organisme est une personne morale (société) et qu'il dispense des actions de formation par apprentissage : copie des statuts de la société (sauf pour les CFA)

  • Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés

  • Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action de formation, avec la mention de leurs titres et qualités, de la pertinence entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.

  • Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État (Obtenir son identité numérique certifiée | France Identité).

 Ã€ noter

Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 12 jours pour les envoyer.

La déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes :

Modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur en tant qu’organisme de formation

Legifrance

Accéder au
service en ligne

L’organisme doit tenir à disposition de l’administration dans le cas où celle-ci lui demanderait, les documents suivants :

Copie de l'un des éléments suivants :

  • Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)

  • Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)

  • Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise (CFA).

 Ã€ noter

Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 12 jours pour les envoyer.

La déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes :

  • Copie du justificatif d'attribution du numéro unique d'identification (Siren), ce peut être aussi le justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE)

  • Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques

  • Copie de l'un des éléments suivants :

    • Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)

    • Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)

    • Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise (CFA)

  • Si l'organisme est une personne morale (société) et qu'il dispense des actions de formation par apprentissage : copie des statuts de la société (sauf pour les CFA)

  • Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés

  • Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action de formation, avec la mention de leurs titres et qualités, de la pertinence entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.

  • Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État (Obtenir son identité numérique certifiée | France Identité).

 Ã€ noter

Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 12 jours pour les envoyer.

Comment effectuer une modification de la déclaration ?

Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l'organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d'activité doivent être déclarées dans les 30 jours.

Les modifications doivent s'effectuer en ligne via le même service que la déclaration initiale.

Mon activité formation (MAF)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Si la déclaration a été effectuée sur formulaire papier, il convient de se renseigner auprès du conseiller de région.

Les coordonnées de ces conseillers sont disponibles à l'adresse suivante :

Où s'informer ?
Annuaire des services régionaux de contrôle (SRC)

Que se passe-t-il une fois la déclaration enregistrée ?

Le déclarant reçoit un numéro d'enregistrement ou numéro de déclaration d'activité (NDA), qui devra être reporté sur les conventions, ou les factures, devis et contrats.

Il doit être mentionné sous la forme suivante « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de... »

 Ã€ noter

Le numéro d'enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de l'organisme ou des formations qu'il dispense.

Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la liste publique des organismes de formation .

Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements concernant la raison sociale de l'organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et le nombre de salariés et de personnes formées.

Dans quels cas l'enregistrement de la déclaration peut-il être refusé ?

L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé dans les cas suivants :

  • Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle.

  • L'une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation (exigence d'un programme, remise d'une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation, etc.) n'est pas respectée.

  • L'une des pièces justificatives manque.

  • L'entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamné pour des crimes ou délits incompatibles avec l'exercice de fonctions de direction, d'enseignement ou d'administration d'un organisme de formation. Il s'agit par exemple d'une condamnation pour manquement à l'honneur et à la moralité, d'une interdiction temporaire ou d'une sanction pénale en lien avec l'activité de formation professionnelle.

Le préfet doit motiver les raisons du refus d'enregistrement et indiquer les moyens de recours.

Cette notification de refus intervient dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier.

Comment remplir et déposer le Bilan pédagogique et financier (BPF) ?

Chaque organisme de formation (OF) doit établir tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l'année précédente.

La transmission de ce bilan est obligatoire afin que la déclaration d'activité reste valide.

En cas d'oubli ou de non-transmission du BPF, ou si le BPF ne fournit pas de preuve de formation effectuée, l'organisme doit refaire une déclaration d'activité.

La rédaction du BPF et son dépôt s'effectuent exclusivement sur internet sur le portail « Mon activité formation » (MAF), sauf en cas d’incapacité d’accès à la démarche en ligne. Uniquement dans ce cas, le déclarant peut transmettre son BPF par courrier postal à la Dreets via le formulaire papier cerfa n°10443.

Le déclarant doit utiliser un compte EFP Connect pour accéder ensuite à la démarche.

Déclaration et dépôt du bilan pédagogique et financier (BPF)

Ministère chargé du travail

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service en ligne
 Ã€ noter

La date limite de dépôt du BPF est fixée chaque année par le ministère du Travail. Elle se situe généralement autour des mois d'avril ou mai.

Le ministère conseille d'utiliser la notice de l'ancien formulaire papier Cerfa pour se préparer à remplir le BPF.

 Ã€ savoir

Il n'est plus nécessaire d'envoyer une copie signée du BPF par courrier à la DREETS-DRIEETS en Île-de-France ou DEETS en outre-mer, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par l’application « Mon activité formation » fait foi.

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Textes de reference
Code du travail : article L6313-1
Liste des activités considérées comme actions de développement de compétences
Code du travail : articles L6351-1 à L6351-8
Déclaration d'activité
Code du travail : articles R6351-1 à D6351-12
Conditions de l'enregistrement de la déclaration
Code du travail : articles R6352-22 à R6352-24
Bilan pédagogique et financier (BPF)
Services en ligne et formulaires
Mon activité formation (MAF) Téléservice
Déclaration d'activité d'un organisme ou prestataire de formation (DA) Formulaire
Modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur en tant qu’organisme de formation Modèle de document
Déclaration du bilan pédagogique et financier (BPF) Formulaire
Déclaration et dépôt du bilan pédagogique et financier (BPF) Téléservice
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise Téléservice personnalisé sur SP

Pour en savoir plus

Liste publique des organismes de formation
Ministère chargé du travail
Créer un compte EFP Connect
Ministère chargé du travail
Notice sur le bilan pédagogique et financier (BPF)
Ministère chargé du travail
Obtenir son identité numérique certifiée
France Identité
]]> Webmaster Clonas Activités de services Fri, 28 Nov 2025 18:00:06 +0000 https://clonas.fr/section-1216-activites-de-services#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20615 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20615 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20615 Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation https://clonas.fr/article-21326-organisme-de-services-a-la-personne-declaration-agrement-ou-autorisation https://clonas.fr/article-21326-organisme-de-services-a-la-personne-declaration-agrement-ou-autorisation Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.

Activités considérées comme des services à la personne

Activités exercées au domicile des personnes

Les services à la personne regroupent un ensemble de services qui doivent être exercés au domicile des personnes aidées.

Quelles missions relèvent de ces métiers ?

Ces métiers rendent les services suivants :

  • Assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle

  • Déléguer certaines tâches récurrentes du quotidien

  • Accompagner et faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.

26 métiers recensés comme services à la personne

Ces 26 métiers peuvent faire l'objet d'une déclaration (pour bénéficier d'avantages fiscaux).

En outre, cinq d'entre eux (les 5 premiers de la liste ci-dessus) nécessitent un agrément.

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

  • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées

  • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité

  • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

  • Entretien de la maison et travaux ménagers

  • Petits travaux de jardinage

  • Travaux de petit bricolage

  • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

  • Soutien scolaire ou cours à domicile

  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

  • Préparation de repas à domicile

  • Livraison de repas à domicile

  • Livraison de courses à domicile

  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

  • Assistance informatique à domicile

  • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

  • Assistance administrative à domicile

  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

  • Télé-assistance et visio-assistance

  • Interprète en langue des signes

  • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

  • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire

  • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

  • Coordination et délivrance des services à la personne

Dans certains cas, une autorisation auprès des conseils départementaux est nécessaire.

Logo type des services à la personne

Tous les organismes de services à la personne doivent posséder le logo.

L'organisme doit mettre sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne.

Il est téléchargeable gratuitement à partir du compte Nova de l'organisme :

Extranet Nova pour les organismes déclarés et /ou agréés de services à la personne

Ministère chargé des finances

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Quels sont les avantages liés à la déclaration ?

À quoi sert la déclaration ?

La déclaration est une démarche facultative mais recommandée.

Elle permet pour l'organisme de SAP de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients.

Elle concerne tous les métiers des SAP.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'avantages fiscaux

Condition d'activité exclusive (CAE) à respecter

L'organisme doit respecter la condition d'activité exclusive (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.

Pour cela, l'organisme s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne.

Il ne peut pas faire des ménages auprès de personnes âgées (activités de SAP) et des prestations de ménage dans un hôpital (activité hors SAP), ou auprès de particuliers ne rentrant pas dans le cadre des SAP (c'est-à-dire des personnes ni âgées ni handicapées).

Si l'organisme de SAP effectue des prestations auprès de particuliers, il ne peut pas effectuer les mêmes activités pour des professionnels. Il doit pour cela créer une autre société.

Dispense de la condition d'activité exclusive (CAE)

Certains types d'organismes peuvent être dispensés d'office de cette condition d'activité exclusive (CAE) ; la liste de ces organismes est consultable dans le code du travail .

À partir du 1er janvier 2025, les organismes suivants qui respectent certaines conditions peuvent également bénéficier de cette dispense :

L'entreprise doit être dans l'une des 2 situations suivantes :

Si l'entreprise correspond à l'un de ces 2 profils, elle doit alors respecter les conditions suivantes :

  • Réaliser un chiffre d'affaires d'activités accessoires inférieur ou égal à 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente

  • Mettre en place une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne

  • Renseigner ses chiffres d'affaires principal et accessoire et son effectif salarié. Ces informations doivent être communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.

Cette dispense s'applique uniquement sur les activités de SAP.

Qu'est-ce que l'offre globale de services ?

Il s'agit d'une condition pour bénéficier et faire bénéficier aux clients d'avantages fiscaux.

Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une offre globale de services.

Cette offre doit inclure une activité exercée au domicile.

L'organisme de SAP qui propose des services de transport ou de livraison doit aussi effectuer un service à domicile.

Les activités concernées sont les suivantes :

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

  • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

  • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

  • Livraison de repas ou de courses à domicile

  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile

  • Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire

  • Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.

Comment enregistrer une déclaration de SAP ?

Pour effectuer une déclaration de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova

Ministère chargé des finances

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Qu'est-ce que le mode d'intervention prestataire ou mandataire ?

Les activités concernées varient en fonction du mode d'exercice rendu.

Deux façons de proposer les services à la personne existent : le mode prestataire et le mode mandataire.

Qu'est-ce que le mode prestataire ?

Le particulier fait appel à un organisme de SAP qui lui propose l'un de ses salariés pour effectuer le service.

L'organisme facture la prestation au client particulier.

C'est l'organisme qui est l'employeur du salarié.

Le particulier n'a aucune démarche à effectuer (pas de contrat de travail à rédiger, pas de déclaration à l'Urssaf, pas de cotisations sociales à payer directement, etc.).

Il paie la prestation à l'organisme.

Qu'est-ce que le mode mandataire ?

Le client particulier fait appel à un organisme de SAP pour la sélection de l'intervenant qui va effectuer le service.

Cependant, c'est le client qui devient l'employeur de l'intervenant.

L'organisme et le client particulier sont liés par un contrat de mandat.

Le particulier doit endosser toutes les responsabilités qui incombent à un employeur (contrat de travail, cotisations, etc.).

Quelles activités de SAP nécessitent un agrément selon le mode d'intervention ?

Activités concernées par l'agrément en fonction du mode prestataire ou mandataire

Ces activités sont les suivantes :

Seulement 2 types d'activités nécessitent un agrément en mode prestataire.

Il s'agit des activités suivantes :

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

  • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

Seulement 5 types d'activités nécessitent un agrément en mode mandataire.

Il s'agit des activités suivantes :

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

  • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées

  • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité

  • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

Respect du cahier des charges de l'agrément

Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit respecter un cahier des charges très précis.

Les modalités de ce cahier des charges est consultable dans l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 2018 .

Comment effectuer la demande ou le renouvellement d'agrément ?

Pour effectuer une demande d'agrément de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova

Ministère chargé des finances

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service en ligne

L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

Comment renouveler un agrément de SAP ?

La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.

Elle doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l'agrément qui survient tous les 5 ans.

Le renouvellement est simplifié si l'organisme détient une certification de service : NF Service, Qualicert et Qualisap .

En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.

Pour effectuer une demande de renouvellement d'agrément, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova

Ministère chargé des finances

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Quelles activités de SAP nécessitent une autorisation ?

L'autorisation est exigée seulement lorsque le département (DDETSPP et DDETS) lance un appel à projets et qu'il sélectionne un organisme de services à la personne (SAP).

De plus, elle est exigée seulement lorsque l'organisme de SAP effectue les services en mode prestataire.

Trois activités peuvent nécessiter une autorisation.

Il s'agit des activités suivantes :

  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées

  • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité

  • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

Les modalités de la démarche sont détaillées lors de la réponse à un appel à projets du département (DDETSPP et DDETS).

Mode d'exercice des services à la personne. L'organisme de SAP est l'employeur de l'intervenant. Le client paie une prestation à l'organisme et n'a pas de démarches ni de responsabilités d'employeur.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Textes de reference
Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Dispositions générales des services à la personne
Code du travail : article D7231-1
Conditions de l'agrément, de la déclaration, activités concernées
Code du travail : article L7232-1-2
Conditions de dispense de la condition d'activité exclusive (CAE)
Code du travail : articles D7233-5
Facturation des services à la personne et réduction d'impôt
Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu pour l'agrément des services à la personne
Cahier des charges pour l'agrément (annexe)
Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne
Ministère chargé de l'économie
Déclaration et à agrément des organismes de services à la personne
Arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
Prix des prestations
Convention collective nationale des entreprises de services à la personne
Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
Services en ligne et formulaires
Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova Téléservice
Extranet Nova pour les organismes déclarés et /ou agréés de services à la personne Téléservice
]]> Webmaster Clonas Activités de services Thu, 06 Feb 2025 19:15:14 +0000 https://clonas.fr/section-1216-activites-de-services#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21326 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21326 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21326 Opérateur funéraire : faire une demande d'habilitation funéraire https://clonas.fr/article-21330-operateur-funeraire-faire-une-demande-d-habilitation-funeraire https://clonas.fr/article-21330-operateur-funeraire-faire-une-demande-d-habilitation-funeraire Vous devez posséder une habilitation funéraire pour réaliser des prestations de pompes funèbres et pour gérer un crématorium. Cette habilitation est exigée pour tout professionnel ayant un contact avec le défunt et sa famille. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans. Vous pouvez la renouveler. Dans les 2 cas, vous devez faire un dossier de demande. On vous explique la démarche à suivre.

Une mission de service public ouverte au secteur privé

Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres.

Il s'agit d'une mission de service public.

Elle peut être assurée par des entreprises privées.

Un service très encadré et réglementé

Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.

Des règles identiques pour tous les opérateurs s'appliquent au fonctionnement de cette activité. 

Exemple

Les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.

Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit demander une habilitation auprès du préfet de département.

Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses exigences notamment celle des diplômes liés à la profession.

Quelles prestations funéraires nécessitent une habilitation ?

Les prestations funéraires qui nécessitent une habilitation sont les suivantes :

  • Transport des corps avant et après mise en bière

  • Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

  • Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

  • Soins de conservation des corps (thanatopracteur)

  • Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires

  • Gestion et utilisation des chambres funéraires (funérarium)

  • Gestion d'un crématorium

  • Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)

  • Fourniture du personnel réalisant ces prestations

  • Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

À noter

Les objets suivants peuvent être fournis sans habilitation funéraire : plaques funéraires, objets à caractère religieux, fleurs, faire-part de décès (travaux divers d'imprimerie), tombe (marbrerie funéraire)

Quels opérateurs doivent demander l'habilitation funéraire ?

Les métiers des pompes funèbres sont divers.

En règle générale, les personnels effectuant les différentes prestations sont salariés d'une entreprise de pompes funèbres.

La personne qui gère cette entreprise doit demander l'habilitation.

Cependant, si l'un des prestataires exerce en tant que travailleur indépendant, il doit alors demander une habilitation funéraire.

Exemple

Si le maître de cérémonie est un travailleur indépendant, il doit demander une habilitation funéraire.

Les différents métiers des pompes funèbres

Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :

  • Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.

  • Assistant/conseiller funéraire : il organisme les obsèques en lien direct avec les familles.

  • Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).

  • Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire).

  • Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.

  • Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.

  • Directeur/trice d'un crématorium : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.

Les dirigeants ou gérants devant demander l'habilitation

Les opérateurs funéraires suivants doivent demander une habilitation :

  • Régie municipale ou intercommunale (gestion des pompes funèbres par une commune ou une intercommunalité) : le maire ou le président de l'intercommunalité

  • Entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise (le dirigeant ou le gérant dans le cas d'une société)

  • Association de pompes funèbres : le président de l'association

  • Gestionnaire de crématorium : le dirigeant ou le gérant dans le cas d'une société

  • Hôpital et Ephad lorsqu'ils sont en charge du transport du corps avant sa mise en bière et de son transfert dans une chambre funéraire (funérarium) : le directeur de l'établissement

Comment faire une demande initiale ?

Pour faire une demande d'habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.

Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives.

Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture ou contacter directement votre préfecture.

Formulaire

Le formulaire est à télécharger sur le site internet de votre préfecture ou à retirer directement dans votre préfecture.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le formulaire est à télécharger sur le site internet de la préfecture de police de Paris.

Formulaire de demande d'habilitation funéraire à Paris

Préfecture de police de Paris

Accéder au
service en ligne

Vous devez le remplir et le transmettre à la préfecture de police de Paris, accompagné des pièces justificatives exigées .

Pièces justificatives

La liste des documents exigés pour le dossier de demande de l'habilitation est la suivante :

  • Copie du diplôme pour pouvoir exercer (validation de la formation obligatoire) et attestations justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle (permis de conduire pour les chauffeurs, par exemple) et diplôme national de thanatopracteur

  • Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement

  • Numéro unique d'identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)

  • Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement

  • Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée

  • Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales

  • Copie certifiée conforme du registre du personnel employé

  • Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et les établissements (chambre funéraire et crématorium)

Comment faire une demande de renouvellement ?

Pour faire une demande de renouvellement d'habilitation, vous devez envoyer un dossier à la préfecture de votre département.

Ce dossier comprend le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives.

Vous devez vous rendre sur le site internet de votre préfecture ou contacter directement votre préfecture.

Formulaire

Le formulaire est à télécharger sur le site internet de votre préfecture ou à retirer directement dans votre préfecture.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le formulaire est à télécharger sur le site internet de la préfecture de police de Paris.

Formulaire de demande d'habilitation funéraire à Paris

Préfecture de police de Paris

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service en ligne

Vous devez le remplir et le transmettre à la préfecture de police de Paris, accompagné des pièces justificatives exigées .

Pièces justificatives

La liste des documents exigés pour le dossier de demande de l'habilitation est la suivante :

  • Copie du dernier arrêté habilitation

  • Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l'activité, le siège, l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'entreprise, l'association ou l'établissement

  • Numéro unique d'identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)

  • Copie d'une pièce d'identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l'établissement

  • Liste des activités exploitées pour lesquelles l'habilitation est sollicitée

  • Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales

  • Copie certifiée conforme du registre du personnel employé

  • Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et les établissements (chambre funéraire et crématorium)

Combien de temps l'habilitation est-elle valide ?

L'habilitation est délivrée pour 5 ans.

Cette durée est valable pour une 1re demande d'habilitation ou pour un renouvellement.

Elle est valable sur toute la France.

Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s'il constate que l'opérateur ne remplit plus correctement les conditions.

Comment déclarer un changement d'activité ?

En cas d'ajout ou de suppression d'une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification.

Il fait cette déclaration à la préfecture.

Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.

À noter

L'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.

Où s'adresser ?
Cas général
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueil

Équipement destiné à présenter le corps des défunts avant leur mise en bière, composé de 2 parties, l'une pour l'accueil du public (avec 1 ou plusieurs salles de présentation), l'autre réservée aux services des pompes funèbres pour les soins apportés aux corps

Bâtiment où les défunts sont incinérés

Regroupement de plusieurs communes dans un établissement public pour la gestion de certains services publics (ordures ménagères, transports, pompes funèbres, etc.)

Créer une entreprise de pompes funèbres

Et aussi

Déclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décès, obsèques et sépultureFamille - Scolarité
Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : article L2223-19
Mission des services des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : article L2223-25-1
Obligation de diplômes pour les dirigeants et conseillers funéraires et les maîtres de cérémonie
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : article R2223-57
Demande d'habilitation funéraire
Code général des collectivités territoriales : article R2223-62
Durée de validité
Code général des collectivités territoriales : articles D2223-55-2 à D2223-55-17
Diplômes funéraires obligatoires (pour les conseillers et dirigeants) : caractéristiques et organismes de formation
Code général des collectivités territoriales : article D2223-55-13
Validation des acquis de l'expérience
Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
Diplôme national obligatoire de thanatopraxie (soins et conservation des corps)
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de vérification de l'immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l'obligation de vaccination contre l'hépatite B
Obligation de vaccination des thanatopracteurs
Services en ligne et formulaires
Formulaire de demande d'habilitation funéraire à Paris Formulaire
]]> Webmaster Clonas Activités de services Thu, 18 May 2023 16:00:49 +0000 https://clonas.fr/section-1216-activites-de-services#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21330 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21330 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21330 Créer une entreprise de pompes funèbres https://clonas.fr/article-23498-creer-une-entreprise-de-pompes-funebres https://clonas.fr/article-23498-creer-une-entreprise-de-pompes-funebres Les métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium. Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national. Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.

Une mission de service public ouverte au secteur privé

Le service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres.

Il s'agit d'une mission de service public.

Elle peut être assurée par des entreprises privées.

Un service très encadré et réglementé

Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.

Des règles identiques pour tous les opérateurs s'appliquent au fonctionnement de cette activité. 

Les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.

Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit demander une habilitation auprès du préfet de département.

Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses exigences notamment celle des diplômes liés à la profession.

Quels sont les métiers du secteur ?

Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :

  • Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.

  • Assistant/conseiller funéraire : il organise les obsèques en lien direct avec les familles.

  • Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).

  • Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire).

  • Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.

  • Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.

  • Directeur/trice d'un crématorium : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.

Plusieurs façons d'exercer

Vous avez 3 possibilités :

  • Créer une entreprise de pompes funèbres

  • Exercer un des métiers du service funéraire en tant que travailleur indépendant

  • Exercer un des métiers du service funéraire en tant que salarié

Vous créez une entreprise de pompes funèbres

Vous créez ou vous reprenez une entreprise.

Votre statut est alors celui d'un entrepreneur indépendant ou franchisé.

C'est vous qui coordonnez toutes les prestations qui composent le service funéraire.

Vous pouvez soit embaucher des salariés (un thanatopracteur, un chauffeur, un assistant funéraire, etc.), soit passer des contrats de sous-traitance pour une ou plusieurs de ces prestations.

Par exemple, vous pouvez faire appel en sous-traitance à un maître de cérémonie indépendant.

Le dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres doit déclarer ses contrats de sous-traitance lors de sa demande d'habilitation.

Il doit alors prouver que chaque prestataire dispose lui aussi de cette habilitation.

Travailleur indépendant

Vous pouvez choisir d'exercer l'un des métiers du secteur funéraire en tant que travailleur indépendant.

Vous pouvez être thanatopracteur, maître de cérémonie, chauffeur, etc. avec un statut de travailleur indépendant.

En tant que travailleur indépendant, vous allez suivre le processus classique de création de votre entreprise.

Vous pouvez être maître de cérémonie en tant que travailleur indépendant. Dans ce cas, vous choisirez par exemple le statut d'entrepreneur individuel ou celui de micro-entrepreneur.

Salarié

Ou bien vous choisissez d'exercer l'un de ces métiers en tant que salarié d'une entreprise de pompes funèbres.

Vous suivrez alors le parcours classique d'une embauche en tant que salarié, lié à votre employeur par un contrat de travail.

Niveau d'études pour s'inscrire en formation

Pour avoir le droit de passer un diplôme national dans le secteur funéraire, vous devez justifier d'un certain niveau d'études.

Ce niveau est différent selon la formation envisagée

CAP ou BEP

Le niveau CAP ou BEP est exigé pour les formations aux métiers suivants :

  • Conseiller/assistant funéraire

  • Maître de cérémonie

  • Agent de crémation et agent de funérarium

Il n'est pas exigé de diplôme spécifique pour devenir chauffeur (permis B obligatoire), porteur et fossoyeur ; seule une formation de 16h doit être suivie au cours des 6 premiers mois d'exercice de la profession.

Baccalauréat

Pour devenir thanatopracteur, un niveau Bac est exigé pour vous inscrire en formation.

Pour certains postes de responsables tels que dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres ou dirigeant d'un crématorium, le centre de formation peut aussi vous demander un diplôme de niveau Bac.

Diplôme national funéraire

Suivre une formation diplômante obligatoire

Tout professionnel du secteur funéraire doit avoir suivi une formation spécifique dans le domaine.

La formation est à la fois théorique et pratique.

Vous devez choisir un organisme de formation et une entreprise de pompes funèbres qui accepte de vous accueillir en formation pratique.

Si vous choisissez d'être salarié dans une entreprise de pompes funèbres, vous avez 1 an pour valider votre formation à partir de la date de signature de votre contrat d'embauche.

Formation théorique

La théorie consiste en des cours dans un organisme de formation sanctionnés par un examen final.

Le nombre d'heures de formation est différent selon le métier préparé :

  • Gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres : 210 heures (140 heures de formation conseiller funéraire et 70 heures de gestion)

  • Assistant/conseiller funéraire : 140 heures

  • Maître de cérémonie : 70 heures

Formation pratique

La formation pratique consiste en une expérience au sein d'une entreprise (ou régie municipale, ou association) de pompes funèbres.

Le responsable de l'établissement signe une convention avec l'organisme de formation.

Il donne son évaluation par écrit. Cette évaluation valide ou non votre aptitude professionnelle à exercer.

Le nombre d'heures de formation est de 140h de pratique pour tous les apprenants, quel que soit le métier préparé.

Pour devenir thanatopracteur, la formation est différente. Vous devez valider un diplôme national spécifique. Vous pouvez consulter la listes des centres de formation à la thanatopraxie.

Équivalence de diplôme par expérience professionnelle

Certaines situations particulières permettent d'obtenir une équivalence de diplôme.

Vous devez alors justifier d'une expérience professionnelle dans certaines conditions.

Elles sont différentes selon le métier :

Équivalence pour maître de cérémonie

Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.

Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 1 an (12 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995, vous pouvez demander une équivalence de diplôme.

Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir exercé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012

  • Pendant 6 mois minimum consécutifs

  • En France

  • Avoir suivi la formation

Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été en exercice au 1er janvier 2013

  • Depuis au moins 6 mois consécutifs

  • En France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))

  • Avoir suivi la formation

Équivalence pour conseiller funéraire et dirigeant de pompes funèbres

Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.

Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 2 ans (24 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995, vous pouvez demander une équivalence de diplôme.

Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir exercé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012

  • Pendant 6 mois minimum consécutifs

  • En France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))

  • Avoir suivi la formation

Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été en exercice au 1er janvier 2013

  • Depuis au moins 6 mois consécutifs

  • En France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))

  • Avoir suivi la formation

Dans tous les cas, la demande d'équivalence s'effectue auprès de la préfecture.

Vous devez apporter la preuve de cette expérience professionnelle (contrats de travail, feuilles de paie, etc.).

Capacité professionnelle obligatoire

Certains événements interdisent de devenir gestionnaire ou dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres.

Condamnation pour délit ou crime

Vous ne pouvez pas devenir dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres si vous avez été condamné pour un crime ou pour les délits suivants :

Interdiction pour faillite ou incapacité de gérer une entreprise

Pour gérer un commerce, vous ne devez pas avoir été condamné pour faillite personnelle ou pour incapacité de gérer une entreprise.

Conditions d'âge

En tant que gérant d'une entreprise commerciale, vous devez respecter des conditions d'âge pour exercer.

Faire une étude de marché

Si vous souhaitez créer une entreprise de pompes funèbres, avant de vous lancer, vous devez effectuer une étude de marché.

On vous explique comment réaliser votre étude de marché et votre budget prévisionnel.

Vous devez vous renseigner sur les professionnels déjà présents dans le secteur et sur la population qui compose l'environnement de votre implantation.

La liste des entreprises, régies et associations possédant l'habilitation funéraire est rendue publique par chaque préfecture.

Avant de créer votre entreprise : à quoi penser ?

Vous devez préparer la création de votre entreprise.

Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes.

Les principales étapes sont les suivantes :

Si vous créez une société, des démarches supplémentaires sont nécessaires, comme par exemple :

Nous vous présentons en détail les étapes de la création d'une entreprise dans notre dossier Je crée.

Créer votre entreprise

Les premières étapes de création de votre entreprise sont les suivantes :

Demander l'habilitation funéraire

Vous devez demander l'habilitation funéraire si vous effectuez l'une des prestations suivantes :

  • Transport des corps avant et après mise en bière

  • Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

  • Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

  • Soins de conservation des corps (thanatopracteur)

  • Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires

  • Gestion et utilisation des chambres funéraires (funérarium)

  • Gestion d'un crématorium

  • Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)

  • Fourniture du personnel réalisant ces prestations

  • Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

si vous êtes salarié d'une entreprise de pompes funèbres, vous n'avez pas à faire la demande, c'est le gérant qui l'effectue.

La demande d'habilitation se fait auprès de la préfecture.

Le préfet la délivre pour une durée de 5 ans.

On vous explique la démarche.

Comment déclarer un changement d'activité ?

En cas d'ajout ou de suppression d'une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification.

Il fait cette déclaration à la préfecture.

Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.

L'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.

Devis obsèques et soins de conservation 

Devis pour les obsèques

La partie commerciale du secteur funéraire est très réglementée.

Les devis pour les frais d'obsèques doivent suivre une présentation bien définie.

Modèle de devis : prestation funéraire

Legifrance

Accéder au
service en ligne

Chaque devis doit comporter les informations suivantes :

  • Nom de l'opérateur, représentant légal, adresse

  • Numéro d'inscription au registre du commerce (RCS) ou justificatif d'immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE), forme juridique de l'entreprise

  • Habilitation funéraire

  • Montant de son capital

  • Commune :

    • du lieu du décès,

    • de la mise en bière,

    • du service funéraire,

    • et de l'inhumation ou de la crémation.

  • Nature de chaque prestation ou fourniture

  • Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture

  • Montant total du devis TTC

  • Date à laquelle le devis a été établi

Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.

Attention : si vous ne remettez pas de devis au client, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Soins de conservation du corps

L'opérateur funéraire doit fournir à la famille un document écrit officiel présentant les soins de conservation qui seront effectués sur le corps du défunt.

La famille décide si elle opte ou non pour ces soins.

En général, ces soins ne sont pas obligatoires.

Sauf dans 2 cas précis.

Ces 2 cas sont les suivants :

  • En cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou de la

    compagnie aérienne (pour des règles de sécurité et d'hygiène)

  • Lors d'un transport du corps en cercueil d'une épaisseur minimale de 18 millimètres après

    finition, avec garniture étanche, si la durée du transport est supérieure à deux heures et inférieure

    à quatre heures

Les soins sont apportés par un thanatopracteur, soit dans une chambre funéraire soit à l'hôpital.

Le thanatopracteur est un professionnel médical diplômé.

Ces soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Équipement destiné à présenter le corps des défunts avant leur mise en bière, composé de 2 parties, l'une pour l'accueil du public (avec 1 ou plusieurs salles de présentation), l'autre réservée aux services des pompes funèbres pour les soins apportés aux corps

Bâtiment où les défunts sont incinérés

Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 176 200 € pour les activités de vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de services.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueil

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).

Toutes taxes comprises

Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : article L2223-19
Mission des services des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : article L2223-25-1
Obligation de diplômes pour les dirigeants et conseillers funéraires et les maîtres de cérémonie
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : article R2223-57
Demande d'habilitation funéraire
Code général des collectivités territoriales : article R2223-62
Durée de validité de l'habilitation funéraire
Code général des collectivités territoriales : articles D2223-55-2 à D2223-55-17
Diplômes obligatoires : caractéristiques, déroulement, obtention et organismes de formation
Code général des collectivités territoriales : article D2223-55-13
Validation des acquis de l'expérience
Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
Diplôme national obligatoire de thanatopraxie (soins et conservation des corps)
Services en ligne et formulaires
Modèle de devis : prestation funéraire Modèle de document

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Qui peut devenir commerçant ?
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