Ces aides visent à favoriser la création d'entreprises nouvelles et l'acquisition d'entreprises déjà existantes :

• Financement de la création ou reprise d'entreprise (Acre, Arce, Cape)

• Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)

• Aides à l'installation / Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur

Il s'agit d'aides au développement, à l'embauche et à la compétitivité des entreprises :

• Aides à l'embauche

• Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte

De nombreuses aides financières ont été mises en place par l’État et les collectivités pour aider les petites et moyennes entreprises à se numériser : subventions, avances de fonds, crédits d’impôts, prêts et garanties de prêts, etc.

France Num, avec son partenaire CMA France, vous permet d’effectuer une recherche parmi près de 200 aides pour aider les TPE / PME à se saisir du numérique.

Ces aides ont pour objectif de soutenir les investissements dans certains secteurs :

• Crédit d'impôt famille

• Crédit d'impôt recherche (CIR)

• Métiers d'art

Le contrat de crédit-bail immobilier correspond à la mise en location, par un établissement spécialisé (le crédit-bailleur), d'un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, au profit d'une entreprise (le crédit-preneur). Cette entreprise a la possibilité d'acquérir le bien au plus tard à l'expiration du bail.

Le contrat de crédit-bail immobilier comprend donc 2 éléments essentiels :

• Un bail : l'entreprise loue un bien immobilier (ex : local, bureaux, entrepôt) pour exercer son activité. Elle verse des loyers à l'établissement spécialisé (ex : une banque).

• Une promesse unilatérale de vente : l'établissement spécialisé s'engage à vendre le bien à l'entreprise à l'issue du bail. De son côté, l'entreprise bénéficie d'une option d'achat. Autrement dit, elle a la possibilité d'acquérir ou non le bien à un prix fixé à l'avance. Le prix tient compte des loyers déjà versés, on parle de valeur résiduelle.

En général, l'opération se déroule de la manière suivante :

• Une entreprise choisit un bien immobilier qui correspond à ses besoins et en négocie les conditions d'achat avec son propriétaire (un vendeur).

• L'entreprise présente son projet à la société financière (crédit-bailleur) qui est libre d'accepter ou de refuser le dossier. Pour prendre sa décision, le crédit-bailleur se base généralement sur la situation financière de l'entreprise, sa capacité d'endettement et les caractéristiques du bien immobilier.

• En cas d'acceptation, la société financière achète le bien immobilier et le loue à l'entreprise pendant une durée déterminée avec possibilité d'achat en fin de bail.

Ce mécanisme permet à l'entreprise de financer un investissement immobilier sans apport initial, ni prêt bancaire. De plus, la dette du crédit-bail ne figure pas dans le bilan comptable mais uniquement dans les annexes. Ainsi, le crédit-bail n'affecte pas la capacité d'endettement de l'entreprise qui conserve sa capacité à réaliser des emprunts.

À la fin du crédit-bail, le locataire (crédit-preneur) a le choix entre l'une des 3 alternatives :

• Acquérir l'immeuble : le locataire lève l'option d'achat

• Restituer le bien au bailleur : le locataire ne lève pas l'option d'achat, il est tenu de libérer les locaux

• Poursuivre la location : le locataire doit obtenir l'accord du crédit-bailleur.

Le crédit-preneur peut céder le contrat de crédit-bail immobilier à un tiers (ex : un investisseur immobilier), à condition d'obtenir l'accord exprès du crédit-bailleur. En cas de refus abusif du crédit-bailleur, le crédit-preneur peut obtenir une autorisation judiciaire.

Une opération de crédit-bail immobilier est régie par des règles fiscales particulières.

Le prêt inter-entreprises peut être accordé aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Plus précisément, le prêt est réservé à des entreprises entretenant un lien économique et respectant certaines conditions.

Le montant du prêt inter-entreprises fait l'objet d'un double plafonnement. Le premier plafond s'applique aux prêts que peut accorder l'entreprise prêteuse. Le second plafond s'applique aux prêts dont peut bénéficier l'entreprise emprunteuse.

Chaque prêt inter-entreprises doit faire l'objet d'un contrat de prêt.

Et chacun de ces contrats doit être déclaré auprès du service des impôts (SIE), via le formulaire n° 2062 dans un délai d'1 mois à compter de sa conclusion.

Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet chaque année d'une attestation d'un commissaire aux comptes.

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise

• Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :

• Soit opter pour l'Arce

• Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail

• Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

• Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Depuis le 1^erjuillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.

Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :

• Le 1^er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.

• Le 2^nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

  • Attester que l’activité non salariée existe toujours.

  • Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Pour plus d'informations sur les modifications de l'Arce au 1^eravril, vous pouvez consulter l'article suivant :

Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :

• Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale

Un justificatif d'immatriculation au RNE peut être obtenu de l'une des manières suivantes :

En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE.

Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.

Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.

Le leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise en ayant recours à beaucoup d'endettement.

Un LBO est mis en place par ceux qui veulent acheter la société cible.

Selon la nature de l'acheteur, le LBO aura un nom différent :

• Lorsque les repreneurs sont des cadres dirigeants de l'entreprise rachetée, on parle de Leveraged Management buy-out (LMBO).

• Lorsque les repreneurs (investisseurs) proviennent uniquement de l'extérieur, on parle de Leveraged Buy-In (LBI)

• Lorsque les acheteurs sont à la fois des investisseurs extérieurs et des cadres internes à l'entreprise rachetée, on parle de Buy-In Management Buy-Out (BIMBO)

• Lorsque les actionnaires veulent à terme fusionner l'entreprise avec une autre, on parle de Leveraged Build-Up (LBU)

• Lorsque les acheteurs sont des investisseurs extérieurs et qu'ils apportent une nouvelle équipe de management, on parle de Leveraged Management Buy-In (LMBI)

• Lorsque le propriétaire de la société est lui même acheteur, on parle de Owner Buy-Out (OBO)

Pour mettre en place un LBO, il faut dans un premier temps créer une société holding.

Elle aura pour rôle de s'endetter pour acheter une société cible.

Le reste des fonds provient généralement de fonds spécialisés en capital-risque (banques, assurances, etc.). Les fonds empruntés correspondent en moyenne à 70 % de la mise initiale. Ces fonds sont souvent apportés par des banques classiques.

Dans tous les cas, les repreneurs deviennent actionnaires majoritaires de la société rachetée. Celle-ci doit rembourser l'emprunt en reversant des dividendes à la holding. On dit que la société holding récupère le cash flow.

La plupart du temps, la société holding et la société cible fusionnent à la fin du remboursement de l'emprunt.

Il est aussi possible de fusionner pendant le remboursement.

Cette fusion permet à la société de déduire la charge de l'emprunt de ses résultats sans avoir à faire une distribution de dividendes.

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à verser l'argent dû à un créancier par le débiteur lorsqu'il n'est pas en mesure de payer sa dette.

Le contrat de cautionnement est un contrat accessoire. Il dépend du contrat principal qui lie le débiteur et le créancier. Le cautionnement va servir à garantir la réalisation par le débiteur de l'obligation prévue dans le contrat principal. Il s'agit généralement de garantir un emprunt bancaire ou encore le paiement de loyers.

Il existe 2 types de cautionnements : le cautionnement civil et le cautionnement commercial.

Le cautionnement est civil lorsque la personne se porte caution pour un débiteur sans contrepartie (somme d'argent, avantage, etc.). C'est le cas le plus répandu.

Le cautionnement est commercial lorsqu'il remplit au moins une des conditions suivantes :

• La caution a un intérêt patrimonial et personnel au paiement de la dette principale (par exemple : un employé se porte caution de son patron au bord de la faillite pour l'éviter et conserver son emploi).

• La caution est une banque

• Le cautionnement est réalisé par un commerçant ayant un intérêt à se porter caution

• Le cautionnement se rattache à un acte commercial. Par exemple, un commerçant reçoit un cautionnement pour les besoins de son commerce

Dans le cadre d'un cautionnement commercial, la caution est automatiquement solidaire. De plus, ce sont les juges du tribunal de commerce qui sont compétents en cas de litige.

Le cautionnement sert à garantir une ou plusieurs obligations (dettes) déjà existantes ou futures. Ces dettes doivent être déterminées ou déterminables. Cela signifie que le cautionnement couvre alors la dette définie (la dette principale) et la dette indéfinie (frais accessoires, intérêts, etc. qui découlent de la dette principale).

Dette existante ou future

Une obligation est dite existante lorsqu'au moment du cautionnement la dette existe déjà. C'est par exemple le cas dans un emprunt bancaire.

En revanche, une obligation est dite future lorsqu'au moment du cautionnement, elle n'existe pas encore. C'est par exemple le cas d'un cautionnement visant à garantir un solde positif sur un compte courant. Ce n'est que lorsque le solde passe au négatif que la dette se crée.

Dette déterminée ou déterminable

Un cautionnement peut être pris sur une dette future à condition d'être clairement identifiée dans le contrat de cautionnement. Le montant n'a pas nécessairement besoin d'être déterminé au moment de la signature de l'acte.

Lorsque le contrat de cautionnement de dettes futures prend fin, la caution est quand même tenue par les dettes qui sont nées avant la fin du contrat.

L'acte de cautionnement contient toutes les informations pour que la caution sache précisément à quoi elle s'engage. Elle doit aussi connaître tous les éléments qui lui permettent de remplir son rôle.

Pour que le cautionnement d'une obligation déterminable soit valable, il faut que le débiteur principal soit mentionné dans l'acte de cautionnement de telle sorte qu'il puisse être identifié.

Dette proportionnée au patrimoine de la caution

La caution ne peut pas garantir un montant trop élevé par rapport à son patrimoine. En effet, en cas d'engagement disproportionné, le montant garanti sera réduit à hauteur du montant pour lequel la caution pouvait réellement s'engager au moment de la signature du cautionnement.

Pour que le contrat de cautionnement soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies.

1. Information suffisante de la caution

La caution doit recevoir des informations du créancier avant de s'engager.

La personne qui se porte caution doit avoir des moyens financiers suffisants pour garantir la dette. En effet, si la caution devient insolvable alors le débiteur principal doit lui trouver un remplaçant. Il pourra également proposer une autre garantie (exemple : hypothèque).

Le contrat de cautionnement peut être rédigé de manière électronique.

Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution (personne physique) lorsque le débiteur n'a pas les capacités financières adaptées à son engagement. S'il ne le fait pas, le créancier ne pourra pas faire appel à la caution pour les sommes correspondant au préjudice qu'elle a subi.

Avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit informer la caution (personne physique) sur le montant du principal de la dette, des intérêts et des frais accessoires qui restent dus au 31 décembre de l'année précédente.

Le créancier doit également rappeler à la caution (personne physique) l'une des informations suivantes, selon le type de cautionnement :

• Le cautionnement a une durée déterminée : le créancier doit rappeler la date de fin de l'engagement de la caution

• Le cautionnement a une durée indéterminée : le créancier doit rappeler la possibilité pour la caution de mettre fin à son engagement et les conditions dans lesquelles cela doit être fait

Le créancier doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal. Il doit la prévenir au cours du mois durant lequel le paiement aurait du être fait. Dans le cas contraire, la caution n'est plus garante des intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payées) entre la date de l'incident de paiement et celle à laquelle la caution est informée.

2. Consentement libre et éclairé de la caution

Lorsque la caution donne son accord, son consentement doit répondre aux conditions suivantes :

• Il doit être libre : la caution ne doit pas avoir donné son consentement sous la contrainte (par exemple : chantage, menace, etc.).

• Il doit être éclairé : la caution doit connaître les conditions et les risques du cautionnement pour lequel elle s'engage.

• Il doit être non vicié : la caution ne doit pas se tromper sur les conditions de son cautionnement ou avoir été trompée par de fausses informations.

Si ces conditions ne sont pas remplies au moment de la signature de l'acte de cautionnement, celui-ci est susceptible d'être annulé.

L'annulation peut être demandée par tout intéressé au tribunal compétent (judiciaire pour un cautionnement civil et tribunal de commerce pour un cautionnement commercial). La nullité ne sera cependant pas prononcée si l'erreur provient du débiteur.

3. Capacité à contracter de la caution

La caution doit avoir la capacité de contracter un cautionnement. Ainsi, il ne doit pas s'agir d'un mineur non émancipé (encore sous l'autorité de ses parents ou d'une tuteur légal) ou d'un majeur protégé.

Il peut y avoir plusieurs types de cautions :

• Le dirigeant ou l'un des associés peut se porter caution pour la société auprès d'un créancier professionnel. C'est le cas par exemple du dirigeant qui se porte caution au titre d'un bail commercial

• Une société peut également se porter caution. Le cautionnement doit être fait dans son intérêt et ne doit pas aller à l'encontre de son objet social, c'est à dire aller à l'encontre de l'activité qu'elle exerce. Par exemple si l'activation du cautionnement l'empêche de pouvoir poursuivre son activité alors celui-ci n'est pas valable

• Une personne physique peut aussi se porter caution pour une autre personne physique. Par exemple, un salarié peut se porter caution pour garantir les dettes de son employeur

4. Cautionnement licite et certain

Le cautionnement doit être à la fois licite et certain.

Le cautionnement est licite lorsque son objet (la raison pour laquelle il a été conclu) ne va pas à l'encontre de l'ordre public, c'est-à-dire à l'encontre de l'ensemble des règles obligatoires qui ont pour objectif de préserver la paix sociale. Par exemple, il n'est pas possible de cautionner une vente illégale d'armes.

Quant au caractère certain, cela signifie que la dette mise sous caution doit exister ou est susceptible d'exister, être déterminée ou déterminable.

Lorsque la caution est une personne physique (particulier, entreprise individuelle...), l'acte de cautionnement doit respecter un formalisme spécifique. Si celui-ci n'est pas respecté, l'acte ne sera pas valable.

En effet, la caution doit ajouter la mention à la main selon laquelle elle s'engage en tant que caution. Le cautionnement peut être rédigé à la main ou sous format électronique.

Elle doit indiquer les informations suivantes :

• Son engagement à payer au créancier ce que lui doit le débiteur lorsqu'il ne peut pas payer

• La limite de son engagement : montant en principal et accessoires en toutes lettres et en chiffres

• Si la caution est privée du bénéfice de discussion ou de division : elle doit reconnaître de pas pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive le débiteur en premier ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions

En revanche lorsqu'une caution est donné par un acte établi par un notaire ou un avocat, alors la mention n'est pas obligatoire.

Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution (personne physique) lorsque le débiteur n'a pas les capacités financières adaptées à son engagement. S'il ne le fait pas, le créancier ne pourra pas faire appel à la caution pour les sommes correspondant au préjudice qu'elle a subi.

Avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit informer la caution (personne physique) sur le montant du principal de la dette, des intérêts et des frais accessoires qui restent dus au 31 décembre de l'année précédente.

Le créancier doit également rappeler à la caution (personne physique) l'une des informations suivantes, selon le type de cautionnement :

• Le cautionnement a une durée déterminée : le créancier doit rappeler la date de fin de l'engagement de la caution

• Le cautionnement a une durée indéterminée : le créancier doit rappeler la possibilité pour la caution de mettre fin à son engagement et les conditions dans lesquelles cela doit être fait

Le créancier doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal. Il doit la prévenir au cours du mois durant lequel le paiement aurait du être fait. Dans le cas contraire, la caution n'est plus garante des intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payées) entre la date de l'incident de paiement et celle à laquelle la caution est informée.

Selon le type de caution les règles appliquées sont différentes. Si la cautionnement est commercial, la caution sera nécessairement solidaire. Si le cautionnement est civil, la caution pourra être simple ou solidaire.

Disparition de l'obligation principale

Le cautionnement est un contrat accessoire qui dépend d'un contrat principal conclu entre un débiteur et un créancier. Il sert à garantir une obligation ou une dette du débiteur. Lorsque cette dette ou cette obligation disparait, l'engagement de la caution disparait aussi.

Désengagement spontané de la caution

Lorsque le cautionnement garantit une dette future pour une durée indéterminée (par exemple, garantie par le chef d'entreprise du solde débiteur du compte courant de l'entreprise), la caution peut mettre fin à son engagement quand elle le souhaite. Elle doit cependant attendre le délai prévu dans le contrat de cautionnement ou un délai raisonnable avant de rompre son engagement.

Perte des droits de subrogation de la caution

Si la caution perd son droit de subrogation car le créancier a commis une faute, alors la caution est déchargée de son engagement proportionnellement au préjudice qu'elle a subi.

En cas de décès de la caution, ses héritiers sont obligés de payer les dettes apparues avant le décès. En revanche, ils n'ont pas à payer les dettes qui surviennent après le décès.

Les entreprises ont eu la possibilité de contracter un prêt garanti par l’État (PGE) pendant l'épidémie du Covid-19 et un PGE Résilience au début du conflit en Ukraine. Ces prêts accordés par les banques ont été garantis par l’État à hauteur d’un certain pourcentage. Ils ont permis aux entreprises de bénéficier d’un différé de remboursement au minimum d’un an. Les entreprises bénéficiaires doivent rembourser dans un délai de 6 ans maximum à compter de la date d’octroi du PGE.

Un accord de place signé entre l’État, la Banque de France et les banques membres de la  Fédération bancaire française (FBF) fixe les conditions dans lesquelles il est possible de demander un rééchelonnement de son ou ses PGE. On parle de restructuration du PGE.

Pour demander une restructuration, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• Rencontrer des difficultés de trésorerie et de remboursement à venir de PGE. Ces difficultés doivent être confirmées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

• Ne pas être en situation de cessation des paiements. La restructuration du (des) PGE doit constituer une solution de redressement.

• Ne pas avoir déjà bénéficié d’une restructuration du ou des PGE

La demande de « restructuration » du PGE concerne aussi les autres prêts pour lesquels l’entreprise rencontre des difficultés de remboursement.

La démarche pour demander la restructuration dépend du montant total du ou des PGE souscrits par l’entreprise :

Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité.

Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

• La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.

• En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

Pour bénéficier du Cape , il faut être porteur d’un projet de création ou reprise d'une entreprise.

Il faut également être dans l'une des catégories suivantes :

• Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.)

• Salarié à temps partiel

• Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

• Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise

• Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité

• Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

• Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

• Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

• Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l'activité

• Mode de rupture anticipée

• Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement

• Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité

Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE), revenu de solidarité active (RSA), etc.). Lorsqu'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage.

Comme tout créateur d'entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre).

Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la même protection sociale que les salariés.

Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :

• Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

• Couverture assurance chômage

• Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité et la rémunération.

Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des

cotisations sociales.

Pour lancer sa campagne de crowdfunding, le porteur de projet a le choix entre 2 types de plateformes :

• Les plateformes généralistes permettent de financer tout type de projet en attirant un large public (ex : Ulule, KissKissBankBank, Kickstarter, Indiegogo)

• Les plateformes spécialisées permettent de cibler un public plus spécifique et qualifié, avec une meilleure connaissance du secteur d'activité (ex : Fundimmo, Homunity ou Wiseed pour les projets immobiliers, Miimosa ou Blue Bees pour les projets agricoles ou alimentaires, Tudigo ou Sowefund en matière d'investissement, Lendopolis et Enerfip pour les projets liés à la transition énergétique).

Chaque plateforme dispose de son propre mode de fonctionnement : commission prélevée sur le montant des sommes récoltées (0 à 12 %), obligation ou non d'atteindre l'objectif financier pour accéder aux sommes récoltées, accompagnement du porteur de projet dans la mise en œuvre de sa campagne (interlocuteurs, experts, coachs...), ergonomie et fluidité du parcours utilisateur sur le site...

Si la plateforme propose des services de prêt avec intérêts (crowdlending) ou de souscription de titres (crowdequity), celle-ci doit disposer du nouveau statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP). Le registre est géré par l'ESMA et peut être consulté en ligne.

Pour trouver la plateforme adaptée à votre projet, Bpifrance propose une sélection de sites et plateformes :

Il faut distinguer 3 formes de financement participatif :

• Dons avec ou sans contrepartie

• Prêts avec ou sans intérêt (« crowdlending »)

• Souscription de titres financiers non cotés (« crowdequity »)

La déclaration à l'administration fiscale des fonds collectés lors d'une campagne de financement participatif dépend de la nature de ces fonds.

Au cours d'une campagne de financement participatif, le porteur du projet doit avant tout définir le projet en apportant, de manière claire et précise, les informations suivantes :

• Identité du porteur de projet

• Nature et objectif du projet

• Utilisation des fonds collectés

Le porteur de projet s'engage à utiliser les fonds collectés dans le seul but de mettre en œuvre le projet tel que défini pendant la campagne. Il doit également verser une commission à la plateforme de crowdfunding (0 à 12 % des fonds collectés).

Le porteur de projet doit s'assurer que la plateforme à laquelle il fait appel pour sa campagne de crowdfunding, est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l'ORIAS et peut être consulté en ligne.

De plus, si la plateforme propose des services de prêt avec intérêts (crowdlending) ou de souscription de titres (crowdequity), celle-ci doit également disposer du nouveau statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP). Le registre est géré par l'ESMA et peut être consulté en ligne.

Les capitaux propres servent à financer l'activité, notamment au lancement de l'entreprise lorsque la trésorerie est encore insuffisante.

De plus, les capitaux propres font office de garantie à l'égard des tiers (fournisseurs, investisseurs, banques) et leur stabilité permet d'assoir la légitimité de la société. Ils reflètent la solvabilité de l’entreprise et sa capacité à s’acquitter de ses dettes. Dès lors, ils servent à calculer la capacité d’emprunt de la société.

Enfin, des capitaux propres positifs peuvent être distribués en partie aux associés ou actionnaires sous forme de dividendes.