Aides liées à la Covid-19

Les agriculteurs empêchés de travailler à cause du Covid-19 peuvent-ils percevoir une allocation de remplacement ?

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 16:01:01 +0000

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand

Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence

Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence

CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas

Adresse5 avenue du Vanel07000Privas

CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/

Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble

Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez

Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex

CoordonnéesTél. :04 75 75 68 68Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:15 à 15:45

Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon

Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02

CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry

Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy

AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse

Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 74 45 99 00Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins

Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac

Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46Web :https://auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay

Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 71 64 66 46

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 17:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:15
de 13:15 à 16:00

Et aussi

Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations

Ressources humaines

Textes de reference

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux : article 2 bis

Décret n°2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19

Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 16:00:58 +0000

Une entreprise qui achète des déchets plastiques pour les transformer en matière plastique recyclée destinée à la vente peut bénéficier d'une aide.

La matière plastique recyclée doit être prête à être introduite dans un processus de production.

L'entreprise doit à la fois exercer dans le secteur des industries manufacturières et être à jour dans le paiement de ses charges sociales et fiscales.

À noter

une entreprise de négoce ou de courtage de matières plastiques issues du recyclage n'a pas accès à cette aide.

Quel type de matière plastique est concerné ?

L'aide concerne les matières recyclées issues de déchets après consommation. Les matières peuvent être d'origine ménagère ou être issues d'activités économiques et industrielles.

Attention

les matières plastiques issues du traitement de chute de fabrication traitées en interne par l'entreprise ou en externe par un prestataire ne sont pas concernées.

Comment demander l'aide ?

L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit envoyer sa demande de subvention, puis sa demande de paiement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). L'Ademe a mis à disposition sur son site un guide afin d'aiguiller l'entreprise dans sa demande d'aide.

C'est l'Ademe qui procède au versement de la subvention.

Où s'informer ?

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Textes de reference

Décret n°2020-1485 sur l'aide en faveur des investissements de décarbonation, aide pour la chaleur bas carbone et une aide pour la vente de matières plastiques recyclées

Pour en savoir plus

Guide pour les entreprises : demande d'aide de l'Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

Covid-19 : aide aux commerces ayant des difficultés d'écoulement de stocks

anonyme@109.234.165.83 — Thu, 18 May 2023 16:00:58 +0000

La personne physique ou l'entreprise privée qui a sa résidence fiscale en France et qui exerce une activité commerciale peut bénéficier de cette aide.

Elle doit remplir les conditions suivantes :

Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Magasin spécialisé dans le commerce de détail d'habillement
- Magasin spécialisé dans le commerce de détail d'articles de sport
- Magasin spécialisé dans le commerce de détail de chaussures
- Magasin spécialisé dans le commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
- Éventaire et Marché de commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures
Elle doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
Elle ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'entreprise
Elle doit avoir bénéficier de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide correspond à 80 % du montant de l'aide perçue au titre du fonds de solidarité. L'aide est versée dès que son montant est supérieur à 100 €.

Comment obtenir l'aide ?

Il n'y a rien à faire. L'aide sera automatiquement versée aux commerces qui remplissent les conditions.

Textes de reference

Décret n°2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces

Une entreprise peut-elle bénéficier de l'aide "coûts fixes consolidation"

anonyme@109.234.165.83 — Thu, 18 May 2023 16:00:58 +0000

Textes de reference

Décret n°2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dites "coût fixes consolidation"

Décret n°2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite nouvelle entreprise consolidation

Covid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixes

anonyme@109.234.165.83 — Thu, 18 May 2023 16:00:45 +0000

L'entreprise qui a perçu une ou plusieurs aides dites "coûts fixes" en 2021 et/ou en 2022 est soumise à cette obligation de régularisation.

Que doit faire l'entreprise pour régulariser les montants perçus ?

Cas général

L'entreprise doit comparer le résultat net "coûts fixes" de chaque mois pour lequel elle a reçu une aide "coûts fixes" avec son excédent brut d'exploitation déclaré au moment de la demande d'aide pour le mois correspondant.

Le résultat net "coûts fixe" d'une certaine période (mois) correspond au résultat net de cette période après déduction du montant de l'aide "coûts fixes" perçu pour la période concernée.

Exemple

Une entreprise a perçu des aides pour les mois de septembre 2021, novembre 2021 et décembre 2021. Elle doit effectuer les comparaisons suivantes :

Le résultat net "coûts fixes" de septembre 2021 avec l'excédent brut déclaré pour le mois de septembre 2021
Le résultat net "coûts fixes" de novembre 2021 avec l'excédent brut déclaré pour le mois de novembre 2021
Le résultat net "coûts fixes" de décembre 2021 avec l'excédent brut déclaré pour le mois de décembre 2021

Lorsque le résultat net "coûts fixes" au cours d'un mois est inférieur ou égal à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes" du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) constatent une absence d'aide excédentaire.

Lorsque le résultat net "coûts fixes"au cours d'un mois est supérieur à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes" du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) constatent une aide excédentaire. Cette aide excédentaire est calculée de l'une des manières suivantes :

Si le résultat net "coûts fixes"est positif sur le mois concerné alors l'aide excédentaire est égale au montant de l'aide "coûts fixes" perçue par l'entreprise
Si le résultat net "coûts fixes" est négatif sur le mois concerné, alors l'entreprise et le tiers de confiance calculent la différence entre l'aide "coûts fixes" perçue et 70 % de l'opposé mathématique du résultat net "coût fixes" du mois :
- Si l'aide "coûts fixes" perçue est supérieure à 70 % de l'opposé mathématique du résultat net "coûts fixes", alors le montant de l'aide excédentaire est égale à la différence
- Si l'aide "coûts fixes" perçue est inférieure ou égale à 70 % de l'opposé mathématique du résultat net "coûts fixes", alors il y a une absence d'aide excédentaire

Petite entreprise

Une petite entreprise est une entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 10 millions €.

Exemple

Une entreprise a perçu des aides pour les mois de septembre 2021, novembre 2021 et décembre 2021. Elle doit effectuer les comparaisons suivantes :

Le résultat net "coûts fixes" de septembre 2021 avec l'excédent brut déclaré pour le mois de septembre 2021
Le résultat net "coûts fixes" de novembre 2021 avec l'excédent brut déclaré pour le mois de novembre 2021
Le résultat net "coûts fixes" de décembre 2021 avec l'excédent brut déclaré pour le mois de décembre 2021

Lorsque le résultat net "coûts fixes" au cours d'un mois est inférieur ou égal à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes" du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert comptable ou commissaire aux comptes) constatent une absence d'aide excédentaire.

Lorsque le résultat net "coûts fixes"au cours d'un mois est supérieur à l'excédent brut d'exploitation "coûts fixes" du même mois, l'entreprise et un tiers de confiance (expert comptable ou commissaire aux comptes) constatent une aide excédentaire. Cette aide excédentaire est calculée de l'une des manières suivantes :

Si le résultat net "coûts fixes"est positif sur le mois concerné alors l'aide excédentaire est égale au montant de l'aide "coûts fixes" perçue par l'entreprise
Si le résultat net "coûts fixes" est négatif sur le mois concerné, alors l'entreprise et le tiers de confiance calculent la différence entre l'aide "coûts fixes" perçue et 90 % de l'opposé mathématique du résultat net "coût fixes" du mois :
- Si l'aide "coûts fixes" perçue est supérieure à 90 % de l'opposé mathématique du résultat net "coûts fixes", alors le montant de l'aide excédentaire est égale à la différence
- Si l'aide "coûts fixes" perçue est inférieure ou égale à 90 % de l'opposé mathématique du résultat net "coûts fixes", alors il y a une absence d'aide excédentaire

Dans quel délai l'entreprise doit-elle régulariser les montants perçus ?

Cas général

L'entreprise dispose de 3 mois après l'approbation de ses comptes au titre d'un exercice clos au cours duquel elle a reçu au moins une aide coûts fixes, pour établir le résultat net "coûts fixes" pour chaque mois concerné.

L'entreprise doit envoyer par voie dématérialisée les documents suivants :

Attestation délivrée par un expert-comptable comportant les éléments suivants :
- Mois de l'exercice clos pour lesquelles l'entreprise a perçue une aide "coûts fixes"
- Montant des aides "coûts fixes" perçues chaque mois
- Résultats nets "coûts fixes" et les excédents bruts d'exploitation calculés et transmis à la direction générale des finances publiques pour chaque mois pour lesquels l'entreprise a perçu des aides "coûts fixes"
- Montant de l'aide excédentaire totale à reverser
Formulaire de calcul

Les modalités d'envoi des documents, le modèle d'attestation et la fiche de calcul seront mis à la disposition des entreprises sur le site impots.gouv.fr.

Entreprise dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes

L'entreprise doit envoyer par voie dématérialisée les documents suivants :

Attestation délivrée par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes et une attestation de l'entreprise comportant les éléments suivants :
- Mois de l'exercice clos pour lesquelles l'entreprise a perçue une aide "coûts fixes"
- Montant des aides "coûts fixes" perçues chaque mois
- Résultats nets "coûts fixes" et les excédents bruts d'exploitation calculés et transmis à la direction générale des finances publiques pour chaque mois pour lesquels l'entreprise a perçu des aides "coûts fixes"
- Montant de l'aide excédentaire totale à reverser
Formulaire de calcul

Les modalités d'envoi des documents, le modèle d'attestation et la fiche de calcul seront mis à la disposition des entreprises sur le site impots.gouv.fr.

Si l'entreprise ne communique pas les documents dans le délai donné, la direction générale des finances publiques demande à l'entreprise les documents manquants. En absence de réponse ou en cas de réponse incomplète dans le délai indiqué, l'aide excédentaire totale est récupérée.

À savoir

l'entreprise doit conserver les documents permettant de justifier son éligibilité et le montant de l'aide perçue pendant 5 ans à partir de la date de son versement.

Quand et comment rembourser l'excédent d'aide perçu ?

L'entreprise dispose de 1 mois après la réception des modalités de remboursement pour verser l'excédent d'aide perçu.

Si elle ne rembourse pas l'excédent dans ce délai, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total excédentaire à recouvrer.

Solde du compte d'exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée plus des subventions d'exploitation, moins la rémunération des salariés et les autres impôts sur la production. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d'exploitation est le revenu mixte.

Document émis par l'administration fiscale lui permettant de procéder directement à la saisie des sommes dues non payées après relance.

Textes de reference

Décret n°2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est impactée par la Covid-19

Services en ligne et formulaires

Impôts : accédez à votre espace Professionnel Téléservice

Pour en savoir plus

Documentation sur la régularisation coûts fixes

Ministère chargé des finances

Récapitulatif de toutes les aides "coûts fixes"

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Une entreprise peut-elle bénéficier de l'aide "coûts fixes consolidation"

Covid-19 : aide aux entreprises exposantes sur les principaux salons et foires

anonyme@109.234.165.83 — Thu, 18 May 2023 16:00:31 +0000

Les entreprises concernées par l'aide sont celles qui remplissent toutes les conditions suivantes :

L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire que l'entreprise a moins de 250 salariés et a un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 000 000 € ou un bilan annuel inférieur ou égal à 43 000 000 €
Elle dispose d'un établissement ou d'une succursale en France
Elle est exposante principale sur un des salons éligibles à l'aide. L'entreprise est considérée comme exposante lorsqu'elle présente des produits ou des services.
Elle n'a pas été exposante principale lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle la demande d'aide porte. L'entreprise est considérée comme exposante principale lorsqu'elle contracte directement avec l'organisateur de l'événement.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est égale à 50 % des coûts supportés par l'entreprise pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription.

Le montant maximal de l'aide est de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire de la liste.

Comment faire la demande d'aide ?

La demande d'aide est à faire avant le 31 décembre 2022 sur le site les-aides.fr :

Demande d'aide par une entreprise exposante de foires et de salons

Les-aides.fr

Accéder au
service en ligne

L'entreprise doit joindre à sa demande d'aide les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions d'obtention de l'aide et que les informations déclarées sont exactes
Avis de situation de l'entreprise datant de moins de 3 mois qui justifie l'existence légale de l'entreprise, de son numéro de SIRET et de l'adresse de son siège social ou de sa succursale en France
Attestation d'expert-comptable justifiant l'appartenance de l'entreprise à la catégorie des petites et moyennes entreprises et qu'elle n'a pas dépassé le plafond d'aide de 2 000 000 € au cours de l'exercice fiscal en cours
Facture payée en euros HT issue du contrat conclu entre l'organisateur et l'entreprise. Une ligne doit permettre d'identifier clairement le coût total.
Attestation justifiant la non-participation de l'entreprise à la précédente session du salon ou de la foire. L'attestation est délivrée par l'organisme certificateur ayant certifié les données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire.
Copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de l'entreprise qui demande l'aide
Coordonnées bancaires de l'entreprise

Attention

l'entreprise doit conserver les documents pendant 5 années à partir de la date de versement de l'aide.

Établissement faisant partie d'un groupe et disposant d'une certaine autonomie de gestion et de direction sans toutefois disposer de la personnalité juridique. Il ne faut pas la confondre avec une filiale.

Hors taxes

Textes de reference

Décret n°2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19

Services en ligne et formulaires

Demande d'aide par une entreprise exposante de foires et de salons Téléservice

Pour en savoir plus

Liste des foires et salons concernés par l'aide aux entreprises exposantes

Legifrance

Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 16:00:30 +0000

L'aide a pour objectif de compenser tout ou partie de l'écart existant entre le coût moyen des installations utilisant des biomasses ou de combustibles solides et le coût moyen de celle utilisant des combustibles fossiles.

Qui est concerné par cette aide ?

Entreprise qui exploite des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et qui alimentent une industrie manufacturière
Entreprise qui souhaite poursuivre l'exploitation des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et qui alimentent une industrie manufacturière. Elle doit démontrer que l'absence d'aide provoquerait l'arrêt d'exploitation au profit d'une production de chaleur issue de combustibles fossiles.

Dans tous les cas, l'entreprise doit également répondre aux conditions suivantes :

Exercer dans le secteur des industries manufacturières
Vendre de la chaleur produite à une ou plusieurs entreprise du même secteur qu'elle
Être à jour dans le paiement de ses charges sociales et fiscales

Comment faire la demande d'aide ?

L'entreprise doit envoyer sa demande d'aide à l'Ademe qui réceptionne et instruit la demande de subvention. L'Ademe a mit à disposition un guide afin de guider l'entreprise dans sa demande d'aide.

Où s'informer ?

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

L'Agence de services et de paiements (ASP) calcule le montant de l'aide et verse l'aide au bénéficiaire.

Si le coût moyens des installations utilisant des combustibles fossiles est supérieure à celui des installations utilisant de la biomasse ou des combustibles solides, l'entreprise peut être amenée à reverser des sommes perçues à l'ASP. Le reversement se fait dans les conditions prévues par la convention établie entre l'entreprise et l'ASP.

Où s'informer ?

Agence de services et de paiement (ASP)

Textes de reference

Décret n°2020-1485 sur l'aide en faveur des investissements de décarbonation, aide pour la chaleur bas carbone et une aide pour la vente de matières plastiques recyclées

Pour en savoir plus

Guide pour les entreprises : demande d'aide de l'Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)

Les entreprises touchées par les effets du Coronavirus peuvent-elles bénéficier du fonds de solidarité ?

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 16:00:28 +0000

Textes de reference

Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 sur le fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19

Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité

Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par la covid-19

Décret n°2021-1913 du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation du fonds de solidarité

Covid-19 : aide au paiement des charges renfort pour une entreprise

anonyme@109.234.165.83 — Thu, 18 May 2023 16:00:16 +0000

Cette aide est accordée à l'entreprise qui remplit les 3 conditions suivantes :

Elle a été créée avant le 31 octobre 2021
Elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 %
Elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2021 et/ou en janvier 2022

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est égale à 100 % des charges renfort dues par l'entreprise au cours du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022. Le montant de l'aide est limité au montant du chiffre d'affaires de référence.

Les charges renfort correspondent à la somme des charges suivantes :

Achats consommés
Consommations provenant de tiers
Charges de personnels
Impôts et taxes et versement assimilés

Ces charges renfort sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes.

Comment est calculée la perte de chiffre d'affaires ?

La perte de chiffre d'affaire est égale à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2021 et/ou janvier 2022 et l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

Chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019
Pour l'entreprise créée entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
Pour l'entreprise créée entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020
Pour l'entreprise créée en février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois
Pour l'entreprise créée après le 1^er mars 2020, le chiffre d'affaires réalise jusqu'au 31 octobre 2021 ramené sur 1 mois

Comment faire la demande d'aide ?

La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée avant le 30 avril 2022.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Cas général

L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
Attestation d'un expert-comptable comportant les éléments suivants :
- Charges renfort pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022
- Chiffre d'affaires du mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022
- Chiffre d'affaires de référence
- Numéro professionnel de l'expert-comptable
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Si l'entreprise appartient a un groupe, il faut indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe
Calcul des charges renfort
Balance générale pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022

Entreprise dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes

L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
Attestation de l'entreprise comportant les éléments suivants :
- Charges renfort pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022
- Chiffre d'affaires du mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022
- Chiffre d'affaires de référence
- Nom, prénom et rôle du signataire
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
- Si l'entreprise appartient a un groupe il faut indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe
Calcul des charges renfort
Balance générale pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022

À savoir

les documents doivent être conservés 5 ans à partir du versement de l'aide.

Aide complémentaire

Une aide complémentaire égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021 est versée automatiquement aux entreprises ayant perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021.

Textes de reference

Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide "renfort" visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public

Est-il toujours possible de bénéficier de l'aide aux loyers, redevances et charges locatives ?

anonyme@109.234.165.83 — Thu, 18 May 2023 16:00:03 +0000

Textes de reference

Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail interdits d'accueil du public afin de lutter contre la covid-19