Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 26 Jun 2023 17:00:42 +0000

Exemple

Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

À noter

si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.

commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Textes de reference

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)

Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2

Constitution du 4 octobre 1958

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