Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 26 Jun 2023 17:00:42 +0000

Exemple

Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

À noter

si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.

commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Et aussi

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Textes de reference

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)

Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2

Constitution du 4 octobre 1958

Question ? Réponse !

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Prise de décision dans une société anonyme (SA)

anonyme@109.234.165.83 — Thu, 18 May 2023 16:00:20 +0000

SA à directoire et conseil de surveillance

Quels sont les différents types d'assemblées ?

Il existe 3 types d'assemblées :

Assemblée générale ordinaire (AGO)
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Assemblée spéciale

À noter

Les assemblées peuvent également être « mixtes » lorsqu'elles prennent en même temps des décisions de la compétence des AGO et des décision de la compétence des AGE.

Assemblée générale ordinaire (AGO)

Les actionnaires prennent toutes les décisions qui n'entraînent pas une modification des statuts lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO).

Il s'agit par exemple des décisions suivantes :

Approbation des comptes annuels
Nomination ou remplacement des membre du conseil d'administration
Application de dispositions statutaires

L'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture des comptes de la société.

Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires prennent des décisions qui modifient les statuts de la société.

Il s'agit par exemple des décisions suivantes :

Étendre l'objet social
Déplacer le siège social
Réduire le capital
Modifier les modalités de répartition des bénéfices

Assemblée spéciale

Certaines actions bénéficient de droits particuliers. Les porteurs de ces actions ont par exemple un avantage financier en ayant droit à un dividende prioritaire. On parle d'actions de préférence.

Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en question, les actionnaires détenteurs de ces actions doivent approuver la modification envisagée. Seuls les actionnaires concernés peuvent participer à l'assemblée spéciale.

Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.

Qui peut convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Une assemblée d'actionnaires est en principe convoquée par le conseil d'administration régulièrement constitué.
Lorsque celui-ci ne le fait pas, plusieurs autres personnes peuvent convoquer une assemblée. Il s'agit des personnes suivantes :
Lorsqu'il y en a, le ou les commissaires aux comptes
Mandataire désigné en justice
Administrateur provisoire (chargé d'un mandat général de gérer la société)
Liquidateur
Actionnaire majoritaire en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession de bloc de contrôle

Comment convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Avant la convocation de l'assemblée des actionnaires, il faut réaliser les actions suivantes :
Envoyer un avis de réunion
Faire un dépôt de points ou de projets de résolutions
Inscrire les points ou le projet à l'ordre du jour et les agréments (autorisations) de projet par le conseil d'administration
Ce sont en principe les statuts de la société qui définissent les règles de convocation de l'assemblée.
Cependant, les actionnaires doivent être convoqués de l'une des manières suivantes :
Par l'envoi de convocations individuelles à tous les actionnaires par courrier postal ou électronique
Par publication d'un avis de convocation dans un support d'annonces légales et l'envoi d'une convocation individuelle à chacun des actionnaires

Quelles sont les règles pour adopter une décision ?
Les règles de quorum et de majorité dépendent du type d'assemblée des actionnaires.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Une décision est adoptée en assemblée générale ordinaire lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :
1^re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1^re convocation est infructueuse, il y en a une 2^de convocation : il faut la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés
Exemple
Dans une société de 10 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1^re convocation, 4 actionnaires sont présents ou représentés, ce qui correspond à 4/10 des droits de vote, autrement dit 2/5. Lors du vote, 3 voix se portent sur la proposition A et 1 voix se porte sur la proposition B. La proposition A est adoptée à la majorité des voix des actionnaires présents.
Si la majorité n'avait pas été obtenue, une seconde convocation aurait eu lieu, sans qu'un nombre de droits de votes représentés ou présents minimum soit nécessaire pour que la décision puisse être votée. En revanche, il faut que celle-ci soit prise à la majorité des voix des présents ou représentés pour qu'elle soit adoptée.
Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaire soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir de son conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Une décision est adoptée lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :
1^re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1^re convocation est infructueuse, il y en a une 2^de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
À noter
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Exemple
Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1^re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/4 des droits de votes (qui correspond à 20/4=5). Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2^nde convocation.
Lors de la 2^nde convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.
Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaire soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.
Assemblée spéciale
Seuls les actionnaires détenant un certain type d'actions peuvent participer à une assemblée spéciale lorsque la société envisage de modifier les droit particuliers rattachés à ces actions. La modification ne peut avoir lieu que si ces actionnaires l'approuvent.
On parle d'actions de préférence sur lesquelles sont rattachés certains droits. Il peut exister différents types d'actions de préférence. Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en questions, les actionnaires détenteurs de ce type d'action doivent approuver la modification des ces droits.
Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Une décision est adoptée lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :
1^re convocation : il faut 1/3 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1^re convocation est infructueuse, il y en a une 2^nde convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si les règles de quorum ne sont pas respectées, la décision prise sera nulle.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.
Exemple
Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1^re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/3 des droits de votes (qui correspond à 20/3=6,5. Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2^de convocation.
Lors de la 2^de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.
Assemblée mixte
Lors d'une assemblée mixte, les actionnaires se regroupent pour prendre des décisions qui relèvent d'une assemblée générale ordinaire et d'une assemblée générale extraordinaire. Elle permet de ne pas avoir à réunir 2 assemblées successives différentes.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Les règles de quorum et de majorité sont différentes selon le type de décision :
Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale ordinaire, les règles suivantes s'appliquent :
1^re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1^re convocation est infructueuse, il y en a une 2^de convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale extraordinaire, les règles suivantes s'appliquent :
1^re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1^re convocation est infructueuse, il y en a une 2^de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.

Faut-il établir un procès-verbal après chaque assemblée d'actionnaires ?
Après chaque assemblée d'actionnaires, un procès-verbal doit être établi.
Il doit contenir les informations suivantes :
Date et lieu de la réunion
Mode de convocation
Ordre du jour
Composition du bureau
Nombre d'actions participant au vote
Quorum atteint
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Texte des résolutions mises aux voix
Résultat des votes
Le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau, c'est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau. ‍
Le procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

Quels sont les différents types d'assemblées d'actionnaires ?
Il existe 3 types d'assemblées :
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Assemblée spéciale
Les décisions prises et les règles de quorum et de majorité sont différentes selon l'assemblée qui est tenue.
À noter
Les assemblées peuvent également être « mixtes » lorsqu'elles prennent en même temps des décisions de la compétence des AGO et des décision de la compétence des AGE.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Lors d'une assemblée générale ordinaire, les actionnaires prennent toutes les décisions qui n'entraînent pas une modification des statuts.
Il s'agit par exemple des décisions suivantes :
Approbation des comptes annuels
Nomination ou remplacement des membres du directoire
Application de dispositions statutaires
L'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture des comptes de la société.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires prennent des décisions qui modifient les statuts de la société. Il s'agira par exemple des décisions suivantes :
Etendre l'objet social
Déplacer le siège social
Réduire le capital
Modifier les modalités de répartition des bénéfices
Assemblée spéciale
Certaines actions bénéficient de droits particuliers. Les porteurs de ces actions ont par exemple un avantage financier en ayant droit à un dividende prioritaire. On parle d'actions de préférence.
Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en question, les actionnaires détenteurs de ces actions doivent approuver la modification envisagée. Seuls les actionnaires concernés peuvent participer à l'assemblée spéciale.
Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.

Qui peut convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Une assemblée est en principe convoquée par le directoire régulièrement constitué.
Lorsque celui-ci ne le fait pas, plusieurs autres personnes peuvent convoquer une assemblée, il s'agit des personnes suivantes :
Lorsqu'il y en a, le ou les commissaires aux comptes
Mandataire désigné en justice
Administrateur provisoire (chargé d'un mandat général de gérer la société)
Liquidateur
Actionnaire majoritaire en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession de bloc de contrôle
Conseil de surveillance

Comment convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Avant la convocation, il faut réaliser les actions suivantes :
Envoyer un avis de réunion
Faire un dépôt de points ou de projet de résolutions
Inscrire les points ou le projet à l'ordre du jour et les agréments (autorisations) de projet par le directoire
Ce sont en principe les statuts de la société qui définissent les règles de convocation de l'assemblée.
Cependant, les actionnaires doivent être convoqués de l'une des manières suivantes :
Par l'envoi de convocations individuelles à tous les actionnaires par courrier postal ou électronique
Par publication d'un avis de convocation dans un support d'annonces légales et l'envoi d'une convocation individuelle à chacun des actionnaires

Quelles sont les règles pour adopter une décision ?
Assemblée générale ordinaire
Une décision est adoptée en assemblée générale ordinaire lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :
1^ère convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1^ère convocation est infructueuse, il y en a une 2^nde convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
Exemple
Dans une société de 10 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1^re convocation, 4 actionnaires sont présents ou représentés, ce qui correspond à 4/10 des droits de votes, autrement dit 2/5. Lors du vote, 3 voix se portent sur la proposition A et 1 voix se porte sur la proposition B. La proposition A est adoptée à la majorité des voix des actionnaires présents.
Si la majorité n'avait pas été obtenue, une seconde convocation aurait eu lieu, sans qu'un nombre de droits de votes représentés ou présents minimum soit nécessaire pour que la décision puisse être votée. En revanche, il faudra que celle-ci soit prise à la majorité des voix des présents ou représentés pour qu'elle soit adoptée.
Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaires soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée sous peine de faire annuler les délibérations.
Assemblée générale extraordinaire
Une décision est adoptée lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :
1^re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1^re convocation est infructueuse, il y en a une 2^de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Exemple
Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1^re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/4 des droits de votes (qui correspond à 20/4=5). Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2^de convocation.
Lors de la 2^de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Assemblée spéciale
Une décision est adoptée en lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :
1^re convocation : il faut 1/3 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1^re convocation est infructueuse, il y en a une 2^de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si les règles de quorum ne sont pas respectées, la décision prise sera nulle.
Exemple
Dans une société comprenant 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1^re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/3 des droits de votes (qui correspond à 20/3=6,5. Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2^de convocation.
Lors de la 2^de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.
Assemblée mixte
Lors d'une assemblée mixte, les actionnaires se regroupent pour prendre des décisions qui relèvent d'une assemblée générale ordinaire et d'une assemblée générale extraordinaire. Elle permet de ne pas avoir à réunir 2 assemblées successives différentes.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Les règles de quorum et de majorité sont différentes selon le type de décision :
Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale ordinaire les règles suivantes s'appliquent :
1^re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1^re convocation est infructueuse, il y en a une 2^de convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale extraordinaire les règles suivantes s'appliquent :
1^re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si la 1^re convocation est infructueuse, il y en a une 2^de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

Faut-il établir un procès-verbal après chaque assemblée ?
Après chaque assemblée d'actionnaires, un procès-verbal doit être établi.
Il doit contenir les informations suivantes :
Date et lieu de la réunion
Mode de convocation
Ordre du jour
Composition du bureau
Nombre d'actions participant au vote
Quorum atteint
Documents et rapports soumis à l'assemblée
Résumé des débats
Texte des résolutions mises aux voix
Résultat des votes
Le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau, c'est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau. ‍
Le procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
CoordonnéesTél. :04 74 95 24 00Email :accueil@nord-isere.cci.frWeb :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 28 28 28Email :cci@grenoble.cci.frWeb :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:30
de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
CoordonnéesTél. :04 74 31 44 00Email :accueil@nord-isere.cci.frWeb :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Correspond à l'ensemble des activités exercées par une société, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

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Code de commerce : articles L225-96 à L225-126
SA

Je gère

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