Je reprends https://clonas.fr/section-1208-je-reprends Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la reprise d'une entreprise, de la définition du projet à la signature de l'acte de cession définitif. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sun, 03 May 2026 04:37:39 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant https://clonas.fr/article-22574-selectionner-une-entreprise-a-reprendre-et-rencontrer-le-cedant https://clonas.fr/article-22574-selectionner-une-entreprise-a-reprendre-et-rencontrer-le-cedant Après avoir défini votre projet et délimité le type d'entreprise qui vous intéresse, vous entrez dans la phase de recherche et de sélection. Cette étape implique que vous prépariez en amont la rencontre avec les différents chefs d'entreprise cédants.

1. Phase de recherche

La concurrence sur le marché de la reprise est très forte, vous devez rester à l'affût et être suffisamment réactif lorsqu'une opportunité se présente.

En plus de votre réseau personnel et professionnel, il existe de nombreux canaux de prospection et d’échanges pour réaliser vos recherches, comme par exemple des places de marché, ou encore le recours à un mandataire pouvant vous accompagner.

Places de marché d'entreprise à reprendre (bourse d'annonces)

Ces plateformes, qui se présentent sous la forme de bourses d’annonces sont notamment les suivantes :

  • Transentreprise

    Transentreprise est une place de marché proposée par les autorités consulaires (CCI et CMA). C’est une plateforme généraliste dédiée à la transmission d’entreprises, avec des offres concernant tous types d’activités.

Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises

CCI France

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  • Bourse de la transmission de BPI France

    Cette place de marché est alimentée par de nombreuses offres de partenaires de BPI France spécialisés dans la transmission d’entreprise (par exemple les sites Fusacq, cessionpme, place des commerces ou encore l’association Cédants et Repreneurs d’Affaires (CRA), etc. )

Bourse de transmission d'entreprises

Bpifrance

Cette bourse, animée par Bpifrance, regroupe sur un seul site les annonces de cessions fournies par plusieurs acteurs nationaux, partenaires de cet outil.

Ces annonces sont sélectionnées sur des critères de qualité stricts. Passées entre les mains d'experts de la cession-reprise, elles comportent obligatoirement certaines informations comme le secteur d'activité, le chifffre d'affaires et le prix de cession. Leur fraîcheur est également garantie.

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  • Association Cédants et Repreneurs d’Affaires (CRA)

    (CRA) est une association nationale sans but lucratif. C’est un acteur incontournable de la transmission des TPE et PME (à l’exception de commerces de proximité, tels que les boulangeries, librairies, salons de coiffure...).

    Outre sa place de marché, cette association propose également certains services, comme par exemple son réseau de partenaires/experts accompagnant et conseillant les repreneurs.

Association Cédants et repreneurs d'affaires (CRA)

Association C.R.A (Cédants et Repreneurs d’Affaires)

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France Num propose également une fiche pratique sur ces places de marché pour la reprise et la transmission d’entreprise . :

Accompagnement par un mandataire

Il est également possible de confier la recherche d'une entreprise à reprendre à un mandataire expert en transmission d'entreprise. Ce mandataire peut être notamment :

  • Un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME

  • Un expert-comptable

  • Un avocat d'affaires

  • Un notaire

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Il existe également des clubs privés d’entrepreneurs et repreneurs. L’adhésion est en général payante et permet notamment d’accéder à un réseau de cédants ou repreneurs, à des formations ou encore de participer à des événements.

2. Phase de sélection

Vos recherches ont porté leurs fruits, vous avez repéré plusieurs entreprises sortant du lot. Mais dans quelle mesure ce dossier correspond-il à votre projet de reprise ?

Vous devez effectuer un tri en vous basant sur différents critères, notamment :

  • Localisation géographique

  • Secteur d'activité

  • Chiffre d'affaires

  • Taille de l'entreprise

  • État de la concurrence

Rencontrer le cédant

L'entretien avec le chef d'entreprise vous permet de récolter des informations et de vous démarquer des repreneurs concurrents.

Collecter des informations

À ce stade, vous devez obtenir un maximum d'informations sur l'entreprise :

  • Présentation détaillée de l'entreprise : activité, taille, chiffres d'affaires, personnel, potentiel de développement, outils de production, etc.

  • Points forts et points faibles : quels sont les axes d'amélioration ?

  • Diversité de la clientèle : sur combien de clients repose l'activité de l'entreprise ? Les contrats sont-ils conclus sur du long terme ou du court terme ?

  • Niveau d'activité : l'activité est-elle stable, en croissance ou en déclin ?

  • État de la concurrence : s'agit-il d'un marché de niche ou d'un marché très concurrentiel ?

  • Rôle du dirigeant : est-il important au sein de l'entreprise ? Sa présence était indispensable vis-à-vis des partenaires ?

  • Modalités de la cession : quand envisage-t-il de vendre l'entreprise ? Une phase de transition serait-elle possible ?

  • Prix de cession : quelle fourchette de prix ? dans quelle mesure peut-il être négocié ?

Faire bonne impression

Ce rendez-vous est également l'occasion de retenir l'attention du cédant en lui présentant votre projet de façon structurée et cohérente.

Un bon moyen de se démarquer est de concevoir une fiche de cadrage repreneur.

Ce document doit présenter les informations suivantes, en une page :

  • Votre projet : il doit être fiable pour rassurer le cédant

  • Votre profil : votre détermination, vos compétences et vos apports personnels

  • La description de l'entreprise que vous recherchez

  • L'équipe de conseils qui vous accompagnera tout au long du processus (experts-comptables, avocats, notaires, etc.).

Votre fiche de cadrage repreneur doit apporter suffisamment de garanties au cédant. Elle doit répondre à la question : Pourquoi vous plutôt qu'un autre repreneur ?

Un modèle de fiche de cadrage est disponible ici :

Modèle de fiche de cadrage pour le repreneur d'une entreprise

Bpifrance Création

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N'interrompez pas vos recherches après le premier entretien positif. Vous devez être capable d'étudier plusieurs affaires en parallèle pour ne pas dépendre de la réussite d'une seule.

Gérer la confidentialité

La rencontre avec les cédants implique l'échange d'informations sensibles :

  • Données financières

  • Liste des clients et des fournisseurs

  • Stratégies et perspectives d'évolution

  • Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)

La divulgation de ces informations est inévitable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.

Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence. Pour assurer cette protection, vous serez amené à signer un accord de confidentialité, également appelé accord de non divulgation. Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.

L'accord de confidentialité vous oblige à maintenir le caractère secret de l'information et à ne pas la divulguer à un tiers sans le consentement écrit du cédant.

Il est important que l'accord mentionne les points suivants :

  • Informations couvertes par le secret

  • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions

  • Durée de l'obligation de confidentialité.

Pour en savoir plus sur la confidentialité des échanges dans le cadre d’une reprise d’entreprise, vous pouvez consulter la page suivante de Bpifrance : l'accord de non-divulgation (NDA) .

Attention

La violation de cet accord peut vous conduire au paiement de dommages et intérêts au profit du cédant.

Référence : Code civil : article 1112-2
Étape suivante : diagnostics de l'entreprise
Étapes de vie

Portail gouvernemental de la transformation numérique des entreprises

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Chambre de commerce et d'industrie

Chambre de métiers et de l'artisanat

Textes de reference
Code civil : article 1112-2
Legifrance
Responsabilité en cas de divulgation d’une information confidentielle
Services en ligne et formulaires
Bourse de transmission d'entreprises Outil de recherche
Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises Outil de recherche
Bourse de transmission d'entreprises Outil de recherche
Modèle de fiche de cadrage pour le repreneur d'une entreprise Modèle de document
]]> anonyme@109.234.165.83 Je reprends Sat, 01 Nov 2025 18:00:09 +0000 https://clonas.fr/section-1208-je-reprends#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22574 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22574 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22574 Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise) https://clonas.fr/article-22547-rediger-et-signer-l-acte-de-cession-definitif-reprise-d-entreprise https://clonas.fr/article-22547-rediger-et-signer-l-acte-de-cession-definitif-reprise-d-entreprise L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que vous repreniez un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions. Vous reprenez des parts sociales (SARL, SNC, SCS, SCI)Vous reprenez des actions (SAS, SA, SCA)
Rédaction de l'acte de cession

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire.

L'acte de cession du fonds de commerce doit mentionner les éléments suivants :

  • Éléments incorporels et corporels du fonds repris : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.

  • Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile

  • Date et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privé

  • Prix de vente et modalités de paiement

  • Origine du fonds de commerce repris : identité du prédécesseur, date à laquelle le fonds a été acquis par le cédant et à quel prix

  • Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession du fonds

  • État des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers du fonds sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si le fonds ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.

  • Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur

  • Accord de l'époux du cédant : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

La mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.

Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations concernant l'origine du fonds de commerce, l'état des nantissements, les résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire.

L'omission de l'une de ces informations n'entraîne plus la nullité des contrats de cession conclus à partir de cette date.

Conditions de la signature de l'acte de cession

La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :

  • Par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.

  • Par acte sous seing privé : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.

Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.

Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire.

L'acte de cession doit être signé par le cédant et par vous.

Autres actes à signer

Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :

  • Contrat de cession du stock : les marchandises et matières premières n'entrent pas dans l'évaluation du fonds de commerce.

    Leur vente fait l'objet d'un acte à part entière, parce qu'elles sont soumises au paiement de la TVA mais pas au paiement des droits d'enregistrement.

  • Acte de séquestre du prix de vente : le prix de la cession est bloqué temporairement (entre 3 et 5 mois) et consigné entre les mains d'un intermédiaire appelé séquestre juridique.

    Il peut s'agir d'un avocat ou d'un notaire.

    Cette opération permet de vous protéger contre l'opposition des créanciers éventuels.

Formalités après la signature

Après la signature de l'acte de vente, vous devez effectuer plusieurs formalités.

1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

  • Acte de cession du fonds de commerce : en 2 exemplaires

  • Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce : en 3 exemplaires

  • Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées : en 3 exemplaires

  • Règlement des droits d'enregistrement : en espèce jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement.

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Ministère chargé de l'économie

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Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Ministère chargé des finances

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service en ligne
Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38217VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

  • 0 % jusqu'à 23 000 €

  • 3 % entre 23 001 € à 200 000 €

  • 5 % au-delà de 200 000 €

Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds.

Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.

Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €.

Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.

En principe, c'est à vous de payer le coût d'enregistrement, mais rien ne vous empêche de décider avec le cédant qu'il prenne une partie ou l'intégralité des frais à sa charge.

Lorsque l'entreprise individuelle est fiscalement assimilée à une EURL (option pour l'impôt sur les sociétés), sa cession est assimilée à une cession de parts sociales. Dans ce cas, un taux de 3 % est appliqué au prix de la cession (ou 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière).

2. Publication dans un support d'annonces légales

L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit intervenir après son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)

  • Date de l'acte de cession

  • Noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire (le repreneur, vous)

  • Nature et siège du fonds

  • Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels

  • Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers

Au moment de la publication, un avis de cession du fonds de commerce vous est délivré.

3. Publication au Bodacc

Vous devez faire enregistrer l'avis de cession au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.

Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38217VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

4. Solidarité fiscale et séquestre du prix

Lorsque vous reprenez un fonds de commerce, vous êtes responsable solidairement avec le vendeur du paiement de la taxe d’apprentissage et de l’impôt sur le revenu (IR) afférents aux bénéfices réalisés par le vendeur jusqu’à la cession.

Autrement dit, l'administration fiscale peut se tourner vers vous pour exiger le paiement de ces impôts dus par le vendeur. C'est ce qu'on appelle la « solidarité fiscale ».

Ce régime de solidarité s'applique dans tous les cas de cession, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.

Vous êtes responsable jusqu'à concurrence du prix de cession et durant un délai de 90 jours à compter du dépôt de la déclaration de résultats par le vendeur. Néanmoins, le délai peut être réduit à 30 jours si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la cession dans un support d'annonces légales3

  • Le vendeur a déposé sa déclaration de résultats dans les 60 jours suivant la publication de la cession dans un support d'annonces légales3

  • Le vendeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale, au dernier jour du mois qui précède la cession.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

En pratique, cette responsabilité vous contraint à ne pas verser immédiatement au vendeur le prix de vente du fonds de commerce pour réserver ce paiement à l'administration fiscale si elle vous en fait la demande.

Le différé de versement du prix de vente s’opère par la constitution d’un séquestre. Les parties nomment un intermédiaire qui peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne qui est chargé des missions suivantes :

  • Garder le prix de vente du fonds de commerce

  • Recevoir toutes oppositions et saisies de la part des créanciers et de l’administration fiscale.

Le prix est généralement bloqué auprès d’une banque, d’un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations. Les honoraires et les frais du séquestre sont en principe à votre charge, sauf clause contraire dans l’acte de vente du fonds de commerce.

Lorsque toutes les formalités sont accomplies, que les délais sont expirés et qu’il n’y a aucune opposition en cours, l’intermédiaire peut procéder au déblocage du prix de vente.

Rédaction de l'acte de cession

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire.

Pour être valable, l'acte de cession de parts sociales doit mentionner les éléments suivants :

  • Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile

  • Dénomination sociale de la société

  • Date et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privé

  • Nombre de parts reprises et prix de vente unitaire

  • Prix total de la cession et mode de paiement

  • Décision d'agrément des associés : il s'agit de l'autorisation préalable des associés

  • Accord de l'époux du cédant : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

Conditions de la signature de l'acte de cession

La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :

  • Par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire en sa qualité d'autorité publique.

  • Par acte sous seing privé : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.

Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.

Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire.

L'acte de cession doit être signé par vous et le cédant.

Autres actes à signer

Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :

  • Garantie d'actif-passif : elle garantit l'exactitude de toutes les informations qui vous ont été fournies (activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.).

  • Garanties pour la banque

  • Procès verbaux d'assemblée modifiant les statuts : les statuts de la société doivent être mis à jour pour présenter la nouvelle répartition des parts sociales.

  • Exemplaire des statuts modifiés

Formalités après la signature

1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement

Vous devez déposer l'acte de cession au service fiscal de l'enregistrement de l'une des parties. Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de cession pour effectuer cette démarche.

L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à votre charge.

Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 500 000 € sur la valeur des titres.

Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.

Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

Vous reprenez 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous reprenez ces parts sociales pour une valeur de 50 000 €.

Le montant des droits d'enregistrement dont vous devez vous acquitter est calculé de la manière suivante : Prix de cession – (23 000 x Nombre de parts reprises ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38217VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

2. Publication dans un support d'annonces légales

Vous devez publier la cession dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)

  • Date de l'acte de cession

  • Noms, prénoms et domiciles du cédant et du repreneur (vous)

  • Nature et siège de la société

3. Publication au Bodacc

Vous devez faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.

Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr).

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38217VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Rédaction de l'acte de cession

Contrairement à la cession du fonds de commerce ou de parts sociales, la rédaction d'un acte de cession d'actions n'est pas obligatoire.

Toutefois, il est conseillé de rédiger un acte comportant les mentions suivantes :

  • Identité des parties : nom et prénoms, date et lieux de naissance, adresse du domicile

  • Dénomination sociale de la société

  • Date et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privé

  • Nombre d'actions reprises et prix de vente unitaire

  • Prix total de la cession et mode de paiement

  • Décision d'agrément des associés : il s'agit de l'autorisation préalable des associés (ou actionnaires dans les SA) si une clause d'agrément l'exige dans les statuts

  • Délai de transfert des actions

  • Accord de l'époux du cédant : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

Conditions de la signature de l'acte de cession

La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :

  • Par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire en sa qualité d'autorité publique.

  • Par acte sous seing privé : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.

Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.

Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire.

L'acte de cession doit être signé par le cédant et par vous.

Autres actes à signer

Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :

  • Garantie d'actif-passif : elle garantit l'exactitude de toutes les informations qui vous ont été fournies (activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.).

  • Ordre de mouvement de titres : il atteste du transfert de propriété des actions.

  • Garanties pour la banque

Formalités après la signature

1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement

Vous devez déposer l'acte de cession au service fiscal de l'enregistrement de l'une des parties. Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de cession pour effectuer cette démarche.

L'acquisition d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à votre charge.

Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Le montant des droits d'enregistrement s'élève à 0,1 % du prix de la cession.

Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 500 000 € sur la valeur des titres.

Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.

Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à 25 €.

Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38217VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

2. Publication dans un support d'annonces légales

Vous devez publier la cession dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)

  • Date de l'acte de cession

  • Noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire (le repreneur, vous)

  • Nature et siège de la société

Au moment de la publication, vous obtenez une attestation de parution.

3. Publication au Bodacc

Vous devez faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.

Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38217VIENNE CEDEX
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'informer ?
Service public d'accompagnement des TPE-PME

TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).

Accéder au service

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Contrat par lequel le débiteur affecte un bien dont il a la propriété en garantie du règlement de sa dette, sans en être dépossédé.

Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, dans l'objectif d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).

Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Textes de reference
Code général des impôts : articles 635 à 676
Formalités en cas de cession
Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
Code général des impôts : article 726
Droits d'enregistrement (cession de titres)
Code général des impôts : article 732 ter
Exonération droit d'enregistrement
Code civil : articles 1372 à 1377
Services en ligne et formulaires
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées Formulaire
Modèle d'acte de cession de fonds de commerce Modèle de document
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Je reprends Mon, 01 Jan 2024 22:15:10 +0000 https://clonas.fr/section-1208-je-reprends#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22547 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22547 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22547 Pourquoi reprendre les éléments numériques du fonds de commerce (site internet, nom de domaine, fichier client) ? https://clonas.fr/article-24173-pourquoi-reprendre-les-elements-numeriques-du-fonds-de-commerce-site-internet-nom-de-domaine-fichier-client https://clonas.fr/article-24173-pourquoi-reprendre-les-elements-numeriques-du-fonds-de-commerce-site-internet-nom-de-domaine-fichier-client La reprise du fonds de commerce (clientèle, droit au bail, matériel, etc.) peut englober divers éléments numériques cruciaux pour la continuité de l'entreprise. .

  • Fichier client et services d'analyse d'audience (ex : Google Analytics) : le fichier client est un actif précieux . Il rassemble une grande quantité d'information sur la clientèle (ses goûts, ses habitudes de consommation, son pouvoir d'achat...). Cet instrument de fidélisation permet de personnaliser l'offre et de proposer des produits, des prestations ou même de la publicité en rapport avec les attentes révélées par la clientèle. Au moment de la cession, le cédant doit informer les clients du transfert de leurs données et recueillir leur consentement.

  • Comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn)

  • Comptes sur une marketplace ou un outil de réservation (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor...)

    • Vous pouvez faire appel à un activateur FranceNum (expert du numérique) pour être accompagné lors de la reprise des éléments numériques d'un fonds de commerce.

    Architecture, esthétique et ergonomie d'un site internet

    ]]>     anonyme@109.234.165.83 Je reprends Sat, 30 Sep 2023 12:30:12 +0000 https://clonas.fr/section-1208-je-reprends#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24173 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24173 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24173     Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise https://clonas.fr/article-22616-elaborer-le-montage-juridique-de-la-reprise-d-entreprise https://clonas.fr/article-22616-elaborer-le-montage-juridique-de-la-reprise-d-entreprise Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous pouvez reprendre l'intégralité du patrimoine professionnel ou uniquement le fonds (sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous reprenez ses titres sociaux (parts sociales ou actions). Vous reprenez des titres sociaux
    Éléments inclus dans la reprise

    La reprise d'une entreprise implique la reprise des éléments incorporels et corporels du fonds (de commerce, artisanal). Néanmoins, vous pouvez décider avec le vendeur de reprendre l'intégralité de son patrimoine professionnel, c'est-à-dire le fonds (l'actif) et les dettes (le passif).

    Le fonds à reprendre comporte les éléments suivants :

    • Clientèle

    • Enseigne et nom commercial

    • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail

    • Contrats de travail et d'assurance

    • Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)

    • Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons

    • Mobilier

    • Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)

    • Stock de marchandises : le plus souvent, le stock est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé.

    Le patrimoine professionnel à reprendre comporte les éléments suivants :

    • Clientèle

    • Enseigne et nom commercial

    • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail

    • Contrats de travail et d'assurance

    • Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)

    • Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons

    • Mobilier

    • Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)

    • Stock de marchandises : le plus souvent, le stock est évalué séparément et fait l'objet d'un règlement séparé.

    • Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation (auprès des fournisseurs notamment)

    • Contrats divers : les contrats fournisseurs, par exemple

    • Livres et commerce et documents comptables : en principe, les 3 derniers exercices comptables doivent simplement être consultables pendant 3 ans.

    Si le vendeur est propriétaire des murs commerciaux (le local dans lequel est exploité le fonds), vous pouvez lui proposer de les reprendre. Cet investissement vous assure de pouvoir disposer des locaux dans la durée et vous permet de développer et de diversifier votre patrimoine.

    La reprise peut également englober les éléments numériques du fonds, cruciaux pour la continuité de l'entreprise :

    • Nom de domaine et adresses mail professionnelles liées

    • Site internet

    • Contrat d'hébergement

    • Fiche Google my business (GMB)

    • Fichier client et services d'analyse d'audience (ex : Google Analytics)

    • Comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn)

    • Compte sur une marketplace ou un outil de réservation (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor...)

    Ces éléments numériques permettent au repreneur d'accélérer son implantation locale et sur internet. Ils peuvent à ce titre être valorisés lors de la cession du fonds de commerce.

    Vous pouvez faire appel à un activateur FranceNum (expert du numérique) pour être accompagné lors de la reprise des éléments numériques d'un fonds de commerce.

    Création d'une holding de reprise

    Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez reprendre l'entreprise cible en créant une holding de reprise.

    La holding sera chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise du fonds.

    Les échéances du prêt (ou dette de financement) seront réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.

    La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SA, SAS, SARL, EURL, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion.

    Location-gérance du fonds

    Si vous n'avez pas les moyens d'investir immédiatement dans l'achat d'un fonds, vous pouvez opter pour le contrat de location-gérance.

    La location-gérance vous permet d'exploiter librement le fonds sans en être le propriétaire. En contrepartie, vous devez verser au propriétaire une redevance fixe ou basée sur le chiffre d'affaires.

    La location-gérance requiert que vous soyez commerçant.

    Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur pour garantir le paiement des redevances. Il sera restitué à la fin du contrat.

    Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Il est généralement conclu pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

    Lorsque le contrat arrive à son terme, 2 situations sont possibles :

    • Le bailleur vous transmet le fonds de commerce (gratuitement ou à titre onéreux)

    • Le bailleur reprend le fonds de commerce (il choisit de l'exploiter lui-même)

    Reprise de l'actif et du passif

    Contrairement à la reprise du fonds, la reprise de titres sociaux implique à la fois la reprise de l'actif et du passif.

    • Reprise de l'actif : il correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise.

      On distingue l'actif immobilisé destiné à servir l'entreprise de manière durable (clientèle, droit au bail, titres de participation, mobiliers, matériels) et l'actif circulant qui est mobilisable à court terme (créances, stocks, trésorerie).

    • Reprise du passif : il correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).

    Choix du mode de reprise des titres

    La reprise de titres sociaux (parts sociales ou actions) peut être menée en suivant l'une des méthodes suivantes.

    Acquisition directe des titres

    La reprise d'une société par l'acquisition de tout ou partie des titres du cédant est la méthode classique de reprise des sociétés de petites tailles (TPE, PME).

    Si le prix de cession n'est pas trop important, vous pouvez acquérir les titres directement en les rachetant grâce à vos fonds propres et éventuellement au moyen d'un emprunt contracté personnellement.

    Les titres vous seront transférés directement dès que vous aurez effectué le paiement du prix convenu dans l'acte de cession définitif.

    Holding de reprise

    Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez financer l'achat des titres de l'entreprise cible en créant une holding de reprise.

    Ce montage juridique concerne généralement les reprises d'entreprises plus importantes qui nécessitent de mobiliser des financements externes.

    La holding est chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise des titres. Vous ne contractez ainsi aucune dette à titre personnel. Les échéances du prêt (ou dette de financement) sont réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise.

    La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SAS, SARL, EURL, SA, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion.

    La holding de reprise vous permet de conserver plus facilement le contrôle de la société cible en cas d'entrée au capital d'investisseurs extérieurs.

    En détenant 51 % du capital de la holding détenant elle-même 51 % du capital de la société reprise, vous accédez au contrôle de la société reprise en ne détenant finalement que 26 % de son capital (51 % x 51 % = 26 %).

    Augmentation de capital

    Un nouvel associé a l'opportunité d'intégrer une société lorsque celle-ci réalise une augmentation de capital.

    Lors de cette opération, vous pouvez acquérir les nouveaux titres sociaux émis par la société en apportant :

    • des liquidités (apport en numéraire)

    • ou un bien tel qu'un fonds de commerce ou un immeuble (apport en nature).

    Fusion-absorption

    Si vous possédez déjà une société que vous souhaitez développer en y intégrant l'un de vos concurrents ou une nouvelle activité complémentaire, vous pouvez reprendre une société cible par fusion-absorption.

    L'opération de fusion-absorption consiste pour la société cible à transmettre l'intégralité de son patrimoine à votre société. Les associés de la société absorbée (et dissoute) deviennent alors associés de la société absorbée.

    La fusion-absorption vous permet de gagner des parts de marché, d'étendre vos activités et de réaliser des économies d'échelle en agrandissant votre structure.

    Location de titres

    La location de titres vous permet de bénéficier d'une période d'essai avant de confirmer votre intention de participer au capital social d'une société. Vous pouvez ainsi mieux évaluer les risques.

    Durant la location, vous bénéficiez d'un droit aux dividendes et d'un droit de vote pour les décisions autre que la modification des statuts.

    La location de titres concerne uniquement :

    • Les parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)(les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) de plein droit ou sur option ne peuvent pas louer leurs parts sociales)

    • Les actions de sociétés non cotées (les actions de sociétés cotées et les actions attribuées gratuitement aux dirigeants ou salariés de l'entreprise ne peuvent pas être louées).

    La location de titres est réservée au repreneur personne physique et doit être prévue dans les statuts de la société cible.

    Le contrat de location peut être assorti d'une option d'achat pour vous permettre d'acquérir les titres sociaux à la fin du contrat, on parle alors de crédit-bail de titres.

    Garantie d'actif et de passif

    Objet de la garantie

    Lorsque vous achetez les titres de société, vous reprenez l'ensemble d'un patrimoine, c'est-à-dire l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société.

    Il y a continuité de la société et vous devez tenir les engagements du cédant (le vendeur).

    Ainsi, la société reste redevable des dettes nées antérieurement même si elles ne sont pas encore connues au moment de la reprise (redressement fiscal, Urssaf, contentieux avec un salarié...).

    L'apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que vous devez éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

    Grâce à la clause de garantie d'actif-passif, le cédant vous garantit que l'ensemble des informations qui vous ont été fournies sont fiables : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

    Cette clause de garantie permet de vous prémunir contre :

    • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette apparue avant à la reprise et révélée après celle-ci)

    • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu.

    Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la reprise, vous pouvez actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de la part du cédant.

    Mentions de la clause de garantie

    La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

    • Date de départ de la garantie : date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.

    • Durée de la clause : entre 3 ans et 5 ans.

    • Calcul de l'indemnisation : pourcentage de la dette que le cédant s'engage à prendre à sa charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

    • Montant plancher de la garantie : montant à partir duquel la garantie peut être activée.

    • Montant plafond de l'indemnisation : montant maximum à hauteur duquel le cédant est engagé. Il n'aura pas l'obligation de payer au-delà.

    • Modalités de mise en œuvre : informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

    Étape suivante : trouver des financements
    Étapes de vie
    Où s'adresser ?
    Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
    Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
    Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 09:00 à 12:00
    • de 14:00 à 17:00
    Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
    Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 12:30
    • de 14:00 à 17:00
    Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
    Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
    Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:30 à 17:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    Où s'adresser ?
    Si vous exercez une activité commerciale ou industrielle
    Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
    Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
    Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 09:00 à 12:00
    • de 14:00 à 17:00
    Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
    Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 12:30
    • de 14:00 à 17:00
    Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
    Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
    Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:30 à 17:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    Où s'adresser ?
    Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
    Chambre d'agriculture - Isère
    Adresse34 Rue du Rocher de Lorzier
    ZA Centr'Alp    38430Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 20 67 11 Email :accueil@isere.chambagri.fr Web :https://extranet-isere.chambres-agriculture.fr/
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:30
    • de 13:30 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:30
    • de 13:30 à 16:00
    Où s'adresser ?
    Si vous exercez une activité agricole
    Chambre d'agriculture - Isère
    Adresse34 Rue du Rocher de Lorzier
    ZA Centr'Alp    38430Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 20 67 11 Email :accueil@isere.chambagri.fr Web :https://extranet-isere.chambres-agriculture.fr/
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:30
    • de 13:30 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:30
    • de 13:30 à 16:00

    Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale.

    Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

    Prêt accordé par un associé ou un actionnaire à sa société dans le but de répondre à un besoin ponctuel de financement ou de trésorerie

    Textes de reference
    Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
    Formalités de vente du fonds de commerce
    Code de commerce : articles L144-1 à L144-13
    Location-gérance du fonds de commerce
    Code de commerce : articles L225-127 à L225-150
    Augmentation de capital
    Services en ligne et formulaires
    Aide au choix du statut juridique Téléservice
    ]]>     anonyme@109.234.165.83 Je reprends Thu, 28 Sep 2023 12:30:05 +0000 https://clonas.fr/section-1208-je-reprends#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22616 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22616 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22616     Diagnostiquer et valoriser l'entreprise à reprendre https://clonas.fr/article-22581-diagnostiquer-et-valoriser-l-entreprise-a-reprendre https://clonas.fr/article-22581-diagnostiquer-et-valoriser-l-entreprise-a-reprendre Votre rencontre avec le cédant vous a permis de recueillir des informations sur l'entreprise et de vous forger une première opinion. Désormais, vous entrez dans la phase de diagnostic et de valorisation pour sonder les forces et les faiblesses de l'entreprise. Vous serez alors en mesure de formuler vos intentions de reprise ou non au cédant.

    Le diagnostic de l'entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise pour identifier ses forces et ses faiblesses depuis sa création.

    Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier (ex : une banque). Un diagnostic stratégique comprend un diagnostic interne et un diagnostic externe de l’entreprise.

    Le diagnostic interne de l'entreprise

    Le diagnostic interne consiste à analyser les ressources et les compétences de l'entreprise. L’objectif est d’optimiser leur gestion et de déterminer une stratégie adaptée.

    L’analyse interne s'appuie sur les points suivants :

    • Le diagnostic des moyens : le repreneur doit analyser les ressources matérielles (immobilier, matériel, installations, équipements, stocks) dont dispose l'entreprise pour exercer son activité. Le repreneur étudie également les ressources immatérielles telles que les brevets, les licences et l’image de marque de l’entreprise.

    • Le diagnostic humain : le repreneur doit recenser les salariés au sein de l'entreprise, leurs compétences, leur savoir-faire ainsi que leur connaissance des produits et des clients. Il doit également évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d'amélioration peuvent être proposés pour corriger d'éventuels déséquilibres dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises sans ressources humaines ne sont pas concernées par ce diagnostic.

    • Le diagnostic financier : le repreneur doit apprécier la santé financière et la rentabilité de l'entreprise. Il analyse sa trésorerie, sa capacité de financement ainsi que ses capitaux propres. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.

    Le diagnostic externe de l’entreprise

    Le diagnostic externe consiste à analyser l’environnement de l’entreprise pour identifier les facteurs clés de son développement.

    Pour réaliser un diagnostic externe de manière stratégique, le repreneur doit étudier le macro-environnement et le micro-environnement de l'entreprise.

    L’analyse du macro-environnement permet d’identifier les facteurs impactant l’organisation de l’entreprise afin d’ajuster ses orientations stratégiques. Généralement, il est conseillé d’utiliser la méthode « PESTEL » qui se concentre sur les points suivants :

    • Politique : les décisions politiques prises par les gouvernements (subventions, régularisation du marché)

    • Économique : les facteurs qui impactent le pouvoir d’achat et le comportement des consommateurs (taux d’intérêt, crise économique…)

    • Sociologique : les caractéristiques sociales influençant le pouvoir d’achat

    • Technologique : les innovations pouvant réduire des coûts, améliorer la production, l’arrivée de nouveaux produits ou technologies dans le secteur

    • Environnemental : les facteurs liés à l’environnement influençant l’exercice de l’activité (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets, sécurité du personnel).

    • Légal : les lois et règlements, à l’échelle nationale et européenne, impactant le cadre légal dans lequel évolue l’entreprise (conditions d'exercice, fiscalité, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l'entreprise (assurance, emprunt bancaire, crédit-bail en cours, etc.).

    En parallèle, l’analyse du micro-environnement consiste à jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l'entreprise. Cette analyse concurrentielle permet d’identifier toutes les menaces extérieures auxquelles l’entreprise doit faire face.

    Le repreneur doit étudier les points suivants :

    • L’intensité concurrentielle : nombre de concurrents, croissance du secteur d’activité, part de marché de l’entreprise

    • Les nouveaux entrants sur le marché : la menace d’une apparition de nouveaux concurrents sur le marché

    • Le pouvoir de négociation des clients : l’entreprise encourt moins de risque si elle dispose d’une clientèle diversifiée

    • Le pouvoir de négociation des fournisseurs : l’influence des fournisseurs est renforcée si leurs produits sont difficilement remplaçables

    • Les produits de substitution : lorsqu’une innovation rend l’offre de l’entreprise moins attractive ou pertinente

    • L’influence de l’Etat : l’Etat a la possibilité de réguler un marché et de limiter le nombre d’acteurs pour un secteur d’activité (ex : secteur de l’énergie).

    En pratique, l’analyse du micro-environnement peut s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.

    Il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels pour réaliser ces différents diagnostics : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l'entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l'aspect juridique.

    La synthèse « SWOT »

    La réalisation des diagnostics interne et externe permet de recueillir énormément de données sur l’entreprise ciblée par le projet de reprise.

    Pour élaborer une stratégie de reprise pertinente, le repreneur doit rendre ces données lisibles et exploitables. Pour ce faire, il peut utiliser la méthode « SWOT » (Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats) soit en français : forces, faiblesses, opportunités et menaces.

    Ce processus permet de schématiser de manière simple les informations révélées par les différents diagnostics.

    Analyse externe de l'entreprise (exemple)

    Opportunités

    Menaces / Risques

    Analyse externe (au niveau du marché)

    • l'acquisition des petits indépendant

    • le développement d'un réseau de franchise

    • diffusion d'une campagne publicitaire sur les réseaux sociaux

    • une part croissante des achats sur Internet

    • un marché sensible aux effets de mode

    • Une faillite éventuelle d'un fournisseur

    Analyse interne de l'entreprise (exemple)

    Forces

    Faiblesses

    Analyse interne (au niveau de l'entreprise)

    • une clientèle fidèle

    • des tarifs compétitifs

    • une haute qualité des produits proposés

    • une gamme de produit trop étroite

    • un réseau de distribution insuffisant

    Documents à rassembler pour les diagnostics

    Pour mener à bien les diagnostics interne et externe de l'entreprise ciblée, le cédant doit vous fournir les documents suivants :

    Documents juridiques

    • Extrait Kbis et/ou numéro Siren : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises

    • Statuts de la société : ils précisent l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, etc.

    • Procès-verbal de la dernière assemblée générale

    • Bail commercial : il indique les activités autorisées dans le local et l'échéance du bail

    • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

    Documents comptables et financiers

    • Bilans des 3 derniers exercices

    • Comptes de résultat des 3 derniers exercices

    • Annexes comptables des 3 derniers exercices

    • Analyse détaillée du chiffre d'affaires

    • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise

    • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales

    • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

    Documents juridiques

    • Extrait K et/ou numéro Siren : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises

    • Bail commercial : il indique les activités autorisées dans le local et l'échéance du bail

    • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

    Documents comptables et financiers

    • Bilans des 3 derniers exercices

    • Comptes de résultat des 3 derniers exercices

    • Annexes comptables des 3 derniers exercices

    • Analyse détaillée du chiffre d'affaires

    • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise

    • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales

    • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

    Valoriser l'entreprise : critères d'évaluation

    La valorisation consiste à évaluer la valeur marchande de l'entreprise. Cette valeur constituera la base de négociation du prix de vente entre le cédant et le repreneur.

    En revanche, la valorisation ne permet pas de fixer le prix de cession exact, mais d'obtenir des ordres de grandeur qui guideront les négociations.

    Comme pour toute transaction, le prix de cession de l'entreprise obéit à la loi de l'offre et de la demande. Une entreprise convoitée par plusieurs acheteurs suscitera des propositions d'achat plus élevées.

    L'estimation de la valeur financière de l'entreprise prend en compte plusieurs points :

    • Chiffre d'affaires actuel et passé (de 3 à 5 derniers exercices)

    • Structure financière

    • Portefeuille clients

    • État du marché et concurrence

    • Réputation de l'entreprise

    • Savoir-faire de l'entreprise

    • Matériel et équipements

    Méthode d'évaluation de l'entreprise

    Il existe plusieurs méthodes de valorisation de l'entreprise. Il est important de combiner chacune de ces méthodes pour obtenir une valorisation au plus proche du réel.

    Méthode patrimoniale

    La méthode patrimoniale consiste à évaluer l'actif net comptable de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre son actif (ses biens) et son passif (ses dettes).

    Ce calcul repose sur l'analyse des bilans comptables des 3 derniers exercices.

    Cette méthode ne permet pas, à elle seule, d'obtenir une valeur financière juste de l'entreprise. Elle ne tient pas compte de la rentabilité et du potentiel de développement de l'entreprise.

    Méthode comparative

    La méthode comparative consiste à comparer l'entreprise à d'autres entreprises similaires (activité, taille et niveau de maturité) pour lui appliquer un barème en fonction des prix pratiqués sur le marché.

    Cette méthode ne tient pas compte de la valeur du bail commercial et des écarts de prix importants peuvent être constatés.

    Méthode de la rentabilité

    La méthode de la rentabilité consiste à estimer la capacité future de l'entreprise à dégager des bénéfices.

    La valeur obtenue doit ensuite être pondérée en tenant compte du risque de non-réalisation des prédictions. L'estimation doit porter sur une période de 7 ans tout au plus pour réduire la marge d'erreur.

    Cette méthode part du principe que la rentabilité de l'entreprise sera croissante au cours des prochaines années. En pratique, cette performance est rarement constatée.

    Étape suivante : lettre d'intention
    Étapes de vie
    Où s'adresser ?
    Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
    Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
    Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
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    ]]>     anonyme@109.234.165.83 Je reprends Wed, 27 Sep 2023 12:15:05 +0000 https://clonas.fr/section-1208-je-reprends#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22581 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22581 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22581     Trouver des financements pour la reprise d'une entreprise https://clonas.fr/article-22523-trouver-des-financements-pour-la-reprise-d-une-entreprise https://clonas.fr/article-22523-trouver-des-financements-pour-la-reprise-d-une-entreprise En tant que porteur de projet, vous serez le plus souvent amené à compléter vos ressources personnelles avec des financements extérieurs pour concrétiser l'opération de reprise. Vous disposez de nombreux moyens pour obtenir les fonds nécessaires au financement de votre projet de reprise d'entreprise.

    Vous pouvez faire appel à vos proches (familles et amis) pour financer votre projet de reprise. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité.

    Vos proches peuvent vous aider de différentes manières :

    • Don d'argent : il peut être effectué par tout moyen (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces).

    • Prêt d'argent : lorsqu'il dépasse 1 500 €, le prêt doit faire l'objet d'un écrit. Il est possible de rédiger un contrat de prêt signé par les 2 parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

    Lorsque le prêt dépasse 5 000 €, vous devez le déclarer à votre service des impôts des entreprises (SIE) au moyen du formulaire n° 2062, en même temps que votre déclaration annuelle de résultat.

    Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année civile au nom d’un même emprunteur ou d’un même prêteur et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés par l'emprunteur ou le prêteur concerné.

    Déclaration de contrat de prêt

    Ministère chargé des finances

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    service en ligne
    Où s'adresser ?
    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
    Adresse47 avenue du Général Leclerc
    Espace 47    38200Vienne Cedex
    Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
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    • de 13:30 à 16:00
    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
    Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
    Coordonnées Tél. :04 74 20 59 04 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 09:00 à 12:00
    • de 13:30 à 16:00
    Attention

    La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou inexactitudes est sanctionnée d’une amende de 150 €.

    Dans le cadre d'une société, vos proches peuvent aussi entrer au capital de la société et devenir associés en réalisant un apport (une somme d'argent ou un bien). Dans ce cas, ils pourront bénéficier d'un droit aux bénéfices de l'entreprise et d'un droit à la prise de décision.

    Emprunt bancaire

    L'emprunt bancaire constitue le principal levier pour financer un projet de reprise d'entreprise.

    Un prêt accordé par le système bancaire peut couvrir jusqu'à 70 % du prix d'acquisition. Généralement, il est exigé que le repreneur apporte au moins 30 % du financement. Cette exigence peut varier selon l'activité de l'entreprise et son niveau de risque.

    Le remboursement de l'emprunt est étalé sur une durée qui varie entre 5 et 7 ans.

    Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les frais de dossier, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés.

    À noter

    Les banques cherchent de plus en plus à partager le risque des financements de projets de création/reprise d'entreprise. Ainsi, il est recommandé de diversifier vos sources de financement (ex : création d'un pool bancaire, plusieurs banques financent le même projet).

    La banque est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt sur la base du business plan que vous lui aurez fourni.

    En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision. Une réponse motivée vous permet de déterminer les points sensibles de votre dossier pour les ajuster. Vous pourrez ainsi refaire une demande d'emprunt.

    À noter

    Si le refus de la banque n'est pas motivé ou que les motifs vous paraissent discutables, vous pouvez saisir la médiation du crédit.

    Pour s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé, la banque peut exiger des garanties :

    • Garantie réelle (le nantissement du fonds de commerce ou des titres sociaux)

    • Garantie personnelle (dans ce cas, la banque exige que le repreneur se porte personnellement garant du paiement des échéances)

    Prêt d'honneur

    Vous pouvez renforcer votre apport personnel avec un prêt d'honneur Création-Reprise :

    • Sans intérêts : il s'agit d'un prêt à taux zéro, vous ne remboursez que ce que l'on vous a prêté.

    • Sans garantie : vous vous engagez sur l'honneur à rembourser ce prêt. On ne vous demandera pas de caution ou de nantissement sur le fonds de commerce ou les titres sociaux.

    Le prêt d'honneur peut être accordé à tout type d'entreprise à l'exclusion des associations, fondations, SCI et entreprises en difficulté.

    À noter

    Les secteurs de l'exportation, de l'agriculture, de la pêche et aquaculture, de la promotion ainsi que de la location immobilière ou de l'intermédiation financière sont également exclus.

    Le montant du prêt d'honneur varie entre 1 000 € et 80 000 €. Son remboursement s'étale sur une durée de 1 à 7 ans.

    L'obtention de ce prêt permet de crédibiliser votre projet de reprise d'entreprise aux yeux des banques. Il vous sera d'autant plus facile de les convaincre de vous accorder un prêt bancaire.

    Le prêt d'honneur est accordé au repreneur (vous) et pas à l'entreprise reprise.

    À noter

    Vous pouvez consulter la liste des prêts d'honneur mobilisables pour votre projet.

    Contrat de développement transmission

    Le contrat de développement transmission proposé par Bpifrance permet de financer les dépenses suivantes :

    • Achat d'un fonds de commerce

    • Achat majoritaire de titres sociaux (parts sociales ou actions)

    • Frais d'acquisition

    • Renforcement du besoin en fonds de roulement

    • Remboursement de comptes courants

    Le montant du prêt varie entre 40 000 € et 1 500 000 €. Le remboursement peut s'étaler sur une durée de 7 ans, avec un allègement du remboursement les 2 premières années.

    À noter

    Le contrat de développement transmission est accordé sans demande de garantie, ni caution personnelle.

    Le contrat de développement transmission concerne les reprises effectuées de la manière suivante :

    • soit par la constitution d'une holding de reprise par des personnes physiques

    • soit par des sociétés existantes en phase de croissance externe (fusion, acquisition, prise de participation, etc.).

    Le repreneur et l'entreprise ciblée par la reprise doivent être des TPE/PME créées depuis plus de 3 ans, capables de fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.

    Le conseil régional précise quelles sont les activités éligibles au contrat de développement transmission. Il s’agit généralement des activités de services aux entreprises et des activités industrielles. En revanche, les opérations de reprise d’entreprise en difficulté sont exclues.

    À savoir

    Le contrat de développement transmission accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans et représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en place.

    Crédit vendeur

    Si un climat de confiance s'est installé entre vous et le cédant de l'entreprise, il est possible de négocier avec lui la conclusion d'un crédit vendeur.

    Le crédit vendeur vous permet d'obtenir un paiement échelonné (paiement en plusieurs fois) d'une partie du prix (50 % maximum).

    La durée du remboursement du crédit vendeur est de 1 à 3 ans. Elle est plus courte que celle du crédit bancaire et vient donc alourdir les charges de l’entreprise.

    À noter

    Le taux d’intérêt se négocie entre le repreneur et le cédant. Généralement la négociation dépendra des besoins du cédant mais surtout des capacités de remboursement du repreneur. Un crédit à taux zéro peut aussi être négocié.

    Ce crédit est également un levier important pour rassurer les banques et obtenir un emprunt bancaire. En effet, le fait que le cédant prenne le risque d'y recourir est un gage de confiance dans les compétences professionnelles du repreneur.

    En plus du crédit vendeur, vous pouvez proposer au cédant une clause de complément de prix (ou clause d'earn out) qui permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise. Vous pouvez ainsi étaler le paiement du prix de cession.

    À noter

    Pour sécuriser son financement, le cédant peut exiger des garanties (cautionnement d'un tiers, nantissement du fonds de commerce ou d'autres biens personnels du repreneur...).

    Pour formaliser l’accord, les parties doivent rédiger un écrit. Il est recommandé de faire appel à un notaire. Le crédit vendeur peut également être inséré dans l'acte de cession définitif voire, plus en amont, dans la lettre d'intention.

    Financement participatif (crowdfunding)

    Le financement participatif ou crowdfunding consiste à récolter des fonds auprès d'une communauté d'internautes qui souhaitent soutenir votre projet.

    Le financement participatif constitue une bonne alternative pour les repreneurs d'entreprise qui rencontrent des difficultés à mobilier des fonds de manière traditionnelle (ex : prêt bancaire). Il permet de donner vie à tout type de projet innovant : créatif, culturel, numérique, environnemental, social, etc.

    La campagne de crowdfunding se déroule dans un temps imparti et sur une plateforme dédiée (ex : Ulule, Kickstarter, Kisskissbankbank...). Le choix de la plateforme dépend de la nature du projet, certaines plateformes étant généralistes et d'autres spécialisées.

    Ce choix dépend également de divers critères tels que le taux de réussite des collectes, l'audience de la plateforme et la commission qu'elle perçoit sur les contributions.

    À noter

    Le financement participatif permet de confronter son projet au marché et de se constituer une première base de clients.

    Le crowdfunding peut prendre 3 formes différentes :

    • Don (reward crowdfunding) : les contributeurs vous font des dons d'argent sans retour sur investissement. Une contrepartie non-financière peut éventuellement être proposée (ex : goodies, entrées pour un évènement de l'entreprise, photos de l'équipe dédicacées...).

    • Prêt (crowdlending) : les contributeurs vous accordent un prêt que vous devrez rembourser, avec ou sans intérêts.

    • Investissement : les contributeurs peuvent financer le projet en achetant des titres sociaux (des actions) de votre société. Les contributeurs deviennent des associés à part entière de l'entreprise et obtiennent, en contrepartie de leur apport, le droit aux bénéfices de l'entreprise et le droit de prendre part aux décisions qui concernent l'entreprise.

    À noter

    Pour trouver la plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez consulter le site financeparticipative.org.

    Investisseurs

    Vous avez la possibilité de financer votre projet en faisant rentrer des investisseurs au capital de votre société.

    Business angels

    Le business angel ou « investisseur providentiel » est un cadre d'entreprise en activité ou un ancien entrepreneur qui investit une partie de son patrimoine financier dans des sociétés innovantes à fort potentiel.

    Le business angel peut vous apporter plusieurs choses.

    • Un apport financier direct : lorsque les business angels se groupent pour financer un projet à fort potentiel, l'apport moyen va de 300 000 € à 500 000 €.

    • Un carnet d'adresses : son réseau peut vous permettre de trouver d'autres financements.

    • Une expérience professionnelle : le business angel participe activement à la vie de l'entreprise et à la prise de décision. Il apporte des compétences et de nombreux conseils.

    En contrepartie de cet investissement, le business angel entend dégager une forte plus-value. Cette voie de financement s'adresse donc aux projets innovants (innovation technologique, par exemple) à forte valeur ajoutée.

    Fonds d'investissement : capital risque

    Le capital risque est une prise de participation par un ou plusieurs investisseurs professionnels, généralement minoritaire, au capital de votre société.

    L'objectif de l'investisseur est de participer financièrement au développement d'entreprises innovantes à fort potentiel de croissance et de réaliser une forte plus-value lors de la cession de ses titres sociaux après 3 à 7 ans au sein de la société.

    Le montant investi dépend des besoins de l'entreprise mais surtout de l'intérêt qu'y portent les investisseurs pour leur retour sur investissement. L'apport peut aller de quelques dizaines de milliers à plusieurs millions d'euros.

    Financement solidaire

    Si vous reprenez une entreprise dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires tels que France Active, la Nef ou le Crédit Coopératif.

    Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à forte utilité sociale et/ou environnementale. Ces entreprises agissent dans différents domaines et ont pour objectif de résoudre des problématiques d’intérêt général : lutte contre le chômage, contre l’exclusion, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, aide aux pays en développement, etc.

    Pour obtenir l'agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

    • L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable). Cet objectif doit figurer dans les statuts de l’entreprise.

    • La charge induite par cet objectif d’utilité sociale doit impacter significativement le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise.

    • Les 5 salariés ou dirigeants ne doivent pas percevoir, en moyenne, une rémunération supérieure à 7 fois le SMIC et le salaire le plus élevé de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 fois le montant du SMIC.

    • Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

    L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande, et pour 5 ans pour les autres.

    À noter

    Bpifrance propose une liste des financeurs solidaires enclins à financer les entreprises solidiaire d'utilité sociale.

    Microcrédit professionnel

    Le microcrédit professionnel s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, quel que soit le secteur d'activité ou leur statut, qui ne peuvent pas accéder au financement bancaire classique.

    Il s'agit d'un prêt de 12 000 € maximum, le plus souvent assorti d'un taux d'intérêt au moins égal à 5 %. Sa durée de remboursement est de 5 ans maximum. Le microcrédit peut être remboursé par anticipation.

    Pendant sa durée de remboursement, le prêt fait l’objet d’un suivi financier par l’association ou la fondation chargée de l’accompagnement social.

    À noter

    Le financement issu du microcrédit professionnel est utilisé pour financer l'achat d'un stock, de matériel, d'un véhicule, de trésorerie, etc.

    Pour en bénéficier, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • L'entreprise doit avoir moins de 5 ans d'existence

    • L'entreprise ne doit pas comporter plus de 3 salariés

    • Vous sollicitez le microcrédit parce que vous n'avez pas pu obtenir un prêt bancaire

    • Le besoin de financement n'excède pas 12 000 €

    • Une personne doit se porter garante à hauteur de 50 % du microcrédit accordé.

    Le principal organisme habilité pour recevoir votre demande de microcrédit professionnel est l'ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique), œuvrant au niveau national. Vous pouvez également vous s'adresser à France Active, Initiative France, Réseau Entreprendre ou Creasol.

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    Concours

    Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les repreneurs d'entreprise selon leur secteur d'activité.

    La somme perçue lors d'un concours que vous remportez peut-être directement intégrée aux capitaux propres de votre entreprise.

    Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître, de rencontrer des partenaires et de gagner en crédibilité aux yeux des banques et autres investisseurs.

    Il existe plusieurs catégories de concours :

    Aides de l'État et des collectivités territoriales

    Sur la base nationale des aides aux entreprises, vous pouvez identifier les aides mises en place par l'État et au niveau des collectivités territoriales (régions, départements, communes).

    Le montant et les modalités pour obtenir les aides publiques dépendent à la fois du lieu d'implantation de l'entreprise et de la politique d'aménagement du territoire de chaque collectivité territoriale.

    Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales

    Ministère chargé de l'économie

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    Les aides publiques peuvent prendre différentes formes : aides directes, subventions d'investissement, prêts bonifiés, exonérations fiscales et sociales, différés de remboursement d'emprunt, etc.

    Si vous êtes demandeur d'emploi, 3 dispositifs peuvent faciliter le financement de votre projet de reprise :

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    • de 08:00 à 12:30
    • de 14:00 à 17:00
    Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
    Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
    Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
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    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:30 à 17:30
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    Où s'adresser ?
    Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
    Chambre d'agriculture - Isère
    Adresse34 Rue du Rocher de Lorzier
    ZA Centr'Alp    38430Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 20 67 11 Email :accueil@isere.chambagri.fr Web :https://extranet-isere.chambres-agriculture.fr/
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    • de 13:30 à 17:00
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    • de 08:30 à 12:30
    • de 13:30 à 16:00
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    Chambre d'agriculture - Isère
    Adresse34 Rue du Rocher de Lorzier
    ZA Centr'Alp    38430Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 20 67 11 Email :accueil@isere.chambagri.fr Web :https://extranet-isere.chambres-agriculture.fr/
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    • de 08:30 à 12:30
    • de 13:30 à 16:00

    Contrat par lequel le débiteur affecte un bien dont il a la propriété en garantie du règlement de sa dette, sans en être dépossédé.

    Ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale

    Société civile immobilière

    Services en ligne et formulaires
    Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales Outil de recherche
    Trouver la plateforme de crowdfunding adaptée à votre projet Téléservice
    Rechercher les concours nationaux à la création d'entreprise Outil de recherche
    Rechercher les concours régionaux à la création d'entreprise Modèle de document
    Rechercher les concours à la création d'entreprise réservés aux moins de 30 ans Outil de recherche
    Rechercher les concours à la création d'entreprise réservés aux femmes Outil de recherche
    Rechercher les financements dédiés à l'économie sociale et solidaire Outil de recherche
    Connaître les acteurs du capital-risque Outil de recherche
    Connaître les réseaux de business angels Outil de recherche
    ]]>     anonyme@109.234.165.83 Je reprends Sat, 22 Jul 2023 18:30:02 +0000 https://clonas.fr/section-1208-je-reprends#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22523 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22523 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22523     Reprise d'entreprise : bâtir un business plan https://clonas.fr/article-22662-reprise-d-entreprise-batir-un-business-plan https://clonas.fr/article-22662-reprise-d-entreprise-batir-un-business-plan Le business plan est un document indispensable pour trouver les financements nécessaires à votre projet de reprise d'entreprise.

    Votre business plan doit débuter par l'executive summary ou résumé opérationnel. Il résume brièvement (2 pages maximum) en quoi consiste votre projet de reprise.

    L'objectif de cette accroche est de donner envie à vos interlocuteurs d'en savoir plus. Elle doit être rédigée avec soin pour les inciter à lire votre business plan dans son intégralité.

    L'executive summary présente les éléments suivants :

    • Présentation de l'entreprise cible : l'activité, les produits ou services proposés, la stratégie commerciale et de communication, les valeurs diffusées par l'entreprise (éthique, solidarité, écologisme).

    • Typologie du marché : la taille du marché, l'audience ciblée, l'état de la concurrence, les opportunités.

    • Profils des membres de votre équipe : l'idée est de mettre en avant votre complémentarité et les compétences que chacun va apporter à l'entreprise.

    • Chiffres clés : les résultats historiques et prévisionnels de l'entreprise. Vous devez montrer à votre lecteur que votre projet de reprise est rentable.

    Enfin, il est indispensable de rappeler à l'investisseur potentiel pourquoi il étudie votre dossier. Vous devez détailler votre besoin en financement et la manière dont vous allez utiliser les fonds.

    À noter

    Il est conseillé de rédiger l'executive summary en dernier, lorsque vous aurez une vue d'ensemble de votre projet. Celui-ci vous servira également à élaborer votre « pitch de présentation », c'est-à-dire un discours percutant qui présentera votre projet de reprise sous son meilleur jour.

    Comment présenter l'équipe ?

    Le business plan est l'occasion de présenter les membres de l'équipe projet :

    • Vous, le porteur de projet : vous avez eu l'initiative du projet de reprise.

    • Vos associés : ils contribuent au projet d'une manière ou d'une autre (financièrement, techniquement, etc.).

    • Vos conseillers : des acteurs privés (avocats, experts-comptables) ou publics (chambres consulaires, associations) qui vous accompagnent dans votre projet.

    Cette partie permet d'exposer le parcours, les motivations et les expériences professionnelles de chacun, en cohérence avec le projet de reprise. Votre interlocuteur doit entrevoir la cohésion entre les membres de l'équipe, leur degré d'implication et la synergie de leurs compétences respectives.

    À savoir

    Contentez-vous d'aller à l'essentiel et de présenter l'équipe de proximité qui vous accompagnera au lancement du projet de reprise. L'idée est d'éviter de noyer votre lecteur dans un flot d'informations moins pertinentes.

    Qu'est-ce qu'une étude de marché ?

    L'étude de marché consiste à définir votre marché et à démontrer que votre produit ou service répond à une demande réelle.

    Votre étude de marché doit analyser 3 éléments principaux :

    • Le marché visé : le marché existe-t-il déjà ? Si oui, depuis combien de temps ? Quelle est la taille du marché cible ? Quel est le secteur géographique ? Quelle est la réglementation applicable ? S'agit-il d'une clientèle de professionnels ou de particuliers ? Comment le marché évolue-t-il ?

    • La demande : il s'agit d'étudier la clientèle cible, c'est-à-dire, ses habitudes de consommation, sa localisation géographique, sa mobilité, ses motivations d'achat, son budget moyen et ses attentes insatisfaites.

    • L'offre : il s'agit d'étudier l'intensité concurrentielle sur le marché visé. Existe-t-il des concurrents ? Combien sont-ils ? Quels prix proposent-ils ? Quelle est leur part de marché ? Comment communiquent-ils ?

    C'est au terme de cette analyse que vous devrez définir votre positionnement sur le marché visé :

    • Quelles failles du marché allez-vous exploiter ?

    • Quels avantages compétitifs vont vous permettre de vous démarquer : la qualité supérieure de votre produit, un prix très bas, un brevet ou un savoir-faire technique, des partenariats avec des marques reconnues ?

    Comment établir le business model ?

    Le business model ou modèle économique consiste à présenter votre produit ou service et expliquer comment votre entreprise va exploiter ce produit pour générer des revenus.

    Vous pouvez définir votre stratégie commerciale en vous appuyant sur les 4 éléments suivants :

    • Prix : quelle est votre politique de prix (grille tarifaire, formules, prix dégressifs) ? Faites-vous une marge sur la vente du produit principal, ou sur celle de ses accessoires ? Le produit est-il vendu de manière ponctuelle ou par un système d'abonnement ?

    • Produit : quelles sont les caractéristiques de votre produit ou service ? Quels sont ses avantages par rapport à la concurrence ? Par qui est-il fabriqué et comment sera-t-il stocké ?

    • Distribution : l'entreprise distribue-t-elle le produit en boutique physique ou sur internet ? Avec ou sans distributeurs intermédiaires ?

    • Communication : quelle est votre stratégie marketing ? Quels canaux allez-vous utiliser pour faire la promotion de l'entreprise (création d'un site web, réseaux sociaux, TV, distribution de flyers, etc.) ? Quelle image de l'entreprise souhaitez-vous diffuser ?

    Comment rédiger le prévisionnel financier ?

    La partie financière du business plan permet à vos investisseurs potentiels d'évaluer la rentabilité de votre projet de reprise. Cette partie rassemble plusieurs indicateurs.

    Compte de résultat prévisionnel

    Le compte de résultat prévisionnel vous permet de déterminer le résultat de chaque exercice comptable, qu'il s'agisse de bénéfices ou de pertes.

    Le compte de résultat prévisionnel contient les informations suivantes :

    • Chiffre d'affaires prévisionnel : vous pouvez le calculer en vous appuyant sur votre étude de marché.

    • Charges prévisionnelles : il s'agit des charges d'exploitation (achats de marchandises, charges de personnel, frais généraux) et des charges financières (remboursement des emprunts avec intérêts, avances en compte courant d'associé, etc.).

    Bilan prévisionnel

    Le bilan prévisionnel donne une vision d'ensemble du patrimoine de l'entreprise à la date de clôture de chaque exercice comptable.

    Le bilan prévisionnel comprend 2 éléments :

    • Actif : il correspond à l'ensemble des droits et des biens que l'entreprise possède. On distingue l'actif immobilisé destiné à servir l'entreprise de manière durable (fonds de commerce, droit de bail, titres de participation, mobiliers, matériels) et l'actif circulant qui est mobilisable à court terme (créances, stocks, trésorerie).

    • Passif : il correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel) et à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) s'il s'agit d'une société.

    Plan de financement

    Le plan de financement consiste à chiffrer le projet de reprise et à construire le plan de ressources financières.

    L'idée est de déterminer les besoins à financer et les ressources affectées au projet, aussi bien au démarrage qu'au cours de chaque exercice comptable.

    Ainsi, le plan de financement répertorie les informations suivantes :

    • Besoins à financer : investissements (mobiliers, machines, logiciel, site internet, acquisition de titres) et besoin en fonds de roulement.

    • Ressources affectées : apports en capital social, emprunts bancaires, avances en compte courant d'associé.

    Budget de trésorerie

    Le budget de trésorerie permet de mettre en avant les décalages entre les encaissements et les décaissements sur un exercice comptable pour déterminer le solde de trésorerie.

    Le budget de trésorerie comprend les informations suivantes :

    • Encaissements : il s'agit de toute la trésorerie perçue par l'entreprise (paiement clients, apports en capital et en compte courant, emprunts).

    • Décaissements : il s'agit de toutes les sorties de trésorerie prévues par l'entreprise (investissements, paiement des fournisseurs, remboursement des emprunts, paiement du personnel).

    Étape suivante : rédiger la lettre d'intention
    Étapes de vie
    Où s'adresser ?
    Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
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    Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
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    • de 09:00 à 12:00
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    Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
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    Où s'informer ?
    Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
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    Où s'informer ?
    Pôle de ressources et d’information sur le monde de l’entreprise (Prisme)

    Le Prisme est un espace au sein de la Bibliothèque François-Mitterrand (BnF, Paris 13) rassemblant de la documentation à destination des professionnels (études de marché, annuaires professionnels, presse spécialisée, etc.). Ces ressources sont consultables sur place uniquement.

    Adresse

    Quai François Mauriac

    75706 Paris

    Horaires

    Lundi : 14:00 - 20:00

    Mardi au Samedi : 9:00 - 20:00

    Dimanche : 13:00 - 20:00

    Téléphone

    01 53 79 59 59

    Services en ligne et formulaires
    Lister vos concurrents Outil de recherche
    ]]>     anonyme@109.234.165.83 Je reprends Fri, 21 Jul 2023 18:15:26 +0000 https://clonas.fr/section-1208-je-reprends#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22662 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22662 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22662     Négocier et rédiger le protocole d'accord de reprise d'entreprise https://clonas.fr/article-22625-negocier-et-rediger-le-protocole-d-accord-de-reprise-d-entreprise https://clonas.fr/article-22625-negocier-et-rediger-le-protocole-d-accord-de-reprise-d-entreprise La négociation est une étape capitale du processus de reprise de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le cédant le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.

    Le protocole d'accord est un avant-contrat qui permet :

    • de matérialiser par écrit le résultat de la phase de négociation

    • et de détailler les modalités de la cession.

    Le protocole d'accord est également appelé « promesse de cession » de fonds de commerce ou de titres sociaux (parts sociales ou actions).

    Quelles mentions doivent figurer au protocole d'accord ?

    Le protocole d'accord de reprise comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, notaire) pour rédiger le protocole d'accord.

    Mentions générales

    • Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile

    • Présentation de l'entreprise : nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bail

    • Montant du capital social et état financier

    • Chiffre d'affaires

    • Objet de la vente : éléments du fonds ou nombre de titres acquis (parts sociales ou actions)

    • Prix de cession et mode de paiement : le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente.

    • Sort des contrats en cours : avec les clients et les fournisseurs

    • Conditions de reprise : vous pouvez décider avec le cédant de collaborer après la transmission de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs

    • Calendrier des opérations

    À noter

    Il est conseillé de préciser dans ce document la dénomination « protocole d'accord » pour marquer la différence avec l'acte de cession définitif.

    Mentions particulières

    • Clause de non-concurrence : elle interdit au cédant d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à son encontre doivent être limitées.

    • Clause d'earn-out : aussi appelée clause de complément de prix, elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la reprise.

    • Clause de juridiction : elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits (arbitrage ou médiation).

    • Clause de garantie d'actif-passif : elle engage le cédant à garantir l'exactitude de toutes les informations qui vous sont fournies. Vous pouvez ainsi vous prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la reprise.

    Peut-on ajouter des conditions suspensives dans le protocole ?

    Le protocole d'accord peut contenir des conditions suspensives, c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par vous ou par le cédant) sans lesquelles le contrat de cession ne peut pas être définitivement conclu.

    Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes :

    • Réalisation d'un audit de l'entreprise (ex : vérification des comptes)

    • Obtention d'un financement

    • Signature d'un contrat (avec un fournisseur ou un client)

    • Autorisation des créanciers détenant un nantissement (la banque, par exemple)

    • Autorisation administrative (un permis de construire, une licence de débit de boissons, par exemple)

    Le protocole d'accord doit fixer la date limite de réalisation de ces conditions suspensives.

    Quelles sont les conséquences en cas de rétractation ?

    Les parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les conséquences de la rétractation du cédant ou du repreneur.

    Le protocole d'accord peut prévoir l'exécution forcée et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission. En revanche, l'exécution forcée n'est possible que si les conditions suspensives sont remplies.

    Le protocole d'accord peut également comporter une clause pénale par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des dommages-intérêts forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif.

    Étape suivante : acte de cession
    Étapes de vie
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    Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

    ]]>     anonyme@109.234.165.83 Je reprends Fri, 21 Jul 2023 18:15:17 +0000 https://clonas.fr/section-1208-je-reprends#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22625 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22625 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22625     Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre https://clonas.fr/article-22598-realiser-un-audit-de-l-entreprise-a-reprendre https://clonas.fr/article-22598-realiser-un-audit-de-l-entreprise-a-reprendre La phase de diagnostic et d'évaluation vous a permis d'effectuer un état des lieux de l'entreprise et de sonder ses forces et ses faiblesses. Si vous avez rédigé une lettre d'intention démontrant votre intérêt pour l'entreprise, vous devez désormais réaliser un audit de l'entreprise pour vous assurer de la fiabilité des informations fournies par le cédant.

    L'audit de reprise (ou audit d'acquisition) est une expertise réalisée par un ou plusieurs professionnels.

    Il est un préalable à toute reprise d'entreprise.

    La réalisation d'un audit vous permet de mesurer les points suivants :

    • Écart potentiel entre les informations fournies par le cédant et la valeur réelle de l'entreprise

    • Respect par l'entreprise des règles d'ordre juridique, social, comptable, fiscal voire environnemental

    • Risques liés à l'activité de l'entreprise qui justifient la mise en œuvre de garanties

    Au terme de l'audit, les auditeurs vous délivrent un rapport qui récapitule les points forts de l'entreprise, leurs réserves et les solutions à envisager.

    Concrètement, l'objectif de l'audit de reprise est d'acquérir une vision claire, détaillée et fiable de l'entreprise pour établir une base solide de négociation.

    Différence entre audit et diagnostic de l'entreprise

    Il ne faut pas confondre audit et diagnostic de l'entreprise.

    • Le diagnostic vise à rassembler les informations et effectuer un premier niveau d'analyse nécessaire pour prendre une décision de poursuivre ou pas le projet de reprise.

    • L'audit est une analyse plus approfondie qui permet de vérifier qu'il n'y a pas d'écart entre le résultat du diagnostic et la réalité de l'entreprise.

    Coût de l'audit

    Le coût de l'audit, le plus souvent à votre charge, varie en fonction des éléments suivants :

    • Nombre d'audits commandés : juridique, comptable, fiscal, social, etc.

    • Niveau d'expertise des auditeurs : experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires

    • Éléments définis dans la lettre de mission : objet de la mission, périmètre d'intervention, durée, responsabilité de l'auditeur, confidentialité de l'audit, etc.

    Généralement, le taux horaire d'un conseil varie également en fonction de la taille du cabinet sollicité.

    Déroulement de l'audit de reprise

    Pour avoir une vision complète de l'entreprise, la réalisation d'un audit d'acquisition comprend plusieurs audits d'ordre juridique, comptable, fiscal et social.

    1. Audit juridique

    L'audit juridique consiste à s'assurer de la conformité de l'entreprise à l'ensemble de ses obligations légales.

    Le professionnel du droit (avocat, notaire) en charge de l'audit juridique peut effectuer les missions suivantes :

    • Analyser les contrats en cours (bail, fournisseurs, clients, assurances) : les contrats respectent-ils le droit applicable ? Contiennent-ils des clauses pénales et des clauses d'exclusivité ? Risquent-ils d'être résiliés prochainement ?

    • Répertorier les droits et obligations : Quels sont les brevets, marques ou propriétés diverses de l'entreprise ? Bénéficie-t-elle d'une licence d'exploitation ? A-t-elle consenti des sûretés sur ses biens (gage, nantissement, hypothèque) ?

    • Contrôler le respect de la réglementation : l'entreprise exerce-t-elle son activité en conformité avec les réglementations sanitaire, douanière, environnementale et en matière d'urbanisme ?

    • Vérifier les contentieux en cours : l'entreprise fait-elle l'objet d'une ou plusieurs actions en justice ? A-t-elle déjà été condamnée pénalement et pourquoi ?

    2. Audit comptable et financier

    L'audit comptable et financier consiste à étudier les documents et données comptables (bilans, comptes de résultat, besoins en fonds de roulement, trésorerie, etc.) pour mesurer l'état des finances de l'entreprise.

    La mission principale de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes en charge de cet audit est de répertorier les éléments suivants :

    • L'actif correspond à l'ensemble des droits et des biens que possède l'entreprise. L'auditeur vérifie la présence des biens figurant au bilan comptable.

      On distingue l'actif immobilisé destiné à servir l'entreprise de manière durable (fonds de commerce, droit de bail, titres de participation, mobiliers, matériels) et l'actif circulant qui est mobilisable à court terme (créances, stocks, trésorerie).

    • Le passif correspond à l'endettement global de l'entreprise à l'égard des associés (apports en capital social, avances en compte courant d'associé) et à l'égard des tiers (emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales, salaires du personnel).

    3. Audit fiscal

    L'audit fiscal consiste à contrôler le respect par l'entreprise de ses obligations fiscales (déclarations, paiements, etc.) et à anticiper les risques liés à un contrôle fiscal.

    L'avocat fiscaliste en charge de l'audit détermine les différentes taxes auxquelles l'entreprise est soumise : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), TVA, cotisations sociales, contribution économique territoriale, participation sur les salaires, etc.

    À la fin de cet audit, le spécialiste peut proposer d'éventuelles optimisations fiscales qui permettraient à l'entreprise de réduire le montant de son imposition.

    4. Audit social

    L'audit social consiste à vérifier la régularité des contrats de travail et à s'assurer que tous les droits des salariés ont été respectés (paiement des salaires, congés payés, respect des temps de pauses, etc.).

    L'avocat en charge de l'audit, le plus souvent spécialisé en droit du travail, est également amené à examiner les points suivants :

    • Respect des conventions collectives et accords d'entreprise

    • Souscription de contrats de prévoyance ou d'assurance au profit des salariés (décès, invalidité, maladie)

    • Politique des ressources humaines (recrutement, formation, gestion des compétences)

    • Conformité aux obligations en matière hygiène et de sécurité

    • Accidents du travail et contentieux en cours devant les prud'hommes.

    Étape suivante : montage juridique de la reprise
    Étapes de vie
    Où s'adresser ?
    Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
    Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
    Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
    Horaires d'ouverture
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    • de 09:00 à 12:00
    • de 14:00 à 17:00
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    Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
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    Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
    Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
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    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:30 à 17:30
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    • de 08:30 à 12:00
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    Si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance

    En droit du crédit, garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûreté réelle : hypothèque ou gage) ou apportée par un tiers (sûreté personnelle : cautionnement)

    Services en ligne et formulaires
    Trouver un accompagnement adapté à la création de votre entreprise Téléservice
    ]]>     anonyme@109.234.165.83 Je reprends Fri, 21 Jul 2023 18:15:09 +0000 https://clonas.fr/section-1208-je-reprends#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22598 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22598 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22598     Définir son projet de reprise d'entreprise https://clonas.fr/article-22570-definir-son-projet-de-reprise-d-entreprise https://clonas.fr/article-22570-definir-son-projet-de-reprise-d-entreprise La reprise d'une entreprise ne se limite pas uniquement aux questions économiques et financières. Cette opération dépend aussi d'éléments humains. Elle doit être réalisée en cohérence avec vos motivations, vos compétences et votre mode de vie.

    Le choix de la reprise plutôt que la création d'entreprise s'accompagne de certains avantages et inconvénients.

    Avantages de la reprise

    Le désir d'entreprendre sans partir de zéro peut être justifié par plusieurs raisons :

    • La sécurité : vous avez une meilleure visibilité sur les éléments à améliorer ou à supprimer dans l'entreprise, sur les perspectives de développement, etc.

    • Le développement plus rapide : vous bénéficiez d'un concept éprouvé, d'une organisation opérationnelle, d'un personnel formé et d'une clientèle acquise.

    • Le financement bancaire plus facile : en général, les banquiers sont plus enclins à financer un projet concret. Ils pourront se baser sur les 3 derniers exercices de l'entreprise.

    À noter

    Le plus souvent, la reprise d'une entreprise permet également de dégager un revenu dès votre première année d'activité.

    Inconvénients de la reprise

    A contrario, la reprise d'une entreprise existante peut présenter certains inconvénients :

    • Le coût : l'obtention d'un prêt est plus facile, mais l'apport personnel est aussi plus conséquent.

    • La rareté : il existe une forte concurrence entre les repreneurs, il peut être laborieux de trouver la bonne affaire.

    • Les compétences attendues : vous devez être opérationnel dès votre entrée en fonction, vous ne bénéficiez pas du laps de temps nécessaire à votre adaptation.

    • L'encadrement de l'activité : vous serez limité dans votre développement par une base préexistante (activité initiale, projets en cours, personnel déjà recruté).

    La reprise d'une entreprise nécessite que vous soyez d'autant plus vigilant, vous devrez vérifier toutes les informations fournies par le vendeur.

    Réaliser un bilan personnel

    Le bilan personnel est la première étape du processus qui vous conduira à la reprise d'une entreprise. Il consiste en une réflexion globale sur votre projet, vos motivations profondes et vos objectifs, à court et à long terme.

    Cette réflexion doit vous amener à vous interroger sur les points suivants :

    • Vos motivations : qu'est-ce qui vous attire vers la reprise d'une entreprise ? L'envie changer de vie professionnelle, l'envie de manager une équipe, un besoin d'indépendance, une opportunité financière, etc.

    • Vos expériences professionnelles et compétences : êtes-vous qualifié pour reprendre une entreprise ? Pouvez-vous suivre une formation pour vous mettre à niveau ?

    • Vos moyens financiers : quels fonds personnels et financements extérieurs pouvez-vous mobiliser ?

    • Vos contraintes personnelles : quel serait l'impact de la reprise sur votre famille et vos proches ?

    • Vos objectifs : souhaitez-vous reprendre un fonds de commerce de manière progressive, pourquoi pas avec une période de location-gérance ? Envisagez-vous d'acquérir rapidement la majorité de gestion d'une société ? Préférez-vous assurer la pérennité d'une entreprise familiale pour la transmettre à vos enfants plus tard ?

    Quel type d'entreprise reprendre ?

    La recherche du type d'entreprise est la suite logique de votre bilan personnel. Cette recherche implique que vous ayez défini les axes principaux de votre projet.

    Critères de sélection

    Votre recherche peut s'appuyer sur les critères suivants :

    • Secteur d'activité

    • Localisation de l'entreprise

    • Taille de l'entreprise (chiffre d'affaires et effectifs)

    • Fourchette de prix de cession

    • Perspectives de développement

    À noter

    Bpifrance met à votre disposition une bourse de la transmission répertoriant de nombreuses annonces de cessions d'entreprises.

    Types d'entreprise

    Votre projet peut être tourné vers la reprise d'une des entreprises suivantes :

    • Entreprise familiale : une gestion prudente et avisée avec des rapports sociaux plus directs et fondés sur la confiance

    • Start-up : un projet ambitieux qui vous laisse une plus grande latitude pour choisir les axes de développement

    • Entreprise en difficulté : une opération plus risquée, mais qui coûte moins chère à l'achat

    • Entreprise dont vous êtes salarié : vous connaissez bien l'entreprise et vous bénéficiez du soutien de votre ancien employeur avant et après la cession

    Étape suivante : sélection de l'entreprise
    Étapes de vie
    Où s'informer ?
    Service public d'accompagnement des TPE-PME

    TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

    Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).

    Accéder au service

    Services en ligne et formulaires
    Bourse de transmission d'entreprises Outil de recherche
    Modèle de fiche de cadrage pour le repreneur d'une entreprise Modèle de document
    ]]>     anonyme@109.234.165.83 Je reprends Fri, 21 Jul 2023 18:15:06 +0000 https://clonas.fr/section-1208-je-reprends#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22570 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22570 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22570     Reprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intention https://clonas.fr/article-22526-reprise-d-entreprise-rediger-la-lettre-d-intention https://clonas.fr/article-22526-reprise-d-entreprise-rediger-la-lettre-d-intention Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l'entreprise, vous pouvez rédiger une lettre d'intention également appelée LOI (de l'anglais Letter of intent). Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d'exprimer clairement vos intentions au cédant pour parvenir à la conclusion du contrat définitif.

    La lettre d'intention vous permet d'exposer au cédant vos conditions de reprise et de lui demander une période d'exclusivité.

    La lettre d'intention formalise les éléments fondamentaux du dossier de reprise :

    • Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile

    • Présentation de l'entreprise : nature de l'activité, détails du bail, filiales et participations

    • Termes de l'offre : périmètre de la transaction, valorisation proposée, modalités de paiement du prix, structure de financement proposée, rencontre avec le cédant.

    • Durée de validité de l'offre

    • Durée de la période d'exclusivité

    • Sort des contrats en cours : avec les clients et fournisseurs

    • Conditions suspensives : par exemple, obtention d'un prêt ou d'une autorisation administrative sans laquelle vous ne pourrez conclure l'acte définitif

    • Calendrier des opérations : période d'audit, phase de négociation, date de signature du protocole d'accord, etc.

    • Confidentialité

    Rédiger la lettre d'intention est également l'occasion d'indiquer les éléments qualitatifs de l'entreprise qui vous motivent à la reprise : chiffres d'affaires, résultats, marges, caractéristiques de la clientèle, pourcentage à l'export, ressources humaines, appareil de production, brevets, marques, etc.

    La lettre d'intention peut aussi faire l'objet de plusieurs versions en fonction de vos divers échanges avec le cédant. Aux termes de ces échanges, le cédant peut contresigner le document, cela vaut comme une acceptation ferme de l'offre.

    Il est recommandé d'être accompagné par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour rédiger la lettre d'intention.

    À noter

    Bpifrance met un modèle de lettre d'intention à votre disposition.

    Risque de la lettre d'intention

    Si en principe la rédaction d'une lettre d'intention ne vous engage pas juridiquement, il existe toutefois un risque : la rupture abusive des négociations.

    Un cédant peut vous réclamer des dommages et intérêts s'il estime que vous n'avez pas négocié de bonne foi, c'est-à-dire que vous avez abordé l'affaire avec légèreté en sachant pertinemment que vous n'iriez pas jusqu'au bout de l'opération.

    La qualification de la rupture abusive par le juge dépendra du caractère plus ou moins engageant de la lettre d'intention :

    • Contenu et termes employés

    • État des relations entre le cédant et vous (nombre de rencontres et d'échanges par exemple)

    Étape suivante : audit de l'entreprise
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    Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

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