Associations spécifiques et fondations https://clonas.fr/section-1202-associations-specifiques-et-fondations Associations spécifiques et fondations fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Wed, 29 Apr 2026 01:40:02 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Association de défense des consommateurs agréée https://clonas.fr/article-21746-association-de-defense-des-consommateurs-agreee https://clonas.fr/article-21746-association-de-defense-des-consommateurs-agreee Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne.

Il s'agit d'une association à laquelle une autorité reconnaît le droit de défendre l'intérêt des consommateurs et qui a obtenu un agrément.

L’association doit être indépendante des professionnels et exercer réellement une activité de défense des consommateurs.

 Ã€ savoir

Il existe 14 associations nationales de consommateurs agréées .

Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?

Consultations juridiques

Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, ainsi que des consultations juridiques gratuites aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.

Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l'adhésion est variable d’une association à l’autre.

Médiation et réglement amiable des litiges

Les associations agréées de consommateurs jouent un rôle dans le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, en tant qu’intermédiaire ou médiateur, pour éviter un recours systématique à la justice.

Leur objectif est de permettre une résolution rapide et équitable des différends, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Défense en justice des intérêts individuels

Les associations nationales agréées peuvent agir en justice pour défendre plusieurs consommateurs victimes d’un même professionnel.

Elles peuvent notamment :

  • engager une action conjointe, lorsque plusieurs consommateurs mandatent l’association pour agir en leur nom

  • engager une action de groupe, afin d’obtenir soit la cessation d’un manquement, soit la réparation des préjudices subis par des consommateurs placés dans une situation similaire.

L’action de groupe est exercée devant la juridiction compétente selon la nature du litige (juge judiciaire ou juge administratif).

Elle peut concerner différents domaines prévus par la loi (consommation, concurrence, santé, environnement, protection des données, logement, discrimination, etc.).

Défense en justice des intérêts collectifs

Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Elle peut ainsi demander au juge d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d'une somme d'argent tant que la demande du juge n'a pas été exécutée), les actes suivants :

  • Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux

  • Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu'il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.

L'association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :

  • Ordonner la suppression d'un clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs

  • Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.

Information et sensibilisation du consommateur sur ses droits

Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction, et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.

Pouvoir d'enquête

Certaines associations agréées peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services. Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.

Action de lobbying

En principe, leurs actions de lobbying visent à protéger l’intérêt général des consommateur. Pour ce faire, les associations agrées peuvent agir de différentes manières :

  • Elles sont consultées par le gouvernement lors de l'élaboration de nouvelles lois ou réglementations touchant à la consommation. Par exemple, elles peuvent participer aux débats sur les lois relatives à la protection des données personnelles (comme le RGPD), les droits des consommateurs en ligne, ou les pratiques commerciales trompeuses .

  • Elles siègent dans plusieurs commissions consultatives ou instances de dialogue social et économique (notamment au conseil national de la consommation), où elles peuvent faire valoir le point de vue des consommateurs.

  • Elles mènent des campagnes pour faire adopter des réformes favorables aux consommateurs. Cela peut inclure des pétitions, des rapports d’experts, ou des propositions concrètes soumises aux députés et sénateurs. Elles défendent des sujets comme l'amélioration des garanties légales pour les produits, la lutte contre l’obsolescence programmée.

  • Elles organisent des campagnes d'information destinées à mobiliser l'opinion publique autour de certains enjeux, comme les frais bancaires abusifs, ou les pratiques commerciales déloyales.

Quelles conditions doit remplir une association de consommateurs pour que l'agrément lui soit accordé ?

L'agrément est accordé à une association de consommateurs qui répond aux 3 conditions suivantes :

  • Elle justifie, à la date de sa demande, d'une année d'existence.

  • Pendant cette année, elle justifie d'une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs (réalisation et diffusion de publications, tenue de réunions d'information et de permanences).

  • À la date de la demande, elle réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale.

Comment une association de consommateurs peut-elle demander l'agrément ?

La demande d'agrément est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr
Comment la décision d'agrément d'une association de consommateurs est-elle prise ?

L'agrément d'une association nationale est accordé par arrêté ministériel.

L'agrément d'une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de refus sont argumentées.

Pour combien de temps est accordé l’agrément à une association de consommateurs ?

L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.

Comment une association de défense des consommateurs doit faire une demande de renouvellement d'agrément ?

La demande de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr
Une association de défense des consommateurs peut-elle perdre son agrément ?

L'agrément d'une association de défense des consommateurs peut lui être retiré dans les cas suivants :

  • Non-respect des obligations légales (ex : justifier d'une année d'existence au jour de sa demande)

  • Défaut de représentativité

  • Irrégularité dans sa gestion financière

  • Non-respect de ses statuts

  • Incompatibilité de ses engagements de défense des consommateurs avec d'autres activités.

Le retrait de l’agrément est décidé par l’autorité qui l’a accordé, après avoir permis à l’association de présenter ses observations.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference
Code de la consommation : articles L621-1 à L621-6
Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs : action civile
Code de la consommation : articles L621-7 à L621-8
Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs : action en cessation d'agissements illicites
Code de la consommation : articles L622-1 à L622-4
Action en représentation conjointe
Code de la consommation : articles L623-1 à L623-3
Action de groupe
Code de la consommation : articles R811-1 à R811-7
Agrément des associations
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 63
Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs
Code civil : article 1145
Services en ligne et formulaires
Adhésion à un groupe de consommateurs Formulaire

Pour en savoir plus

Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Liste et coordonnées des associations nationales
Ministère chargé de l'économie
Conseil national de la consommation (CNC)
Ministère chargé de l'économie
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
Autorité de la concurrence
Autorité de la concurrence
Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
L'action de groupe expliquée en 6 questions
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Associations reconnues représentatives Sat, 21 Feb 2026 19:10:03 +0000 https://clonas.fr/section-1193-associations-reconnues-representatives#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21746 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21746 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21746 Association reconnue d'utilité publique (ARUP) https://clonas.fr/article-21739-association-reconnue-d-utilite-publique-arup https://clonas.fr/article-21739-association-reconnue-d-utilite-publique-arup Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Alsace-Moselle
Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?

Critères

Pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État.

Il s'agit notamment des critères suivants :

  • Être d'intérêt général

  • Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local

  • Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association)

  • Avoir un fonctionnement démocratique (élection régulière pour les postes de direction, transparence des comptes,...) et organisé en ce sens par les statuts de l’association

  • Avoir une solidité financière sérieuse (c'est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).

Appréciation de l’intérêt général

Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :

Ancienneté de fonctionnement

En principe, l’association doit justifier d’une période de fonctionnement d’au moins 3 ans à compter de sa déclaration en préfecture avant de pouvoir demander la reconnaissance d’utilité publique.

Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque les ressources prévisibles sur une période de 3 ans sont de nature à assurer l’équilibre financier de l’association.

Statut et règlement intérieur

L’association doit disposer de statuts et d’un règlement intérieur conformes aux règles et principes applicables en matière de reconnaissance d’utilité publique.

Comment vérifier l'éligibilité d'une association à la reconnaissance d'utilité publique ?

Un outil est à disposition des responsables d’une association pour vérifier l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique :

Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne
Comment une association peut faire une demande de reconnaissance d'utilité publique ?

Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, l’association doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique

  • Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de l’ARUP à long terme.

La demande est à déposer auprès du Ministère de l’Intérieur, obligatoirement par voie électronique via la téléprocédure dédiée :

Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association

Ministère chargé de l'intérieur

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La demande doit être accompagnée des documents requis . Un accusé de réception est transmis par voie électronique.

Le Ministère de l'intérieur procède à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où se trouve le siège de l’association et demander un rapport au préfet.

Si la demande est recevable, le Ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.

Le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département.

Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?

La modification des statuts permet à une ARUP de tenir compte des évolutions intervenues dans son fonctionnement et de se doter de statuts garantissant son bon fonctionnement à long terme.

Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à la modification des statuts

Avant de déposer une demande officielle de modification, il est recommandé de faire appel au service d’accompagnement du Ministère de l’intérieur, afin de préparer le projet de modification.

Ce service a pour objectifs de :

  • vérifier que le projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique,

  • conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de l’ARUP,

  • aider à rédiger des statuts conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur.

À l’issue de cette démarche, un projet de statuts est proposé. L’accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés, ce qui contribue à réduire le temps d’instruction du dossier.

La demande d’accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Étape 2 : déposer le dossier officiel de modification des statuts

Une fois le projet de statuts finalisé, le dossier de demande de modification doit être transmis officiellement au Ministère de l’Intérieur.

La demande se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment déclarer le règlement intérieur d’une ARUP ?

Rôle du règlement intérieur

Les statuts d’une association reconnue d’utilité publique peuvent prévoir l’adoption d’un règlement intérieur afin de préciser les conditions d’application des dispositions statutaires.

Le règlement intérieur complète les statuts sans s’y substituer.

Règles à respecter pour le règlement intérieur

Le règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :

  • Préciser les conditions de fonctionnement de l’association, notamment l’organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d’administration ou de surveillance), les procédures de prise et de mise en œuvre des décisions importantes

  • Ne pas traiter des matières réservées aux statuts, telles que l’objet de l’association, les catégories de membres ou les modalités de modification des statuts

  • Être conforme aux statuts (le règlement intérieur ne peut ni les modifier, ni y déroger)

  • Respecter les règles générales applicables aux ARUP, notamment les principes de transparence, d’éthique, de gestion financière rigoureuse et le respect de l’intérêt général.

Un règlement intérieur qui ne respecterait pas ces principes peut être contesté par les autorités compétentes.

 Ã€ savoir

L’administration met à disposition un modèle de règlement intérieur à titre indicatif. Il est recommandé de soumettre le projet à la relecture du Ministère de l’Intérieur avant sa présentation au vote de l’assemblée générale.

Prise d’effet du règlement intérieur

Le règlement intérieur prend effet après déclaration au Ministère de l’intérieur.

Toutefois, le Ministère de l’intérieur peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique.

Cette opposition peut intervenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette procédure garantit à l’ARUP le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes.

Déclaration du règlement intérieur

Toute demande de validation, de création ou de modification du règlement intérieur doit être effectuée par voie électronique.

La déclaration est réalisée exclusivement en ligne via la téléprocédure suivante :

Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Elle doit être accompagnée des documents justificatifs requis.

Comment déclarer un changement de siège social d'une ARUP ?

Une ARUP doit informer le ministère de l’Intérieur de toute modification de son siège social.

La déclaration du changement de siège social est effectuée en ligne via la téléprocédure suivante :

Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment une ARUP doit déclarer un changement dans son administration ou l’ouverture ou la fermeture d’établissements ?

L’association doit notamment déclarer :

  • les changements dans son administration, en particulier la désignation de nouveaux dirigeants

  • l’ouverture ou la fermeture d’établissements

  • les modifications de la composition de l’association lorsqu’il s’agit d’une union ou d’une fédération

  • les acquisitions de biens immobiliers.

La déclaration est effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée. Dans ce dernier cas, le mandat signé par une personne chargée de l’administration de l’association doit être joint à la déclaration.

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est réalisée par les dirigeants nouvellement nommés.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

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service en ligne

La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00
 Ã€ noter

Lorsqu’une association est immatriculée au répertoire Sirene et qu’un code APE lui a été attribué, toute modification de l’adresse de son siège social ou de ses établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Insee.

Quelles sont les obligations de transparence d’une ARUP ?

Les ARUP doivent respecter des obligations de transparence en transmettant certains documents au préfet du département de leur siège social.

Les documents à transmettre sont les suivants :

  • Comptes annuels

  • Rapport du commissaire aux comptes

  • Rapport d’activité.

Ces documents doivent être transmis dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice financier.

La transmission s’effectue par voie électronique, au moyen du téléservice suivant :

Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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L’association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsqu’elle bénéficie de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Comment une ARUP peut-elle demander à réaliser des actes qui modifient ou engagent son patrimoine ?

Les ARUP peuvent être soumises, selon leurs statuts, à l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet du département de leur siège social pour certaines opérations qui pourraient modifier ou engager leur patrimoine, pour le présent ou l’avenir.

Les opérations telles qu’un emprunt ou une vente ou aliénation de bien sont notamment concernées.

La demande d’autorisation est effectuée par voie électronique au moyen du téléservice suivant :

Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)

Ministère chargé de l'intérieur

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La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents justificatifs requis selon la nature de l’opération :

  • Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement

  • Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée)

  • Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt

  • Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération

  • Projet d'acte notarié

  • Avis de France Domaine

  • Origine du bien

De quel avantage peut bénéficier une ARUP ?

Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Ces opérations doivent toutefois être déclarées en préfecture.

En pratique :

  • pour un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession

  • pour une donation, la déclaration doit être faite par l’association, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la préfecture du département du siège social.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :

  • Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

  • Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux

  • Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État

  • Associations d'enseignement supérieur

  • Croix Rouge

Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :

  • Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique

  • Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique

  • Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

Comment demander la dissolution d'une ARUP ?

La demande de dissolution doit se faire par voie électronique :

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

La demande doit être accompagnée d'un ensemble de documents .

Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?

Une association peut renoncer à sa reconnaissance sur proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.

Cette renonciation doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire qui vote une délibération en ce sens.

La demande est adressée par voie électronique au Ministre de l’intérieur, accompagnée des documents justificatifs requis pour la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le Ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations (recommandations) du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à votre demande, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.

Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique.

À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, vous redevenez une association simplement déclarée.

Le statut de reconnaissance de l'utilité publique peut-il être retiré à une ARUP ?

Oui, le retrait du statut intervient lorsqu’une association ne remplit plus les critères ayant justifié la reconnaissance initiale ou ne respecte plus les obligations légales et statutaires.

Le retrait peut être prononcé pour l’une des raisons suivantes :

  • Cessation des activités d’intérêt général

  • Dysfonctionnements graves dans la gestion (non-respect des statuts, mauvaise gestion financière,...)

  • Perte de la capacité à atteindre le but initial de l’association

  • Agissements contraires à l’ordre public ou à la loi.

Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique est prononcé par décret en Conseil d'État, de la même manière que pour l'attribution initiale du statut. Ce retrait peut intervenir à l’initiative de l’administration (notamment sur proposition du ministère de tutelle), ou après une enquête administrative qui révèlerait des manquements.

La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une association loi 1901 n'est pas applicable en Alsace-Moselle.

En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :

  • Poursuivre une activité d'intérêt général

  • Être sans but lucratif

  • Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres

  • Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel

  • Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé

  • Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.

Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.

Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :

  • Statuts de l'association

  • Comptes financiers des 3 dernières années

  • Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique

  • Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années

Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.

Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.

Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :

Réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable

  • Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €

  • Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.

  • Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €

  • Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt égale à 66 % du montant du don

La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Où s'informer ?
Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Opération sans bénéfice financier

Don réalisé directement du donateur au donataire (acte fait « de la main à la main »). Il est à différencier d'une donation qui suppose la rédaction d'un acte notarié lequel est obligatoire s'il s'agit de donner de son vivant un bien immobilier. En effet, un bien immobilier ne peut être donné du vivant « de la main à la main » par simple don manuel.

Bien donné par testament à une personne

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Code civil : articles 901 à 911
Article 910
Code général des impôts : article 238 bis
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Articles 795, 795 A
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 10 et 11
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 8 à 15
Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique
Services en ligne et formulaires
Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association Simulateur
Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association Téléservice
Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique Téléservice
Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique Téléservice
Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique Téléservice
Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique Formulaire
Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique Modèle de document
Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique Formulaire
Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique Téléservice
Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation) Téléservice
Modification d'une association (e-modification) Téléservice
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice
]]> Webmaster Clonas Associations reconnues d'utilité publique et fondations Wed, 11 Feb 2026 18:50:03 +0000 https://clonas.fr/section-1196-associations-reconnues-d-utilite-publique-et-fondations#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21739 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21739 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21739 Association syndicale de propriétaires https://clonas.fr/article-21849-association-syndicale-de-proprietaires https://clonas.fr/article-21849-association-syndicale-de-proprietaires Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers qui permet d'effectuer en commun certains travaux. ASAASCO
Quelles sont les conditions pour créer une association syndicale libre (ASL) ?

Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.

Ils doivent tous donner leur consentement par écrit.

Les membres doivent rédigent les statuts de l'association. Ils doivent comporter les informations suivantes :

  • Nom, objet, siège, règles de fonctionnement de l'association

  • Conditions de représentation de l'association à l'égard des tiers

  • Conditions de modification des statuts

  • Conditions de dissolution de l'association

  • Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association et conditions de retrait

  • Modes de financement et de recouvrement des cotisations.

Comment créer une association syndicale libre (ASL) ?

La création de l'ASL doit être déclarée en ligne :

Création d'une association syndicale de propriétaires (ASL)

Direction générale des collectivités territoriales

Accéder au
service en ligne

Un récépissé est daté et signé par le préfet. Le récépissé est délivré dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.

L’association est alors dotée de la capacité juridique.

Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au JOAFE dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.

L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.

Cette insertion est gratuite.

 Ã€ savoir

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel (ou justificatif de publication). Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

Comment modifier les statuts d'une association syndicale libre (ASL) ?

Toute modification des statuts doit être déclarée.

La déclaration et la publication au Journal officiel des modifications apportées aux statuts sont faites par le président de l'association dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification des statuts.

La déclaration est à faire en ligne :

Modification d'une association syndicale de propriétaires (ASL)

Direction générale des collectivités territoriales

Accéder au
service en ligne
Comment fonctionne une association syndicale libre (ASL) ?

Les statuts fixent librement les règles de fonctionnement de l'ASL.

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des propriétaires membres de l'ASL. Ses pouvoirs et son mode de fonctionnement sont définis par les statuts.

L'ASL est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle les affaires de l'ASL. Les décisions sont prises par délibération.

Les statuts définissent les missions du président de l'ASL. Toutefois, le président a l'obligation de tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association et de procéder à la déclaration et à la publication des modifications statutaires.

Est-il possible de transformer une association syndicale libre (ASL) en association syndicale autorisée (ASA) ?

L'ASL peut demander, au moins 1 an après sa création, d'être transformée en ASA.

Cette transformation nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

  • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

  • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées.

Comment dissoudre une association syndicale libre (ASL) ?

Les conditions de dissolution d'une ASL doivent être prévues dans ses statuts.

La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration et d'une publication au JOAFE dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.

La déclaration et la publication sont faites par le président de l'association.

La déclaration s'effectue en ligne :

Dissolution d'une association syndicale de propriétaires (ASL)

Direction générale des collectivités territoriales

Accéder au
service en ligne
Quelles sont les conditions pour créer une ASA ?

La création d'une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l'initiative :

  • D'un ou plusieurs propriétaires

  • D'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales

  • De l'État (le préfet).

La personne à l'initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu'il a rédigé.

Les statuts de l'ASA fixent notamment :

  • Nom, objet, siège

  • Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'ASA

  • Modalités de financement et mode de recouvrement des redevances

  • Modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée

  • Attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres

  • Nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum

  • Nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions

  • Règles de désignation des membres du syndicat

  • Périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à 2 ans à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à 4 ans

  • Durée de l'association, si besoin.

La constitution de l'association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d'immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.

Attention

un propriétaire qui ne s'oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l'association.

Où adresser la demande de création ?

La demande doit être adressée à la préfecture du département où l'association a prévu d'avoir son siège.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Qui autorise la création d'une ASA  ?

La création de l'association syndicale peut être autorisée par le préfet lorsqu'un avis favorable a été donné par les propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

  • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

  • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté.

L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association.

 Ã€ noter

En cas de refus de création, les propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association reçoivent une notification de cette décision.

Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création de l'ASA peut, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.

Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation.

Comment fonctionne une ASA ?

Les organes de l'association sont :

  • Une assemblée de propriétaires, qui se réunit sur convocation du président de l'ASA

  • Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires

  • Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres

​Le fonctionnement d'une ASA est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts.​ Par exemple, les statuts peuvent définir un seuil d'intérêt minimum à détenir par propriétaire pour pouvoir siéger à l'assemblée des propriétaires de l'ASA.

Chaque année, le président élabore un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.

Les ressources financières de l'ASA proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.

 Ã€ savoir

Les délibérations des organes de l'ASA sont transmises au préfet où l'association a son siège. Il dispose, pour certains actes, d'un droit de modification.

Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASA ?

Nature de la demande de modification

La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :

  • Extension du périmètre de l'ASA

  • Changement de l'objet de l'ASA

 Ã€ noter

D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10e des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.

Auteurs de la demande de modification

La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet peut être demandée par :

  • Syndicat de l'ASA

  • 1/4 des propriétaires associés

  • Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASA

  • Préfet du département où l'ASA a son siège

  • Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée

Vote de la demande de modification

La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet est soumise à l'assemblée des propriétaires.

Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

  • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

  • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

Enquête publique et consultation

Lorsque la modification porte sur l'étendue du périmètre de l'ASA, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.

Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.

L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.

Arrêté du préfet

Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.

L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.

Est-il possible de réduire le périmètre d'une ASA ?

Oui, une propriété peut être autorisée à sortir définitivement du périmètre de l'ASA, et ce pour quelque cause que ce soit.

La demande de distraction peut être faite par :

  • Préfet

  • Ou syndicat

  • Ou propriétaire de l'immeuble

La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Toutefois, si la surface concernée par la procédure de distraction n'excède pas 7 % du périmètre de l'ASA, la proposition est alors soumise au syndicat.

Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASA avec d'autres associations ?

Union

Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.

La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.

L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

Fusion

2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées, à fusionner en une ASA.

Cette fusion peut être faite à la demande :

  • Des associations

  • Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA

La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.

L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.

Comment dissoudre une ASA ?

Une ASA peut être dissoute à la demande des membres de l'association. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable des membres a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

  • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

  • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

L'ASA peut également être dissoute d'office dans les cas suivants :

  • Disparition de l'objet pour lequel l'ASA a été constituée

  • L'ASA est sans activité réelle en rapport avec son objet, et ce depuis plus de 3 ans

  • Le maintien de l'ASA fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association

  • L'ASA connaît des difficultés graves et persistantes qui entrave son fonctionnement

  • L'ASA a été constituées pour une durée limitée (arrivée du terme)

La dissolution est prononcée par le préfet par un acte motivé.

L'arrêté préfectoral qui dissout l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

Comment est constituée une ASCO ?

Une association syndicale peut être constituée d'office (ASCO) par le préfet. C'est le cas lorsque une ASA n'a pas pu être créée du fait de l'opposition des propriétaires inclus le périmètre de l'association alors qu'une obligation légale d'entretien pesait sur certains ouvrages ou travaux.

Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux suivants :

  • Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances

  • Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles

  • Aménagement ou entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers

C'est le préfet du département dans lequel l'association doit avoir son siège qui est compétent.

La constitution de l'association est soumise à une enquête publique.

 Ã€ noter

Les propriétaires dont les biens sont situés dans son périmètre de l'ASCO ne peuvent pas s'opposer à la création de l'association. La déclaration de délaissement est donc impossible.

L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté.

L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association.

 Ã€ noter

En cas de refus de création, les propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association reçoivent une notification de cette décision.

L'arrêté du préfet comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :

  • Périmètre de l'association

  • Objet

  • Mode d'exécution des travaux

  • Conditions de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chaque propriétaire à l'exécution des travaux

Comment fonctionne une ASCO ?

Les dispositions qui régissent les ASA sont applicables aux ASCO.

Les organes de l'association sont :

  • Une assemblée de propriétaires

  • Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires

  • Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres

​Le fonctionnement d'une ASCO est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts.​

Les ressources financières de l'ASCO proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.

Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASCO ?

Les règles régissant les ASA concernant la modification des statuts sont applicables aux ASCO.

Nature de la demande de modification

La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :

  • Extension du périmètre de l'ASCO

  • Changement de l'objet de l'ASCO

 Ã€ noter

D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10e des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.

Auteurs de la demande de modification

La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet peut être demandée par :

  • Syndicat de l'ASCO

  • 1/4 des propriétaires associés

  • Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASCO

  • Préfet du département où l'ASCO a son siège

  • Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée

Vote de la demande de modification

La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet est soumise à l'assemblée des propriétaires.

Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

  • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

  • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

Enquête publique et consultation

Lorsque la modification porte sur l'étendue du périmètre de l'ASCO, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.

Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.

L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.

Arrêté du préfet

Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.

L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.

Est-il possible de transformer une ASCO en ASA ?

Oui, une ASCO peut demander à être transformée en ASA.

L'assemblée des propriétaires doit avoir donné un avis favorable à cette transformation. Tel est le cas dans l'un des 2 cas suivants :

  • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

  • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

La transformation peut être prononcée par le préfet si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Les membres du syndicat ont été désignés par l'assemblée des propriétaires

  • L' association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.

Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASCO avec d'autres associations ?

Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union ou fusionner.

Union

Des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.

La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.

L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

Fusion

2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées à fusionner en une ASA.

Cette fusion peut être faite à la demande :

  • Des associations

  • Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA

La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'informer ?
Préfecture de région - Île-de-France et Paris

Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.

L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.

Comment dissoudre une ASCO ?

La dissolution d'une ASCO est décidée, uniquement, à l'initiative du préfet.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires
Constitution du 4 octobre 1958
Services en ligne et formulaires
Création d'une association syndicale de propriétaires (ASL) Téléservice
Modification d'une association syndicale de propriétaires (ASL) Téléservice
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Création des associations syndicales autorisées
Ministère chargé de l'intérieur
Rôle du préfet en matière d'associations syndicales de propriétaires
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Associations sous régime légal spécial Wed, 21 Jan 2026 18:40:04 +0000 https://clonas.fr/section-1194-associations-sous-regime-legal-special#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21849 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21849 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21849 Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ? https://clonas.fr/article-23506-comment-une-association-cultuelle-doit-declarer-des-financements-etrangers-du-culte https://clonas.fr/article-23506-comment-une-association-cultuelle-doit-declarer-des-financements-etrangers-du-culte La déclaration des financements étrangers du culte doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public.

Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les ressources en nature ou en espèce reçu directement ou indirectement de l’étranger.

Les financements peuvent prendre les formes suivantes :

  • Remise matérielle d'un objet

  • Don d'une somme d'argent (en espèce, par chèque ou par virement)

  • Valeurs mobilières

  • Prêt de main-d’œuvre

  • Prêt en espèce à taux bonifié (c'est-à-dire privilégié) ou non

  • Apport en fonds propres (somme d’argent ajoutée au budget de l’association, sans devoir être remboursée)

  • Mise à disposition d’un local

  • Prise en charge de dépenses.

Ces financements peuvent être attribués :

  • Par voie de libéralité (donation et legs)

  • Par voie de don manuel.

Les financements reçus directement ou indirectement doivent être déclarés, y compris ceux reçus par un intermédiaire français (association, fonds de dotation, société civile immobilière (SCI), personne physique…).

 Exemple

  • Mise à disposition d'un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) sous contrôle, même indirect, d'une organisation étrangère, qui est utilisé pour l’exercice d’un culte. Si une association financée par un État étranger détient 40% des parts d’une SCI détenant un lieu de culte, l’association qui utilise le lieu de culte doit le déclarer comme un financement étranger.

  • Mise à disposition gratuite d'un ministre du culte par une association financée par une organisation étrangère.

 Ã€ savoir

Le bénévolat réalisé par un particulier non-résident en France n'est pas concerné.

Quels sont les organismes concernés par les financements étrangers du culte ?

Tout dépend du lieu d'implantation de l'organisme bénéficiaire (Alsace-Moselle ou ailleurs) et de la forme du financement (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié).

  • Association cultuelle

  • Association subvenant à l'entretien, aux frais et à l'exercice d'un culte, même si elle a d'autres objets (association dite « mixte »)

Association inscrite à objet cultuel

  • Établissement public du culte

  • Association inscrite à objet cultuel

  • Congrégation

Quand faire la déclaration des financements étrangers du culte ?

Toutes les libéralités (quel que soit leurs montants), provenant directement ou indirectement de l'étranger, doivent être déclarées.

La donation est déclarée dès que son bénéficiaire (appelé le donataire) l'a acceptée.

Le legs est déclaré au décès de son auteur (appelé le testateur) dès que le notaire est en possession du testament.

Avantage ou ressource d'un montant supérieur à 15 300 €

Tout don doit être déclaré lorsque :

  • les avantages ou les ressources proviennent directement ou indirectement de l'étranger

  • et les avantages et les ressources reçus au cours d'un exercice comptable (sur une année comptable) sont d'un montant supérieur à 15 300 €.

La déclaration doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le dépassement du seuil de 15 300 €.

 Ã€ noter

Une fois le seuil dépassé, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.

 Exemple

L’exercice comptable d'une association commence au 1er janvier de l’année N.

Au cours de l'année, elle reçoit :

  • le 24 février, un financement étranger de 5 000 €

  • le 23 mai, un financement étranger de 6 000 €

  • le 10 juillet, un financement étranger de 10 000 €.

Le dernier financement de 10 000 € lui fait dépasser le seuil de 15 300 €.

À compter du 10 juillet, l'association a 3 mois pour déclarer tous les financements reçus (5000 €, 6000 € et 10 000 €) et qui l’ont conduit au dépassement du seuil de déclaration.

À compter du 10 juillet, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.

Engagements de financement perçus de manière échelonnée dans le temps

Une association peut bénéficier d'engagements de financement qui sont perçus de manière échelonnée dans le temps. On parle de créances à exécution successives.

Ces créances doivent être déclarées pour leur totalité dans les 3 mois suivant le 1er jour de leur perception.

 Exemple

Une association, sous contrôle d’un organisme étranger, met gratuitement à la disposition d'une autre association un ministre du culte pour une durée de 2 années.

Cet avantage, sur 2 années, représente une valeur supérieure au seuil de déclaration de 15 300 €.

L'association bénéficiaire de cet avantage doit donc déclarer dans les 3 mois à compter du 1er jour de la mise à disposition du ministre du culte le montant total que représente cette mise à disposition accordée sur deux années.

 Ã€ savoir

Il est possible d’effectuer la déclaration d’un financement un an avant de recevoir effectivement la somme.

 Exemple

Une association sait qu’elle va recevoir 20 000 € au 1er mars de l'année N.

Elle peut déclarer dans l’année qui précède (N-1) cet avantage.

Elle pourra ainsi sécuriser cette opération à venir, qui interviendra alors qu’elle aura déjà la réponse de l’administration.

Qui doit faire la déclaration des financements étrangers du culte ?

La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l'organisme bénéficiaire (selon le cas, l'association, la congrégation ou l'établissement public du culte).

Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration.

La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l'étranger est faite par le notaire chargé de la succession.

 Ã€ noter

Lorsque le don est reçu par l'intermédiaire d'un organisme qui a bénéficié d'un financement étranger, cet organisme doit également déclarer l'avantage. Cette obligation ne concerne que les organismes soumis aux obligations de déclaration comme, par exemple, les associations exerçant le culte.

 Exemple

Une association qui a pour objet d’aider d’autres associations à exercer le culte, par la mise à disposition de lieux de culte ou de ministres du culte, est une association soumise aux obligations de déclaration des financements étrangers.

Lorsqu’elle reçoit des avantages et des ressources en provenance de l’étranger, elle doit les déclarer.

L'association à qui elle met à disposition des avantages (subvention, actif, main-d’œuvre…) financés directement ou indirectement depuis l’étranger est également soumise aux obligations de déclaration de ces avantages.

Comment adresser la déclaration des financements étrangers du culte ?

La déclaration des financements étrangers du culte peut se faire en ligne ou par courrier.

 Ã€ savoir

l'administration privilégie le téléservice, mais le courrier demeure valable à condition qu’il soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

La déclaration est faite au ministre de l'intérieur au moyen du téléservice suivant :

Déclaration de financement étranger en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

La libéralité (don fait par acte notarié et leg figurant dans une succession) peut également être déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

La déclaration est à envoyer au ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Où s'informer ?
Déclaration de financement étranger par courrier

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction des cultes et de la laïcité - Bureau central des cultes

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Quelles sont les informations à transmettre dans la déclaration des financements étrangers du culte ?

Lorsque la déclaration porte sur un montant inférieur ou égal à 15 300 €, les informations demandées sont simplifiées.

Lorsque la déclaration porte sur un montant supérieur à 15 300 €, les informations demandées sont plus détaillées. L'identité du contributeur et des personnes intervenant dans le financement et les conditions du financement devront, notamment, être précisées.

 Ã€ savoir

Ces informations sont uniquement destinées à l’administration et ne font l’objet d’aucune communication publique.

La déclaration indique des informations portant sur l'association bénéficiaire :

  • Nom

  • Adresse du siège social

  • Adresse électronique

  • Coordonnées téléphoniques

Les nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant doivent aussi figurer.

La nature (en espèce ou en nature), le montant et, éventuellement, la date prévisionnelle de l'encaissement ou de l'acquisition des avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l'étranger doivent être mentionnées.

La déclaration comprend des informations sur la personne ayant accordé le financement.

Lorsque le financement fait intervenir un (ou plusieurs) intermédiaire(s), les mêmes informations le (ou les concernant) selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale doivent être indiquées dans la déclaration.

  • Nom

  • Prénom(s)

  • Date et lieu de naissance

  • Nationalité(s)

  • Domicile

  • Adresse électronique et coordonnées téléphoniques

La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.

En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.

  • Dénomination ou raison sociale

  • Forme juridique

  • Adresse du siège social

  • Adresse électronique et les coordonnées téléphoniques

La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource (précisant éventuellement le rôle du ou des intermédiaires intervenant dans le financement), assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.

En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.

Dans quel délai l'administration se prononce-t-elle sur l'approbation ou non des financements étrangers du culte ?

Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois vaut absence d'opposition s'agissant d'une procédure de déclaration.

Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l'intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l'échéance du délai initial de 2 mois.

Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l'instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d'instruction.

Si, au terme de l'ensemble des délais, l'administration n'a pas répondu, elle n'a pas fait opposition au financement.

Comment se déroule la procédure d'opposition à la perception de financements étrangers du culte ?

Examen de la déclaration par le ministre de l'intérieur

Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de s'opposer à la perception de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Le déclarant dispose d'un délai d'1 mois pour répondre aux griefs présentés par le ministre. À la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d'un délai d'1 mois pour décider de s'opposer ou non.

En l'absence d'accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition.

À la demande du déclarant, le ministre de l'intérieur délivre une attestation de cette absence d'opposition.

Conséquence de l'opposition

Lorsque le ministre décide de s'opposer au bénéfice de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR.

Dans les 2 mois suivants la décision d'opposition, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l'intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux).

Dans les 3 mois au plus après la notification de la décision d'opposition, le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.

 Ã€ savoir

Le ministre peut s'opposer au bénéfice du financement étranger lorsqu'il existe une menace réelle actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Cette menace peut être due aux agissements du bénéficiaire de l'avantage, des personnes intervenues dans le financement, du contributeur, ou des dirigeants ou administrateurs de l'association.

Quelles sont les sanctions pour le non-respect des obligations de déclaration des financements étrangers du culte ?

La sanction dépend de la nature de l'infraction.

Non-respect de l'obligation de déclaration

Cette infraction est punie d'une amende de 3 750 €, mais le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.

Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.

Déclaration incomplète ou conservation de l'avantage ou de la ressource

Une amende de 3 750 € peut être prononcé dans l'un des cas suivants :

  • Déclaration incomplète

  • Demande de documents ou informations complémentaires non produites dans les délais

  • Conservation de l'avantage ou de la ressource.

Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.

Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.

Non-restitution du financement après opposition formée par le ministre

En cas d'absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l'intérieur, une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende peut être prononcée.

Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.

Non-certification des comptes

Une personne morale de droit français ou une fiducie ayant servi d'intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d'un montant total annuel de plus de 15 300 € doit faire certifier ses comptes.

En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l'administrateur, ou l'intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d'une peine de 9 000 € d'amende.

L’association qui a bénéficié de plus de 50 000  €de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes.

En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l'administrateur d'une association encourt 9 000 € d'amende.

En résumé : quelles sont les étapes à suivre pour déclarer un financement étranger du culte ?

 1. Vérifier le financement

  • Identifier si le financement vient de l’étranger

  • Déterminer la nature

    • Donation notariée ou legs (déclaration obligatoire quel que soit le montant)

    • Autres avantages (argent, biens, locaux, prêt de main-d’œuvre…)

  • Vérifier si le montant cumulé dépasse 15 300 € dans l’année

 2. Préparer la déclaration

  • Remplir les informations sur l’association bénéficiaire

  • Identifier le financeur (personne physique ou morale)

  • Décrire l’avantage ou la ressource

  • Joindre les justificatifs

  • Inclure les intermédiaires si impliqués (SCI, autre association)

 3. Envoyer la déclaration

4. Suivre l’instruction

  • Délai normal : 2 mois

  • Possible prolongation : + 4 mois en cas de dossier complexe

  • Fournir des informations complémentaires si le ministère le demande

5. Décision de l’administration

  • Pas d’opposition : financement accepté

  • Opposition : restitution obligatoire dans 3 mois

  • Demander une attestation d’absence d’opposition si nécessaire

6. Points pratiques

  • Déclarer même les financements indirects

  • Conserver tous les documents et preuves de valeur pour les avantages en nature

  • Prévoir la certification des comptes si financements importants

  • Le bénévolat d’une personne non-résidente n’est pas concerné.

Où s'informer ?
Bureau central des cultes - Ministère de l'intérieur

Opération qui nécessite l'intervention d'un tiers intermédiaire pour transmettre une ressource financière à son bénéficiaire final.

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Bien donné par testament à une personne

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)

Don réalisé directement du donateur au donataire (acte fait « de la main à la main »). Il est à différencier d'une donation qui suppose la rédaction d'un acte notarié lequel est obligatoire s'il s'agit de donner de son vivant un bien immobilier. En effet, un bien immobilier ne peut être donné du vivant « de la main à la main » par simple don manuel.

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Individu, être humain

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Opération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers, appelé fiduciaire, la propriété d'un bien, d'un droit ou d'une sûreté pour qu'il soit géré

Textes de reference
Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Services en ligne et formulaires
Déclaration de financement étranger en ligne Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Associations sous régime légal spécial Sat, 06 Dec 2025 18:15:02 +0000 https://clonas.fr/section-1194-associations-sous-regime-legal-special#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23506 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23506 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23506 Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ? https://clonas.fr/article-21778-comment-se-renseigner-sur-une-fondation-ou-un-fonds-de-dotation https://clonas.fr/article-21778-comment-se-renseigner-sur-une-fondation-ou-un-fonds-de-dotation Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation. Ces informations ne concernent pas les associations dont le siège est en Alsace-Moselle.

Consulter les annonces des associations et fondations

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations permet d'accéder aux informations suivantes :

  • Nom, adresse du siège social et objet d'une fondation ou d'un fonds de dotation

  • Comptes et rapport du commissaire aux comptes d'une fondation ou d'un fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice

  • Déclaration de modification statutaire, changement dans l'administration et aux déclarations de dissolution.

Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

Les statuts d'une fondation ou d'un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00
Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00
Où s'informer ?
À Paris
Greffe des associations - Paris

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Liste des fondations reconnues d'utilité publique
Ministère chargé de l'intérieur
Liste des fondations d'entreprise
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Associations reconnues d'utilité publique et fondations Tue, 25 Nov 2025 18:10:04 +0000 https://clonas.fr/section-1196-associations-reconnues-d-utilite-publique-et-fondations#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21778 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21778 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21778 Association de parents d'élèves https://clonas.fr/article-21777-association-de-parents-d-eleves https://clonas.fr/article-21777-association-de-parents-d-eleves Une association de parents d'élèves a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves.

Une association de parents d'élèves regroupe exclusivement des parents d'élèves et des tiers (tuteur, curateur, membre de la famille élargie tel qu'un oncle, une tante,...) chargés de l'éducation d'au moins un élève.

Quel est l'objet d'une association de parents d'élèves ?

Une association de parents d'élèves a pour but la défense des intérêts suivants :

  • Intérêts moraux (égalité de traitement des élèves, assurer la sécurité des enfants dans les établissements d'enseignement)

  • Intérêts matériels (mise aux normes des locaux, coût des repas scolaire raisonnable et accessible à tous) communs aux parents d'élèves.

L'association de parents d'élèves a également pour objectif de représenter les parents au sein des établissements scolaires (école, collège, lycée).

Quel est le rôle de l'association de parents d'élèves ?

Information des parents

Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l'établissement, l'association de parents d'élèves peut diffuser des documents. Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu doit respecter les règles suivantes :

  • Principe de laïcité

  • Dispositions concernant la vie privée

  • Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale.

L'association de parents d'élèves remet ses documents aux chefs d'établissement. Ces derniers se chargent de les distribuer au fur et à mesure aux élèves pour être donnés à leurs parents.

Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d'établissement et les associations.

Pendant la semaine de la rentrée, pour garantir l'égalité de traitement entre associations, la distribution de documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions.

L'association de parents d'élèves ou le chef d'établissement peut saisir le recteur d'académie dans les situations suivantes :

  • En cas de désaccord sur les conditions de diffusion

  • Lorsque le chef d'établissement estime que le contenu d'un document ne respecte pas les principes du service public de l'éducation

Le recteur d'académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer.

En l'absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.

Réunions et services en faveur des parents ou des élèves

Une association de parents d'élèves peut organiser des réunions d'information (sur le fonctionnement de l'établissement, la dispense de l'enseignement,...) à l'attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d'enseignants.

Elle peut également proposer et organiser certains services (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves.

Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d'enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l'autorisation de la mairie n'est pas obligatoire.

C'est le cas, par exemple, pour les réunions d'information sur l'organisation de prêts et de bourses de fournitures, de livres.

Il est toutefois recommandé à l'association d'en informer la mairie et de souscrire une assurance.

Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements,...), l'association doit demander l'autorisation préalable de la mairie.

Avant d'accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d'école ou d'administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s'agissant d'un collège ou d'un lycée).

Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d'une convention. Celle-ci précise notamment les obligations de l'association de parents d'élèves en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels.

En l'absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d'un tiers est établie.

Assurance scolaire

L'association de parents d'élèves est la seule à pouvoir faire distribuer aux parents, par l'intermédiaire des élèves, les propositions d'assurance scolaire.

La proposition d'assurance et le bulletin d'adhésion à l'association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.

Quelles sont les ressources d'une association de parents d'élèves ?

Les ressources sont les suivantes :

  • Cotisations de ses membres, des associations, fédérations et sections d'associations de parents d'élèves adhérentes

  • Subventions publiques ou privées

  • Dons, contributions (entreprise locales, organismes communautaires, parents d'élèves...

  • Collecte de fonds (kermesse, loterie,...).

Comment créer une association de parents d'élèves ?

La création d'une association de parents d'élèves obéit aux mêmes règles de création qu’une association loi 1901.

Cependant, en plus d'être au minimum 2 fondateurs et d'avoir à déposer les statuts en préfecture, il est nécessaire de se faire connaître (aux autres parents, aux enseignants,...) au sein de l'établissement scolaire.

Il est souvent conseillé (mais non obligatoire) de prévoir un règlement intérieur en complément des statuts pour préciser les modalités de fonctionnement.

Dans quelles instances l'association de parents d'élèves est-elle représentée ?

À l'école, l'association de parents d'élèves peut être représentée au conseil d'école.

Au collège ou au lycée, elle peut être représentée au conseil d'administration et au conseil de classes.

 Ã€ noter

L'association de parents d'élèves peut également être représentée au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et dans les conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.

De quels moyens matériels dispose une association de parents d'élèves ?

L'association de parents d'élèves peut prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d'élèves de l'établissement. Cette liste mentionne leurs noms, adresses postale et mail, à condition que les parents aient donné leur accord exprès à cette communication.

L'association de parents d'élèves doit bénéficier de moyens matériels, tels qu'une boîte aux lettres et qu'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.

Elle peut obtenir, à titre gratuit de la part de l’État ou des collectivités territoriales, du matériel informatique qui n'est plus utilisé.

 Ã€ noter

Une association de parents d'élèves ne peut pas fixer son siège social dans un local scolaire.

L'affichage des coordonnées des associations de parents d'élèves est-il obligatoire ?

Oui. Dans chaque établissement scolaire, la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables, doit être affichée dans un lieu accessible au public.

Il en est de même pour la liste des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation et aux conseils académiques et départementaux de l'Éducation nationale.

Des associations de parents d'élèves peuvent-elles se regrouper entre elles ?

Oui, les associations de parents d'élèves peuvent se regrouper en fédération ou en union et ainsi être plus représentatives.

Le rôle des unions départementales peut être, par exemple, de coordonner les actions des associations de parents d'élèves au sein du département et de défendre les intérêts des parents et des élèves dans le domaine de l'éducation.

Où s'informer ?
Pour des questions de politique éducative à un niveau national
Conseil supérieur de l'éducation (CSE)

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Textes de reference
Code de l'éducation : articles D111-6 à D111-9
Associations de parents d'élèves
Code rural et de la pêche maritime : articles D811-183 à D811-186
Associations de parents d'élèves dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Circulaire n°93-294 du 15 octobre 1993 relative à l'utilisation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation
Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école

Pour en savoir plus

Les structures de consultation
Ministère chargé de l'éducation
Association des parents d'élèves
Ministère chargé de l'éducation
]]> Webmaster Clonas Associations reconnues représentatives Mon, 20 Oct 2025 17:50:03 +0000 https://clonas.fr/section-1193-associations-reconnues-representatives#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21777 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21777 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21777 Association familiale https://clonas.fr/article-21727-association-familiale https://clonas.fr/article-21727-association-familiale Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des familles.

Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.

Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.

Quels sont les membres d'une association familiale ?

Une association familiale regroupe des parents, enfants, grands-parents ou d'autres membres de la famille tels que les oncles, tantes, cousins,...

Mais il peut également s'agir d'amis proches qui ont des liens étroits avec la famille.

Quel est l'objet d'une association familiale ?

Une association familiale a pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) et moraux (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) des familles.

Le terme « famille » doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (autorité parentale par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).

Quel est le rôle d'une association familiale ?

Les activités des associations familiales sont les suivantes :

  • Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles

  • Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.

  • Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs

  • Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs, sensibilisation du public aux questions familiales,...).

Quelles sont les ressources d'une association familiale ?

Les ressources d'une association familiale peuvent être les suivantes :

  • Fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles

  • Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes

  • Subventions publiques ou privées, dons, legs

  • Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux.

Comment créer une association familiale ?

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de création qu’une association soumise à la loi de 1901 (rédaction des statuts, déclaration en préfecture service ou en ligne), publication au Journal officiel si elle est concernée, lancement des activités conformément aux statuts adoptés).

.Il est souvent conseillé (mais non obligatoire) de prévoir un règlement intérieur en complément des statuts pour préciser les modalités de fonctionnement

Une famille de nationalité étrangère peut-elle adhérer à une association familiale ?

Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Résider en France depuis au moins 1 an

  • Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans

  • Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans.

Des associations familiales peuvent-elles se regrouper entre elles ?

Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :

  • Fédérations d'associations du département

  • Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération

  • Sections départementales ou locales des associations nationales.

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :

  • de l'union départementale pour les unions locales,

  • de l'union nationale pour les unions départementales,

  • du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.

Comment fonctionne une union des associations familiales (UAF) ?

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont 

  • pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations

  • et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

Une union des associations familiales fonctionne comme un organe de coordination, de représentation et de soutien pour les associations familiales locales ou départementales, avec pour objectif principal la défense des intérêts des familles auprès des pouvoirs publics et des institutions.

Où s'informer ?
Union départementale des associations familiales (Udaf)

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Bien donné par testament à une personne

Caisse nationale d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Définition, lieu de création, composition, etc.
Code de l'action sociale et des familles : articles R211-1 à R211-16
Adhésion, élections, vote électronique, etc.

Pour en savoir plus

Union nationale des associations familiales (Unaf)
Union nationale des associations familiales (Unaf)
]]> Webmaster Clonas Associations reconnues représentatives Sun, 12 Oct 2025 17:50:02 +0000 https://clonas.fr/section-1193-associations-reconnues-representatives#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21727 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21727 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21727 Fondation d'entreprise https://clonas.fr/article-21932-fondation-d-entreprise https://clonas.fr/article-21932-fondation-d-entreprise La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général.

Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général.

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Qui peut créer une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :

  • Sociétés civiles ou commerciales

  • Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)

  • Coopératives

  • Institutions de prévoyance ou mutuelles.

Comment créer une fondation d'entreprise ?

La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice :

Création d'une fondation d'entreprise

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).

Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication.

Cette publication est gratuite.

L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

Quelles informations et quels documents sont nécessaires à la création d'une fondation d'entreprise ?

Informations nécessaires

La demande d'autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs.

Elle doit mentionner les informations suivantes :

  • Nom de la fondation d'entreprise

  • Siège et durée d'existence

  • Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs

  • Noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration.

Documents nécessaires

La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

  • Projet de statuts de la fondation

  • Contrat(s) de caution.

Comment obtenir un numéro d’identifiant pour une fondation d'entreprise ?

Caractéristiques du numéro d'identifiant

Chaque fondation d'entreprise doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.

Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.

Attribution du numéro d'identifiant

2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :

Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création de la fondation.

Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.

Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante :

Demande d'identifiant RNF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Ce numéro est à conserver durant toute la vie de la fondation.

Quelle est la gouvernance d'une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration.

Ce conseil comprend :

  • pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,

  • et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).

Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement.

Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration de la fondation d’entreprise ?

La fondation d'entreprise doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.

Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein de la fondation d'entreprise.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :

  • Nom, prénom

  • Date de naissance

  • Nationalité

  • Profession

  • Domicile

  • Pays de résidence

  • Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)

Cette déclaration doit être transmise à l'aide d'un téléservice :

Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne
Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ?

Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :

  • Versements des fondateurs

  • Subventions publiques

  • Produits des rétributions pour services rendus

  • Revenus de placement de ses ressources

  • Éventuellement, emprunts.

Une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.

Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site Journal-officiel.gouv.fr.

En quoi consistent les engagements financiers des fondateurs ?

La fondation doit s’engager à financer un programme d'actions pluriannuel d'au moins 150 000 €.

Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.

Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.

En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s'engager sur un nouveau programme d'actions.

Quelles sont les obligations de transparence des fondations d’entreprise ?

La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes.

La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

La transmission se fait en utilisant un téléservice :

Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise

Ministère chargé de l'intérieur

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Quelles démarches effectuer en cas de modification des statuts d'une fondation d'entreprise ?

Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.

Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Nouveaux statuts proposés

  • Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts

  • Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

La demande de modification se fait en utilisant un téléservice :

Modification d'une fondation d'entreprise

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE l’autorisation de modification des statuts de la fondation d’entreprise.

Cette publication est gratuite.

Comment s'effectue la dissolution d'une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :

  • Expiration de la durée d’existence programmée

  • Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation

  • Retrait de l'autorisation par le préfet.

La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.

La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice :

Dissolution d'une fondation d'entreprise

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) la déclaration de dissolution de la fondation d’entreprise.

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Opération sans bénéfice financier

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Bien donné par testament à une personne

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Articles 19 à 20
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d'entreprise
Services en ligne et formulaires
Création d'une fondation d'entreprise Formulaire
Création d'une fondation d'entreprise Téléservice
Demande d'identifiant RNF Téléservice
Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise Téléservice
Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise Téléservice
Modification d'une fondation d'entreprise Formulaire
Modification d'une fondation d'entreprise Téléservice
Dissolution d'une fondation d'entreprise Formulaire
Dissolution d'une fondation d'entreprise Téléservice
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice
Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Associations reconnues d'utilité publique et fondations Wed, 18 Jun 2025 22:00:05 +0000 https://clonas.fr/section-1196-associations-reconnues-d-utilite-publique-et-fondations#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21932 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21932 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21932 Fonds de dotation https://clonas.fr/article-21894-fonds-de-dotation https://clonas.fr/article-21894-fonds-de-dotation C'est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou mission d'intérêt général.

Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le fonds de dotation a pour objet :

  • de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)

  • ou d'aider un autre organisme à but non lucratif pour accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.

Il peut s'agir d'une œuvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Si l'objet du fonds de dotation ou son activité réelle n'est pas conforme à l'intérêt général, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds et d’engager sa dissolution judiciaire.

Comment créer un fonds de dotation ?

La création du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.

La déclaration de création doit se faire en utilisant un téléservice :

Création d'un fonds de dotation

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

Le préfet transmet le récépissé de déclaration à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE.

Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication.

Cette publication est gratuite.

Quelles sont les informations et les documents utiles lors de la création d'un fonds de dotation ?

Informations nécessaires

La demande de création doit contenir les informations suivantes :

  • Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation 

  • Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, profession, domicile, pays de résidence et nationalité)

  • Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)

  • Liste des personnes chargées de fonction d’administration, de direction ou de surveillance

Documents nécessaires

Le dossier de déclaration comprend les documents suivants :

  • Statuts du fonds de dotation. Ils doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé.

  • Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date de naissance, profession, pays de résidence, domicile et nationalité.

Comment obtenir un numéro d’identifiant pour un fonds de dotation ?

Caractéristiques du numéro d'identifiant

Chaque fonds de dotation doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.

Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.

Attribution du numéro d'identifiant

2 cas de figure sont possibles (nouveau fonds ou fonds existant) :

Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création du fonds de dotation.

Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.

Pour demander son numéro d’identifiant, un fonds de dotation déjà existant doit utiliser une téléprocédure :

Demande d'identifiant RNF

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Ce numéro est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation.

Quel est le montant de la dotation initiale ?

Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins 15 000 €.

Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.

Quel est la gouvernance d'un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs.

Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.

Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration du fonds de dotation ?

Le fonds de dotation doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.

Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein du fonds de dotation.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :

  • Nom, prénom

  • Date de naissance

  • Nationalité

  • Profession

  • Domicile

  • Pays de résidence

  • Nature des intérêts effectifs détenus dans le fonds de dotation (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)

Cette déclaration doit être transmise en utilisant un téléservice :

Déclaration des changements dans l'administration d'un fonds de dotation

Ministère chargé de l'intérieur

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Quelles sont les obligations de transparence financière d’un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation publie ses comptes annuels dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.

Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse 10  000 € par an.

Lorsque les donations du fonds sont supérieures à 1 000 000 €, le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.

Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

La transmission est à faire en utilisant un téléservice :

Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fonds de dotation

Ministère chargé de l'intérieur

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Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :

  • Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers

  • Rapport détaillé des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants

  • Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers

  • Dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions , et les montants des redistributions versées.

  • Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.

Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation.

Sauf en cas de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire.

Quelles sont les ressources d'un fonds de dotation ?

Les ressources du fonds peuvent être constituées des sommes suivantes :

  • Revenus de sa dotation

  • Produits des activités autorisées par les statuts

  • Produits des rétributions pour service rendu.

Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation préfectorale. La demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique est à faire en utilisant un téléservice :

Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subventions publiques, il doit uniquement être financé par des fonds privés.

Quelle démarche effectuer lors de la modification des statuts d'un fonds de dotation ?

Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une déclaration à la préfecture du département de son siège social.

La déclaration doit être faite dans les 3 mois.

La déclaration de modification doit se faire en utilisant un téléservice :

Modification d'un fonds de dotation

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)

  • Décision de l'organe délibérant.

Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

Comment s'effectue la dissolution du fonds de dotation ?

La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :

  • En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée

  • Par décision des membres

  • Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.

Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.

Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

La déclaration de dissolution doit être transmise en utilisant un téléservice :

Dissolution d'un fonds de dotation

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

L’autorité préfectorale transmet la déclaration de dissolution à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE.

Organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers, c'est-à-dire de personne extérieure à la structure

Opération sans bénéfice financier

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation
Circulaire du 22 janvier 2010 relative à l'objet des fonds de dotation
Circulaire du 3 décembre 2010 relative aux recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation
Services en ligne et formulaires
Création d'un fonds de dotation Téléservice
Création d'un fonds de dotation Formulaire
Demande d'identifiant RNF Téléservice
Déclaration des changements dans l'administration d'un fonds de dotation Téléservice
Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fonds de dotation Téléservice
Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation Téléservice
Modification d'un fonds de dotation Téléservice
Modification d'un fonds de dotation (formulaire) Formulaire
Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation Formulaire
Dissolution d'un fonds de dotation Téléservice
Dissolution d'un fonds de dotation Formulaire
Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fonds de dotation Téléservice
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice
Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche

Pour en savoir plus

Fonds de dotation
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Associations reconnues d'utilité publique et fondations Wed, 18 Jun 2025 22:00:04 +0000 https://clonas.fr/section-1196-associations-reconnues-d-utilite-publique-et-fondations#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21894 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21894 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21894 Association de locataires https://clonas.fr/article-21726-association-de-locataires https://clonas.fr/article-21726-association-de-locataires Dans le secteur locatif social, les associations de locataires représentent et défendent l'intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.

Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), une association de locataires a pour mission de représenter et de défendre l’intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.

Elle participe à des instances de concertation (moment d'échange et de discussion) sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des locataires.

Les associations de locataires ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale.

Qui peut créer une association de locataires ?

L'association est créée par les locataires pour un immeuble, un groupe d'immeubles ou pour tout le patrimoine d'un même bailleur social.

La création d'une association de locataires répond aux mêmes exigences que les associations loi 1901.

Faut-il déclarer la création d'une association de locataire ?

Comme toute association, l'association de locataires doit déclarer en préfecture sa création, puis les modifications de ses statuts et le changement de ses représentants.

L'association de locataires peut être affiliée à une association nationale. C'est au cours de l'assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur l'affiliation ou non à une organisation nationale.

À quelles conditions une association de locataire est-elle représentative ?

Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :

C'est uniquement, une fois que l'une de ces 2 conditions est remplie, que l'association peut représenter les locataires.

Comment le bailleur social est-il informé de la désignation des représentants de l'association ?

Les associations représentatives de locataires désignent au bailleur social, et, s'il y a lieu, au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de 3 représentants maximum choisis parmi les locataires.

Quelles sont les missions des représentants de l'association auprès du bailleur social ?

Les représentants de l'associations de locataires ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives.

À la demande des représentants, le bailleur social ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété (par exemple : le syndic) les consulte tous les 6 mois sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage, donnant notamment des informations sur le logement, l'habitat, les travaux, est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires.

Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et qui portent sur l'entretien de l'immeuble et les travaux font l'objet d'un procès-verbal synthétique, affiché dans les parties communes de l'immeuble.

Quelles sont les obligations du bailleur social envisageant une opération impactant les loyers ou charges ou une opération de construction-démolition ?

Le bailleur social qui envisage une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation (moment d'échange et de discussion) avec les représentants des locataires.

La concertation porte sur les points suivants :

  • Consistance et coût des travaux

  • Répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives

  • Conditions de leur réalisation

  • Opportunité de créer un local collectif résidentiel

  • Conditions de relogement des locataires, s'il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).

Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération, le bailleur doit dresser un bilan de la concertation qui comporte l'avis motivé des représentants des locataires. Il doit en informer les locataires réunis à cet effet.

Qu'est-ce que le plan de concertation locative ?

Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de l'échange entre le bailleur social et les associations de locataires.

Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires.

Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des habitants de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés.

Le plan de concertation locative couvre l'ensemble du patrimoine du bailleur social. Il est élaboré avec les représentants des associations de locataires représentatives et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d'administration.

Sur quelles thématiques peuvent porter les accords collectifs locaux avec une association de locataires ?

Les bailleurs sociaux peuvent conclure des accords collectifs locaux avec une ou plusieurs associations de locataires représentatives.

Ces accords peuvent porter notamment sur les thématiques suivantes :

  • Supplément de loyers

  • Maîtrise de l'évolution des charges récupérables

  • Grille de vétusté

  • Amélioration et entretien des logements et des parties communes

  • Locaux à usage commun.

L'association de locataires peut-elle agir en justice ?

Si l'association de locataires est représentative, elle peut agir en justice pour défendre les intérêts collectifs des locataires (par exemple, litiges sur les charges, les travaux, les loyers).

Elle peut aussi contester des décisions du bailleur ou défendre les droits des locataires en cas de manquements graves.

Propriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré. Parmi les bailleurs sociaux figurent notamment les offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés d'économie mixtes (SEM).

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Textes de reference
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Articles 41 à 44 quater
Services en ligne et formulaires
Création d'une association (e-création) Téléservice
Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants Modèle de document

Pour en savoir plus

Associations de locataires membres de la Commission nationale de concertation
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Conseil national de la consommation (CNC)
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Associations reconnues représentatives Sat, 31 May 2025 21:40:03 +0000 https://clonas.fr/section-1193-associations-reconnues-representatives#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21726 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21726 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21726 Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) https://clonas.fr/article-21917-fondation-reconnue-d-utilite-publique-frup https://clonas.fr/article-21917-fondation-reconnue-d-utilite-publique-frup Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers.

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Une fondation a pour but la cession irrévocable de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général.

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Comment une fondation peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?

Critères

Pour qu’une fondation soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères, évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État.

Il s'agit notamment des critères suivants :

  • Intérêt général des missions

  • But distinct de l’intérêt des membres

  • Non-lucrativité

  • Rayonnement au-delà du cadre local

  • Gouvernance collégiale et démocratique

  • Respect des règles de transparence et de déontologie

  • Stabilité financière et pérennité économique.

La fondation doit également avoir des statuts et un règlement intérieur conformes aux règles et à la doctrine applicables en la matière.

Décision

Pour une 1ère reconnaissance d’utilité publique ou des modifications substantielles des statuts concernant l’objet social ou la consistance de la dotation, la décision est prise par décret, après avis du Conseil d’État.

Pour des modifications non substantielles, la décision est prise par arrêté du Ministre de l’intérieur, après avis du Conseil d’État.

Traitement de la demande

L’analyse du dossier est approfondie et passe par une consultation de différents ministères, selon les domaines d’activité de la fondation.

Le dossier doit contenir tous les documents nécessaires pour être examiné. Si le dossier est incomplet, il ne sera pas traité.

Comment obtenir un numéro d’identifiant pour une FRUP ?

Caractéristiques du numéro d'identifiant

Chaque fondation reconnue d’utilité publique doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.

Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.

Attribution du numéro d'identifiant

2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :

Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création de la fondation.

Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.

Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante :

Demande d'identifiant RNF

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment faire la demande de création d’une FRUP ?

Pour être créée et reconnue d'utilité publique, la fondation doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique

  • Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de la fondation à long terme.

Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à l’élaboration du projet de création de fondation

Avant de déposer une demande officielle, il est vivement conseillé de faire appel au service d’accompagnement, proposé par le Ministère de l’intérieur, pour préparer votre projet.

Ce service a pour objectifs de :

  • Vérifier si votre projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique

  • Vous conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de votre fondation

  • Vous aider dans la rédaction des statuts adaptés à votre projet et conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur. Un projet de statuts vous sera ainsi proposé à l’issue de cette démarche.

Cet accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés qui pourraient apparaitre dans le cadre de l’instruction de la demande, ce qui réduit le temps d’instruction de votre dossier par la suite.

Cet accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

Aide à l'élaboration des premiers statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Étape 2 : déposer le dossier de demande de création de fondation

Une fois votre projet prêt, vous pouvez déposer officiellement votre dossier auprès du Ministère de l'intérieur.

Le dépôt de la demande est obligatoire.

Il est à faire en ligne via la téléprocédure suivante :

Création d'une fondation reconnue d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment modifier les statuts d'une FRUP ?

La mise à jour des statuts permet à la FRUP de tenir compte des évolutions intervenues, mais également de se doter de statuts qui garantissent son bon fonctionnement à long terme.

Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à la modification des statuts d’une fondation

Avant de déposer une demande officielle de modification, il est vivement conseillé de faire appel au service d’accompagnement du ministère de l’intérieur, pour préparer votre projet.

Ce service a pour objectif de :

  • Vérifier si votre projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique

  • Vous conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de votre fondation

  • Vous aider dans la rédaction des statuts adaptés à votre projet et conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur. Un projet de statuts vous sera ainsi proposé à l'issue de cette démarche.

Cet accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés qui pourraient se poser dans le cadre de l’instruction de la demande, ce qui réduit le temps d’instruction de votre dossier par la suite.

La demande d'accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

Aide à la modification des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Étape 2 : déposer le dossier de demande de modification des statuts

Une fois votre projet prêt, vous devez transmettre un dossier officiel au ministère de l’Intérieur.

La demande de modification se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

Modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment déclarer le règlement intérieur d'une FRUP ?

Rôle du règlement intérieur

Les fondations reconnues d’utilité publique doivent adopter un règlement intérieur pour préciser comment elles appliquent les dispositions de leurs statuts.

Règles à respecter pour le règlement intérieur

Le règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :

  • Inclure des éléments obligatoires comme les conditions d’organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d’administration ou de surveillance), les procédures pour prendre et appliquer les décisions importantes. Ces points garantissent une gestion claire et transparente de la fondation.

  • Ne pas traiter des sujets réservés aux statuts : certains éléments fondamentaux de la fondation, comme son objet, ses membres, ou les conditions de modification des statuts, doivent rester dans les statuts. Le règlement intérieur les complète sans les remplacer, ni les modifier.

  • Être conforme aux statuts de la fondation. Le règlement intérieur doit respecter les règles fixées dans les statuts. Par exemple, si les statuts imposent un quorum pour valider une décision, le règlement intérieur ne peut pas définir un quorum différent. Cela permet de garantir la cohérence entre les 2 documents.

  • Respecter les règles générales applicables au FRUP : le règlement doit aussi respecter les principes d’éthique et de transparence qui s’appliquent à toutes les fondations reconnues d’utilité publique. Cela inclut la gestion financière transparente, le respect des objectifs d’intérêt général de la fondation, l’application des règles et doctrines en vigueur.

Si le règlement ne respecte pas ces principes, il peut être contesté par les autorités compétentes.

Prise d'effet du règlement intérieur

Le règlement intérieur prend effet après déclaration au Ministère de l’intérieur. Toutefois, celui-ci peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique.

Cette opposition peut survenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette dernière garantit à la fondation le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications, et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes.

Déclaration du règlement intérieur

La déclaration est obligatoirement réalisée en ligne via la téléprocédure suivante :

Déclaration du règlement intérieur des associations et fondations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment déclarer un changement de siège social, de partenaires institutionnels ou dans l'administration d'une FRUP ?

Les fondations reconnues d’utilité publique doivent informer le ministère de l’Intérieur des changements suivants.

Changement de siège social

Toute modification du siège social de la fondation doit être déclarée.

La déclaration est à faire en ligne :

Déclaration des changements de siège social des établissements reconnus d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Changement de partenaires institutionnels

Tout changement d’une personne morale membre du collège de partenaires institutionnels du conseil d’administration ou de surveillance fait l’objet d’une approbation par le ministre de l’intérieur.

L'existence d'une convergence entre l'objet de la fondation et celui de la personne morale pressentie est nécessaire pour obtenir l'approbation.

La déclaration de changement est obligatoirement à faire en ligne :

Déclaration des changements de partenaires institutionnels des fondations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Changement dans l'administration de la fondation

Tout changement de personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction de la fondation doit être déclaré.

La déclaration est à faire en utilisant un téléservice :

Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation reconnue d'utilité publique (déclaration des bénéficiaires effectifs)

Ministère chargé de l'intérieur

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Quelles sont les obligations de transparence d'une FRUP ?

Les fondations reconnues d’utilité publique doivent respecter des règles strictes de transparence en transmettant certains documents au préfet du département où elles ont leur siège.

Procès-verbaux

Chaque procès-verbal des conseils d’administration ou de surveillance doit être transmis dans le mois suivant son approbation.

La transmission se fait en utilisant un téléservice :

Déclaration des procès verbaux des fondations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comptes annuels, rapport du commissaire aux comptes et rapport d’activité

Ces documents doivent être transmis dans les 6 mois après la clôture de l’exercice financier.

La transmission se fait en utilisant un téléservice :

Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment une FRUP est-elle financée ?

Dotation initiale

Biens ou droits

Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale.

Les biens peuvent être des biens meubles (œuvre d'art par exemple) ou des immeubles.

Les droits peuvent être des droits immobiliers (bail emphytéotique par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),..., .

Fonds ou versements

Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.

La dotation initiale doit être d'au moins 1,5 millions €. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au JOAFE du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique.

Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par donation ou par legs.

Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP.

Autres ressources

Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :

  • Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements,...)

  • Nouveaux dons, donations ou legs

  • Subventions qui peuvent lui être accordées

  • Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service.

Comment la FRUP peut demander à réaliser des actes qui modifient ou engagent son patrimoine ?

Les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être soumises selon leurs statuts à l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet de département pour les opérations qui modifient ou engagent le patrimoine de la fondation pour le présent ou l’avenir. Par exemple, les actes d’emprunt ou de vente.

La demande d'autorisation est à faire en utilisant un téléservice :

Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment une FRUP peut-elle être dissoute ?

La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après 2 délibérations, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.

La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique :

Où s'informer ?
Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un ensemble de documents .

La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique.

La dissolution fait l'objet d'un décret.

Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.

Où s'informer ?
Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Organisation qui agit pour aider les autres ou améliorer la société. Elle soutient des causes comme l’éducation, la santé, l’environnement ou la lutte contre la pauvreté, sans chercher à faire de profit.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Opération sans bénéfice financier

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Contrat de location de très longue durée portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur. Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué.

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Bien donné par testament à une personne

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique
Services en ligne et formulaires
Demande d'identifiant RNF Téléservice
Aide à l'élaboration des premiers statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique Téléservice
Création d'une fondation reconnue d'utilité publique Téléservice
Aide à la modification des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique Téléservice
Modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique Téléservice
Déclaration du règlement intérieur des associations et fondations reconnues d'utilité publique Téléservice
Déclaration des changements de siège social des établissements reconnus d'utilité publique Formulaire
Déclaration des changements de partenaires institutionnels des fondations reconnues d'utilité publique Téléservice
Déclaration des procès verbaux des fondations reconnues d'utilité publique Téléservice
Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations reconnues d'utilité publique Téléservice
Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation) Téléservice
Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation reconnue d'utilité publique (déclaration des bénéficiaires effectifs) Téléservice

Pour en savoir plus

Dissolution d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Associations reconnues d'utilité publique et fondations Wed, 26 Feb 2025 19:40:03 +0000 https://clonas.fr/section-1196-associations-reconnues-d-utilite-publique-et-fondations#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21917 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21917 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21917 Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) https://clonas.fr/article-21753-agrement-des-associations-de-protection-de-l-environnement-aape https://clonas.fr/article-21753-agrement-des-associations-de-protection-de-l-environnement-aape Une association de protection de l'environnement peut être agréée sous certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives particulières. Après avoir été agréée
Quelles conditions doit remplir une APE pour obtenir l'agrément ?

Une association de protection de l'environnement peut être agrée si elle répond à l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis au moins 3 ans

  • Œuvrer principalement pour la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances

  • Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique

  • Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées

  • Être à but non lucratif et justifier d'une gestion désintéressée

  • Justifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par les membres de l'association)

  • Justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière).

Comment une APE peut-elle demander l'agrément ?

La demande s'effectue à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre décharge.

Le dossier de demande d'agrément est établi par le président de l'association en triple exemplaire.

Il doit comporter les documents suivants :

  • Statuts de l'association et règlement intérieur s'il existe

  • Adresse du siège de l'association et adresse postale, si elle est différente

  • Indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l'association exerce effectivement son activité)

  • Copie du témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

  • Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association.

Le dossier doit également comporter, pour les 3 années précédentes, les documents suivants :

  • Note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette période

  • Comptes rendus des assemblées générales

  • Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale

  • Montant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques

  • Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées

  • Dates des réunions du conseil d'administration.

S'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier doit aussi comporter pour les 3 années précédentes, les informations suivantes :

  • Conditions permettant l'accès aux comptes de l'association par tous ses membres

  • Délai de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l'avance des documents sur lesquels ils ont à se prononcer en assemblée générale

  • Conditions de déroulement des votes de l'assemblée générale.

Qui accorde l'agrément à une APE et sous quel délai ?

L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional.

Il est accordé par le ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est demandé dans un cadre national.

Quelque soit l'autorité compétente (préfet ou ministre) pour délivrer l'agrément, la procédure doit être achevée dans un délai de 6 mois à la date de réception du dossier par l'administration,

La décision d'agrément est motivée (c'est-à-dire qu'elle donne les raisons pour lesquelles l'agrément est octroyé) et précise le périmètre géographique pour lequel l'agrément est accordé.

Elle est publiée au Journal officiel lorsqu'elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.

En cas de refus d'agrément, la décision doit être motivée.

L'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.

Quelle est la durée de validité de l'agrément d'une APE ?

L'agrément est délivré pour 5 ans.

Il est renouvelable.

Comment renouveler l'agrément d'une APE ?

Le renouvellement de l'agrément doit être adressée à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 15:30

La demande doit se faire au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.

Le dossier de renouvellement est établi par le président de l'association en triple exemplaire.

Il doit comporter les documents suivants :

  • Demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est demandé

  • Note présentant l'évolution de l'association depuis 5 ans en ce qui concerné son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement.

Le renouvellement de l'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.

Quelles sont les obligations d'une association de protection de l'environnement agréée ?

Chaque année, l'association agréée doit adresser, par voie postale ou électronique, les documents suivants à l'autorité qui a accordé l'agrément :

  • Statuts et règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission

  • Adresse du siège de l'association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission

  • Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association

  • Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale et le compte rendu de cette assemblée

  • Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle

  • Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques

  • Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu

  • Dates des réunions du conseil d'administration.

Quelles compétences a une association de protection de l'environnement agréée ?

Participation aux débats environnementaux

Les associations agréées de protection de l'environnement participent à l'action des organismes publics concernant l'environnement.

Elles peuvent être désignées pour participer aux instances consultatives nationales et régionales suivantes ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Notamment :

  • Conseil national de la transition écologique

  • Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire

  • Conseil national de la mer et des littoraux

  • Conseil supérieur de l'énergie

  • Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

  • Comité national de la biodiversité

  • Conseil national de l'alimentation.

Action devant les juridictions administratives

Toute association de protection de l'environnement agréée peut attaquer, devant les tribunaux administratifs, une décision de l'administration postérieure à la date de son agrément qui présente les caractéristiques suivantes :

  • La décision administrative a un rapport direct avec l'objet et les activités de l'association

  • Elle cause des dommages à l'environnement sur tout ou partie du territoire d'intervention de l'association.

Défense des intérêts collectifs

Une association agréée peut se constituer partie civile. Et ce, pour des faits qui causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle défend et qui constituent une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

  • Protection de la nature et de l'environnement

  • Amélioration du cadre de vie

  • Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages

  • Urbanisme

  • Pêche maritime

  • Lutte contre les pollutions et nuisances

  • Sûreté nucléaire et radioprotection

  • Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).

Action de groupe

Une association agréée peut mener une action de groupe. C'est-à-dire qu'elle peut saisir le juge civil ou administratif en vue de faire cesser une infraction et/ou d'obtenir la réparation de préjudices corporels et matériels subis par un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire.

Ces préjudices doivent résulter d'un dommage causé à l'environnement par une même personne et, doivent avoir pour cause commune une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

  • Protection de la nature et de l'environnement

  • Amélioration du cadre de vie

  • Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages

  • Urbanisme

  • Pêche maritime

  • Lutte contre les pollutions et nuisances

  • Sûreté nucléaire et radioprotection

  • Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).

Défense des intérêts individuels

Toute association agréée, mandatée par au moins 2 personnes physiques victimes de préjudices causés par une même personne et ayant une origine commune, peut aller en justice en leur nom pour demander des dommages et intérêts.

Les préjudices subis par les personnes physiques doivent résulter d'une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

  • Protection de la nature et de l'environnement

  • Amélioration du cadre de vie

  • Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages

  • Urbanisme

  • Pêche maritime

  • Lutte contre les pollutions et nuisances

  • Sûreté nucléaire et radioprotection

  • Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).

Droit d'initiative citoyenne

Les associations de protection de l'environnement agrées, concernées par un projet (éviter la pollution) ont la possibilité, si elles obtiennent un certain nombre de voix de la part des citoyens, de demander au préfet un dialogue sur ce sujet.

Le but est d'obtenir la mise en place de règles qui protégeraient les intérêts concernés (santé de la population).

Une APE peut-elle renoncer à son agrément ?

Les responsables de l’association peuvent volontairement renoncer à l’agrément s'ils estiment qu’il n’est plus nécessaire. Cette décision peut également être prise s'il apparaît que les conditions requises pour l’agrément ne sont plus respectées.

Cette décision doit être communiquée à la préfecture qui a accordé l'agrément, souvent via une demande formelle de renonciation.

L'agrément d'une APE peut-il lui être retiré ?

Oui, l'agrément peut être retiré dans l'une des circonstances suivantes :

  • L’association ne respecte plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément, comme le maintien de son objet principal dédié à la protection de l’environnement

  • L'association présente des manquements graves dans sa gestion administrative ou financière

  • L'association ne respecte plus la loi ou agit de manière contraire à l’intérêt général.

Le retrait de l’agrément n’est pas automatique et peut intervenir après une enquête de la préfecture qui peut demander des explications à l’association.

Où s'adresser ?
Pour des renseignements complémentaires
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 15:30

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Code de l'environnement : articles L141-1 et L141-3
Agrément des associations de protection de l'environnement
Code de l'environnement : articles L142-1 à L142-4
Action en justice des associations
Code de l'environnement articles : R141-1 à R141-26
Agrément des associations de protection de l'environnement
Code de l'environnement : articles R142-1 à R142-9
Action des associations en représentation conjointe
Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande et de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la liste des documents à fournir annuellement
Arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national
Circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement
Services en ligne et formulaires
Signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement Formulaire
]]> Webmaster Clonas Associations reconnues représentatives Tue, 12 Nov 2024 18:50:03 +0000 https://clonas.fr/section-1193-associations-reconnues-representatives#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21753 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21753 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21753 Association cultuelle https://clonas.fr/article-21731-association-cultuelle https://clonas.fr/article-21731-association-cultuelle Les associations cultuelles (sauf celles situées en Alsace-Moselle) ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Alsace-Moselle

Une association cultuelle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces dispositions sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Quel est l'objet d'une association cultuelle ?

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.

Quelles conditions doit réunir une association pour être considérée comme cultuelle ?

Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit les conditions suivantes :

  • Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte

  • Avoir pour objet les activités suivantes :

    • Célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse

    • Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte

    • Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte

  • Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales.

De quels avantages bénéficie une association cultuelle ?

Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :

  • Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d'une personne et qui interviendront suite à son décès)

  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

L'exercice du culte peut-il être assuré par d'autres associations ou congrégations ?

Autres associations

L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations qui n'ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :

  • Assistance morale et matérielle aux indigents

  • Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté

  • Étude d'une religion

En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.

Congrégation religieuse

Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.

Les membres d'une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d'effectuer les actions suivantes :

  • Se soumettre à une autorité religieuse

  • Se contraindre à la pratique effective des vœux

  • Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...)

Comment créer une association cultuelle ?

Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires à 2 différences près.

La déclaration préalable doit être accompagnée des 2 documents suivants :

  • Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte

  • Liste comprenant un nombre minimum de 7 membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts

Comment procéder pour devenir une association cultuelle ?

Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l'association doit effectuer une autre déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

  • Statuts de l'association

  • Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration

  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours

  • Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création

  • Justificatif(s) tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle

  • Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte

  • Pour les unions, liste des associations membres

Comment est traitée la demande pour devenir une association cultuelle ?

Le préfet accuse réception de la demande.

La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de 5 ans, sauf décision d'opposition du préfet.

Si le préfet estime que l'association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s'opposer à sa demande.

Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l'informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d'1 mois.

2 hypothèses sont possibles :

  • Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L'association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Le préfet ne répond pas aux observations faites par l'association. Au bout d'1 mois, l'association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive.

sans réponse de l'administration dans les 2 mois qui suivent l'accusé de réception adressé à l'association, elle peut considérer que sa demande est acceptée.

Elle peut alors demander au préfet qu'il lui délivre un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.

L'association cultuelle doit-elle déclarer toute évolution (changement dans son administration, modification statutaire, dissolution) ?

Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,...), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.

De plus, l'association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Vente ou cession de tous biens meubles et immeubles (attribués à l'association)

  • Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.

Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit également déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres.

Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.

Une association cultuelle doit-elle renouveler sa déclaration ?

L'association doit faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.

Si cette demande de renouvellement intervient moins de 6 mois après la fin de la période de 5 années, l'association n'a pas à fournir à nouveau l'ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande.

Si elle a déposé ses comptes, l'association n'a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.

Quel est le fonctionnement d'une association cultuelle ?

Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association.

L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.

Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale.

L'association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu'elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse 50 000 €.

Il peut s'agir de somme d'argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.

Quelles sont les ressources d'une association cultuelle ?

Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :

  • Cotisations de leurs membres

  • Dons manuels, des donations et des legs

  • Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte

  • Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d'objets lors de funérailles, décoration des édifices)

Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.

Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.

Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux.

Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un bail emphytéotique.

Le préfet peut-il retirer à une association le fait qu'elle soit reconnue comme cultuelle ?

Oui. Dans ce cas, Il l'informe par lettre recommandée avec avis de réception.

L'association dispose d'un délai d'1 mois pour faire valoir ses observations.

Si elle n'en fait pas, le préfet dispose à nouveau d'un délai d'1 mois pour confirmer sa décision.

Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle n'a pas de déclaration supplémentaire à effectuer, auprès du préfet, pour demander à devenir une association cultuelle. Le simple fait que l'objet de l'association fasse mention, dans ses statuts, de l'exercice public d'un culte, que ce soit à titre exclusif ou non, lors de sa création suffit.

Quel est l'objet d'une association cultuelle ?

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.

Toutefois, il peut arriver que l'objet de l'association ne soit pas exclusivement cultuel, mais mixte (c'est-à-dire à la fois cultuel et culturel).

L'association doit-elle faire une démarche pour être reconnue comme association cultuelle ?

Le droit applicable en Alsace-Moselle permet à une association, dès sa création, d’être cultuelle.

Le simple fait que les statuts précisent que l’objet est l’exercice du culte suffit.

Toutefois, l'association doit transmettre, dans les 3 mois qui suit son inscription, au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l'exercice public du culte et la photocopie de ses statuts.

L'association peut le faire par courrier simple ou par voie électronique (les adresses se trouvent sur le site de chaque préfecture).

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
L'association cultuelle doit-elle informer le préfet en cas de modification de la liste des lieux où elle organise le culte ?

En cas de modification ultérieure de cette liste, l'association doit en informer le préfet. Elle doit effectuer une déclaration complémentaire dans les 3 mois.

Que se passe-t-il lorsque les statuts de l'association ne précisent pas que son objet est l’exercice du culte ?

Lorsque le préfet constate qu'une association accomplit des acres en relation avec l'exercice public d'un culte sans que son objet le prévoit, Il invite l'association à s'expliquer en lui donnant un délai. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours.

Si, à la fin de cette procédure, le préfet décide de mettre en demeure l'association de mettre son objet en conformité avec ses activités, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision fixe le délai dont dispose l'association pour procéder à la modification de ses statuts. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois.

Le préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte.

Si la situation persiste, le préfet peut également saisir le parquet.

Quel est le fonctionnement d'une association cutuelle ?

Pour bénéficier de subvention publique, l'association doit signer le contrat d'engagement républicain.

Ainsi, l'association s'engage à respecter les points suivants :

  • Lois de la république

  • Liberté de conscience

  • Egalité et non discrimination

  • Fraternité et absence de violence

  • Dignité humaine

  • Symboles républicains (drapeaux, hymne national,...)

L'association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit tenir une assemblée générale par an pour approuver les actes de gestion financière et d’administration des biens par les directeurs ou les administrateurs de l’association.

L'État peut demander la transmission des procès-verbaux signés qui attestent de la tenue de cette assemblée générale et de l'approbation des actes de gestion et des comptes par les membres de l'association.

L'association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit déclarer chaque année les éventuels financements de l’étranger qu'elle aurait reçus. Et ce, que ce soit en numéraire ou en nature par une personne physique ou morale étrangère dès lors que le montant total de tous les financements dépassent 15 300 € sur un exercice comptable.

Les libéralités, donation et legs doivent être systématiquement déclarés.

L'association doit déclarer toute intention de vendre, céder, léguer ou donner un local servant au culte au bénéfice d'un étranger.

L'association doit dissocier les comptes bancaires entre les activités cultuelles et les autres.

Si l'association est mixte (c'est-à-dire que son objet est en partie cultuel et culturel), elle doit tenir des comptes annuels : un bilan, un compte de résultat, une annexe et un état séparé des financements étrangers.

L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes dans certains cas. Ceux-ci diffèrent selon que l'objet de l'association soit exclusivement cultuel ou mixte.

L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :

  • dès lors qu'elle reçoit des subventions publiques de plus de 23 000 €,

  • si elle reçoit de la générosité publique d'un montant supérieur à 153 000 €,

  • dès lors qu'elle émet des reçus fiscaux d'un montant total supérieur à 153 000 €.

L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :

  • dès lors qu'elle reçoit des subventions publiques de plus de 23 000 €,

  • si elle émet des reçus fiscaux,

  • si le budget total de l'association excède 100 000 €,

  • si elle reçoit de la générosité publique d'un montant supérieur à 50 000 € (dans ce cas, l'association doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées),

  • dès lors qu'elle émet des reçus fiscaux d'un montant total supérieur à 153 000 €.

Où s'informer ?
Pour s'informer
Point ressource à la vie associative
Où s'informer ?
Bureau central des cultes - Ministère de l'intérieur

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Contrat de location de très longue durée portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur. Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Bien donné par testament à une personne

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Articles 18 à 27
Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1
Bail emphytéotique
Code général des collectivités territoriales : article L2252-4
Garantie d'emprunt par une commune
Code général des collectivités territoriales : article L3231-5
Garantie d'emprunt par un département
Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État
Circulaire du 23 juin 2010 relative aux associations cultuelles et aux associations exerçant un culte sous le régime de la loi 1901
Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

Pour en savoir plus

Statut juridique des cultes en Alsace-Moselle
Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL)
]]> Webmaster Clonas Associations sous régime légal spécial Fri, 23 Feb 2024 04:15:01 +0000 https://clonas.fr/section-1194-associations-sous-regime-legal-special#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21731 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21731 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21731