Formalités administratives d'une association https://clonas.fr/section-1200-formalites-administratives-d-une-association Formalités administratives d'une association fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Wed, 29 Apr 2026 02:37:29 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ? https://clonas.fr/article-21811-comment-verifier-la-publication-au-jo-d-une-creation-d-association https://clonas.fr/article-21811-comment-verifier-la-publication-au-jo-d-une-creation-d-association Votre déclaration est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises environ 8 jours après la réception du récépissé.

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Si les responsables de l’association ne trouvent pas l’association dans le JOAFE après le délai habituel, il faut vérifier que le numéro RNA complet ou le nom exact de l’association est bien utilisé.

Si le problème persiste, il faut contacter directement le greffe des associations qui a enregistré votre déclaration pour vérifier que la publication a été correctement transmise au JOAFE.

Attention

Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle étant donné que leur création fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

Où s'informer ?
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Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
(article 5)
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]]> Webmaster Clonas Création d'une association Tue, 21 Apr 2026 09:53:59 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21811 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21811 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21811 Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ? https://clonas.fr/article-21869-comment-se-fixe-l-ordre-du-jour-de-l-assemblee-generale-d-une-association https://clonas.fr/article-21869-comment-se-fixe-l-ordre-du-jour-de-l-assemblee-generale-d-une-association Il revient à chaque association de fixer les conditions d'établissement de l'ordre du jour de ses assembles générales. À noter

Pour les associations ayant leur siège dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l’assemblée générale est un organe obligatoire.

Les statuts déterminent les conditions de convocation et les règles relatives à la fixation de l’ordre du jour.

L’assemblée générale peut uniquement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour figurant dans la convocation, et les questions doivent être formulées de manière suffisamment précise.

Certaines décisions importantes (par exemple la modification des statuts ou la dissolution) relèvent obligatoirement de la compétence de l’assemblée générale.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

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Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Principe de liberté statutaire des associations
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Dispositions applicables en Alsace-Moselle (art 58 et suivants)
Services en ligne et formulaires
Modèle de règlement intérieur d'une association Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Sat, 21 Feb 2026 19:10:03 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21869 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21869 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21869 Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ? https://clonas.fr/article-21817-le-siege-d-une-association-peut-il-etre-le-domicile-d-un-de-ses-membres https://clonas.fr/article-21817-le-siege-d-une-association-peut-il-etre-le-domicile-d-un-de-ses-membres Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un membre de l'organisme, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement. À noter

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).

Vous êtes libre de domicilier le siège social de votre association à votre domicile.

Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour ce faire.

 Ã€ noter

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).

Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative.

Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire.

Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins.

La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des nuisances sonores en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes,...

Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une autorisation de sous-location.

Lorsque vous êtes locataire, votre contrat de location peut limiter l’utilisation du logement à un usage strictement personnel. Si le bail interdit la sous-location ou l’accueil d’une activité associative, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.

Rappel

  • Le siège social doit être indiqué dans les statuts de l’association ou dans la déclaration à la préfecture.

  • Le choix du siège social détermine la juridiction territoriale compétente pour certaines démarches administratives ou judiciaires de l’association.

  • Si l’association change de siège social (par exemple parce que le membre qui héberge le siège déménage), une modification des statuts et et une nouvelle déclaration à la préfecture sont nécessaires.

  • Le siège social d'une association peut également se situer dans un bâtiment municipal tel que la mairie, dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé. Il en est de même en Alsace-Moselle ou le lieu du siège est librement choisi.

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Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
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Adresse officielle où l'association est enregistrée et où elle exerce ses activités administratives

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Fri, 06 Feb 2026 18:40:03 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21817 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21817 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21817 Agrément d'une association https://clonas.fr/article-21840-agrement-d-une-association https://clonas.fr/article-21840-agrement-d-une-association L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier.

L'agrément traduit la reconnaissance par l’État (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l'environnement, protection animale,...).

L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...

Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?

L'association loi 1901 ou l'association d'Alsace-Moselle doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs

  • Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)

  • Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...

Une association reconnue d'utilité publique (Arup) ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.

La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).

Répondre à un objet d'intérêt général

Pour répondre à un objet d'intérêt général, les 4 conditions suivantes doivent être remplies :

Présenter un mode de fonctionnement démocratique

Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Respecter les règles garantissant la transparence financière

La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Quels documents doit fournir l'association pour demander un agrément ?

Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :

  • Rapports d'activités du dernier exercice clos

  • Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association

L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.

Le représentant légal de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :

  • Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères

  • L'association respecte les lois et règlements

  • L'association est à jour de ses obligations comptables

  • L'association respecte le contrat d'engagement républicain.

D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).

À qui transmettre le dossier de demande d'agrément de l'association ?

Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.

L'administration compétente varie selon l'activité de l'association : association de protection de l’environnement , association sportive non affiliée à une fédération sportive , association à vocation éducative , association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire , ...

La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

La demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

La demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère en charge de la jeunesse.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

La demande est à transmettre à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).

Cet agrément permet de représenter officiellement les consommateurs.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

La demande d’agrément national est à transmettre au ministère chargé de la santé.

Où s'adresser ?
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

La demande d’agrément régional est à transmettre à l’agence régionale de santé (ARS).

Où s'adresser ?
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Cet agrément est nécessaire pour siéger dans les différentes instances de représentation des usagers.

Qui accorde l'agrément à l'association ?

La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.

Quelle est la durée de l'agrément de l'association ?

Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans.

L'agrément de l'association est-il renouvelable ?

L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.

Dans quel cas l'agrément de l'association peut-il être annulé ?

L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. On parle d'abrogation. Elle s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.

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Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
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  • de 09:00 à 12:30

Qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Textes de reference
Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 25-1
Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Articles 15 à 21
Services en ligne et formulaires
Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A Formulaire
Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis Formulaire

Pour en savoir plus

Agrément des associations de protection de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Les associations agréées par l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation
L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
Ministère chargé de la vie associative
Agrément des associations sportives
Ministère chargé de la vie associative
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Sat, 13 Dec 2025 18:20:03 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21840 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21840 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21840 Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ? https://clonas.fr/article-21852-comment-obtenir-le-recepisse-de-declaration-de-modification-d-une-association https://clonas.fr/article-21852-comment-obtenir-le-recepisse-de-declaration-de-modification-d-une-association Vous devez vérifier vos mails et, si vous avez effectué votre démarche en ligne, consulter votre compte association. Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

Si la démarche de modification a été faite en ligne, les responsables de l’association peuvent consulter leurs messages dans le compte association.

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Le récépissé est transmis par mail.

Les responsables de l’association doivent vérifier leur messagerie électronique, y compris dans les courriels indésirables (spams) dans lesquels le récépissé a pu être classé.

Si la déclaration a été faite par courrier au moyen du formulaire papier, le récépissé est transmis par courrier postal.

 Ã€ savoir

En raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé dans les textes à 5 jours, soit plus long dans certaines préfectures.

Au bout de 3 ou 4 semaines, en cas d’absence de réponse, les responsables de l’association peuvent contacter le greffe des associations.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00
Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
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du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00
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Si l'association a son siège à Paris
Greffe des associations - Paris

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

]]> Webmaster Clonas Évolutions et dissolution d'une association Mon, 20 Oct 2025 17:50:03 +0000 https://clonas.fr/section-1198-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21852 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21852 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21852 Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? https://clonas.fr/article-21888-une-mairie-peut-elle-etre-le-siege-social-d-une-association https://clonas.fr/article-21888-une-mairie-peut-elle-etre-le-siege-social-d-une-association Oui, une mairie peut être le siège social d'une association.
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si le maire le décide, des locaux communaux peuvent être mis à disposition et utilisés par les associations qui en font la demande.

Le maire fixe les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. Par exemple : mise à disposition un jour par semaine, conditions d'accès, horaires, répartition des bureaux entre plusieurs associations ?

La mise à disposition du local peut être gratuite ou payante.

Le montant du loyer ou de la participation est fixée par le conseil municipal.

 Ã€ savoir

Le siège social d'une association peut également se situer au domicile d'un de ses membres, dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
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Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Adresse officielle où l'association est enregistrée et où elle exerce ses activités administratives

Je crée une association
Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles L2144-1 à L2144-3
Article L2144-3
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Mon, 20 Oct 2025 17:50:03 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21888 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21888 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21888 Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ? https://clonas.fr/article-21904-comment-obtenir-le-recepisse-de-declaration-de-creation-d-une-association https://clonas.fr/article-21904-comment-obtenir-le-recepisse-de-declaration-de-creation-d-une-association Vous devez vérifier vos mails et, si votre démarche de déclaration a été effectuée en ligne, consulter votre compte association. Alsace-Moselle

Après l'étude de la déclaration de création, le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de votre association délivre un récépissé. La suite dépend du mode de déclaration choisi :

Si la démarche de déclaration a été effectuée en ligne, les responsables de l’association peuvent consulter leurs messages dans le compte association.

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Ce récépissé vous est transmis par mail.

Vous devez vérifier votre messagerie électronique, y compris vos courriels indésirables (spams) dans lesquels le récépissé a pu être classé.

Si les responsables de l’association ont déposé la déclaration par courrier au moyen du formulaire papier, ce récépissé est transmis par courrier postal.

 Ã€ savoir

En raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé dans les textes à 5 jours, soit plus long dans certaines préfectures.

Au bout de 3 ou 4 semaines, en cas d’absence de réponse, les responsables de l’association peuvent contacter le greffe des associations du département dans lequel se trouve le siège de l’association.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00
 Ã€ noter

Pour obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association, la marche à suivre est la même.

Les associations situées en Alsace-Moselle reçoivent de la part du greffe du tribunal un récépissé, en format papier, généralement dans les 5 jours qui suivent leur déclaration de création.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00
Où s'informer ?
Si l'association a son siège à Paris
Greffe des associations - Paris

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

]]> Webmaster Clonas Création d'une association Mon, 20 Oct 2025 17:50:02 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21904 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21904 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21904 Comment publier la création d'une association au Journal officiel ? https://clonas.fr/article-21872-comment-publier-la-creation-d-une-association-au-journal-officiel https://clonas.fr/article-21872-comment-publier-la-creation-d-une-association-au-journal-officiel La demande de publication au Journal officiel est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa). Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

Autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

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Code civil : article 1145
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Sun, 12 Oct 2025 17:50:02 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21872 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21872 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21872 Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ? https://clonas.fr/article-21835-combien-coute-la-publication-au-journal-officiel-jo-pour-une-association https://clonas.fr/article-21835-combien-coute-la-publication-au-journal-officiel-jo-pour-une-association La publication au JOAFE est gratuite. Si vous avez des questions sur la publication du JO, vous pouvez contacter la DILA.
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]]> Webmaster Clonas Création d'une association Sun, 14 Sep 2025 17:20:02 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21835 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21835 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21835 Identification et immatriculation d'une association https://clonas.fr/article-21924-identification-et-immatriculation-d-une-association https://clonas.fr/article-21924-identification-et-immatriculation-d-une-association L’identification et l’immatriculation d'une association sont des démarches obligatoires qui lui assurent une reconnaissance légale et administrative. Alsace-Moselle

En tant que fondateur, vous venez de déclarer votre association en préfecture. L'association est automatiquement inscrite au répertoire national des associations (RNA). Vous devez demander, dans certains cas, son inscription au répertoire Sirene.

Comment s'effectue l'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA) ?

Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Le RNA est le fichier national qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). Il est géré par le ministère de l'intérieur.

L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier. Il est composé de la lettre W, suivie de 9 chiffres.

Comment s'effectue l'immatriculation de l'association au répertoire Sirene ?

Vous devez, dans certains cas, demander l'immatriculation de l'association au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'Insee.

Dans quel cas faut-il demander son immatriculation au répertoire Sirene ?

Vous devez demander l'immatriculation de votre association au répertoire Sirene si l'association remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales

  • Elle envisage d'employer des salariés

  • Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements.

Quels sont les numéros attribués ?

L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres.

Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et est supprimé au moment de la dissolution de l'association.

Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :

  • Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement.

  • Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

Comment faire la demande d'immatriculation au répertoire Sirene ?

L'inscription s'effectue uniquement en ligne.

Inscription d'une association au répertoire Sirene

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.

L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

L'inscription s'effectue auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.

L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

L'inscription est à faire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à Urssaf dont dépend le siège de l'association).

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

L'Urssaf transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

L'inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

La demande est transmise par le SIE à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

L'inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.

Déclaration relative à une association (M0 ASSO)

Ministère chargé de l'économie

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Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.

Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

Qu'est-ce que le code APE (activité principale exercée) ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) pour une association est un code attribué par l'Insee qui décrit son activité principale.

Par exemple, une association culturelle pourrait recevoir le code 9001Z, qui correspond aux « Arts du spectacle vivant ».

Ce code aide à classer l’association selon son secteur d’activité pour des raisons administratives et statistiques. Il n'influence pas son statut juridique ou fiscal, mais il permet aux autorités (INSEE, organisme de sécurité sociale, services fiscaux,...) de comprendre rapidement l'activité principale de l'association.

Quelles sont les conditions d'attribution du code APE ?

Le code APE est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques.

Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf) . Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.

Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.

Comment procéder lors d'un changement d'activité de l'association ?

Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration.

Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.

La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble ou de l'un de ses établissements :

Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Accéder au
service en ligne

La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE.

 Ã€ savoir

Une association en Alsace-Moselle n'est pas concernée par l'inscription au RNA.

Comment s'effectue l'inscription de l'association au registre des associations tenu par le tribunal ?

L'association doit être inscrite au registre des associations du tribunal où se trouve son siège social.

Pour ce faire, les responsables de l'association doivent constituer un dossier d'inscription avec les documents suivants :

  • Déclaration d'inscription mentionnant le nom, l'objet et l'adresse de l'association

  • Statuts originaux signés par au moins 7 membres fondateurs

  • Procès-verbal de l'assemblée constitutive

  • Liste des membres de la direction avec leurs informations personnelles

  • Choix d’un journal d’annonces légales pour la publication officielle.

Le dossier peut être adressé :

  • Ou par courrier, au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (cureau des associations) dont dépend la commune ou siège l'association.

La décision d’inscription est prise par un juge après examen des documents fournis.

Une fois l'inscription validée, les responsables de l'association reçoivent un numéro AMALIA sur l’attestation d’inscription. Ce numéro est aussi accessible dans les registres consultables en ligne ou auprès du tribunal concerné​.

Dans quel cas faut-il demander son immatriculation au répertoire Sirene ?

L'association n'est pas obligée de posséder un numéro SIRET. Elle en a besoin uniquement si l’association emploie des salariés. Cette démarche passe par une inscription auprès de l'Urssaf, qui transmet ensuite les informations à l’Insee pour attribuer le numéro APE.

Quels sont les numéros attribués ?

L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres.

Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et est supprimé au moment de la dissolution de l'association.

Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :

  • Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement.

  • Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

Comment faire la demande d'immatriculation au répertoire Sirene ?

L'inscription est à faire sur le site de l'Urssaf (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

L'Urssaf transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

Qu'est-ce que le code APE (activité principale exercée) ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) pour une association est un code attribué par l'Insee qui décrit son activité principale.

Par exemple, une association culturelle pourrait recevoir le code 9001Z, qui correspond aux « Arts du spectacle vivant ».

Ce code aide à classer l’association selon son secteur d’activité pour des raisons administratives et statistiques. Il n'influence pas son statut juridique ou fiscal, mais il permet aux autorités (INSEE, organisme de sécurité sociale, services fiscaux,...) de comprendre rapidement l'activité principale de l'association.

Quelles sont les conditions d'attribution du code APE ?

Le code APE est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques.

Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf) . Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.

Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.

Comment procéder lors d'un changement d'activité de l'association ?

Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration.

Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.

La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble ou de l'un de ses établissements :

Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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service en ligne

La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE.

Où s'adresser ?
Pour des informations complémentaires
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Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30
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Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
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Où s'informer ?
Pour des informations complémentaires (si le siège de l'association est en Alsace-Moselle)
Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations

Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations

5 rue Henry Maret

CS 90403

57008 Metz Cedex 01

(ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)

Par téléphone

09 72 72 60 00

Par mail

Pour toute demande, correspondance ou pour toute question : sirene-asso@insee-contact.fr

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements

Institut national de la statistique et des études économiques

Taxe sur la valeur ajoutée

Système d'identification du répertoire des établissements

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Direction générale des finances publiques

Je crée une association
Textes de reference
Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations
Constitution du 4 octobre 1958
Services en ligne et formulaires
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation Téléservice
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée Modèle de document
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association Téléservice
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle Téléservice

Pour en savoir plus

Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 03 Sep 2025 17:20:02 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21924 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21924 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21924 Faut-il protéger le nom d'une association ? https://clonas.fr/article-21808-faut-il-proteger-le-nom-d-une-association https://clonas.fr/article-21808-faut-il-proteger-le-nom-d-une-association En principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique). dépend du nombre de classes sélectionnées pour couvrir les produits et les services.

Une fois la demande déposée, un délai de 2 mois permet à d’autres personnes de s’opposer à l’enregistrement si elles estiment que la marque leur porte atteinte.

Où s'informer ?
INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Assistance téléphonique

01 56 65 89 98

du lundi au vendredi

de 9h à 18h

Réponses à vos questions

https://www.insee.fr/fr/information/1302169

Formulaire de contact

https://www.inpi.fr/contactez-nous

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Institut national de la propriété industrielle

Je crée une association
Services en ligne et formulaires
Dépôt de marque en ligne Téléservice

Pour en savoir plus

Qu'est-ce qu'une classe ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le déposant et le coût d’une marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comment protéger quoi ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Sun, 24 Aug 2025 17:10:02 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21808 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21808 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21808 Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ? https://clonas.fr/article-21738-une-association-doit-elle-avoir-un-reglement-interieur https://clonas.fr/article-21738-une-association-doit-elle-avoir-un-reglement-interieur Non. Le règlement intérieur n'est pas obligatoire sauf pour certaines catégories d'associations.

Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :

  • Associations communales ou intercommunales de chasse agrées

  • Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés

  • Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

  • Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément.

D'autres organismes peuvent avoir à rédiger un règlement intérieur, notamment :

Quel est l’objet et le rôle du règlement intérieur d’une association ?

Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association : accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et règles disciplinaires.

 Ã€ noter

Une fois adopté et communiqué, le règlement intérieur engage les membres, et le non-respect de ses règles peut entraîner des sanctions définies dans ce même règlement.

Quel peut être le contenu du règlement intérieur d'une association ?

Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).

Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).

Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.

Un modèle est disponible :

Modèle de règlement intérieur d'une association

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
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Le règlement intérieur d'une association peut-il modifier ou contredire ses statuts ?

Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts.

En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.

À quel moment rédiger le règlement intérieur d'une association ?

Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts et peut même y être intégré.

L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.

Par qui est adopté le règlement intérieur d'une association ?

Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).

Le règlement intérieur d’une association doit-il faire l'objet d'une déclaration et d'une publication ?

Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.

En revanche, pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique (ARUP ou FRUP), le règlement intérieur peut être demandé par l’administration lorsqu’il complète les statuts ou lorsqu’une modification statutaire est transmise via compteasso.associations.gouv.fr.

Il est donc conseillé de le tenir à disposition et à jour, notamment en cas de contrôle administratif.

En pratique, comment s'applique le règlement intérieur d'une association à ses adhérents ?

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.

Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association).

 Ã€ noter

Si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.

Que faire en cas de désaccord sur le contenu ou l’application du règlement intérieur d’une association ?
 Exemple

Un désaccord peut survenir lorsqu’un règlement intérieur prévoit que seuls les membres « actifs » ont accès à certaines activités, sans définir clairement ce qu’est un « membre actif ». Certains adhérents pourraient estimer qu’ils remplissent les conditions alors que le bureau considère le contraire.

De même, un litige peut apparaître si une sanction disciplinaire (exclusion temporaire ou définitive) est prononcée sur la base d’une règle jugée floue ou perçue comme injuste par le membre concerné.

En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application du règlement intérieur, plusieurs démarches sont possibles :

  • Consulter les statuts : en cas de contradiction entre le règlement intérieur et les statuts, ce sont les statuts qui prévalent.

  • S’adresser à l’organe compétent : l’organe désigné dans les statuts (conseil d’administration, bureau, assemblée générale, etc.) peut être saisi pour interpréter ou réviser le règlement.

  • Favoriser la médiation : en cas de conflit entre membres, une médiation interne ou externe peut être proposée pour trouver un accord amiable.

  • Recours contentieux : si aucune solution amiable a été trouvée, un litige portant sur l’application du règlement intérieur peut être porté devant le juge civil, notamment si les droits d’un membre sont en cause (exclusion, sanction, refus d’accès…).

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
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  • de 09:00 à 12:30

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

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Textes de reference
Code de l’environnement : art R422-62
Associations communales ou intercommunales de chasse agréées
Code du travail : article L1311-2
Associations (employeurs) employant au moins 50 salariés
Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (article 42)
Code du sport : articles L131-1 à L131-7
fédérations sportives agréées et associations sportives souhaitant obtenir un agrément
Services en ligne et formulaires
Modèle de règlement intérieur d'une association Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Fri, 22 Aug 2025 17:05:03 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21738 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21738 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21738 Peut-on choisir librement le nom d'une association ? https://clonas.fr/article-21716-peut-on-choisir-librement-le-nom-d-une-association https://clonas.fr/article-21716-peut-on-choisir-librement-le-nom-d-une-association Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif notamment. À savoir

À l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de".

Il est possible d'utiliser un nom faisant référence à l'activité de l'association (association sportive de ..., association culturelle de ...).

Il est également possible d'utiliser une dénomination faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : association Jean Monnet). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public.

Il est également possible d'utiliser un nom de pure fantaisie.

Les fondateurs de l'association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n'est pas possible d'utiliser :

  • Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple Laguiole

  • Le nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit de celui l'un des fondateurs avec son accord)

  • Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation, fondation d'entreprise ou mutuelle.

 Ã€ noter

Pour protéger le nom de l'association, il faut s'adresser à l'Inpi.

Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale. Le caractère original d'un nom est déterminé par le juge judiciaire.

Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires.

La confusion est évaluée au regard de la perception du public, notamment selon l’activité, la notoriété, et l’usage effectif.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
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  • de 09:00 à 12:30

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Institut national de la propriété industrielle

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Textes de reference
Code de la propriété intellectuelle : article L713-6
Droit conféré par la marque
Code de la propriété intellectuelle : article L722-1
Actions civiles
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 20 Aug 2025 17:05:02 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21716 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21716 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21716 Association : évolution des ressources https://clonas.fr/article-21825-association-evolution-des-ressources https://clonas.fr/article-21825-association-evolution-des-ressources L'association doit, dans certains cas, avertir le centre des finances publiques d'un changement intervenu dans ses ressources ou publié ses comptes au JO.

Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois.

Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.

La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

Accéder au
service en ligne

Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

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Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
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Augmentation des recettes commerciales

Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Dons ou subventions

Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

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Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe.

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Textes de reference
Code de commerce : article L612-4
Article L612-4
Code de commerce : article D612-5
Article D612-5
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
Services en ligne et formulaires
Modification d'une association (e-modification) Téléservice
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Formulaire
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice

Pour en savoir plus

Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Évolutions et dissolution d'une association Sun, 22 Jun 2025 21:55:03 +0000 https://clonas.fr/section-1198-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21825 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21825 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21825 Rédaction des statuts d'une association https://clonas.fr/article-21772-redaction-des-statuts-d-une-association https://clonas.fr/article-21772-redaction-des-statuts-d-une-association Les statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Alsace-Moselle
Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts sont le document de base qui donne naissance à l'association. Ils définissent son fonctionnement, ses objectifs et les règles que doivent suivre les membres.

Ils ont valeur de contrat, ce qui signifie que tous les membres s’engagent à les respecter une fois qu’ils ont rejoint l’association.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui précise les règles de la vie quotidienne de l’association (organisation des réunions, gestion du matériel, etc.).

Une copie des statuts doit obligatoirement être transmise à la préfecture au moment de la déclaration de l’association. C’est une étape essentielle pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir agir officiellement (par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons, signer un bail).

Comment rédiger les statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigés en français et être signés par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum).

Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Toutefois, un exemple de statuts est disponible :

Exemple de statuts d'une association loi 1901

Ministère chargé de la vie associative

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Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d'un commissaire aux comptes). C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.

Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?

Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les points suivants :

  • Nom de l'association, objet, durée et siège social

  • Conditions d'admission et de radiation de ses membres

  • Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer

  • Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association

  • Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).

La loi impose-t-elle des obligations particulières concernant les statuts à certaines associations ?

Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :

  • Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle

  • Se conformer à des statuts types (par exemple, fédération des chasseurs)

  • Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (par exemple, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce).

Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts sont le document de base qui donnent naissance à l'association.

Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.

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  • de 09:00 à 12:30
Comment doivent être rédiger des statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigés en français et signés par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum).

Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats, ...).

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  • de 09:00 à 12:30

La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

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Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 40, 56, 58
Services en ligne et formulaires
Exemple de statuts d'une association loi 1901 Modèle de document

Pour en savoir plus

Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Sat, 31 May 2025 21:40:04 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21772 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21772 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21772 Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ? https://clonas.fr/article-21911-comment-savoir-si-un-nom-d-association-est-deja-utilise https://clonas.fr/article-21911-comment-savoir-si-un-nom-d-association-est-deja-utilise Le nom ou le sigle de l'association choisi, les fondateurs doivent vérifier auprès de certaines bases de données qu'il n'est pas déjà utilisé.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
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Pour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, vous pouvez également rechercher les entreprises immatriculées au Registre national des entreprises (RNE) :

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez également consulter le répertoire des entreprises et établissements (Sirene) :

Rechercher une entreprise au répertoire Sirene

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Accéder au
service en ligne

Vous devez également consulter la base de données des marques de l'Inpi, car il est interdit d'utiliser un nom ou un sigle déjà enregistré comme marque auprès d'elle :

Base de données des marques

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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Institut national de la propriété industrielle

Je crée une association
Textes de reference
Code de la propriété intellectuelle : articles L713-1 à L713-6
Droits conférés par l'enregistrement d'une marque
Services en ligne et formulaires
Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise Téléservice personnalisé sur SP
Rechercher une entreprise au répertoire Sirene Formulaire
Base de données des marques Téléservice
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Sat, 31 May 2025 21:40:03 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21911 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21911 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21911 Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ? https://clonas.fr/article-21824-comment-retrouver-le-numero-d-identification-rna-d-une-association https://clonas.fr/article-21824-comment-retrouver-le-numero-d-identification-rna-d-une-association Le numéro RNA est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr. Il peut aussi être obtenu en contactant le greffe des associations. Alsace-Moselle

Depuis 2009, les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Le numéro RNA apparaît sur le récépissé de création ou de dernière modification délivré par le greffe des associations lors de toute création ou mise à jour de l’association.

Son format est le suivant : il commence par la lettre « W » suivie de 9 chiffres.

Les numéros sont répertoriés dans le répertoire national des associations (RNA).

Le RNA est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr :

Répertoire national des associations (RNA)

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Pour retrouver le numéro RNA de votre association, vous pouvez également contacter le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve son siège social.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

Les associations syndicales de propriétaires (ASP) n'ont pas de numéro RNA.

Les personnes extérieures à l'association peuvent avoir accès au numéro RNA d'une association ou d'une association reconnue d'utilité publique en faisant une demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son siège.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 53 26 25 Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr

Le numéro RNA d'une association reste inscrit 3 ans dans le registre du RNA à la suite de sa dissolution.

Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle relève d'un régime spécifique. Elle ne dispose pas d’un numéro RNA.

Cependant, une association d’Alsace-Moselle peut avoir besoin de demander un numéro RNA, notamment dans l'un des cas suivants :

  • Demander des subventions publiques, certaines administrations ou collectivités l’exigeant pour instruire les dossiers

  • Figurer dans les bases de données nationales, comme la plateforme des associations

  • Exercer des activités hors d’Alsace-Moselle, lorsque des partenaires extérieurs demandent un numéro RNA.

  • Bénéficier de certains dispositifs nationaux, tels que l’agrément de service civique, l’accès à des aides à l’embauche ou au mécénat.

Dans ces situations, l’association peut faire une demande d’inscription auprès du greffe des associations compétent.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00
Textes de reference
Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations
Services en ligne et formulaires
Répertoire national des associations (RNA) Téléservice

Pour en savoir plus

Répertoire national des associations (RNA)
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Tue, 15 Apr 2025 20:45:03 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21824 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21824 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21824 Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ? https://clonas.fr/article-21846-quelle-est-la-procedure-pour-exclure-un-membre-d-une-association https://clonas.fr/article-21846-quelle-est-la-procedure-pour-exclure-un-membre-d-une-association Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour différents motifs. Les statuts peuvent prévoir une instance disciplinaire dans l'association.

L'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.

Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.

Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.

Il peut s'agir notamment d'un des cas suivants :

  • Agissements portant atteinte aux intérêts, à l'image ou au bon fonctionnement de l'association comme la diffamation

  • Non-respect des valeurs fondamentales de l'association : un membre qui publie des propos discriminatoires sur les réseaux sociaux dans une association culturelle qui encourage la diversité et la tolérance

  • Conflits graves entre membres

  • Manquements à la sécurité.

Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.

La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.

En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.

Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.

Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts ou de présenter ses explications concernant les faits.

Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.

En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.

En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.

Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.

L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).

Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).

Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.

Où s'adresser ?
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.

Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.

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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
]]> Webmaster Clonas Évolutions et dissolution d'une association Sat, 08 Feb 2025 19:20:03 +0000 https://clonas.fr/section-1198-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21846 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21846 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21846 La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ? https://clonas.fr/article-21754-la-demande-de-declaration-d-une-association-peut-elle-etre-refusee https://clonas.fr/article-21754-la-demande-de-declaration-d-une-association-peut-elle-etre-refusee L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires. Alsace-Moselle

Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est complet.

Le greffe des associations doit remettre un récépissé, daté et signé, du préfet de département, dans les 5 jours suivant le dépôt.

Ce récépissé énumère les documents remis.

Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des documents manquants.

La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.

Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.

Le tribunal ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :

  • Le nombre des membres de l'association est au moins de 7.

  • Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l'association et mentionnent l'obligation d'inscription au registre des associations.

  • Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement.

  • Les statuts comportent des dispositions sur l'entrée et au retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l'assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l'assemblée.

  • La déclaration est effectuée par la direction. Elle est accompagnée de l'original et d'une copie des statuts et d'une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est momentanément rejetée par le greffe du tribunal avec indication des motifs en vue de la régularisation.

Si ces conditions sont remplies, le tribunal doit remettre à l'association un récépissé daté et signé.

La remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.

Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 7
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 5
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 60, 62
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Sat, 08 Feb 2025 19:20:02 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21754 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21754 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21754 Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ? https://clonas.fr/article-21912-un-mineur-peut-il-creer-et-gerer-une-association-ou-en-devenir-membre https://clonas.fr/article-21912-un-mineur-peut-il-creer-et-gerer-une-association-ou-en-devenir-membre Oui. Mais sous des conditions qui varient selon son âge. En Alsace-Moselle, un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association. Mineur de plus de 16 ans
Créer et gérer une association

Avec l'accord écrit préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur...), vous pouvez :

  • participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,

  • et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (personnes exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

Créer et gérer une association

Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur...).

Toutefois, vous devez communiquer à l'association leur identité et leur adresse pour que l'association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

  • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association

  • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant

  • Avant le 1er acte d'administration effectué par l'enfant.

Le courrier doit préciser les informations suivantes :

  • Titre, objet, siège social de l'association envisagée

  • Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne

Le courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Titre, objet et siège social de l'association

  • Date de début, durée et nature du mandat

  • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser

  • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

  • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

  • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours

  • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir

  • Rapport d'activités du dernier exercice clos.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne

En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipé.

En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit.

Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Accusé de réception

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Je crée une association
Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 2 bis
Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association
Services en ligne et formulaires
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Fri, 27 Dec 2024 18:50:06 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21912 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21912 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21912