Formalités administratives d'une association https://clonas.fr/section-1200-formalites-administratives-d-une-association Formalités administratives d'une association fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 08:52:48 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ? https://clonas.fr/article-21738-une-association-doit-elle-avoir-un-reglement-interieur https://clonas.fr/article-21738-une-association-doit-elle-avoir-un-reglement-interieur Non. Le règlement intérieur n'est pas obligatoire sauf pour certaines catégories d'associations. Formalités administratives d'une association

En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur. Mais, de manière générale, il est conseillé d'en établir un pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Dans certains cas, la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur ?

Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :

  • Associations communales ou intercommunales de chasse agrées

  • Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés

  • Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

  • Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément.

D'autres organismes peuvent avoir à rédiger un règlement intérieur, notamment :

Quel est l’objet et le rôle du règlement intérieur d’une association ?

Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association : accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et règles disciplinaires.

 À noter

Une fois adopté et communiqué, le règlement intérieur engage les membres, et le non-respect de ses règles peut entraîner des sanctions définies dans ce même règlement.

Quel peut être le contenu du règlement intérieur d'une association ?

Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).

Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).

Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.

Un modèle est disponible :

Modèle de règlement intérieur d'une association

Ministère chargé de la vie associative

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Le règlement intérieur d'une association peut-il modifier ou contredire ses statuts ?

Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts.

En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.

À quel moment rédiger le règlement intérieur d'une association ?

Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts et peut même y être intégré.

L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.

Par qui est adopté le règlement intérieur d'une association ?

Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).

Le règlement intérieur d’une association doit-il faire l'objet d'une déclaration et d'une publication ?

Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.

En revanche, pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique (ARUP ou FRUP), le règlement intérieur peut être demandé par l’administration lorsqu’il complète les statuts ou lorsqu’une modification statutaire est transmise via compteasso.associations.gouv.fr.

Il est donc conseillé de le tenir à disposition et à jour, notamment en cas de contrôle administratif.

En pratique, comment s'applique le règlement intérieur d'une association à ses adhérents ?

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.

Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association).

 À noter

Si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.

Que faire en cas de désaccord sur le contenu ou l’application du règlement intérieur d’une association ?

Exemple

Un désaccord peut survenir lorsqu’un règlement intérieur prévoit que seuls les membres « actifs » ont accès à certaines activités, sans définir clairement ce qu’est un « membre actif ». Certains adhérents pourraient estimer qu’ils remplissent les conditions alors que le bureau considère le contraire.

De même, un litige peut apparaître si une sanction disciplinaire (exclusion temporaire ou définitive) est prononcée sur la base d’une règle jugée floue ou perçue comme injuste par le membre concerné.

En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application du règlement intérieur, plusieurs démarches sont possibles :

  • Consulter les statuts : en cas de contradiction entre le règlement intérieur et les statuts, ce sont les statuts qui prévalent.

  • S’adresser à l’organe compétent : l’organe désigné dans les statuts (conseil d’administration, bureau, assemblée générale, etc.) peut être saisi pour interpréter ou réviser le règlement.

  • Favoriser la médiation : en cas de conflit entre membres, une médiation interne ou externe peut être proposée pour trouver un accord amiable.

  • Recours contentieux : si aucune solution amiable a été trouvée, un litige portant sur l’application du règlement intérieur peut être porté devant le juge civil, notamment si les droits d’un membre sont en cause (exclusion, sanction, refus d’accès…).

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
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Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

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Textes de reference
Code de l’environnement : art R422-62
Associations communales ou intercommunales de chasse agréées
Code du travail : article L1311-2
Associations (employeurs) employant au moins 50 salariés
Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (article 42)
Code du sport : articles L131-1 à L131-7
fédérations sportives agréées et associations sportives souhaitant obtenir un agrément

Services en ligne et formulaires
Modèle de règlement intérieur d'une association Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:52 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21738 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21738 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21738 Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ? https://clonas.fr/article-21846-quelle-est-la-procedure-pour-exclure-un-membre-d-une-association https://clonas.fr/article-21846-quelle-est-la-procedure-pour-exclure-un-membre-d-une-association Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour différents motifs. Les statuts peuvent prévoir une instance disciplinaire dans l'association. Formalités administratives d'une association

L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur.

Il peut s'agir d'un des cas suivants :

  • Comportement inapproprié

  • Manquement à un engagement spécifique pris lors de l'adhésion tel que le fait de participer à 2 campagnes par an

  • Agression d'un autre membre

  • Détérioration d'un bien appartenant à l'association

  • Absence prolongée ou injustifiée dans une association active telle qu'une association sportive.

L'exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.

C'est le cas lorsque :

  • Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association

  • Un adhérent souhaite quitter l'association

  • Un membre décède.

En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.

Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l'assemblée générale de l'association de se prononcer.

Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :

La situation varie selon ce que les statuts comportent :

L'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place.

Tant que la radiation effective n'a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association.

En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

L'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.

Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.

Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.

Exemple

Il peut s'agir notamment d'un des cas suivants :

  • Agissements portant atteinte aux intérêts, à l'image ou au bon fonctionnement de l'association comme la diffamation

  • Non-respect des valeurs fondamentales de l'association : un membre qui publie des propos discriminatoires sur les réseaux sociaux dans une association culturelle qui encourage la diversité et la tolérance

  • Conflits graves entre membres

  • Manquements à la sécurité.

Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.

La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.

En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.

Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.

Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts ou de présenter ses explications concernant les faits.

Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.

En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.

En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.

Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.

L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).

Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).

Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.

Où s'adresser ?

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L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.

Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.

Qui peut m'aider ?

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Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
]]> Webmaster Clonas Évolutions et dissolution d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:51 +0000 https://clonas.fr/section-1198-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21846 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21846 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21846 Rédaction des statuts d'une association https://clonas.fr/article-21772-redaction-des-statuts-d-une-association https://clonas.fr/article-21772-redaction-des-statuts-d-une-association Les statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Formalités administratives d'une association

Les statuts sont le document fondateur d’une association. Ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est une étape obligatoire. Certaines règles particulières s’appliquent si le siège de l'association est en Alsace-Moselle (départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), Nous vous présentons comment rédiger les statuts et les déposer.

Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts sont le document de base qui donne naissance à l'association. Ils définissent son fonctionnement, ses objectifs et les règles que doivent suivre les membres.

Ils ont valeur de contrat, ce qui signifie que tous les membres s’engagent à les respecter une fois qu’ils ont rejoint l’association.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui précise les règles de la vie quotidienne de l’association (organisation des réunions, gestion du matériel, etc.).

Une copie des statuts doit obligatoirement être transmise à la préfecture au moment de la déclaration de l’association. C’est une étape essentielle pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir agir officiellement (par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons, signer un bail).

Comment rédiger les statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigés en français et être signés par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum).

Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Toutefois, un exemple de statuts est disponible :

Exemple de statuts d'une association loi 1901

Ministère chargé de la vie associative

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 À noter

Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d'un commissaire aux comptes). C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.

Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?

Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les points suivants :

  • Nom de l'association, objet, durée et siège social

  • Conditions d'admission et de radiation de ses membres

  • Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer

  • Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association

  • Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

Attention

Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).

La loi impose-t-elle des obligations particulières concernant les statuts à certaines associations ?

Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :

  • Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle

  • Se conformer à des statuts types (par exemple, fédération des chasseurs)

  • Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (par exemple, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce).

Que sont les statuts d'une association ?

Les statuts sont le document de base qui donnent naissance à l'association.

Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.

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Comment doivent être rédiger des statuts d'une association ?

Les statuts doivent être rédigés en français et signés par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum).

Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

Attention

Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats, ...).

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La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

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Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 40, 56, 58

Services en ligne et formulaires
Exemple de statuts d'une association loi 1901 Modèle de document

Pour en savoir plus

Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:51 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21772 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21772 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21772 Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ? https://clonas.fr/article-21888-une-mairie-peut-elle-etre-le-siege-social-d-une-association https://clonas.fr/article-21888-une-mairie-peut-elle-etre-le-siege-social-d-une-association Oui, une mairie peut être le siège social d'une association. Formalités administratives d'une association

Oui, une mairie peut être le siège social d’une association.

En général, les associations qui choisissent d'avoir leur siège social à la mairie sont celles qui ont des activités locales ou qui collaborent avec les autorités locales (commune, ville,...).

L'association doit faire la demande à la mairie par courrier.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si le maire le décide, des locaux communaux peuvent être mis à disposition et utilisés par les associations qui en font la demande.

Le maire fixe les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. Par exemple : mise à disposition un jour par semaine, conditions d'accès, horaires, répartition des bureaux entre plusieurs associations.

La mise à disposition du local peut être gratuite ou payante.

Le montant du loyer ou de la participation est fixée par le conseil municipal.

 À savoir

Le siège social d'une association peut également se situer au domicile d'un de ses membres, dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
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  • de 09:00 à 12:30

Adresse officielle où l'association est enregistrée et où elle exerce ses activités administratives

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Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles L2144-1 à L2144-3
Article L2144-3
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:51 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21888 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21888 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21888 Association : évolution des ressources https://clonas.fr/article-21825-association-evolution-des-ressources https://clonas.fr/article-21825-association-evolution-des-ressources L'association doit, dans certains cas, avertir le centre des finances publiques d'un changement intervenu dans ses ressources ou publié ses comptes au JO. Formalités administratives d'une association

Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Acquisition ou vente de biens immobiliers

Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois.

Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.

La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

Accéder au
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Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Où s'adresser ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Augmentation des recettes commerciales

Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Dons ou subventions

Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Attention

Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

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AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
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Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Textes de reference
Code de commerce : article L612-4
Article L612-4
Code de commerce : article D612-5
Article D612-5
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

Services en ligne et formulaires
Modification d'une association (e-modification) Téléservice
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Formulaire
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice

Pour en savoir plus

Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Évolutions et dissolution d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:50 +0000 https://clonas.fr/section-1198-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21825 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21825 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21825 Agrément d'une association https://clonas.fr/article-21840-agrement-d-une-association https://clonas.fr/article-21840-agrement-d-une-association L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. Formalités administratives d'une association

L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. Vous souhaitez connaître les conditions que l'association doit remplir pour bénéficier de l’agrément, les documents à fournir aux autorités administratives, la durée de l’agrément et s’il peut être annulé ? Nous vous présentons les informations utiles.

À quoi sert l'agrément pour une association ?

L'agrément traduit la reconnaissance par l’État (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l'environnement, protection animale,...).

L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...

Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?

L'association loi 1901 ou l'association d'Alsace-Moselle doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs

  • Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)

  • Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...

Une association reconnue d'utilité publique (Arup) ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.

La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).

Répondre à un objet d'intérêt général

Pour répondre à un objet d'intérêt général, les 4 conditions suivantes doivent être remplies :

Présenter un mode de fonctionnement démocratique

Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Respecter les règles garantissant la transparence financière

La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Quels documents doit fournir l'association pour demander un agrément ?

Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :

  • Rapports d'activités du dernier exercice clos

  • Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association

L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.

Le représentant légal de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :

  • Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères

  • L'association respecte les lois et règlements

  • L'association est à jour de ses obligations comptables

  • L'association respecte le contrat d'engagement républicain.

D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).

À qui transmettre le dossier de demande d'agrément de l'association ?

Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.

L'administration compétente varie selon l'activité de l'association : association de protection de l’environnement , association sportive non affiliée à une fédération sportive , association à vocation éducative , association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire , ...

La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

La demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00

La demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère en charge de la jeunesse.

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00

La demande est à transmettre à la directiondépartementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).

Cet agrément permet de représenter officiellement les consommateurs.

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:00
  • de 14:00 à 16:00

La demande d’agrément national est à transmettre au ministère chargé de la santé.

Où s'adresser ?

Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

La demande d’agrément régional est à transmettre à l’agence régionale de santé (ARS).

Où s'adresser ?

Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Cet agrément est nécessaire pour siéger dans les différentes instances de représentation des usagers.

Qui accorde l'agrément à l'association ?

La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.

Quelle est la durée de l'agrément de l'association ?

Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans.

L'agrément de l'association est-il renouvelable ?

L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.

Dans quel cas l'agrément de l'association peut-il être annulé ?

L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. On parle d'abrogation. Elle s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
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  • de 09:00 à 12:30

Qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Textes de reference
Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 25-1
Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Articles 15 à 21

Services en ligne et formulaires
Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A Formulaire
Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis Formulaire

Pour en savoir plus

Agrément des associations de protection de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Les associations agréées par l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation
L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
Ministère chargé de la vie associative
Agrément des associations sportives
Ministère chargé de la vie associative
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:49 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21840 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21840 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21840 Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ? https://clonas.fr/article-21869-comment-se-fixe-l-ordre-du-jour-de-l-assemblee-generale-d-une-association https://clonas.fr/article-21869-comment-se-fixe-l-ordre-du-jour-de-l-assemblee-generale-d-une-association Il revient à chaque association de fixer les conditions d'établissement de l'ordre du jour de ses assembles générales. Formalités administratives d'une association

Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi.

Il correspond aux différents points, appelés résolutions, qui seront soumis au vote des membres de l'association.

Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définies dans les statuts de l'association. Par conséquent, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :

  • Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour

  • Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.

Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Par exemple :

  • Approbation des comptes et du rapport d'activités

  • Vote du budget prévisionnel

  • Désignation des dirigeants (membres du bureau).

Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :

  • Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats.

  • Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable.

  • L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association.

  • L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion.

  • L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé.

Une décision prise sur un point qui ne figurait pas à l'ordre du jour peut être contestée en justice et annulée.

De même, une question insuffisamment précise peut entraîner l'annulation de la délibération si les membres n'ont pas été en mesure de se prononcer en connaissance de cause.

 À noter

Pour les associations ayant leur siège dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l’assemblée générale est un organe obligatoire.

Les statuts déterminent les conditions de convocation et les règles relatives à la fixation de l’ordre du jour.

L’assemblée générale peut uniquement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour figurant dans la convocation, et les questions doivent être formulées de manière suffisamment précise.

Certaines décisions importantes (par exemple la modification des statuts ou la dissolution) relèvent obligatoirement de la compétence de l’assemblée générale.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
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Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

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Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Principe de liberté statutaire des associations
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Dispositions applicables en Alsace-Moselle (art 58 et suivants)

Services en ligne et formulaires
Modèle de règlement intérieur d'une association Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:49 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21869 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21869 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21869 Peut-on choisir librement le nom d'une association ? https://clonas.fr/article-21716-peut-on-choisir-librement-le-nom-d-une-association https://clonas.fr/article-21716-peut-on-choisir-librement-le-nom-d-une-association Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Mais il n'est pas possible d'utiliser un nom protégé ou objet d'un droit exclusif notamment. Formalités administratives d'une association

En principe, les fondateurs peuvent librement choisir le nom de l'association.

Cependant, il faut vérifier que le nom envisagé pour l'association n'est pas déjà utilisé.

Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au JOAFE.

Il peut être suivi d'un sigle (par exemple : Société protectrice des animaux - SPA). Toutefois, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée.

Il est possible d'utiliser les intitulés suivants :

  • Association

  • Amicale

  • Club

  • Ligue

  • Cercle

  • Mouvement

  • Syndicat

  • Société.

Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées union, fédération, confédération ou encore groupe (par exemple, la Confédération nationale des radios associatives).

 À savoir

À l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de".

Il est possible d'utiliser un nom faisant référence à l'activité de l'association (association sportive de ..., association culturelle de ...).

Il est également possible d'utiliser une dénomination faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : association Jean Monnet). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public.

Il est également possible d'utiliser un nom de pure fantaisie.

Les fondateurs de l'association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n'est pas possible d'utiliser :

  • Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

  • Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple Laguiole

  • Le nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit de celui l'un des fondateurs avec son accord)

  • Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation, fondation d'entreprise ou mutuelle.

 À noter

Pour protéger le nom de l'association, il faut s'adresser à l'Inpi.

Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale. Le caractère original d'un nom est déterminé par le juge judiciaire.

Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires.

La confusion est évaluée au regard de la perception du public, notamment selon l’activité, la notoriété, et l’usage effectif.

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Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Institut national de la propriété industrielle

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Textes de reference
Code de la propriété intellectuelle : article L713-6
Droit conféré par la marque
Code de la propriété intellectuelle : article L722-1
Actions civiles
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:49 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21716 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21716 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21716 Changements dans l'administration d'une association https://clonas.fr/article-21883-changements-dans-l-administration-d-une-association https://clonas.fr/article-21883-changements-dans-l-administration-d-une-association Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle. Formalités administratives d'une association

Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.

Les dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département du siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :

  • Changement dans la liste des dirigeants

  • Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)

  • Ouverture ou fermeture d'un établissement

  • Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité

  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.

La déclaration s'effectue sur internet, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.

Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.

Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.

Les statuts de l'association peuvent prévoir les points suivants :

  • Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association

  • Qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite

Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.

La déclaration doit être effectuée sur internet, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (c'est-à-dire définitive) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.

L'administration délivre un récépissé de déclaration. Les dirigeants en exercice peuvent le présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions.

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

Accéder au
service en ligne

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

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Où s'adresser ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social, doit être déclaré en préfecture.

L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social où se trouve les dirigeants.

L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.

Le changement d'adresse de gestion est à effectuer soit sur internet, soit au greffe des associations du département du siège social.

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

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Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Ministère chargé de l'intérieur

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Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Vous pouvez effectuer votre déclaration soit sur internet, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

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Greffe des associations - Isère (Grenoble)
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Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.

En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à votre déclaration.

Celle-ci peut s'effectuer sur interner, par courrier ou sur place.

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

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Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

Ministère chargé de l'intérieur

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Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.

La déclaration peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place.

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

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Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)

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Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
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  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Attention

si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee .

Un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.

Modification des dirigeants

Les dirigeants de l'association doivent déclarer tout changement dans la composition de la direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour inscription au registre des associations.

La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

La déclaration doit être faite par un dirigeant de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre.

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document doit être conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Attention

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

Modification statutaire

Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.

La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social :

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration. Ces documents doivent être remis au tribunal.

La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts. Le document vous est ensuite rendu.

Le tribunal conserve la copie.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Attention

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee .

Qui peut m'aider ?

Pour s'informer
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Qui peut m'aider ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations

Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture

Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires

Du 1er janvier au 31 décembre

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 3 à 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 21, 33, 67, 71, 78
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1
Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14

Services en ligne et formulaires
Modification d'une association (démarche en ligne) Téléservice
Modification d'une association (formulaire cerfa) Formulaire
Modification d'une association en Alsace-Moselle (démarche en ligne) Téléservice
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire) Formulaire
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire) Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Formulaire
Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche

Pour en savoir plus

Déclarer un changement de situation ou la cessation d'une association au répertoire Sirene
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> Webmaster Clonas Évolutions et dissolution d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:48 +0000 https://clonas.fr/section-1198-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21883 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21883 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21883 Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ? https://clonas.fr/article-21852-comment-obtenir-le-recepisse-de-declaration-de-modification-d-une-association https://clonas.fr/article-21852-comment-obtenir-le-recepisse-de-declaration-de-modification-d-une-association Vous devez vérifier vos mails et, si vous avez effectué votre démarche en ligne, consulter votre compte association. Formalités administratives d'une association

Après l'étude de la déclaration de modification, le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de l’association délivre un récépissé.

Attention

Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

Si la démarche de modification a été faite en ligne, les responsables de l’association peuvent consulter leurs messages dans le compte association.

Créer votre compte association

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le récépissé est transmis par mail.

Les responsables de l’association doivent vérifier leur messagerie électronique, y compris dans les courriels indésirables (spams) dans lesquels le récépissé a pu être classé.

Si la déclaration a été faite par courrier au moyen du formulaire papier, le récépissé est transmis par courrier postal.

 À savoir

En raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé dans les textes à 5 jours, soit plus long dans certaines préfectures.

Au bout de 3 ou 4 semaines, en cas d’absence de réponse, les responsables de l’association peuvent contacter le greffe des associations.

Où s'adresser ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Greffe des associations - Paris
Si l'association a son siège à Paris

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

]]> Webmaster Clonas Évolutions et dissolution d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:48 +0000 https://clonas.fr/section-1198-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21852 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21852 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21852 Faut-il protéger le nom d'une association ? https://clonas.fr/article-21808-faut-il-proteger-le-nom-d-une-association https://clonas.fr/article-21808-faut-il-proteger-le-nom-d-une-association En principe, la protection du nom d'une association n'est pas nécessaire y compris lorsque le nom est original (protection automatique). Formalités administratives d'une association

Il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association, car il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture.

Ce droit d’usage protège l’association contre l’utilisation non autorisée de son nom par d’autres structures exerçant une activité similaire.

Cependant, cette protection reste limitée : elle ne couvre pas tout le territoire et n’a pas la même force qu’une marque déposée.

Une association peut utiliser un nom qui n'est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale).

Il est fortement conseillé de vérifier que le nom choisi ne soit pas utilisé par une autre association.

L'association, qui dispose d'un nom original, bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.

Cependant, si l'association a une activité économique et que son nom est celui sous lequel elle commercialise ses produits ou services, elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' Inpi. Cette demande s'effectue via un téléservice.

Le dépôt d'une marque est payant. Son coût dépend du nombre de classes sélectionnées pour couvrir les produits et les services.

Une fois la demande déposée, un délai de 2 mois permet à d’autres personnes de s’opposer à l’enregistrement si elles estiment que la marque leur porte atteinte.

Qui peut m'aider ?

INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Institut national de la propriété industrielle

Je crée une association

Services en ligne et formulaires
Dépôt de marque en ligne Téléservice

Pour en savoir plus

Qu'est-ce qu'une classe ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le déposant et le coût d’une marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comment protéger quoi ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:48 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21808 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21808 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21808 Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ? https://clonas.fr/article-21817-le-siege-d-une-association-peut-il-etre-le-domicile-d-un-de-ses-membres https://clonas.fr/article-21817-le-siege-d-une-association-peut-il-etre-le-domicile-d-un-de-ses-membres Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un membre de l'organisme, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement. Formalités administratives d'une association

Vous êtes un dirigeant de l'association ou l'un de ses membres et voulez savoir si son siège social peut se situer chez vous ? Oui, le siège social de l’association peut être fixé à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons les règles à respecter.

Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles.

La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des troubles de voisinage.

Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes. En effet, en tant que copropriétaire, vous devez obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de changer l'affectation de votre lot de copropriété (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au sein de votre domicile.

 À noter

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).

Vous êtes libre de domicilier le siège social de votre association à votre domicile.

Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour ce faire.

 À noter

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).

Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative.

Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire.

Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins.

La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des nuisances sonores en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes,...

Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une autorisation de sous-location.

Lorsque vous êtes locataire, votre contrat de location peut limiter l’utilisation du logement à un usage strictement personnel. Si le bail interdit la sous-location ou l’accueil d’une activité associative, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.

Rappel

  • Le siège social doit être indiqué dans les statuts de l’association ou dans la déclaration à la préfecture.

  • Le choix du siège social détermine la juridiction territoriale compétente pour certaines démarches administratives ou judiciaires de l’association.

  • Si l’association change de siège social (par exemple parce que le membre qui héberge le siège déménage), une modification des statuts et et une nouvelle déclaration à la préfecture sont nécessaires.

  • Le siège social d'une association peut également se situer dans un bâtiment municipal tel que la mairie, dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé. Il en est de même en Alsace-Moselle ou le lieu du siège est librement choisi.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Adresse officielle où l'association est enregistrée et où elle exerce ses activités administratives

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Je crée une association

Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:48 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21817 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21817 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21817 Qui peut être trésorier d'une association ? https://clonas.fr/article-21892-qui-peut-etre-tresorier-d-une-association https://clonas.fr/article-21892-qui-peut-etre-tresorier-d-une-association Les fonctions de trésorier d'une association peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions. Formalités administratives d'une association

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).

Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition.

Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

  • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association

  • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant

  • Avant le 1er acte d'administration effectué par l'enfant.

Le courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Titre, objet et siège social de l'association

  • Date de début, durée et nature du mandat

  • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser

  • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

  • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

  • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours

  • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir

  • Rapport d'activités du dernier exercice clos.

Un modèle est disponible :

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne
Attention

Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

Les personnes placées sous tutelle ne peuvent pas être trésoriers d'une association. Elles n'ont pas la capacité juridique de gérer de manière autonome leur patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d’une association.

En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association, et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire s'il est interdit bancaire (voire clôturer le compte).

Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)

  • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

 À noter

Le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)

  • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...).

Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

  • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi

  • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.

Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Opération sans bénéfice financier

Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public

Accusé de réception

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 2 bis
Code général de la fonction publique : article L121-3
Agent public
Code de commerce : article L653-2
Faillite personnelle
Code de commerce : article L 653-8
Interdiction de gérer une personne morale
Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
Sanction en cas de non respect d'une interdiction
Code de commerce : article L822-11
Commissaire aux comptes
Code électoral : article LO146
Député
Code électoral : article LO297
Sénateur
Code général de la fonction publique : article R123-7
Legifrance
Code de la défense : article R4122-27
Militaire
Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association
Code civil : article 1145

Services en ligne et formulaires
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:48 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21892 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21892 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21892 Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ? https://clonas.fr/article-21724-comment-obtenir-ou-retrouver-le-numero-siret-d-une-association https://clonas.fr/article-21724-comment-obtenir-ou-retrouver-le-numero-siret-d-une-association Le numéro Siret n'est pas automatique. La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée. Formalités administratives d'une association

Une association n'a pas forcément un numéro SIRET dès sa création. Cependant, elle en obtient obligatoirement un si elle exerce des activités qui nécessitent une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, notamment des activités économiques, ou si elle emploie des salariés.

Comment obtenir le numéro Siret d'une association ?

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene, lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • Elle souhaite demander des subventions publiques

  • Elle envisage d'employer des salariés

  • Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

L'association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres).

Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres).

La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.

L'inscription s'effectue uniquement en ligne.

Inscription d'une association au répertoire Sirene

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.

L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

L'inscription s'effectue auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.

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Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
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La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.

L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

L'inscription est à faire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à Urssaf dont dépend le siège de l'association).

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

L'Urssaf transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

L'inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.

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Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

La demande est transmise par le SIE à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

L'inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.

Déclaration relative à une association (M0 ASSO)

Ministère chargé de l'économie

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La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.

Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

Le numéro Siren et le(s) numéro(s) Siret d'une association, comme de toute personne morale immatriculée au répertoire Siren, figurent sur le site infogreffe.fr.

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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Comment retrouver le numéro Siret d'une association ?

Pour retrouver le numéro Siret d'une association, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

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Vous pouvez également trouver le numéro Siret sur le site sirene.fr en faisant une recherche sur votre raison sociale, nom/prénom ou adresse :

Rechercher une entreprise au répertoire Sirene

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Qui peut m'aider ?

Urssaf

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Qui peut m'aider ?

Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements

Taxe sur la valeur ajoutée

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Direction générale des finances publiques

Services en ligne et formulaires
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice
Rechercher une entreprise au répertoire Sirene Formulaire
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:47 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21724 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21724 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21724 Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ? https://clonas.fr/article-21911-comment-savoir-si-un-nom-d-association-est-deja-utilise https://clonas.fr/article-21911-comment-savoir-si-un-nom-d-association-est-deja-utilise Le nom ou le sigle de l'association choisi, les fondateurs doivent vérifier auprès de certaines bases de données qu'il n'est pas déjà utilisé. Formalités administratives d'une association

Vous pouvez rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà :

Consulter les annonces des associations et fondations

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Pour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, vous pouvez également rechercher les entreprises immatriculées au Registre national des entreprises (RNE) :

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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Vous pouvez également consulter le répertoire des entreprises et établissements (Sirene) :

Rechercher une entreprise au répertoire Sirene

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Vous devez également consulter la base de données des marques de l'Inpi, car il est interdit d'utiliser un nom ou un sigle déjà enregistré comme marque auprès d'elle :

Base de données des marques

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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Institut national de la propriété industrielle

Je crée une association

Textes de reference
Code de la propriété intellectuelle : articles L713-1 à L713-6
Droits conférés par l'enregistrement d'une marque

Services en ligne et formulaires
Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise Téléservice personnalisé sur SP
Rechercher une entreprise au répertoire Sirene Formulaire
Base de données des marques Téléservice
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:46 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21911 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21911 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21911 Déclaration initiale d'une association https://clonas.fr/article-21861-declaration-initiale-d-une-association https://clonas.fr/article-21861-declaration-initiale-d-une-association Une association acquiert la capacité juridique par sa publicité au Journal officiel (ou en Alsace-Moselle son inscription au registre des associations). Formalités administratives d'une association

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.

Préparer la déclaration initiale de l'association

La déclaration doit indiquer les éléments suivants :

  • Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un

  • Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE

  • Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)

  • Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire

  • Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association

  • Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité

  • Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)

  • Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant

  • Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion

Attention

La déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.

Faire la demande au greffe des associations

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Création d'une association (e-création)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne

La déclaration peut se faire à l’aide du formulaire suivant : ).

Création d'une association

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Elle s’effectue au greffe du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture

Où s'adresser ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

La déclaration peut s'effectuer à l’aide du formulaire suivant :

Création d'une association

Ministère chargé de l'intérieur

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Il est également possible de la faire en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.

Où s'adresser ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00
 À savoir

En cas de création d'une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment.

Recevoir et conserver le récépissé de la déclaration initiale de l'association

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.

Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).

Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.

 À savoir

Il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certains greffes.

S'inscrire au répertoire national des associations (RNA)

Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Procéder à la publication de la création de l'association au Journal officiel

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE.

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l'aide du cerfa).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).

La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :

  • Date de la déclaration en préfecture

  • Titre de l'association

  • Objet

  • Adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (ou justificatif de publication).

Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE est gratuite.

Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.

À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.

La publication a lieu tous les mardis.

Préparer l'inscription de l'association au registre des associations

L'inscription se fait en constituant le dossier suivant :

  • Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres

  • Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive.

Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :

  • Nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association

  • Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association

  • Nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association.

Faire la demande d'inscription au registre des associations

L'inscription au registre des associations doit se faire par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège.

L'inscription au registre des associations doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre les documents demandés, dont notamment les statuts de l'association.

Attention

Un exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association. Une fois les originaux vérifiés, le tribunal les renvoie par la suite ?

Seuls les originaux signés par signature électronique peuvent être scannés en ligne.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

L'inscription au registre des associations doit se faire au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Original et 1 copie des statuts de l’association

  • Procès-verbal de l’assemblée constitutive

  • Déclaration en vue de l’inscription au tribunal.

Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l'association.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Recevoir le récépissé de la déclaration de la création de l'association

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.

 À noter

Si la démarche a été faite en ligne, le récépissé de déclaration sera envoyé par courrier à l'adresse du siège social de l'association.

Procéder à la publication de la création de l'association dans un journal d'annonces légales

Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :

  • L'association compte au moins 7 membres

  • Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'association

  • Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune

  • Les statuts prévoient que l'association doit être inscrite au registre des associations

  • Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :

    • Entrée et au retrait des membres

    • Existence et nature des contributions qui devront être fournies par les membres

    • Formation de la direction et conditions de convocation de l'assemblée des membres

    • Forme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l'assemblée.

Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.

Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom.

Elle est également destinataire de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n'est pas le cas, les dirigeants de l'association doivent se procurer cette annonce.

 À savoir

Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.

Les frais de publication sont à la charge de l'association.

Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.

Recevoir et conserver le certificat ou l'attestation de la déclaration de la création de l'association

L'attestation d'inscription est le document officiel prouvant l'existence légale de l'association.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 6
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Articles 2 et 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d'inscription
Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l'inscription
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 1
Code civil : article 1145

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Création d'une association en Alsace-Moselle (démarche en ligne) Téléservice
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]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:46 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21861 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21861 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21861 Dissolution d'une association https://clonas.fr/article-21803-dissolution-d-une-association https://clonas.fr/article-21803-dissolution-d-une-association La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application des statuts, sur décisions de justice ou administrative. Formalités administratives d'une association

La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles diffèrent selon que le siège social de l'association est situé dans un département d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) ou dans un autre département.

Dissolution volontaire

L'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par ses statuts.

Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association.

La dissolution peut, par exemple, intervenir dans les situations suivantes :

  • Manque de motivation des bénévoles

  • Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association

  • Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrêt des actions

  • Fusion de l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.

  • Scission en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports.

En l'absence de disposition statutaire et de décision de l'assemblée générale, toute personne y ayant intérêt peut saisir le Procureur de la République pour qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblée générale pour qu'elle statue sur la transmission des biens.

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)

  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)

  • Résilier les contrats

  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)

  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

 À noter

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

 À savoir

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations

  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public

  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

 À noter

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :

Dissolution d'une association (e-dissolution)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Où s'adresser ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Dissolution statutaire

Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.

Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé. Elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé. Par exemple, l'organisation d'une manifestation.

Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des personnes extérieures à l'association.

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)

  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)

  • Résilier les contrats

  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)

  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

 À noter

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

 À savoir

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations

  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public

  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

 À noter

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :

Dissolution d'une association (e-dissolution)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Ministère chargé de l'intérieur

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Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Où s'adresser ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
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Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Accéder au
service en ligne

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration est transmise à l'Insee.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Dissolution judiciaire

Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du procureur de la République.

La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (par exemples, membre, personne extérieure à l'association, créancier, débiteur).

Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.

Où s'adresser ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :

  • Absence de réalisation de ses obligations par un membre (ou mésentente grave entre membres bloquant le fonctionnement de l'association)

  • Objet de l'association illégal ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)

  • Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)

  • Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association

  • Condamnation pénale de l'association

L'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée.

L'association doit alors obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.

Où s'adresser ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe.

Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)

  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)

  • Résilier les contrats

  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)

  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

 À noter

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

 À savoir

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations

  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public

  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

 À noter

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.

Dissolution d'une association (e-dissolution)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Ministère chargé de l'intérieur

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Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Où s'adresser ?

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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Où s'adresser ?

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Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
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AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration est transmise à l'Insee.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
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Dissolution administrative

Une association est dissoute par décret en Conseil des ministres dans les cas suivants :

  • Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence

  • Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger

  • Provocation à des manifestations armées dans la rue

  • Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées

  • Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement

Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :

  • Dégradations de biens

  • Violences sur des personnes

  • Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)

  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)

  • Résilier les contrats

  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)

  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

 À noter

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

 À savoir

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations

  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public

  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

 À noter

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution.

Dissolution d'une association (e-dissolution)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Ministère chargé de l'intérieur

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Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Où s'adresser ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

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Tribunal de commerce de Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee.

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Accéder au
service en ligne

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration est transmise à l'Insee.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
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Autres causes de dissolution

Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :

  • Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse

  • Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent

  • Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires

Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sont leurs missions ?

Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.

Les règles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent prévoir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)

  • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)

  • Résilier les contrats

  • Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)

  • Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux

 À noter

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.

La reprise des apports est-elle possible ?

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.

 À savoir

les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs autres associations

  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public

  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

 À noter

pour certaines catégories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement être effectuée selon des dispositions spécifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agréée.

Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.

La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-dissolution :

Dissolution d'une association (e-dissolution)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.

Où s'adresser ?

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.

La déclaration de la dissolution s’effectue par courrier au centre statistique de l'Insee de Metz.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration est transmise à l'Insee.

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Accéder au
service en ligne

La déclaration de la dissolution s'effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Une copie du document officiel qui atteste de la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration est transmise à l'Insee.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Dissolution volontaire

L'association peut être dissoute par résolution de l'assemblée des membres.

Pour cette résolution, une majorité des ¾ des membres présents est exigée, sauf dispositions statutaires différentes.

La dissolution volontaire peut avoir pour but de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.

À l'inverse, la dissolution volontaire peut avoir pour but de scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

  • Terminer les affaires en cours

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association

  • Payer les dettes

  • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à l'association récupérées et les dettes payées

  • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.

Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution en ligne ou auprès du tribunal du siège de l'association.

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devrez joindre les documents demandés, notamment le procès-verbal de l'assemblée générale qui a voté la dissolution.

Une fois la déclaration envoyée, l'avancement du dossier peut être suivi directement dans le téléservice.

La déclaration doit se faire auprès du tribunal ou se trouve le siège social de l'association.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

Dissolution statutaire

Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.

Il en est de même lorsque l'association a été créée pour réaliser un objet déterminé, elle est dissoute automatiquement quand cet objet est réalisé. Par exemple, l'organisation d'une manifestation.

Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à-dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à l'association).

Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

  • Terminer les affaires en cours

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association

  • Payer les dettes

  • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées

  • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.

Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution en ligne ou auprès du tribunal du siège de l'association.

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Une fois la déclaration envoyée, l'avancement du dossier peut être suivi directement dans le téléservice.

La déclaration doit se faire auprès du tribunal ou se trouve le siège social de l'association.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

Dissolution judiciaire

Lorsqu'elle est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, une association peut être dissoute par le tribunal à la demande du Procureur de la République.

La dissolution peut aussi être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel : membre, personne extérieure à l'association), créancier, débiteur...,.

Le tribunal compétent est celui du siège de l'association.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :

  • Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres bkiquant le fonctionnement de l'association

  • Objet illégal de l'association ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs (par exemple : racisme)

  • Recours illicite à la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)

  • Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association

  • Condamnation pénale de l'association.

L'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée.

L'association doit obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.

Lorsque la dissolution de l'association est demandée en raison du caractère illicite de son objet, le tribunal peut recourir à une procédure d’urgence appelée assignation à jour fixe.

Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

En cas de maintien ou de reconstitution de l'association après le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se réunir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mêmes peines.

Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

  • Terminer les affaires en cours

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association

  • Payer les dettes

  • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées

  • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.

Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.

L'association dissoute est radiée du registre des associations.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
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  • de 09:00 à 12:30

Dissolution administrative

Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :

  • Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence

  • Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger

  • Provocation à des manifestations armées dans la rue

  • Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées

  • Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.

Les associations de supporters peuvent aussi être dissoutes ou suspendues d'activité pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :

  • Dégradations de biens

  • Violences sur des personnes

  • Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Comment se déroule la liquidation ?

La liquidation est menée par la direction ou par d'autres personnes, même extérieures à l'association, désignées, comme les membres de la direction, par résolution de l'assemblée des membres.

La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.

En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siège de l'association.

La publication invite les créanciers à se faire connaître.

S'il y a plusieurs liquidateurs, les décisions doivent être prises à l'unanimité sauf si l'assemblée des membres en a décidé autrement.

Les liquidateurs assurent les missions suivantes :

  • Terminer les affaires en cours

  • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association

  • Payer les dettes

  • Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées

  • Restituer l'actif net, c'est-à-dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine.

Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an après la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.

Comment est transmis le patrimoine de l'association ?

Le patrimoine est transmis aux personnes désignées dans les statuts : ce peut être une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une société, etc.

Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.

En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.

En l'absence de toute désignation de bénéficiaires, le patrimoine est attribué à l’État ou lorsque l'association était à but lucratif, à parts égales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.

Lorsque le patrimoine n'est pas transmis à l’État, il y a nécessairement liquidation.

La dissolution doit-elle être inscrite sur le registre des associations ?

La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations.

La direction doit déclarer la dissolution auprès du tribunal du siège de l'association.

En cas de dissolution par résolution de l'assemblée des membres, une copie de la résolution prononçant la dissolution doit être jointe à la déclaration.

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L'association dissoute est radiée du registre des associations.

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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Qui peut m'aider ?

Pour des informations complémentaires sur les démarches
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
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  • de 09:00 à 12:30

Qui peut m'aider ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations

Pour des informations complémentaires sur le Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Institut national de la statistique et des études économiques

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Textes de reference
Code de la sécurité intérieure : article L212-1
Groupes de combats et milices privées
Code de la sécurité intérieure : article L212-2
Associations de supporters
Code pénal : articles 431-13 à 431-21
Groupes de combat et mouvements dissous
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 3, 7, 8, 9, 9 bis
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 11, 14, 15
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 45 à 51, 53, 74, 76

Services en ligne et formulaires
Dissolution d'une association (démarche en ligne) Téléservice
Dissolution d'une association (formulaire cerfa) Formulaire
Dissolution d'une association en Alsace-Moselle (démarche en ligne) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Évolutions et dissolution d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:46 +0000 https://clonas.fr/section-1198-evolutions-et-dissolution-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21803 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21803 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21803 La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ? https://clonas.fr/article-21754-la-demande-de-declaration-d-une-association-peut-elle-etre-refusee https://clonas.fr/article-21754-la-demande-de-declaration-d-une-association-peut-elle-etre-refusee L'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires. Formalités administratives d'une association

En principe, l'administration ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association si le dossier est complet et si l'objet de l'association est conforme à la loi. La situation diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.

Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors que le dossier de déclaration est complet.

Le greffe des associations doit remettre un récépissé, daté et signé, du préfet de département, dans les 5 jours suivant le dépôt.

Ce récépissé énumère les documents remis.

Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l'attente des documents manquants.

La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.

Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.

Le tribunal ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :

  • Le nombre des membres de l'association est au moins de 7.

  • Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l'association et mentionnent l'obligation d'inscription au registre des associations.

  • Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement.

  • Les statuts comportent des dispositions sur l'entrée et au retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l'assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l'assemblée.

  • La déclaration est effectuée par la direction. Elle est accompagnée de l'original et d'une copie des statuts et d'une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est momentanément rejetée par le greffe du tribunal avec indication des motifs en vue de la régularisation.

Si ces conditions sont remplies, le tribunal doit remettre à l'association un récépissé daté et signé.

La remise du récépissé ne signifie pas que l'objet de l'association respecte la loi. Si l'administration estime qu'une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l'association.

Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs (activités illégales ou discriminatoires par exemple). Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 7
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 5
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 60, 62
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:46 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21754 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21754 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21754 Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ? https://clonas.fr/article-21912-un-mineur-peut-il-creer-et-gerer-une-association-ou-en-devenir-membre https://clonas.fr/article-21912-un-mineur-peut-il-creer-et-gerer-une-association-ou-en-devenir-membre Oui. Mais sous des conditions qui varient selon son âge. En Alsace-Moselle, un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association. Formalités administratives d'une association

La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d'une association.

Créer et gérer une association

Avec l'accord écrit préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur...), vous pouvez :

  • participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,

  • et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

 À noter

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (personnes exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

Créer et gérer une association

Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur...).

Toutefois, vous devez communiquer à l'association leur identité et leur adresse pour que l'association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

  • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association

  • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant

  • Avant le 1er acte d'administration effectué par l'enfant.

Le courrier doit préciser les informations suivantes :

  • Titre, objet, siège social de l'association envisagée

  • Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne

Le courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Titre, objet et siège social de l'association

  • Date de début, durée et nature du mandat

  • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser

  • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

  • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

  • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours

  • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir

  • Rapport d'activités du dernier exercice clos.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

Ministère chargé de la vie associative

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En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipé.

 À noter

En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit.

Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

 À noter

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Accusé de réception

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Je crée une association

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 2 bis
Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association

Services en ligne et formulaires
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Création d'une association Wed, 08 Jul 2026 09:55:46 +0000 https://clonas.fr/section-1188-creation-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21912 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21912 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21912 Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ? https://clonas.fr/article-23626-comment-creer-ou-modifier-une-entite-ne-relevant-pas-des-formalites-d-entreprises https://clonas.fr/article-23626-comment-creer-ou-modifier-une-entite-ne-relevant-pas-des-formalites-d-entreprises Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités. Formalités administratives d'une association

Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.

Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.

Inscription d'une association au répertoire Sirene

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Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
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Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
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Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
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Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

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Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.

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Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.

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Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.

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Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

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Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
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Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

Vous devez remplir ce formulaire :

F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

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Vous devez remplir ce formulaire :

F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

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Services en ligne et formulaires
Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3) Formulaire
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