Organisation d'événements par une association

Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:53:59 +0000

Ã noter

Les responsables de lâassociation peuvent avoir Ã se rapprocher d'autres sociÃ©tÃ©s de gestion des droits d'auteurs ou sociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits (SPRD) telles que la SACD, l'AGADP, la Sofia.

Notre page se limite Ã prÃ©senter les rÃ¨gles concernant la Sacem, celle-ci Ã©tant la principale SPRD.

Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle ou qu'elle soit tombée dans le domaine public.

Dans tous les cas, les responsables de l’association doivent respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.

Œuvre actuelle

Pour diffuser des œuvres musicales lors d’une manifestation (vide-grenier, kermesse, événement associatif ou autre) sous forme de musique enregistrée (CD, fichiers numériques, radio,...), les responsables de l’association doivent obligatoirement respecter les règles suivantes :

Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion.

Ces droits s’appliquent même si la diffusion est gratuite pour le public.

Œuvre tombée dans le domaine public

L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et libres de droit. C’est le cas, par exemple, lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.

Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, il faut consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :

Sacem : répertoire des oeuvres

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Accéder au
service en ligne

Il est également possible de contacter la délégation régionale de la Sacem.

Où s'informer ?

Délégations régionales de la Sacem

En revanche, les responsables de l’association ont toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem. Cette autorisation reste nécessaire notamment lorsque l’arrangement musical, l’enregistrement ou l’interprétation de l’œuvre est encore protégé.

Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Les droits à payer se composent des droits d'auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, ...).

La rémunération équitable correspond à la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. Elle est distincte des droits d’auteur et reste applicable lorsque de la musique enregistrée est diffusée lors d’un événement public.

Comment l'association doit faire la demande de diffusion de musique enregistrée durant un évènement ?

Les responsables de l’association doivent faire une demande d'autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem :

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Accéder au
service en ligne

Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de l’espace client de l’association (ou par courrier postal) à la délégation régionale de la Sacem.

Où s'informer ?

Délégations régionales de la Sacem

Quel est le montant des droits d'auteur à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :

Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.

Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.).

Ã savoir

Des rÃ©ductions peuvent Ãªtre accordÃ©es, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuÃ©e plus de 15 jours avant l'Ã©vÃ©nement.

À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique enregistrée durant un évènement sans respecter les règles ?

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.

Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine public ou diffusée lors de la Fête de la Musique.

Mais dans tous les cas, les responsables de l’association doivent respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.

Œuvre actuelle

Pour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement publique (concert, bal, ...), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :

Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion.

Ces droits s’appliquent même si la diffusion est gratuite pour le public.

Œuvre tombée dans le domaine publique

L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. C’est le cas, par exemple, lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.

Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, il faut consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :

Sacem : répertoire des oeuvres

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Accéder au
service en ligne

Il est également possible de contacter la délégation régionale de la Sacem.

Où s'informer ?

Délégations régionales de la Sacem

Fête de la Musique

Si l’association organise un concert organisé gratuitement lors de la Fête de la Musique, les responsables de l’association doivent uniquement obtenir l'autorisation de la Sacem.

Comment l'association doit faire la demande de diffusion de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Les responsables de l’association doivent faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem :

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Accéder au
service en ligne

Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de l’espace client de l’association (ou par courrier postal) à la délégation régionale de la Sacem.

Où s'informer ?

Délégations régionales de la Sacem

La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation.

Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :

Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.

Ã savoir

Des rÃ©ductions peuvent Ãªtre accordÃ©es, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuÃ©e au moins 15 jours avant l'Ã©vÃ©nement.

À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal sans respecter les règles ?

Où s'informer ?

Délégations régionales de la Sacem

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Société des auteurs et compositeurs dramatiques

Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques

Gestion des droits de prêt en biliothèque

L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier

Et aussi

Buvette ou bar tenu par une association

Financement et fiscalité d'une association

Textes de reference

Code de la propriété intellectuelle : article L122-4

Droits patrimoniaux

Services en ligne et formulaires

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique Téléservice

Pour en savoir plus

Société de perception et de répartition de droits (SPRD)

Philharmonie de Paris

Organisation d'une course cycliste sur la voie publique

Webmaster Clonas — Sun, 08 Dec 2024 18:50:03 +0000

Plus de 100 participants

Organisation reconnue par l’État pour gérer et organiser un sport en France. Elle a le pouvoir de définir les règles, d’organiser les compétitions officielles et de délivrer les titres (comme les championnats nationaux).

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Et aussi
Course à pied ou marche
Fonctionnement d'une association

Course de véhicule à moteur
Fonctionnement d'une association

Textes de reference
Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales

Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative

Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation

Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation

Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre

Services en ligne et formulaires
Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique Formulaire

Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique Formulaire

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations Téléservice

Pour en savoir plus
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris

Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Webmaster Clonas — Mon, 02 Dec 2024 18:40:04 +0000
Compétition de plus de 100 participants
Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
L'organisation d'une course à pied ou d'une marche se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire, et ce préalablement au dépôt du dossier de déclaration.
Pour obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique, vous devez suivre les étapes suivantes :
Préparer un dossier contenant les informations suivantes :
Parcours précis (plan détaillé)
Date et horaires de l'événement
Nombre estimé de participants
Mesures de sécurité prévues (balisage, signaleurs, secours,...)
Règlement de l’épreuve.
Adresser une demande écrite à la fédération ou à sa représentation locale (ligue ou comité départemental), en y joignant le dossier.
La fédération examine le dossier et peut :
Soit donner son approbation
Soit demander des modifications (par exemple, pour respecter les règles sportives).
La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande.
Cet avis est communiqué à l'organisateur (par exemple, par courrier, par voie électronique) et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet.
En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.
Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
L'événement a lieu en France
La manifestation se déroule dans une seule commune
Cas général
La déclaration doit se faire auprès du maire.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
À Paris
À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
la déclaration peut se faire en ligne ou par courrier
En ligne
La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs
Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis.
Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.
À noter :
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
La déclaration doit être faite auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
L'événement a lieu en France
La manifestation se déroule dans une seule commune
Cas général
La déclaration doit se faire auprès du maire.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
À Paris
À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier.
En ligne
La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
Organisation reconnue par l’État pour gérer et organiser un sport en France. Elle a le pouvoir de définir les règles, d’organiser les compétitions officielles et de délivrer les titres (comme les championnats nationaux).
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Et aussi
Course cycliste
Fonctionnement d'une association

Course de véhicule à moteur
Fonctionnement d'une association

Défilé ou rassemblement
Fonctionnement d'une association

Textes de reference
Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales

Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative

Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation

Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation

Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre

Services en ligne et formulaires
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations Téléservice

Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique Formulaire

Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique Formulaire

Pour en savoir plus
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris

Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

Webmaster Clonas — Mon, 02 Dec 2024 18:40:04 +0000
Compétition de plus de 50 véhicules
Dans quel délai faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
La demande d'autorisation, qu'elle soit faite en ligne ou par courrier, doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.
Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules sur la voie publique ?
La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La manifestation a lieu en France
La manifestation se déroule dans un seul département
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département du lieu de départ.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département d'entrée en France et auprès du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus
La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier :
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé, ainsi qu'au ministère de l'intérieur.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
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Préfecture - Isère
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Qui délivre l'autorisation pour la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales. Celles-ci disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l'attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l'événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L'attestation peut être remise de plusieurs façons :
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestation,
par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation.
L'attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l'autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,...
Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Auprès de qui et quand faire la demande d'autorisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La manifestation se déroule dans un seul département
En ligne
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements
En ligne
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus
La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier.
En ligne
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l'Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement.
La demande est à faire via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l'Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement.
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Qui délivre l'autorisation pour la course de vhéicules à moteur sur la voie publique ?
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l'attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l'événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L'attestation peut être remise de plusieurs façons :
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestation,
ou par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation
L'attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l'autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,...
Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de vhéicules à moteur sur la voie publique?
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Et aussi
Course à pied ou marche
Fonctionnement d'une association

Course cycliste
Fonctionnement d'une association

Défilé ou rassemblement
Fonctionnement d'une association

Textes de reference
Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales

Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative

Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation

Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation

Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre

Services en ligne et formulaires
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations Téléservice

Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique Formulaire

Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique Formulaire

Pour en savoir plus
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris

Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

Webmaster Clonas — Mon, 30 Sep 2024 18:35:03 +0000
À Paris
Quels sont les délais à respecter pour faire la déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?
La déclaration doit être faite au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.
Que doit contenir le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?
La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :
Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
Objet de la manifestation
Lieu(x) de la manifestation
Date et heures de début et de fin
Itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège)
Estimation du nombre de participants attendus
Descriptif des dispositifs de sécurité mis en place
Particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.).
La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement.
Un modèle de déclaration est disponible :
Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.
Où adresser le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?
La déclaration préalable est à adresser aux administrations suivantes :
Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
Préfecture de département (préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa commune).
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village, feux de la Saint-Jean).
Comment la demande de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique est-elle étudiée ?
L'autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :
Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours,...).
Vous vous êtes assurés que les installations prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilité.
Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (horaires, parcours,...). Elle peut également apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles,...). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Le concours de l'administration (pouvoirs publics) peut vous être facturé.
Dans quels cas les autorités peuvent interdire une manifestation, un défilé ou un rassemblement sur la voie publique à la suite d'une déclaration préalable ?
Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.
Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.
Quelles sanctions pour l'association en cas de non-respect des obligations ?
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
Organisation d'une manifestation ayant été interdite
Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
Quels sont les délais à respecter pour faire la déclaration d'une manifestation : défilé ou rassemblement sur la voie publique ?
La déclaration doit être effectuée en respectant les délais suivants :
1 mois avant la date de début de la manifestation
2 mois pour les compétitions sportives organisées sur la voie publique
3 mois lorsque ces compétitions se déroulent sur le territoire de plusieurs départements.
Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit être motivée.
Le délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons,...).
Comment déposer le dossier de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique ?
Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Elle est à faire en ligne :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Comment la demande de déclaration d'une manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique, est-elle étudiée ?
L'autorité publique vérifie que vous respectez bien les points suivants :
Vous avez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.).
Vous vous êtes assurés que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,...) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité.
Vous avez souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de votre responsabilité.
Vous avez prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l'événement.
L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours,...). Elle peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Le concours de l'administration (des pouvoirs publics) peut vous être facturé.
Dans quels cas les autorités peuvent interdire une manifestation, un défilé ou un rassemblement sur la voie publique à la suite d'une déclaration préalable ?
Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.
Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.
Quelles sanctions pour l'association en cas de non-respect des obligations ?
Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende :
Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
Organisation d'une manifestation ayant été interdite
Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
Où s'informer ?
Point ressource à la vie associative
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Et aussi
Organisation d'événements par une associationOrganisation d'événements par une associationFonctionnement d'une association
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Fonctionnement d'une association

Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Fonctionnement d'une association

Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Fonctionnement d'une association

Textes de reference
Code de la sécurité intérieure : articles L211-1 à L211-4
Manifestations sur la voie publique

Code pénal : articles 431-9 à 431-12
Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique

Services en ligne et formulaires
Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique Modèle de document

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations Téléservice

Pour en savoir plus
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris

Récépissé d'entrepreneur de spectacles

Webmaster Clonas — Sat, 06 Apr 2024 07:45:01 +0000
Dans un pays de l'EEE Dans un autre pays
Qui doit détenir un récépissé d'entrepreneur de spectacles ?
L'obligation pour l'entrepreneur de spectacles de détenir un récépissé de déclaration d'activité n'est pas systématique.
Tout dépend si l'activité est exercée à titre principal, secondaire ou occasionnel.
lorsque la détention d'un récépissé est obligatoire, le numéro du récépissé doit figurer sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende administrative de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale.
Activité principale
Le récépissé valant licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles. Peu importe que l'activité soit exercée à but lucratif ou non.
Il existe plusieurs catégories de récépissés.
Catégories du récépissé suivant le type de métiers
Catégorie
Type d'activité
1^re
Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques
2^e
Producteur de spectacles
Entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d'employeur
3^e
Diffuseur de spectacles ayant en charge, dans le cadre d'un contrat, l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles
Entrepreneur de tournées n'ayant pas la responsabilité du plateau artistique
Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d'un ou plusieurs récépissés, en fonction de ses diverses activités.
Activité secondaire
Si l'organisation de spectacles ne constitue pas l'activité principale de l'entrepreneur, l'organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire (accessoire).
Dans ce cas, le récépissé est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. En deçà de 7 représentations par an, l'entrepreneur n'a aucune formalité à accomplir.
Le responsable d'un hôtel, café ou restaurant (HCR) qui organise 10 représentations par an doit obligatoirement détenir un récépissé de spectacle. Son activité principale reste celle des HCR.
Le terme de représentation est entendu au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment et pour un spectacle donné. Autrement dit, un même spectacle donné 6 fois dans une même journée, en un même lieu, compte pour 6 et non pour 1 représentation.
Activité occasionnelle
Si l'organisation de spectacles ne figure pas dans l'objet inscrit dans les statuts de la personne morale (société, association), l'organisation de spectacles est considérée comme une activité occasionnelle.
Dans ce cas, le récépissé est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. En deçà de 7 représentations par an, il n'y a aucune formalité à accomplir.
Exemple
Les responsables des salles polyvalentes qui accueillent 10 représentations par an devront avoir un récépissé valide valant licence. En revanche, les comités des fêtes, syndicats d'initiative ou communes qui n'organisent pas plus de 6 spectacles à l'occasion de festivités annuelles ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration.
Les artistes et les techniciens doivent être employés via le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Accéder au
service en ligne
l'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles vivants sans détention d'un récépissé de déclaration valide peut donner lieu à une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique (entrepreneur individuel, particulier-employeur) et 7 500 € pour une personne morale (société, association, commune). L'amende peut être assortie de la fermeture du ou des établissements pendant 1 an maximum.
Comment obtenir le récépissé ?
Pour obtenir le récépissé, l'entrepreneur de spectacles doit déclarer son activité et respecter des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.
Déclaration d'activité
Première demande
L'activité d'entreprise de spectacles vivants est soumise à une démarche préalable sous la forme d'une déclaration en ligne. C'est après cette déclaration d'activité que le récépissé est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à l'entrepreneur de spectacles.
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
Ministère chargé de la culture et de la communication
CSRFTOKEN=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4">Accéder au
service en ligne
Cependant, la déclaration peut être refusée par le préfet. C'est le cas, par exemple, si l'entrepreneur de spectacles ne respecte pas les conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.
Le préfet a un délai de 30 jours, à partir de la réception d'un dossier complet et conforme au droit, pour faire opposition à la déclaration d'activité.
L'entrepreneur de spectacles, détenteur du récépissé, doit donc attendre la fin de ce délai pour commencer son activité.
Renouvellement
Le récépissé délivré doit être renouvelé par l'entrepreneur tous les 5 ans. La demande de renouvellement du récépissé s'effectue en ligne.
Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Se munir de ses identifiants ou via France Connect.
CSRFTOKEN=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4">Accéder au
service en ligne
Conditions à respecter
L'entrepreneur de spectacles doit remplir certaines conditions pour que sa déclaration soit acceptée. Les conditions varient selon que l'entrepreneur est une personne physique (entrepreneur individuel, particulier-employeur) ou une personne morale (société, association, commune).
Personne physique
L'entrepreneur de spectacles doit être majeur et remplir l'une des conditions suivantes :
Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)
Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou avoir un ensemble de compétences dans le spectacle vivant
La personne déclarante doit également avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles. Enfin, l'entrepreneur de spectacles ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
Personne morale
La personne morale doit justifier qu'au moins un de ses membres remplit l'une des conditions suivantes :
Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)
Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivant
La personne morale doit également justifier qu'un ou plusieurs de ses membres ont suivi une formation à la sécurité des spectacles. Enfin, l'organisme ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
En cas de cessation de fonctions de la personne chargée de remplir les conditions de compétence ou d'expérience, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration. L'entrepreneur lui communique le nom et le statut de la personne qui la remplace. Ce remplacement doit avoir lieu dans le mois suivant le départ de la personne initialement déclarée.
le préfet peut, s'il estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration. L'entrepreneur de spectacles risque également de voir sa déclaration invalidée s'il ne respecte pas le droit social, le droit du travail ou le droit de la propriété littéraire et artistique.
Lorsque l'entrepreneur de spectacles est établi dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) autre que la France, la réglementation diffère selon qu'il souhaite s'établir en France (pour créer une entreprise) ou y exercer temporairement son activité.
L'entrepreneur est établi dans un pays de l'EEE et souhaite s'établir en France
L'entrepreneur a déjà une licence dans son pays d'établissement
L'entrepreneur de spectacles vivants doit déposer en ligne une demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants.
Le préfet de région délivre ensuite, dans un délai d'1 mois à compter de la demande, un récépissé de déclaration pour la catégorie correspondant au titre.
Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants
Ministère chargé de la culture et de la communication
Se munir de ses identifiants ou via France Connect
CSRFTOKEN=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4">Accéder au
service en ligne
Le silence gardé par le préfet pendant 1 mois à compter du dépôt de la demande vaut reconnaissance de l'équivalence.
Si cette demande de reconnaissance d'équivalence est rejetée par le préfet, l'entrepreneur de spectacles devra réaliser en ligne la déclaration de son activité et obtenir le récépissé correspondant.
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
Ministère chargé de la culture et de la communication
CSRFTOKEN=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4">Accéder au
service en ligne
L'entrepreneur n'a pas de licence dans son pays d'établissement
L'entrepreneur de spectacles doit réaliser en ligne la déclaration de son activité et obtenir le récépissé correspondant.
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
Ministère chargé de la culture et de la communication
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L'entrepreneur est établi dans un pays de l'EEE et souhaite donner des représentations occasionnelles en France
L'entrepreneur de spectacles vivants qui souhaite donner des représentations occasionnelles en France doit en informer le préfet.
Cette information doit être communiquée en ligne au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France.
Elle précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en France.
Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Se munir de ses identifiants ou via France Connect
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L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) doit respecter les 2 conditions suivantes pour exercer occasionnellement son activité en France :
Conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'un récépissé valant licence. Ce contrat doit être envoyé au préfet, au moins 15 jours avant la date de la première représentation.
Informer le préfet en ligne, au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France.
Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Se munir de ses identifiants ou via France Connect
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Où s'adresser ?
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Clermont-Ferrand
Adresse4 rue Pascal
Hôtel de Chazerat63000Clermont-Ferrand
CoordonnéesTél. :04 73 41 27 00Web :http://www.culturecommunicatio...gne-Rhone-Alpes
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lyon
Adresse6 quai Saint-Vincent
Le Grenier d'Abondance69001Lyon
CoordonnéesTél. :04 72 00 44 00Web :http://www.culturecommunicatio...gne-Rhone-Alpes
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Et aussi
Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
Secteurs d'activité

Contrat de cession de droits d'auteur
Secteurs d'activité

Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité

Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines

Textes de reference
Code du travail : articles L7122-1 à L7122-18

Code du travail : articles D7122-1 à R7122-28

Arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des informations requises en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants

Services en ligne et formulaires
CSRFTOKEN=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4" >Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles) Téléservice

CSRFTOKEN=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4" >Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles) Téléservice

CSRFTOKEN=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4" >Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants Téléservice

CSRFTOKEN=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4" >Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) Téléservice

CSRFTOKEN=ad5455d4-c481-4c7e-96e1-cd93b63df8f4" >Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE) Téléservice

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice

Rechercher un entrepreneur de spectacles vivants Téléservice

Pour en savoir plus
Comment obtenir un récépissé : étape par étape
Ministère chargé de la culture et de la communication

Plateforme des entrepreneurs de spectacles vivants (PLATESV)
Ministère chargé de la culture et de la communication

Fiche explicative d'un contrat de cession d'exploitation d'un spectacle
Centre national de la danse (CND)

Question ? Réponse !
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?

Catégorie	Type d'activité
1^re	Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques
2^e	Producteur de spectacles Entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d'employeur
3^e	Diffuseur de spectacles ayant en charge, dans le cadre d'un contrat, l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles Entrepreneur de tournées n'ayant pas la responsabilité du plateau artistique