Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), une association de locataires a pour mission de représenter et de défendre l’intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.

Elle participe à des instances de concertation (moment d'échange et de discussion) sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des locataires.

Les associations de locataires ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale.

L'association est créée par les locataires pour un immeuble, un groupe d'immeubles ou pour tout le patrimoine d'un même bailleur social.

La création d'une association de locataires répond aux mêmes exigences que les associations loi 1901.

Comme toute association, l'association de locataires doit déclarer en préfecture sa création, puis les modifications de ses statuts et le changement de ses représentants.

L'association de locataires peut être affiliée à une association nationale. C'est au cours de l'assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur l'affiliation ou non à une organisation nationale.

Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :

• Elle représente au moins 10 % des locataires à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de l'organisme bailleur

• Elle est affiliée à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC) , au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation .

C'est uniquement, une fois que l'une de ces 2 conditions est remplie, que l'association peut représenter les locataires.

Les associations représentatives de locataires désignent au bailleur social, et, s'il y a lieu, au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de 3 représentants maximum choisis parmi les locataires.

Les représentants de l'associations de locataires ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives.

À la demande des représentants, le bailleur social ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété (par exemple : le syndic) les consulte tous les 6 mois sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage, donnant notamment des informations sur le logement, l'habitat, les travaux, est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires.

Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et qui portent sur l'entretien de l'immeuble et les travaux font l'objet d'un procès-verbal synthétique, affiché dans les parties communes de l'immeuble.

Le bailleur social qui envisage une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation (moment d'échange et de discussion) avec les représentants des locataires.

La concertation porte sur les points suivants :

• Consistance et coût des travaux

• Répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives

• Conditions de leur réalisation

• Opportunité de créer un local collectif résidentiel

• Conditions de relogement des locataires, s'il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).

Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération, le bailleur doit dresser un bilan de la concertation qui comporte l'avis motivé des représentants des locataires. Il doit en informer les locataires réunis à cet effet.

Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de l'échange entre le bailleur social et les associations de locataires.

Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires.

Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures concernant les conditions d'habitat et le cadre de vie des habitants de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés.

Le plan de concertation locative couvre l'ensemble du patrimoine du bailleur social. Il est élaboré avec les représentants des associations de locataires représentatives et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d'administration.

Les bailleurs sociaux peuvent conclure des accords collectifs locaux avec une ou plusieurs associations de locataires représentatives.

Ces accords peuvent porter notamment sur les thématiques suivantes :

• Supplément de loyers

• Maîtrise de l'évolution des charges récupérables

• Grille de vétusté

• Amélioration et entretien des logements et des parties communes

• Locaux à usage commun.

Si l'association de locataires est représentative, elle peut agir en justice pour défendre les intérêts collectifs des locataires (par exemple, litiges sur les charges, les travaux, les loyers).

Elle peut aussi contester des décisions du bailleur ou défendre les droits des locataires en cas de manquements graves.

Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.

Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.

Une association familiale regroupe des parents, enfants, grands-parents ou d'autres membres de la famille tels que les oncles, tantes, cousins,...

Mais il peut également s'agir d'amis proches qui ont des liens étroits avec la famille.

Une association familiale a pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) et moraux (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) des familles.

Le terme « famille » doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (autorité parentale par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).

Les activités des associations familiales sont les suivantes :

• Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles

• Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.

• Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs

• Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs, sensibilisation du public aux questions familiales,...).

Les ressources d'une association familiale peuvent être les suivantes :

• Fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles

• Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes

• Subventions publiques ou privées, dons, legs

• Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux.

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de création qu’une association soumise à la loi de 1901 (rédaction des statuts, déclaration en préfecture service ou en ligne), publication au Journal officiel si elle est concernée, lancement des activités conformément aux statuts adoptés).

.Il est souvent conseillé (mais non obligatoire) de prévoir un règlement intérieur en complément des statuts pour préciser les modalités de fonctionnement

Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :

• Résider en France depuis au moins 1 an

• Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans

• Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans.

Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :

• Fédérations d'associations du département

• Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération

• Sections départementales ou locales des associations nationales.

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :

• de l'union départementale pour les unions locales,

• de l'union nationale pour les unions départementales,

• du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont 

• pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations

• et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

Une union des associations familiales fonctionne comme un organe de coordination, de représentation et de soutien pour les associations familiales locales ou départementales, avec pour objectif principal la défense des intérêts des familles auprès des pouvoirs publics et des institutions.