Création d'une association

Association reconnue d'utilité publique (ARUP)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000

Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'exonérations fiscales. Nous vous présentons les informations à connaître sur les ARUP.

Qui peut m'aider ?
Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

Opération sans bénéfice financier

Don réalisé directement du donateur au donataire (acte fait « de la main à la main »). Il est à différencier d'une donation qui suppose la rédaction d'un acte notarié lequel est obligatoire s'il s'agit de donner de son vivant un bien immobilier. En effet, un bien immobilier ne peut être donné du vivant « de la main à la main » par simple don manuel.

Bien donné par testament à une personne

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Où s'adresser ?

Greffe des associations
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Et aussi
Changements dans l'administration d'une association
Formalités administratives d'une association

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association

Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Associations spécifiques et fondations

Textes de reference

Code civil : articles 901 à 911
Article 910

Code général des impôts : article 238 bis

Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Articles 795, 795 A

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 10 et 11

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 8 à 15

Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique

Services en ligne et formulaires

Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association Simulateur

Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association Téléservice

Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique Téléservice

Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique Téléservice

Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique Téléservice

Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique Formulaire

Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique Modèle de document

Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique Formulaire

Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique Téléservice

Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation) Téléservice

Modification d'une association (e-modification) Téléservice

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice

Pour en savoir plus
Demande de reconnaissance d'utilité publique : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

Modification des statuts d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

Dissolution d'une ARUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur

La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
Ministère chargé de la vie associative

Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l'intérieur

Association syndicale de propriétaires

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Associations spécifiques et fondations
Une association syndicale de propriétaires (ASP) permet à plusieurs propriétaires fonciers de s’organiser pour gérer ensemble des équipements, ouvrages ou espaces d’intérêt commun. À quoi sert ce type d’association, qui peut y adhérer et comment fonctionne-t-elle ? Nous vous expliquons les différents types d’ASP et leur rôle dans la gestion de biens partagés.
Il existe 3 formes d’ASP selon leur mode de création et le type de bien concerné :
Association syndicale libre (ASL), qui est une personne morale de droit privé
Association syndicale autorisée (ASA), qui est un établissement public à caractère administratif
Association syndicale constituée d'office (ASCO), qui est un établissement public administratif créé par le préfet.
Certaines ASP, comme les ASL, concernent des ensembles de maisons individuelles avec des équipements partagés. Cela peut faire penser à une copropriété, mais il s’agit d’un régime juridique distinct.
Une ASP n’est pas régie par la loi sur la copropriété et ne s’applique pas automatiquement : elle repose sur une organisation volontaire ou administrative pour la gestion de biens communs extérieurs.
ASL ASA ASCO
Quelles sont les conditions pour créer une association syndicale libre (ASL) ?
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.
Ils doivent tous donner leur consentement par écrit.
Les membres doivent rédigent les statuts de l'association. Ils doivent comporter les informations suivantes :
Nom, objet, siège, règles de fonctionnement de l'association
Conditions de représentation de l'association à l'égard des tiers
Conditions de modification des statuts
Conditions de dissolution de l'association
Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association et conditions de retrait
Modes de financement et de recouvrement des cotisations.
Comment créer une association syndicale libre (ASL) ?
La création de l'ASL doit être déclarée en ligne :
Création d'une association syndicale de propriétaires (ASL)
Direction générale des collectivités territoriales
Accéder au
service en ligne
Un récépissé est daté et signé par le préfet. Le récépissé est délivré dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.
L’association est alors dotée de la capacité juridique.
Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au JOAFE dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.
L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
Cette insertion est gratuite.
À savoir
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel (ou justificatif de publication). Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
Comment modifier les statuts d'une association syndicale libre (ASL) ?
Toute modification des statuts doit être déclarée.
La déclaration et la publication au Journal officiel des modifications apportées aux statuts sont faites par le président de l'association dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification des statuts.
La déclaration est à faire en ligne :
Modification d'une association syndicale de propriétaires (ASL)
Direction générale des collectivités territoriales
Accéder au
service en ligne
Comment fonctionne une association syndicale libre (ASL) ?
Les statuts fixent librement les règles de fonctionnement de l'ASL.
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des propriétaires membres de l'ASL. Ses pouvoirs et son mode de fonctionnement sont définis par les statuts.
L'ASL est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle les affaires de l'ASL. Les décisions sont prises par délibération.
Les statuts définissent les missions du président de l'ASL. Toutefois, le président a l'obligation de tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association et de procéder à la déclaration et à la publication des modifications statutaires.
Est-il possible de transformer une association syndicale libre (ASL) en association syndicale autorisée (ASA) ?
L'ASL peut demander, au moins 1 an après sa création, d'être transformée en ASA.
Cette transformation nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées.
Comment dissoudre une association syndicale libre (ASL) ?
Les conditions de dissolution d'une ASL doivent être prévues dans ses statuts.
La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration et d'une publication au JOAFE dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.
La déclaration et la publication sont faites par le président de l'association.
La déclaration s'effectue en ligne :
Dissolution d'une association syndicale de propriétaires (ASL)
Direction générale des collectivités territoriales
Accéder au
service en ligne
Quelles sont les conditions pour créer une ASA ?
La création d'une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l'initiative :
D'un ou plusieurs propriétaires
D'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
De l'État (le préfet).
La personne à l'initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu'il a rédigé.
Les statuts de l'ASA fixent notamment :
Nom, objet, siège
Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'ASA
Modalités de financement et mode de recouvrement des redevances
Modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée
Attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres
Nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum
Nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions
Règles de désignation des membres du syndicat
Périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à 2 ans à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à 4 ans
Durée de l'association, si besoin.
La constitution de l'association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d'immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.
Attention
un propriétaire qui ne s'oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l'association.
Où adresser la demande de création ?
La demande doit être adressée à la préfecture du département où l'association a prévu d'avoir son siège.
Cas général
À Paris
Qui autorise la création d'une ASA ?
La création de l'association syndicale peut être autorisée par le préfet lorsqu'un avis favorable a été donné par les propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association.
À noter
En cas de refus de création, les propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association reçoivent une notification de cette décision.
Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création de l'ASA peut, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.
Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation.
Comment fonctionne une ASA ?
Les organes de l'association sont :
Une assemblée de propriétaires, qui se réunit sur convocation du président de l'ASA
Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires
Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres
Le fonctionnement d'une ASA est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts. Par exemple, les statuts peuvent définir un seuil d'intérêt minimum à détenir par propriétaire pour pouvoir siéger à l'assemblée des propriétaires de l'ASA.
Chaque année, le président élabore un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.
Les ressources financières de l'ASA proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.
À savoir
Les délibérations des organes de l'ASA sont transmises au préfet où l'association a son siège. Il dispose, pour certains actes, d'un droit de modification.
Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASA ?
Nature de la demande de modification
La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :
Extension du périmètre de l'ASA
Changement de l'objet de l'ASA
À noter
D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10^e des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.
Auteurs de la demande de modification
La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet peut être demandée par :
Syndicat de l'ASA
1/4 des propriétaires associés
Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASA
Préfet du département où l'ASA a son siège
Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée
Vote de la demande de modification
La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet est soumise à l'assemblée des propriétaires.
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Enquête publique et consultation
Lorsque la modification porte sur l'étendue du périmètre de l'ASA, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.
Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.
Arrêté du préfet
Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.
Est-il possible de réduire le périmètre d'une ASA ?
Oui, une propriété peut être autorisée à sortir définitivement du périmètre de l'ASA, et ce pour quelque cause que ce soit.
La demande de distraction peut être faite par :
Préfet
Ou syndicat
Ou propriétaire de l'immeuble
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Toutefois, si la surface concernée par la procédure de distraction n'excède pas 7 % du périmètre de l'ASA, la proposition est alors soumise au syndicat.
Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASA avec d'autres associations ?
Union
Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.
La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.
Cas général
À Paris
Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.
L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.
Fusion
2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées, à fusionner en une ASA.
Cette fusion peut être faite à la demande :
Des associations
Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA
La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.
Cas général
À Paris
Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.
Comment dissoudre une ASA ?
Une ASA peut être dissoute à la demande des membres de l'association. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable des membres a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
L'ASA peut également être dissoute d'office dans les cas suivants :
Disparition de l'objet pour lequel l'ASA a été constituée
L'ASA est sans activité réelle en rapport avec son objet, et ce depuis plus de 3 ans
Le maintien de l'ASA fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association
L'ASA connaît des difficultés graves et persistantes qui entrave son fonctionnement
L'ASA a été constituées pour une durée limitée (arrivée du terme)
La dissolution est prononcée par le préfet par un acte motivé.
L'arrêté préfectoral qui dissout l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.
Comment est constituée une ASCO ?
Une association syndicale peut être constituée d'office (ASCO) par le préfet. C'est le cas lorsque une ASA n'a pas pu être créée du fait de l'opposition des propriétaires inclus le périmètre de l'association alors qu'une obligation légale d'entretien pesait sur certains ouvrages ou travaux.
Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux suivants :
Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances
Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles
Aménagement ou entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers
C'est le préfet du département dans lequel l'association doit avoir son siège qui est compétent.
La constitution de l'association est soumise à une enquête publique.
À noter
Les propriétaires dont les biens sont situés dans son périmètre de l'ASCO ne peuvent pas s'opposer à la création de l'association. La déclaration de délaissement est donc impossible.
L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association.
À noter
En cas de refus de création, les propriétaires des immeubles pouvant être inclus dans le périmètre de l'association reçoivent une notification de cette décision.
L'arrêté du préfet comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :
Périmètre de l'association
Objet
Mode d'exécution des travaux
Conditions de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chaque propriétaire à l'exécution des travaux
Comment fonctionne une ASCO ?
Les dispositions qui régissent les ASA sont applicables aux ASCO.
Les organes de l'association sont :
Une assemblée de propriétaires
Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires
Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres
Le fonctionnement d'une ASCO est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts.
Les ressources financières de l'ASCO proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.
Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASCO ?
Les règles régissant les ASA concernant la modification des statuts sont applicables aux ASCO.
Nature de la demande de modification
La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :
Extension du périmètre de l'ASCO
Changement de l'objet de l'ASCO
À noter
D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10^e des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.
Auteurs de la demande de modification
La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet peut être demandée par :
Syndicat de l'ASCO
1/4 des propriétaires associés
Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend le périmètre de l'ASCO
Préfet du département où l'ASCO a son siège
Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l'extension est demandée
Vote de la demande de modification
La proposition de modification portant sur l'extension ou le changement d'objet est soumise à l'assemblée des propriétaires.
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Enquête publique et consultation
Lorsque la modification porte sur l'étendue du périmètre de l'ASCO, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.
Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.
Arrêté du préfet
Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
L'arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.
Est-il possible de transformer une ASCO en ASA ?
Oui, une ASCO peut demander à être transformée en ASA.
L'assemblée des propriétaires doit avoir donné un avis favorable à cette transformation. Tel est le cas dans l'un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
La transformation peut être prononcée par le préfet si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Les membres du syndicat ont été désignés par l'assemblée des propriétaires
L' association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.
Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASCO avec d'autres associations ?
Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union ou fusionner.
Union
Des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.
La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l'union a prévu d'avoir son siège.
Cas général
À Paris
Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.
L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.
Fusion
2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées à fusionner en une ASA.
Cette fusion peut être faite à la demande :
Des associations
Ou de toute personne ayant capacité à la création d'une ASA
La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d'avoir son siège.
Cas général
À Paris
Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.
Comment dissoudre une ASCO ?
La dissolution d'une ASCO est décidée, uniquement, à l'initiative du préfet.
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Où s'adresser ?

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Préfecture de région - Île-de-France et Paris

Textes de reference

Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires

Constitution du 4 octobre 1958

Services en ligne et formulaires

Création d'une association syndicale de propriétaires (ASL) Téléservice

Modification d'une association syndicale de propriétaires (ASL) Téléservice

Dissolution d'une association syndicale de propriétaires (ASL) Téléservice

Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche

Pour en savoir plus
Création des associations syndicales autorisées
Ministère chargé de l'intérieur

Rôle du préfet en matière d'associations syndicales de propriétaires
Ministère chargé de l'intérieur

Créer votre compte association

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Formalités administratives d'une association Associations, fondations et fonds de dotation
Les principales fonctionnalités du compte association sont les suivantes :
Accès à l'espace Association pour réaliser vos démarches administratives
Accès à un tableau de bord comportant un fil d'activité pour vous permettre de suivre l'avancée de vos démarches en ligne
Mise à disposition d'un porte-documents utilisable directement par l'association pour stocker des pièces et des justificatifs réutilisables dans les démarches et recevoir des attestations de l'administration.
Accéder au
Service en ligne
Fiche pratique - Associations
Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ?
Création d'une association
Fiche pratique - Associations
Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ?
Évolutions et dissolution d'une association
Fiche pratique - Associations
Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ?
Création d'une association

Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Formalités administratives d'une association Associations, fondations et fonds de dotation Cerfa n°14161*01
Permet à une association ou à une union d'associations de demander le renouvellement de son agrément national ou régional au titre de son action dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades.
Ne permet pas de faire une 1^re demande d'agrément.
Pour les unions d'associations, cette demande doit être complétée par la liste mise à jour des associations membres, et dans le cas de nouvelle(s) association(s) affiliée(s)à l'union, par une (des) fiche(s) B.
Accéder au
Formulaire (pdf - 1.5 MB)
FORMULAIRE ANNEXE
Fiche d'agrément d'une association membre d'une union - Fiche B
Cette fiche B est destinée à compléter la demande de renouvellement d'agrément d'une union d'associations d'usagers du système de santé et doit être complétée par chaque nouvelle association affiliée à l'union depuis la précédente attribution de l'agrément.
Accéder au
formulaire (pdf - 1.5 MB)
Fiche pratique - Associations
Agrément d'une association
Création d'une association
Où s'adresser ?

Pour le renouvellement d'un agrément national (s'adresser à la Direction générale de la santé)

Ministère chargé de la santé
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse 241 rue Garibaldi69003Lyon

Coordonnées Tél. : 04 72 34 74 00 Web : https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Formalités administratives d'une association Financement et fiscalité d'une association Associations, fondations et fonds de dotation
Nom et adresse de l'association
Commune du siège social de l'association, le date
Madame, Monsieur,
Notre association, qui a été déclarée à la préfecture de département de déclaration le date de la déclaration, a vocation à recevoir des subventions publiques.
Selon la situation : Notre association comprend le ou les établissements suivants : nom, adresse
Je vous prie de lui attribuer en conséquence un numéro Siren / selon la situation : les numéros Siren et Siret utiles.
Notre association a pour activité principale .................................
Vous trouverez, ci-joint, les copies de ses statuts et du témoin de parution au Journal officiel.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
[Prénom Nom et signature],
Président(e)
Fiche pratique - Associations
Identification et immatriculation d'une association
Création d'une association
Fiche pratique - Associations
Subventions versées aux associations
Ressources financières d'une association

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Formalités administratives d'une association Financement et fiscalité d'une association Associations spécifiques et fondations Associations, fondations et fonds de dotation
Ce téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au JOAFE.
Service gratuit.
Se munir de son numéro Siren.
Accéder au
Service en ligne
Fiche pratique - Associations
Association : évolution des ressources
Évolutions et dissolution d'une association
Fiche pratique - Associations
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Fiche pratique - Associations
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Ressources financières d'une association
Fiche pratique - Associations
Fondation d'entreprise
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Fiche pratique - Associations
Fonds de dotation
Associations reconnues d'utilité publique et fondations
Fiche pratique - Associations
Subventions versées aux associations
Ressources financières d'une association
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
OBTENIR DU SUPPORT
Contact support Journal officiel
Accès à la page de contact
Associations reconnues d'utilité publique et fondations

Rédaction des statuts d'une association

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Formalités administratives d'une association
Les statuts sont le document fondateur d’une association. Ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Leur rédaction est une étape obligatoire. Certaines règles particulières s’appliquent si le siège de l'association est en Alsace-Moselle (départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), Nous vous présentons comment rédiger les statuts et les déposer.
Cas général Alsace-Moselle
Que sont les statuts d'une association ?
Les statuts sont le document de base qui donne naissance à l'association. Ils définissent son fonctionnement, ses objectifs et les règles que doivent suivre les membres.
Ils ont valeur de contrat, ce qui signifie que tous les membres s’engagent à les respecter une fois qu’ils ont rejoint l’association.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui précise les règles de la vie quotidienne de l’association (organisation des réunions, gestion du matériel, etc.).
Une copie des statuts doit obligatoirement être transmise à la préfecture au moment de la déclaration de l’association. C’est une étape essentielle pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir agir officiellement (par exemple, ouvrir un compte bancaire, recevoir des dons, signer un bail).
Comment rédiger les statuts d'une association ?
Les statuts doivent être rédigés en français et être signés par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum).
Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
Toutefois, un exemple de statuts est disponible :
Exemple de statuts d'une association loi 1901
Ministère chargé de la vie associative
Accéder au
service en ligne
À noter
Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d'un commissaire aux comptes). C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.
Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?
Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les points suivants :
Nom de l'association, objet, durée et siège social
Conditions d'admission et de radiation de ses membres
Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret).
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
Attention
Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).
La loi impose-t-elle des obligations particulières concernant les statuts à certaines associations ?
Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :
Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
Se conformer à des statuts types (par exemple, fédération des chasseurs)
Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (par exemple, association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce).
Que sont les statuts d'une association ?
Les statuts sont le document de base qui donnent naissance à l'association.
Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.
Comment doivent être rédiger des statuts d'une association ?
Les statuts doivent être rédigés en français et signés par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum).
Ils sont écrits librement, sans forme particulière.
Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?
Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).
Attention
Les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats, ...).
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
La personnalité juridique découle de la possibilité d'effectuer des actes juridiques. La capacité juridique est une composante de la personnalité juridique. C'est la possibilité de conclure des actes, tels que des contrats ou des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers.
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Je crée une association
Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse Direction départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
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Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30

Et aussi
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association

Modification des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association

Déclaration initiale d'une association
Formalités administratives d'une association

Dissolution d'une association
Formalités administratives d'une association

Textes de reference

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 40, 56, 58

Services en ligne et formulaires

Exemple de statuts d'une association loi 1901 Modèle de document

Pour en savoir plus
Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif

Question ? Réponse !
Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?

Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?

Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Formalités administratives d'une association
En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur. Mais, de manière générale, il est conseillé d'en établir un pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Dans certains cas, la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur ?
Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :
Associations communales ou intercommunales de chasse agrées
Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés
Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément.
D'autres organismes peuvent avoir à rédiger un règlement intérieur, notamment :
Association reconnue d’utilité publique (ARUP), lorsque le règlement précise ou complète les statuts, en particulier dans le cadre des obligations déclaratives auprès de l’administration
Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), lorsqu’elles doivent transmettre leur règlement intérieur à l’administration dans le cadre du contrôle de leur fonctionnement ou lors de modifications statutaires.
Quel est l’objet et le rôle du règlement intérieur d’une association ?
Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association : accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et règles disciplinaires.
À noter
Une fois adopté et communiqué, le règlement intérieur engage les membres, et le non-respect de ses règles peut entraîner des sanctions définies dans ce même règlement.
Quel peut être le contenu du règlement intérieur d'une association ?
Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).
Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).
Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.
Un modèle est disponible :
Modèle de règlement intérieur d'une association
Ministère chargé de la vie associative
Accéder au
service en ligne
Le règlement intérieur d'une association peut-il modifier ou contredire ses statuts ?
Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts.
En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.
À quel moment rédiger le règlement intérieur d'une association ?
Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts et peut même y être intégré.
L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.
Par qui est adopté le règlement intérieur d'une association ?
Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).
Le règlement intérieur d’une association doit-il faire l'objet d'une déclaration et d'une publication ?
Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.
En revanche, pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique (ARUP ou FRUP), le règlement intérieur peut être demandé par l’administration lorsqu’il complète les statuts ou lorsqu’une modification statutaire est transmise via compteasso.associations.gouv.fr.
Il est donc conseillé de le tenir à disposition et à jour, notamment en cas de contrôle administratif.
En pratique, comment s'applique le règlement intérieur d'une association à ses adhérents ?
Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.
Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association).
À noter
Si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.
Que faire en cas de désaccord sur le contenu ou l’application du règlement intérieur d’une association ?
Exemple
Un désaccord peut survenir lorsqu’un règlement intérieur prévoit que seuls les membres « actifs » ont accès à certaines activités, sans définir clairement ce qu’est un « membre actif ». Certains adhérents pourraient estimer qu’ils remplissent les conditions alors que le bureau considère le contraire.
De même, un litige peut apparaître si une sanction disciplinaire (exclusion temporaire ou définitive) est prononcée sur la base d’une règle jugée floue ou perçue comme injuste par le membre concerné.
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application du règlement intérieur, plusieurs démarches sont possibles :
Consulter les statuts : en cas de contradiction entre le règlement intérieur et les statuts, ce sont les statuts qui prévalent.
S’adresser à l’organe compétent : l’organe désigné dans les statuts (conseil d’administration, bureau, assemblée générale, etc.) peut être saisi pour interpréter ou réviser le règlement.
Favoriser la médiation : en cas de conflit entre membres, une médiation interne ou externe peut être proposée pour trouver un accord amiable.
Recours contentieux : si aucune solution amiable a été trouvée, un litige portant sur l’application du règlement intérieur peut être porté devant le juge civil, notamment si les droits d’un membre sont en cause (exclusion, sanction, refus d’accès…).
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Je crée une association

Et aussi
Rédaction des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association

Textes de reference

Code de l’environnement : art R422-62
Associations communales ou intercommunales de chasse agréées

Code du travail : article L1311-2
Associations (employeurs) employant au moins 50 salariés

Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (article 42)

Code du sport : articles L131-1 à L131-7
fédérations sportives agréées et associations sportives souhaitant obtenir un agrément

Services en ligne et formulaires

Modèle de règlement intérieur d'une association Modèle de document

Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:41 +0000
Formalités administratives d'une association
Oui, une mairie peut être le siège social d’une association.
En général, les associations qui choisissent d'avoir leur siège social à la mairie sont celles qui ont des activités locales ou qui collaborent avec les autorités locales (commune, ville,...).
L'association doit faire la demande à la mairie par courrier.
Si le maire le décide, des locaux communaux peuvent être mis à disposition et utilisés par les associations qui en font la demande.
Le maire fixe les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés. Par exemple : mise à disposition un jour par semaine, conditions d'accès, horaires, répartition des bureaux entre plusieurs associations.
La mise à disposition du local peut être gratuite ou payante.
Le montant du loyer ou de la participation est fixée par le conseil municipal.
À savoir
Le siège social d'une association peut également se situer au domicile d'un de ses membres, dans des locaux institutionnels (école, bibliothèque,...) mais encore dans un bureau commercial ou privé.
Qui peut m'aider ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Adresse officielle où l'association est enregistrée et où elle exerce ses activités administratives
Je crée une association
Où s'adresser ?

Mairie
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Et aussi
Création d'une association Formalités administratives d'une association

Textes de reference

Code général des collectivités territoriales : articles L2144-1 à L2144-3
Article L2144-3

Question ? Réponse !
Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?

Agrément d'une association

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:40 +0000
Formalités administratives d'une association
L'agrément est accordé par l'État et marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. Vous souhaitez connaître les conditions que l'association doit remplir pour bénéficier de l’agrément, les documents à fournir aux autorités administratives, la durée de l’agrément et s’il peut être annulé ? Nous vous présentons les informations utiles.
À quoi sert l'agrément pour une association ?
L'agrément traduit la reconnaissance par l’État (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l'environnement, protection animale,...).
L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...
Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?
L'association loi 1901 ou l'association d'Alsace-Moselle doit remplir les 3 conditions suivantes :
Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)
Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...
Une association reconnue d'utilité publique (Arup) ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.
La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).
Répondre à un objet d'intérêt général
Pour répondre à un objet d'intérêt général, les 4 conditions suivantes doivent être remplies :
Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif
Être ouvert à tous sans discrimination
Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
L'action de l'association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an
Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale
Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Respecter les règles garantissant la transparence financière
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établi
Le budget annuel, les états financiers ou les comptes sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation
La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation.
Quels documents doit fournir l'association pour demander un agrément ?
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
Rapports d'activités du dernier exercice clos
Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association
L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.
Le représentant légal de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :
Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
L'association respecte les lois et règlements
L'association est à jour de ses obligations comptables
L'association respecte le contrat d'engagement républicain.
D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).
À qui transmettre le dossier de demande d'agrément de l'association ?
Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.
L'administration compétente varie selon l'activité de l'association : association de protection de l’environnement, association sportive non affiliée à une fédération sportive, association à vocation éducative, association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire, ...
Association de protection de l'environnement
La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
Association sportive non affiliée à une fédération sportive
La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
Association éducative
La demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.
Association ayant une activité de jeunesse et/ou d'éducation populaire
La demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère en charge de la jeunesse.
Association de défense des consommateurs
La demande est à transmettre à la directiondépartementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).
Cet agrément permet de représenter officiellement les consommateurs.
Association d’usager du système de santé
La demande d’agrément national est à transmettre au ministère chargé de la santé.
La demande d’agrément régional est à transmettre à l’agence régionale de santé (ARS).
Cet agrément est nécessaire pour siéger dans les différentes instances de représentation des usagers.
Qui accorde l'agrément à l'association ?
La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.
Quelle est la durée de l'agrément de l'association ?
Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
L'agrément de l'association est-il renouvelable ?
L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.
Dans quel cas l'agrément de l'association peut-il être annulé ?
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. On parle d'abrogation. Elle s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Où s'adresser ?

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse 4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 11:00
de 14:00 à 16:00

Ministère chargé de la santé
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse 241 rue Garibaldi69003Lyon

Coordonnées Tél. : 04 72 34 74 00 Web : https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Et aussi
Association de défense des consommateurs agréée
Associations spécifiques et fondations

Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
Associations spécifiques et fondations

Textes de reference

Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 25-1

Décret n°2017-908 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations et fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Articles 15 à 21

Services en ligne et formulaires

Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A Formulaire

Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis Formulaire

Pour en savoir plus
Agrément des associations de protection de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement

Les associations agréées par l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation

L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
Ministère chargé de la vie associative

Agrément des associations sportives
Ministère chargé de la vie associative

Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:40 +0000
Associations spécifiques et fondations
L'agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) permet de reconnaître officiellement les associations qui agissent dans l'intérêt général pour la défense de l'environnement. Cet agrément leur permet de participer aux débats publics ou de défendre leurs causes en justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Demande d'agrément Après avoir été agréée
Quelles conditions doit remplir une APE pour obtenir l'agrément ?
Une association de protection de l'environnement peut être agrée si elle répond à l'ensemble des conditions suivantes :
Être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis au moins 3 ans
Œuvrer principalement pour la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances
Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique
Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées
Être à but non lucratif et justifier d'une gestion désintéressée
Justifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par les membres de l'association)
Justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière).
Comment une APE peut-elle demander l'agrément ?
La demande s'effectue à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.
Cas général
À Paris
Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre décharge.
Le dossier de demande d'agrément est établi par le président de l'association en triple exemplaire.
Il doit comporter les documents suivants :
Statuts de l'association et règlement intérieur s'il existe
Adresse du siège de l'association et adresse postale, si elle est différente
Indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l'association exerce effectivement son activité)
Copie du témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association.
Le dossier doit également comporter, pour les 3 années précédentes, les documents suivants :
Note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette période
Comptes rendus des assemblées générales
Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale
Montant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques
Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées
Dates des réunions du conseil d'administration.
S'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier doit aussi comporter pour les 3 années précédentes, les informations suivantes :
Conditions permettant l'accès aux comptes de l'association par tous ses membres
Délai de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l'avance des documents sur lesquels ils ont à se prononcer en assemblée générale
Conditions de déroulement des votes de l'assemblée générale.
Qui accorde l'agrément à une APE et sous quel délai ?
L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional.
Il est accordé par le ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est demandé dans un cadre national.
À noter
Quelque soit l'autorité compétente (préfet ou ministre) pour délivrer l'agrément, la procédure doit être achevée dans un délai de 6 mois à la date de réception du dossier par l'administration,
La décision d'agrément est motivée (c'est-à-dire qu'elle donne les raisons pour lesquelles l'agrément est octroyé) et précise le périmètre géographique pour lequel l'agrément est accordé.
Elle est publiée au Journal officiel lorsqu'elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.
En cas de refus d'agrément, la décision doit être motivée.
L'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.
Quelle est la durée de validité de l'agrément d'une APE ?
L'agrément est délivré pour 5 ans.
Il est renouvelable.
Comment renouveler l'agrément d'une APE ?
Le renouvellement de l'agrément doit être adressée à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.
Cas général
À Paris
La demande doit se faire au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.
Le dossier de renouvellement est établi par le président de l'association en triple exemplaire.
Il doit comporter les documents suivants :
Demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est demandé
Note présentant l'évolution de l'association depuis 5 ans en ce qui concerné son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement.
À savoir
Le renouvellement de l'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.
Quelles sont les obligations d'une association de protection de l'environnement agréée ?
Chaque année, l'association agréée doit adresser, par voie postale ou électronique, les documents suivants à l'autorité qui a accordé l'agrément :
Statuts et règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission
Adresse du siège de l'association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission
Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association
Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale et le compte rendu de cette assemblée
Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle
Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques
Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu
Dates des réunions du conseil d'administration.
Quelles compétences a une association de protection de l'environnement agréée ?
Participation aux débats environnementaux
Les associations agréées de protection de l'environnement participent à l'action des organismes publics concernant l'environnement.
Elles peuvent être désignées pour participer aux instances consultatives nationales et régionales suivantes ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Notamment :
Conseil national de la transition écologique
Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire
Conseil national de la mer et des littoraux
Conseil supérieur de l'énergie
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Comité national de la biodiversité
Conseil national de l'alimentation.
Action devant les juridictions administratives
Toute association de protection de l'environnement agréée peut attaquer, devant les tribunaux administratifs, une décision de l'administration postérieure à la date de son agrément qui présente les caractéristiques suivantes :
La décision administrative a un rapport direct avec l'objet et les activités de l'association
Elle cause des dommages à l'environnement sur tout ou partie du territoire d'intervention de l'association.
Défense des intérêts collectifs
Une association agréée peut se constituer partie civile. Et ce, pour des faits qui causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle défend et qui constituent une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
Protection de la nature et de l'environnement
Amélioration du cadre de vie
Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
Urbanisme
Pêche maritime
Lutte contre les pollutions et nuisances
Sûreté nucléaire et radioprotection
Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).
Action de groupe
Une association agréée peut mener une action de groupe. C'est-à-dire qu'elle peut saisir le juge civil ou administratif en vue de faire cesser une infraction et/ou d'obtenir la réparation de préjudices corporels et matériels subis par un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire.
Ces préjudices doivent résulter d'un dommage causé à l'environnement par une même personne et, doivent avoir pour cause commune une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
Protection de la nature et de l'environnement
Amélioration du cadre de vie
Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
Urbanisme
Pêche maritime
Lutte contre les pollutions et nuisances
Sûreté nucléaire et radioprotection
Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).
Défense des intérêts individuels
Toute association agréée, mandatée par au moins 2 personnes physiques victimes de préjudices causés par une même personne et ayant une origine commune, peut aller en justice en leur nom pour demander des dommages et intérêts.
Les préjudices subis par les personnes physiques doivent résulter d'une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
Protection de la nature et de l'environnement
Amélioration du cadre de vie
Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
Urbanisme
Pêche maritime
Lutte contre les pollutions et nuisances
Sûreté nucléaire et radioprotection
Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).
Droit d'initiative citoyenne
Les associations de protection de l'environnement agrées, concernées par un projet (éviter la pollution) ont la possibilité, si elles obtiennent un certain nombre de voix de la part des citoyens, de demander au préfet un dialogue sur ce sujet.
Le but est d'obtenir la mise en place de règles qui protégeraient les intérêts concernés (santé de la population).
Une APE peut-elle renoncer à son agrément ?
Les responsables de l’association peuvent volontairement renoncer à l’agrément s'ils estiment qu’il n’est plus nécessaire. Cette décision peut également être prise s'il apparaît que les conditions requises pour l’agrément ne sont plus respectées.
Cette décision doit être communiquée à la préfecture qui a accordé l'agrément, souvent via une demande formelle de renonciation.
L'agrément d'une APE peut-il lui être retiré ?
Oui, l'agrément peut être retiré dans l'une des circonstances suivantes :
L’association ne respecte plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément, comme le maintien de son objet principal dédié à la protection de l’environnement
L'association présente des manquements graves dans sa gestion administrative ou financière
L'association ne respecte plus la loi ou agit de manière contraire à l’intérêt général.
Le retrait de l’agrément n’est pas automatique et peut intervenir après une enquête de la préfecture qui peut demander des explications à l’association.
Qui peut m'aider ?
Pour des renseignements complémentaires
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34Email :ud-i.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.frWeb :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Où s'adresser ?

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Préfecture de région - Île-de-France et Paris
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale Isère
Adresse 17 boulevard Joseph Vallier38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 69 34 34 Email :ud-i.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr Web : http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30

Et aussi
Agrément d'une association
Formalités administratives d'une association

Constitution de partie civile par une association
Fonctionnement d'une association

Textes de reference

Code de l'environnement : articles L141-1 et L141-3
Agrément des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement : articles L142-1 à L142-4
Action en justice des associations

Code de l'environnement articles : R141-1 à R141-26
Agrément des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement : articles R142-1 à R142-9
Action des associations en représentation conjointe

Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable

Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande et de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la liste des documents à fournir annuellement

Arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national

Circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement

Services en ligne et formulaires

Signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement Formulaire

Pour en savoir plus
Agrément des associations de protection de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement

Associations de protection de l'environnement agréées dans le cadre national
Ministère chargé de l'environnement

Le cadre de la participation du public au titre du code de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement

Quels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ?
Vie-publique.fr

Association de défense des consommateurs agréée

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:40 +0000
Associations spécifiques et fondations
Une association de défense des consommateurs a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les intérêts privés ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux. Comment peut-elle obtenir l'agrément pour ce faire ? Quels sont ses pouvoirs d'action une fois agréée ? Voici les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une association de défense des consommateurs agréée ?
Il s'agit d'une association à laquelle une autorité reconnaît le droit de défendre l'intérêt des consommateurs et qui a obtenu un agrément.
L’association doit être indépendante des professionnels et exercer réellement une activité de défense des consommateurs.
À savoir
Il existe 14 associations nationales de consommateurs agréées.
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Consultations juridiques
Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, ainsi que des consultations juridiques gratuites aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.
Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l'adhésion est variable d’une association à l’autre.
Médiation et réglement amiable des litiges
Les associations agréées de consommateurs jouent un rôle dans le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, en tant qu’intermédiaire ou médiateur, pour éviter un recours systématique à la justice.
Leur objectif est de permettre une résolution rapide et équitable des différends, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Défense en justice des intérêts individuels
Les associations nationales agréées peuvent agir en justice pour défendre plusieurs consommateurs victimes d’un même professionnel.
Elles peuvent notamment :
engager une action conjointe, lorsque plusieurs consommateurs mandatent l’association pour agir en leur nom
engager une action de groupe, afin d’obtenir soit la cessation d’un manquement, soit la réparation des préjudices subis par des consommateurs placés dans une situation similaire.
L’action de groupe est exercée devant la juridiction compétente selon la nature du litige (juge judiciaire ou juge administratif).
Elle peut concerner différents domaines prévus par la loi (consommation, concurrence, santé, environnement, protection des données, logement, discrimination, etc.).
Défense en justice des intérêts collectifs
Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
Elle peut ainsi demander au juge d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d'une somme d'argent tant que la demande du juge n'a pas été exécutée), les actes suivants :
Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux
Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu'il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.
L'association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :
Ordonner la suppression d'un clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs
Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.
Information et sensibilisation du consommateur sur ses droits
Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction, et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.
Pouvoir d'enquête
Certaines associations agréées peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services. Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.
Action de lobbying
En principe, leurs actions de lobbying visent à protéger l’intérêt général des consommateur. Pour ce faire, les associations agrées peuvent agir de différentes manières :
Elles sont consultées par le gouvernement lors de l'élaboration de nouvelles lois ou réglementations touchant à la consommation. Par exemple, elles peuvent participer aux débats sur les lois relatives à la protection des données personnelles (comme le RGPD), les droits des consommateurs en ligne, ou les pratiques commerciales trompeuses.
Elles siègent dans plusieurs commissions consultatives ou instances de dialogue social et économique (notamment au conseil national de la consommation), où elles peuvent faire valoir le point de vue des consommateurs.
Elles mènent des campagnes pour faire adopter des réformes favorables aux consommateurs. Cela peut inclure des pétitions, des rapports d’experts, ou des propositions concrètes soumises aux députés et sénateurs. Elles défendent des sujets comme l'amélioration des garanties légales pour les produits, la lutte contre l’obsolescence programmée.
Elles organisent des campagnes d'information destinées à mobiliser l'opinion publique autour de certains enjeux, comme les frais bancaires abusifs, ou les pratiques commerciales déloyales.
Quelles conditions doit remplir une association de consommateurs pour que l'agrément lui soit accordé ?
L'agrément est accordé à une association de consommateurs qui répond aux 3 conditions suivantes :
Elle justifie, à la date de sa demande, d'une année d'existence.
Pendant cette année, elle justifie d'une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs (réalisation et diffusion de publications, tenue de réunions d'information et de permanences).
À la date de la demande, elle réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale.
Comment une association de consommateurs peut-elle demander l'agrément ?
La demande d'agrément est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.
Comment la décision d'agrément d'une association de consommateurs est-elle prise ?
L'agrément d'une association nationale est accordé par arrêté ministériel.
L'agrément d'une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de refus sont argumentées.
Pour combien de temps est accordé l’agrément à une association de consommateurs ?
L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.
Comment une association de défense des consommateurs doit faire une demande de renouvellement d'agrément ?
La demande de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.
Une association de défense des consommateurs peut-elle perdre son agrément ?
L'agrément d'une association de défense des consommateurs peut lui être retiré dans les cas suivants :
Non-respect des obligations légales (ex : justifier d'une année d'existence au jour de sa demande)
Défaut de représentativité
Irrégularité dans sa gestion financière
Non-respect de ses statuts
Incompatibilité de ses engagements de défense des consommateurs avec d'autres activités.
Le retrait de l’agrément est décidé par l’autorité qui l’a accordé, après avoir permis à l’association de présenter ses observations.
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse 4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 56 59 49 99 Email :ddpp@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 11:00
de 14:00 à 16:00

Et aussi
Agrément d'une association
Formalités administratives d'une association

Textes de reference

Code de la consommation : articles L621-1 à L621-6
Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs : action civile

Code de la consommation : articles L621-7 à L621-8
Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs : action en cessation d'agissements illicites

Code de la consommation : articles L622-1 à L622-4
Action en représentation conjointe

Code de la consommation : articles L623-1 à L623-3
Action de groupe

Code de la consommation : articles R811-1 à R811-7
Agrément des associations

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 63

Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs

Code civil : article 1145

Services en ligne et formulaires

Adhésion à un groupe de consommateurs Formulaire

Pour en savoir plus
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances

Liste et coordonnées des associations nationales
Ministère chargé de l'économie

Conseil national de la consommation (CNC)
Ministère chargé de l'économie

Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie

Autorité de la concurrence
Autorité de la concurrence

Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

L'action de groupe expliquée en 6 questions
Ministère chargé de l'économie

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:40 +0000
Formalités administratives d'une association Associations, fondations et fonds de dotation Étapes de vie
Permet à une association employeur :
de s'enregistrer auprès de l'Urssaf et d'obtenir un numéro Siren, un ou plusieurs numéros Siret pour son ou ses établissements ainsi que son code APE,
de déclarer toute modification concernant son nom, son objet, ses activités, son siège ou ses établissements (ouverture ou fermeture) en vue d'un mise à jour de son ou ses numéros Siret ou de son code APE.
Cliquer sur Déclaration CFE puis sur Association employeur.
Accéder au
Service en ligne
Fiche pratique - Associations
Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
Création d'une association
Fiche pratique - Associations
Dissolution d'une association
Évolutions et dissolution d'une association
Fiche pratique - Associations
Identification et immatriculation d'une association
Création d'une association
OBTENIR DU SUPPORT
Contact support Urssaf
Accès à la page de contact

Association : évolution des ressources

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:40 +0000
Formalités administratives d'une association
Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Acquisition ou vente de biens immobiliers
Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois.
Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Sur internet
Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service accessible avec France Connect
Accéder au
service en ligne
Sur place ou par courrier
Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Augmentation des recettes commerciales
Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).
Dons ou subventions
Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Attention
Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.
Où s'adresser ?

Greffe des associations
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00

Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse 12 rue Jean-Moulin38200Vienne

Coordonnées Tél. : 04 81 62 08 02 Web : https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 35 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 36 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse 3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André

Coordonnées Tél. : 04 74 20 59 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 34 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse 46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin

Coordonnées Tél. : 04 74 83 29 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Et aussi
Évolutions et dissolution d'une association Formalités administratives d'une association

Textes de reference

Code de commerce : article L612-4
Article L612-4

Code de commerce : article D612-5
Article D612-5

Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations

Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

Services en ligne et formulaires

Modification d'une association (e-modification) Téléservice

Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Formulaire

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Formulaire

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice

Pour en savoir plus
Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
Ministère chargé de l'économie

Question ? Réponse !
Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?

Base de données des marques

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:40 +0000
Formalités administratives d'une association Associations, fondations et fonds de dotation
Permet de rechercher une marque en vigueur : française, de l'Union européenne ou internationale (désignant ou non la France).
Accéder au
Service en ligne
Fiche pratique - Associations
Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?
Création d'une association
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Changements dans l'administration d'une association

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:40 +0000
Formalités administratives d'une association
Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.
Cas général Alsace-Moselle
Les dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département du siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :
Changement dans la liste des dirigeants
Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)
Ouverture ou fermeture d'un établissement
Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
La déclaration s'effectue sur internet, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.
Changement de dirigeants
Les statuts de l'association peuvent prévoir les points suivants :
Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association
Qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite
Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.
La déclaration doit être effectuée sur internet, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (c'est-à-dire définitive) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.
L'administration délivre un récépissé de déclaration. Les dirigeants en exercice peuvent le présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions.
Sur internet
Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service accessible avec France Connect
Accéder au
service en ligne
Sur place ou par courrier
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Changement d'adresse de gestion
Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social, doit être déclaré en préfecture.
L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social où se trouve les dirigeants.
L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.
Le changement d'adresse de gestion est à effectuer soit sur internet, soit au greffe des associations du département du siège social.
Sur internet
Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service accessible avec France Connect
Accéder au
service en ligne
Sur place ou par courrier
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Ouverture ou fermeture d'un établissement
Vous pouvez effectuer votre déclaration soit sur internet, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).
Sur internet
Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service accessible avec France Connect
Accéder au
service en ligne
Sur place ou par courrier
Modification du patrimoine
En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.
En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à votre déclaration.
Celle-ci peut s'effectuer sur interner, par courrier ou sur place.
Sur internet
Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service accessible avec France Connect
Accéder au
service en ligne
Sur place ou par courrier
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération
Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.
La déclaration peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place.
Sur internet
Modification d'une association (e-modification)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service accessible avec France Connect
Accéder au
service en ligne
Sur place ou par courrier
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Attention
si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.
Un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.
Modification des dirigeants
Les dirigeants de l'association doivent déclarer tout changement dans la composition de la direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour inscription au registre des associations.
La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.
La déclaration doit être faite par un dirigeant de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre.
En ligne
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
Sur papier libre
La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document doit être conservé.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Attention
Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.
Modification statutaire
Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.
La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social :
En ligne
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
Sur papier libre
L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration. Ces documents doivent être remis au tribunal.
La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts. Le document vous est ensuite rendu.
Le tribunal conserve la copie.
Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Attention
Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.
Qui peut m'aider ?
Pour s'informer
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Qui peut m'aider ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations
Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture
Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)
Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires
Du 1^er janvier au 31 décembre
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Où s'adresser ?

Greffe des associations
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse Direction départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1

Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30

Et aussi
Modification des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association

Textes de reference

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 8

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 3 à 7

Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 21, 33, 67, 71, 78

Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Article 30-1

Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15
Article 30-14

Services en ligne et formulaires

Modification d'une association (démarche en ligne) Téléservice

Modification d'une association (formulaire cerfa) Formulaire

Modification d'une association en Alsace-Moselle (démarche en ligne) Téléservice

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire) Formulaire

Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire) Formulaire

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) Formulaire

Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche

Pour en savoir plus
Déclarer un changement de situation ou la cessation d'une association au répertoire Sirene
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:40 +0000
Formalités administratives d'une association
Après l'étude de la déclaration de modification, le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de l’association délivre un récépissé.
Attention
Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.
La déclaration de modification a été effectuée en ligne via le compte association
Si la démarche de modification a été faite en ligne, les responsables de l’association peuvent consulter leurs messages dans le compte association.
Créer votre compte association
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
La déclaration de modification a été effectuée par mail
Le récépissé est transmis par mail.
Les responsables de l’association doivent vérifier leur messagerie électronique, y compris dans les courriels indésirables (spams) dans lesquels le récépissé a pu être classé.
La déclaration de modification a été effectuée par courrier
Si la déclaration a été faite par courrier au moyen du formulaire papier, le récépissé est transmis par courrier postal.
À savoir
En raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé dans les textes à 5 jours, soit plus long dans certaines préfectures.
Au bout de 3 ou 4 semaines, en cas d’absence de réponse, les responsables de l’association peuvent contacter le greffe des associations.
Qui peut m'aider ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-associations@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00
Qui peut m'aider ?
Greffe des associations - Paris
Si l'association a son siège à Paris
Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Où s'adresser ?

Greffe des associations
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:00

Et aussi
Modification des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association

Question ? Réponse !
Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ?

Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:40 +0000
Formalités administratives d'une association
Une association n'a pas forcément un numéro SIRET dès sa création. Cependant, elle en obtient obligatoirement un si elle exerce des activités qui nécessitent une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, notamment des activités économiques, ou si elle emploie des salariés.
Comment obtenir le numéro Siret d'une association ?
Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene, lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :
Elle souhaite demander des subventions publiques
Elle envisage d'employer des salariés
Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
L'association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres).
Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres).
La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.
L'association va demander des subventions publiques
Cas général
L'inscription s'effectue uniquement en ligne.
Inscription d'une association au répertoire Sirene
Ministère chargé de la vie associative
Accéder au
service en ligne
La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Alsace-Moselle
L'inscription s'effectue auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.
La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.
L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
L'association va employer du personnel
L'inscription est à faire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à Urssaf dont dépend le siège de l'association).
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au
service en ligne
La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.
L'Urssaf transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
L'association exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés
Cas général
L'inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.
La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.
La demande est transmise par le SIE à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Alsace-Moselle
L'inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.
Déclaration relative à une association (M0 ASSO)
Ministère chargé de l'économie
Accéder au
service en ligne
La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.
Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Le numéro Siren et le(s) numéro(s) Siret d'une association, comme de toute personne morale immatriculée au répertoire Siren, figurent sur le site infogreffe.fr.
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Accéder au
service en ligne
Comment retrouver le numéro Siret d'une association ?
Pour retrouver le numéro Siret d'une association, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez également trouver le numéro Siret sur le site sirene.fr en faisant une recherche sur votre raison sociale, nom/prénom ou adresse :
Rechercher une entreprise au répertoire Sirene
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Accéder au
service en ligne
Qui peut m'aider ?
Urssaf
Qui peut m'aider ?
Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 81 62 08 02Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 35Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 36Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 80 42 87 34Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
CoordonnéesTél. :04 74 83 29 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Qui peut m'aider ?
Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements
Taxe sur la valeur ajoutée
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Direction générale des finances publiques
Où s'adresser ?

Insee Grand Est - Pôle Sirene Associations
Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse 12 rue Jean-Moulin38200Vienne

Coordonnées Tél. : 04 81 62 08 02 Web : https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 35 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 36 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse 3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André

Coordonnées Tél. : 04 74 20 59 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 34 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse 46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin

Coordonnées Tél. : 04 74 83 29 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Et aussi
Identification et immatriculation d'une association
Formalités administratives d'une association

Services en ligne et formulaires

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice

Rechercher une entreprise au répertoire Sirene Formulaire

Question ? Réponse !
Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?

Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:40 +0000
Formalités administratives d'une association
Vous pouvez rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà :
Consulter les annonces des associations et fondations
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Pour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, vous pouvez également rechercher les entreprises immatriculées au Registre national des entreprises (RNE) :
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez également consulter le répertoire des entreprises et établissements (Sirene) :
Rechercher une entreprise au répertoire Sirene
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Accéder au
service en ligne
Vous devez également consulter la base de données des marques de l'Inpi, car il est interdit d'utiliser un nom ou un sigle déjà enregistré comme marque auprès d'elle :
Base de données des marques
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Accéder au
service en ligne
Institut national de la propriété industrielle
Je crée une association

Et aussi
Création d'une association Formalités administratives d'une association

Textes de reference

Code de la propriété intellectuelle : articles L713-1 à L713-6
Droits conférés par l'enregistrement d'une marque

Services en ligne et formulaires

Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise Téléservice personnalisé sur SP

Rechercher une entreprise au répertoire Sirene Formulaire

Base de données des marques Téléservice

Question ? Réponse !
Comment se renseigner sur une association ?

Peut-on choisir librement le nom d'une association ?

Faut-il protéger le nom d'une association ?

Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:41:40 +0000
Formalités administratives d'une association
Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi.
Il correspond aux différents points, appelés résolutions, qui seront soumis au vote des membres de l'association.
Les conditions dans lesquelles l'ordre du jour est arrêté sont définies dans les statuts de l'association. Par conséquent, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :
Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Par exemple :
Approbation des comptes et du rapport d'activités
Vote du budget prévisionnel
Désignation des dirigeants (membres du bureau).
Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :
Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats.
Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable.
L'ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association.
L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion.
L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé.
Une décision prise sur un point qui ne figurait pas à l'ordre du jour peut être contestée en justice et annulée.
De même, une question insuffisamment précise peut entraîner l'annulation de la délibération si les membres n'ont pas été en mesure de se prononcer en connaissance de cause.
À noter
Pour les associations ayant leur siège dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l’assemblée générale est un organe obligatoire.
Les statuts déterminent les conditions de convocation et les règles relatives à la fixation de l’ordre du jour.
L’assemblée générale peut uniquement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour figurant dans la convocation, et les questions doivent être formulées de manière suffisamment précise.
Certaines décisions importantes (par exemple la modification des statuts ou la dissolution) relèvent obligatoirement de la compétence de l’assemblée générale.
Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30
Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
Je crée une association

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Textes de reference

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Principe de liberté statutaire des associations

Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Dispositions applicables en Alsace-Moselle (art 58 et suivants)

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