Salariés et dirigeants salariés

La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire.

Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise s’ils ont signé un contrat de travail.

Une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

Dirigeants non salariés et leurs conjoints

Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris entre 1 et 249, l'accord d'intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants :

• Chef d'une entreprise qui n'est pas une personne morale

• Conjoint ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui n'est pas une personne morale, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint associé

• Président, directeur général, gérant ou membre du directoire d'une entreprise qui est une personne morale.

Négociation collective

Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.

Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord d'intéressement de sa branche professionnelle ou un accord-type d'intéressement.

Décision unilatérale de l’employeur (moins de 50 salariés)

Par exception, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un mécanisme d’intéressement, de sa propre initiative, par une décision unilatérale, seulement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Il n’existe pas d’accord de branche agréé qui permettrait d’adhérer à un accord type d’intéressement

• L’entreprise ne peut pas conclure son propre accord collectif car soit elle n’a ni délégué syndical, ni CSE (l’employeur devra fournir un procès-verbal de carence de candidatures aux élections professionnelles), soit les négociations collectives ont échoué avec les syndicats ou avec le CSE (l’employeur devra dresser un procès-verbal de désaccord).

Si l’employeur n’a pas d’interlocuteur pour négocier, il informe les salariés par tous moyens de son projet d’intéressement.

Si la décision unilatérale fait suite à l’échec des négociations, il soumet son projet d’intéressement au CSE pour avis, au moins 15 jours avant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure.

L’intéressement mis en place par décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure.

Délai de conclusion

L’accord doit être conclu avant le premier jour du 7e ^{mois suivant la date de sa prise d’effet.}

Sinon, les primes d’intéressement seront traitées comme du salaire et aucune exonération ne sera applicable sur ces primes.

L’accord conclu ou déposé hors délai produit ses effets. Mais les exonérations sociales et fiscales ne seront accordées que pour les périodes de calcul postérieures au dépôt.

Dépôt obligatoire

L'accord négocié (ou la décision unilatérale) doit être déposé sur la plateforme du ministère du travail :

Contrôle

Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf.

L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois à 5 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.

L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents.

La suite de la procédure varie selon que l'Urssaf a formulé une demande de modification ou non :

Prime d'intéressement

L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

La répartition peut être 

• uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent le même montant,

• proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

• ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

Supplément d'intéressement

Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement.

Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel individuel.

Avantages sociaux

Cotisations sociales

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

Forfait social

Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage

Les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.

Avantages fiscaux

Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :

• Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement

• Si l'entreprise est une Scop, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.

Comment élaborer l'accord de participation ?

La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation :

Dépôt obligatoire

L’entreprise doit déposer l'accord de participation, la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral d’adhésion sur la plate-forme « TéléAccords » :

L'entreprise doit également déposer les documents permettant de contrôler la manière dont l'instauration de la participation a été décidée.

En l'absence de dépôt de l'accord, l'entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.

Contrôle

Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf.

L’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour vérifier si les clauses de l'accord déposé sont conformes à la loi et à la réglementation.

Si l'Urssaf estime qu'il manque des documents nécessaires au contrôle, elle peut les réclamer à l'entreprise.

Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception des documents réclamés.

Si, pendant le délai de 3 mois, l'Urssaf demande à l'entreprise de retirer ou de modifier des clauses de l'accord qu'elle estime contraires à la loi et à la réglementation, l'entreprise doit le faire pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.

Si l'Urssaf ne demande aucune modification à l'entreprise pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs.

Information collective

L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu par l'accord lui-même (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).

Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport portant sur le suivi de l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité social et économique (CSE), s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.

Information individuelle

À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d'épargne salariale qui présente les différents dispositifs mis en place dans l'entreprise.

À chaque versement lié à la participation, l'entreprise doit remettre au salarié une fiche individuelle d'information, distincte du bulletin de salaire.

Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués au salarié dans le cadre de la participation et les références des établissements habilités à gérer les sommes épargnées. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par la voie électronique.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Montant des sommes affectées à la participation

Prime de participation

Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.

Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée réserve spéciale de participation (RSP).

L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale. Les accords de participation peuvent opter pour une formule spécifique à l'entreprise mais le résultat du calcul doit être égal ou supérieur à celui obtenu par la formule légale.

Elle prend en compte les éléments suivants :

• B : bénéfice net

• C : capitaux propres

• S : salaires

• V : valeur ajoutée de l'entreprise

La formule de calcul légale est la suivante : RSP = [½(B – 5 % C)] x [S/V].

Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation versée à chaque salarié ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2025, le plafond individuel est de 36 045 €.

Supplément de participation

En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.

Répartition entre les salariés

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation (RSP) sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon les critères de répartition prévus dans l'accord.

Tant qu’il reste des sommes à distribuer et que tous les bénéficiaires de la participation n’ont pas atteint leur plafond annuel individuel, la répartition des sommes excédentaires doit être renouvelée sur l’année N.

Mais si tous les bénéficiaires de l’accord de participation ont atteint leur plafond individuel de droits sur l’année N, les sommes excédentaires doivent rester dans la réserve spéciale de participation pour être distribuées aux bénéficiaires de l’année N+1.

Prime de participation

Chaque bénéficiaire acquiert un droit sur une part de la réserve spéciale de participation (RSP) calculée par l'entreprise.

La répartition de la RSP entre les salariés peut :

• être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la même somme,

• être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

• ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

Supplément de participation

L'entreprise peut décider de verser un supplément de participation.

Le montant de ce supplément de participation est libre, mais le montant total distribué à un même salarié ne peut pas dépasser 36 045 € pour l'année 2026.