Horaires d'ouverture et plage de présence hebdomadaires

La fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.

Elle est décidée par le gérant.

Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des jours fériés .

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. .

Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1^er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.

Les horaires et plage de présence sont devenus déclaratifs auprès des Douanes. Ils n’ont ainsi plus besoin d’être inscrits dans le contrat de gérance. Le buraliste doit respecter les horaires qu’il déclare.

Ces déclarations d’horaires et de présence s’effectueront à terme sur la plateforme GIMT . En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ce type d’éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.

Congés annuels

Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.

Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.

Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.

Accise sur les tabacs

Le montant de l'accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :

• La somme des deux termes suivants :

  • le produit du taux de l'accise exprimé en pourcentage du prix de vente au détail

  • et du tarif de l'accise exprimé en euros pour 1000 unités ou 1000 grammes.

• Le minimum de perception

Voici les taux applicables en France continentale et en Corse pour 2026

Prenons un exemple pour les cigarettes :

Pour 1 000 cigarettes vendues à 400 €, le droit d'accise est de 288,1 €, calculé comme suit :

Taux de l'accise x Prix de vente, soit 55 % x 400 € = 220 €

+ Tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 73,3 €

Soit Total de 220 + 73,3 = 293,3 €

Déclaration des stocks au 1^er janvier

Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.

Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.

Il doit l'envoyer au plus tard le 4^e jour qui suit la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié).

Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.

En fonction du fournisseur, les modalités de déclaration différent. Vous devez télécharger des modèles de déclarations de stocks sur le site des douanes en fonction du fournisseur.

Pour tout savoir sur la déclaration de stocks au 1er janvier, rendez-vous sur le site des Douanes .

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.

Le taux de la TVA, dite TVA en dedans, est de 16,66 % du prix de vente au détail (comprise dans le prix).

Tout gérant d'un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de 10,29 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac (10,29 % en Corse).

Succession

Le buraliste peut présenter un successeur à l'administration douanière. Il doit le faire avant la vente du fonds de commerce de l’établissement commercial associé au bureau de tabac.

Il doit avoir rempli son obligation de gestion durant les 3 années minimales obligatoires d’activité.

Cependant, certaines situations permettent de déroger à cette obligation de continuité d’activité ; ces situations sont les suivantes :

• Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie

• Inaptitude à l'exercice de la profession de gérant de débit de tabac reconnue par un médecin agréé par l'agence régionale de santé

• Permutation entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou associés de la société en nom collectif (SNC)

• Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.

Suppléance

Le buraliste peut désigner une ou deux personnes suppléantes pour l’aider dans les tâches liées à la vente de tabac.

Le gérant peut désigner les suppléants parmi les listes de personnes suivantes :

• Pour une entreprise individuelle (EI) :  conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant ou héritier en ligne directe au premier degré, ou une personne de confiance

• Pour une société en nom collectif (SNC) : uniquement parmi les associés.

Les suppléants doivent remplir les mêmes obligations que le gérant pour l’exploitation d’un débit de tabac (âge, nationalité, honorabilité, etc.).

Ils n’ont cependant pas le droit d’effectuer les actes de gestion liés à l’activité du débit de tabac. Ils doivent suivre une formation initiale. Ils ne sont pas contraints d’effectuer une formation continue, mais ils peuvent le faire à la demande du gérant.

Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du contrat de gérance.

Si la désignation est faite après le contrat, elle doit être inscrite dans un avenant.

Remplacement

En cas d'absence exceptionnelle de courte ou moyenne durée (congés, raisons de santé, activité syndicale), le buraliste peut se faire remplacer par l’un des ses suppléants, ou par un salarié, ou dans le cas d’une SNC par l’un de ses associés (suppléants ou non suppléants).

Il peut s'absenter pour une durée maximum de 6 mois renouvelable 1 fois.

Sauf dans les cas d’absence de courte durée, il doit en informer les services douaniers dans les plus brefs délais.

Connaître la liste des personnes autorisées à vendre du tabac

Dans un bureau de tabac, les personnes suivantes sont autorisées à vendre des produits du tabac :

• Gérant du débit de tabac

• Suppléants

• Associés non suppléants

• Salariés (dont les titulaires mineurs ou majeurs d’un contrat d’alternance).

Gérance provisoire

En cas de décès ou d'incapacité juridique du buraliste, le temps de la présentation d'un successeur, et après signature d'un avenant au contrat de gérance, une gérance provisoire peut être décidée.

La gérance provisoire peut être effectuée par les personnes suivantes :

• Suppléant

• Ou à défaut de suppléant : le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les héritiers du gérant en ligne directe au premier degré, un associé minoritaire de la société en nom collectif (SNC) ou une personne de confiance (dans une SNC ou dans une EI).

Le concubin peut être désigné comme gérant provisoire mais uniquement s’il est déclaré comme la personne de confiance, y compris s’il n’est pas suppléant.

Le gérant provisoire doit remplir les mêmes obligations que le gérant (âge, nationalité, honorabilité, etc.), hormis la formation initiale ou continue (sauf s’il s’agit de l’un des suppléants ou de l’un des associés, qui dans tous les cas ont une obligation de formation initiale).

Fermeture provisoire

Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement.

C'est la direction régionale des douanes qui le décide.

Cette fermeture intervient dans les cas suivants :

• Indisponibilité du gérant pour raison de santé

• Interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)

• Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerce

• Décès ou incapacité juridique du gérant (non suivie d'une gérance provisoire). L’incapacité ne peut être de nature physique (raison de santé). Ce motif a été précisé à partir du 1^er octobre 2025.

• Période précédant la conclusion du contrat de location-gérance du fonds de commerce (permettant au propriétaire de trouver un locataire-gérant). Ce motif a été ajouté à partir du 1^er octobre 2025.

• Absence de suivi de la formation professionnelle continue de la part du gérant jusqu’à ce qu’il se soumette à son obligation. Ce motif a été ajouté à partir du 1^er octobre 2025.

• Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac

• Décision administrative ou judiciaire empêchant l'exploitation du débit de tabac. Ce motif a été ajouté et précisé à partir du 1^er octobre 2025.

• Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés liés à l’activité commerciale, et depuis le 1^er octobre 2025 pour des infractions douanières (trafic de stupéfiants, contrefaçons, etc.). Le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.

• Fermeture administrative de l’établissement commercial associé au débit entraîne la fermeture provisoire du débit de tabac pendant la même durée sauf si le débit de tabac est expressément exclu de la décision. Ce motif a été ajouté à partir du 1^er octobre 2025. Les Douanes ont ainsi le temps de tirer les conséquences pour le débit de tabac.

La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 6 premiers cas, renouvelable pendant 1 an. Elle peut durer 2 ans prolongés d’une année pour le motif de liquidation judiciaire. Dans les 3 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.

Connaître le détail des décisions administratives ou judiciaires empêchant l’exploitation d’un débit de tabac

Les décisions administratives et judiciaires pouvant impliquer la fermeture provisoire d’un débit de tabac sont les suivantes :

• Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de déplacement ou d’implantation. Le débit est fermé provisoirement, car il ne peut plus être exploité dans son lieu d’implantation ou de déplacement. À l’issue des voies de recours, il est soit réouvert, soit fermé définitivement.

• Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de résiliation ou de non renouvellement du contrat de gérance. Le débit est alors fermé provisoirement, car le contrat ne peut plus être exécuté. À l’issue des voies de recours, il est réouvert si la décision est annulée ou dans le cas contraire, il est fermé définitivement.

• Les procédures judiciaires civiles. Il s’agit d’une formulation générale pouvant par exemple couvrir les recours en annulation de la vente du fonds de commerce ou encore l’expulsion du local commercial. Si à l’issue de la procédure le débitant recouvre la propriété du fonds de commerce ou l’usage de son local le débit est réouvert, ou au cas contraire, il est fermé définitivement.

Fermeture définitive

Le directeur régional des douanes peut décider la fermeture définitive d'un bureau de tabac pour l'une des raisons suivantes :

• Démission du gérant sans présentation de successeur

• Décès du gérant en l'absence d'héritier. Depuis le 1^er octobre 2025, 2 cas de décès sont distingués :

  • Décès du gérant sans héritiers ni gérant provisoire, en lien avec le motif de décès prévoyant une fermeture provisoire d’une durée d’un an éventuellement prolongée d’une année supplémentaire.

  • Décès du gérant suivi d’une gérance provisoire lorsqu’une fois la succession

    notariale achevée, il n’y a aucun gérant définitif, ni le gérant provisoire lui-même, ni un successeur présenté par les héritiers.

• Résiliation du contrat de gérance

• Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire.

Un seul débit de tabac de rattachement autorisé : le plus proche

Le débit de rattachement doit être le débit de tabac le plus proche de l'établissement revendeur.

Dérogations pour un débit de rattachement plus éloigné

L'établissement revendeur peut choisir un autre débit de tabac de rattachement, plus éloigné, dans les 3 situations suivantes :

• Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement le plus proche n'en fournit pas. Le débit de rattachement le plus proche doit l'autoriser à s'approvisionner dans un autre débit de tabac, en remplissant le formulaire cerfa suivant (n° 15351) :

• Le débit de rattachement le plus proche est en congé annuel

• Le débit de rattachement le plus proche refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa suivant (n° 15350) dit de renonciation :

Début d'une activité de revente

Au moins 15 jours avant le début de l'activité de revente de tabac, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :

• Le document suivant lui est remis par le débit de tabac de rattachement :

• Le revendeur doit aussi remplir et transmettre aux douanes le formulaire suivant :

Fin d'un approvisionnement en tabac

Lorsque l'approvisionnement en tabac vers un revendeur cesse, le gérant du débit de tabac de rattachement remplit le formulaire suivant :

Il le transmet au service des douanes dont dépend le revendeur.