Aides pour tous les ERP

Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter les organismes présentés sur le site du ministère de l'écologie .

De plus,

Subvention du fonds d'accessibilité à un ERP de 5e catégorie

Si votre ERP est de 5^e catégorie, vous pouvez en plus bénéficier d'une subvention du fonds territorial d'accessibilité, sous certaines conditions. La nature de l'exploitation de votre établissement (son type dans la nomenclature sécurité incendie), sa capacité d'accueil du public (sa catégorie) et ses caractéristiques particulières doivent correspondre aux critères suivants :

Type d'ERP

• Magasin de vente (type M)

• Restaurant ou débit de boissons (type N)

• Hôtel ou pension de famille (type O)

• Établissement bancaire (type W)

• Établissement de soins (type U).

Catégorie d'ERP

5^e catégorie : la capacité d'accueil des personnes dans l'ERP est inférieure au seuil par type d'ERP fixé dans le tableau suivant :

Limite du nombre de personnes accueillies dans l'ERP en fonction de leur type

Caractéristiques particulières

Votre entreprise (micro, petite ou moyenne) doit répondre aux conditions suivantes :

• Employer moins de 250 salariés

• Avoir un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 50 millions € hors taxes ou un total de bilan jusqu'à 43 millions €

• Avoir été créée avant le 20 septembre 2023

• Être inscrite au registre national des entreprises (RNE)

• Être à jour à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale

• Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.

Dans le cas d'une association, elle doit être inscrite au répertoire national des associations (ou au registre des associations si son siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle).

Dépenses éligibles

Vous pouvez demander l'aide pour financer une ou plusieurs des actions suivantes :

• Installer des équipements pour rendre accessible votre ERP

• Diagnostiquer les actions à réaliser

• Effectuer des travaux de mise en accessibilité

• Bénéficier d'une assistance dans la réalisation de vos travaux.

Montant de l'aide

Le taux de l’aide peut atteindre :

• 50 % des dépenses pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 €)

• 50 % des dépenses pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage (pour un montant maximal de prise en charge de 500 €).

Les propriétaires ou gestionnaires peuvent déposer plusieurs demandes au titre de l'aide pour travaux, équipements et ingénierie. Le montant maximal de prise en charge est de 20 500 €.

Faire la demande

Vous devez déposer votre demande d'aide sur la plateforme de téléservice de l'Agence de service et de paiement :

Vous devez joindre les justificatifs suivants :

• Copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité

• Relevé d’identité bancaire de la personne morale faisant la demande

• Justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise

• Copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public si elle est nécessaire (avec le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie et les pièces jointes relatives à l’accessibilité)

• Engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale

• Engagement sur l’honneur de la création de l’entreprise avant le 20 septembre 2023, de son inscription au registre national des entreprises et de l'absence de procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande

• Déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de 3 exercices fiscaux)

• Description de l’ERP, sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF ; le type : M, N, O, W, U)

• Description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.

Versement de l'aide

Si le projet est validé, vous recevez une avance de 30 % de l'aide lorsque vous justifiez du début de la réalisation du projet.

Les justificatifs (devis signé avec date de signature, premiers tickets de caisse, premiers bons de commande...) doivent impérativement être d'une date postérieure à l’accusé de réception de la demande d’aide.

Le solde est versé à la fin des travaux, suite à l'envoi des documents suivants :

• Factures payées

• Autorisation de travaux approuvée (si elle est nécessaire)

• Lien URL qui mène à l'inscription et à la mise à jour des données d'accessibilité de votre ERP sur le site public Acceslibre.

Domicile situé hors zone tendue

En principe, lorsque le local d’habitation est situé hors zone tendue, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile est possible. En principe , il n’est donc pas nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage du local d’habitation en local professionnel auprès du maire.

Cependant, lorsqu’il existe des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, une délibération du conseil municipal ou de l’organe de l’EPCI peut imposer cette autorisation préalable.

Il faut donc vérifier l’existence d’une telle obligation dans la zone concernée.

Domicile situé en zone tendue

Nécéssité d’une autorisation de changement d’usage

Pour exercer une activité professionnelle à son domicile situé en zone tendue , le professionnel doit demander une autorisation de changement d'usage à la mairie. Cette démarche consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial. Le maire peut autoriser un changement partiel d'usage des locaux  (par exemple : une pièce dédiée à l’activité dans un logement) ou un changement total.

Notre fiche « Peut-on transformer un logement en local professionnel ? » précise la démarche à effectuer.

L’autorisation délivrée par la mairie pour l’exercice d’une profession professionnelle est personnelle. Cela signifie que lorsque le locataire déménage, le local retrouve son usage d’habitation.

Tolérance : exercice possible sans autorisation

Le professionnel bénéficie d’une dérogation et peut exercer à son domicile sans autorisation dans certains cas. La réglementation est différente selon que le local d’habitation est situé en étage ou au rez-de-chaussée :

Bail professionnel

Le professionnel libéral peut choisir d’exercer son activité dans un local professionnel dédié . Dans ce cas, il conclut un contrat de bail professionnel.

L’activité exercée peut être une activité libérale réglementée (expert-comptable, médecin, vétérinaire, architecte, avocats, etc. ) ou non réglementée (consultant, conseil en gestion, etc).

Notre fiche « Professions libérales réglementées et non réglementées » précise la distinction.

Le bail professionnel est soumis aux règles d’ordre public suivantes :

• Contrat de bail écrit

• Durée de 6 ans minimum

• Résiliation possible à tout moment par le locataire : il doit notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois. En revanche, le bailleur n’a pas la possibilité de mettre fin au bail avant un délai de 6 ans.

• Renouvellement automatique (« tacite reconduction ») au bout de 6 ans pour la même durée.

Bail professionnel soumis au statut des baux commerciaux

Le bailleur et le locataire (professionnel libéral) peuvent décider de placer volontairement le contrat de bail professionnel sous le statut des baux commerciaux. Il s’agit d’un ensemble de règles qui s'applique automatiquement.

Ces règles sont d’ordre public : il n’est donc pas possible pour les parties d’y déroger.

De plus, l’adoption du statut des baux commerciaux est totale : ce sont toutes les règles du bail commercial qui s'appliquent :

• Durée du bail de 9 ans

• Résiliation du bail par le locataire tous les 3 ans

• Droit au renouvellement du bail à l’expiration d’un délai de 9 ans

• Versement d'une indemnité d'éviction par le bailleur en cas non-renouvellement du bail

• Révision du loyer tous les 3 ans ou en fonction d’une clause d’échelle mobile, etc.

Exercice dans sa résidence principale

Le professionnel libéral qui a signé un bail d’habitation peut décider d’exercer son activité professionnelle à son domicile. Cela n’est pas toujours possible et nécessite de respecter plusieurs conditions. En effet, lorsque le professionnel est locataire, il doit notamment vérifier que son bail d’habitation autorise l’exercice d’une activité libérale.

Notre fiche sur l’exercice d’une activité professionnelle à domicile précise les conditions à respecter.

Exercice dans des locaux à usage mixte

Le professionnel peut rechercher un local dont une partie sera réservée à l’habitation et une autre à l’exercice de son activité professionnelle libérale. Dans ce cas, il signe un contrat de bail mixte qui est à usage professionnel et à usage d'habitation.

Ce contrat est soumis aux règles du bail d’habitation qui sont les suivantes :

• La durée du bail mixte est de 3 ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.

• Le loyer est librement fixé par les parties. Son montant peut être révisé annuellement en fonction de l’IRL.

• Le locataire peut résilier le bail en respectant un préavis de 3 mois. En l’absence de résiliation de sa part, le contrat de bail mixte est automatiquement reconduit (« tacite reconduction ») pour une durée fixe de 3 ou 6 ans.

• Le bailleur a la possibilité de mettre un terme au contrat uniquement au bout de 3 ans ou 6 ans (selon la durée du bail) avec un préavis de 6 mois. Il doit justifier de motifs précis : reprise du logement pour l’habiter, reprise du logement pour le vendre ou reprise du logement pour un motif légitime et sérieux (par exemple : non-paiement du loyer).