Tourisme - Restauration https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration Tourisme - Restauration : Restauration, Hébergement, Activités touristiques fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 16 Jun 2026 08:29:39 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Ouvrir une chambre d'hôtes https://clonas.fr/article-25546-ouvrir-une-chambre-d-hotes https://clonas.fr/article-25546-ouvrir-une-chambre-d-hotes Comment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique est une activité commerciale ou agricole. On vous explique les démarches et la réglementation. Formalités et fiscalitéRègles de fonctionnement
Définition d'une chambre d'hôtes

Une chambre d’hôtes est définie comme une chambre meublée chez l’habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux.

Elle propose un hébergement pour une ou plusieurs nuitées.

Elle doit être accompagnée des prestations suivantes :

  • Accueil, réception des clients en personne par le loueur

  • Petit déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueur

  • Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées

  • Accès directement ou indirectement à un WC et à une salle de bains

  • Nettoyage régulier des locaux.

La capacité d'accueil ne doit pas dépasser 5 chambres ou 15 clients simultanément.

L'appellation « chambre d'hôtes » ne peut être utilisée que si ces conditions sont remplies. Sinon, il convient d'utiliser l'appellation de « chambre chez l'habitant ».

Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanisme

Combien de clients peuvent être accueillis ?

L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps.

Au-delà de 5 chambres ou de 15 clients simultanément, l'appellation de chambre d'hôtes ne peut pas être utilisée. L'activité d'hébergement est alors soumise à l'appellation « chambres chez l'habitant ». D'autres règles s'appliquent, équivalentes à celles en vigueur dans l'hôtellerie.

Lorsque la capacité d'accueil autorisée est dépassée, il faut suivre la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Ces règles pour les ERP sont alors plus strictes en matière de sécurité, d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.

L'hébergeur qui utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes » peut être sanctionné pénalement pour pratique commerciale trompeuse (amende jusqu'à 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement pour une personne physique, ou amende jusqu'à 1 500 000 € pour une personne morale).

Où doit se situer la chambre d'hôtes ?

Règles d'urbanisme

La chambre doit se situer dans l'habitation de l'hébergeur, soit dans les locaux soit sur son terrain.

S'il s'agit d'une chambre d'hôtes chez un exploitant agricole, les locaux doivent se situer sur le terrain agricole ou chez l'hébergeur.

En cas de construction ou de rénovation d'un bâtiment dans le but de louer une chambre d'hôtes, il convient de vérifier les autorisations d'urbanisme, notamment en consultant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Le PLU permet de savoir si le terrain est constructible ou non, s'il est situé ou non en zone inondable ou bien en zone protégée (par exemple en zone Natura 2000 ).

Si le logement se situe dans une copropriété, l'hébergeur doit au préalable vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'exercer toute activité commerciale de location touristique. Il doit également informé le syndic de la présence d'une location touristique dans la copropriété dès lors qu'elle a fait l'objet d'une déclaration en mairie.

 Ã€ savoir

Les locaux dédiés à la chambre d'hôtes restent à usage d'habitation. Ils ne deviennent pas des locaux à usage professionnel et commercial. On dit qu'ils ne changent pas de destination.

Salle de bains et sanitaires

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle de bains et à un WC.

Elle doit comporter au minimum 1 salle de bains et 1 sanitaire pour 5 personnes.

Quelles doivent être les dimensions de la chambre ?

La surface minimale au sol de la chambre, hors installations sanitaires, doit respecter les dimensions suivantes :

  • Pour 1 personne : 7 m2

  • Pour 2 personnes : 9 m2

  • Pour 3 personnes : 14 m2

  • Pour 4 personnes : 18 m2

Au-delà de 4 personnes, en plus des 18 m2 minimum obligatoires, il faut ajouter 5 m2 par personne supplémentaire et le volume d'air par personne occupant la chambre doit être de 11 m3 minimum.

Obligation de décence énergétique sur les résidences secondaires louées

À partir de 2034, les résidences secondaires faisant l'objet d'une location en chambre d'hôtes devront atteindre au moins la classe D du DPE (donc entre les classes A et D).

Cette obligation ne concernera pas les chambres d'hôtes situées dans la résidence principale du loueur.

Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation

Agence de la transition écologique (Ademe)

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Prestations para-hôtelières obligatoires

Une chambre d'hôtes doit proposer au moins 3 des 4 prestations suivantes :

  • Accueil, réception des clients, en personne par le loueur

  • Petit-déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueur

  • Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées

  • Nettoyage régulier des locaux.

L'hébergeur peut être sanctionné s'il ne remplit pas ces conditions et s'il utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes ».

Louer une chambre d'hôtes sur une exploitation agricole

Si la chambre d'hôtes est gérée par une exploitation agricole, elle doit être un prolongement de cette activité tout en restant accessoire.

Fiscalement, l'activité accessoire s'entend de la façon suivante : la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder 100 000 €.

Elle doit par ailleurs proposer une prestation en lien avec l'exploitation. Par exemple, des produits issus de la ferme peuvent être servis lors du petit-déjeuner, des activités de loisirs ou des visites pédagogiques peuvent être proposées (balade à cheval, visite de ferme, etc.).

Accueil et réception des clients

La location en chambre d'hôtes est basée sur la convivialité, le partage. L’accueil des clients doit s’effectuer en personne par le loueur.

L'accueil prévoit l’orientation des clients vers leur logement.

Il doit comporter l'information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements et services annexes disponibles lors de leur séjour.

L'accueil consiste aussi en la présentation des règles de fonctionnement de l’établissement (un livret d'accueil par exemple).

Attention

La seule mise à disposition des clés via une boîte à clés n'est pas possible.

Petit déjeuner

L'hébergeur choisit le lieu où le petit déjeuner sera servi, de façon individuelle ou collective.

Le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées. Ce local doit être situé dans l'immeuble ou dans l'ensemble immobilier.

Il peut y avoir un délai entre la commande du petit déjeuner et son service effectif.

Le loueur peut aussi utiliser un système de pré-commande à disposition des clients auprès d'une boulangerie de proximité.

L’hôte doit servir le petit-déjeuner en personne à ses clients.

 Ã€ noter

La prestation ne peut pas se réduire en la mise à disposition d'un distributeur automatique de denrées.

Fourniture de linge

La fourniture de linge de maison propre (draps de lit, housse de couette, serviettes de bain, taies d’oreiller, etc.) doit être assurée au début du séjour.

Son renouvellement régulier doit être proposé par le prestataire d'hébergement.

La condition est satisfaite lorsque le séjour comprend un maximum de 5 nuits. Lorsque le séjour est d’une durée égale ou supérieure à une semaine (7 jours ou 6 nuits consécutives), le linge de maison doit être changé.

La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison par le loueur, ne suffit pas.

Nettoyage régulier des locaux

Le nettoyage des locaux doit être effectué avant le début du séjour du client.

Il doit être proposé au client de façon régulière pendant son séjour.

Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement.

Un nettoyage hebdomadaire des locaux est ainsi considéré comme suffisant. Lorsque le séjour dure au maximum 5 nuits consécutives, le nettoyage peut être réalisé uniquement au début du séjour. Si la durée dépasse 5 nuits, le nettoyage doit être renouvelé.

En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition de nettoyage des locaux.

Table d'hôtes et panier repas

Le service d'une table d'hôtes n'est pas réglementé mais une réponse ministérielle précise les règles à respecter.

Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs notamment dans le cadre d'un service de table d'hôtes doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel ou un restaurant.

Conditions à remplir pour le service du repas

Seul le petit-déjeuner fait partie des prestations obligatoires.

Le loueur peut cependant proposer de servir et de partager un repas avec ses convives, appelé table d'hôtes.

Cette prestation est facultative. Elle est facturée en supplément.

Le prix de la prestation de table d'hôtes, boissons comprises, doit être affiché.

Ce repas peut être servi le midi ou le soir, à la convenance du loueur et de celle du client.

Proposer une table d'hôtes oblige à respecter les 4 règles suivantes :

  • Menu unique (le client ne peut pas choisir son entrée, son plat ni son dessert)

  • Service aux seuls occupants des chambres d'hôtes

  • Table unique de restauration pour tous les hôtes

  • Cuisine effectuée de préférence avec des produits locaux du terroir.

 Ã€ noter

Des locataires d'un gîte ou d'un autre type d'hébergement qui ne serait pas une chambre d'hôtes ne peuvent pas se voir proposer une table d'hôtes, sauf à devenir un restaurant. Auquel cas la réglementation est différente, notamment plus contraignante en matière de sécurité, d'hygiène, etc.

Conditions à remplir pour le service éventuel de l'alcool

Le service de l'alcool doit être effectué seulement au cours des repas. Pour y être autorisé, l'exploitant doit posséder un permis d'exploitation et une licence.

Permis d'exploitation

Si la chambre d'hôtes propose de l'alcool (quel que soit le degré d'alcool, par exemple de la bière, du cidre ou du poiré), le loueur doit suivre une formation de 7 heures (sur une seule journée). Sa durée est plus courte que la formation destinées aux futurs restaurateurs.

Cette formation porte sur la prévention des risques liés à la consommation d'alcool.

Elle permet d'obtenir une attestation qui vaut permis d'exploitation avec la mention « loueur de chambres d'hôtes ».

Le permis obtenu est valable pendant 10 ans. Après ce délai, le loueur doit suivre de nouveau la formation pour reconduire son permis.

Licence

Comme pour tous les débits de boissons, l'exploitant doit posséder une licence.

Il peut s'agir soit de la « petite licence restaurant » (autorisant le service des alcools jusqu'à 18 degrés) ; soit de la licence restaurant (tous les alcools).

L'exploitant doit pour cela faire une déclaration préalable en mairie :

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Ministère chargé de la santé

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Règles d'hygiène

Toute proposition d'aliments aux clients de la chambre d'hôtes, oblige à respecter des règles d'hygiène, tout comme pour une activité de restauration en général : alimentation en eau potable, propreté des surfaces et des ustensiles, lavage des mains, etc.

Le loueur de chambre d'hôtes est cependant dispensé de suivre la formation à l'hygiène alimentaire dans la restauration commerciale.

Labellisation et classement

Une chambre d'hôtes est toujours un hébergement touristique non classé.

En effet, pour les chambres d'hôtes, il n'existe pas de classement selon le système d'accréditation officiel (étoiles) qui s'applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme.

Toutefois, il existe de nombreuses démarches possibles de labellisation privées (marques, chartes, labels).

Déclaration en mairie

Avant de débuter la location d'une chambre d'hôtes, vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie où se situe la location.

Pour cela, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13566 suivant :

Déclaration en mairie de location de chambre d’hôtes

Direction générale des entreprises (DGE)

Avant de louer une chambre d'hôtes, il est obligatoire de faire une déclaration auprès de la mairie où se situe la location en remplissant ce formulaire.

En cas de changement dans les informations transmises, il faut faire une nouvelle déclaration via ce formulaire.

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Si vous ne faites pas cette déclaration, vous risquez une contravention de 450 €.

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.

Immatriculation de l'activité

L'activité de chambres d'hôtes est considérée comme une activité commerciale, quel que soit le montant des revenus générés (même s'il est faible ou égal à zéro).

L'activité doit donc faire l'objet d'une immatriculation en tant qu'entreprise commerciale.

Avant de réaliser la formalité d'immatriculation, il faut avoir fait le choix de la forme juridique de l'entreprise (société ou entreprise individuelle).

L'immatriculation s'effectue en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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L'entreprise est inscrite au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), au même titre que n'importe quelle entreprise.

Le déclarant reçoit un numéro Siren.

Louer une chambre d'hôtes sans être immatriculé constitue une infraction pour travail dissimulé.

Le juge peut alors prononcer une injonction d'effectuer l'immatriculation de votre activité.

Par ailleurs, si vous donnez volontairement des informations inexactes lors de cette immatriculation, vous risquez jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

Choix du régime d'imposition des revenus locatifs

Les règles qui régissent le régime d'imposition des revenus générés par une chambre d'hôtes sont différentes selon l'année considérée.

Les revenus locatifs générés en 2024, en 2025 et en 2026 ne sont pas soumis au même seuil de bénéfices ni au même taux d'abattement fiscal.

 Ã€ noter

Si la location de chambre d'hôtes est réalisée par une exploitation agricole, les bénéfices locatifs doivent être déclarés en bénéfices agricoles accessoires. Pour plus d'informations, il convient de se rapprocher de la Chambre d'agriculture.

Le chiffre d’affaires généré à compter du 1er janvier 2026 (et déclaré en 2027) est soumis, pour l’application du régime fiscal du micro-entrepreneur (micro-fiscal), à des nouveaux seuils dont le montant est fixé par la loi de finances pour 2026.

Les seuils présentés sont ceux applicables pour les bénéfices générés en 2026, 2027 et 2028.

Nous vous présentons les nouveaux seuils.

Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-BIC soit du régime réel d'imposition.

Le régime micro-BIC s'applique sauf si vous optez pour le régime réel.

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique automatiquement.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de 90 jours minimum après le début de votre activité.

Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales

Urssaf

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Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir le régime réel.

L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).

Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

Si vos recettes sont inférieures à 760 €, vous ne paierez aucun impôt.

Le régime micro-BIC ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1re ou la 2e année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.

Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

 Ã€ savoir

Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-BIC soit du régime réel d'imposition.

Le régime micro-BIC s'applique sauf en cas d’option pour le régime réel.

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 et 2024 n’ont pas dépassé 83 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique automatiquement en 2026.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de 90 jours minimum après le début de votre activité.

Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales

Urssaf

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Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 n’ont pas dépassé 83 600 €, vous pouvez choisir le régime réel pour l’année 2026.

L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2025 (au printemps 2026).

Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

Si vos recettes sont inférieures à 760 €, vous ne paierez aucun impôt.

Le régime micro-BIC ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1re ou la 2e année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.

Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ont dépassé 83 600 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique en 2026.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).

Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

 Ã€ savoir

Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

TVA et taxe de séjour

Taxe de séjour

Le loueur doit se renseigner sur l'existence ou non dans sa commune d'une taxe de séjour.

La commune décide si elle instaure une taxe de séjour dite au réel ou une taxe de séjour forfaitaire.

  • Taxe au séjour au réel : c'est le client de la chambre d'hôtes qui doit la payer au loueur

  • Taxe au séjour forfaitaire : le loueur l'inclut dans le prix de la nuitée (elle n'apparaît pas dans la facture du client).

Dans les deux cas, le loueur doit reverser le montant des taxes de séjour collectées à sa commune.

Le simulateur suivant permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par chaque commune :

Tarifs de la taxe de séjour par commune

Ministère chargé des finances

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Une taxe additionnelle de 10 % peut être exigée dans certaines communes et départements. Si c'est le cas, le simulateur précise aussi son existence pour chaque commune recherchée. D'autres taxes régionales peuvent être ajoutées, comme par exemple en Île-de-France . Ces taxes additionnelles sont collectées et reversées de la même façon que la taxe de séjour. Elles sont également indiquées dans le simulateur pour chaque commune.

Le tarif de la taxe au séjour au réel doit être affiché dans les lieux de réception de la clientèle, au même titre que les tarifs d'hébergement.

 Ã€ noter

Si le loueur est assujetti à la TVA, celle-ci ne s'applique pas sur la taxe de séjour forfaitaire mais seulement sur la taxe au réel. De même, seul le montant de la taxe de séjour au réel doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la page dédiée à la Taxe de séjour sur les hébergements touristiques.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le loueur peut bénéficier de la : franchise en base de TVA.

Pour cela, il doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.

Si le loueur vient de démarrer son activité, il doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer s'il peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

S'il dépasse le seuil, il est soumis à la TVA le 1er jour de dépassement.

Ensuite, si le loueur dépasse les seuils ou s'il choisit d'être soumis à la TVA, il doit alors facturer la TVA à ses clients.

La chambre d'hôtes est une activité para-hôtellière soumise à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et la prestation de table d'hôtes (exception faite en Corse où le taux de TVA est de 2,1 %).

Les boissons alcooliques sont quant à elles taxées à hauteur de 20 %.

Le loueur facture directement la TVA au client puis ensuite la déclare.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxes foncières

Cotisation foncière de entreprises (CFE)

L'activité de location de chambre d'hôtes est en principe soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Si la chambre d'hôtes est située dans son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire), le loueur ne doit alors pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, une délibération du conseil municipal peut décider que la location de chambres d'hôtes dans une habitation personnelle est soumise à la CFE.

L'entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité professionnelle.

La CFE est due dans chaque commune où le loueur dispose de locaux et de terrains pour son activité.

Dans tous les cas, il faut transmettre une déclaration n° 1447 C-SD (déclaration initiale de CFE), au plus tard le 31 décembre au service des impôts des entreprises du lieu de situation de la chambre d'hôtes.

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

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Taxes foncières

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La taxe foncière sur les propriétés bâties est en principe due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie.

La commune peut décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les chambres d'hôtes situés en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L'entreprise doit alors réaliser une demande d'exonération :

Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+

Ministère chargé des finances

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Taxe d'habitation

Les chambres d'hôtes situées dans une résidence principale ne sont pas redevables de la taxe d’habitation, comme toute résidence principale.

Aujourd’hui, seules les résidences secondaires situées en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation. Les communes ou les EPCI ont la possibilité par délibération d’exonérer de la taxe d’habitation les chambres d’hôtes situées dans ces zones (ZFRR). Cette décision a dû être prise en 2025 pour l’imposition 2026.

Pour bénéficier d’une exonération, le loueur doit fournir une déclaration (cerfa n° 13567). Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs prouvant l’utilisation des locaux. Elle doit être transmise au service des impôts du lieu où se situe le bien, avant le 1er mars de chaque année pour laquelle elle est redevable.

Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)

Ministère chargé des finances

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Attention

Ce qui change :

À partir de l’imposition en 2027, les résidences secondaires utilisées en tant que chambres d’hôtes, pourront être exonérées de la taxe d’habitation. Cette exonération pourra être octroyée sur tout le territoire et non plus seulement dans les ZFRR. Pour l’imposition 2027, la décision d’exonération par délibération de la commune ou de l’EPCI doit être prise au plus tard le 30 septembre 2026.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due même si les locaux meublés d'habitation sont par ailleurs imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour en savoir plus, il est possible consulter la page suivante : Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Affiliation et paiement des cotisations sociales

L'exploitant de chambres d'hôtes peut être tenu de payer des cotisations sociales, qui ouvrent droit à des prestations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès).

La règle est la suivante :

  • Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) supérieur à 6 248 € en 2025 : cotisations sociales obligatoires

  • Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) inférieur à 6 248 € en 2025 : pas de cotisations sociales obligatoires mais des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 % (ces prélèvements sont effectués automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu).

Ce seuil de 6 248 € est revalorisé chaque année. Il correspond à 13 % du PASS .

Il faut savoir par ailleurs que l’option pour le régime réel d'imposition est possible quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé.

Attention

La Direction de la sécurité sociale et l’Urssaf ont apporté des précisions importantes, intéressant les revenus 2025 des exploitants de chambres d’hôtes.

Pour en savoir plus sur les conséquences sociales des nouveaux seuils du régime micro-fiscal consultez le communiqué de la Direction de la sécurité sociale et le communiqué de l’Urssaf .

Si l’exploitant de chambres d’hôtes est redevable de cotisations sociales car ses revenus dépassent ce seuil de 6 248 €, les règles de calcul des cotisations dépendent de la façon dont ces revenus sont déclarés fiscalement : selon le régime micro-BIC ou selon le régime réel.

Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes en régime micro-fiscal

À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?

6 248 €

Sur quel montant ?

Sur le montant des recettes supérieur 6 248 € la 1re année

Sur le montant des recettes dès le 1er euro pour les années suivantes

Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition

Droits sociaux en contrepartie

Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail

Quel montant maximum de recettes pour garder le régime micro-social ?

Recettes de 2024 : 188 700 €

Recettes de 2025 : 77 700 €

Quelles sont les déductions possibles ?

Exonération possible la 1re année avec l'Acre

Taux de cotisations

21,2 %

Comment déclarer ?

Directement auprès de l‘Urssaf

sur autoentrepreneur.urssaf.fr

 Ã€ noter

Pour plus de détails sur les cotisations sociales du régime micro, il est possible de consulter la page dédiée : Régime micro-social.

Affiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes travailleur indépendant

À partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?

6 248 €

Sur quel montant ?

Sur le montant des recettes supérieur 6 248 € la 1re année

Sur le montant des recettes dès le 1er euro pour les années suivantes

Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition

Droits sociaux en contrepartie

Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail

Quelles sont les déductions possibles ?

Exonération possible la 1re année avec l'Acre

Taux de cotisations

Calculés par l’Urssaf

Comment déclarer ?

Chaque année, à partir de la déclaration de revenus sur impots.gouv.fr

Prix et affichages obligatoires

Prix

Le prix de la nuitée (petit-déjeuner compris) est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

Affichage des prix

Les prestations dont les prix doivent être affichés sont les suivantes :

  • Prix de la chambre d'hôtes (1 nuit avec petit déjeuner compris) et des suppléments appliqués en cas de départs tardifs

  • Information sur l'accès libre et gratuit ou payant à internet dans la chambre d'hôtes

  • Prix du repas si table d'hôtes (boissons comprises).

 Ã€ savoir

Les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention. Le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement au séjour doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.

Vous devez afficher le prix de chaque prestation de façon claire, visible et lisible.

Cet affichage doit être présent aux 3 endroits suivants :

  • À l'extérieur de l'habitation, proche de l'entrée principale, par exemple sur le portail donnant sur la rue

  • À l'endroit où la clientèle est reçue

  • Dans chaque chambre.

 Ã€ savoir

Vous devez afficher les heures d'arrivée et de départ sur le lieu de réception des hôtes.

Sanctions en cas de renseignements mensongers ou inexacts

Vous risquez des sanctions pénales dans les situations suivantes :

  • Si vous induisez le client en erreur en utilisant de façon abusive l’appellation de chambres d'hôtes dans le cas où par exemple votre activité dépasse la capacité d'accueil de 15 personnes

  • Si vous fournissez au client des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement.

Il s'agit de pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende si vous exercez en entreprise individuelle.

Lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société, le montant de l'amende encourue est de 1 500 000 €, ou proportionné aux avantages tirés du délit (soit 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit).

 Ã€ savoir

Lorsque l'infraction a été commise au moyen d'un service de communication au public en ligne (par exemple une plateforme de réservation) ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont plus sévères.

Fiche individuelle de police

En tant que loueur de chambres d'hôtes, vous devez faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger(qui n'a pas la nationalité française, y compris les ressortissants européens).

Les enfants mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas concernés.

Vous devez ensuite conserver cette fiche pendant 6 mois.

Modèle de fiche individuelle de police

Legifrance

Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.

Accéder au
service en ligne
Facture ou note à remettre au client

Le loueur est tenu de remettre un document justificatif à chaque client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une location à un client souhaitant régler en tant que professionnel (voyage d’affaires par exemple).

Le loueur a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation de location de chambre d’hôtes dans les 2 cas suivants :

  • Lorsque le montant de la prestation est supérieur à 25 €

  • Lorsque le montant de la prestation est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande.

Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

La note doit comporter les mentions suivantes :

  • Date

  • Identité du loueur :

    • Si le loueur exerce en tant qu’entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

    • Si l'activité est exercée sous la forme d’une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation

    • Numéro Siren

    • Adresse du loueur ou du siège social

    • Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social (dans le cas d’une société)

  • Nom du client

  • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix et la quantité de chacune

  • Dénomination des prestations

  • Somme totale à payer HT et TTC.

Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

Le loueur a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une location auprès d’un client qui règle en tant que professionnel (par exemple lors d’un voyage d’affaires).

Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

  • Identité des parties

    • Nom complet du loueur et celui du client (ou leur dénomination sociale)

    • Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant

    • Adresse du siège social du loueur et du client ou adresse de facturation si elle est différente

    • Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf

    • Numéro individuel d'identification à la TVA du loueur. Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation

  • Informations sur la facture

    • Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)

    • Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique

    • Date de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture

  • Détails de la transaction

    • Désignation précise des services

    • Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération

    • Montant total HT, montant de TVA, montant TTC

    • Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération

  • Mentions fiscales spécifiques

    • Si le loueur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

    • Si le client professionnel est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »

  • Modalités de paiement

    • Date d’échéance du règlement

      Conditions d’escompte : si le loueur n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"

    • Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette

    • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

  • Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger

  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.

Règles d'hygiène dans un hébergement touristique

Les règles en matière d'hygiène sont celles qui s'appliquent à tout hébergement touristique et sont définies par le code de la santé publique afin d'assurer la protection des consommateurs.

Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel.

La chambre et les parties communes de votre habitation (utilisées par vos hôtes), doivent être tenues en bon état, propres et bien entretenues.

Il en va de même pour les installations sanitaires.

Vous devez donc assurer une propreté régulière des locaux pour le bon accueil et la santé de vos hôtes.

Attention

La direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue des contrôles réguliers des chambres d'hôtes.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder 100 00 €.

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Du 1er janvier au 31 décembre

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

La résidence secondaire est entendue comme le logement occupé occasionnellement (moins de huit mois par an) par son propriétaire,

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Diagnostic de performance énergétique

Bénéfices industriels et commerciaux

Établissement public de coopération intercommunale

Zones France ruralités revitalisation

Registre national des entreprises

Hors taxes

Toutes taxes comprises

Textes de reference
Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5
Conditions de location
Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16
Prestations, fournitures, capacité d'accueil
Code de la santé publique : article R1331-60
Accès à l'eau et sanitaires dans tout hébergement touristique
Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64
Propreté et entretien des locaux
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1
Règlement de copropriété : mention de l’autorisation ou de l’interdiction de location de meublés de tourisme dans la copropriété
Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16
Prestations, fournitures, capacité d'accueil
Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
Précisions notamment sur les tables d’hôtes et l’hygiène
Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5
Déclaration obligatoire en mairie pour les chambres d’hôtes : article L324-4
Code du tourisme : article L324-1-1
Déclaration préalable et téléprocédure d’enregistrement obligatoire auprès des mairies pour les meublés de tourisme
Code général des impôts : article 261 D
Critères de non exonération de la TVA
Code général des impôts : article 293 B
Legifrance
Seuils de CA pour bénéficier de la franchise en base de TVA
Code général des impôts : article 1414 bis
Exonération de la taxe d’habitation pour les chambres d’hôtes définies comme résidences secondaires
Code général des impôts : article 1639 A bis
Délai de délibération par la commune
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Descriptif détaillé de la note à remettre au client
Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5
Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie
Code du tourisme : article L327-1
Sanctions en cas d'usage indu des appellations réglementées en matière d'hébergement touristique
Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16
Prestations, fournitures, capacité d'accueil, déclaration en mairie de chambres d'hôtes et sanctions
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1
Règlement de copropriété : mention de l’autorisation ou de l’interdiction de location de meublés de tourisme dans la copropriété
Code rural et de la pêche maritime : article L311-1
Legifrance
Chambre d'hôtes sur une exploitation agricole
Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8
Obligation d'immatriculation au RCS
Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
Exonération pour les locations meublées
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Conditions du régime d'imposition en micro-BIC
Code général des impôts : article 75
Activité accessoire sur une exploitation agricole
Code général des impôts : article 261 D
Critères de non exonération de la TVA
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Assujettissement à la TVA (article 279)
Code général des impôts : article 1414 bis
Exonération de la taxe d’habitation
Code général des impôts : articles 1449 à 1466
Exonération de la CFE : article 1459
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de non respect des obligations d'information sur le prix
Code de la santé publique : article R1331-57
Dimensions de la chambre
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Table d'hôtes : formation allégée pour permis d'exploitation si service d'alcool (art. L3332-1-1)
Code de la santé publique : article R1331-60
Accès à l'eau et sanitaires dans tout hébergement touristique
Code de la santé publique : article R1331-62
Equipements et meubles en bon état
Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64
Propreté et entretien des locaux
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3
Fiche individuelle de police
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47
Taxe de séjour au réel et au forfait
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Assujettissement des loueurs de chambres d'hôtes aux cotisations sociales
Code de la sécurité sociale : article D613-4
Taux de cotisations pour une chambre d’hôte en régime micro-fiscal
Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location
Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
Remise d'une facture et protection des consommateurs (exigence élevée égale à celle dans les hôtels), précisions sur les tables d’hôtes
Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale
Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 relatif aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitation
Accueil en présence physique du loueur pas obligatoire
Réponse ministérielle n°4881 du 3 juin 2025
Taxe d’habitation et CFE (obligation, cumul, exonération)
Code de la consommation : article L121-2
Services en ligne et formulaires
Déclaration en mairie de location de chambre d’hôtes Formulaire
Guichet des formalités des entreprises selNG
Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales selNG
Espace professionnel impots.gouv.fr Téléservice
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Formulaire
Tarifs de la taxe de séjour par commune Outil de recherche
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+ Formulaire
Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR + Simulateur
Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) Formulaire
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter Formulaire
]]> anonyme@109.234.161.18 Tourisme - Restauration Sat, 23 May 2026 07:53:58 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25546 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25546 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25546 Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025 https://clonas.fr/article-26005-hebergement-touristique-et-micro-entreprise-regles-applicables-aux https://clonas.fr/article-26005-hebergement-touristique-et-micro-entreprise-regles-applicables-aux Règles applicables aux micro-entreprises exerçant une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes : seuils, taux d’abattements et de cotisations.

Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025, les seuils pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont les suivants :

Au niveau fiscal :

Le régime micro-fiscal peut être conservé pour l’année 2025 dans les conditions suivantes :

  • pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 doit être inférieur à 188 700 €

  • pour les meublés non-classés : le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 doit être inférieur à 77 700  €.

Les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2025 seront déclarés en 2026.

Les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-fiscal ont été abaissés :

  • pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : le seuil de chiffre d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 € 

  • pour les meublés non-classés : le seuil de chiffre d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 15 000 €.

Le bénéfice imposable sera calculé automatiquement par application au chiffre d’affaires d’un taux d’abattement forfaitaire : de 30 % pour les meublés non-classés et de 50 % pour les revenus issus des meublés classés et des chambres d’hôtes.

Au niveau social :

Si le chiffre d’affaires 2023 ou 2024 n’a pas dépassé les seuils suivants : 77 700 € pour les meublés classés, 77 700 € pour les meubles non-classés et 188 700 € pour les chambres d’hôtes, le régime micro-social est maintenu pour l’année 2025.

Dès le 1er janvier 2026, le loueur ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise (micro-fiscal et régime micro-social) si son chiffre d’affaires 2024 et 2025 a dépassé les seuils suivants :

  • 77 700 € pour les meublés classés

  • 15 000 € pour les meublés non classés

  • 77 700 € pour les chambres d’hôtes.

 Ã€ noter

Un meublé de tourisme « classé » est un meublé qui a fait l’objet d’une décision de classement par un organisme agréé (5 catégories allant de 1 à 5 étoiles).

Si la location n’a pas fait l’objet d’une décision de classement par un organisme agréé, il s’agit d’un meublé de tourisme « non classé ».

Le classement est une démarche facultative, à l’initiative du loueur.

Quelles sont les particularités, au niveau social, pour l’année 2025 ?
Rappel

Doivent payer des cotisations sociales auprès de l’Urssaf :

  • Les loueurs de meublés de tourisme qui réalisent, pour la location de courte durée, un montant annuel de recettes supérieur à 23 000 €

  • Les loueurs de chambres d’hôtes qui ont un revenu imposable supérieur à 13 % du PASS.

Lorsqu’ils sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf les loueurs de meublés de tourisme et les loueurs de chambres d’hôtes peuvent opter pour le régime micro-social s’ils relèvent du régime fiscal du micro-BIC avec les abattements correspondants.

En dessous de ces montants, les revenus issus de ces activités de location ne donnent pas lieu au paiement de cotisations mais sont soumis à des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Lorsque le loueur est soumis au régime micro-social, ses cotisations sociales sont calculées en appliquant à son chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux spécifique.

Le tableau ci-dessous reprend les seuils, les taux d’abattement et les taux de cotisations sociales applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

Résumé des nouvelles règles et des aménagements pour les revenus 2025

Plafonds à ne pas dépasser pour rester au régime micro

(loyers encaissés à partir de 2025)

Taux d’abattement

(pour le traitement fiscal)

Taux de cotisations sociales

Meublé de tourisme classé :

77 700  €

(ancien seuil : 188 700 €)

50 %

(ancien taux : 71 %)

6 %

Cotisations sociales dûes si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 23 000 €

Le loueur de meublé classé qui a dépassé le seuil de 77 700 € 2 années civiles consécutives doit passer au régime réel.

Ainsi, si son chiffre d’affaires dépasse 77 700 € en 2024 et en 2025, le loueur perd le bénéfice du régime micro-fiscal et du régime micro-social (micro-entrepreneur) à compter du 1er janvier 2026.

Meublé de tourisme non-classé :

15 000 € 

(ancien seuil : 77 700 €)

30 %

(ancien taux : 50 %)

(ancien taux : 21,20 %)

Cotisations sociales dûes si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 23 000 €

Régime réel obligatoire

Le nouveau plafond étant fixé à 15 000 €, le loueur de meublé non classé ne sera plus éligible au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier 2026. 

Chambre d’hôtes :

77 700 €

(ancien seuil : 188 700 €)

50 %

(ancien taux : 71 %)

21,2 %

(ancien taux : 12,30 %)

Cotisations sociales dûes si les revenus de cette activité sont supérieurs à 13 % du PASS (soit 6 123 € en 2025).

Le loueur de chambre d’hôtes ayant réalisé en 2024 et en 2025 un chiffre d’affaires supérieur à 77 700 €, perd, à compter du 1er janvier 2026 le bénéfice du régime micro-fiscal et du régime micro-social (micro-entrepreneur).

 Ã€ noter

La location meublée « longue durée » (résidence principale du locataire) reste, sans changement, soumise au seuil de 77 700 €, au taux d'abattement de 50 % et au taux de cotisations sociales de 21,2 %, si les recettes issues de cette activité sont supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal.

Quelles démarches effectuer auprès de l’Urssaf ?

Il est recommandé de prendre contact avec l'Urssaf afin de sécuriser chaque situation et, le cas échéant, régulariser l'affiliation.

Cette démarche peut être effectuée via la messagerie de l’espace personnel : autoentrepreneur.urssaf.fr > Rubrique « Ma messagerie » > Nouveau Message > Une question concernant la situation administrative de votre compte.

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Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Plafond annuel de la sécurité sociale

Textes de reference
Code général des impôts : article 50-0
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Paiement de cotisations sociales (meublés de courte durée : L611-1, 6° ; chambres d’hôtes : L611-1, 5°)
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social : application tous les mois ou tous les trimestres d’un taux global au chiffre d'affaires ou aux recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent
Code de la sécurité sociale : article D613-4
Taux des cotisations sociales en micro-entreprise
]]> anonyme@109.234.161.18 Tourisme - Restauration Sat, 21 Feb 2026 19:00:22 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/26005 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/26005 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A26005 Ouvrir un food-truck, restauration ambulante https://clonas.fr/article-23759-ouvrir-un-food-truck-restauration-ambulante https://clonas.fr/article-23759-ouvrir-un-food-truck-restauration-ambulante Se lancer dans la restauration ambulante, ouvrir un camion food-truck représente une solution intéressante notamment pour débuter une activité. Formalités de créationRègles de fonctionnement
Les bonnes questions avant de se lancer

Quelle est la nature de l’activité ?

La profession de restaurateur peut être une activité commerciale ou artisanale.

Généralement les food-trucks sont tenus par un cuisinier qui confectionne lui-même les plats à partir de produits frais, dits « faits maison ». Il exerce alors une activité artisanale.

Par ailleurs, la majorité des food-trucks n’emploient pas plus de 11 salariés. En-dessous de ce seuil, l’entreprise doit doit être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.

En revanche, si un food-truck embauche plus de 11 salariés, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire.

La majorité des entreprises de food-truck sont artisanales. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche qui précise les conditions à remplir pour avoir le statut d’artisan.

Quelles compétences sont utiles pour gérer une entreprise ?

Il est important de réfléchir en amont aux compétences qui seront utiles pour gérer une entreprise.

Le créateur d’entreprise peut être notamment confronté à des situations difficiles.

Si son activité se développe, il sera par ailleurs amené à embaucher et à encadrer du personnel.

Des tests et des formations existent pour cibler les compétences utiles à la création d’entreprise.

Il existe par exemple les tests suivants :

Test entrepreneurial "Traits de caractère"

CCI France

Ce test vous propose de mieux connaître votre profil au regard d'un projet de création d'entreprise.

Les résultats constituent seulement l'amorce d'une réflexion personnelle. Ils n'ont pas la prétention de vous donner une image complète de votre personnalité.

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Test entrepreneurial "Détermination et motivation"

CCI France

Le test est centré sur votre détermination à entreprendre.

Il vous aide à mieux connaître et évaluer votre motivation, votre volonté et votre perception du parcours entrepreneurial.

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Test entrepreneurial "Ressources et aptitudes"

CCI France

Ce test vous permet de mettre en évidence vos savoir-faire, vos aptitudes et vos savoir-être devant un projet de création d'entreprise.

Il vous donne une grille de lecture afin de prendre conscience de vos atouts et de votre potentiel de développement.

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Ces tests accompagnent la réflexion du porteur de projet.

Ils ne constituent pas des réponses définitives sans alternatives. Il est toujours possible d’acquérir de nouvelles compétences.

 Ã€ noter

Il est conseillé, dans la mesure du possible, d’anticiper les difficultés. Si le porteur de projet a la possibilité de constituer une réserve financière, cela peut lui permettre de faire face à un imprévu. Il est aussi prudent d’anticiper un rythme de travail soutenu, tout du moins lors du démarrage de l’activité  : week-end et soirée, heures supplémentaires.

Se faire accompagner dans son projet et trouver des aides financières

Accompagnement du porteur de projet

Afin de ne pas rester seul avec son projet, les démarches suivantes peuvent être bénéfiques :

  • Rencontrer d’autres entrepreneurs du même secteur d’activité

  • Se rendre à des foires et salons en lien avec la future activité

  • Se faire accompagner par les réseaux consulaires : conseillers des CMA de son département dans le cas d’une activité artisanale, notamment via le Pass Liberté des CMA d’accompagnement aux formalités  ; conseillers des CCI de son département dans le cas d’une activité commerciale.

  • Se faire accompagner par des réseaux associatifs :

Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lyon
Adresse5 place Jules-Ferry69006Lyon
Coordonnées Tél. :04 26 28 60 00 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...durable.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne- Rhône-Alpes - Site de Clermont-Ferrand
Adresse7 rue Léo-Lagrange63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 73 43 16 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alp...urable.gouv.fr/
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Aides financières

Si le porteur de projet n'a pas assez de fonds propres pour lancer son entreprise, il existe des solutions financières externes.

Il est possible de consulter notre page consacrée à la recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise. Le crowdfunding ou financement participatif constitue également une option intéressante.

Lorsque le porteur de projet débute son activité, il peut opter pour des dispositifs d’aides comme par exemple :

Le site internet suivant recense toutes les aides publiques existantes :

Base de données de référence sur les aides aux entreprises

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

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Formation à l’entrepreneuriat

Il est important de se préparer à son futur statut d’entrepreneur dans la restauration.

Les formations suivantes permettent de mieux l’appréhender :

Ces formations sont facultatives, mais fortement recommandées.

Choisir une forme juridique d'exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût des cotisations sociales

Urssaf

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Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26 Référence : Code général des impôts : article 50-0 Référence : Code général des impôts : article 206
Choisir son emplacement géographique

Choix stratégique : adapter son offre de restauration

La réussite d’un food-truck dépend souvent de son emplacement.

Il peut être utile de réaliser une analyse de la clientèle sur le territoire envisagé.

L’offre commerciale du food-truck doit correspondre aux besoins et aux comportements de la future clientèle ciblée.

Il est ainsi important d’adapter le type de restauration à sa clientèle ou de changer de lieu implantation.

Les possibilités sont nombreuses ; il existe par exemple des camions rôtisserie, des camions pizzéria, des camions crêperie, des food-trucks de cuisine asiatique, d’autres proposent uniquement des burgers, etc.

 Exemple

Un food-truck installé devant un cinéma dans un quartier urbain, ne proposera pas forcément la même offre commerciale de restauration que devant un stade de sport dans un environnement rural.

Analyse du territoire

Le territoire d’implantation du projet est un élément qui doit faire l’objet d’une analyse préalable (économique, sociale, culturelle, etc.).

L’Annuaire des entreprises peut servir d’outil de recherche avancée (gratuit) afin de lister des entreprises sur un territoire et dans un domaine d’activité.

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

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 Ã€ savoir

Seule une étude de marché complète permet de définir les besoins d’une clientèle envisagée. Pour en savoir plus, il est possible de consulter la page dédiée à Comment réaliser une étude de marché ?

Les grandes options possibles

Plusieurs types emplacements pour installer un food truck sont possibles :

  • Une place fixe à des jours et horaires fixes

  • Plusieurs emplacements : par exemple, un lieu pour le midi et un autre le soir

  • Des marchés, des halles

  • Devant des évènements culturels ou sportifs tels que des salles de concerts, des cinémas, des stades, etc.

Il est possible de panacher les différentes possibilités. Il est cependant important de fidéliser une clientèle en proposant des rendez-vous fixes.

 Ã€ noter

Chacune de ces options nécessite une autorisation (AOT) pour installer un food-truck dans l'espace public. Le professionnel doit également se procurer une carte de commerçant/artisan ambulant (voir en détail plus loin dans les parties « Formalités » et « Fonctionnement »).

Utiliser un camion ou une remorque

Camion ou remorque ?

Il est possible soit d’utiliser un camion soit un véhicule avec une remorque.

Le camion présente l'avantage d'être prêt à l'emploi dès que le conducteur arrête le moteur. La remorque en revanche nécessite une installation à chaque lieu où il souhaite travailler.

Le professionnel doit en effet savoir dételer l'attelage et fixer la remorque au sol de façon équilibrée. Cela rend l’installation plus longue pour pour un camion. La remorque est aussi plus difficile à conduire.

Si le camion tombe en panne, c'est toute l’activité qui est bloquée, alors qu'avec une remorque le professionnel est moins dépendant des pannes.

L'avantage d'une remorque est de ne pas perdre de valeur et de pouvoir être revendue plus facilement qu'un camion.

Il est aussi plus simple de changer d'offre de restauration avec une remorque, si le professionnel le souhaite.

 Ã€ noter

Dans le cas d’une remorque, celle-ci devra être immatriculée si son PTAC est supérieur à 500 kg ; ce qui est très souvent le cas étant donné le poids des équipements.

Référence : Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Combien ça coûte ?

Un camion neuf coûtera entre 30 000 € et 100 000 € environ selon le type de restauration et selon les aménagements.

 Exemple

Un camion rôtisserie coûtera plus cher avec ses rôtissoires qu'un camion burger avec une plancha et une friteuse, et encore plus qu'un camion crêperie avec ses crêpières. Le camion pizzéria sera lui aussi plus cher à cause de son four et de ses normes de sécurité importantes.

Une remorque neuve coûtera entre 10 000 € et 20 000 €, selon l'équipement.

Neuf ou occasion ?

L'achat neuf est bien sûr plus onéreux, surtout pour un camion.

Même si la plupart des professionnels sont sérieux, il est plus prudent cependant de vérifier les certificats de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité.

Attention

Dans le cas d'un achat de véhicule d’occasion, il faudra vérifier que les équipements du camion sont aux normes de sécurité et d'hygiène. Pour cela, l’acheteur doit récupérer tous les certificats. Les contrôles sont courants et l’activité peut être stoppée pour non conformité.

Louer un camion ?

Louer un camion peut s'avérer un choix judicieux pour tester son activité. Les conséquences en cas d'échec seront moins graves que si le professionnel s’endette pour l'achat d'un camion.

Cela permet d'affiner son idée et d'en changer éventuellement, par exemple en fonction du type de restauration proposée.

Vérification du matériel et des installations gaz et électricité

Neuf ou d'occasion, le camion ou la remorque et leurs équipements doivent répondre à des normes strictes de sécurité et d'hygiène.

L’équipement doit posséder un point d'eau.

En cas de cuisson, il doit y avoir une hotte d'évacuation.

Le restaurateur doit être en possession des certificats de conformité de tous les équipements. ceux-ci doivent être correctement fixés, étanches et lavables.

Référence : Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires Référence : Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Assurance du véhicule

Comme tous les véhicules motorisés, le propriétaire du véhicule a l’obligation légale d’assurer le camion (contre les vols, les accidents, etc.).

Il est important de préciser à l’assureur qu'il s'agit d’un outil de travail. L'assurance du camion peut être souscrite en même temps que l'assurance pour l’activité (assurance multirisque professionnelle et responsabilité civile professionnelle).

 Ã€ noter

Cette assurance pour l’activité est obligatoire pour faire une demande de carte de commerce ambulant, qui est elle-même nécessaire pour exercer. Elle est aussi exigée lors de la demande d’autorisation d’occupation temporaire (de l’espace public) dite AOT.

Référence : Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Détenir le permis de conduire et la carte grise VASP « Magasin »

Permis de conduire

Le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule détermine le type de permis de conduire que le professionnel doit posséder.

Le PTAC est inscrit à la mention F2 de la carte grise du véhicule.

Dans le cas d'une remorque, il faut à la fois regarder le PTAC de la remorque et le PTAC total, c'est-à-dire l'addition des PTAC du véhicule tractant + le PTAC de la remorque.

Le type de permis de conduire est différent selon le poids du camion ou de l’attelage tracté avec remorque.

Si le camion food-truck a un PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes, le permis B suffit.

Si le camion food-truck a un PTAC supérieur à 3.5 tonnes, le conducteur doit posséder le permis poids-lourd. Il s'agit de l'un des permis C, notamment le permis C1.

Les remorques food-truck pèsent très souvent plus de 750 kg. Les informations suivantes correspondent à ce critère.

Si l’attelage répond aux 2 critères suivants :

  • PTAC de la remorque supérieur à 750 kg,

  • et masse maximale autorisée de l'ensemble, voiture + remorque, supérieur à 3 500 kg mais inférieur à 4 250 kg,

alors le conducteur doit posséder le permis B et suivre un stage d'1 journée en auto-école.

Sur son permis, le conducteur obtiendra alors la mention B96, sans examen.

Si l’attelage répond aux 2 critères suivants :

  • PTAC de la remorque supérieur à 750 kg,

  • et masse maximale autorisée de l'ensemble, voiture + remorque, supérieur à 4 250 kg,

le conducteur doit alors posséder le permis BE.

Référence : Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Référence : Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg

Carte grise mention VASP-Magasin

Le camion ou la remorque food-truck doit recevoir l'homologation VASP : véhicule automoteur spécialement aménagés, avec la mention « Magasin ».

Sans cela, le conducteur n'obtiendra pas l'autorisation de rouler lorsqu’il passera le contrôle technique.

Cette homologation garantit que le camion ou la remorque respecte les normes de sécurité correspondant à l’activité professionnelle.

Le restaurateur doit demander cette homologation VASP auprès de la Drealde sa région :

Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lyon
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Coordonnées Tél. :04 26 28 60 00 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...durable.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne- Rhône-Alpes - Site de Clermont-Ferrand
Adresse7 rue Léo-Lagrange63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 73 43 16 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alp...urable.gouv.fr/
Référence : Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules
Choisir la forme juridique de son entreprise

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût des cotisations sociales

Urssaf

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Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26 Référence : Code général des impôts : article 50-0 Référence : Code général des impôts : article 206
Choisir un nom pour son entreprise

Avant d’effectuer l’immatriculation le professionnel doit avoir choisi un nom commercial ou une dénomination pour son entreprise. Le choix diffère pour une entreprise individuelle ou une société.

Si le restaurateur choisit d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel (EI) le nom de son entreprise sera le même que son nom propre (ou nom de famille).

En effet, dans le cas d’une EI, (forme juridique qui comprend aussi la micro-entreprise), le professionnel est responsable en tant que personne physique de son entreprise, il exerce en son nom propre. La dénomination de son entreprise correspond à son nom propre.

Le professionnel peut également choisir en parallèle un nom commercial. Contrairement à la dénomination, celui-ci lui est facultatif. Il peut servir à mieux identifier l’activité de l’entreprise notamment dans ses actions de communication.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur la dénomination d’une entreprise individuelle (EI).

 Ã€ noter

Sur tous le documents de l’entreprise, la mention « EI » doit apparaître après le nom.

Référence : Code de commerce : article R526-27

Si le restaurateur a choisi d’exercer sous la forme juridique de la société, la dénomination sociale de son entreprise est libre.

Le nom reflète souvent l'activité exercée. Il doit inscrire le nom choisi dans les statuts de l’entreprise.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page dédiée à la dénomination d’une société.

Référence : Code de commerce : articles R123-53 à R123-62 Référence : Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité sur le Guichet des formalités des entreprises

Existence juridique de l’entreprise et numéros d’identification

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise.

Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Domiciliation de l’entreprise

Lors de la formalité d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut renseigner l’adresse de l’entreprise.

Elle correspond généralement au local (magasin, atelier, etc.) dans lequel est exercée l’activité.

Si le professionnel possède à la fois un établissement fixe et un autre itinérant, il peut domicilier l’activité itinérante à la même adresse que le local fixe, comme 2d établissement.

Lorsque l’activité est uniquement itinérante, le professionnel peut choisir de domicilier son activité à son adresse personnelle ou par le biais d’une société de domiciliation.

Pour en savoir plus, il est possible de se reporter à notre page Domicilier son entreprise individuelle (dont la micro-entreprise), ou Domicilier sa société.

 Ã€ noter

En cas d’activité itinérante, il faut demander une carte d’artisan ou de commerçant ambulant auprès de la CCI ou de la CMA du lieu de l’activité.

Déclaration de l’éventuel conjoint travaillant dans l’entreprise

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il faut fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut. Il est possible d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Le choix d'un statut permet de garantir des droits au conjoint, notamment des droits à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 Ã€ savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Transmettre une déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité sur le Guichet des formalités des entreprises, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8 Référence : Code de commerce : article R123-53 Référence : Code de commerce : article R123-239
Déclarer son activité de restaurateur en mairie

Le professionnel doit déclarer l’existence de son restaurant et son activité à la mairie de la commune où l’entreprise est domiciliée.

Cette déclaration doit être effectuée 15 jours minimum avant l'ouverture du restaurant.

 Ã€ savoir

Pour plus de détails, il est possible de consulter la page dédiée à la domiciliation d’une entreprise individuelle ou à la domiciliation d’une société.

Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire suivant :

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Ministère chargé de la santé

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Demander la carte de commerce ambulant

En quoi consiste la carte de commerçant ambulant ?

Le professionnel restaurateur qui exploite un food-truck doit posséder la carte de commerce ambulant.

Cette carte l’autorise à se déplacer en dehors de la commune de sa domiciliation professionnelle.

Tout professionnel est concerné par cette obligation qu’il ait ou non un local commercial fixe et quel que soit son statut.

Si l’entreprise embauche un ou plusieurs salariés, ceux-ci doivent être munis d’une copie de la carte de commerce ambulant du dirigeant lorsqu’ils exercent de façon ambulante.

La carte est valable 4 ans.

Elle coûte 30 €.

Comment obtenir la carte de commerce ambulant ?

Pour obtenir la carte, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable pour l’exercice d’une activité ambulante.

Il doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement.

Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.

La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.

De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022 suivant :

Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Ministère chargé de l'économie

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Certaines CMA et CCI proposent un formulaire propre à leur région.

 Ã€ savoir

Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne . Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un mode d’emploi détaillé est disponible en ligne .

Le formulaire doit être rempli, numérisé puis retransmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région).

Le coût de la carte est de 30 €.

Les documents à fournir sont listés ci-dessous et sont souvent mentionnés également sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI.

Connaître la liste des pièces (documents) justificatives à fournir pour effectuer la démarche (Français ou ressortissants européens)

Lors d’une démarche de demande de carte de commerçant ou d’artisan ambulant, le professionnel doit fournir, des documents justificatifs, en plus du formulaire 14022.

Les documents sont différents selon le pays d’établissement, en France ou dans un pays de l’Union européenne (UE) :

  • Justificatif de déclaration d’activité datant de moins de 3 mois :

    • Si le déclarant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) : un extrait K ou Kbis datant de moins de 3 mois

    • Si le déclarant est immatriculé au registre national des entreprises (RNE) : un justificatif d’immatriculation datant de moins de 3 mois avec les inscriptions portées sur ce répertoire

  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour

  • Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement

  • 2 photographies d'identité récentes au format 35 x 45 mm

  • Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.

  • Justificatif de déclaration d’activité : pour les personnes physiques et morales qui n’ont pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre État de l'Union européenne, le document doit être traduit en français et mentionner l’activité (celle-ci doit permettre une activité commerciale non sédentaire)

  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour

  • Copie d’un justificatif de domicile récent au nom du représentant légal de l’entreprise (par exemple dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture de téléphone)

  • Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement

  • 1 photographie récente au format 35 x 45 mm

  • Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.

Si le dossier est complet, le professionnel reçoit une carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et des documents justificatifs, et dans un délai d'un mois maximum.

Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité.

La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel.

En cas de contrôle, l'absence de déclaration préalable donnant lieu à l'obtention de la carte, engendre une amende de 750 €. Si le professionnel a oublié de prendre sa carte avec lui lors de ses déplacements professionnels ou s'il a oublié d'effectuer son renouvellement, l'amende est de 450 €.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Référence : Code de commerce : articles L123-29 à L123-31 Référence : Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8 Référence : Code du commerce : article A123-80-1 Référence : Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8 Référence : Code de commerce : articles L123-29 à L123-31 Référence : Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8 Référence : Code du commerce : article A123-80-1

Comment renouveler la carte de commerce ambulant ?

La carte est valable 4 ans.

Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire la demande.

Cette demande peut être faite à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, il faut refaire une demande initiale.

La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022, qui est téléchargeable sur le site de la CCI ou de la CMA de rattachement du professionnel.

Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.

La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.

Ce formulaire doit être rempli puis transmis soit par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail dans certaines régions.

Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne . Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.).

Le délai pour recevoir la nouvelle carte est compris entre 15 jours et un mois.

Il est possible de demander un certificat provisoire pendant le délai d'attente. Il est valable pendant 1 mois maximum. Pour cela, le professionnel doit rendre l'ancienne carte.

Obtenir les autorisations liées à l'emplacement (AOT)
Attention

Pour effectuer les demandes d'emplacement, le professionnel doit détenir les 2 éléments suivants :

Emplacement sur un trottoir ou une place publique

Le restaurateur doit demander un permis de stationnement.

Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.

Comment faire la demande d’un permis de stationnement ?

Le dossier varie selon les communes.

Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :

  • soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).

  • soit du formulaire cerfa n° 14023.

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Ministère chargé des transports

Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).

Accéder au
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Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :

  • Copie de l'extrait K ou Kbis ou justificatif d'immatriculation au RNE

  • Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce

  • Copie du bail commercial ou du titre de propriété

  • Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public

  • Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

  • Carte de commerce ambulant

  • Carte de la MSA pour les producteurs agricoles

  • Relevé d'identité bancaire (RIB).

 Ã€ noter

La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.

Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Pour tout savoir sur les demandes de permis de stationnement, il est possible de consulter notre page dédiée à l’occupation du domaine public par un commerce (AOT).

Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7 Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-6 Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4

Emplacement sur un marché

Si le food truck souhaite s’installer sur un ou plusieurs marchés de son territoire, il peut choisir soit de demander un emplacement fixe, soit une place volante.

Si le professionnel souhaite obtenir un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, il doit en faire la demande auprès de la mairie concernée.

S’il l’obtient, il devra payer un droit de place par le biais d'un abonnement (annuel, trimestriel ou mensuel).

Par respect d'égalité devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si le professionnel souhaite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager), il doit en faire la demande auprès du receveur-placier.

Il paie alors une redevance par jour occupé.

Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.

Par respect d'égalité devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

 Ã€ savoir

Pour plus de détails, il est possible de consulter la page suivante : Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?.

Référence : Code général des collectivités territoriales : articles L2224-18 à L2224-22

Emplacement dans un festival, une foire, un évènement

La demande d'emplacement doit être effectuée auprès de l'organisateur de l'évènement.

Il est aussi possible de se renseigner à la mairie concernée.

S’il obtient l’emplacement, le professionnel doit payer une redevance à l'organisateur.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Référence : Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6
Souscrire une assurance professionnelle

Le professionnel n’est pas légalement obligé de souscrire une assurance pour son activité de restaurateur.

Attention

Cependant, détenir une assurance est nécessaire pour obtenir une carte de commerçant ambulant (obligatoire pour un dirigeant de food-truck), ainsi que pour toute demande d’AOT.

Il s’agit d’une assurance multirisque professionnelle. Elle peut inclure une responsabilité civile professionnelle (RCP).

Le professionnel doit la demander auprès de son assureur habituel.

Elle protège le restaurateur, ses biens, ses clients et éventuellement ses salariés (dans le cas d’une RCP).

La protection concerne les accidents :

  • Matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),

  • Immatériels (perte d'exploitation),

  • Corporels (accident, décès).

Pour plus de détails, il est possible de consulter nos pages dédiées aux assurances des professionnels, en fonction de l’entreprise (individuelle, micro ou société) .

Suivre la formation en hygiène alimentaire

Qui est concerné ?

La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire dans les établissements de restauration commerciale, y compris les food-trucks et les camionnettes.

La plupart des diplômes du secteur de la cuisine et de la restauration inclut automatiquement cette formation.

Il suffit qu'une seule des personnes de l'établissement ou de l'entreprise ait suivi la formation. Cette formation est facultative pour un professionnel qui peut justifier d'au moins 3 ans d'activité dans le secteur alimentaire en tant que gestionnaire ou exploitant.

Attention

Cette formation ne doit pas être confondue avec la formation HACCP qui, elle, relève de la règlementation européenne dite « Paquet hygiène ».

Comment se déroule la formation ?

La formation dure 14 heures minimum.

Son coût varie entre 200 € et 500 € (selon les tarifs constatés sur le marché).

Il n'y a pas de date limite de validité de cette formation ni d'obligation de renouvellement.

Où trouver un organisme de formation ?

Elle est délivrée par un organisme agréé par le ministère chargé de l’agriculture.

La liste des organismes de formation enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
Coordonnées Tél. :04 73 42 14 14 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 78 63 13 13 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr

La liste des organismes dispensant cette formation en région est aussi disponible sur le site des professionnels de l'enseignement agricole : chlorofil.fr .

Référence : Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles D233-11 à D233-13
Suivre la formation HACCP

Les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et doivent disposer d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.

Cette formation est souvent appelée formation HACCP. Elle s'adresse à toute la filière agroalimentaire.

Cette obligation est instaurée par la règlementation européenne encadrant l'hygiène alimentaire appelée « Paquet hygiène » .

L'appellation HACCP signifie en anglais Hazard Analysis Critical Control Point. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire.

Toute personne manipulant des denrées alimentaires doit avoir suivi cette formation.

La formation HACCP peut être dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’établissement lui-même.

Elle ne fait l’objet d’aucune exigence de contenu ou de durée.

 Ã€ savoir

Une entreprise peut organiser elle-même la formation aux bonnes pratiques d'hygiène de ses salariés (via la diffusion d'instructions, d'échanges de pratiques...). Le recours à un prestataire extérieur n'est pas obligatoire.

France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut aider à trouver un prestataire effectuant cette formation :

Où trouver ma formation HACCP hygiène alimentaire

France Travail

Accéder au
service en ligne
Référence : Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Effectuer la déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale

Pour toute activité manipulant des denrées alimentaires d'origine animale destinées à des consommateurs finaux, le professionnel doit faire une déclaration .

Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement. Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Cette déclaration permet au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les règles d’hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires.

Référence : Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Respecter les obligations en cas de vente de boissons alcooliques

La vente d'alcools de plus de 18 degrés est interdite, quelle que soit l'heure et le lieu d'ouverture du food-truck. Il s'agit des alcools forts : rhum, vodka, whisky, etc.

En revanche il est possible de vendre des boissons dont le titre d’alcool est inférieur à 18 degrés. Il s'agit principalement du vin, de la bière et du cidre.

Les obligations ne sont pas les mêmes selon l'heure à laquelle ces boissons sont vendues.

Si le food-truck vend des alcools titrant à moins de 18 degrés avant 22 h, une déclaration préalable suffit.

La déclaration doit être envoyée au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

La déclaration doit être transmise à la mairie du lieu où est domiciliée l’entreprise, ou à la préfecture si elle est située à Paris ou en Alsace-Moselle.

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Pour vendre des boissons alcooliques titrant à moins de 18 degrés entre 22h et 8h du matin, le professionnel doit obtenir une licence appelée petite licence de vente à emporter.

Pour cela, il doit suivre une formation dans un centre de formation agréé .

La formation dure environ 20 heures (2,5 jours).

Si le professionnel suit entièrement la formation, il reçoit un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.

Ce permis est valable 10 ans.

Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

 Ã€ noter

Pour plus de détails sur la vente d’alcool, vous pouvez consulter la page intitulée Licences d’un restaurant et débit de boissons.

Référence : Code de la santé publique : article L3331-4
Respecter les règles d’affichage

Les règles d'affichage sont nombreuses.

Les principales concernent les boissons, l'alcool, la protection des mineurs, les prix des produits et leur origine.

Affichage concernant les boissons

S’il est concerné, le commerçant doit afficher sa petite licence d'exploitation (vente d'alcool à emporter la nuit).

L’affichage de la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans) est obligatoire.

Modèle d\'affichage obligatoire sur la réglementation de l\'ivresse publique et la protection des mineurs
Crédits : service-public.frRèglementation ivresse publique protection des mineurs

Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement de l'alcool à un mineur (personne âgée de moins de 18 ans).

Si le professionnel le fait, il risque une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter sa licence pendant 1 an.

 Ã€ savoir

Il est obligatoire de présenter un étalage des boissons sans alcool mises en vente. Au moins 10 boissons différentes sans alcool doivent être visibles par les clients.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les obligations d'affichage dans un restaurant .

Affichage concernant les viandes

Concernant les viandes, le professionnel doit indiquer le pays d'origine de toutes les viandes (volaille, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette, pour tout type de plat de viandes ou de préparation à base de viande.

Cette indication d’origine se fait par l'une des mentions suivantes :

  • Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays.

  • Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et Abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

Cette obligation ne concerne pas les viandes achetées déjà cuites pour être revendues.

En cas de non-respect de ces affichages, le professionnel risque une amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.

 Ã€ noter

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les obligations d'affichage dans un restaurant .

Référence : Code de la santé publique : article L3323-1 Référence : Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4 Référence : Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique Référence : Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1 Référence : Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration Référence : Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, ovines, porcines et volaille dans les restaurants modifié par le décret n° 2025-141 du 13 février 2025
Bénéficier de la mention « fait maison »

Pour avoir le droit de porter la mention Fait maison, les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts (aliments crus), frais, sans assemblage excepté avec du sel.

Les plats doivent être élaborés sur place.

Il est fait exception pour la restauration ambulante, qui peut bénéficier de la mention même si les plats ont été élaborés dans un autre établissement avant d’être vendus dans le food-truck.

Pour plus de détails sur la mention « Fait maison », il est possible de consulter notre page : Conditions d'utilisation du logo « Fait maison » dans la restauration.

Référence : Code de l'artisanat : article D213-1 Référence : Code de la consommation : articles D122-1 à D122-3 Référence : Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1 Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3 Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3
S’informer sur les taxes à payer (CFE, etc.)

L’entreprise de food-truck, comme de nombreuses entreprises (hormis quelques exceptions), doit payer une taxe foncière, appelée la CFE (cotisation foncière des entreprises). Pour connaître les cas d’exonérations, il est possible de consulter la page dédiée à la CFE.

Par ailleurs, si le food-truck possède une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, l’exploitant doit se renseigner sur le paiement éventuel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe dépend de chaque commune. L’exploitant doit contacter la mairie du lieu où se situe son enseigne publicitaire.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Isère - Vienne
Adresse2 place Saint-Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 70 82 09 Email :contact.isere@cma-auvergnerhonealpes.fr Web :http://www.cma-isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Isère - Grenoble
Adresse20 rue des Arts-et-métiers
Délégation de l'Isère38026Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 70 82 09 Email :contact.isere@cma-auvergnerhonealpes.fr Web :http://www.cma-isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
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le Vendredi
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Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lyon
Adresse5 place Jules-Ferry69006Lyon
Coordonnées Tél. :04 26 28 60 00 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...durable.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Auvergne- Rhône-Alpes - Site de Clermont-Ferrand
Adresse7 rue Léo-Lagrange63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 73 43 16 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alp...urable.gouv.fr/
Où s'informer ?
Réseaux associatifs
Réseau Entreprendre
Où s'informer ?
BGE : appui aux entrepreneurs
Où s'informer ?
Réseau Initiative France
Où s'informer ?
France Active
Où s'informer ?
Adie : association pour le droit à l’initiative économique

Comprennent les capitaux propres, c'est-à-dire les sommes versées par les associés ou actionnaires et les résultats accumulés et non distribués en dividendes au fur et à mesure des exercices, auxquels s'ajoutent les autres fonds propres (avec le montant des émissions de titres participatifs et les avances conditionnées).

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Nom d’une entreprise commerciale facultatif choisi comme outil de communication. On parle de nom professionnel pour une activité libérale ou artisanale

Nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Elle est obligatoire.

Lieu correspondant à l'adresse administrative d'une entreprise, déclaré lors de l'immatriculation : siège social pour une société, domicile personnel d'un entrepreneur individuel, inscription auprès d'une société de domiciliation ou d'une pépinière.

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Individu ou entreprise qui achète un bien ou un service pour sa propre utilisation et nonpour le revendre.

Chambre de métiers et de l'artisanat

Chambre de commerce et d'industrie

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Poids total autorisé en charge

Véhicule automoteur spécialement aménagé

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Mutualité sociale agricole

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Hazard Analysis Critical Control Point

Permis de vente de boissons alcoolisées la nuit

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Ouvrir un restaurant
Textes de reference
Code de commerce : articles L123-29 à L123-31
Obligation de carte de commerçant ambulant et déclaration préalable d'activité
Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
Obligations des commerçants et artisans ambulants dont modalités de demande de la carte de commerce ambulant : R123-208-2 ; renouvellement : R123-208-4
Code de la santé publique : article L3331-4
Formation pour vente alcool à emporter après 22h
Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis de conduire
Code rural et de la pêche maritime : article L233-4
Formation hygiène alimentaire obligatoire
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
Stage suivi remorque et véhicule tractant PTAC inférieur à 4.25 t
Services en ligne et formulaires
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice
Base de données de référence sur les aides aux entreprises Outil de recherche
Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) Outil de recherche
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter Formulaire
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante Formulaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Téléservice
Place des réseaux : annuaires des clubs d'entrepreneurs et dirigeants Outil de recherche
]]> anonyme@109.234.165.83 Tourisme - Restauration Sat, 21 Feb 2026 19:00:21 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23759 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23759 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23759 Guide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-25753-guide-conferencier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-25753-guide-conferencier-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france Le guide-conférencier est un professionnel dont la mission est d'assurer des visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques.

Le guide-conférencier est un professionnel dont la mission est d'assurer des visites guidées (conférences, animations pédagogiques), en français ou dans une langue étrangère, dans les musées de France et les monuments historiques . Son rôle est de valoriser le patrimoine en concevant des actions de médiation culturelle à destination des publics dans les territoires et lieux patrimoniaux.

Cette profession nécessite donc de grandes connaissances du territoire (histoire politique, sociale, culturelle, artistique, touristique), mais également des connaissances spécifiques telles que la maîtrise des techniques de communication. Le guide-conférencier dispose de qualités relationnelles et a le sens de la pédagogie. D’une grande disponibilité, d’une bonne capacité d’adaptation aux attentes de visiteurs, il s’exprime avec aisance dans une ou plusieurs langues étrangères.

Les opérateurs de voyages et de séjours sont obligés d’avoir recours à des guides-conférenciers pour la visite commentée dans les musées et monuments historiques, dans le cadre des prestations qu'ils commercialisent.

La profession de guide-conférencier est réglementée. Il faut remplir des conditions de formation/qualification et de nationalité afin de pouvoir obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’exercice de la profession de guide-conférencier est illégal. L'exercice rémunéré de cette profession sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier est sanctionné par une amende de 450 € (personnes physiques) ou 2 250 € (personnes morales).

Formation et qualification

Les conditions de formation et de qualification dépendent de l'État dans lequel la certification ou le diplôme permettant d'exercer la profession de guide-conférencier a été obtenu :

La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification ou d'un diplôme au moins de niveau licence.

La carte professionnelle de guide-conférencier peut être demandée par les personnes titulaires :

  • Soit de la licence professionnelle de guide-conférencier

  • Soit du diplôme national de guide-interprète national

  • Soit d'un diplôme conférant le grade de master ayant validé une unité d'enseignement (UE) "compétences des guides-conférenciers", une UE "mise en situation et pratique professionnelle" et une UE en langue vivante autre que le français. La personne doit détenir une annexe descriptive à son diplôme mentionnant la validation de ces unités d'enseignement ou une attestation délivrée par un établissement d'enseignement supérieur habilité certifiant la validation des unités d'enseignement.

  • Soit d'un diplôme conférant le grade de master et justifiant au minimum d'une expérience professionnelle d'1 an cumulé au cours des 5 dernières années dans la médiation orale des patrimoines, et ayant au minimum le niveau C1 dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.

Connaître les types d'expériences professionnelles reconnues comme dans la « médiation orale des patrimoines »

Les champs des activités pouvant être prises en compte au titre de l’expérience professionnelle dans la médiation orale des patrimoines sont les suivants :

  • Animateurs et conférenciers des villes et pays d’histoire

  • Guide interprète national

  • Guide interprète régional

  • Guide interprète local

  • Guide auxiliaire à titre définitif

  • Médiateur oral ou langue signée de collections et d’architectures au sein d’un groupe en salle ou en atelier au sein d’établissements patrimoniaux

  • Médiateur oral en matière de patrimoine naturel

  • Enseignants dispensant des enseignements pratiques de médiation orale des patrimoines dans le cadre des licences professionnelles et des masters de guides conférenciers.

Les conditions de formation et de qualification diffèrent selon que la personne souhaite exercer en France de façon permanente ou temporaire.

Les personnes souhaitant s'établir en France en tant que guide-conférencier et respectant la condition de nationalité peuvent obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier :

  • Soit s'ils ont un titre de formation obtenu dans un État membre de l'Union européenne (UE) certifiant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de la profession de guide-conférencier

  • Soit s'ils possèdent un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de l'activité à titre professionnel dans un État membre de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE), qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession. Le diplôme, certificat ou autre titre doit avoir été délivré :

    • Soit par l'autorité compétente d'un État de l'UE ou de l'EEE. Le titre de formation doit alors justifier que la formation du demandeur a essentiellement été acquise dans l'UE ou l'EEE.

    • Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation provenant de l'autorité compétente de l'État membre de l'UE ou de l'EEE qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre. L'attestation doit certifier que le titulaire a exercé effectivement sur son territoire l'activité à titre professionnel pendant une durée de 3 ans au moins.

  • Soit s'ils ont exercé à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, l'activité de guide-conférencier pendant un an au moins au cours des 10 années précédentes, dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE qui ne réglementent pas l'accès ou l'exercice de l'activité. Le détenteur doit alors détenir une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de formation. Ces attestations ou titres doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de cet Etat, et attester de la préparation du demandeur à l'exercice de l'activité de guide-conférencier.

Le préfet vérifie ces éléments suite au dépôt du dossier de demande de carte professionnelle.

Lorsqu'il constate que la formation du demandeur diffère significativement des qualifications prévues en France pour l'exercice de la profession de guide-conférencier, le préfet peut exiger du demandeur, afin de l'autoriser à exercer :

  • Soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude. Celle-ci est alors organisée dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision du préfet.

  • Soit d'accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de 3 ans et qui fait l'objet d'une évaluation.

Le demandeur doit ensuite faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai de 2 mois.

 Ã€ noter

Pour contester la non-reconnaissance du diplôme du guide-conférencier, un recours peut être déposé sur la plateforme européenne Solvit.

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

Les personnes d'une nationalité permettant d'exercer la profession de guide-conférencier et exerçant légalement la profession réglementée de guide-interprète ou de conférencier dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, peuvent exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France (« libre prestation de service »).

Cependant, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'État dans lequel la personne exerce cette profession, l'exercice temporaire de la profession est possible sous condition : la personne doit avoir exercé cette profession dans un État membre de l'UE ou de l'EEE pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, au cours des 10 années qui précèdent la libre prestation de service.

Afin de pouvoir effectuer la libre prestation de service, le professionnel doit faire figurer en langue française la mention du titre professionnel qu'il détient dans l'État membre de l'UE ou de l'EEE dans lequel il est établi ou de son titre de formation sur les documents destinés aux tiers, quel qu'en soit le support. Il doit indiquer ce titre aux personnes qui utilisent ses services, ainsi qu'au responsable du musée ou monument historique visité.

 Ã€ noter

La maitrise (niveau C1) dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française est obligatoire pour exercer la profession de guide-conférencier.

Référence : Code du tourisme : articles L221-1 à L221-4 Référence : Code du tourisme : articles R221-1 à D221-24 Référence : Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme conférant le grade de master
Nationalité

La profession de guide-conférencier peut être exercée par les titulaires d’une certification française quelle que soit leur nationalité.

Concernant les titulaires d'une certification obtenue hors de France, l'exercice de la profession est réservé aux personnes :

  • De nationalité française

  • Ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne (UE)

  • Ressortissantes d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

Référence : Code du tourisme : article L221-2
Demande de carte professionnelle

Les personnes pouvant exercer la profession de guide-conférencier sont les personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier.

Aucun badge n’est délivré avec la carte professionnelle de guide. La carte elle-même peut être utilisée comme badge.

Il faut donc effectuer une demande afin de l'obtenir avant de pouvoir exercer en France.

Constitution du dossier de demande

Le demandeur d'une carte professionnelle de guide-conférencier doit fournir les éléments suivants lors de sa demande :

  • Informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone

  • Copie du titre de formation (diplôme, certificat, etc.) justifiant la demande de carte

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

  • Photographie d'identité récente

  • Justificatif de domicile

  • Les éventuelles copies d'autres documents demandés (selon la situation) :

    • Annexe descriptive au diplôme ou attestation du relevé de notes justifiant de la validation des unités d’enseignement « compétences des guides-conférenciers », « mise en situation et pratique professionnelle », « langue vivante autre que le français »

    • Tout document justifiant d’une expérience professionnelle (attestation d’employeur détaillant la nature et la durée des missions, contrat de travail, ou, pour les entrepreneurs individuels : factures acquittées ou fiches de paie) d’1 an cumulé au cours des 5 dernières années dans la médiation orale des patrimoines.

    • Tout document justifiant du niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française.

  • Lettre de demande énonçant, sil y en a, les mentions particulières pouvant figurer sur la carte (linguistiques, scientifiques ou culturelles).

Un CV peut éventuellement être demandé.

Tous les documents doivent être écrits en français ou traduits en français par un traducteur.

 Ã€ savoir

Certaines préfectures permettent la transmission de ces informations et documents via un service en ligne ou un formulaire. Il est recommandé de se rapprocher de sa préfecture pour s'en informer.

En savoir plus sur les mentions particulières

Les mentions particulières pouvant figurer sur la carte professionnelle sont de 2 natures :

  • Linguistique : langue maternelle, langues régionales et étrangères (le nombre de langues à inscrire n’est pas limité). Cependant, une nationalité étrangère ou une double nationalité permet l’inscription de la langue étrangère relative à la nationalité sans justification par un diplôme ou une certification.

  • Scientifique et culturelle : une mention faisant référence à une spécialité d’un diplôme d’études supérieures (exemples : histoire de l’art, histoire, archéologie, architecture…) dans la limite de 3 mentions.

Elles doivent être en lien avec l’activité professionnelle exercée et doivent être dûment justifiées (diplôme, certification spécifique, relevé de notes d’un examen,...).

Il n’y a aucune obligation à faire inscrire des mentions particulières sur la carte.

Les cartes professionnelles étant pérennes, une demande de changement de mention particulière ne justifie pas obligatoirement la délivrance d’une nouvelle carte.

L’ajout d’une mention particulière sur une carte professionnelle postérieurement à la demande est accepté sur présentation d’un justificatif.

Envoi de la demande

Le service à contacter dépend du lieu de résidence du demandeur. Le demandeur réside :

La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes résidant en France par le préfet du département du lieu de leur établissement.

Lorsque le demandeur n’a pas d’activité professionnelle, le préfet compétent est celui du lieu du domicile du demandeur.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée par le préfet de Paris aux personnes résidant à l'étranger.

Où s'informer ?
Préfecture de région - Île-de-France et Paris

L'exercice de la profession en France doit être effectué sous un titre professionnel français correspondant à la formation du ressortissant européen : « guide-conférencier », « guide-interprète » ou « conférencier » (indiqué en français). Dans les cas où le titre professionnel du ressortissant n'existe pas en France, celui-ci doit faire mention de son titre de formation en français lorsqu'il exerce.

Le préfet informe le demandeur de tout document manquant, s'il y en a, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.

Le préfet se prononce dans les 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. La carte professionnelle est ensuite envoyée au demandeur.

En cas de silence gardé par le préfet pendant plus de 2 mois, le demandeur peut considérer que sa demande est validée et qu'il a obtenu sa carte professionnelle.

 Ã€ noter

La procédure de demande et la délivrance de la carte sont gratuites.

Validité de la carte

La carte professionnelle de guide-conférencier est pérenne, il n’y a donc pas de durée de validité.

Elle est valable sur l’ensemble du territoire français et peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union européenne.

La carte professionnelle peut être utilisée pour justifier de sa qualification professionnelle dans tout État membre de l’Union Européenne. Les titulaires devront toutefois s’assurer auprès des autorités de l’État membre que la détention de la carte est suffisante pour y exercer dans le cadre de la libre prestation de service.

Vérification des informations contenues sur la carte professionnelle

La carte professionnelle de guide-conférencier comporte 2 volets.

Les mentions imprimées sur la 1è page du 1er volet sont les suivantes :

  • « République française »

  • Mentions des ministères compétents

  • « Guide-conférencier »

  • « Validité permanente »

  • « Carte numéro : [suivi du numéro de carte] » (Le numéro de la carte se compose des deux lettres CG, de sept chiffres suivis d'une lettre, permettant d'identifier respectivement : l'année de délivrance, le département, le numéro d'ordre de délivrance dans l'année et la nature de l'autorité administrative qui les a délivrés).

Les mentions imprimées sur la 2è page du 1er volet sont les suivantes :

  • Emplacement photo du titulaire et tampon officiel

  • « Signature du titulaire : [signature] »

  • « Mentions particulières : [mentions éventuelles] » (s'il y en a, les mentions peuvent être linguistiques, scientifiques ou culturelles).

Les mentions imprimées sur la 1e page du 2e volet sont les suivantes :

  • « Nom : [nom] »

  • « Prénom : [prénom] »

  • « Né(e) : [date de naissance] »

  • « À : [lieu de naissance] »

  • « Nationalité :  [nationalité] »

  • « Fait à [lieu], le : [date] »

  • « Délivré par :  [nom de la préfecture l'ayant délivrée] »

  • Signature du préfet.

Les mentions imprimées sur la 2e page du 2e volet sont les suivantes :

  • « Le titulaire de la présente carte est autorisée à conduire des visites commentées dans les musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur »

  • « Le titulaire de la présente carte est exonéré de droit d'entrée pour les visites des musées de France définis au titre IV du livre IV du code du patrimoine et des monuments historiques définis au titre II du livre IV du code du patrimoine »

  • « La présente carte doit être présentée à tout contrôle ».

 Ã€ noter

Le demandeur de la carte professionnelle peut solliciter l'inscription de mentions particulières en lien avec l'exercice de la profession. Ces mentions sont portées sur la carte professionnelle au vu des indications figurant sur les documents présentés par le demandeur pour en justifier l'inscription.

Une amende de 450 € (personnes physiques) ou 2 250 € (personnes morales) est prévue pour le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité de guide-conférencier en utilisant une carte professionnelle non conforme.

Référence : Code du tourisme : articles R221-1 à D221-24 Référence : Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier

Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût des cotisations sociales

Urssaf

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service en ligne
Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26 Référence : Code général des impôts : article 50-0 Référence : Code général des impôts : article 206
 Ã€ noter

Les guides-conférenciers libéraux sont rémunérés sous forme d’honoraires. Certains sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en fonction de leur chiffre d’affaires et/ou de la nature de leur prestation. Ils sont libres d’établir le montant de leurs honoraires.

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 Ã€ savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne
Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8 Référence : Code de commerce : article R123-53 Référence : Code de commerce : article R123-239
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1 Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3 Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3
Respecter les obligations professionnelles

En cas de manquement à leurs obligations professionnelles (respect de la réglementation), les sanctions administratives pouvant être prononcées à l'encontre des guide-conférenciers sont les suivantes :

  • Avertissement

  • Retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de 6 mois

  • Retrait définitif de la carte professionnelle.

Référence : Code de tourisme : article R221-2-1
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

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  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 Ã€ noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 Ã€ noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un guide conférencier doit appliquer la Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

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 Ã€ noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Référence : Code du travail : article R3243-1

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Curriculum vitae

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference
Code du tourisme : articles L221-1 à L221-4
Legifrance
Dispositions générales relatives au guide-conférencier
Code du tourisme : articles R221-1 à D221-24
Nombreuses précisions concernant l'exercice et l'accès à la profession de guide-conférencier
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme conférant le grade de master
Legifrance
Compétences requises pour la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier
Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier
Legifrance
Mentions de la carte professionnelle de guide-conférencier
Services en ligne et formulaires
Soumettre une plainte à Solvit Téléservice
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Le réseau des musées de France Outil de recherche

Pour en savoir plus

Monuments historiques
Ministère de la culture
]]> anonyme@109.234.161.18 Tourisme - Restauration Sat, 21 Feb 2026 19:00:07 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25753 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25753 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25753 Vente d’alcool à emporter la nuit https://clonas.fr/article-24242-vente-d-alcool-a-emporter-la-nuit https://clonas.fr/article-24242-vente-d-alcool-a-emporter-la-nuit Si un commerce souhaite vendre de l'alcool à emporter la nuit entre 22h et 8h du matin, l’exploitant doit suivre une formation spécifique. Pour les commerces fixes, elle s’ajoute à celle nécessaire pour vendre de l’alcool en journée (petite ou grande licence à emporter). Pour les commerces ambulants, elle s’ajoute à la déclaration en mairie nécessaire à la vente de jour. Commerce ambulant

Ce sont les épiceries et supermarchés qui restent ouverts en nocturne après 22h, tout comme certains traiteurs. Ces commerces fixes, permanents, ouverts en nocturne sont souvent installés dans de grandes agglomérations.

À noter que les stations services doivent arrêter la vente d’alcools à partir de 18h et ce jusqu’à 8h du matin. Elles ne sont donc pas concernées.

Quel type d’alcools peut-on vendre la nuit et avec quel permis ?

Les débits de boissons fixes peuvent vendre à emporter la nuit le même type d’alcools qu’ils sont autorisés à vendre en journée.

Pour vendre en journée, ils doivent posséder l’une des licences suivantes :

 Exemple

Un débit de boissons qui possède une petite licence à emporter ne peut vendre de nuit que les alcools à moins de 18° qu’il est autorisé à vendre en journée.

Pour vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin , l’exploitant de l’établissement doit avoir suivi une formation spécifique.

Si l’exploitant suit entièrement la formation, il reçoit un permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.

Le permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

La formation doit être suivie dans un centre de formation agréé en présentiel.

Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).

La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.

À l'issue de la formation, l'organisme remet à l’exploitant le formulaire du permis rempli.

Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1 Référence : Code de la santé publique : article L3321-1 Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7 Référence : Code de la santé publique : article L3331-3 Référence : Code de la santé publique : article L3331-4 Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7
Quelles sont les obligations en matière d’éthylotests ?

Les établissements qui vendent de l’alcool à emporter doivent mettre des éthylotests à la vente pour les clients et les rendre facilement visibles par ceux-ci (par exemple à côté du lieu d’encaissement).

Combien d'éthylotests par établissement ?

Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre à la vente au minimum 50 éthylotests à destination de vos clients.

Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture.

Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.

Nombre minimal d'éthylotests en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement

Type de dispositif

Nombre minimal

Éthylotest chimique

1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil

Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles

  • 1 éthylotest pour 300 personnes

  • Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil

Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel)

1 éthylotest pour 300 personnes

Rappel

Le taux d'alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s'il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis).

L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).

 Exemple

0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.

Quelles vérifications effectuer sur les éthylotests ?

Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).

Attention

Il est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.

Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?

Il faut signaler la présence d'éthylotests par un affichage d'information.

L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotests.

L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.

L’exploitant doit mettre à disposition une notice d'utilisation près de l'éthylotest.

Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :

  • Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement

  • Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune

La notice doit comporter les informations suivantes :

  • Usage unique de l'embout

  • Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule

  • Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé

  • Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé

  • Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable

  • L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement

  • Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs

 Ã€ noter

Il est possible d’utiliser les modèles de support d'information disponibles en téléchargement sur le site de la sécurité routière .

Référence : Code de la santé publique : article L3341-4

Les marchands ambulants qui souhaitent vendre de l’alcool après 22h doivent suivre une formation spécifique en plus de la déclaration nécessaire à la vente d’alcools en journée. Ce sont les bars et restaurants ambulants, food-trucks etc. Seule la vente d’alcools de moins de 18° leur est autorisée, quelle que soit l’heure.

Quels alcools un marchand ambulant a-t-il le droit de vendre ?

Les marchands ambulants ont le droit de vendre la nuit les mêmes alcools qu’ils sont autorisés à vendre en journée, c’est-à-dire les alcools titrant à 18° maximum.

Référence : Code de la santé publique : article L3322-6
Quel permis faut-il détenir pour vendre de l’alcool à emporter la nuit ?

Un commerçant ambulant peut vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.

Cette formation s’ajoute à la déclaration en mairie que le débit de boissons ambulant doit faire pour la vente à emporter de jour.

Si le commerçant suit entièrement la formation, il reçoit un permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.

Ce permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

La formation doit être suivie en présentiel dans un centre de formation agréé .

Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).

La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.

À l'issue de la formation, l'organisme remet à l’exploitant le formulaire du permis rempli.

Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1 Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7
Quelles sont les obligations en matière d’éthylotests ?

Les établissements qui vendent de l’alcool à emporter doivent mettre des éthylotests à la vente pour les clients et les rendre facilement visibles par ceux-ci (par exemple à côté du lieu d’encaissement).

Combien d'éthylotests par établissement ?

Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre à la vente au minimum 50 éthylotests à destination de vos clients.

Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture.

Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.

Nombre minimal d'éthylotests en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement

Type de dispositif

Nombre minimal

Éthylotest chimique

1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil

Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles

  • 1 éthylotest pour 300 personnes

  • Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil

Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel)

1 éthylotest pour 300 personnes

Rappel

Le taux d'alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s'il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis).

L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).

 Exemple

0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.

Quelles vérifications effectuer sur les éthylotests ?

Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).

Attention

Il est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.

Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?

Il faut signaler la présence d'éthylotests par un affichage d'information.

L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotests.

L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.

L’exploitant doit mettre à disposition une notice d'utilisation près de l'éthylotest.

Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :

  • Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement

  • Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune

La notice doit comporter les informations suivantes :

  • Usage unique de l'embout

  • Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule

  • Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé

  • Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé

  • Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable

  • L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement

  • Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs

 Ã€ noter

Il est possible d’utiliser les modèles de support d'information disponibles en téléchargement sur le site de la sécurité routière .

Référence : Code de la santé publique : article L3341-4
Où s'adresser ?
Pour demander une autorisation de vente d'alcool sur une foire ou une fête
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Ballon jetable à usage unique dans lequel il faut souffler. Sa coloration passe du jaune au vert en cas de test positif. Donne le taux d'alcool en mg par litre d'air expiré.

Petit appareil électronique muni d'un embout (jetable) pour souffler dedans, avec une sonde qui mesure le taux d'alcool en mg par litre d'air expiré

Éthylotest sans limitation de souffles qui se règle automatiquement 1 fois par an afin de rester performant dans ses mesures

Permis de vente de boissons alcoolisées la nuit

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Commerce des boissons
Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l'ivresse publique
Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter
Vente d'éthylotests dans les commerces de vente d'alcool à emporter
Services en ligne et formulaires
Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agréé Formulaire
Dossier de demande d'agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants - Attestation sur l’honneur Formulaire

Pour en savoir plus

Organismes de formation - Vente à emporter de boissons alcoolisées de nuit
Ministère chargé de l'intérieur
]]> anonyme@109.234.165.83 Tourisme - Restauration Thu, 18 Dec 2025 18:10:08 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24242 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24242 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24242 Vente d'alcool à consommer sur place la nuit https://clonas.fr/article-21111-vente-d-alcool-a-consommer-sur-place-la-nuit https://clonas.fr/article-21111-vente-d-alcool-a-consommer-sur-place-la-nuit Les établissements qui souhaitent vendre de l’alcool sur place la nuit n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire, leur licence suffit (licence III, licence IV ou licence restaurant). Seul l’exploitant qui souhaite vendre à emporter de l’alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin doit obtenir une autorisation supplémentaire. Certaines spécificités d’exercice s’appliquent aux discothèques et aux évènements publics occasionnels. DiscothèqueEvènement public occasionnel (fête, foire, salon, etc.)

Les exploitants des bars et restaurants qui proposent une consommation sur place n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire pour la vente d’alcool la nuit. Leur licence suffit (licence 3, ou licence 4 ou licence restaurant). Elle vaut pour la vente en journée et pour la vente de nuit. En revanche s’ils veulent proposer de la vente à emporter de nuit, ils doivent obtenir un permis spécial à la suite d’une formation.

Quels alcools un bar ou un restaurant peut vendre sur place la nuit ?

Un bar ou un restaurant peut vendre sur place la nuit les mêmes alcools qu’il est autorisé à vendre en journée.

S’il est autorisé à vendre des alcools forts (à plus de 18°) il peut les vendre sur place de nuit sans autorisation supplémentaire.

Même principe s’il est autorisé à vendre des alcools titrant à 18° maximum, il peut vendre ces mêmes alcools sur place la nuit sans autorisation supplémentaire.

Quelles licences doit posséder un bar ou un restaurant pour vendre de l’alcool sur place la nuit ?

Il n’y a pas de formation spécifique supplémentaire par rapport à la vente sur place en journée. Les licences valent aussi bien de jour sur place que de nuit sur place.

Il existe plusieurs catégories de licences selon le type de boissons :

  • Vente libre sans licence pour les boissons avec un taux d’alcool, inférieur à 1,2° : certains jus de fruits, le kéfir par exemple avec une très faible fermentation

  • La licence III (licence 3) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. (boissons alcooliques du groupe 3)

  • La licence IV (licence 4) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. (boissons alcooliques des groupes 4 et 5).

Il existe des licences spécifiques pour les restaurants ainsi que pour la vente d’alcool à emporter.

Le tableau suivant récapitule les différentes licences selon le type d’alcool et selon la consommation sur place ou à emporter.

Types de licences selon la nature des boissons et selon l’activité

Type de boissons

Débit de boissons

à consommer sur place

Débit de boissons

à emporter

Licences spécifiques pour les restaurants (sur place)

Groupe 1 : boissons comportant des traces d’alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.)

Vente libre

Vente libre

Vente libre

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3)

Licence III, dite licence restreinte

Petite licence à emporter + formation spécifique si vente à emporter la nuit

Petite licence restaurant ou licence petite restauration

Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc.

Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice

Interdit pour les marchands ambulants - Grande licence à emporter pour les épiceries et supermarchés + formation spécifique si vente à emporter la nuit

Licence restaurant ou licence grande restauration

 Exemple

Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III.

Référence : Code de la santé publique : article L3321-1 Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7 Référence : Code de la santé publique : article L3331-2
Quel permis supplémentaire doit avoir un bar ou un restaurant pour vendre de l’alcool à emporter la nuit ?

L’exploitant d’un établissement peut vendre de l'alcool à emporter entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.

Si l’exploitant suit entièrement la formation, il reçoit un permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit : il s'agit du PVBAN.

Le permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

La formation doit être dispensée par un centre de formation agréé .

Elle dure environ 20 heures (2,5 jours) et doit être suivie en présentiel.

La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.

À l'issue de la formation, l'organisme remet à l’exploitant le formulaire du permis rempli.

Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1 Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7
Quels établissements doivent proposer des éthylotests gratuits ?

Les établissements qui vendent de l’alcool à consommer sur place et qui ferment entre 2h et 7h du matin, doivent mettre des éthylotests à la disposition gratuite des clients de façon visible. Il s’agit par exemple des bars de nuit et des discothèques.

Combien d'éthylotests faut-il mettre à disposition dans un établissement ?

Lorsque l’établissement ferme entre 2h et 7h du matin, quelle que soit sa taille, l’exploitant doit mettre au minimum 50 éthylotests à disposition de ses clients.

Ils doivent être disponibles à toute heure dès l’ouverture.

Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.

Nombre minimal d'éthylotests en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement

Type de dispositif

Nombre minimal

Éthylotest chimique

1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil

Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles

  • 1 éthylotest pour 300 personnes

  • Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil

Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel)

1 éthylotest pour 300 personnes

Rappel

Le taux d'alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s'il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis).

L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).

 Exemple

0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.

Quelles vérifications opérer sur les éthylotests ?

Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).

Attention

Il est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.

Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?

La présence d'éthylotests doit être signalée par un affichage d'information.

L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotests.

L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.

L’exploitant doit mettre une notice d'utilisation près de l'éthylotest.

La notice doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :

  • Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement

  • Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune

La notice doit comporter les informations suivantes :

  • Usage unique de l'embout

  • Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule

  • Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé

  • Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé

  • Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable

  • L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement

  • Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs

 Ã€ noter

Il est possible d’utiliser les modèles de support d'information disponibles en téléchargement sur le site de la sécurité routière .

Référence : Code de la santé publique : article L3341-4
Quelle licence de boissons faut-il pour vendre de l’alcool dans une discothèque ?

L’exploitant d’une discothèque doit posséder une licence IV pour être autorisé à vendre de l'alcool.

Cette licence permet de vendre tous les types d’alcools y compris ceux de catégorie 4 (supérieur ou égal à 18°).

Cette autorisation est valable pour la vente à toute heure, il n’y a pas besoin de permis supplémentaire pour la vente de nuit.

Quelles sont les restrictions horaires de l’alcool dans une discothèque ?

Une discothèque doit arrêter de servir de l'alcool aux clients 1h30 avant sa fermeture.

 Exemple

Si la discothèque ferme à 5 heures du matin, la vente d'alcool est interdite à partir de 3h30.

L'heure limite de fermeture d'une discothèque est fixée à 7 heures du matin.

Référence : Code du tourisme : article D314-1
Quels établissements doivent proposer des éthylotests gratuits ?

Les établissements qui vendent de l’alcool à consommer sur place et qui ferment entre 2h et 7h du matin, doivent mettre des éthylotests à la disposition gratuite des clients de façon visible. Il s’agit par exemple des bars de nuit et des discothèques.

Combien d'éthylotests faut-il mettre à disposition dans un établissement ?

Lorsque l’établissement ferme entre 2h et 7h du matin, quelle que soit sa taille, l’exploitant doit mettre au minimum 50 éthylotests à disposition de ses clients.

Ils doivent être disponibles à toute heure dès l’ouverture.

Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.

Nombre minimal d'éthylotests en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement

Type de dispositif

Nombre minimal

Éthylotest chimique

1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil

Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles

  • 1 éthylotest pour 300 personnes

  • Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil

Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel)

1 éthylotest pour 300 personnes

Rappel

Le taux d'alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s'il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis).

L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).

 Exemple

0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.

Quelles vérifications opérer sur les éthylotests ?

Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).

Attention

Il est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.

Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?

La présence d'éthylotests doit être signalée par un affichage d'information.

L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotests.

L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.

L’exploitant doit mettre une notice d'utilisation près de l'éthylotest.

La notice doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :

  • Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement

  • Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune

La notice doit comporter les informations suivantes :

  • Usage unique de l'embout

  • Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule

  • Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé

  • Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé

  • Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable

  • L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement

  • Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs

 Ã€ noter

Il est possible d’utiliser les modèles de support d'information disponibles en téléchargement sur le site de la sécurité routière .

Référence : Code de la santé publique : article L3341-4

Un évènement exceptionnel à caractère festif peut donner lieu à la vente ou à la distribution de boissons alcooliques.

Il peut s’agit de fêtes locales, de bals, de représentations théâtrales ou cinématographiques ponctuelles (hors établissement permanent de type théâtre), ventes de charité, kermesses, etc.

Le responsable qui organise l’évènement doit solliciter l’autorisation de la mairie concernée au moins 15 jours avant la manifestation. Cette demande vaut aussi bien pour la vente d’alcools de jour que de nuit lors de l’évènement.

Le maire donne ou non son autorisation. Il donne également son autorisation sur les horaires de fermeture des stands qui vendent ou distribuent de l’alcool.

Le maire peut donner jusqu'à 5 autorisations par an pour une même association ou organisation.

Lors de ce type de manifestations, il est interdit de vendre ou d’offrir des alcools forts supérieurs à 18° (whisky, vodka, rhum, etc.).

 Ã€ noter

Exceptionnellement, dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, le maire peut donner l’autorisation de vendre des alcools du groupe 4, soit les alcools forts titrant à plus de 18° comme le rhum par exemple. Il peut octroyer jusqu’à 4 autorisations (valables chacune durant une journée) de ce type par an.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Référence : Code de la santé publique : article L3334-2 Référence : Code de la santé publique : articles D3335-16 à D3335-18

Ballon jetable à usage unique dans lequel il faut souffler. Sa coloration passe du jaune au vert en cas de test positif. Donne le taux d'alcool en mg par litre d'air expiré.

Petit appareil électronique muni d'un embout (jetable) pour souffler dedans, avec une sonde qui mesure le taux d'alcool en mg par litre d'air expiré

Éthylotest sans limitation de souffles qui se règle automatiquement 1 fois par an afin de rester performant dans ses mesures

Permis de vente de boissons alcoolisées la nuit

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Commerce des boissons
Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l'ivresse publique
Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter
Vente d'éthylotests dans les commerces de vente d'alcool à emporter
Circulaire du 19 février 2010 relative à l'horaire de fermeture des discothèques
Ministère chargé de l'intérieur
Services en ligne et formulaires
Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agréé Formulaire
Dossier de demande d'agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants - Attestation sur l’honneur Formulaire

Pour en savoir plus

Organismes de formation - Vente à emporter de boissons alcoolisées de nuit
Ministère chargé de l'intérieur
Modèles de support d'information pour mise à disposition d'éthylotests
Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)
]]> Webmaster Clonas Tourisme - Restauration Thu, 18 Dec 2025 18:10:07 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21111 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21111 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21111 Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration https://clonas.fr/article-20304-conditions-d-utilisation-du-logo-fait-maison-dans-la-restauration https://clonas.fr/article-20304-conditions-d-utilisation-du-logo-fait-maison-dans-la-restauration La mention fait maison signale les plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur son lieu de travail, à partir de produits frais crus. Certains ingrédients préfabriqués sont autorisés.

Tous les restaurants peuvent afficher la mention « fait maison » s'ils remplissent les critères.

Il s'agit des types de restauration suivants :

  • Restauration traditionnelle sur place

  • Restauration de chaîne

  • Restauration rapide

  • Restauration collective (cantine, cafétéria, scolaire et en entreprise)

  • Vente à emporter de plats préparés (service de traiteur, food trucks, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête, etc.)

 Ã€ noter

Un professionnel qui porte le titre de maître restaurateur doit proposer uniquement des plats faits maison.

Référence : Code de la consommation : article L122-19
Quels sont les critères pour afficher la mention « fait maison » ?

Le restaurateur doit respecter les 2 critères suivants s’il souhaite afficher la mention « fait maison » :

  • Les plats doivent être confectionnés dans les locaux du restaurant (sauf exception pour les traiteurs et les marchands ambulants).

  • Les plats doivent être fabriqués à base de produits bruts, frais ou crus.

Des plats confectionnés sur place

Règle générale

Le plat doit être cuisiné ou transformé sur place, c'est-à-dire dans le restaurant où sont servis les clients ou le lieu de vente.

Exceptions : les traiteurs et les food-truck

Les traiteurs et les marchands ambulants (food truck, stand sur un marché, etc.) peuvent afficher la mention fait maison même si leurs plats sont fabriqués en dehors du lieu où ils sont vendus et où ils sont consommés.

 Ã€ noter

Si les plats sont confectionnés par une cuisine centrale qui livre des restaurants collectifs, ceux-ci ne peuvent pas afficher la mention fait maison.

Des plats fabriqués à partir de produits crus, frais

Pour porter la mention faits maison, les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts, frais, c'est-à-dire des aliments crus. Ce sont des produits qui ont été réceptionnés par le restaurateur sans avoir été modifiés au préalable. Ils n’ont pas été mélangés (assemblés) avec un autre produit ou préalablement chauffés.

Si ces produits sont mis dans un emballage, conditionnés ou conservés, ils doivent l'être crus et sans ajout d’un autre aliment hormis le sel. La congélation ou la surgélation sont possibles, dès lors que le produit reste cru.

Cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition ou de la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc.

 Ã€ noter

Certains produits non crus (ou préfabriqués) peuvent également être utilisés par le restaurateur. Il s’agit par exemple du pain, des fromages, des pâtes ou céréales.

Référence : Code de la consommation : article D122-2
Quels produits « préfabriqués » sont autorisés dans le « fait maison » ?

Les produits « préfabriqués » sont préalablement transformés par un professionnel autre que le cuisinier restaurateur. Ils servent d'ingrédients primaires de base pour la fabrication des plats.

Ceratains de ces produits sontautorisés dans le « fait maison ». Il s’agit des produits suivants :

  • Salaisons, saurisseries et charcuteries (à l'exception des terrines et des pâtés)

  • Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait

  • Pain, farines et biscuits secs

  • Légumes et fruits secs ou confits

  • Pâtes et céréales

  • Levure, sucre et gélatine

  • Condiments, épices, aromates, concentrés

  • Chocolat, café, tisanes, thés et infusions

  • Sirops, vins, alcools et liqueurs

  • Sauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d'en informer par écrit le consommateur).

  • Choucroute crue

  • Abats blanchis

 Exemple

Un restaurateur propose des gâteaux, cakes et différents desserts à base de chocolat, de fruits confits, d'épices, de beurre et de farine. Il peut afficher la mention fait maison sur ces plats, à condition qu'ils contiennent au moins un ingrédient frais en dehors de cette liste, comme par exemple des oeufs ou des fruits frais.

Un plat qui serait fabriqué exclusivement à base d'un seul de ces ingrédients ou exclusivement avec ces ingrédients, ne peut pas utiliser la mention « fait maison ».

Référence : Code de la consommation : article D122-3 Référence : Code de la consommation : article D122-1
Comment afficher la mention et/ou le logo « fait maison » ?

Le mode d’affichage dépend du nombre de plats faits maison proposés par le restaurateur.

Règles d'affichage du logo et de la mention obligatoire

Situation

Règle d'affichage

Aucun plat n'est fait maison

Pas de logo, ni de mention

Seuls certains plats sont faits maison

Logo et/ou mention fait maison en face de chaque plat concerné

Tous les plats sont faits maison

Logo et/ou mention fait maison au choix :

  • En face de chaque plat

  • À un endroit unique de la carte

Seul un restaurateur qui propose des plats faits maison en partie ou sur la totalité de sa carte peut afficher le logo et/ou la mention.

Le logo représente une casserole surmontée d'un toit avec une cheminée.

Il doit être placé de manière à être visible pour la clientèle. Il peut être apposé sur tous les supports d'information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement site internet, etc.

L’utilisation du logo est soumise à une charte graphique :

  • Seulement en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre) 

  • Imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise 

  • Taille minimale (5 x 6 mm).

Il est possible de télécharger le logo en différents formats .

L’utilisation de la mention « fait maison » est-elle contrôlée ?

Il n'y a aucune procédure de certification ou de labellisation pour obtenir en amont le droit d'apposer la mention « fait maison ».

C'est le restaurateur qui choisit ou non de l’utiliser, sans autorisation préalable de l'administration.

Cependant, les agents de la DGCCRF effectuent des contrôles régulièrement dans les établissements de restauration. Ils peuvent notamment vérifier si l'affichage de la mention et/ou du logo « fait maison » respecte toutes les conditions.

Si ce n’est pas le cas, le restaurateur risque d’être poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses. Il encourt alors une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 €.

Référence : Code de la consommation : article L121-2 Référence : Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9

Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ouvrir un restaurant
Textes de reference
Code de la consommation : articles L122-19 à L122-21
Utilisation de la mention "fait maison"
Code de la consommation : articles D122-1 à D122-3
Liste des produits qui peuvent entrer dans la catégorie "fait maison"
Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
Sanctions des pratiques commerciales trompeuses
Code de l'artisanat : article D213-1
Condition pour être artisan cuisinier (« fait maison »)
Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur
Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

Pour en savoir plus

Téléchargement du logo « fait maison » et des bannières web
Ministère chargé de l'économie
Foire aux questions concernant la mention « fait maison »
Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Tourisme - Restauration Fri, 12 Dec 2025 18:05:04 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20304 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20304 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20304 Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ? https://clonas.fr/article-21417-ou-est-il-interdit-d-installer-un-debit-de-boissons-alcoolisees-bar-cafe-etc. https://clonas.fr/article-21417-ou-est-il-interdit-d-installer-un-debit-de-boissons-alcoolisees-bar-cafe-etc. Il existe des zones où il est interdit de distribuer et vendre des boissons alcoolisées sur place (licences III et IV). Des dérogations sont possibles.

Il existe des lieux dans l'espace public où la présence d’un débit de boissons alcooliques est interdite.

Ces zones sont créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.

Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :

  • Stade, salle de sport, gymnase, tout établissement d’activités physiques ou sportives privé ou public, piscine

  • Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie

  • Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse

  • Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation.

Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral.

L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l’entrée principale de l'établissement « protégé ».

Cette distance est calculée en ligne droite afin d’emprunter le plus court chemin et tient compte des obstacles.

Pour tout renseignement, il est conseillé de contacter sa préfecture :

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Sont concernés aussi bien les lieux de vente permanents (cafés, restaurants, discothèques, etc.) que ceux de vente ou de distribution d’alcool lors d’occasions temporaires (fêtes associatives, locales, culturelles, sportives, etc.).

Référence : Code de santé publique : article L3335-1
Quels sont les établissements concernés par les interdictions ?

Les zones d'interdiction concernent les établissements de vente d'alcool des groupes 3 et 4, c’est-à-dire les boissons titrant à plus de 1,2° d’alcool.

Les établissements de vente à emporter d’alcool ne sont pas concernés par ces zones d’interdiction.

Seuls les débits d’alcool à consommer sur place sont concernés. Il s’agit donc des établissements qui possèdent une licence III ou une licence IV. Ce sont principalement les bars et les cafés. Les restaurants sont aussi concernés, sauf s’ils vendent de l’alcool uniquement à consommer au cours des repas.

 Exemple

Prenons l’exemple d’un camion pizza qui propose un espace de restauration sur place devant son camion et qui vend des bières. Il n’est pas concerné par les zones d’interdiction si la consommation d’alcool s’effectue en accompagnement du repas. Par ailleurs, s’il propose uniquement des ventes à emporter comme c’est souvent le cas, il peut s’installer dans une zone protégée. Il doit cependant avoir obtenu une autorisation de la mairie pour s’installer en tant que marchand ambulant.

Connaître les différents types de licences selon la nature des boissons

Pour rappel, différentes licences existent en fonction du type de vente d’alcools et du type d’établissement :

Types de licences selon la nature des boissons et selon l’activité

Type de boissons

Débit de boissons

à consommer sur place

Débit de boissons

à emporter

Licences spécifiques pour les restaurants (sur place)

Groupe 1 : boissons comportant des traces d’alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.)

Vente libre

Vente libre

Vente libre

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3)

Licence III, dite licence restreinte

Petite licence à emporter + formation spécifique si vente à emporter la nuit

Petite licence restaurant ou licence petite restauration

Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc.

Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice

Interdit pour les marchands ambulants - Grande licence à emporter pour les épiceries et supermarchés + formation spécifique si vente à emporter la nuit

Licence restaurant ou licence grande restauration

 Exemple

Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III.

Les épiceries et supermarchés effectuent de la vente à emporter mais contrairement aux marchands ambulants, ils peuvent vendre des alcools forts de 4ème catégorie. Ils doivent pour cela posséder une grande licence à emporter.

Si la vente est organisée dans le cadre d’une animation ou d’une fête locale, l’autorisation de la mairie dépend des dérogations possibles pour ce type de cas.

Référence : Code de la santé publique : article L3321-1 Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7 Référence : Code de la santé publique : article L3331-2
Quelles sont les dérogations possibles ?

Un établissement peut vendre de l'alcool alors même qu'il se situe dans une zone d'interdiction. Ces dérogations diffèrent si le débit de boissons est permanent ou temporaire.

Un débit permanent est un établissement installé de façon fixe. Il est ouvert de façon régulière. Il s’agit notamment des restaurants, cafés, bars qui ne sont pas ambulants.

Des exceptions aux interdictions sont possibles dans les 3 cas suivants :

  • Le débit de boissons était déjà installé lorsque la zone dans laquelle il se situe est devenue protégée.

  • Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.

  • Si la commune possède maximum un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place, le préfet peut alors autoriser un débit de boissons dans les zones d’interdictions, après avis du maire. L’autorisation doit être motivée par des raisons soit touristiques soit d’animation locale.

Référence : Code de santé publique : article L3335-1 Référence : Code de la santé publique : article L3331-2

Un débit de boissons temporaire est un établissement installé de façon occasionnelle lors d’un évènement ponctuel (fête locale, foire, salon, etc.). Un commerce ambulant est également un débit de boissons temporaire, sauf s’il est installé tous les jours au même endroit.

Deux types de dérogations sont possibles :

  • Si la commune possède maximum un seul débit de boissons alcooliques à consommer sur place, le préfet peut alors autoriser un débit de boissons dans les zones d’interdictions, après avis du maire. L’autorisation doit être motivée par des raisons soit touristiques soit d’animation locale.

  • Au sein des établissements sportifs, le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente ou de distribution d’alcools titrant à moins de 18°. Il s’agit par exemple des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, etc. L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.

    Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :

    • Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune

    • Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune

    • Manifestation du secteur touristique : 4 par an.

    Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement.

 Ã€ noter

Quel que soit le lieu de l’évènement, les débits de boissons occasionnels ne nécessitent pas de posséder une licence d’alcools.

Pour tout renseignement, il est conseillé de consulter la mairie concernée :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Référence : Code de santé publique : article L3335-4 Référence : Code de santé publique : article L3335-1
Y a-t-il un nombre limité de débits de boissons autorisés à ouvrir par zones géographiques ?

Il ne peut y avoir qu'un débit de boissons pour 450 habitants.

 Exemple

Dans une commune de 1 000 habitants, 2 bars ou débits de boissons maximum peuvent s'installer.

Il existe cependant des exceptions. Il est possible de déroger à cette limitation, dans les 2 cas suivants :

  • Si l'installation a lieu dans une ville ou une commune touristique. Le nombre de débits de boissons autorisés est alors défini par décret.

  • Lors du transfert d'un débit de boissons dans une autre commune, dans le cas où l'autorisation du transfert a été validée par le préfet.

Référence : Code de la santé publique : article L3332-1 Référence : Code de la santé publique : article L3332-11 Référence : Code du tourisme : article L133-11
Quelle sanction pour l'ouverture d'un établissement dans une zone protégée ?

Un débit de boissons alcoolisées qui choisit d'ouvrir dans une zone protégée malgré l'interdiction risque une amende de 3 750 €.

Référence : Code de la santé publique : article L3352-7
Où s'adresser ?
Pour connaître les interdictions préfectorales
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Pour demander une autorisation de débit d'alcool temporaire et s'informer sur les communes touristiques
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Commune ayant une politique du tourisme, des hébergements conçus pour l'accueil de touristes et recevant une dotation de l'État dédiée au tourisme

Ouvrir un commerce
Textes de reference
Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Alcools autorisés ou non à la vente
Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7
Limitation du nombre de débits de boissons alcoolisées
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Règles d'ouverture, de mutation et de transfert d'un débit de boissons alcoolisées
Code de la santé publique : articles L3334-1 à L3334-2
Débits d'alcool temporaires
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées (débits d'alcool non autorisés)
Code de la santé publique : articles L3352-1 à L3352-10
Sanctions en cas d'infraction aux restrictions
Code du tourisme : article L133-11
]]> Webmaster Clonas Tourisme - Restauration Thu, 11 Dec 2025 18:05:09 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21417 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21417 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21417 Licences de débits de boissons https://clonas.fr/article-20838-licences-de-debits-de-boissons https://clonas.fr/article-20838-licences-de-debits-de-boissons Il existe la licence III, la licence IV, la licence restaurant et la petite licence à emporter pour tout commerce qui souhaite vendre des boissons alcooliques

Il existe plusieurs catégories de licences selon le type de boissons :

  • Vente libre sans licence pour les boissons avec un taux d’alcool, inférieur à 1,2 degré : certains jus de fruits, le kéfir par exemple avec une très faible fermentation

  • La licence III (licence 3) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. (boissons alcooliques du groupe 3)

  • La licence IV (licence 4) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. (boissons alcooliques des groupes 4 et 5).

Il existe des licences spécifiques pour les restaurants ainsi que pour la vente d’alcool à emporter.

Le tableau suivant récapitule les différentes licences selon le type d’alcool et selon la consommation sur place ou à emporter.

Types de licences selon la nature des boissons et selon l’activité

Type de boissons

Débit de boissons

à consommer sur place

Débit de boissons

à emporter

Licences spécifiques pour les restaurants (sur place)

Groupe 1 : boissons comportant des traces d’alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.)

Vente libre

Vente libre

Vente libre

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3)

Licence III, dite licence restreinte

Petite licence à emporter

Petite licence restaurant ou licence petite restauration

Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc.

Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice

Interdit

Licence restaurant ou licence grande restauration

Les restaurants possèdent des licences spécifiques.

 Exemple

Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III.

 Ã€ savoir

Pour la vente à emporter d'alcool de nuit, entre 22 h et 8 h du matin, il est nécessaire de suivre une formation spécifique sur les droits et obligations concernant la vente à emporter de boissons alcooliques la nuit.

Référence : Code de la santé publique : article L3321-1 Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7 Référence : Code de la santé publique : article L3331-2 Référence : Code de la santé publique : article L3331-3 Référence : Code de la santé publique : article L3331-4
Pour quels établissements faut-il posséder une licence ?

Règle générale

Toute personne physique ayant l'intention d'ouvrir un établissement et y vendre des boissons alcooliques, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence.

Il peut s'agir d'un établissement de vente :

  • sur place : café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, camping, chambre d'hôtes, etc.

  • ou à emporter : commerce ambulant (avec certaines restrictions), supermarché, épicerie, caviste, station-essence, vente à distance ou par internet, etc.

La licence doit être est détenue par l’exploitant du débit de tabac et non par l’entreprise.

Cas particuliers

Stations de carburants

Les stations de carburant (station-essence, station-services) sont quant à elles limitées dans l’utilisation de leurs licence IV.

Elles ont l’interdiction de vendre des boissons alcooliques (quelle que soit la catégorie) entre 18h et 8h.

Il leur est également interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées (quelle que soit l’heure).

Débits de boissons ambulants

Il est interdit aux débitants de boissons ambulants de vendre, soit pour consommer sur place, soit à emporter, des boissons titrant à plus de 18 degrés d’alcool.

Il n’ont ainsi pas l’autorisation d’avoir une licence IV. Ils peuvent en revanche vendre des alcools de catégorie 3.

Pour les alcools de catégorie 3 (inférieur ou égal à 18 degrés), les commerçants ambulants doivent posséder la « petite licence à emporter » (ou licence restreinte).

Restaurants

Les restaurateurs, s’ils servent uniquement des alcools aux heures des repas et seulement en accompagnement d’une nourriture, n’ont pas besoin d’une licence III ou IV, la licence restaurant suffit.

Fêtes locales et évènements

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d'avoir une licence. Une autorisation de la mairie suffit. Une association a droit à maximum 5 autorisations par an. Dans de telles manifestations, seuls les alcools titrant à 18° maximum sont autorisés. Dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique, les alcools forts sont autorisés pour 4 manifestations par an.

Il est également permis d’ouvrir un débit de boissons de catégorie 4, temporaire, à consommer sur place pendant une foire ou une exposition organisée par l’Etat, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique, pendant la durée de l’évènement.

Vente directe par les producteurs

Les producteurs de boissons alcooliques (viticulteurs, etc.) qui vendent directement aux consommateurs, quel que soit le lieu de vente (dans un local fixe, ou sur le lieu de production ou sur un marché, par exemple) n’ont besoin d’aucune licence.

Référence : Code de la santé publique : article L3322-6 Référence : Code de la santé publique : article L3322-9 Référence : Code de la santé publique : article L3331-2 Référence : Code de la santé publique : article L3322-1 Référence : Code de la santé publique : article L3334-2 Référence : Code de la santé publique : article L3334-1
Existe-t-il des zones dans lesquelles il est interdit de vendre de l’alcool ?

Il existe des lieux dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un débit de boissons alcooliques.

Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.

Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :

  • Stade, terrain de sport privé ou public, piscine

  • Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie

  • Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse

  • Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation.

 Ã€ noter

Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.

Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.

L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l'établissement « protégé ».

 Ã€ savoir

Un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.

Pour tout renseignement, il est possible de contacter sa préfecture :

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Référence : Code de santé publique : article L3335-1
Comment obtenir une licence en cas d’ouverture d’un nouvel établissement ?

L’ouverture d’un nouvel établissement de débit de boissons alcooliques est très réglementée.

La création de toute nouvelle licence IV est interdite. La seule possibilité d’ouvrir un nouvel établissement doté d’une licence IV est donc de racheter une licence à un propriétaire souhaitant la céder.

De plus, le nombre de licences III par commune est limité. Il est interdit de délivrer une licence III appelée aussi licence restreinte) dans une commune où le total des établissements ayant une licence III et ceux ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants.

 Ã€ noter

Dans les communes touristiques, les quotas sont plus souples. Ils sont calculés en prenant en compte le nombre de touristes pouvant être hébergés dans la commmune (hôtels, résidences de tourisme, logemens meublés de tourisme, campings, villages de vacances, etc).

Lorsque la création d’une licence n’est pas possible, il est possible de racheter une licence existante .

Le changement de propriétaire ou de gérant d’un établissement possédant une licence est une mutation. C’est un changement de détenteur de la licence. Le nouveau gérant du débit de boissons doit alors faire une déclaration. Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance. En cas de mutation par décès, ce délai est porté à un mois à compter du décès.

 Ã€ noter

Une débit de boissons alccoliques de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé ; sa licence ne peut plus être transmise.

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17 Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17 Référence : Code de la santé publique : articles L3333-1 à L3333-3 Référence : Code de la santé publique : article R3332-1
La licence est-elle transmise en cas de déménagement de l’établissement ?

Lors du déménagement d’un établissement qui vend des boissons alcooliques, la licence qui lui est associée peut être déplacée mais selon certaines restrictions géographiques.

Le déplacement d’une licence peut se faire des 2 façons suivantes :

  • soit dans la même commune (translation),

  • soit vers une autre commune du département (transfert) . Le transfert vers une commune d’un département limitrophe peut être autorisé exceptionnellement. Le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place peut être déplacé vers une commune d’un autre département d’établissements touristiques (hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage). Les locaux dans lesquels le débit sera ouvert ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique. De plus, ce débit de boissons ne doit faire l’objet d’aucune publicité.

Le transfert nécessite l’autorisation du préfet du département d’accueil. Le futur exploitant doit ensuite faire une déclaration au maire de la commune d’accueil, au moins 15 jours avant le début de l’exploitation effective.

Référence : Code de la santé publique : article L3332-11 Référence : Code de la santé publique : article D3332-10
Quelles sont les conditions pour demander une licence ?

Nationalité

Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons.

Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles pour créer une entreprise commerciale.

Attention

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)peuvent obtenir une autorisation d’exploiter une licence.

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Capacité et dossier judiciaire

Pour exploiter un débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être majeur ou mineur émancipé

  • Ne pas être sous tutelle

  • Ne pas avoir été condamné pénalement à certaines infractions. Les crimes et les délits de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. Il est interdit d’exploiter un débit de boissons pendant 5 ans à compter de la condamnation pour une des infractions suivantes :

    • Vol

    • Escroquerie

    • Abus de confiance

    • Recel, filouterie

    • Recel de malfaiteurs

    • Outrage public à la pudeur

    • Tenue d'une maison de jeux

    • Prise de paris clandestins sur les courses de chevaux

    • Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé

    • Infraction en matière de stupéfiants

    • Récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.

    Cette interdiction cesse au bout de 5 ans en l’absence de nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement.

Référence : Code de la santé publique : articles L3336-1 à L3336-4
Quelles démarches effectuer pour obtenir une licence (permis d’exploitation, déclaration) ?

La démarche est différente si la vente s’effectue pour une consommation sur place ou bien à emporter.

Seuls les établissements de consommation sur place doivent posséder un permis d’exploitation.

En revanche la déclaration préalable est commune à tous les types de commerce d’alcool (au mois 15 jours avant l’ouverture). Le récépissé de déclaration prouve la détention d'une licence.

Concernant la vente à emporter la démarche diffère si elle a lieu de jour ou de nuit.

On vous explique les formalités et les documents à joindre selon les cas :

L’exploitant doit :

  • Être titulaire du permis d’exploitation. L’attestation est fournie par l’organisme de la formation suivie.

  • Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)

  • Transmettre le permis et la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)

  • Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

1.Obtenir le permis d’exploitation

Le permis d'exploitation est obtenu suite à une formation obligatoire.

La formation porte sur la réglementation de l'exploitation d'un débit de boissons, la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, les principes de la responsabilité civile et pénale, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, la lutte contre la discrimination.

Elle est payante . Son coût varie selon l’organisme de formation et la région (jusqu’à environ 1 000 €).

Cette formation a une durée minimale de 20 heures et doit être répartie sur au moins 3 jours. Elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence, en fonction de l’organisme choisi.

La liste des organismes agréés diffère selon que la vente de boissons alcooliques se fait sur place ou à emporter la nuit .

Le permis est constitué d'un formulaire rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant, à condition qu'il ait suivi entièrement la formation.

Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Le permis d'exploitation est valable 10 ans. Il est ensuite renouvelable pour une même période en effectuant une nouvelle formation d’une durée minimale de 6 heures.

 Ã€ noter

Pour les loueurs de chambres d'hôtes, une formation allégée de 7 heures est obligatoire.

La formation pour obtenir le permis d’exploitation est payante. En revanche, toutes les licences en elles-mêmes sont gratuites (licence III et toutes les licences restaurant), sauf les licences IV. Le coût d’achat d’une licence IV est généralement élevé. Il varie dans le temps et selon les régions.

2. Effectuer la déclaration préalable

Pour recevoir la licence (licence III, licence IV ou licence restaurant), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.

Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.

Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.

Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Ministère chargé de la santé

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service en ligne
 Ã€ noter

Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.

3. Transmettre le permis et la déclaration en mairie

Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

4. Conserver le récépissé

Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.

Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver.

Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)

Ministère chargé de la santé

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service en ligne

Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise au RNE).

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1 Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7 Référence : Code de la santé publique : article L3332-3 Référence : Code de la santé publique : article L3332-4-1

Les étapes à suivre sont différentes selon que l’exploitant souhaite vendre des boissons alccoliques de jour ou de nuit (entre 22h et 8h du matin).

L’exploitant doit :

  • Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)

  • Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)

  • Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

1. Effectuer la déclaration préalable

Pour recevoir la licence (petite ou grande licence à emporter), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.

Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.

Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.

Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Ministère chargé de la santé

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service en ligne
 Ã€ noter

Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.

2. Transmettre la déclaration en mairie

Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

3. Conserver le récépissé délivré

Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.

Il s’agit du cerfa 11543. L’exploitant doit le conserver.

Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)

Ministère chargé de la santé

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Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise au RNE).

Référence : Code de la santé publique : article L3332-3

L’exploitant doit :

  • Suivre une formation spécifique pour obtenir le permis de vente à emporter de l’alcool de nuit entre 22h et 8h du matin

  • Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)

  • Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)

  • Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

1. Suivre une formation spécifique à la vente à emporter d’alcool de nuit

Pour vendre de l’alcool à emporter de nuit entre 22h et 8h du matin, l’exploitant doit posséder le permis de vente correspondant à cette activité. Pour cela il doit suivre une formation spécifique.

Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agréé

Ministère chargé de l'intérieur

Permet aux organismes de formation agréés de délivrer un permis de vente de boissons alcooliques la nuit entre 22 heures et 8 heures du matin dans un commerce qui vend de l'alcool à emporter.

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2. Effectuer une déclaration préalable

Pour recevoir la licence (petite ou grande licence à emporter), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.

Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.

Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.

Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.

3. Transmettre la déclaration en mairie

Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

4. Conserver le récépissé délivré

Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.

Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver.

Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise au RNE).

Référence : Code de la santé publique : article L3331-4 Référence : Code de la santé publique : article L3332-3
Combien de temps peut-on détenir une licence ?

La licence, contrairement au permis d'exploitation, a une durée de validité indéterminée.

Cependant, en cas d'arrêt d'exploitation de l'établissement, la licence est annulée au bout de 5 ans.

Cette durée de 5 ans est valable si l'arrêt fait suite à une volonté de l'exploitant.

En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure.

Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Liquide contenant de l’alcool obtenu soit par fermentation soit par distillation soit par les deux procédés.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Changement de propriétaire ou de gérant

Déplacement de la licence d'alcool d'un local à un autre local dans la même commune

Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.

Registre national des entreprises

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Ouvertures, mutations et transferts d'un débit de boissons
Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons par catégories (1, 3, 4 et 5)
Code de la santé publique : articles L3336-1 à L3336-4
Interdictions d’exercices d’un débit de boissons
Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Fabrication et commerce des boissons
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Conditions d'implantation locale d'un débit de boissons
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées
Code de la santé publique : articles L3352-1 à L3352-10
Sanctions en cas de non-respect des formalités
Code de la santé publique : articles L3333-1 à L3333-3
Péremption des licences
Services en ligne et formulaires
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter Formulaire
Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant Formulaire
Dossier de demande d'agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants - Attestation sur l’honneur Formulaire
]]> Webmaster Clonas Tourisme - Restauration Fri, 28 Nov 2025 18:00:06 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20838 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20838 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20838 Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire https://clonas.fr/article-21592-declaration-de-manipulation-de-denrees-animales-et-agrement-sanitaire https://clonas.fr/article-21592-declaration-de-manipulation-de-denrees-animales-et-agrement-sanitaire Un exploitant qui produit ou commercialise des denrées d'origine animale doit en faire la déclaration ou demander un agrément sanitaire. Agrément : vente aux professionnels
Quels sont les activités et établissements concernés par la déclaration de manipulation de denrées animales ?

Principe général

Est concerné par la déclaration, tout exploitant qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires d'origine animale destinées à la consommation humaine.

Tout exploitant qui produit, transforme, manipule, distribue, vend ou entrepose des denrées alimentaires d’origine animale est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s’y déroulent. Sont aussi concernés les produits comportant des denrées alimentaires d’origine animale (par exemple tous les produits qui comportent des oeufs, du lait, etc.).

La déclaration est obligatoire uniquement pour les activités de vente ou de distribution aux consommateurs finaux et non pour celles de vente auprès d’autres établissements. Pour la vente aux professionnels, un agrément sanitaire est nécessaire.

 Ã€ savoir

La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou de nature d’activité.

Exemples d’établissements concernés

Les établissements concernés sont par exemple les suivants :

  • Restaurant, restaurant d’entreprise, restauration collective

  • Commerces de bouche : boucherie, charcuterie, fromagerie, poissonnerie, traiteur, glacier, pâtissier, chocolatier, etc.

  • Commerces de détail : épicerie, un magasin de surgelés, etc.

  • Grande distribution alimentaire : par exemple, un laboratoire de transformation dans un supermarché

  • Activité de préparation de produits composés (contenant des produits transformés d’origine animale et des produits d’origine végétale)

  • Livraison de produits alimentaires ou portage de repas à domicile

  • Entreposage de denrées alimentaires d’origine animale

  • Production fermière, par exemple les oeufs, le lait, le beurre, le fromage, ou le pain produits et vendus à la ferme, y compris l'activité d'abattage à la ferme de volailles et de lagomorphes (lapins et lièvres)

  • Pêche de poissons et de coquillages (eau douce ou en mer, en navires)

  • Centre logistique de débarquement des produits de la pêche

  • Plate-forme d’éclatement des produits de la pêche

  • Transporteur d'animaux ou de produits d'origine animale

  • Associations caritatives de distribution alimentaire (toute distribution gratuite)

Référence : Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5 Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R231-4 Référence : Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés
Quelles activités ne nécessitent pas de déclaration de manipulation de denrées animales ?

Activités non concernées par la déclaration

La déclaration ne concerne pas les activités suivantes :

  • Production primaire : élevage d'animaux jusqu'à leur abattage, chasse, production d'œufs jusqu'à leur conditionnement, production de lait à la ferme sans conditionnement. Il faut savoir que certaines de ces activités nécessitent cependant une autorisation.

  • Activités s'exerçant dans le cadre domestique (préparation de repas pour sa famille et ses proches)

  • Activités nécessitant l'agrément sanitaire (vente entre professionnels). Dans ce cas, l’agrément suffit.

Activités soumises à une autorisation spécifique (oeufs, lait)

Certaines ventes de productions primaires ne nécessitent pas d’effectuer la déclaration de manipulation de denrées animales, mais elles sont soumises à autorisation.

C’est le cas de la vente de lait cru et d’oeufs, en l’état, non conditionnés, directement ou par l’intermédiaire d’un point de vente, au consommateur final .

L’autorisation est délivrée sans limitation de durée ni de quantité livrée au consommateur. Le professionnel doit livrer son lait ou ses œufs au consommateur final sur le site de production (vente à la ferme par exemple), sur un marché public local (à moins de 80 km de la ferme) ou par colportage dans la région de production.

Si un exploitant possède l'agrément sanitaire dans le cadre d'une vente à des professionnels, il n'a pas besoin d’une autorisation. L’agrément sanitaire suffit.

 Ã€ noter

Il existe aussi une autorisation spécifique pour le désossage de viande bovine de plus de 30 mois contenant de l’os vertébral. Cette demande doit être effectuée directement auprès du département (DDPP) du lieu d’implantation de l’établissement (chaque département ayant son propre formulaire).

Comment demander une autorisation pour la vente directe de lait cru non conditionné ?

La demande d’autorisation pour la vente de lait cru s’effectue soit en ligne soit par courrier.

Le service en ligne suivant permet d’effectuer la demande d’autorisation :

Demander une autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru

Ministère chargé de l'agriculture

Concerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses), et remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé

CSRFTOKEN=8f572a5c-c82a-439e-a6dc-dcc4a0539dbc">Accéder au
service en ligne

Le formulaire papier doit être téléchargé, rempli et imprimé. Il doit être transmis à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu d’implantation de l’établissement.

Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru (papier)

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Comment demander une autorisation pour la vente directe d’oeufs frais non conditionnés ?

Concernant les producteurs d’œufs, sont concernés uniquement les détenteurs de moins de 250 poules pondeuses.

Les œufs peuvent ainsi être vendus sans avoir été classés par un centre d’emballage d’œufs.

La demande d’autorisation pour la vente d’oeufs frais s’effectue soit en ligne soit par courrier.

Le service en ligne suivant permet d’effectuer la demande d’autorisation :

Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final avec exemption de classement

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Le formulaire papier doit être téléchargé, rempli et imprimé. Il doit être adressé à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) du lieu d’implantation de l’établissement.

Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs (formulaire papier)

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne
Référence : Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final Référence : Arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3
Comment effectuer la déclaration de manipulation de denrées animales ?

Le professionnel doit faire la déclaration avant le démarrage de l'activité.

Elle s'effectue soit en ligne soit par courrier postal via un formulaire.

Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez utiliser le service suivant :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être téléchargé, rempli et imprimé. Il doit être adressé à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) pour les établissements situés en métropole, ou à la Direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt pour les départements d’Outre-mer.

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne
Qui est concerné par l'agrément sanitaire ?

Il s'agit de tout exploitant qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale ou des denrées qui en contiennent (viande, charcuterie, plats cuisinés à base de viande par exemple) et qui les commercialise auprès d’autres professionnels.

 Ã€ noter

Les établissements qui vendent directement au consommateur final ne sont pas concernés par l'agrément sanitaire. Une déclaration de manipulation suffit.

Les établissements concernés par l'obligation d'agrément sanitaire sont les suivants :

  • Abattoir ou atelier de découpe, sauf pour l'activité d'abattage à la ferme de volailles, de lièvres et de lapins (une déclaration suffit)

  • Fabricant de fromage ou établissement de transformation du lait

  • Fabricant de viande hachée, de produits à base de viande ou de conserves à base de produits d'origine animale

  • Navire congélateur et navire usine, y compris un navire cuiseur de crustacés et de mollusques

  • Marché à la criée ou halle à marée

  • Marché de gros ou grossiste de produits alimentaires contenant des produits d'origine animale

  • Conditionneur de produits frais : centre de collecte du lait, centre d'emballage des œufs notamment

  • Établissement alimentaire qui vend des plats cuisinés à des intermédiaires.

La liste des établissements agréés CE en matière de sécurité sanitaire (qui possèdent cet agrément sanitaire) est consultable en ligne.

Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L233-2 Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3 Référence : Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires Référence : Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Quelles sont les activités dispensées d'agrément sanitaire ?

L'agrément sanitaire n'est pas obligatoire pour les activités suivantes :

  • Production primaire (culture/élevage) : élevage d'animaux jusqu'à leur abattage, chasse, production de miel, d'œufs jusqu'à leur conditionnement, de lait cru à la ferme sans conditionnement, cueillette d'escargots, par exemple. A noter que, pour la vente directe aux consommateurs, de lait cru et d’oeufs, une autorisation spécifique est nécessaire.

  • Transport d'animaux ou de produits d'origine animale

  • Fabrication de produits composés par assemblage de denrées d'origine végétale (pain, semoule, légumes notamment) et de denrées d'origine animale achetées déjà transformées (jambon, saumon fumé, fromage). Il s'agit par exemple de pizza, quiche, sandwich, paëlla.

  • Vente au détail ou remise directe aux consommateurs (soumise à l'obligation de déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale)

  • Stockage de produits d'origine animale sur le lieu même de production.

 Ã€ noter

Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner avant auprès des services de proximité (DDPP ou DRAAF), afin de vérifier si l’activité projetée est soumise ou non à l’agrément sanitaire. Le bulletin officiel du ministère de l’Agriculture donne également des précisions sur l’agrément .

Les services auprès desquels l’exploitant peut se renseigner sont les suivants :

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Ou pour l’outre-mer :

Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
Coordonnées Tél. :04 73 42 14 14 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 78 63 13 13 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
Coordonnées Tél. :04 73 42 14 14 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 78 63 13 13 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Dans quels cas peut-on demander une dérogation à l'agrément ?

Les commerces de détail peuvent bénéficier d'une dérogation à l'agrément.

Un exploitant de commerce de détail qui fournit des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail de proximité (par exemple un boucher qui fournit de la viande à un traiteur) peut demander une dispense d'agrément sanitaire.

La distance à vol d'oiseau entre l'établissement du bénéficiaire de la dérogation et le commerce de détail approvisionné ne doit pas dépasser 80 km (distance pouvant être portée jusqu'à 200 km sur décision préfectorale, en raison de contraintes géographiques particulières).

La dérogation est possible si l'entreprise fournit une quantité limitée par semaine de certains produits déterminés.

Nature et quantité hebdomadaire des produits vendus à des commerces de détail de proximité autorisant la dérogation à l'agrément sanitaire

Catégorie de produits

Quantité maximale pouvant être cédée (par semaine)

si elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement

si elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement

Laits traités thermiquement

800 litres

250 litres

Produits laitiers

250 kg

100 kg

Viandes fraîches de boucherie *

800 kg

250 kg

Produits à base de viande, plats cuisinés, préparations de viandes, viandes fraîches des autres espèces que boucherie *

250 kg

100 kg

Produits à base d'œuf coquille et/ ou de lait cru ayant subi un traitement assainissant autres que produits laitiers

250 kg

100 kg

Produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, préparé ou entier)

250 kg

100 kg

Produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné)

250 kg

100 kg

Escargots (entiers, préparés ou transformés)

100 kg

30 kg

* sauf viandes hachées

Les quantités indiquées sont cumulatives entre produits appartenant à des catégories différentes (par exemple, livraison possible de 800 kg de viande de bœuf + 250 kg de charcuteries).

 Ã€ noter

Dans le cas où une dérogation à l’agrément sanitaire est octroyée, il faut penser à effectuer une déclaration.

La demande de dérogation peut s'effectuer soit en ligne soit par courrier postal.

Pour effectuer la demande de dérogation à l’agrément sanitaire en ligne, l’exploitant doit utiliser le service suivant :

Demander une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Pour effectuer une demande de dérogation à l’agrément sanitaire, l’exploitant doit télécharger, imprimer et remplir le formulaire suivant :

Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

En métropole :

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

En outre-mer :

Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
Coordonnées Tél. :04 73 42 14 14 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 78 63 13 13 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Référence : Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale
Comment effectuer la demande d'agrément sanitaire ?

La demande doit être déposée avant le début de l'activité.

L'agrément sanitaire est délivré par la préfecture à un établissement pour une activité donnée. Si l'entreprise a plusieurs activités différentes, plusieurs agréments doivent être demandés.

L'agrément est accordé après la visite d'un inspecteur des services du ministère chargé de l'agriculture.

Cette visite a pour but de vérifier les locaux, les équipements, le bon fonctionnement du site et l'application du PMS ou plan de maîtrise sanitaire (bonnes pratiques d'hygiène, procédures de retrait/rappel en cas d'alerte sanitaire, système de traçabilité notamment).

Le demandeur peut consulter le guide des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) relatif à son activité .

 Ã€ noter

Des dossiers type de demande d'agrément sont consultables sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture, dans la rubrique Mes démarches (exemples : atelier laitier fermier, crémier-fromager-affineur, charcutier-traiteur).

La liste des documents à fournir avec cette demande (que ce soit la démarche en ligne ou la démarche par voie postale) est consultable en ligne.

 Ã€ savoir

Le dossier avec tous les documents à fournir doit être constitué et numérisé avant d’effectuer la démarche.

La demande d’agrément sanitaire s'effectue soit en ligne soit par courrier postal.

Pour faire la demande en ligne, l’exploitant doit utiliser le service suivant :

Demander un agrément sanitaire

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Le demandeur doit télécharger, imprimer et remplir le formulaire suivant. Il doit être adressé à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) pour les établissements situés en métropole, ou à la Direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt pour les départements d’Outre-mer.

Demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne
Référence : Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L233-2
La demande d’agrément peut-elle être refusée ?

Le refus est possible.

Il peut survenir soit à la suite de l'examen du dossier de demande, soit après une visite de contrôle sanitaire.

Si le dossier de demande reste sans réponse pendant plus de 2 mois, le dossier est considéré comme rejeté. L’exploitant reçoit un accusé de réception de l'administration à partir de la date à laquelle celle-ci reçoit le dossier. Si des documents manquent au dossier ou sont non conformes, elle l’en informe et il doit le compléter ou le corriger.

L’exploitant reçoit un agrément conditionnel, qui ne devient définitif qu'à la suite de la visite des services sanitaires. L'agrément peut être refusé si certaines non conformités majeures décelées lors du contrôle ne sont pas corrigées.

 Ã€ noter

Il est recommandé de se renseigner auprès des services de proximité (DDPP ou Draaf) afin de vérifier si l’activité projetée est soumise ou non à l’agrément sanitaire. Le bulletin officiel du ministère de l’Agriculture (instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 25/04/2022) donne des précisions sur la visite de contrôle et sur les motifs de refus.

Référence : Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale Référence : Bulletin officiel du ministère de l’agriculture : instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 25/04/2022
Dans quels cas la demande d'agrément sanitaire doit-elle être renouvelée ?

Dans certains cas, l'agrément initial n'est plus valable et la demande doit être renouvelée.

La validité de l'agrément n'est pas limitée dans le temps, mais il doit être renouvelé en cas de changement dans l'activité.

Il s'agit des cas suivants :

  • Manipulation d'une nouvelle catégorie de produits ne figurant pas dans la liste initiale

  • Exercice d'une nouvelle activité ne figurant pas dans la liste initiale

  • Modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement ou de leur affectation

Le renouvellement de la demande s'effectue de la même façon qu'une demande initiale d'agrément.

Les documents accompagnant la demande doivent de nouveau être fournis dans leur version modifiée, mise à jour.

La demande peut s'effectuer soit en ligne soit par courrier postal.

Pour effectuer la demande de renouvellement d’agrément en ligne, l’exploitant doit utiliser le service suivant :

Demander un agrément sanitaire

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Pour demander le renouvellement de l’agrément sanitaire, l’exploitant doit télécharger, imprimer et remplir le formulaire suivant :

Demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

En métropole :

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

En outre-mer :

Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
Coordonnées Tél. :04 73 42 14 14 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 78 63 13 13 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
L'agrément peut-il être suspendu ou retiré ?

En cas de non-respect des exigences en matière d'infrastructures, d'équipements ou de fonctionnement, ou de non-conformité d'un produit mettant en danger la santé du consommateur, l'agrément peut être suspendu provisoirement ou retiré.

 Exemple

En cas de dégradation des conditions sanitaires de l'établissement, l'inspection (lors d'un contrôle) doit suspendre l'agrément jusqu'à réparation de la conformité.

Suite à un retrait ou une suspension de l'agrément sanitaire, l'établissement ne peut plus ni fabriquer et ni mettre ses produits sur le marché.

Référence : Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale Référence : Bulletin officiel du ministère de l’agriculture : instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 25/04/2022
Quelle est la marque d'identification sanitaire des produits ?

Tous les produits d'origine animale issus d'un établissement agréé doivent être identifiables grâce à une marque d'identification, appelée aussi estampille sanitaire ou marque de salubrité.

La marque d'identification est de forme ovale.

Elle doit mentionner les éléments suivants :

  • Code du pays 

  • Numéro du département

  • Numéro de la commune

  • Numéro d'ordre dans la commune accordé à l'établissement

  • Sigle CE indiquant qu'il s'agit d'un pays de l'UE.

Cette marque est appelée :

  • Marque de salubrité sur les carcasses, demi-carcasses et quartiers dans les abattoirs d'animaux de boucherie

  • Estampille sanitaire sur les autres produits.

Si l'établissement agréé produit à la fois des denrées soumises à agrément et des denrées non soumises à agrément, il peut apposer la même marque d'identification aux deux types de denrées.

 Ã€ noter

Elle ne doit pas être confondue avec le code EMB (de forme ovale également) qui donne des informations sur l'emballage.

Référence : Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Qui doit demander un agrément zoosanitaire d'aquaculture ?

L’aquaculture désigne toutes les activités de production animale ou végétale en milieu aquatique.

Pour être autorisés à mettre sur le marché des animaux d'aquaculture, les établissements de transformation et d'exploitation aquacole doivent obtenir un agrément zoosanitaire.

Chaque site d'une exploitation aquacole (ferme aquacole ou zone d'élevage de mollusques) doit faire l'objet d'une demande distincte.

Le responsable d'exploitation aquacole et des zones d'élevage de mollusques doit effectuer les démarches suivantes :

  • Tenir un registre de tous les mouvements d'entrée et de sortie des animaux d'aquaculture, mentionnant leur origine, leur destination, leur nombre ou poids et leur taille

  • Enregistrer la mortalité constatée dans chaque segment épidémiologique en rapport avec le type de production

  • Mettre en œuvre des bonnes pratiques sanitaires d'élevage dans le but de prévenir l'introduction et la propagation des maladies

  • Collecter les résultats du plan de surveillance zoosanitaire approuvé par le préfet. Cette collecte permet, à partir de l'analyse des risques zoosanitaires pour chaque type de production, de détecter toute hausse inexpliquée et significative de la mortalité.

L'exploitant doit compléter le formulaire suivant :

Demande d'agrément zoosanitaire pour l'aquaculture

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être téléchargé, imprimé, rempli et envoyé à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) qui inclut dorénavant les services vétérinaires.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr
Référence : Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale
Où s'adresser ?
En métropole
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
En outre-mer
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
Coordonnées Tél. :04 73 42 14 14 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 78 63 13 13 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr

Individu ou entreprise qui achète un bien ou un service pour sa propre utilisation et nonpour le revendre.

Production, élevage ou culture, y compris récolte, traite et production d'animaux d'élevage avant l'abattage. Comprend également la chasse, la pêche et la cueillette des produits sauvages.

Direction départementale de la protection des populations

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Union européenne

Ouvrir un food-truck, restauration ambulante
Textes de reference
Code rural et de la pêche maritime : article L233-2
Obligation d'agrément sanitaire
Code rural et de la pêche maritime : article R231-4
Denrées, activités et établissements concernés par la déclaration et l’agrément
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5
Déclaration des établissements concernés
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3
Conditions de l'agrément sanitaire et de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale
Pièces à joindre pour tous types de demande d'agrément en annexe II de l'arrêté
Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés
Établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes (lièvres et lapins) non agréés
Bulletin officiel du ministère de l’agriculture : instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 25/04/2022
Précisions sur les motifs de refus et de retrait, visite de contrôle
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Obligation de déclaration et d’agrément pour les établissements produisant ou utilisant des denrées alimentaires : article 6
Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Enregistrement et agrément des établissements : article 4
Services en ligne et formulaires
Connaître la liste des établissements agréés CE (possédant l'agrément sanitaire) Outil de recherche
Demander un agrément sanitaire Téléservice
Demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale Formulaire
Demander une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire Téléservice
Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire Formulaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Téléservice
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Formulaire
Demande d'agrément zoosanitaire pour l'aquaculture Formulaire
CSRFTOKEN=8f572a5c-c82a-439e-a6dc-dcc4a0539dbc" >Demander une autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru Téléservice
Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru (papier) Formulaire
Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final avec exemption de classement Téléservice
Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs (formulaire papier) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Tourisme - Restauration Fri, 31 Oct 2025 17:50:04 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21592 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21592 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21592 Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ? https://clonas.fr/article-20171-quels-allergenes-doivent-etre-mentionnes-sur-un-produit-alimentaire https://clonas.fr/article-20171-quels-allergenes-doivent-etre-mentionnes-sur-un-produit-alimentaire Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments transformés vendus en rayon en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des allergènes.

Il s'agit d'une substance qui déclenche ou favorise une allergie ou une intolérance.

Un allergène peut aussi provoquer une réaction du système immunitaire de l'organisme à la suite d'un contact (toucher le produit), d'une inhalation (respirer le produit) ou d'une ingestion (manger et avaler le produit).

Ces réactions peuvent être cutanées, digestives, ou autres :

  • Œdème de Quincke

  • Choc anaphylactique

  • Urticaire, etc.

Les réactions allergiques peuvent être graves pour la santé, d'où l'importance de mentionner leur présence, même en faible quantité, pour informer le consommateur avant l’achat et avant la consommation.

Les allergènes sont principalement présents dans les produits alimentaires.

 Ã€ noter

Les obligations d’étiquetage sont les mêmes pour tous les États européens (UE). En revanche, pour les produits vendus dans les États hors UE, les allergènes n’étant pas exactement identiques, les mentions obligatoires diffèrent. Par exemple, au Japon, le soja, le sésame et le gluten ne sont pas considérés comme allergènes, alors que le sarrasin l’est.

Quels sont les produits alimentaires concernés par la mention obligatoire des allergènes ?

Principe général

L’obligation d’étiquetage (sur l’emballage) et l’affichage (à proximité du produit vendu) des allergènes concerne uniquement les substances incorporées volontairement dans les produits. Il s’agit donc des produits ou aliments ayant subi une transformation.

Le fait de porter à maturation un fruit ou un légume n’est pas considéré comme une transformation.

Produits concernés

Cette obligation d’étiquetage indiquant la présence d’allergènes concerne les produits alimentaires suivants :

  • Produits transformés emballés : par exemple les boîtes de céréales de petit-déjeuner, les pots de pâte à tartiner au chocolat, les conserves de plats cuisinés, les tablettes de chocolat, les pots de glace, de mayonnaise, de cornichons, etc.

  • Produits transformés ou cuisinés non emballés : par exemple les plats servis dans un restaurant, le pain, les pâtisseries, les sandwichs et quiches dans une boulangerie, les chocolats chez un chocolatier, les terrines d’un charcutier, etc.

  • Produits préemballés en vue de leur vente immédiate : par exemple les barquettes de plats préparés chez un traiteur, les sachets de biscuits et les salades composées chez un boulanger, etc.

  • Produits conditionnés par le client lui-même au moment de l’achat : par exemple les aliments vendus en vrac (mélanges de fruits secs, amandes, noisettes, pâtes, etc.)

Référence : Article 9, § 1, point c) du règlement (UE) n°1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011

Exceptions

Si le nom de l’aliment fait clairement référence à la présence d’un allergène, l’indication de celui-ci n’est pas obligatoire dans la liste des ingrédients .

Par exemple le fromage, le beurre ou la crème qui contiennent l’allergène « lait », ne nécessitent pas d’indiquer la présence de lait.

Il en est de même pour une boîte d’oeufs, la présence de l’allergène « oeuf » étant évidente, le professionnel n’a pas besoin de le mentionner sur la boîte.

De la même manière, la mention de l’allergène « gluten » n’est pas obligatoire sur un paquet de farine de blé.

 Ã€ noter

Lorsque ces produits allergènes sont présents dans des plats servis au restaurant, le professionnel doit mettre à disposition des clients une information écrite mentionnant tous les allergènes. Il peut s’agir d’une ardoise, d’un cahier répertoriant les allergènes présents dans les plats servis, d’une mention écrite sur les plaquettes des menus, ou de tout autre système d’information directement et librement accessible aux clients.

À quels professionnels s'applique l'obligation d'étiquetage et d'affichage des allergènes ?

L'obligation de mentionner les allergènes s'applique à tous les professionnels de la chaîne agro-alimentaire de fabrication et de vente :

  • Producteur, distributeur

  • Petit commerce de détails, épicerie, supermarché, etc.

  • Restaurant, bar, café, bistrot, etc.

  • Commerce de bouche spécialisé ou généraliste (boucher, charcutier, traiteur, boulanger, chocolatier, pâtissier, fromager, poissonnier, etc.)

  • Cantine scolaire, restaurant d'entreprise.

Ces règles s'appliquent en France mais également dans tous les États de l'Union européenne (UE).

 Ã€ savoir

L'obligation d'affichage et d'étiquetage des allergènes ne s'applique pas aux ventes de charité, aux foires, aux fêtes et réunions locales ni aux soupes populaires. Elle ne s’applique pas à la restauration à emporter, mais uniquement pour les repas proposés à consommer sur place.

Référence : Code de la consommation : article R412-14 Référence : Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Quelle est la liste des ingrédients allergènes à indiquer  ?

Tous les ingrédients reconnus comme allergènes doivent être indiqués au consommateur avant l'achat ou avant la consommation.

La liste suivante présente les allergènes dont la mention est obligatoire (étiquetage ou affichage) et ceux dont l’indication est facultative :

Liste des ingrédients allergènes alimentaires devant être signalés au consommateur

Mention obligatoire de l’allergène

Produits avec mention facultative de l’allergène

Céréales contenant du gluten : blé (comme épeautre et blé de Khorasan), seigle, orge, avoine ou leurs souches hybridées et produits à base de ces céréales

  • Sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose

  • Maltodextrines à base de blé

  • Sirops de glucose à base d'orge

  • Céréales utilisées pour la fabrication de distillats alcooliques, y compris d’alcool éthylique d’origine agricole.

Crustacés et produits à base de crustacés

Œufs et produits à base d’œufs

Poissons et produits à base de poissons

Gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes ou ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin

Arachides et produits à base d’arachides.

Soja et produits à base de soja

  • Huile et la graisse de soja entièrement raffinées

  • Tocophérols mixtes naturels

  • Phytostérols et esters de phytostérol dérivés d'huiles végétales de soja

  • Ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d'huiles végétales de soja

Lait et produits à base de lait (y compris de lactose)

  • Lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats ou alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques

  • Lactitol

Fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de cajou, pécan, macadamia, du Brésil, du Queensland, pistaches) et produits à base de ces fruits

Fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques.

Céleri et produits à base de céleri

Moutarde et produits à base de moutarde

Acide béhénique présentant une pureté minimale de 85 % obtenu après deux étapes de distillation utilisé dans la fabrication des émulsifiants E 470a, E 471 et E 477

Graines de sésame et produits à base de graines de sésame

Anhydride sulfureux et sulfites en concentration de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/l

Lupin et produits à base de lupin

Mollusques et produits à base de mollusques

Référence : Règlement (UE) n°1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011, annexe II
Comment signaler la présence de substances allergènes (étiquette, affichage) ?

Selon le type de conditionnement des produits

La façon d’informer le consommateur diffère selon le type de conditionnement et de vente des produits :

  • Produits emballés (alimentaires, frais ou non, quel que soit l'emballage)

    La mention de la présence d'allergènes doit être écrite sur l'emballage.

  • Produits en vrac et en libre-service

    La mention de la présence d'allergènes doit être écrite à proximité des produits de façon visible par le consommateur.

  • Plats cuisinés et plats servis dans un établissement

    La mention de la présence d'allergènes doit être écrite à proximité des produits proposés, ou à proximité des lieux de consommation, de façon visible.

 Ã€ savoir

Tout intermédiaire, comme par exemple un livreur, doit remettre au professionnel (à un restaurant ou à une cantine), un document mentionnant tous les allergènes présents dans chaque produit alimentaire.

Référence : Code de la consommation : article R412-14 Référence : Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16

Mentions visibles et précises

Les allergènes doivent apparaître de façon évidente au sein de la liste des ingrédients et s’en distinguer facilement. Le but est de les rendre visibles rapidement par le consommateur.

Les mentions et étiquetages doivent respecter une forme d'écriture particulière (caractères de police d’écriture), différente du reste des informations : gras, souligné, italique.

Le consommateur ne doit pas avoir à chercher l'information ni à la demander.

Attention

Il ne suffit pas d'écrire le mot allergènes. Il faut nommer précisément les allergènes présents : oeufs, lait, gluten, fruits à coques (noix, noisettes, etc.), moutarde, sésame, lupin, crustacés, etc.

La dénomination des allergènes ne doit pas être codifiée. Par exemple la « lécithine de soja » doit être écrite en toutes lettres et non par son code « E 322 ».

Quelles sont les mentions non obligatoires mais couramment utilisées ?

Gluten en très faible quantité

Lorsque le gluten est présent en très faible quantité, il est possible d’utiliser des indications facultatives.

Elles ne doivent pas nuire à la visibilité des mentions obligatoires ni empiéter sur l’espace qui leur est dédié.

L'absence ou la faible présence de gluten peut être inscrite sur le produit alimentaire de la manière suivante :

  • Uniquement si la teneur en gluten ne dépasse pas 100 mg/kg : « Très faible teneur en gluten » et « Convient aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten »

  • Uniquement si la teneur en gluten est inférieure à 20 mg/kg : « Sans gluten » et « Convient aux personnes atteintes de la maladie cœliaque ».

 Ã€ noter

Au-dessus de ces quantités, le gluten doit être indiqué comme allergène.

Allergènes présents de façon involontaire

Les fabricants peuvent introduire de façon involontaire des substances allergènes dans leurs produits.

Cette incorporation fortuite peut survenir lors des transports ou lors de contact résiduel dans la chaîne de fabrication.

Il est recommandé mais non obligatoire de prévenir le consommateur de cette présence éventuelle d'un allergène en faible quantité.

Pour cela, les fabricants ont pris l'habitude d'utiliser sur les étiquetages les formules de précaution suivantes :

  • "Traces éventuelles de....."

  • "Fabriqué dans un atelier qui utilise..."

Référence : Règlement d'exécution (UE) n °828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Référence : Articles 36 et 37 du règlement (UE) n°1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr
Où s'informer ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Et aussi

Tourisme - RestaurationTourisme - RestaurationPratiques commerciales
Textes de reference
Règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (Annexe II)
Parlement européen
Règlement dit INCO
Règlement d'exécution (UE) n °828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Indications pour le gluten présent en faible quantité dans les denrées
Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances

Pour en savoir plus

L'étiquetage des allergènes, un impératif de santé publique
Ministère chargé de l'économie
Étiquetage des denrées alimentaires : les règles à connaître
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Tourisme - Restauration Thu, 23 Oct 2025 17:45:03 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20171 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20171 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20171 Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ? https://clonas.fr/article-25558-qui-doit-faire-remplir-une-fiche-individuelle-de-police-a-un-touriste-etranger https://clonas.fr/article-25558-qui-doit-faire-remplir-une-fiche-individuelle-de-police-a-un-touriste-etranger Le loueur doit demander au client touriste étranger de remplir une fiche individuelle de police dans l'hébergement touristique dans lequel il séjourne.

Legifrance

Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.

Accéder au
service en ligne
À savoir

Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu'un d'autre que les services de police ou de gendarmerie.

Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.

Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur a le droit de lui refuser la location de l'hébergement touristique.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3
Règles à respecter pour l'élaboration et la transmission de la fiche
Arrêté du 1er octobre 2015 relatif au modèle de fiche individuelle de police
Modèle de fiche individuelle de police
Services en ligne et formulaires
Modèle de fiche individuelle de police Modèle de document

Pour en savoir plus

Touriste étranger en France : la "fiche de police" est-elle légale ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
]]> anonyme@109.234.161.18 Tourisme - Restauration Thu, 10 Apr 2025 20:25:04 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25558 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25558 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25558 Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité) https://clonas.fr/article-21125-reglementation-dans-un-bar-ou-un-restaurant-alcool-aliment-hygiene-securite https://clonas.fr/article-21125-reglementation-dans-un-bar-ou-un-restaurant-alcool-aliment-hygiene-securite Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage (viandes, boissons, prix, licence, etc.), d'alcool, d'hygiène, de sécurité, etc.

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'établissement

  • Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris

  • Total

Affichage des aliments

Vous devez respecter les règles d'affichage suivantes :

  • Afficher à l'extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner). Les mentions boisson comprise ou boisson non comprise pour le menu doivent y être écrites. Vous devez y indiquer les horaires de services si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée (par exemple : le midi seulement).

  • Utiliser dans le menu ou la carte, le nom exact des plats et des ingrédients. Ils ne doivent pas être trompeurs et doivent être les mêmes que ceux figurant sur la facture du fournisseur. Par exemple, un bloc de foie gras ne doit pas être qualifié de foie gras sur la carte.

  • Indiquer le pays d'origine et de provenance de toutes les viandes (volailles, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette. Cette mesure s'applique à tous les types de plats de viandes comme ingrédient de base ou de préparation à base de viande (viande hachée par exemple).

    Vous devez l'indiquer par l'une des mentions suivantes :

    • Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays

    • Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et Abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents

    Cette obligation concerne les viandes crues mais aussi celles achetées déjà cuites ou déjà cuisinées pour être revendues.

    Cependant, concernant seulement les viandes cuites ou déjà cuisinées, si le restaurateur ne connaît pas le pays d'origine exact de la viande ou de la préparation à base de viande, il peut indiquer soit «origine UE » soit «origine hors UE ».

    En cas de non-respect de ces affichages, vous risquez une amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.

  • La mention et le logo "fait maison" doivent signaler les plats fabriqués de façon artisanale dans des conditions précises.

  • L'indication des allergènes dans les denrées non préemballées doit figurer sur le menu ou sur un cahier tenu à la disposition des clients.

Ces règles, notamment l'affichage de l'origine des viandes, s'appliquent dans tout type de restauration (sur place, à emporter, par livraison, collective). Elle s'applique aussi sur tout type de communication aux consommateurs : à distance ou sur place.

Affichage des boissons

Vin et alcool

La carte des vins d'un restaurant peut être un document distinct du menu ou être inscrite au dos de celui-ci.

Elle doit indiquer les éléments suivants :

  • Contenance servie : bouteille, pichet ou au verre

  • Quantité servie en centilitres (aussi valable pour le vin au verre)

  • Provenance du vin : pays d'origine du vin avec appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou provenance européenne

  • Prix du vin TTC et service compris

Le millésime, le taux d'alcool, la marque commerciale, le cépage, le nom de l'exploitation (comme le nom de « Château ») et les médailles ou récompenses sont des mentions facultatives sur une carte des vins.

Eau potable gratuite

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Service des boissons

Si vous servez une boisson au verre, vous devez la verser en présence du consommateur, afin qu'il voie la bouteille d'où elle est issue.

Si le client commande une bouteille entière ou une canette fermée, elle doit être déposée devant lui fermée. Vous devez l'ouvrir en sa présence devant lui.

Affichage de la licence

Si votre bar ou votre restaurant distribue des boissons alcoolisées, vous devez avoir une licence autorisant cette vente.

Vous devez afficher une pancarte mentionnant le type de licence.

Affichage des prix

À l'intérieur, vous devez afficher la liste des boissons et leur prix.

À l'extérieur, vous devez afficher les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies.

Le prix des plats et de toutes les boissons doit figurer sur la carte (menu).

vous devez afficher que vous servez gratuitement de l'eau potable, fraîche ou tempérée.

Vous devez afficher de manière visible depuis l'extérieur de votre établissement et sur la terrasse, les prix des boissons et des plats suivants les plus souvent servis :

  • Tasse de café noir

  • Demi de bière à la pression

  • Bouteille de bière (avec sa contenance)

  • Jus de fruit (avec sa contenance)

  • Soda (avec sa contenance)

  • Eau minérale plate ou gazeuse (avec sa contenance)

  • Apéritif anisé (avec sa contenance)

  • Plat du jour

  • Sandwich

Ces produits et leurs prix doivent être écrits avec des lettres d'une hauteur minimale de 1,5 cm.

Si le prix inclut le service, vous devez indiquer prix service compris.

vous ne devez pas afficher de publicité de prix à l'égard du consommateur sur des articles indisponibles à la vente.

Diffusion de musique

Si vous diffusez de la musique dans votre bar ou restaurant, vous devez demander une autorisation à la Sacem.

Vous devez respecter un maximum de niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage. Si vous dépassez un certain seuil de décibels sur une durée déterminée, vous devez alors réaliser une étude d'impact sonore auprès d'un bureau d'étude acoustique.

Le tableau des seuils de décibels à respecter en fonction de la durée est disponible sur les sites des l'Agences régionales de santé.

Exposition de boissons non alcoolisées

Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement.

L'étalage doit être séparé de celui des autres boissons.

Il doit être visible à l'intérieur par les consommateurs.

Il doit présenter au moins 10 bouteilles avec un exemplaire de chacune des boissons suivantes :

  • Jus de fruits ou de légumes

  • Boisson gazeuse au jus de fruits

  • Soda

  • Limonade

  • Sirop

  • Eau minérale (gazeuse ou non)

  • Eau ordinaire gazéifiée artificiellement ou non

pour les happy hours, la publicité sur les prix doit être la même pour les boissons alcoolisées ou non.

Déclaration pour la vente de denrées animales

Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.

Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées aux consommateurs.

Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.

Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.

Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier postal.

Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli.

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier)

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Il doit être envoyé à la Direction départementale de la protection des populations.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément.

Règles d'hygiène

Vous devez respecter des règles d'hygiène sur les points suivants :

  • Locaux, matériels et équipements propres

  • Aménagement dédié à l'hygiène du personnel (vestiaire, lave-mains, WC)

  • Alimentation suffisante en eau potable

  • Stockage et conservation des aliments

  • Gestion des déchets

  • Respect de la chaîne du froid, du chaud et congélation

  • Formation aux règles d'hygiène alimentaire (l'exploitant et au moins un membre du personnel).

Pour connaître en détail les règles d'hygiène, vous pouvez consulter notre page dédiée : Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires

Protection des mineurs

Interdiction de vente d'alcool

Vous devez afficher la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans).

Modèle d\'affichage obligatoire sur la réglementation de l\'ivresse publique et la protection des mineurs
Crédits : service-public.frRèglementation ivresse publique protection des mineurs

Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur.

Si vous le faites, vous risquez une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an.

Vous devez exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif.

Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.

Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c'est un membre de la famille (jusqu'aux cousins éloignés, dits cousins germains).

Interdiction de fumer

Vous devez afficher un panneau signalant l'interdiction de fumer .

Affiche Interdiction de fumer

Modèle d\'affiche Interdiction de fumer dans les lieux publics
Crédits : service-public.frModèle d'affiche Interdiction de fumer dans les lieux publics
Sécurité et accessibilité

Accessibilité

Votre débit de boissons ou restaurant doit être conforme aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Règles de sécurité

La réglementation sur la sécurité impose des obligations sur les points suivants :

  • Évacuation des personnes

  • Éclairage de sécurité

  • Garantie des appareils de cuisson et de chauffage

  • Alarme et extincteurs

Vous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture du département (où est situé votre bar ou restaurant) pour connaître précisément vos obligations.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Terrasse

Si vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoirs, places) pour votre bar ou restaurant, vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT.

Vous avez le choix entre 2 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck) ou permis de voirie (terrasse fermée).

vous n'avez pas le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation. Toutefois, l'installation est possible s'il s'agit d'une terrasse fermée par des murs et hermétique à l'air.

Contrôles effectués

Points vérifiés lors d'un contrôle

Des contrôles réguliers sont effectués par les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

Ils vérifient en particulier les points suivants :

  • Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées

  • Il n'y a pas de congélations illicites ou avec du matériel inadapté

  • Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides

  • Les règles d'hygiène dans les locaux notamment dans les installations sanitaires sont respectées

  • La méthode et les principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises

  • Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

Que faire en cas d'anomalie grave ?

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Que faire en cas de litige entre consommateur et professionnel ?

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Cette déclaration doit prendre la forme d'un courrier écrit.

Cette première démarche de règlement à l'amiable est une obligation.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

La médiation est aussi un moyen de règlement d'un litige à l'amiable.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

  • le médiateur du commerce coopératif et associé,

  • ou le médiateur du tourisme et des voyages.

Où s'informer ?
Médiateur du commerce coopératif et associé
En ligne

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Médiateur du commerce coopératif et associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 PARIS

(locaux non ouverts au public)

Par messagerie

servicemediation@mcca-mediation.fr

Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Médiateur tourisme et voyage

Accéder au
service en ligne

Permet de trouver une solution au conflit sans passer par la justice (simples échanges de courriers ou de mails, médiation, transaction pénale, etc.)

Toutes taxes comprises

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Textes de reference
Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : article 62
Article 62
Code de l'environnement : article L541-15-10
Legifrance
Obligation restaurant bar de mettre à disposition de l'eau potable gratuite
Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4
Protection des mineurs (affichage)
Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1
Répression de l'ivresse publique
Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
Interdiction de fumer dans les lieux publics
Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19 à R111-19-5
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)
Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5
Déclaration sanitaire obligatoire
Code de la consommation : article L412-9
Etiquetage des viandes (origine)
Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration
Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, ovines, porcines et volaille dans les restaurants modifié par le décret n° 2025-141 du 13 février 2025
Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique
Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de denrées alimentaires
Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenant
Arrêté du 22 juin 1990 complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX).
Arrêté du 27 mars 1987 sur à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Services en ligne et formulaires
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique Téléservice
]]> Webmaster Clonas Tourisme - Restauration Wed, 19 Feb 2025 19:10:04 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21125 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21125 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21125 Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ? https://clonas.fr/article-24707-un-hotel-ou-un-loueur-de-chambres-d-hotes-doit-il-donner-une-facture-au-client https://clonas.fr/article-24707-un-hotel-ou-un-loueur-de-chambres-d-hotes-doit-il-donner-une-facture-au-client À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture (note) au client pour toute prestation de services.

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)

  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.

Quel doit être le contenu de la facture remise au client ?

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes

  • Date de rédaction de la facture

  • Date et lieu de la prestation

  • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation

  • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

  • Nom du client, sauf opposition de sa part

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture.

En combien d'exemplaires doit-être remise la facture ?

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

  • Original remis au client

  • Copie conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes

Elle peut être remise sous format papier ou électronique.

Combien de temps doivent être conservées les factures ?

L'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.

Que risque le loueur ou l'hôtelier en cas de non délivrance de facture ?

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne respecte pas l'obligation de délivrer une facture, il risque une amende.

Le montant de l'amende est de :

  • 3 000 € si le professionnel est une personne physique

  • 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale

Que faire en cas de désaccord ou de litige ?

En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l'amiable au client, c'est-à-dire sans passer par un juge.

Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu'il a d'abord tenté de s'entendre avec le professionnel par le biais d'une réclamation écrite.

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Taxe sur la valeur ajoutée

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Modalités de délivrance d'une facture (note)
Code de la consommation : article L131-5
Montant de l'amende en cas de non-respect de la délivrance d'une facture
Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation
Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes
]]> anonyme@109.234.165.83 Tourisme - Restauration Sat, 27 Apr 2024 09:30:09 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24707 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24707 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24707 Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires https://clonas.fr/article-20399-regles-d-hygiene-dans-la-restauration-et-les-commerces-alimentaires https://clonas.fr/article-20399-regles-d-hygiene-dans-la-restauration-et-les-commerces-alimentaires Vous manipulez des denrées alimentaires dans votre activité professionnelle ? On vous explique les règles d'hygiène strictes que vous devez respecter.

Agencement des locaux

Vous devez agencer vos locaux en respectant les pratiques suivantes :

  • Séparer les zones de travail sales (plonge, poubelles) et les zones propres (élaboration et stockage)

  • Agencer les locaux de manière à faciliter l'entretien régulier

  • Ne pas avoir à traverser les cuisines ou le commerce pour accéder au local poubelle

  • Prévoir des sanitaires pour le personnel et des sanitaires pour les clients

  • Les sanitaires ne doivent pas donner sur les locaux où sont cuisinés ou stockés les aliments

  • Stocker les produits de nettoyage séparément (placard, local)

  • En cas de vestiaires, les situer à proximité du poste de travail des employés

Si au moins 25 salariés déjeunent sur le lieu de travail, un local de restauration doit être mis à leur disposition, avec tables et sièges en quantité suffisante, robinet d'eau potable et frigo.

Matériel

Les obligations concernant le matériel sont les suivantes :

  • Un bac à graisse est obligatoire.

  • Le matériel doit porter l'avis de conformité LERPAC ou NF hygiène alimentaire.

  • Il faut privilégier les ustensiles et matériels en inox ou en émail.

  • Il faut privilégier le séchage des mains avec du papier jetable (les torchons sont sources à microbes).

  • Les poubelles doivent être fermées avec un couvercle et s'ouvrir avec une pédale.

Les ustensiles et matériel en bois brut sont interdits.

Équipement

Votre commerce doit être muni des équipements suivants :

  • Système de ventilation qui ne mélange pas l'air des zones propres et celui des zones sales

  • Sanitaires avec cuvette et chasse d'eau, lavabo et savon

  • En cuisine, des lavabos différents pour les mains et pour les légumes

  • Lavabos avec commande non-manuelle (avec détecteur de présence ou commande par la jambe ou le pied)

  • Sèche-mains soit avec air pulsé, soit avec papier jetable

  • Syphon de sol pour évacuer les eaux de lavage

  • Éclairage suffisant

  • Chambre froide avec thermomètre et régulation des températures

  • Vestiaire pour les employés si le travail nécessite une tenue spécifique

À noter

Des actions de dératisation doivent être régulièrement menées.

Règles d'usage du matériel

Vous devez respecter les pratiques suivantes liées au matériel :

  • Laver les plans de travail et les ustensiles à chaque service en fin de journée

  • Ne pas poser les marchandises alimentaires à même le sol

  • Ne pas poser d'objet personnel sur les plans de travail (exemple : téléphone)

  • Utiliser des pinces pour le service d'aliments en vrac aux clients

Hygiène alimentaire et hygiène du personnel

Formation obligatoire en hygiène alimentaire dans la restauration commerciale

La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire dans les établissements de restauration commerciale.

Il suffit qu'une seule des personnes de l'établissement ait suivi la formation.

La formation dure 14 heures minimum. Elle doit comporter 2 heures minimum en présentiel pour chaque séquence de 7 heures. Cette présence est indispensable notamment pour la manipulation de matériel.

Son coût varie entre 200 € et 500 € (selon les tarifs constatés sur le marché).

Il n'y a pas de date limite de validité de cette formation ni d'obligation de renouvellement.

Cette formation ne doit pas être confondue avec la formation HACCP qui, elle, relève de la réglementation européenne dite « Paquet hygiène ».

Établissements concernés par cette obligation de formation

Les établissements de restauration commerciale concernés par cette obligation sont les suivants :

  • Restauration traditionnelle : activité de restauration avec un service à table

  • Cafétérias et autres libres services : une cafétéria est un lieu de restauration où il y a peu ou pas de service à table. Le consommateur se sert généralement comme dans un libre-service, à l'aide de plateaux individuels

  • Restauration rapide et vente à emporter : établissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché (y compris food-truck et camionnette).

La plupart des diplômes du secteur de la cuisine et de la restauration inclut automatiquement cette formation.

Activités non concernées par l'obligation de formation à l'hygiène alimentaire dans la restauration commerciale

Les activités et établissements suivants peuvent se dispenser d'effectuer cette formation :

  • Hôtel servant uniquement des petits déjeuners

  • Traiteur

  • Rayon traiteur des grandes et moyennes surfaces

  • Métier de bouche (bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, poissonniers) proposant à la vente des plats cuisinés, sandwiches, salades

  • « Point chaud » des magasins équipés de quelques tables « mange-debout »

  • « Chef cuisinier » préparant des repas au domicile de particuliers

  • Table d'hôte répondant à l'ensemble des conditions suivantes :

    • Constitue un complément de l'activité d'hébergement

    • Propose un seul menu et une cuisine de qualité composée d'ingrédients du terroir

    • Service du repas à la table familiale

    • Offre une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement

Si ces critères ne sont pas tous réunis, il s'agit alors d'un restaurant (et non d'une table d'hôte) qui doit respecter l'obligation de formation « hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale ».

À savoir

Cette formation est facultative pour un professionnel qui peut justifier d'au moins 3 ans d'activité dans le secteur alimentaire en tant que gestionnaire ou exploitant.

Où trouver un organisme de formation ?

Elle est délivrée par un organisme agréé par le Ministère chargé de l’agriculture.

La liste des organismes de formation enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Vous pouvez aussi trouver la liste des organismes dispensant cette formation dans votre région sur le site des professionnels de l'enseignement agricole, chlorofil.fr :

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

La formation HACCP et le « paquet hygiène »

Les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et doivent disposer d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.

Cette formation est souvent appelée formation HACCP.

Cette obligation est instaurée par la règlementation européenne encadrant l'hygiène alimentaire appelée « Paquet hygiène » .

Elle s'adresse à toute la filière agroalimentaire.

L'appellation HACCP signifie en anglais Hazard Analysis Critical Control Point. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire.

Toute personne manipulant des denrées alimentaires doit avoir suivi cette formation.

La formation HACCP peut être dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’établissement lui-même.

Elle ne fait l’objet d’aucune exigence de contenu ou de durée.

Une entreprise peut organiser elle-même la formation aux bonnes pratiques d'hygiène de ses salariés (via la diffusion d'instructions, d'échanges de pratiques...). Le recours à un prestataire extérieur n'est pas obligatoire.

Pour vous aider, il est recommandé de consulter un guide des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH), validé par le ministère chargé de l'agriculture, en vigueur dans votre secteur d'activité. Il est élaboré par des professionnels de votre branche.

Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut vous aider à trouver un prestataire effectuant cette formation :

Où trouver ma formation HACCP hygiène alimentaire

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Accéder au
service en ligne

Hygiène du personnel

Toute personne travaillant en contact avec des aliments doit respecter les pratiques suivantes :

  • Porter des vêtements propres

  • Porter une coiffe

  • Porter des gants lors de la préparation ou du service des aliments

  • Jeter et changer souvent de gants

  • Se laver les mains est obligatoire dans les cas suivants :

    • Reprise du travail

    • Sortie des sanitaires

    • Après manipulation des déchets

    • Après manipulation de matières premières

    • Avant manipulation de produits laitiers (mayonnaise, beurre, fromage, crème fraîche, etc.)

Un employé malade (grippe ou gastro-entérite) ou blessé avec une plaie n'est pas autorisé à manipuler des denrées alimentaires.

Alimentation en eau potable

L'alimentation en eau potable doit être en quantité suffisante.

L'eau non potable ne doit pas être raccordée aux systèmes d'eau potable, ni pouvoir refluer dans ces systèmes.

La glace qui entre en contact avec les denrées alimentaires doit être fabriquée à partir d'eau potable.

Si la glace est destinée à réfrigérer les produits de la mer (entiers), elle doit être fabriquée à partir d'eau propre.

La vapeur d'eau pour cuire les aliments doit être issue d'eau propre.

Stockage et conservation des aliments

Chaîne du chaud et du froid

La chaîne du froid (conservation entre 0° et 3°) ne doit jamais être rompue.

La température dans les frigos et les chambres froides doit être contrôlée en permanence.

Le respect de la chaîne du chaud s'impose également : pour la cuisson, les aliments doivent atteindre rapidement 63°. Cette température doit être maintenue stable pendant la cuisson.

Le refroidissement doit se faire le plus rapidement possible pour atteindre la température de 3°.

Après refroidissement, les aliments doivent être mis au frigo dès que possible.

Les matières premières et les produits transformés doivent être conservés dans des frigos différents.

Emballage

Les matériaux d'emballage doivent être désinfectés.

Les matières premières doivent être conservées dans des récipients hermétiques.

Congélation

Les pratiques suivantes sont interdites :

  • Recongeler un produit déjà décongelé une fois

  • Décongeler un produit à l'air libre (il faut le décongeler au frigo)

  • Congeler une matière première, des restes (en restauration), des produits préemballés à conserver à température positive

Les produits venant directement de l'abattoir et les produits frais de la pêche peuvent être congelés.

Déchets

Il est interdit de détruire des invendus alimentaires. Ils doivent être valorisés. La réglementation est expliquée dans la fiche dédiée à la gestion des invendus.

Les déchets alimentaires doivent être triés à la source en tant que biodéchets.

Les entreprises de la restauration et les commerces alimentaires sont soumis à la réglementation générale sur la gestion des déchets des entreprises.

Les déchets alimentaires ne doivent pas s'accumuler.

Les poubelles doivent être vidées très régulièrement.

Elles doivent comporter un couvercle et s'ouvrir avec une pédale.

Elles doivent être lavées régulièrement.

Le local à poubelles doit être indépendant du reste du magasin.

Le personnel ne doit pas traverser les cuisines ou la salle de service pour aller au local à poubelles.

Le personnel doit porter un équipement adapté (bottes de sécurité, gants) pour s'y rendre.

Les boucheries doivent faire appel à un équarrisseur pour éliminer les déchets issus de la préparation des viandes, les huiles de fritures doivent être collectées par un organisme agréé.

Déclaration sanitaire obligatoire

Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.

Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées aux consommateurs.

Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.

Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.

Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier postal.

Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

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Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli.

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier)

Ministère chargé de l'agriculture

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Il doit être envoyé à la Direction départementale de la protection des populations.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément.

Visite de contrôle sanitaire

Quand ?

La 1re visite de contrôle sanitaire a lieu après l'ouverture de l'établissement.

L'établissement est prévenu de la 1re visite.

Les contrôles qui suivent sont programmés soit à échéances régulières, soit effectués à l'improviste.

Comment ?

En cas de contrôle sanitaire, vous devez pouvoir présenter tous les documents suivants :

  • Nettoyage, dératisation et désinfection (fiche avec date des interventions et signature du professionnel)

  • Fiches de réception des produits

  • Fiches d'enregistrement des températures (réserves, réfrigérateurs, couples temps/températures pour les cuissons et refroidissements)

  • Fiches d'entretien des hottes et extracteurs

  • Fiches de contrôle des huiles de friture

  • Documents de formation et d'information du personnel

  • Attestation d'aptitude du personnel, délivrée lors des visites à la médecine du travail

  • Rapports d'analyses microbiologiques

  • Fiches techniques des produits d'entretien

  • Coordonnées des fournisseurs

  • Coordonnées des clients en cas de livraison à une entreprise

  • Fiches d'enregistrement de non-conformité des produits

  • Fiches d'actions de corrections des problèmes (quoi, quand, comment ?)

En cas d'infraction aux règles d'hygiène constatée lors d'un contrôle, les sanctions vont de l'avertissement (infraction bénigne), jusqu'au procès-verbal et à la fermeture de l'établissement (mise en danger de la santé des consommateurs).

Contrôle par les consommateurs

Le consommateur peut signaler un problème d'hygiène à la répression des fraudes.

L'entreprise est prévenue et peut régler le problème avant un éventuel contrôle sanitaire.

Guides officiels des bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Des guides officiels sont rédigés par les opérateurs d'une branche professionnelle et sont validés par l'État.

Il est recommandé de consulter le guide officiel portant sur les pratiques d'hygiène (GBPH) correspondant à votre branche professionnelle.

En effet, des règles spécifiques et des dérogations peuvent s'appliquer à certains secteurs particuliers.

Vous pouvez y accéder gratuitement en ligne :

Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)

Ministère chargé de l'agriculture

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Où s'informer ?
Service public d'accompagnement des TPE-PME

TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).

Accéder au service

Textes de reference
Règlement européen n°178/2002 du 28 janvier 2002 sur les prescriptions de la législation alimentaire, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, les procédures de sécurité des denrées
Règlement européen du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
Code de la consommation : article L412-1
Règles applicables aux marchandises
Code rural et de la pêche maritime : article L233-4
Formation hygiène alimentaire obligatoire
Code rural et de la pêche maritime : articles D233-11 à D233-13
Formation hygiène alimentaire dans la restauration commerciale
Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenant
Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires
Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
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Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier) Formulaire
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]]> Webmaster Clonas Tourisme - Restauration Tue, 19 Mar 2024 05:30:12 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20399 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20399 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20399 Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel https://clonas.fr/article-24218-restaurant-bistrot-cafe-obligations-du-professionnel https://clonas.fr/article-24218-restaurant-bistrot-cafe-obligations-du-professionnel Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.

Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

Information du consommateur

Affichage des prix

À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.

Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.

Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.

À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.

Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.

L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

Allergènes alimentaires

Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

  • Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte

  • Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)

Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.

Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

Origine des viandes

Quelles viandes ?

L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.

Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.

Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.

La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.

Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.

Comment et où mentionner l'origine ?

L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.

Cette mention doit être lisible et visible.

L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :

  • "Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays

  • "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

les mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

Disponibilité des plats proposés

Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.

L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.

Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

Carafe d'eau ou verre d'eau

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Addition

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Nom et adresse de l'établissement

  • Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris

  • Total

Accès aux WC

Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

Contrôles effectués

Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :

  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)

Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :

  • Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées

  • Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés

  • Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides

  • Les installations sanitaires sont respectées

  • La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises

  • Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :http://www.isere.gouv.fr
En cas de litige

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

  • le médiateur du tourisme et des voyages

  • ou le médiateur du commerce coopératif et associé.

Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Médiateur tourisme et voyage

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Médiateur du commerce coopératif et associé
En ligne

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Médiateur du commerce coopératif et associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 PARIS

(locaux non ouverts au public)

Par messagerie

servicemediation@mcca-mediation.fr

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

  • Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

  • Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Information sur les prix et la médiation (article L112-1)
Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7
Pratique commerciale trompeuse (article L121-2)
Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16
Information sur les allergènes
Code de la consommation : article L612-1
Médiation
Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Médiation (article L616-1)
Code de l'environnement : article L541-15-10

Pour en savoir plus

Restaurants : droits et obligations des professionnels
Ministère chargé de l'économie
Hygiène alimentaire
Ministère chargé de l'économie
Allergènes alimentaires
Ministère chargé de l'économie
Mention "origine" sur l'étiquetage des produits transformés
Institut national de la consommation (INC)
]]> anonyme@109.234.165.83 Tourisme - Restauration Wed, 18 Oct 2023 14:15:32 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24218 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24218 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24218 Covid-19 : dans quels lieux faut-il présenter un passe sanitaire ? https://clonas.fr/article-22130-covid-19-dans-quels-lieux-faut-il-presenter-un-passe-sanitaire https://clonas.fr/article-22130-covid-19-dans-quels-lieux-faut-il-presenter-un-passe-sanitaire Selon votre âge, vous devrez présenter un passe sanitaire pour accéder à certains établissements. Vente - CommerceRéglementation du commerce

Qu'est-ce que le passe sanitaire ?

Le passe sanitaire est une preuve sanitaire ou papier attestant de l'une des situations suivantes :

  • Vous disposez d'un schéma complet de vaccination et du délai nécessaire après la dernière injection

  • Vous avez réalisé un test antigénique ou PCR négatif de moins de 24 heures

  • Vous avez les résultats d'un test antigénique ou PCR positif attestant du rétablissement du Covid-19 datant de plus de 11 jours et de moins de 4 mois

  • Vous avez un certificat médical attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination

Établissements dans lesquels le passe sanitaire reste exigé

Vous devez avoir un passe sanitaire pour accéder aux établissements suivants :

  • Établissement de santé

  • Établissement accueillant des personnes âgées (Ehpad...)

  • Établissement accueillant des personnes en situation de handicap

Textes de reference
Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : article 13
Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
]]> anonyme@109.234.161.18 Tourisme - Restauration Wed, 20 Apr 2022 11:14:54 +0000 https://clonas.fr/section-1177-tourisme-restauration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22130 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22130 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22130