La taxe est applicable annuellement en région PACA, dans les 3 départements suivants :

• Bouches-du-Rhône (13)

• Var (83)

• Alpes-Maritimes (06)

Locaux imposables

La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :

• Locaux à usage de bureaux : il s'agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

• Locaux commerciaux : il s'agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc.

• Locaux de stockage : il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles...) à l’exception des locaux dépendant directement d'un établissement industriel ou de production ou d'une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.

• Surfaces de stationnement : il s'agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble.

En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Locaux exonérés de taxe

Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :

• Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²

• Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²

• Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions

• Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²

• Aires de stationnement de moins de 500 m²

• Parkings commerciaux de moins de 500 m²

• Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique

• Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche

• Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)

• Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État

• Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun

• Locaux hébergeant des serveurs informatiques

• Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives

• Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes

• Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir)

• Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)

• Locaux vacants au 1^er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme

Le montant de la taxe est fixé en euros/m². Les tarifs varient selon le type de local.

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.

Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3^e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :

• Délivrance du permis de construire

• En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux

La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.

L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3^e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.

La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des situations suivantes au 1^er janvier :

• Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d'un local ou surface imposable

• Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

La taxe est applicable annuellement dans toute la région Île-de-France, qui regroupe les départements suivants :

• Essonne (91)

• Hauts-de-Seine (92)

• Paris (75)

• Seine-et-Marne (77)

• Seine-Saint-Denis (93)

• Val-de-Marne (94)

• Val-d'Oise (95)

• Yvelines (78)

Locaux imposables

La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :

• Locaux à usage de bureaux : il s'agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

• Locaux commerciaux : il s'agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc.

• Locaux de stockage : il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles, etc.) à l’exception des locaux dépendant directement d'un établissement industriel ou de production ou d'une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.

• Surfaces de stationnement : il s'agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

Espaces de coworking : locaux à usage de bureaux ou locaux commerciaux ?

Des locaux affectés à une activité de « coworking » doivent être qualifiés de « bureaux » dès lors que les prestations de services fournies par la société exploitante en complément de la mise à disposition des espaces de travail (notamment accès à un service d’accueil et de conciergerie, à une cuisine, à divers événements sociaux et professionnels, à des cours de yoga) revêtent un caractère accessoire.

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble.

En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Locaux exonérés de taxe

Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :

• Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²

• Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²

• Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions

• Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²

• Aires de stationnement de moins de 500 m²

• Parkings commerciaux de moins de 500 m²

• Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique

• Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche

• Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)

• Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État

• Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun

• Locaux hébergeant des serveurs informatiques

• Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.

• Locaux vacants au 1^er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme

Par ailleurs, une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TSS) s'applique aux surfaces, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux entrant dans le champ d'application de la TSB.

La taxe concerne uniquement les surfaces de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 500 m².

Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement avant le 1^er mars au moyen du formulaire 6705-TS-SD.

Les tarifs de la TSS par circonscription (en euros par m²) sont les suivants :

• 1^re circonscription (Paris et départements des Hauts-de-Seine) : 5,05 €

• 2^e circonscription (communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et communes du département des Hauts-de-Seine) : 2,93 €

• 3^e circonscription (autres communes de la région Île-de-France) : 1,49 €

Une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TSS) s'applique aux surfaces, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux entrant dans le champ d'application de la TSB.

La taxe concerne uniquement les surfaces de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 500 m².

Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB avant le 1^er mars au moyen du formulaire n°6705-TS-SD.

En plus des droits d'enregistrements et de la taxe de publicité foncière, une taxe additionnelle s'applique sur les ventes de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d'Île-de-France.

C'est la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant instituant la taxe de séjour qui en détermine les conditions d'application, soit au réel soit au forfait.

Avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), les tarifs de la taxe au réel ou forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal, ou de l'organe délibérant de l'EPCI.

Mais ces tarifs doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif maximal (tarif plafond) pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements.

La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer.

Par ailleurs, le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département. Elle est recouvrée selon les mêmes critères que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Elle est reversée par la commune au département.

Pour connaître le tarif de la taxe de séjour dans une commune, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Le détail du barème 2026 est également disponible sur la page suivante : Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?.

Le tarif de la taxe doit être affiché en mairie et chez le logeur ou chez l'intermédiaire chargé de percevoir la taxe (agence immobilière par exemple).

Les conditions de déclaration et de paiement diffèrent selon le type de taxe de séjour :

• pour la taxe au réel : les logeurs ou hôteliers assujettis doivent verser le montant de la taxe collectée au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI

• pour la taxe forfaitaire : le logeur ou l'hôtelier doit adresser, au plus tard 1 mois avant la période de perception, une déclaration à la mairie, indiquant la nature de leur hébergement, la période d'ouverture ou de mise en location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul de la taxe. Le montant forfaitisé doit être versé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant.

Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l'année.

Certaines mairies mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. (À vérifier sur le site internet de la mairie ou de l'EPCI, notamment Paris.)

En cas d'absence de déclaration ou de retard de paiement, le maire ou le président de l'EPCI peut engager une procédure de taxation d'office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard.