L'entreprise peut bénéficier d'une subvention si elle remplit les conditions suivantes :

• Elle a subi une diminution du volume de son approvisionnement en matière première agricole entre l'année de référence et la récolte de 2021 au moins égale à 20 %

• Elle appartient à l'une des catégories suivantes :

  • Coopérative de fruits dont les statuts impose qu'au moins 80 % de la production traitée est issue des associés coopérateurs

  • Expéditeur de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions €

• Au moins 65 % de la matière première agricole est issue d'un des départements suivants :

  • Ain

  • Aisne

  • Allier

  • Alpes-de-Haute-Provence

  • Hautes-Alpes

  • Alpes-Maritimes

  • Ardèche

  • Ardennes

  • Ariège

  • Aube

  • Aude

  • Aveyron

  • Bouches-du-Rhône

  • Cantal

  • Charente

  • Charente-Maritime

  • Cher

  • Corrèze

  • Corse-du-Sud

  • Côte-d'Or

  • Creuse

  • Dordogne

  • Drôme

  • Eure

  • Eure-et-Loir

  • Gard

  • Haute-Garonne

  • Gers

  • Gironde

  • Hérault

  • Ille-et-Vilaine

  • Indre

  • Indre-et-Loire

  • Isère

  • Jura

  • Landes

  • Loir-et-Cher

  • Loire

  • Haute-Loire

  • Loiret

  • Lot

  • Lot-et-Garonne

  • Lozère

  • Maine-et-Loire

  • Manche

  • Marne

  • Haute-Marne

  • Mayenne

  • Meurthe-et-Moselle

  • Meuse

  • Nièvre

  • Oise

  • Orne

  • Puy-de-Dôme

  • Pyrénées-Atlantiques

  • Pyrénées-Orientales

  • Bas-Rhin

  • Haut-Rhin

  • Rhône

  • Haute-Saône

  • Saône-et-Loire

  • Sarthe

  • Savoie

  • Haute-Savoie

  • Seine-Maritime

  • Seine-et-Marne

  • Yvelines

  • Deux-Sèvres

  • Somme

  • Tarn

  • Tarn-et-Garonne

  • Var

  • Vaucluse

  • Vienne

  • Haute-Vienne

  • Vosges

  • Yonne

  • Territoire de Belfort

  • Essonne

  • Hauts-de-Seine

  • Seine-Saint-Denis

  • Val-de-Marne

  • Val-d'Oise

• L'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.