De quoi s'agit-il ?

Une personne qui investit de l'argent dans une PME en France ou en Europe peut bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu (IR) de 25 % des sommes investies.

Cette réduction d'impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME.

Elle s'applique sur les investissements effectués à partir du 10 août 2020.

Pour les versements effectués jusqu'au 9 août 2020, la réduction est égale à 18 %.

Le montant maximum de la réduction est égal à 9 000 € par an pour 1 personne, et à 18 000 € pour un couple.

Conditions à remplir par l'investissement

Il doit être fait en numéraire sur le capital d'une PME.

Il ne doit pas dépasser (sur une année) :

• 50 000 € pour une personne seule,

• 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Conditions à remplir par l'investisseur

Il doit remplir les conditions suivantes :

• Être une personne physique

• Être domicilié fiscalement en France

• S'engager à conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de la souscription.

Conditions à remplir par la PME

La réduction IR-PME est accordée si la PME respecte toutes les conditions suivantes :

• Être une PME de moins de 7 ans ayant son siège social en France (ou dans EEE)

• Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

• Être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion

• Ne pas être en difficultés financières

• Être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

• Son chiffre d'affaires doit être inférieur à 50 millions € ou son bilan inférieur à 43 millions €

• Ne pas être cotée en bourse

• Employer au moins 2 salariés (1 pour une entreprise artisanale), à la clôture de l'exercice suivant la souscription qui a ouvert droit à la réduction d'impôt

• Employer moins de 250 salariés

• Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions

Dans quels cas la PME doit-elle rendre l'argent de la réduction ?

Dans les 2 cas suivants, la PME doit rendre l'argent de la réduction octroyée :

• L'investisseur vend ses parts avant 5 ans (avant le 31 décembre de la 5^e année suivant la souscription)

• Remboursement des apports en numéraire avant 7 ans (avant le 31 décembre de la 7^e année suivant la souscription)

Lors de quels changements la PME garde-t-elle malgré tout la réduction  ?

• Licenciement du souscripteur (l'investisseur)

• Invalidité ou décès de l'investisseur (ou de son époux)

• Annulation des titres à la suite de la liquidation judiciaire de la PME, ou pour cause de pertes

• Fusion ou scission

• Cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou actionnaires

• Offre publique d'échange (OPE)

Une personne peut transférer gratuitement son entreprise à un donataire, qui en devient propriétaire.

Le donataire obtient alors un abattement de 300 000 € sur la valeur du bien dans le calcul des droits de mutation.

Il peut s'agir de la donation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'un fonds agricole, d'une clientèle ou de titres de société.

La donation peut être faite à un salarié de l'entreprise, à un apprenti ou à une personne de la famille du donateur.

Le donataire doit être :

• soit un salarié de l'entreprise depuis au moins 2 ans,

• soit un apprenti sous contrat d'apprentissage en cours le jour de la donation,

• soit un parent (avoir des liens de parenté avec le donateur).

Il doit assurer la direction de l'entreprise transmise pendant 5 années continues et y exercer entièrement son activité professionnelle principale.

Une société qui a été créée avant le 31 décembre 2021 dans l'objectif de reprendre une entreprise en difficulté peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant 2 ans.

Une entreprise est en difficulté si elle a fait l'objet d'une cession dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.

Cette cession peut être partielle ou totale.

La reprise doit concerner une entreprise ayant uniquement une activité industrielle. Par exemple, transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués (le matériel ou l'outillage de transformation doivent avoir un rôle central dans l'activité).

Certaines activités sont exclues, notamment les transports, la fabrication de fibres synthétiques, la sidérurgie, la pêche.

Le montant de l'exonération est soumis à un plafond qui varie selon la taille de l'entreprise et le lieu de son implantation. Par exemple, il est majoré pour les PME dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR).

Les détenteurs du capital de la société créée doivent être extérieurs au capital de la société reprise ou ne pas avoir détenu plus de 50 % de son capital.

Le repreneur doit produire, à l'appui de la déclaration de résultats, un état comportant des renseignements sur sa situation et sur celle de l'entreprise reprise et de ses associés ou exploitants.

La société bénéficiant de cette exonération peut cumuler avec d'autres avantages fiscaux. Il s'agit de l’exonération de la CFE, de laCVAE et de la TFPB, pendant 2 à 5 ans. C'est la collectivité territoriale bénéficiaire de ces taxes qui en prend la décision.

Une entreprise reprise avant le 31 décembre 2023 et située en zone de revitalisation rurale (ZRR) a droit a des exonérations d'impôt sur les bénéfices, la CET (CFE et CVAE) et la TFPB.

Son activité peut être industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de l'exercice clos pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou sur le sociétés.

La cession entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des bénéfices en attente d'imposition (provisions constituées avant la cession, plus-values dont l'imposition avait été différée) et des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.

Le délai de déclaration dépend du statut juridique ou fiscal du cédant :

• entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel : dans les 45 jours suivant la publication au Bodacc ou à partir du jour où l'acquéreur prend effectivement la direction des exploitations ;

• contribuable assujetti à un régime réel d'imposition : dans les 60 jours ;

• micro-entreprise ou auto-entrepreneur : dans les 60 jours ;

• profession libérale : dans les 60 jours suivant la cessation effective (ou la nomination au Journal officiel du nouveau titulaire de la charge ou de l'office, s'il s'agit d'une profession réglementée).

Si la cession fait suite au décès de l'exploitant, les ayants droit disposent de 6 mois pour y procéder.

Lors de la cession du fonds de commerce ou de titres de société, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.

Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, il s'agit d'une moins-value.

Si le cédant exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes.

* à l'exception en principe des locations meublées.

Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.

Si le fonds de commerce cédé n'était pas exploité à titre professionnel par le cédant, s'il était mis en location-gérance par exemple, sa cession est exclue du dispositif d'exonération.

Cette exonération de la plus-value de cession s'applique aussi aux parts de société civile de moyens (SCM), statut juridique propre aux professions libérales.

La cession globale du fonds de commerce entraîne en principe le paiement de la TVA.

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce et si l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l'occasion de la cession du fonds : biens mobiliers d'investissement, marchandises, biens meubles incorporels (marques, brevets, licences, par exemple) et immeubles.

Si le cédant est redevable de la TVA, il doit déposer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dont il dépend dans un délai de 30 jours à partir de la publication de la vente ou la cession dans un journal d'annonces légales. Ce délai est porté à 60 jours s'il est placé sous le régime simplifié d'imposition.

Lors d'une vente d'un fonds de commerce en cours d'année, le vendeur doit verser la CET pour l'année entière, sauf si les parties s'accordent pour que l'acheteur en prenne une partie à sa charge.

Mais si la vente prend effet au 1^er janvier, l'acheteur est imposé sur les bases d'imposition déclarées par son prédécesseur en mai de l'année précédant la cession.

Le nouvel exploitant doit ensuite effectuer une déclaration provisoire avant la fin de l'année de cession.

Les éléments suivants sont compris dans la vente du fonds de commerce :

• Éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels). Par exemple, clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques par exemple), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours

• Les éléments corporels (matériels) : matériel, mobilier, outillage. Ils doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif.

Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la vente afin de se prémunir contre tous litiges.

Un contrat de bail commercial peut s'opposer à une cession isolée du droit au bail, simple cession du pas-de-porte. Mais aucune clause ne peut priver un locataire de son droit de céder le bail au repreneur de son fonds de commerce. Même si ce droit peut dépendre d'une clause à l'agrément du bailleur, à son intervention à l'acte de cession. Ou encore d'une obligation pour le locataire cédant de se porter garant de la bonne exécution du bail par le cessionnaire, notamment en matière de paiement des loyers.

Les éléments suivants ne sont pas transmis à l'acheteur du fonds (ou cessionnaire) :

• Créances et dettes, sauf si l'acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale

• Contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles)

• Documents comptables (l'acheteur doit pouvoir consulter les 3 derniers exercices comptables pendant 3 ans)

• Immeubles

• Livres de commerces

• Droit de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons (l'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre personnel au précédent exploitant : une nouvelle autorisation doit être demandée par l'acheteur du fonds)

Dans une entreprise comportant jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les salariés, tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise.

L’information préalable doit être transmise selon l’une des conditions suivantes :

• Au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence

• Affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage

• Courrier électronique, avec une date de réception certifiée

• Remise en mains propres, contre émargement ou récépissé

• Lettre recommandée avec avis de réception (la date de réception de l'information étant alors celle de la première présentation de la lettre)

• Acte d’huissier

• Tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception

Les cas suivants sont exclus du champ d’application de cette disposition :

• Entreprises à partir de 250 salariés

• Fonds artisanal, libéral ou rural

• Transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds à l'époux(se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant ou descendant

• Entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

La vente ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai minimal :

• Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE), la réalisation de la vente ne peut pas intervenir avant un délai de 2  mois après que tous les salariés ont été informés de l'intention du propriétaire de vendre le fonds. Dans le cas particulier où le vendeur du fonds de commerce n'en est pas l'exploitant, le délai de 2 mois doit s'écouler entre la notification de la volonté de vendre à l'exploitant du fonds et la réalisation de la vente.

• Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un CSE, il n'est pas prévu de délai spécifique, la consultation obligatoire du CSE tenant lieu d'information. Les salariés doivent avoir reçu l'information concernant la volonté de vendre au plus tard en même temps que l'entreprise procède à la saisine du CSE sur le projet prévoyant la vente du fonds de commerce.

Par dérogation, la vente peut intervenir avant l'expiration des 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

La vente doit intervenir avant l'expiration d'un délai maximal. Une fois tous les salariés informés, le vendeur dispose de 2 ans maximum pour réaliser la vente, sans avoir l'obligation d'informer à nouveau les salariés en cas de nouveau projet de vente.

Ce délai court :

• Soit à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés, dans le cas où l'entreprise a l'obligation de mettre en place un CSE

• Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois, pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un CSE

Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, il peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Le cédant doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable.

Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune. S'il exerce ce droit, 2 possibilités sont envisageables.

Si la commune et l'exploitant s'entendent sur un prix, la vente est conclue.

Si la commune et l'exploitant ne se mettent pas d'accord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le tribunal judiciaire). Quant au vendeur, il peut renoncer à la cession.

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

L'acheteur du fonds doit enregistrer l'acte de vente auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds.

L'enregistrement permet de déterminer le montant des droits qui devront être payés lors de la présentation de l'acte à la formalité.

Ils sont le plus souvent pris en charge par l'acheteur, même si l'acte de cession peut prévoir d'autres conditions (prise en charge par le vendeur ou partage des frais, par exemple).

Dans le mois qui suit l'acte de cession ou l'entrée en possession du fonds, l'acheteur du fonds de commerce ou de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle.

Cette formalité donne lieu au versement par l'acheteur de droits d'enregistrement (ou droits de mutation) perçus sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds.

Le vendeur doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales.

L'acheteur du fonds de commerce doit, soit créer une nouvelle société, soit déclarer un établissement secondaire, dans le cas où il exerce déjà une activité.

Dans les 30 jours à compter de la première publication de la vente (45 jours concernant les non-redevables de la TVA), l'exploitant doit s'adresser au CFE dont il dépend pour son immatriculation et ses déclarations légales et administratives. Notamment au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire national des entreprises (Siren), aux services fiscaux et à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

Le prix de vente du fonds de commerce peut être retenu pendant un délai de 105 jours à partir de la date de la vente, le temps que toutes les formalités soient accomplies. Ce délai est prolongé de 60 jours lorsque le vendeur ne dépose pas sa déclaration de bénéfice réel auprès des services des impôts dans les 60 jours qui suivent la date de publication de la vente au Bodacc.

Un séquestre (un avocat ou un notaire par exemple) peut être désigné pour conserver le produit de la vente ainsi bloqué et recevoir les oppositions des créanciers éventuels.

Le séquestre est le mandataire de l'acheteur du fonds de commerce. Il exerce donc sa mission dans l'intérêt de ce dernier. Par conséquent, les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l'acheteur si le contrat de vente ne prévoit pas autre chose.