Établissements recevant du public (ERP) https://clonas.fr/section-1162-etablissements-recevant-du-public-erp Établissements recevant du public (ERP) fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 23:58:55 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) https://clonas.fr/article-20279-accessibilite-d-un-etablissement-recevant-du-public-erp https://clonas.fr/article-20279-accessibilite-d-un-etablissement-recevant-du-public-erp Les obligations d'accessibilité à respecter par un établissement recevant du public neuf ou existant ainsi que les aides financières et l'attestation à déposer.

Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux éléments suivants de l'ERP :

  • Cheminements extérieurs

  • Stationnement des véhicules

  • Accès et accueil dans les bâtiments

  • Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments

  • Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public

  • Portes, sas intérieurs et sorties

  • Revêtements de sol et parois

  • Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs pouvant y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

Les règles d'accessibilité s'appliquent différemment si l'ERP est existant, neuf ou créé dans un bâtiment existant.

 Ã€ savoir

Vous pouvez faire un auto-diagnostic pour savoir si votre ERP respecte les normes.

Comment mettre en œuvre les règles d'accessibilité dans un ERP neuf ?

Lors de la construction d'un ERP, vous devez appliquer les moyens techniques prévus par la réglementation pour qu'il soit accessible.

Vous pouvez aussi demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre établissement. Dans cet objectif, vous devez lui proposer une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qui s'appelle une solution d'effet équivalent.

La demande doit être transmise à votre préfecture. Elle doit comporter les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel).

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le préfet vous notifie sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.

Le dossier d'autorisation de travaux dans un ERP varie selon les travaux à réaliser :

Si vos travaux sont dispensés d'autorisation d'urbanisme, une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP est à déposer en mairie :

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Ministère chargé de l'urbanisme

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Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

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Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Ministère chargé de l'urbanisme

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Si vos travaux sont soumis à demande de permis de construire, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

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Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

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Comment mettre en œuvre les règles d'accessibilité dans un ERP existant ?

Vous pouvez demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre ERP. Dans cet objectif, vous lui proposez une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qu'on appelle une solution d'effet équivalent.

Si votre ERP est situé dans un bâtiment existant, la difficulté de modifier la construction est prise en compte et des règles assouplies vous permettent de demander au préfet de ne pas atteindre le niveau d'accessibilité attendu. Vous devez déposer une demande de dérogation.

La demande est transmise à votre préfecture. Elle comporte les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel …).

Où s'adresser ?
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Le préfet vous notifie sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.

Si votre ERP est existant ou créé dans un bâtiment existant, vous pouvez demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans les cas suivants :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions…)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus de l'assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes (ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation).

La demande de dérogation est transmise en mairie avec le formulaire destiné à vérifier l'accessibilité de votre ERP qui accompagne votre demande d'autorisation d'urbanisme.

 Exemple

Dans un magasin très petit, pour optimiser chaque espace, la demande peut concerner la possibilité d'installer une tablette rabattable sur un comptoir de caisse.

Une mesure de substitution (obligatoire pour un ERP existant de 5e catégorie ou un ERP chargé d'une mission de service public) peut permettre à une personne handicapée d'accéder à l'ensemble des prestations de l'établissement dans la partie accessible du bâtiment. Les mesures varient selon l'établissement.

 Exemple

Un magasin sur plusieurs niveaux, sans ascenseur peut remplacer l'accès aux étages par un catalogue des produits qui s'y trouvent. Un vendeur apporte ensuite les produits choisis par l'usager.

Une mairie peut proposer une permanence régulière située dans un local accessible de son service d'état civil situé à l'étage.

La décision est prise après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.

Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières).

Le dossier présente autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés.

Une dérogation peut aussi demander à faire différemment de ce qu’impose la réglementation.

Le dossier d'autorisation de travaux dans un ERP varie selon les travaux à réaliser :

Si vos travaux sont dispensés d'autorisation d'urbanisme, une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP est à déposer en mairie :

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Si vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

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Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

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Si vos travaux sont soumis à demande de permis de construire, les 2 formulaires suivants sont à déposer en mairie :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

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Existe-t-il des aides pour financer les travaux d'accessibilité d'un ERP ?

Vous pouvez obtenir des aides pour rendre accessible votre ERP.

Aides pour tous les ERP

Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter les organismes présentés sur le site du ministère de l'écologie .

De plus,

Subvention du fonds d'accessibilité à un ERP de 5e catégorie

Si votre ERP est de 5e catégorie, vous pouvez en plus bénéficier d'une subvention du fonds territorial d'accessibilité, sous certaines conditions. La nature de l'exploitation de votre établissement (son type dans la nomenclature sécurité incendie), sa capacité d'accueil du public (sa catégorie) et ses caractéristiques particulières doivent correspondre aux critères suivants :

Type d'ERP

  • Magasin de vente (type M)

  • Restaurant ou débit de boissons (type N)

  • Hôtel ou pension de famille (type O)

  • Établissement bancaire (type W)

  • Établissement de soins (type U).

 Ã€ noter

Un ERP de 5e catégorie d’un autre type (J, L, P, T, etc.) peut être éligible au dispositif sur décision écrite du sous-préfet référent handicap et inclusion du département d’implantation de l'ERP.

Catégorie d'ERP

5e catégorie : la capacité d'accueil des personnes dans l'ERP est inférieure au seuil par type d'ERP fixé dans le tableau suivant :

Limite du nombre de personnes accueillies dans l'ERP en fonction de leur type

Nature de l’exploitation

Type

Limite du nombre de personnes pour être de 5e catégorie

En sous-sol

En étages

Ensemble des niveaux

Magasins de vente

M

100 personnes

100 personnes

200 personnes

Restaurants ou débits de boissons

N

100 personnes

200 personnes

200 personnes

Hôtels ou pensions de famille

O

/

/

100 personnes

Établissement de soins

U

  • Sans hébergement : 100 personnes

  • Avec hébergement : 20 personnes

Administrations, banques, bureaux

W

100 personnes

100 personnes

200 personnes

Caractéristiques particulières

Votre entreprise (micro, petite ou moyenne) doit répondre aux conditions suivantes :

  • Employer moins de 250 salariés

  • Avoir un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 50 millions € hors taxes ou un total de bilan jusqu'à 43 millions €

  • Avoir été créée avant le 20 septembre 2023

  • Être inscrite au registre national des entreprises (RNE)

  • Être à jour à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale

  • Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.

Dans le cas d'une association, elle doit être inscrite au répertoire national des associations (ou au registre des associations si son siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle).

Dépenses éligibles

Vous pouvez demander l'aide pour financer une ou plusieurs des actions suivantes :

  • Installer des équipements pour rendre accessible votre ERP

  • Diagnostiquer les actions à réaliser

  • Effectuer des travaux de mise en accessibilité

  • Bénéficier d'une assistance dans la réalisation de vos travaux.

Montant de l'aide

Le taux de l’aide peut atteindre :

  • 50 % des dépenses pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 €)

  • 50 % des dépenses pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage (pour un montant maximal de prise en charge de 500 €).

Les propriétaires ou gestionnaires peuvent déposer plusieurs demandes au titre de l'aide pour travaux, équipements et ingénierie. Le montant maximal de prise en charge est de 20 500 €.

Faire la demande

Vous devez déposer votre demande d'aide sur la plateforme de téléservice de l'Agence de service et de paiement :

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Vous devez joindre les justificatifs suivants :

  • Copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité

  • Relevé d’identité bancaire de la personne morale faisant la demande

  • Justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise

  • Copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public si elle est nécessaire (avec le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie et les pièces jointes relatives à l’accessibilité)

  • Engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale

  • Engagement sur l’honneur de la création de l’entreprise avant le 20 septembre 2023, de son inscription au registre national des entreprises et de l'absence de procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande

  • Déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de 3 exercices fiscaux)

  • Description de l’ERP, sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF ; le type : M, N, O, W, U)

  • Description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.

Versement de l'aide

Si le projet est validé, vous recevez une avance de 30 % de l'aide lorsque vous justifiez du début de la réalisation du projet.

Les justificatifs (devis signé avec date de signature, premiers tickets de caisse, premiers bons de commande...) doivent impérativement être d'une date postérieure à l’accusé de réception de la demande d’aide.

Le solde est versé à la fin des travaux, suite à l'envoi des documents suivants :

  • Factures payées

  • Autorisation de travaux approuvée (si elle est nécessaire)

  • Lien URL qui mène à l'inscription et à la mise à jour des données d'accessibilité de votre ERP sur le site public Acceslibre.

Comment déclarer l'accessibilité de l'ERP ?

Vous devez signaler l'accessibilité de votre établissement aux services suivants :

  • Préfet de département

  • Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

L'attestation de conformité de l'établissement est établie différemment selon la catégorie de l'ERP et la présence éventuelle d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad’AP) :

Pour les ERP de catégories 1 à 4, l'attestation établissant la conformité de l'établissement doit être réalisée par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) et jointe à la déclaration à effectuer en ligne :

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

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Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant),

Le gestionnaire ou le propriétaire d'un ERP de 5e catégorie remplit et transmet lui-même l'attestation d'accessibilité à joindre à la déclaration en ligne :

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

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Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie.

À la fin des travaux prévus dans un agenda d'accessibilité programmé (Ad’AP), vous devez transmettre au préfet le bilan suivant :

Bilan de fin d'Ad'AP

Ministère chargé de l'environnement

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Vous devez aussi lui envoyer une attestation d'achèvement des travaux et/ou des actions de mise en accessibilité :

Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP

Ministère chargé du logement

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L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant pour un ERP de 5e catégorie. Elle est accompagnée de tous les documents justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.

Qu'est-ce que le registre d'accessibilité de l'ERP ?

Vous devez obligatoirement mettre à disposition du public un registre d'accessibilité.

Il informe des dispositions prises dans votre ERP pour permettre à toutes les personnes en situation de handicap de bénéficier de vos prestations.

Le registre comporte les informations suivantes :

  • Information complète des prestations fournies par l'établissement

  • Pièces administratives (attestations d'accessibilité, dérogations obtenues, calendrier de mise en accessibilité en cas d'agenda d'accessibilité programmée...)

  • Pièces techniques (modalités de maintenance des ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques...).

Pour les ERP de catégories 1 à 4, une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur est ajoutée. Elle décrit les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

Le registre est consultable au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut également se trouver sur le site internet de l'établissement.

 Ã€ noter

Pour les points d'arrêt des services de transport collectif (par exemple, une gare) soumis au régime des ERP, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.

Comment informer le public des conditions d'accessibilité de l'ERP ?

Un site internet collaboratif « acceslibre » a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible. Toutes les informations sur les conditions d'accessibilité sont libres et gratuites. 

Vous pouvez enrichir ce site des conditions d'accessibilité de votre ERP. Toute personne peut y ajouter des renseignements ou le consulter pour connaître les conditions d'accessibilité d'un établissement déterminé.

Plateforme collaborative acceslibre

Ministère de la transition énergétique

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Quelles sont les sanctions si l'ERP n'est pas accessible ?

Les ERP non accessibles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux et réaliser une mise en conformité totale de l'établissement. En cas de non-respect des règles d'accessibilité, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées :

  • Fermeture de l'ERP par l'autorité administrative

  • Amende de 45 000 € (jusqu'à 225 000 € pour une personne morale)

  • Remboursement d'une subvention accordée par une collectivité territoriale.

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Conception de produits, d'équipements, de programmes et de services nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activité

Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Activité d'intérêt général assurée directement ou indirectement par une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public). Ses principes sont la continuité, l'égalité d'accès et de traitement et l'adaptabilité aux évolutions de la société. Ses fonctions principales sont l'ordre, la régulation, la protection sociale et sanitaire, l'éducation, la culture et l'économie.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Établissement recevant du public

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Définition d'un ERP (article R143-2 du code de la construction et de l'habitation)
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Règles applicables aux ERP neufs et à l'aménagement d'installations ouvertes au public
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Règles générales concernant les personnes handicapées ou à mobilité réduite
Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6
Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
Code de la construction et de l'habitation : article R122-30
Attestation accessibilité à joindre à la déclaration achèvement de travaux
Code de la construction et de l'habitation : articles R165-1 à R165-21
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Sanctions pénales
Code pénal : article 131-38
Sanctions pénales (personnes morales)
Code de la construction et de l'habitation : articles R164-6
Registre d'accessibilité
Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité
Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
Arrêté du 20 avril 2017 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
Arrêté du 8 décembre 2014 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP
Circulaire du 21 mai 2015 sur la mise en accessibilité des ERP, transports publics, bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5
Services en ligne et formulaires
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 Téléservice
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 Téléservice
Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP Formulaire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Formulaire
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Formulaire
Plateforme collaborative acceslibre Formulaire

Pour en savoir plus

Accessibilité des établissements recevant du public
Ministère chargé de l'environnement
Aide à l'élaboration d'une demande de solution d'effet équivalent
Ministère chargé de l'environnement
Fonds territorial d'accessibilité
Ministère chargé de l'agriculture
Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Ministère chargé de l'environnement
Registre d'accessibilité obligatoire : un guide pour les ERP
Ministère chargé du handicap
Guide juridique - Bien accueillir les personnes handicapées
Ministère chargé de l'environnement
Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants
Ministère chargé de l'urbanisme
Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Établissements recevant du public (ERP) Sat, 29 Nov 2025 18:10:12 +0000 https://clonas.fr/section-1162-etablissements-recevant-du-public-erp#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20279 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20279 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20279 Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ? https://clonas.fr/article-20621-qu-est-ce-qu-un-etablissement-recevant-du-public-erp https://clonas.fr/article-20621-qu-est-ce-qu-un-etablissement-recevant-du-public-erp Les établissements recevant du public sont des lieux ouverts au public, ils respectent des règles pour permettre l'accessibilité et assurer la sécurité de tous.

Un ERP est classé dans 1 des 5 catégories suivantes en fonction de sa capacité d'accueil.

La capacité d'accueil correspond au nombre de personnes autorisées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à être présentes en même temps dans l’établissement :

Catégories d’ERP en fonction de leur capacité d’accueil

Effectif admissible

Catégorie

Au-dessus de 1 500 personnes

1

De 701 à 1 500 personnes

2

De 301 à 700 personnes

3

Jusqu'à 300 personnes

4

Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie

5

 Exemple

Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée en 5e catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée en 4e catégorie.

 Ã€ noter

Le classement d’un ERP est validé par le préfet suite à la proposition du constructeur, du propriétaire ou de l’exploitant lors de la construction ou en cours d’exploitation de l’établissement.

Quels sont les différents types d'ERP ?

Un ERP est classé par type en fonction de la nature de son exploitation. Le type est désigné par une lettre.

Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l'ERP. Pour la 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l'ERP.

Limite du nombre de personnes par type d'ERP pour le classement en 5e catégorie

Nature de l’exploitation

Type

Limite du nombre de personnes

En sous-sol

En étages

Ensemble des niveaux

Structure d'accueil pour personnes âgées

J

/

/

Effectif total de moins de 100 personnes avec moins de 25 personnes âgées résidentes

Structure d'accueil personnes handicapées

J

/

/

Effectif total de moins de 100 personnes avec moins de 20 personnes handicapées résidentes

Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m² ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m

Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1

L

100 personnes

/

200 personnes

Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets

L

20 personnes

/

50 personnes

Magasins de vente

M

100 personnes

100 personnes

200 personnes

Restaurants ou débits de boissons

N

100 personnes

200 personnes

200 personnes

Hôtels ou pensions de famille

O

/

/

100 personnes

Salles de danse ou salles de jeux

P

20 personnes

100 personnes

120 personnes

Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants

R

Activité interdite

20 personnes (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage)

100 personnes

Maison d'assistantes maternelles

R

16 personnes

Autres établissements d'enseignement

R

100 personnes

100 personnes

200 personnes

Établissements avec locaux réservés au sommeil

R

/

/

30 personnes

Bibliothèques ou centres de documentation

S

100 personnes

100 personnes

200 personnes

Salles d'expositions

T

100 personnes

100 personnes

200 personnes

Établissements de soins

U

/

/

  • Sans hébergement :

    100 personnes

  • Avec hébergement :

    20 personnes

Établissements de culte

V

100 personnes

200 personnes

300 personnes

Administrations, banques, bureaux

W

100 personnes

100 personnes

200 personnes

Établissements sportifs couverts

X

100 personnes

100 personnes

200 personnes

Musées

Y

100 personnes

100 personnes

200 personnes

Hôtels-restaurants d'altitude

OA

20 personnes

Gares aériennes

GA

200 personnes

Établissements de plein air

PA

300 personnes

Chapiteaux et tentes

CTS

50 personnes

Établissement flottant (bateaux stationnés)

EF

Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.

Un lieu à usage mixte professionnel et habitation est-il un ERP ?

Un local professionnel même s’il reçoit du public est parfois dispensé d’appliquer la réglementation spécifique aux ERP selon l’existence de zones communes à la partie professionnelle et à la partie habitation (entrée, cheminements...) :

Le lieu sert à la vie familiale et partiellement à la vie professionnelle. Si des zones sont communes à la partie professionnelle et la partie habitation, l’espace recevant du public reste considéré comme de l'habitation. Aucune obligation de mise aux normes de sécurité et d'accessibilité ne s'applique à cet espace.

 Exemple

Une chambre dans le logement d’un kinésithérapeute utilisée pour l’exercice de sa profession (soins, massages...) reste considérée comme de l’habitation.

Le lieu sert à la vie familiale et partiellement à la vie professionnelle. Si les 2 parties sont totalement indépendantes et possèdent des entrées et des cheminements séparés, la partie professionnelle est considérée comme un ERP et doit respecter les normes d'accessibilité et de sécurité.

 Exemple

Un cabinet médical « classique » dans lequel le médecin exerce exclusivement sa profession est un ERP.

 Ã€ noter

Un local qui ne reçoit jamais de clientèle ou de patients n’est pas considéré comme un ERP, mais comme un local de travail.

Un lieu d’hébergement est-il un ERP ?

En principe, un établissement disposant de locaux d’hébergement pour le public est classé ERP. C’est le cas notamment pour un hôtel, un internat, une pension de famille, un hôpital, un hébergement touristique.

 Ã€ noter

Un gîte rural est classé ERP selement si sa capacité de couchage est supérieure à 15 places, ou s’il héberge plus de 7 mineurs sans leurs familles.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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le Vendredi
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Où s'adresser ?
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
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Maison ou appartement, loué en meublé de tourisme

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Obligations de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-18 à R143-21
Classement des établissements
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13
Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6
Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre I)
Livre I - Dispositions applicables à tous les ERP (Classement, adaptations des règles de sécurité, cas particuliers, contrôle des ERP)
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre II)
Livre II - Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (livre III)
Livre III - Dispositions applicables aux ERP de 5e catégorie
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation
Réglementation protection incendie applicable aux bâtiments d'habitation

Pour en savoir plus

Accessibilité des établissements recevant du public
Ministère chargé de l'environnement
Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
]]> Webmaster Clonas Établissements recevant du public (ERP) Fri, 26 Sep 2025 17:30:07 +0000 https://clonas.fr/section-1162-etablissements-recevant-du-public-erp#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20621 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20621 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20621 Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) https://clonas.fr/article-20920-regles-de-securite-incendie-d-un-etablissement-recevant-du-public-erp https://clonas.fr/article-20920-regles-de-securite-incendie-d-un-etablissement-recevant-du-public-erp Un établissement recevant du public (ERP) est obligatoirement soumis à des règles de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter des mesures de prévention et de sauvegarde afin d'assurer la sécurité des personnes.

Les ERP sont conçus pour permettre les actions suivantes :

  • Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes (ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire)

  • Intervention des secours

  • Limitation de la propagation de l'incendie par des matériaux et des éléments adaptés.

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précise les obligations en matière de sécurité incendie selon le classement de l'ERP.

Les règles techniques s'appliquent notamment pour les points suivants :

  • Aménagement et isolement des locaux entre eux

  • Façade (1 ou plusieurs) en bordure de voie ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public et l'accès des pompiers

  • Matériaux de construction et d'aménagement intérieur résistants au feu

  • Distribution intérieure et compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fumées

  • Nombre et largeur des sorties, des éventuels espaces d'attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil)

  • Désenfumage

  • Dispositifs d'alarme et d'avertissement, service de surveillance et moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques

  • Interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf disposition particulière du règlement de sécurité)

  • Éclairage électrique obligatoire

  • Éclairage de sécurité obligatoire

  • Garantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation.

Quand une personne exerce une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute ...) dans sa résidence familiale, le local n'est pas considéré comme un ERP. La réglementation de sécurité incendie imposée aux ERP ne s'applique pas.

Quelles sont les règles d'alarme et de sécurité incendie dans un ERP ?

L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.

Les mesures de sécurité et de prévention sont différentes selon la catégorie de l'ERP.

Service de sécurité

En présence du public, selon le type et la catégorie de l'ERP, un service de sécurité incendie est obligatoire. Il est composé de l'une des façons suivantes :

  • Personnes désignées par l'exploitant, entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public

  • Agents de sécurité-incendie qualifiés

  • Sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie

  • Combinaison de ces 3 différentes possibilités.

L'effectif est adapté à l'importance de l'ERP.

Un poste de sécurité est mis à disposition des personnels de sécurité si possible au niveau d'arrivée des secours extérieurs. Il est relié au centre de secours des sapeurs-pompiers par un moyen de transmission rapide et sûr.

Quand le service est assuré par des agents de sécurité incendie, 3 personnes sont présentes en même temps dans l'ERP dont 1 reste en permanence dans le poste de sécurité.

Consignes de sécurité

Des consignes précises destinées aux personnels de l'ERP, constamment mises à jour par l'exploitant, sont affichées sur des panneaux fixes et inaltérables.

Elles doivent indiquer les points suivants :

  • Numéro de téléphone des sapeurs-pompiers

  • Dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel

  • Dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire

  • Mise en œuvre des moyens de secours de l'ERP

  • Accueil et guidage des sapeurs-pompiers.

Les procédures et les consignes d'évacuation sont élaborées sous l'autorité de l'exploitant de l'ERP.

Alarme

Le règlement de sécurité précise le type de système d'alarme à installer en fonction de la catégorie et du type de l'ERP.

Les déclencheurs manuels doivent être placés dans les circulations (cheminement direct vers les escaliers, les sorties...). Ils sont situés à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier et au rez-de-chaussée à proximité des sorties.

Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore. Le personnel de l'ERP est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.

Faciliter l'action des sapeurs-pompiers

Un plan schématique inaltérable est affiché à chaque entrée de bâtiment pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.

Il doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'ERP.

Il indique les éléments suivants :

  • Dégagements (porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe...)

  • Espaces d'attente sécurisés

  • Cloisonnements principaux

  • Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux administratifs, de stockage, logements du personnel...)

  • Dispositifs et commandes de sécurité

  • Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)

  • Moyens d'extinction fixes et d'alarme.

Les ERP situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'ERP.

Dispositif d'extinction du feu

L'ERP a au moins 1 extincteur portatif pour 300 m² et au moins 1 par niveau. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par 1 panneau.

Une tuyauterie fixe et rigide, appelée colonne sèche, est installée dans l'ERP dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers.

Personnel de l'ERP

Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie.

Il est entraîné à la manœuvre des moyens de secours.

Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l'ERP est ouvert au public.

Cette disposition ne s'applique pas aux ERP recevant moins de 20 personnes. Toutefois, elle s'applique quand il s'agit de locaux à sommeil (par exemple, hôtel, pension de famille).

Consignes

Les consignes de sécurité adaptées aux différents types de handicap sont affichées bien en vue.

Elles doivent indiquer les informations suivantes :

  • Numéro d'appel des sapeurs-pompiers

  • Adresse du centre de secours le plus proche

  • Dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

Alarme

Tous les ERP sont équipés d'un système d'alarme.

Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore.

Le personnel de l'ERP est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation.

L'alarme générale est donnée par bâtiment si l'ERP en comporte plusieurs.

Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant.

Le matériel doit être maintenu en bon état de fonctionnement.

Le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) n'est pas obligatoire dans les locaux professionnels. Cependant, il est obligatoire s'ils ont un usage mixte d'habitation.

De plus, un assureur peut exiger le Daaf pour certaines activités professionnelles (par exemple, restaurant, cabinet libéral accueillant du public).

Liaison avec les sapeurs-pompiers

La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée avec un téléphone fixe (DSL ou fibre optique) dans tous les ERP. Toutefois, dans les cas d'occupation épisodique ou très momentanée de l'ERP, cette liaison n'est pas exigée.

Faciliter l'action des sapeurs-pompiers

Lorsqu'un ERP est en étage ou en sous-sol, un plan schématique inaltérable est affiché à l'entrée.

Ce plan d'intervention doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'ERP.

Le plan indique les éléments suivants :

  • Dégagements (porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe...)

  • Cloisonnements principaux

  • Locaux techniques et autres locaux à risques particuliers non accessibles au public (locaux de stockage, logement du personnel...)

  • Dispositifs et commandes de sécurité

  • Organes de coupure des fluides et des sources d'énergie (eau, gaz, électricité, ventilation, climatisation...)

  • Moyens d'extinction fixes et d'alarme.

Les ERP situés même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'ERP.

Lorsqu'un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s'appliquent à la partie du bâtiment qu'elle occupe.

Qu'est-ce que le registre de sécurité d'un ERP ?

L'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les informations indispensables au fonctionnement du service de sécurité :

  • Liste du personnel chargé du service d'incendie

  • Consignes générales et particulières en cas d'incendie

  • Consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap

  • Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu

  • Dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

Le registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) lors d'un contrôle.

Comment sont contrôlées les règles de sécurité incendie dans les ERP ?

L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.

Contrôle réalisé par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

La CCDSA effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation.

Les exploitants sont obligés d'assister à la visite de leur ERP ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent.

La CCDSA contrôle les ERP en cours d'exploitation tous les 3 ou 5 ans. La fréquence de ces visites varie en fonction du type d'activité et de la catégorie de l'établissement. Elle peut être modifiée à la demande du maire ou du préfet après avis de la CCDSA.

Ces contrôles ont pour but de :

  • Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l'incendie et des appareils d'éclairage de sécurité

  • Vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap

  • S'assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agréés ont été faites

  • Suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation

  • Étudier d’éventuelles mesures d'adaptation.

Après la visite, la CCDSA émet un avis favorable ou défavorable.

Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite avec l'avis de la CCDSA. En cas de danger, il peut, après une mise en demeure infructueuse, prendre un arrêté de fermeture de l'ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser, ainsi que les délais de réalisation.

Les ERP de catégorie 5 sans locaux d'hébergement ne sont pas soumis à l'obligation périodique de visite de la CCDSA.

Contrôle réalisé par une personne ou un organisme agréé

Les constructeurs, installateurs et exploitants doivent faire vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...).

Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d'exploitation.

Elles sont effectuées par des personnes ou des organismes agréés.

Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la CCDSA.

Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la CCDSA

Contrôle réalisé par la police et la gendarmerie

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des ERP et relever les infractions aux règles de sécurité.

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Pour s'informer (sauf à Paris)
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Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Établissement recevant du public

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L141-1 à L141-4
Objectifs de sécurité des ERP
Code de la construction et de l'habitation : articles L143-1 à L143-3
Règles de sécurité contre les risques d'incendie des ERP
Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Contrôle et sanctions
Code de la construction et de l'habitation : articles L184-1 à L184-9
Suivi des travaux pour faire cesser l'insécurité et sanctions
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Obligations de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44
Visites de contôle
Code de la construction et de l'habitation : article R143-44
Registre de sécurité
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règlement de sécurité
Services en ligne et formulaires
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Formulaire
Demande pour l'étude de dangers d'une canalisation de transport - Projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH) Formulaire
Certificat de vérification de la mise en place des mesures particulières de protection d'une canalisation de transport Formulaire

Pour en savoir plus

Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
]]> Webmaster Clonas Établissements recevant du public (ERP) Sat, 03 May 2025 20:40:11 +0000 https://clonas.fr/section-1162-etablissements-recevant-du-public-erp#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20920 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20920 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20920 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) https://clonas.fr/article-21157-agenda-d-accessibilite-programmee-ad-ap https://clonas.fr/article-21157-agenda-d-accessibilite-programmee-ad-ap Un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) fait l'objet d'un bilan et d'une attestation d'accessibilité à la fin des travaux. Des aides financières existent.

Selon la durée programmée des travaux, les agendas suivants sont encore en cours :

  • Agendas prévus pour une durée de 6 ans (2 périodes de 3 ans maximum chacune) dans les cas suivants :

    • ERP de catégories 1 à 4

    • Patrimoine constitué de plusieurs ERP dont un au moins appartient aux catégories 1 à 4

    • Contraintes techniques ou financières particulières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux (impact de la réalisation des travaux sur sa situation budgétaire et financière de l'établissement).

  • Agendas prévus pour une durée totale de 9 ans au maximum (3 périodes de 3 ans) en cas de patrimoine particulièrement complexe :

    • Nombre de communes d'implantation supérieur ou égal à 30 communes

    • Nombre de bâtiments concernés supérieur ou égal à 50

    • Nombre de communes d'implantation supérieur ou égal à 25 et nombre de bâtiments concernés supérieur ou égal à 40

    • ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en œuvre des travaux d’accessibilité provoque une situation financière délicate à 6 ans.

La notification de la décision écrite et motivée du préfet est considérée comme le début du délai accordé.

Peut-on prolonger la durée des travaux de l'Ad'AP ?

Vous pouvez demander une prorogation de la durée de l'agenda dans l'un des cas suivants :

  • Force majeure (la durée supplémentaire est de 3 ans maximum, mais renouvelable)

  • Difficulté financière (la durée supplémentaire est d'1 an maximum et est non renouvelable)

  • Difficulté technique (la durée supplémentaire est d'1 an maximum et est non renouvelable).

Vous devez demander la prorogation par courrier RAR au préfet qui a approuvé l'agenda initial, au moins 3 mois avant la fin du délai initial.

Vous devez fournir tous les éléments utiles permettant d'apprécier la force majeure, la difficulté financière (par exemple, un document établi par le tribunal de commerce indiquant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, l'état des comptes, la capacité d'auto-financement, le taux d'endettement) et la difficulté technique (par exemple, appels d'offre infructueux, délais de livraison de matériel, contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou lors des travaux).

Dans le mois de la réception, le préfet peut demander des documents manquants par courrier RAR.

Vous avez 1 mois au maximum pour les fournir et compléter le dossier.

À partir de cette transmission, si le préfet ne vous répond pas dans les 3 mois, votre demande de prorogation est rejetée.

La pandémie de Covid-19 est considérée comme un cas de force majeure.

Si elle a perturbé le cours de vos travaux, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire.

Si le motif est légitime, il est important de justifier de la durée supplémentaire nécessaire. Vous devez notamment :

  • Prouver qu'avant le début de la pandémie, les travaux de mise en conformité étaient menés dans le respect de l'agenda

  • Montrer et expliquer la durée de la désorganisation et des retards et ainsi justifier de la durée supplémentaire demandée.

Comment modifier un Ad'AP approuvé ?

En cours de réalisation des travaux prévus dans votre Ad'AP, vous pouvez déposer une demande de modification pour :

  • Intégrer de nouveaux ERP dans un Ad'AP existant (en cas d'acquisition d'ERP non conformes par exemple)

  • Modifier la durée de l'agenda (sauf si elle est déjà au maximum).

Vous devez transmettre le formulaire de demande de modification de l'Ad'AP au préfet qui l'a approuvé :

Demande de modification d'un Ad'AP approuvé

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne

Le préfet a 4 mois pour accepter ou rejeter votre demande.

Existe-t-il des aides pour financer les travaux prévus à l'Ad'AP ?

Vous pouvez obtenir des aides pour rendre accessible votre ERP.

Aides pour tous les ERP

Vous trouverez les organismes à contacter pour obtenir des informations Sur la page Accessibilité des établissements recevant du public du site du ministère de l'écologie en sélectionnant dans la rubrique « Questions fréquentes » la section « Quelle aide financière puis-je obtenir pour rendre un ERP accessible ? ».

Subvention du fonds d'accessibilité à un ERP de 5e catégorie

De plus, si votre ERP est de 5e catégorie, vous pouvez bénéficier d'une subvention du fonds territorial d'accessibilité, sous certaines conditions.

Pour obtenir cette subvention, la nature de l'exploitation de votre établissement (son type dans la nomenclature sécurité incendie), sa capacité d'accueil du public (sa catégorie) et ses caractéristiques particulières doivent correspondre aux critères suivants :

Type d'ERP

  • Magasin de vente (type M)

  • Restaurant ou débit de boisson (type N)

  • Hôtel ou pension de famille (type O)

  • Etablissement bancaire (type W)

  • Etablissement de soins (type U)

Un établissement de 5e catégorie d’un autre types (J, L, P, T, etc.) peut être éligible au dispositif sur décision écrite du sous-préfet référent handicap et inclusion du département d’implantation de l'ERP

Catégorie d'ERP

5e catégorie : la capacité d'accueil des personnes dans l'ERP est inférieure au seuil par type d'ERP fixé dans le tableau suivant :

Limite du nombre de personnes accueillies dans l'ERP en fonction de leur type

Nature de l’exploitation

Type

Limite du nombre de personnes pour être de 5e catégorie

En sous-sol

En étages

Ensemble des niveaux

Magasins de vente

M

100 personnes

100 personnes

200 personnes

Restaurants ou débits de boisson

N

100 personnes

200 personnes

200 personnes

Hôtels ou pensions de famille

O

/

/

100 personnes

Etablissement de soins

U

  • Sans hébergement :

    100 personnes

  • Avec hébergement :

    20 personnes

Administrations, banques, bureaux

W

100 personnes

100 personnes

200 personnes

Caractéristiques particulières

Votre entreprise (micro, petite ou moyenne) doit répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Employer moins de 250 salariés

  • Avoir un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 50 millions € hors taxes ou un total de bilan jusqu'à 43 millions €

  • Avoir été créée avant le 20 septembre 2023

  • Être inscrite au registre national des entreprises

  • Être à jour à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale

  • Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.

Dans le cas d'une association, elle doit être inscrite au répertoire national des associations ou, au registre des associations si son siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

Dépenses éligibles

Vous pouvez demander l'aide pour financer une ou plusieurs des actions suivantes :

  • Installer des équipements pour rendre accessible votre ERP

  • Diagnostiquer les actions à réaliser

  • Effectuer des travaux de mise en accessibilité

  • Bénéficier d'une assistance dans la réalisation de vos travaux.

Montant de l'aide

Le taux de l’aide peut atteindre  :

  • 50  %des dépenses pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 €)

  • 50 % des dépenses pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage (pour un montant maximal de prise en charge de 500 €).

Les propriétaires ou gestionnaires peuvent déposer plusieurs demandes au titre de l'aide pour travaux, équipements et ingénierie. Le montant maximal de prise en charge est de 20 500 €.

Faire la demande

Vous devez déposer la demande d'aide sur la plateforme de téléservice de l'Agence de service et de paiement (ASP) :

Où s'informer ?
Agence de service et de paiement - Fonds territorial d'accessibilité

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité

  • Relevé d’identité bancaire de la personne morale faisant la demande

  • Justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise

  • Copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP si elle est nécessaire (avec le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie et les pièces jointes relatives à l’accessibilité )

  • Engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale

  • Engagement sur l’honneur de la création de l’entreprise avant le 20 septembre 2023, de son inscription au registre national des entreprises et de l'absence de procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande

  • Déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de 3 exercices fiscaux)

  • Description de l’ERP, sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF et le type : M, N, O, W, U)

  • Description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.

Versement de l'aide

Si le projet est validé, vous recevez une avance de 30 % de l'aide lorsque vous justifiez du début de la réalisation du projet.

Les pièces justificatives (devis signé avec date de signature, 1er ticket de caisse, 1er bon de commande...) doivent impérativement être d'une date postérieure à l’accusé de réception de la demande d’aide.

Le solde est versé à la fin des travaux, suite à l'envoi des documents suivants :

  • Factures payées

  • Autorisation de travaux approuvée (si elle est nécessaire)

  • Lien URL qui mène à l'inscription et à la mise à jour des données d'accessibilité de votre ERP sur le site public Acceslibre  :

Plateforme collaborative acceslibre

Ministère de la transition énergétique

Accéder au
service en ligne
En fin d'Ad'AP, quelles sont les démarches à effectuer ?

À la fin des travaux prévus par un agenda d'une durée de 6 ou de 9 ans, le bilan de fin d'Ad'Ap et l'attestation d'achèvement des travaux sont à transmettre au préfet.

Ce bilan de fin d'Ad'AP est totalement dématérialisé. Vous n'êtes pas obligé de l'imprimer pour le transmettre au service préfectoral en charge du suivi de votre Ad'AP. Vous devez y joindre l'attestation d'achèvement des travaux réalisés depuis le bilan à mi-parcours.

Bilan de fin d'Ad'AP

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Une attestation d'achèvement des travaux de chaque ERP est à communiquer à l'occasion du bilan :

Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP

Ministère chargé du logement

Accéder au
service en ligne
Comment informer le public de l'accessibilité d'un ERP ?

Vous pouvez informer le public des conditions d'accessibilité de votre établissement à partir du site internet public « acceslibre ».

Acceslibre recueille les informations d'accessibilité des lieux ouverts au public. Il peut être consulté par tous pour connaître les possibilités d'accès à un lieu (par exemple, pour organiser une sortie ou une visite).

Plateforme collaborative acceslibre

Ministère de la transition énergétique

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service en ligne
Quelles sont les sanctions si l'Ad'AP n'est pas réalisé ?

Absence de dépôt d'un Ad'AP

L'absence, non justifiée, de dépôt de projet d'agenda, par le gestionnaire d'un seul ERP lorsque l'agenda aurait été d'une durée maximum de 3 ans est sanctionnée par une sanction forfaitaire de 1 500 €. La sanction est de 5 000 € dans les autres cas.

Absence de transmission des documents de suivi de l'Ad'AP

L'absence de transmission des documents de suivi, non justifiée, ou la transmission de documents inexacts est également sanctionnée :

Un forfait de 1 500 € s'applique pour l'agenda d'un établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité. Il est de 2 500 € dans les autres cas.

Absence ou retard de réalisation des travaux prévus à l'Ad'AP

Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus, le préfet peut engager une procédure de constat de carence.

Une notification par courrier RAR précise les faits reprochés et les sanctions éventuelles. Dès lors, vous avez un délai de 3 mois pour lui transmettre vos observations. La commission d'accessibilité est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire. Aprés vous avoir entendu, elle émet un avis motivé.

Selon votre situation, l'arrêté de carence peut prévoir différentes mesures :

  • Abrogation de la décision approuvant l'Ad'AP et signalement au procureur de la République

  • Provision comptable égale au montant des travaux non réalisés sur la période passée

  • Nouvel échéancier de travaux de 12 mois supplémentaires si votre Ad'AP n'a pas déjà bénéficié d'une prolongation

  • Sanction financière.

La sanction financière est fixée suite à la consultation de la commission d'accessibilité, qui émet un avis motivé après vous avoir entendu. La sanction est plafonnée selon le gestionnaire de l'ERP :

La sanction financière est comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser sans pouvoir dépasser 5 % de la capacité d'autofinancement.

La sanction ne peut pas dépasser 45 000 € (pour une personne physique) et 225 000 € (pour une personne morale) multipliée par le nombre d'établissements recevant du public non rendus accessibles, entrant dans le périmètre de l'agenda d'accessibilité programmée.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois peut être prononcée.

La sanction financière est comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser sans pouvoir dépasser 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de l'avant-dernière année.

La sanction ne peut pas dépasser 45 000 € (pour une personne physique) et 225 000 € (pour une personne morale) multipliée par le nombre d'établissements recevant du public non rendus accessibles, entrant dans le périmètre de l'agenda d'accessibilité programmée.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois peut être prononcée.

La sanction financière est comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser sans pouvoir dépasser 2 % du montant des dépenses d'investissement figurant dans le compte administratif établi au titre de l'avant-dernier exercice.

La sanction ne peut pas dépasser 45 000 € (pour une personne physique) et 225 000 € (pour une personne morale) multipliée par le nombre d'établissements recevant du public non rendus accessibles, entrant dans le périmètre de l'agenda d'accessibilité programmée.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois peut être prononcée.

La sanction financière est comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser sans pouvoir dépasser 2 % du montant des dépenses d'investissement indiquées dans les annexes de la dernière loi de règlement pour l'action qui finance l'agenda d'accessibilité programmée.

La sanction ne peut pas dépasser 45 000 € (pour une personne physique) et 225 000 € (pour une personne morale) multipliée par le nombre d'établissements recevant du public non rendus accessibles, entrant dans le périmètre de l'agenda d'accessibilité programmée.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois peut être prononcée.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Établissement recevant du public

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles R165-1 et R165-2
Compétences
Code de la construction et de l'habitation : articles R165-6 et R165-7
Instruction d'un Ad'AP
Code de la construction et de l'habitation : Article L165-3
Durée maximum d'un Ad'AP
Code de la construction et de l'habitation : articles L165-1 à L165-7
Modalités de dépôt d'un Ad'AP et sanctions
Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Sanctions (article L183-4 )
Code de la construction et de l'habitation : Articles R165-13 à R165-15
Prorogation du délai d'exécution
Arrêté du 27 avril 2015 sur les conditions pour obtenir une prorogation de délais
Conditions pour obtenir une période supplémentaire et de prorogation de délai
Code de la construction et de l'habitation : articles R165-8 à R165-12
Approbation et modification d'un Ad'AP
Code de la construction et de l'habitation : Article D 165-4
Pièces à fournir selon la demande de modification
Code de la construction et de l'habitation : articles R165-16 et R165-17
Suivi de l'avancement d'un Ad'AP et attestation d'achèvement
Arrêté du 14 septembre 2018 sur le suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée
Services en ligne et formulaires
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Formulaire
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Formulaire
Demande de modification d'un Ad'AP approuvé Formulaire
Bilan de fin d'Ad'AP Formulaire
Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP Formulaire
Plateforme collaborative acceslibre Formulaire

Pour en savoir plus

L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée
Ministère chargé de l'environnement
Accessibilité des établissements recevant du public
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Établissements recevant du public (ERP) Fri, 04 Apr 2025 20:35:16 +0000 https://clonas.fr/section-1162-etablissements-recevant-du-public-erp#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21157 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21157 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21157 Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ? https://clonas.fr/article-20130-quelle-autorisation-faut-il-demander-pour-ouvrir-un-erp-au-public https://clonas.fr/article-20130-quelle-autorisation-faut-il-demander-pour-ouvrir-un-erp-au-public L'exploitant d'un ERP doit demander une autorisation avant l'ouverture après des travaux ou à la réouverture de son établissement fermé plus de 10 mois.

Lorsqu'un ERP a fait l'objet de travaux de construction ou de réhabilitation, l'exploitant doit demander à la fin des travaux, une autorisation avant son ouverture au public.

De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.

Comment demander l'ouverture d'un ERP après des travaux soumis à permis de construire ?

L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public.

La démarche est à faire par courrier auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police.)

L'exploitant doit :

Les visites d'un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter.

La commission émet un avis qu'elle remet au maire ou au préfet de police de Paris. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR.

Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants :

  • Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs

  • Établissement couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs.

La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.

Comment demander l'ouverture d'un ERP après des travaux non soumis à permis de construire ?

L’exploitant doit faire la demande plus d'un mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police).

La demande d'autorisation d'ouverture de l'ERP doit être faite par courrier en sollicitant la visite des commissions de sécurité et d'accessibilité.

L'exploitant demande au maire (ou au préfet de police à Paris) la visite de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règles d'accessibilité.

L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.

Les commissions émettent un avis qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif.

Les visites d'un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) ne sont pas obligatoires au titre de l'accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.

Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants :

  • Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs

  • Établissement couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs.

La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Établissement recevant du public

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : article L122-5
Obligation d'autorisation pour l'ouverture d'un ERP
Code du sport : articles L312-5 à L312-11
Règles concernant les installations fixes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
Code de la construction et de l'habitation : articles R122-5 à R122-21
Autorisations applicables aux ERP
Code de la construction et de l'habitation : article R122-30
Attestation accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44
Organisation du contrôle de sécurité incendie des établissements

Pour en savoir plus

Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
]]> Webmaster Clonas Établissements recevant du public (ERP) Mon, 30 Sep 2024 18:25:02 +0000 https://clonas.fr/section-1162-etablissements-recevant-du-public-erp#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20130 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20130 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20130 Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux https://clonas.fr/article-19916-etablissement-recevant-du-public-erp-procedures-d-autorisation-de-travaux https://clonas.fr/article-19916-etablissement-recevant-du-public-erp-procedures-d-autorisation-de-travaux La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP nécessite une autorisations d'urbanisme et une autorisation sur l'accessibilité et la sécurité.

Selon la surface de l'ERP à construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) :

Si vous construisez un ERP d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au
service en ligne

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est supérieure à 20 m², vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand la construction fait plus de 150 m² de surface de plancher.

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait avec le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Accéder au
service en ligne

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande de permis est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au
service en ligne

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Quelle autorisation doit-on déposer pour créer un ERP en changeant la destination d'un bâtiment existant (modification de l'affectation de tout ou partie du bâtiment) ?

Pour changer la destination d'un immeuble, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie.

Si vous n'effectuez pas de travaux, vous faites une déclaration préalable de travaux.

Si vous effectuez des travaux sur la structure ou la façade, vous demandez un permis de construire.

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique).

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire la demande de changement de destination

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Connaître le délai d'instruction du dossier

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décison de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au
service en ligne

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire votre demande de changement de destination d'un ERP avec travaux sur sa structure ou modification de sa façade

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Accéder au
service en ligne

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini. L'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Connaître le délai d'instruction du dossier

Le délai d'instruction d'un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au
service en ligne

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Quelle autorisation doit-on déposer pour agrandir un ERP existant ?

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à la mairie.

Vous devez vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est soumis à déclaration préalable de travaux.

Selon la surface de l'extension et son impact sur la surface totale de l'ERP, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 40 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment a plus de 150 m².

Dans ce cas, vous devez demander un permis de construire.

Faire votre demande de travaux d'agrandissement

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au
service en ligne

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Si l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension sont supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 40 m² et qu'après les travaux, la surface de plancher totale du bâtiment est portée à plus de 150 m², le projet est soumis à permis de construire.

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension fait de 20 à 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Accéder au
service en ligne

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au
service en ligne

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 40 m², le projet est soumis à permis de construire.

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 40 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Accéder au
service en ligne

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne
À savoir

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au
service en ligne

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

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service en ligne

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction :

Quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de l'extension est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Faire votre demande de travaux d'agrandissement

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au
service en ligne

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Le projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : permis de construire

  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Recourir à un architecte

Si le maitre d'ouvrage est une personne morale, le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural.

Si le maitre d'ouvrage est une personne physique, le recours à un architecte est obligatoire quand l'extension mesure plus de 20 m² de surface de plancher et porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m².

Faire votre demande de travaux de construction d'un ERP

La demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Accéder au
service en ligne

Pour le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini.

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Attention

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 5 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie prend 1 arrêté (décision) unique.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous avez accepté ce mode de transmission en remplissant le formulaire de demande de permis.

À savoir

Si vous avez obtenu un permis de construire alors que l'aménagement intérieur de l'établissement n'est pas encore défini, l'arrêté de permis indique alors que vous devez obtenir une autorisation de travaux pour cet aménagement, avant l'ouverture au public. Le moment venu, vous déposez une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au
service en ligne

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Quelle autorisation doit-on déposer pour modifier l'aspect extérieur d'un ERP existant ?

Vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

Faire votre demande de modification de l'aspect extérieur d'un ERP

Vous devez remplir les 2 formulaires suivants :

  • Demande d'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux

  • Demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour la demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Déposer votre dossier

Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

La décision de non opposition à déclaration préalable de travaux et l'autorisation de travaux font l'objet de 2 décisions distinctes.

Le silence de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut décision de non-opposition à votre projet. Vous pouvez commencez les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre une attestation de non-opposition.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR ou par voie électronique si vous l'avez acceptée en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme.

Déclarer l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie (ou au Basu pour Paris).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au
service en ligne

Déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Comment déclarer l'accessibilité d'un ERP après travaux ?

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement sur internet ou envoyer l'attestation par mail ou par courrier RAR à la préfecture.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, vous devez envoyer à la préfecture un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Quelle autorisation doit-on déposer pour faire des modifications ou des travaux à l'intérieur d'un ERP existant ?

Avant de commencer des travaux d'aménagement intérieur d'un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

Les opérations suivantes sont ainsi concernées :

  • Modification interne d'une surface ouverte au public

  • Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination des locaux et sans modification de l'aspect extérieur

  • Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)

  • Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)

  • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques ou en remplacement de boutiques dans une galerie marchande

  • Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

Si l'ERP se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.

Lorsque les travaux exécutés à l'intérieur de l'ERP ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, ils sont soumis à permis de construire.

Pour savoir si l'ERP se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Faire votre demande pour modifier l'intérieur d'un ERP

Vous devez remplir une demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d'accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander une dérogation pour ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)

  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine

  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

  • Refus des copropriétaire d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes quand l'ERP est situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.

Déposer votre dossier

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Ministère chargé de l'urbanisme

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Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier par courrier RAR à la mairie en 4 exemplaires.

Où s'adresser ?
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires du dossier complet si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique,site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national...).

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, il faut consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne. Vous pouvez également consulter le Bureau accueil et service à l'usager de la mairie de Paris.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Connaître le délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Recevoir la réponse de la mairie

L'autorisation est délivrée par la mairie.

Si vous ne revevez pas de réponse dans le délai d'instruction de 4 mois à compter du dépôt de votre demande, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.

Si la décision est défavorable, la mairie vous notifie sa décision par lettre RAR.

Déclarer l'accessibilité d'un ERP

Après avoir terminé les travaux, vous devez fournir à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un ERP de catégorie 1 à 4, un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) doit faire l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4

Ministère chargé de l'urbanisme

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service en ligne

Pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire de l'établissement peut remplir l'attestation de conformité.

Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déclarer la conformité de votre établissement à la préfecture par :

  • Internet

  • Mail

  • Courrier RAR.

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Pour Paris, la déclaration est à faire auprès de la préfecture de police :

Où s'adresser ?
Pour s'informer et accomplir la démarche
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris)
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'informer ?
Pour s'informer et accomplir la démarche (uniquement à Paris)
Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Individu, être humain

Décision écrite d'une autorité administrative

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Document d'urbanisme ayant pour objectif de protéger des secteurs qui doivent être conservés, restaurés et mis en valeur car ils présentent un intérêt patrimonial (architectural, urbain et paysager) reconnu par l'État.

Établissement recevant du public

Recommandé avec avis de réception

Bureau accueil et service à l'usager

plan local d'urbanisme

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L122-2 à L122-6
Déclarations et autorisations
Code de la construction et de l'habitation : articles L141-1 à L141-4
Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite
Code de la construction et de l'habitation : articles R122-5 à R122-21
Autorisations apllicables aux ERP - Délai d'instruction (article R122-16)
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Définition et application des règles de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44
Contrôle des ERP
Code de l'urbanisme : article L425-5
Permis de construire valant autorisation de travaux pour les ERP
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
Délais d'instruction permis de construire pour un ERP (article R*423-28)
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations
Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Services en ligne et formulaires
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Formulaire
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Formulaire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Formulaire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH) Formulaire
Méthode de calcul de la surface de plancher Simulateur
]]> Webmaster Clonas Établissements recevant du public (ERP) Sun, 22 Sep 2024 18:10:06 +0000 https://clonas.fr/section-1162-etablissements-recevant-du-public-erp#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19916 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19916 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19916