Activité exonérées

Certaines activités peuvent permettre au micro-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit notamment des activité suivantes  :

• Artisan travaillant seul (ou dont la main d’oeuvre est très réduite : famille, apprenti...)

• Chauffeur de taxi ou d’ambulance (sous certaines conditions)

• Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)

• Vendeur à domicile indépendant (VDI) (sous certaines conditions)

• Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

• Sportif

• Exploitant agricole

• Pêcheur utilisant 2 bateaux maximum

• Avocat (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme)

Pour connaître la liste complète des exonérations, consultez notre fiche sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Première année d'activité : comment demander une exonération de CFE

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer.

Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité. Cette déclaration doit être adressée par voie postale au SIE dont il dépend.

TVA

La location en meublé, sans prestation de service, n'est pas soumise à la TVA.

Régime d'imposition

Le loueur en meublé professionnel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dès lors qu'il exerce son activité en entreprise individuelle. S'il exerce son activité par le biais d'une SCI, il est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Le loueur en meublé professionnel entrepreneur individuel, est soumis au régime de la micro-entreprise ou à un régime réel d'imposition selon son chiffre d'affaires (CA).

De nouveaux seuils de chiffres d'affaires (CA) sont mis en place pour la location de meublés de tourisme. Nous vous présentons les seuils applicables aux revenus de l'année 2024 et ceux applicables aux revenus de l'année 2025.

Comme il s'agit d'une activité professionnelle soumise au régime réel d'imposition (sauf pour la micro-entreprise), les charges suivantes peuvent être déduites du résultat fiscal (c'est-à-dire du loyer perçu) :

• Frais d'établissement (frais de notaire, de constitution de société notamment)

• Frais d'entretien et de réparation

• Impôts locaux

• Frais de gestion et d'assurances

• Intérêts d'emprunt

• Amortissement du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, pour un taux compris entre 10 % et 20 % par an)

Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l'amortissement des locaux. Le prix d'achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction la durée réelle de détention. Si celle-ci est estimée à 50 ans, 2 % du prix du bien peut être déduit pendant cette période chaque année.

Exonération des plus-values de cession

Le type d'exonération change en fonction du montant des recettes :

• L'exonération est totale lorsque les recettes de location sont inférieures à 90 000 € hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédant la cession. Il faut aussi que l'activité de location en meublés ait commencé depuis au moins 5 ans.

• L'exonération est partielle dans le cas où ces recettes sont comprises entre 90 000 € et 126 000 € HT.

L'activité comprend parfois des prestations similaires à celles des hôtels : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle. Ainsi, lorsque au moins 3 de ces prestations sont proposées, le régime fiscal dapplicable est celui e la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.E Dans ce cas, les seuils sont les suivants :

• L'exonération est totale lorsque les recettes de location sont inférieures à 250 000 € hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédent la cession. Il faut aussi que l'activité de location en meublés ait commencé depuis au moins 5 ans.

• L'exonération est partielle dans le cas où ces recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € HT.