Allégements fiscaux https://clonas.fr/section-1160-allegements-fiscaux De nombreuses politiques publiques de soutien aux entreprises passent par des allègements fiscaux, de crédits d'impôts ou de déductions fiscales. Pour en bénéficier, les entreprises doivent souvent remplir certaines conditions : date de création, secteur d'activité, etc. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sun, 03 May 2026 16:41:39 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société https://clonas.fr/article-23836-reduction-d-impot-ir-pme-pour-souscription-au-capital-d-une-societe https://clonas.fr/article-23836-reduction-d-impot-ir-pme-pour-souscription-au-capital-d-une-societe Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Depuis le 1^er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII). Souscription au capital d'une JEISouscription au capital d'une JEIRSouscription au capital d’une JEII
Quelles sont les conditions à remplir ?

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote, etc.).

 Ã€ noter

Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

  • Être domicilié fiscalement en France

  • Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle est une PME.

  • Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.

  • Elle a son siège dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

  • Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.

  • Elle n'est pas qualifiée d'entreprise en difficulté. Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

  • Elle emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.

  • Elle ne possède pas d'actifs constitués de façon prépondérante (c'est-à-dire plus de 50 %) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.

  • Elle n'est pas admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire non cotée en bourse)

  • Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception des activités suivantes :

    • Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production

    • Activités financières

    • Activités de gestion de patrimoine mobilier

    • Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).

  • Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

  • Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

  • Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.

  • Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

  • Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros.

 Ã€ noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME doit respecter diverses limites et plafonds.

Taux applicables

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME.

Pour toute souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou d’une société foncière solidaire (SFS), le montant de la réduction d’impôt IR-PME est majoré à 25 %. Il s’applique aux versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2026.

Attention

L’application effective du taux majoré de 25 % est subordonnée, pour les versements intervenant à compter du 1er octobre 2026 , à la validation préalable du dispositif par la Commission européenne au regard des règles relatives aux aides d’État ainsi qu’à la publication d’un décret fixant sa date d’entrée en vigueur.

En conséquence, le bénéfice du taux de 25 % demeure conditionné à cette décision.

Dans un objectif de préservation des Monuments historiques, ce dispositif a été étendu aux souscriptions au capital des sociétés foncières de préservation et de mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.

Cette réduction d’impôt s’applique aux versements effectués depuis le 28 septembre 2025.

En savoir plus sur l'agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)

Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à forte utilité sociale et/ou environnementale. Ces entreprises agissent dans différents domaines et ont pour objectif de résoudre des problématiques d’intérêt général : lutte contre le chômage, contre l’exclusion, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, aide aux pays en développement, etc.

Pour obtenir l'agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable). Cet objectif doit figurer dans les statuts de l’entreprise.

  • La charge induite par cet objectif d’utilité sociale doit impacter significativement le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise.

  • Les 5 salariés ou dirigeants ne doivent pas percevoir, en moyenne, une rémunération supérieure à 7 fois le SMIC et le salaire le plus élevé de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 fois le montant du SMIC.

  • Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande, et pour 5 ans pour les autres.

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %.

La réduction s’applique aux versements réalisés du 28 septembre 2025 au 20 février 2026.

Attention

À compter du 21 février 2026, le taux de réduction de 25 % est réservé aux seules souscriptions de parts de FCPI investis en titre de JEI. En conséquence, les FCPI dits « classiques » ne sont plus éligibles au dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’IR-PME.

Attention

Les souscriptions de parts réalisés par l’intermédiaire de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis en Corse et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) devraient bénéficier prochainement du dispositif IR-PME, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.

Montant maximal de la réduction

Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de double plafonnement, 2 limites sont appliquées l'une après l'autre.

D'une part, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

  • 50 000 € / an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

  • 100 000 € / an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.

D'autre part, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

 Exemple

En janvier 2026, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 70 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € pour une personne célibataire (les 20 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de 9 000 € (18 % de 50 000 €).

L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de 3 600 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €).

 Exemple

En février 2026, un couple marié crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 110 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 100 000 € (les 10 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le couple bénéficie donc d'une réduction de 18 000 € (18 % de 100 000 €), plafonnée à 10 000 € par an. La fraction excédentaire égale à 8 000 € est reportée sur l'année suivante.

L'année suivante (N+1), le couple bénéficie d'une réduction de 1 800 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 10 000 €) ainsi qu'une réduction de 8 000 € correspondant au report de l'année N. Ainsi, sur l'année N+1, le couple bénéficie d'une réduction totale de 9 800 €.

Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

  • Objet pour lequel cet état est établi

  • Raison, objet et siège social de la société

  • Identité et adresse du souscripteur

  • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

  • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, non cotée, exerçant son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, etc.).

 Ã€ savoir

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

La réduction peut-elle être remise en cause ?

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

  • La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.

  • Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

    • Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.

    • Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.

    • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante (JEI). À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote...).

 Ã€ noter

Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

  • Être domicilié fiscalement en France

  • Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante (JEI) répondant aux conditions suivantes :

  • Elle est une PME.

  • Elle est créée depuis moins de 8 ans.

  • Elle réalise des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 15 % de ses charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

  • Elle exerce une activité nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

  • Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes :

    • Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier

    • Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques

    • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales

    • Sociétés d'investissement

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).

  • Elle est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

  • Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

  • Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

  • Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.

  • Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

  • Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros.

 Ã€ noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innovante (JEI) doit respecter un plafond.

Taux applicable

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 30 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEI.

 Ã€ noter

Ce plafond s’applique également aux souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI) qui investissent dans des JEI, pour les versements effectués à compter du 21 février 2026.

Montant maximal de la réduction

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

  • 75 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

  • 150 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

 Exemple

En janvier 2026, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 80 000 €. Le taux applicable est fixé à 30 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 75 000 € (les 5 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 22 500 € (30 % de 75 000 €).

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

  • Objet pour lequel cet état est établi

  • Raison, objet et siège social de la société

  • Identité et adresse du souscripteur

  • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

  • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, créée depuis moins de 8 ans, 15 % des charges en R&D, etc.).

Attention

Pour les souscriptions en numéraire de parts de FCPI investis en JEI, l’état individuel délivré par la société de gestion du fonds doit explicitement préciser que le fonds respecte un quota minimal d’investissement en titres de sociétés qualifiées de JEI, dans les conditions ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

La réduction peut-elle être remise en cause ?

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de «reprise».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

  • La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.

  • Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

    • Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.

    • Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.

    • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR). À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote...).

 Ã€ noter

Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

  • Être domicilié fiscalement en France

  • Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR) répondant aux conditions suivantes :

  • Elle est une PME.

  • Elle est créée depuis moins de 8 ans.

  • Elle réalise des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 30 % de ses charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

  • Elle exerce une activité nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

  • Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes :

    • Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier

    • Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques

    • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales

    • Sociétés d'investissement

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).

  • Elle est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

  • Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

  • Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

  • Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.

  • Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

  • Les aides de minimis accordées à la société ne doivent pas excéder un plafond global de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux.

 Ã€ noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innonvante de recherche (JEIR) doit respecter un plafond.

Taux applicable

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 50 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEIR.

Montant maximal de la réduction

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

  • 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

  • 100 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

 Exemple

En janvier 2026, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 60 000 €. Le taux applicable est fixé à 50 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € (les 10 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 25 000  €(50 % de 50 000 €).

 Ã€ noter

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

En savoir plus sur la règle des minimis

Cette exonération est soumise à la règle des minimis . Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

  • Objet pour lequel cet état est établi

  • Raison, objet et siège social de la société

  • Identité et adresse du souscripteur

  • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

  • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, créée depuis moins de 8 ans, 30 % des charges en R&D, etc.).

 Ã€ savoir

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

La réduction peut-elle être remise en cause ?

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

  • La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.

  • Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

    • Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.

    • Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.

    • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante à impact (JEII). À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote, etc.).

 Ã€ noter

Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

  • Être domicilié fiscalement en France

  • Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante à impact (JEII) répondant aux conditions suivantes :

  • Elle est une PME.

  • Elle est créée depuis moins de 8 ans.

  • Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

  • Elle exerce une activité nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

  • Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes :

    • Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier

    • Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques

    • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales

    • Sociétés d'investissement

  • Elle doit répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).

  • Elle est réalisée entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

  • Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

  • Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

  • Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.

  • Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

  • Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros.

 Ã€ noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innovante à impact (JEII) doit respecter un plafond.

Taux applicables

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 40 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEII.

La réduction s’applique aux versements effectués à compter du 21 février 2026jusqu’au 31 décembre 2028.

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

  • 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

  • 100 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

Attention

Les souscriptions de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) investies en JEII devraient prochainement ouvrir droit à une réduction d’impôt IR-PME de 30 %, sous réserve de l’accord de la Commission européenne.

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

  • Objet pour lequel cet état est établi

  • Raison, objet et siège social de la société

  • Identité et adresse du souscripteur

  • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

  • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, non cotée, exerçant son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, etc.).

 Ã€ savoir

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

La réduction peut-elle être remise en cause ?

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

  • La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.

  • Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

    • Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.

    • Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.

    • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Société qui participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises

Jeune entreprise innovante

Fonds communs de placement dans l'innovation

Jeune entreprise innovante à impact

Textes de reference
Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société « classique »
Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A bis
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une jeune entreprise innovante (JEI)
Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A ter
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une jeune entreprise innovante de recherche (JEIR)
Code général des impôts : article 44 sexies-0 A
Jeune entreprise innovante (conditions)
Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
Décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
Legifrance
Date de versement pour les souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises
Services en ligne et formulaires
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Finances publiques) Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Allégements fiscaux Mon, 23 Feb 2026 19:10:08 +0000 https://clonas.fr/section-1160-allegements-fiscaux#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23836 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23836 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23836 Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique https://clonas.fr/article-19783-reduction-d-impot-pour-l-achat-d-uvres-d-art-et-d-instruments-de-musique https://clonas.fr/article-19783-reduction-d-impot-pour-l-achat-d-uvres-d-art-et-d-instruments-de-musique L'entreprise qui achète une œuvre d'art originale ou un instrument de musique avant le 31 décembre 2028 peut déduire le prix d'acquisition de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Instruments de musique
Qui peut bénéficier de la déduction ?

La déduction fiscale pour l'achat d'une œuvre d'art est ouverte aux entreprises suivantes :

  • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option

  • Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC

Attention

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.

Quelles sont les œuvres concernées ?

La déduction fiscale s'applique pour l'achat d'œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l'artiste :

  • Tableau, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype

  • Gravure, estampe et lithographie, tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique

  • Production en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblage

  • Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants-droit

  • Tapisserie faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limitée à 8 exemplaires

  • Exemplaire unique de céramique, signé par l'artiste

  • Émail sur cuivre, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste

  • Photographie prise par l'artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

En revanche, les objets manufacturés fabriqués par des artisans ou des industriels dits artisans ou industriels d'art ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif.

Attention

Les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent parmi les stocks de l'entreprise n'ouvrent pas droit à la déduction. Ainsi, les négociants, galeries d'art ou toute entreprise intervenant dans les transactions d'œuvres d'art sont exclus du dispositif de déduction fiscale.

Comment bénéficier de la déduction ?

Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit s'assurer que plusieurs conditions sont remplies.

Artiste encore vivant

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. C'est à l'entreprise de prouver l'existence de l'artiste à la date d'acquisition.

Exposition de l'œuvre

L'entreprise doit faire exposer l'œuvre d'art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l'exception de ses bureaux).

La durée de l'exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l'exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.

 Ã€ noter

L'exposition doit être continue pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnelle et se limiter à des manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier...).

Concrètement, l'exposition de l'œuvre peut être réalisée de différentes manières :

  • Dans les locaux de l'entreprise, à condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés

  • Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt

  • Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques

  • Lors de manifestations organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié

En revanche, l'œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.

 Exemple

Une entreprise qui exposerait l’œuvre acquise dans le bureau d'un salarié, une résidence personnelle ou dans un lieu réservé aux clients ne pourrait pas bénéficier de l'avantage fiscal.

Quelles que soient les conditions d'exposition au public adoptées par l'entreprise, le public doit être informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien. L'entreprise doit donc communiquer l'information appropriée au public.

Elle doit le faire par des indications attractives sur le lieu même de l'exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l'importance de l'œuvre.

Obligations comptables

L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :

  • Enregistrer l’œuvre en immobilisation dans sa comptabilité

  • Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.

Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Comment s'applique la déduction ?

La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d'acquisition (ex : commission versée à un marchand d'art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.

Modalités d'application

La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite prorata temporis.

 Exemple

Une entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 1500 € HT. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4.

Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice, selon le régime fiscal de l'entreprise :

  • Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n° 15949)

  • Régime simplifié d'imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)

Attention

la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue.

Limitation de la déduction

Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.

Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.

 Exemple

1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (25 000 €).

L'entreprise acquiert l'œuvre d'un artiste vivant pour 150 000 € HT. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000/5).

En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, l'excédent est perdu.

2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1.

Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.

La déduction fiscale peut-elle être remise en cause ?

L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être remis en cause. Dès lors, la somme déduite doit être réintégrée au résultat imposable de façon extra-comptable.

Les cas de remise en cause sont les suivants :

  • Changement d'affectation : l'œuvre n'est plus exposée au public

  • Cession de l'œuvre : le bien sort de l'actif immobilisé, en raison d'une vente ou d'une donation

  • Prélèvement sur le compte de réserve : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun

Qui peut bénéficier de la déduction ?

La déduction fiscale pour l'achat d'instruments de musique est ouverte aux entreprises suivantes :

  • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option

  • Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC

Attention

les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.

Comment bénéficier de la déduction ?

Pour bénéficier de la déduction fiscale, l'entreprise doit respecter plusieurs obligations.

Prêt de l'instrument

L'entreprise doit s'engager à prêter gratuitement l'instrument de musique aux artistes-interprètes qui en font la demande.

Concrètement, l'instrument peut être prêté aux personnes suivantes :

  • Personne suivant une formation musicale dans un établissement d'enseignement musical

  • Personne disposant d'une qualification musicale. Le diplôme doit correspondre à un cycle 3 de conservatoire national de région (ou d'école nationale de musique) ou d'un équivalent européen

  • Étudiant et ancien étudiant des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon

  • Personne exerçant, à titre professionnel, une activité d'artiste-interprète

L'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle a procédé à la publicité de son offre de prêt auprès du public potentiellement concerné. Elle doit également être en mesure de prouver que les instruments ont été prêtés à des artistes-interprètes ayant le niveau requis.

Obligations comptables

L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :

  • Enregistrer l’instrument de musique en immobilisation dans la comptabilité de l'entreprise

  • Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.

Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Comment s'applique la déduction ?

La base de la déduction correspond au prix d'acquisition hors taxe de l’instrument de musique, auquel s'ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport du bien). En revanche, les commissions versées aux intermédiaires sont exclues de la base de la déduction. Celles-ci sont immédiatement déductibles.

Modalités d'application

La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’instrument. Si l'acquisition est réalisée en cours d'année, la déduction n'est pas réduite prorata temporis.

 Exemple

Une entreprise acquiert un instrument de musique pour 1500 € HT. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l'année N (année d’acquisition) et l'année N+4.

Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice de la manière suivante, selon le régime fiscal de l'entreprise :

  • Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n°15949)

  • Régime simplifié d'imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)

Attention

la réduction fiscale n'est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue.

Limitation de la déduction

Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.

Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.

 Exemple

1. Au cours de l'année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (25 000 €).

L'entreprise acquiert des instruments de musique pour 150 000 € HT. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000 / 5).

En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, l'excédent est perdu.

2. Au cours de l'année N+1, l'entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1.

Cette logique se répète jusqu'à l'exercice N+4.

La déduction fiscale peut-elle être remise en cause ?

L'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être remis en cause. Dès lors, la somme déduite doit être réintégrée au résultat fiscal de l'entreprise.

Les cas de remise en cause sont les suivants :

  • Changement d'affectation : l'instrument n'est plus prêté à un artiste-interprète

  • Cession de l'instrument : le bien sort de l'actif immobilisé, en raison d'une vente ou d'une donation

  • Prélèvement sur le compte de réserve : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Élément d'actif durable qui appartient à une entreprise et qui a une consistance physique. Il peut s'agir par exemple d'un terrain, d'une construction, de matériel industriel.

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.

Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.

Bénéfices industriels et commerciaux

Hors taxes

Textes de reference
Code général des impôts : article 238 bis AB
Déduction fiscale
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Définition fiscale des œuvres d'art
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHG-70-10 relatif aux dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
Services en ligne et formulaires
Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI Formulaire
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Allégements fiscaux Sat, 21 Feb 2026 19:00:08 +0000 https://clonas.fr/section-1160-allegements-fiscaux#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19783 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19783 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19783 Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux https://clonas.fr/article-22022-reduction-d-impot-pour-participation-a-l-achat-de-tresors-nationaux https://clonas.fr/article-22022-reduction-d-impot-pour-participation-a-l-achat-de-tresors-nationaux Lorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit participer à l'achat d'un bien culturel qualifié de « trésor national » par le ministère chargé de la culture.

Le bien culturel doit remplir l'une des caractéristiques suivantes pour être qualifié de trésor national :

  • Appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France

  • Être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques

  • Présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.

Peintures, manuscrits, sculptures, photographies, meubles anciens.

En dehors de ces 3 cas, le bien n'a pas la qualité de trésor national et la participation à son achat par l'entreprise n'ouvre pas droit à une réduction d'impôt.

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt est ouverte uniquement aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), de plein droit (automatiquement) ou sur option. Il peut s'agir d'une entreprise privée ou publique.

Les entreprises exonérées partiellement de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, les sociétés totalement exonérées sont exclues du dispositif.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit réaliser un don en faveur de l’État pour l'achat d'un trésor national. Cependant, d'autres conditions doivent également être respectées.

Refus de délivrance du certificat d'exportation

Le trésor national doit avoir fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par le ministre chargé de la culture.

En principe, le certificat d'exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du territoire douanier. Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.

Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.

Offre d'achat par l'État

Le trésor national doit faire l'objet d'une offre d'achat par l’État, pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique.

L’État peut présenter au propriétaire, dans le délai de 30 mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international.

Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d'expertise pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise.

En l'absence d'offre d'achat à l'issue de ce délai, le certificat d'exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.

Lorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d'un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt.

Procédure d'acceptation des dons

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les dons effectués par l'entreprise doivent être acceptés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.

Tout d'abord, l'entreprise doit déposer son offre de dons (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à l’attention du directeur des musées de France, service des musées de France.

Où s'informer ?
Service des musées de France
Adresse

6 rue des Pyramides

75001 Paris Cedex 01

Téléphone

01 40 15 34 51

Courriel

communication.dgpat@culture.gouv.fr

Cette offre doit contenir les informations suivantes :

  • Identité de l'entreprise proposant le don

  • Montant du don envisagé

  • Trésor national pour lequel un don est envisagé

Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Plusieurs entreprises peuvent participer à l'achat par l'État d'un même trésor national.

Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de 2 mois pour examiner l'offre de don :

  • Si l'offre est refusée, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai.

  • Si l'offre est acceptée, il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai.

La décision conjointe des ministres est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois après la date de réception de l'offre de don.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée rejetée.

Si l'offre est acceptée, l'entreprise doit verser les sommes à l'agent comptable de l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP). Les modalités de versement sont précisées par la décision d'acceptation.

Où s'informer ?
Réunion des musées nationaux - Grand palais (RMN-GP)

En cas d'échec de la procédure d'acquisition du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise.

Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter les versements reçus à l'acquisition d'un ou d'autres trésors nationaux dans les 12 mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d'impôt et son versement lui est restitué.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt est égale à 90 % des versements effectués par l'entreprise pour l'achat du trésor national.

Néanmoins, la réduction ne peut pas être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le don a été réalisé.

Réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Une entreprise effectue, au cours de son exercice clos le 31 décembre 2022, un versement de 39 000 € pour l'acquisition par l'État d'un trésor national.

Au titre de cet exercice, l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise est de 63 000 €.

La réduction d'impôt dont elle peut bénéficier est calculée de la manière suivante :

90 % de 39 000 € = 35 100 € de réduction limitée à 50 % de 63 000 €, soit une réduction d'impôt de 31 500 €.

À noter

Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Pour les sociétés (filiales) membres d'un groupe intégré, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère.

Territoires et eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Société disposant d'une personnalité juridique propre mais dirigée et contrôlée par une société dite "société mère" qui possède plus de 50 % de son capital.

Textes de reference
Code général des impôts : article 238 bis-0 A
Réduction d'impôt pour participation à l'achat d'un trésor national
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-12
Régime du trésor national
Code du patrimoine : articles L121-1 à L121-4
Offre d'achat par l'État
Code général des impôts, annexe 2 : articles 171 BA à 171 BH
Conditions des réductions d'impôts pour l'achat de trésors nationaux
Bofip-Impôts n°BOI-SJ-AGR-50-30 - versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national
Services en ligne et formulaires
Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national Modèle de document
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Formulaire
]]> anonyme@109.234.161.18 Allégements fiscaux Fri, 12 Apr 2024 08:00:03 +0000 https://clonas.fr/section-1160-allegements-fiscaux#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22022 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22022 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22022 Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique https://clonas.fr/article-21963-credit-d-impot-entreprise-realisant-des-travaux-de-renovation-energetique https://clonas.fr/article-21963-credit-d-impot-entreprise-realisant-des-travaux-de-renovation-energetique L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Les critères dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d'outre-mer) des bâtiments rénovés. Le crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €. Bâtiment situé dans un département d'outre-mer (Dom)
Quelles sont les entreprises concernées par ce crédit d'impôt ?

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôts sont les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à un régime réel d'imposition ou exonérées d'un tel régime d'imposition.

À savoir

Par exemple, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Quels sont les travaux concernés ?

L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaire dont elle est propriétaire ou locataire.

Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise.

Les bâtiments utilisés pour l'exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers...) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat...) sont exclus.

Ces travaux doivent avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés. Exceptions : la fourniture et l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils peuvent être réalisées par un sous-traitant.

Pour quel types de dépenses ?

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté.

Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • La résistance thermique R de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 6 m2. K/W (mètres carrés-kelvin par watt).

  • Un pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent doit être mis en place lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité.

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • La résistance thermique R de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 3,7 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt).

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt).

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • Il doit avoir des capteurs certifiés CSTBat ou Solarkeymark ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme accrédité. Cet organisme doit être situé dans un État membre de l'Espace économique européen.

  • Il ne doit pas avoir de capteurs hybrides.

Une étude de dimensionnement permet de déterminer la surface de capteurs à installer, les besoins annuels en eau chaude sanitaire à produire, le taux de couverture solaire et la production solaire utile. Elle est réalisée par un bureau d'études.

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Le coefficient de performance de la pompe à chaleur doit être supérieur ou égal à l'un des seuils suivants :

  • Pour une PAC électrique, il doit être supérieur ou égal à 3,4 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C

  • Pour une PAC à moteur gaz, il doit être supérieur à 1,3 pour une température d'entrée de 7°C et une température de sortie de 35°C de l'échangeur thermique

  • Pour une PAC à absorption, il doit être supérieur ou égal à 1,3 pour une température d'entrée et de sortie de l'échangeur :

    • de 7°C et 35 °C pour une PAC air/eau

    • de 10°C et 35°C pour une PAC eau/eau

    • de 0°C et 35°C pour une PAC eau glycolée/eau

Attention

L'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

L'efficacité énergétique saisonnière de la PAC doit être supérieure ou égale à :

  • 111 % pour une PAC moyenne et haute température,

  • 126 % pour une PAC basse température.

L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

Attention

l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • Pour les ventilations simple flux :

    • L'installation est réalisée par un professionnel

    • Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis techniques en cours de validité. Dans le cas contraire, elle doit posséder des caractéristiques et performances équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un État membre de l'Espace économique européen

    • La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation doit être inférieure ou égale à 0,3 W/(m3/h) au débit nominal

  • Pour les ventilations double flux :

    • L'installation est réalisée par un professionnel

    • Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis technique en cours de validité. Dans le cas contraire elle doit posséder des caractéristiques et performance équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un État membre de l'Espace économique européen

    • L'efficacité de récupération de l'échangeur doit être supérieure ou égale à 75 %

    • La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation est inférieure ou égale à 0,35 W/(m3/h) par ventilateur au débit nominal (filtres et échangeurs inclus)

Attention

l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

L'équipement doit être installé par un professionnel.

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel

  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois

  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum

  • Elle associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant

  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment

  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an ;

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :

    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation) doit être supérieure ou égale à 83 %

    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 60 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 30 mg/Nm3 à 10 % d'O2

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW :

    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %

    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2

    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2

Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

Attention

l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel

  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois

  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum

  • Elle associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant

  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment

  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :

    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation) doit être supérieure ou égale à 83 %

    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 40 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 500 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 500 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 20 mg/Nm3 à 10 % d'O2

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW

    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %.

    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2

    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3sur gaz sec à 6 % d'O2

À savoir

si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel

  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois

  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum

  • Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant

  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment

  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :

    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)doit être supérieure ou égale à 83 %

    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 60 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 30 mg/Nm3 à 10 % d'O2

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW :

    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %.

    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2

    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3sur gaz sec à 6 % d'O2

À savoir

si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel

  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois

  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum

  • Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant

  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment

  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :

    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)doit être supérieure ou égale à 83 %

    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 40 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 500 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 500 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 20 mg/Nm3 à 10 % d'O2

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW :

    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %

    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2

    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3sur gaz sec à 6 % d'O2

À savoir

si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • Les systèmes de gestion technique du bâtiment doivent assurer, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A pour les usages chauffage.

  • Il doit posséder des programmateurs d'intermittences pour les systèmes de chauffage.

  • Les dispositifs d'optimisation de relance de chaudière doivent être équipés d'une fonction basée sur l'apprentissage adaptatif de l'arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage.

Dans un groupement de sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle.

Attention

Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d'impôt.

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Le montant du crédit d'impôt correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses.

On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Le montant maximal du crédit octroyé au titre d'un seul ou de plusieurs exercices pour les dépenses engagées est de 25 000 €.

À savoir

Dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d'impôt qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe.

Comment fonctionne le crédit d'impôts ?

Le montant du crédit d'impôt est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour l'année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

Le retrait du crédit d'impôt se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédit d'impôts aient été appliqués.

Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué. Le crédit d'impôt non utilisé ne peut pas être cédée, sauf cas exceptionnels.

Comment déclarer le crédit d'impôts ?

L'entreprise doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de revenu (BIC ou BNC) :

  • Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice

  • Soit, lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

Elle doit également reporter le montant de son crédit d'impôt dans la déclaration n° 2042-C-PRO avec la déclaration de l'ensemble des revenus de l'entrepreneur individuel (en ligne ou formulaire n° 2042).

La société doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de résultats :

  • Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice

  • Soit, lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

L'associé doit indiquer la part des crédits d'impôt qui provient de chacune des sociétés de personnes ou de groupements assimilés dont il est associé et ses propres crédits d'impôts.

L'associé personne physique doit reporter ce montant sur sa déclaration de revenus complémentaires (n° 2042-C-PRO) ou sa déclaration de revenus en ligne. Lorsque l'associé est une personne morale, ce montant doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD.

L'entreprise doit déclarer le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration n° 2069-RCI-SD au moment de sa déclaration de résultats :

  • Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice

  • Soit, lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, la société mère doit souscrire les déclarations n° 2069-RCI-SD pour elle-même et chacune de ses sociétés filles au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'ensemble du groupe.

Le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD. Dans le cas d'une société appartenant à un groupe, il s'agira du même formulaire mais qui concerne le résultat de l'ensemble du groupe.

Quelles sont les entreprises concernées par ce crédit d'impôts ?

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôts sont les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à un régime réel d'imposition ou exonérées d'un tel régime d'imposition.

À savoir

Par exemple, cela ne concerne pas les micro-entrepreneurs.

Quels sont les travaux concernés par ce crédit d'impôts ?

L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaires dont elle est propriétaire ou locataire.

Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise.

Les bâtiments utilisés pour l'exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers...) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat...) sont exclus.

Ces travaux doivent avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés. Exceptions : la fourniture et l'installation des équipement, des matériaux ou des appareils peuvent être réalisées par un sous-traitant.

Pour quel types de dépenses ?

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté.

Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Les équipements doivent respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • La résistance thermique de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt).

  • Un pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent doit être mis en place lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité.

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Les équipements doivent respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • La résistance thermique de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt).

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Les équipements doivent respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • La résistance thermique de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt).

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • Une étude doit avoir réalisé selon la surface des capteurs solaires installés :

    • Si la surface est inférieure ou égale à 25m2, alors une étude SOLO, SCHEFF, POLYSUN ou équivalente doit avoir été par le professionnel ou un bureau d'étude indépendant

    • Si la surface est supérieure à 25m2, alors un dimensionnement doit être réalisé par un bureau d'études indépendant« reconnu garant pour l'environnement » pour ce type d'étude

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel possédant une qualification Qualibat ou Qualit'ENR ou équivalente.

  • Le taux de couverture solaire doit être supérieur à 50. %

  • Il doit être avoir une certification QB.

  • L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau doit être supérieur ou égal aux taux présentés dans le tableau ci-dessous selon le profil de soutirage et l'énergie de l'appoint.

Taux minimums d'efficacité énergétique en fonction du profil de soutirage et de l’énergie d'appoint

Énergie de l'appoint

Profil de soutirage

M

L

XL

XXL

3XL

4XL

Électrique à effet joule

36 %

37 %

38 %

60 %

64 %

64 %

Autre

95 %

100 %

110 %

120 %

120 %

120 %

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • Une étude doit avoir réalisé selon la surface des capteurs solaires installés :

    • Si la surface est inférieure ou égale à 25m2, alors une étude SOLO, SCHEFF, POLYSUN ou équivalente doit avoir été par le professionnel ou un bureau d'étude indépendant.

    • Si la surface est supérieure à 25m2, alors un dimensionnement doit être réalisé par un bureau d'études indépendant« reconnu garant pour l'environnement » pour ce type d'étude.

  • L'installation doit être réalisé par un professionnel possédant une qualification Qualibat ou Qualit'ENR ou équivalente

  • Le taux de couverture solaire doit être supérieur à 50 %

  • Il doit bénéficier d'une équivalence à la certification QB :

    • Pour les appareils à circulation forcée, le procédé doit comporter au moins une certification Solar Keymark « Capteur » ou équivalent.

    • Pour les appareils thermosiphon et les auto-stockeurs, le procédé doit comporter au moins une certification Solar Keymark « Système » ou équivalent.

  • Il doit avoir une résistance à l'arrachement supérieure ou égale à 3 000 Pa.

  • La tenue des fixation vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques de la zone d'installation de l'équipement doit être validée par un bureau d'études indépendant.

  • Un organisme tiers certifié doit valider :

    • La tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures

    • La comptabilité des des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques à La Réunion, à la Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à Mayotte

  • Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau doit être supérieur ou égal aux taux présentés dans le tableau ci-dessous selon le profil de soutirage et l'énergie de l'appoint.

Taux minimums d'efficacité énergétique en fonction du profil de soutirage et de l’énergie d'appoint

Énergie de l'appoint

Profil de soutirage

M

L

XL

XXL

3XL

4XL

Électrique à effet joule

36 %

37 %

38 %

60 %

64 %

64 %

Autre

95 %

100 %

110 %

120 %

120 %

120 %

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Le coefficient de performance de la pompe à chaleur doit être supérieur ou égal à l'un des seuils suivants :

  • Pour une PAC électrique, il doit être supérieur ou égal à 3,4 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C.

  • Pour une PAC à moteur gaz, il doit être supérieur à 1,3 pour une température d'entrée de 7°C et une température de sortie de 35°C de l'échangeur thermique.

  • Pour une PAC à absorption, il doit être supérieur ou égal à 1,3 pour une température d'entrée et de sortie de l'échangeur :

    • de 7°C et 35°C pour une PAC air/eau

    • de 10°C et 35°C pour une PAC eau/eau

    • de 0°C et 35°C pour une PAC eau glycolée/eau

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

L'efficacité énergétique saisonnière de la PAC doit être supérieure ou égale à :

  • 111 % pour une PAC moyenne et haute température

  • 126 % pour une PAC basse température

L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Les équipements doivent respecter les critères suivants :

  • Pour les ventilations simple flux :

    • L'installation est réalisée par un professionnel.

    • Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis techniques en cours de validité. Dans le cas contraire, elle doit posséder des caractéristiques et performances équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un État membre de l'Espace économique européen.

    • La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation doit être inférieure ou égale à 0,3 W/(m3/h) au débit nominal.

  • Pour les ventilations double flux :

    • L'installation est réalisée par un professionnel

    • Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis techniques en cours de validité. Dans le cas contraire, elle doit posséder des caractéristiques et performances équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un État membre de l'Espace économique européen

    • L'efficacité de récupération de l'échangeur doit être supérieure ou égale à 75. %

    • La puissance électrique absorbée du caisson de ventilation est inférieure ou égale à 0,35 W/(m3/h) par ventilateur au débit nominal (filtres et échangeurs inclus).

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Les équipements doivent avoir été installés par un professionnel.

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois.

  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum.

  • Elle doit être associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant.

  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment.

  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an.

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :

    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)doit être supérieure ou égale à 83 %

    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 60 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 30 mg/Nm3 à 10 % d'O2

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW

    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %

    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2

    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3sur gaz sec à 6 %  d'O2

Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois.

  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum.

  • Elle associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant.

  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment.

  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an.

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :

    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)doit être supérieure ou égale à 83 %

    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 40 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 500 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 500 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 20 mg/Nm3 à 10 % d'O2

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW

    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %

    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à6 % d'O2

    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3sur gaz sec à 6 % d'O2

Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois.

  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum.

  • Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant.

  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment.

  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :

    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)doit être supérieure ou égale à 83 %

    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 60 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 %  d'O2

    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 30 mg/Nm3 à 10 %  d'O2

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW

    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %

    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2

    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3sur gaz sec à 6 %  d'O2

Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux émissions saisonnières.

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Elle doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • Elle doit utiliser de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois.

  • Elle doit être équipée d'un régulateur de classe IV minimum.

  • Elle doit être associée à un ballon tampon, neuf ou existant.

  • Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur du bâtiment.

  • La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an.

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est inférieure ou égale à 500 kW :

    • L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation) doit être supérieure ou égale à 83 %

    • Les émissions saisonnières de particules doivent être inférieures à 60 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) doivent être inférieures à 700 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 200 mg/Nm3 à 10 % d'O2

    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux doivent être inférieures à 30 mg/Nm3 à 10 % d'O2

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW

    • Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %

    • Les émissions de particules doivent être inférieures à 75 mg/Nm3 sur gaz sec à 6 % d'O2

    • Les émissions d'oxydes d'azote (NOx) doivent être inférieures à 300 mg/Nm3sur gaz sec à 6 %  d'O2

Si la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW, le label Flamme permet de garantir les taux d'émissions saisonnières.

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • Les systèmes de gestion technique du bâtiment doivent assurer, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A pour les usages chauffage.

  • Il doit posséder des programmateurs d'intermittences pour les systèmes de chauffage.

  • Les dispositifs d'optimisation de relance de chaudière doivent être équipés d'une fonction basée sur l'apprentissage adaptatif de l'arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage. 

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture doit être inférieur ou égal à 0,03.

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • Les baies doivent être en contact avec l'extérieur.

  • Le facteur solaire de la baie protégée doit être inférieur ou égal à 0,4.

L'équipement doit respecter les critères suivants :

  • L'installation doit être réalisée par un professionnel.

  • Le climatiseur doit être de classe A à A+++.

  • La puissance frigorifique installée doit être limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/h) froid.

Le climatiseur à simple ou à double conduit ne permet pas de bénéficier du crédit d'impôts.

Attention

L'entreprise doit être accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Dans un groupement de sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle.

Attention

Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d'impôt.

Quel est le montant du crédit d'impôts ?

Le montant du crédit d'impôt correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses.

On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Le montant maximal du crédit octroyé au titre d'un seul ou de plusieurs exercices pour les dépenses engagées est de 25 000 €.

À savoir

Dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d'impôts qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe.

Comment fonctionne le crédit d'impôt ?

Le montant du crédit d'impôt est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour l'année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Le retrait du crédit d’impôts se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédit d'impôts aient été appliqués.

Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué. Le crédit d'impôt non utilisé ne peut pas être cédé, sauf cas exceptionnels.

Comment déclarer le crédit d'impôts ?

L'entreprise doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de revenu (BIC ou BNC) :

  • Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice

  • Soit, lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

Elle doit également reporter le montant de son crédit d'impôt dans la déclaration n° 2042-C-PRO avec la déclaration de l'ensemble des revenus de l'entrepreneur individuel (en ligne ou formulaire n° 2042).

La société doit envoyer le formulaire n° 2069-RSI-SD au moment de sa déclaration de résultats :

  • Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice

  • Soit lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

L'associé doit indiquer la part des crédits d'impôt qui provient de chacune des sociétés de personnes ou de groupements assimilés dont il est associé et ses propres crédits d'impôts.

L'associé personne physique doit reporter ce montant sur sa déclaration de revenus complémentaires (n° 2042-C-PRO) ou sa déclaration de revenus en ligne. Lorsque l'associé est une personne morale, ce montant doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD.

L'entreprise doit déclarer le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration n° 2069-RCI-SD au moment de sa déclaration de résultats :

  • Soit dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice

  • Soit lorsque l'exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai

Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, la société mère doit souscrire les déclarations n° 2069-RCI-SD pour elle-même et chacune de ses sociétés filles au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'ensemble du groupe.

Le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD. Dans le cas d'une société appartenant à un groupe, il s'agira du même formulaire mais qui concerne le résultat de l'ensemble du groupe.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Email :sie.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 04 Email :sie.la-cote-saint-andre@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (72 600 € pour les BNC et 176 200 € pour les BIC). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition.

Bâtiment occupé par les entreprises exerçant dans les métiers du service comme dans l' enseignement, le commerce, la santé, les bureaux d'étude, la restauration, l' hôtellerie, etc.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Débit de référence pour lequel on a dimensionné un ouvrage.

Le fait de calculer les dimensions normales ou optimales d'une chose.

Du 1er janvier au 31 décembre

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Repère de qualité, de performance et de fiabilité des produits, procédés de construction, outils et services

Textes de reference
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : article 27
Arrêté du 29 décembre 2020 : crédit d'impôt en faveur des travaux de rénovation énergétique
Bofip n° BOI-BIC-RICI-10-170 : Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire

Pour en savoir plus

Crédit d'impôts pour les TPE/PME
Agence de la transition écologique (Ademe)
]]> anonyme@109.234.161.18 Allégements fiscaux Thu, 18 May 2023 16:00:37 +0000 https://clonas.fr/section-1160-allegements-fiscaux#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21963 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21963 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21963