Le nombre de salariés d'une entreprise détermine les principaux éléments suivants :

• Montant des cotisations et périodicité de leur paiement (par exemple, le calcul de la réduction générale des cotisations)

• Obligations déclaratives (embauche, DOETH)

• Obligations sociales envers les employés (par exemple, mise en place d'un comité social économique (CSE), modalités du DUERP, local déjeuner, élections de représentants du personnel, etc.)

• Détermination de certaines contributions (par exemple, versement mobilité, forfait social, contribution au Fnal , contribution à la formation professionnelle (CFP), etc.)

• Détermination de certaines exonérations (par exemple, exonération de cotisations en ZRR ou en zones ZFRR, déduction forfaitaire pour le paiement des heures supplémentaires, etc.)

Pour calculer l'effectif d'une entreprise (moyen, annuel ou global), il faut prendre en compte les catégories de salariés suivantes :

Catégories de salariés comptabilisés et modalités de décompte

Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif (global, annuel ou mensuel).

Les catégories suivantes ne sont pas prises en compte :

• Salarié en CDD et travailleur temporaire lorsqu'ils sont embauchés pour remplacer un salarié absent

• Volontaires en service civique

• Salarié en alternance : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Cependant, pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, elles sont comptabilisées.

• Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Cependant, elles sont comptabilisées pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel.

• Salarié français expatrié, dès lors que leur affiliation au régime français de sécurité sociale n’est pas maintenue

• Salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs, exclus du décompte des effectifs du groupement sauf pour la tarification AT/MP

• Les entreprises d’accueil de salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs continuent à ne pas tenir compte de ces salariés dans leur effectif « sécurité sociale ».

Ne sont pas non plus comptabilisées dans les effectifs les personnes qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail. Il s'agit par exemple des stagiaires, des mandataires sociaux, des vendeurs à domicile indépendant.

Il existe des cas particuliers, notamment :

• Les salariés VRP multicarte sont exclus de l'effectif global, mais compris dans l'effectif moyen.

• Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de l'effectif global, mais sont inclus dans l'effectif moyen.

• Les travailleurs intérimaires, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ou un groupement d'employeurs, salariés portés sont comptabilisés, pour le calcul de la tarification AT/MP, dans l'effectif de l'entreprise d'origine.

Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une charge sociale due par les employeurs.

Elle matérialise leur participation au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie , depuis l’instauration de la journée de solidarité qui donne lieu, pour les salariés, à une journée de travail supplémentaire, non rémunérée.

Même si la journée de solidarité n’est pas organisée, la CSA est due dans tous les cas.

Tous les employeurs soumis à la cotisation patronale d'assurance maladie doivent verser la contribution solidarité autonomie (CSA).

Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chacun des employeurs doit payer la contribution dès lors qu’il est tenu de payer la cotisation maladie pour le salarié. Peu importe chez quel employeur la journée de solidarité a été effectuée.

Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales, vous pouvez vous reporter à la fiche : Déclarations et cotisations sociales

Le taux de la CSA est de 0,30 %. La contribution s’applique sur la même base de calcul que les cotisations patronales d'assurance maladie, c’est-à-dire sur le salaire total versé par l'employeur.

La CSA est calculée sur la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie.

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

• Salariés affiliés au régime général de sécurité sociale

• Dirigeants d'entreprise affiliés au régime général des salariés

• Salariés sous contrat d'apprentissage

• Travailleurs temporaires

• Travailleurs intermittents

• Salariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi

• Salariés sous contrat de professionnalisation

• Stagiaire en entreprise. Le stage d'une durée supérieure à 2 mois donne lieu à une gratification. Lorsque la gratification dépasse un certain seuil, la CSA doit être versée.

Si l'employeur et/ou le salarié peuvent opter entre une base forfaitaire et la rémunération réelle, ils doivent choisir la même option pour la cotisation patronale d'assurance maladie et pour la CSA.

Lorsque les cotisations patronales d'assurance maladie sont calculées sur une assiette forfaitaire, la CSA est calculée sur cette même assiette.

Lorsque le montant des cotisations sociales est fixé forfaitairement (cas notamment des vendeurs à domicile), le montant de la CSA est considéré comme étant inclus dans ces cotisations forfaitaires.

L'employeur doit déclarer à l’Urssaf toutes les rémunérations payées et toutes les gratifications versées à ses salariés.

La CSA est versée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), sous le code type de personnel (CTP) 100.

Le travail dissimulé constitue l’infraction la plus courante, mais plusieurs situations peuvent être constitutives de travail illégal :

• Dissimulation totale ou partielle d’un emploi salarié (par exemple : absence de déclaration d’un salarié, non‑déclaration du nombre réel d’heures travaillées) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

• Absence de déclaration d’une activité (par exemple : absence d’immatriculation au RCS ou au RNE) : il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’activité.

• Mise à disposition de salariés dans le but de faire des bénéfices : cela correspond à un prêt de main-d'œuvre (ou marchandage) illégal.

• Cumul d’emplois sans respect des règles de cumul (par exemple : dépassement du nombre maximal d’heures autorisées).

• Emploi de travailleurs étrangers qui n'ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.).

• Fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).

Dans les mêmes situations, un sous‑traitant peut également se trouver en situation de travail illégal.

Pour prévenir toute forme de travail illégal, l’entreprise doit notamment veiller à :

• Déclarer son activité, en demandant son immatriculation au RCS ou au RNE

• Déclarer chaque embauche, par le biais de la DPAE

• Établir un contrat de travail pour chaque salarié

• Inscrire chaque salarié au registre unique du personnel

• Vérifier que les travailleurs étrangers disposent d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail valides

• Contrôler la conformité des sous‑traitants (attestation de vigilance).

La lutte contre le travail illégal repose sur un dispositif de contrôle étendu. De nombreux services et organismes disposent de compétences spécifiques pour détecter, constater et sanctionner ces infractions :

• Agents de contrôle de l'inspection du travail

• Officiers et agents de police judiciaire

• Agents des impôts et des douanes

• Agents des organismes de sécurité sociale (Urssaf, MSA)

• Agents des affaires maritimes, de l’aviation civile et ceux chargés du contrôle des transports terrestres

• Agents de France Travail

• Agents du CNAPS.

Les pouvoirs des agents compétents pour rechercher et constater les infractions relevant du travail illégal larges. Ils peuvent en effet notamment :

• Accéder à des documents comptables ou professionnels

• Obtenir communication de documents, renseignements ou éléments d'informations utiles, même lorsqu’ils relèvent habituellement du secret professionnel.

• Agir sous pseudonyme.

Les infractions constitutives de travail illégal sont constatées au moyen de procès-verbaux.

Les contrôles peuvent conduire à des sanctions administratives immédiates, à des sanctions financières et à des poursuites pénales.

Pour prévenir le travail illégal, un contrôle particulier s’impose en cas de sous-traitance.

Les règles de calcul et les taux s'appliquant à chacune des cotisations sont parfois complexes pour un employeur qui débute.

Avant de vous lancer, vous pouvez demander un accompagnement.

Il s'agit d'un suivi en direct et d'une aide concrète effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l'Urssaf. Il est gratuit.

Le montant de base sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales s'appelle l'assiette sociale.

Cette assiette sociale correspond à une part des revenus du salarié.

N'hésitez pas à utiliser le simulateur de l'Urssaf pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération :

Vous pouvez déclarer les cotisations sociales de vos salariés vous-même ou bien confier la réalisation de cette déclaration à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable.

Tableau de bord

Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux.

Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer.

Suivi DSN et compte-rendu d'anomalies

L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les conseils que l'Urssaf vous indique.

Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier) . Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences.

Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de la DSN :guide de l'Urssaf - Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN .

Attestation d'employeur rematérialisée (AER)

France Travail (anciennement Pôle emploi) génère une attestation d'employeur rematérialisée (AER) qui récapitule les informations sur vos salariés.

Vous devez télécharger l'AER, l'imprimer, la signer et la remettre au salarié concerné.

Quel logiciel de paie choisir ?

Vous devez posséder un logiciel de paie compatible DSN.

Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN.

Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l'un des services suivants :

• Titre emploi service entreprise (TESE) pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ou le Tesa+ pour les entreprises du secteur agricole

• Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés

La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée.

Vous pouvez être dispensé de payer (exonéré) certaines cotisations sociales en fonction de plusieurs critères.

Ces critères sont notamment les suivants :

• Lieu géographique où est implantée votre entreprise : zone de restructuration de défense (ZRD, zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zones France ruralités revalorisation (ZFRR), bassin d'emploi à redynamiser (BER), etc.

• Situation exceptionnelle occasionnant un manque à gagner ponctuel de CA (Covid, intempérie, etc.)

• Entrepreneur débutant dans la création ou la reprise d'une entreprise

• Type d'entreprise créée, par exemple les jeunes entreprises innovantes (JEI)

• Revenu du salarié : dans le cas où le salaire versé est en-dessous d'un certain seuil, vous avez droit à des exonérations. Il s'agit du dispositif appelé la réduction générale des cotisations patronales. Vous pouvez consulter notre page dédiée aux spécificités de ce dispositif.

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des travailleurs handicapés (OETH), à hauteur de 6 % du total de ses salariés.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur cette obligation d’emploi.

Les entreprises concernées doivent effectuer chaque année une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes relatives à leurs effectifs :

• Effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l'entreprise

• Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés

• Effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise

• Effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Ces informations sont transmises par l'Urssaf ou la MSA avant le 15 mars de chaque année. Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l'entreprise.

L'entreprise se sert de tous ces éléments pour remplir sa DOETH :

Elle doit déclarer, si tel est le cas, la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets. Une fois validé par la Dreets, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois).

Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration annuelle (DOETH) doivent payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire.

Cette contribution provisoire est majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive.

L'administration indique à l'entreprise le montant de cette contribution provisoire avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée.

Si l'entreprise se met en règle après avoir été informée par l'administration de son retard, le montant de cette contribution est régularisé et elle doit alors payer une majoration de retard de 8 % sur ce montant.

La contribution au dialogue social est due par les employeurs suivants, peu importe leur effectif et leur activité :

• Employeurs de droit privé

• Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple

• Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.)

La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c'est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN).

La contribution doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l'Urssaf sous les codes suivants :

• CTP 026 pour les particuliers-employeurs

• CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques

• CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (TESE, TESA, TEF)

Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur votre déclaration. Cependant, le calcul de la contribution est bien effectué au taux de 0,016 % et non 0,16 %.

L'entreprise doit payer la C3S lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

• Elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €.

• Elle existe au 1^er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.

Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

• Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

• Société en nom collectif (SNC)

• Société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

• Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

• Société européenne (SE)

• Personnes morales de droit public

• Groupements d’intérêt économique (GIE)

• Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA

• Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer

• Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance

• Établissement de crédit et société de financement

• Certaines sociétés coopératives

La base de calcul (ou assiette) de la C3S est constituée par l’addition des éléments suivants :

• Sommes imposables à la TVA

• Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Le calcul de la C3S est le suivant : (CAHT - 19 millions ) x 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

L’entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit déclarer et payer en ligne la C3S en utilisant les services du site www.net-entreprises.fr.

Si l’entreprise n’est pas inscrite sur ce site, elle doit effectuer le parcours d’inscription à net-entreprises.fr. L’inscription est finalisée lorsque l’entreprise reçoit un mail de validation de son adresse électronique. Cette formalité est gratuite et n’a pas à être renouvelée.

Une fois l’inscription sur le site net-entreprises.fr effectuée, l’entreprise doit réaliser les 2 opérations suivantes avant le 15 mai de chaque année :

• Déclarer la C3S : il faut cliquer sur le pavé "C3S", compléter la déclaration et l’envoyer de manière dématérialisée. La déclaration C3S est, en principe, préremplie à partir des informations fournies dans la déclaration de TVA n°3310-CA3 transmise par l’administration fiscale à l'Urssaf PACA. Seule l’obtention d’un accusé de réception valide que la déclaration C3S a été effectuée.

• Payer sur le site net-entreprises.fr. L’affichage de l’accusé de réception de paiement vaut confirmation de la prise en compte effective de l’ordre de paiement.

L’entreprise qui ne procède pas à la déclaration ou au paiement de la C3S de manière dématérialisée doit payer une majoration de 0,2 % du montant de la C3S due.

Pour plus de détails sur les modalités d'inscriptions et les modifications survenant dans l'entreprise, vous pouvez consulter la notice de l'Urssaf .

En cas de retard de déclaration de chiffre d’affaires, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.

En cas de retard de de paiement, l'entreprise doit également payer une majoration de 10 % de la contribution due. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard ou fraction d’année de retard.

En l’absence de déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf fixe d’office le chiffre d'affaires (on parle de taxation d’office). Celle-ci s'appuie alors sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.

Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat.

Il varie en fonction des paramètres suivants :

• Activité de l'entreprise

• Taille de l’établissement

• Fréquence et gravité des sinistres

L'effectif de l'entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2026 des cotisations AT/MP, c'est l'effectif de l'année 2024 qui est utilisé.

Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.