Rémunération dans le secteur privé https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive Rémunération dans le secteur privé fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 22:26:48 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? https://clonas.fr/article-21303-un-salarie-doit-il-rembourser-du-materiel-de-l-entreprise-casse-ou-perdu https://clonas.fr/article-21303-un-salarie-doit-il-rembourser-du-materiel-de-l-entreprise-casse-ou-perdu Le salarié ne doit pas rembourser les dégradations ou la perte de matériel si la faute lourde n’est pas constituée. Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploi

L’employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel s'il a été cassé ou perdu involontairement. Dans cette situation, l’employeur ne peut pas non plus demander au salarié le rachat du matériel cassé ou perdu. L’employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à l’employeur), le salarié peut être licencié et condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues sur salaire
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Tue, 11 Aug 2026 15:36:54 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21303 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21303 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21303 Paiement du salaire https://clonas.fr/article-20842-paiement-du-salaire https://clonas.fr/article-20842-paiement-du-salaire Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces). Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploi

L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés en raison de la nature de leur emploi. Nous vous expliquons les conditions de versement du salaire.

Quand le salaire doit-il être versé ?

Le salaire est versé obligatoirement 1 fois par mois.

À quelle période du mois le salaire est-il versé ?

Aucune date de paiement n'est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la même période.

Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Comment le salaire est-il versé ?

Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.

Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

 À savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.

Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

 À savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.

Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.

Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

 À savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.

 À noter

Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Le salarié peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de la rémunération mensuelle.

Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.

Le montant de l'acompte correspond à la moitié du salaire mensuel.

Toutefois, si le salarié a obtenu un 1er acompte et qu’il demande à percevoir un 2e acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé.

Il faut distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées.

L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.

Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?

En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.

 À savoir

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?

Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.

Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?

Même si le non-paiement du salaire ou le retard de versement du salaire sont des fautes de l’employeur, le code du travail n’autorise pas le salarié à cesser le travail dans cette situation. Le salarié peut notamment envoyer une mise en demeure à l’employeur ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Rappel

Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.

Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?

Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.

L'employeur peut :

  • Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement

  • Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)

  • Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.

L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

 À noter

Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

Quand le salaire doit-il être versé si le salarié n’est pas mensualisé ?

Le salarié ne perçoit pas de salaire mensuel en raison de la nature de son emploi : par exemple, salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent ou salarié temporaire.

L’employeur doit alors verser au salarié un salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.

 À savoir

Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.

Comment le salaire est-il versé si le salarié n’est pas mensualisé ?

Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.

Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

 À savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.

Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

 À savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.

Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.

Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

 À savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.

 À noter

Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Le salarié non mensualisé peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?

Un salarié non mensualisé saisonnier ou temporaire ou intermittent ou travaillant à domicile ne peut pas percevoir un acompte sur son salaire 

Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?

En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.

 À savoir

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?

Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.

Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?

Même si le non-paiement du salaire ou le retard de versement du salaire sont des fautes de l’employeur, le code du travail n’autorise pas le salarié à cesser le travail dans cette situation. Le salarié peut notamment envoyer une mise en demeure à l’employeur ou saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Rappel

Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.

Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?

Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.

L'employeur peut :

  • Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement

  • Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)

  • Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.

L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

 À noter

Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
Code pénal : article 131-38
Peines applicables aux personnes morales
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces

Services en ligne et formulaires
Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement lettreTypeNG
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Tue, 11 Aug 2026 15:36:42 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20842 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20842 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20842 Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? https://clonas.fr/article-21549-avantages-en-nature-et-frais-professionnels-quelles-differences https://clonas.fr/article-21549-avantages-en-nature-et-frais-professionnels-quelles-differences Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur. Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploi

Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur. Par exemple : frais de restauration, frais de déplacement, frais vestimentaires.

Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié.

Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux.

Exemples : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction, titres-restaurants.

Différences entre frais professionnels et avantages en nature

Frais ou avantage

Intégré à la rémunération ?

Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS

Frais professionnels

Non

Non

Avantages en nature

Oui

Oui (sauf réglementation particulière)

 À savoir

Le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d'un salarié au pair, par exemple).

Qui peut m'aider ?

Urssaf
Pour des informations sur les cotisations

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L136-2
Cotisations sociales
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Impôt sur le revenu
Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Frais professionnels exclus de la rémunération : article D3231-6
Code du travail : articles L3221-1 à L3221-10
Avantages en nature pris en compte dans la rémunération : article L3221-3
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Tue, 11 Aug 2026 15:36:36 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21549 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21549 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21549 Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? https://clonas.fr/article-19865-salarie-du-secteur-prive-la-prime-d-anciennete-est-elle-obligatoire https://clonas.fr/article-19865-salarie-du-secteur-prive-la-prime-d-anciennete-est-elle-obligatoire Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe. Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploi

Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.

Qu'est-ce qu'une prime d'ancienneté ?

La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.

L'ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise.

Le salarié peut percevoir une prime d'ancienneté dans l'une des conditions suivantes :

Rappel

Le versement d'une prime d'ancienneté n'est pas imposé par la loi.

Qui perçoit la prime d'ancienneté ?

L'ensemble du personnel de l'entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d'ancienneté si elle est prévue. La prime d'ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.

Si le paiement de la prime d'ancienneté est dû au salarié et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.

 À noter

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il peut donc percevoir une prime d'ancienneté, si elle est prévue dans le contrat d'apprentissage et selon son temps de présence dans l'entreprise.

Quel est le montant de la la prime d'ancienneté ?

Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l'entreprise et est progressif selon l'ancienneté du salarié.

Le calcul de la prime d'ancienneté peut être effectué en fonction :

  • d'un montant forfaitaire

  • ou d'un pourcentage de votre salaire de base

  • ou d'un pourcentage de votre salaire brut total

  • ou d'un pourcentage du salaire minimal conventionnel s'appliquant dans l'entreprise.

Un simulateur est disponible :

Savoir si le salarié a droit à une prime d'ancienneté et connaître son montant

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

En cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail..

Cette prime s'ajoute au salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur la fiche de paie.

 À noter

La prime d'ancienneté est soumise aux cotisations sociales.

Quand est versée la prime d'ancienneté ?

La prime d'ancienneté peut être versée chaque mois ou en une fois en fin d'année.

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Services en ligne et formulaires
Savoir si le salarié a droit à une prime d'ancienneté et connaître son montant Simulateur
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Tue, 11 Aug 2026 15:36:23 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19865 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19865 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19865 Fiche de paie https://clonas.fr/article-21416-fiche-de-paie https://clonas.fr/article-21416-fiche-de-paie L’employeur doit remettre au salarié un fiche de paie. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document. Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploi

L'employeur doit-il remettre obligatoirement une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié ? Quelles mentions doivent figurer sur la fiche de paie ? Certaines mentions sont-elles interdites ? Nous vous présentons toutes les mentions qui doivent apparaître sur votre fiche de paie.

Qui doit recevoir une fiche de paie ?

Tout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire.

Comment est transmise la fiche de paie ?

Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié.

Pour la remise de la fiche de paie électronique, l'employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible. Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche de paie de manière dématérialisée. Il le signale à l'employeur.

L'employeur doit conserver dans les locaux de l'entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.

Au-delà de ces 5 années, les fiches de paie peuvent ne pas être accessibles directement dans l’entreprise (bien qu’elles ne doivent pas pour autant être effacées).  Si c'est le cas, l'employeur doit garantir au salarié la disponibilité de ses fiches de paie :

  • soit pendant une durée de 50 ans à compter de son émission

  • soit pendant 6 ans après le départ à la retraite du salarié.

Quelles sanctions en cas de non-remise de la fiche de paie ?

Si l'employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

L'employeur peut être condamné à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise.

L'employeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

Est-il possible d'obtenir un duplicata de la fiche de paie ?

Le salarié qui a perdu sa fiche de paie peut demander un double à l'employeur, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le transmettre.

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la fiche de paie ?

La fiche doit mentionner les éléments suivants :

Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié

  • Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié)

  • Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF) et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)

  • Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail

  • Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique)

  • Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)

  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)

  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail

  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • Rémunération brute du salarié

  • Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions

  • Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions

  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)

  • Montant effectivement reçu par le salarié

  • Date de paiement

  • Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

Zone 3 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)

  • Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales

  • Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)

  • Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie

Zone 4 : net à payer et net imposable

  • Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

Zone 5 : montant net social

  • Montant du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

Zone 6 : impôt sur le revenu

  • Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source

  • Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source

  • Montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

  • Cumul annuel des montants de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

  • Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées

  • Cumul annuel des montant d'heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées

Zone 7 : mentions finales

  • Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales

  • Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée

  • En cas d'activité partielle, nombre d'heures indemnisées

Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.

 À savoir

Des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.

La fiche doit mentionner les éléments suivants :

Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié

  • Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié)

  • Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF) et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)

  • Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail

  • Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique)

  • Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)

  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)

  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail

  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • Rémunération brute du salarié

  • Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions

  • Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions

  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)

  • Montant effectivement reçu par le salarié

  • Date de paiement

  • Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

Zone 3 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)

  • Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales

  • Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)

  • Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie

Zone 4 : net à payer et net imposable

  • Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

Zone 5 : impôt sur le revenu

  • Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source

  • Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source

  • Montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

  • Cumul annuel des montants de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

  • Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées

  • Cumul annuel des montant d'heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées

Zone 6 : mentions finales

  • Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales

  • Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée

  • En cas d'activité partielle, nombre d'heures indemnisées

Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.

 À savoir

des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.

La fiche doit mentionner les éléments suivants :

Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié

  • Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié)

  • Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF) et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)

  • Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail

  • Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique)

  • Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)

  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)

  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail

  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • Rémunération brute du salarié

  • Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions

  • Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions

  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)

  • Montant effectivement reçu par le salarié

  • Date de paiement

  • Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

Zone 3 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage

  • Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales

  • Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)

  • Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie

Zone 4 : net à payer et net imposable

  • Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

Zone 5 : mentions finales

  • Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales

  • Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée

  • En cas d'activité partielle, le nombre d'heures indemnisées

Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.

 À savoir

Des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.

Quelles mentions ne doivent obligatoirement pas figurer dans la fiche de paie ?

L'employeur ne doit pas faire figurer sur la fiche de paie du salarié l'exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel.

La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie.

C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.

Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?

Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales.

Santé

Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès

Ces cotisations financent les éléments suivants :

  • Prise en charge des frais de santé

  • Prestations en espèces (indemnités journalières)

  • Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail.

Complémentaire incapacité-invalidité-décès

Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus.

Complémentaire santé

Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité.

Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base.

La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. L'employeur doit financer au moins la moitié de la couverture.

Accidents du travail-maladies professionnelles

Cette cotisation de sécurité sociale couvre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

La cotisation est à la charge exclusive de l'employeur et calculée sur les rémunérations brutes des salariés.

Son taux est fixé par la Carsat en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise.

Retraite

Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale financent le système obligatoire des retraites.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées selon les conditions suivantes :

  • Rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée)

  • Rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée).

Sécurité sociale plafonnée

Les taux des cotisations sont les suivants :

  • 8,55 % pour la part employeur

  • 6,90 % pour la part salariale.

Sécurité sociale déplafonnée

Les taux de la cotisation sont les suivants :

  • 1,90 % pour la part employeur

  • 0,40 % pour la part salariale sur la totalité de la rémunération.

Complémentaire retraite

Les cotisations de retraite complémentaire financent le régime Agirc-Arrco ou Ircantec.

Les cotisations sont composées de 2 tranches :

  • Tranche 1 comprise entre le 1er euro et le montant du plafond de la sécurité sociale (4 005 €)

  • Tranche 2 comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale (4 005 €) et le montant de 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale (32 040 €).

La contribution d’équilibre général (CEG) et la contribution d’équilibre technique (CET) s’ajoutent aux cotisations Agirc-Arrco.

La CEG s’applique sur la tranche 1 et la tranche 2.

La CET s’applique sur la tranche 1 et la tranche 2 lorsque le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale (4 005 €).

Retraite supplémentaire

La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instaurée au sein des entreprises. Elle constitue alors un troisième niveau de retraite des salariés.

Les droits acquis seront versés en complément des précédents étages du système de retraite.

Allocations familiales

Cette cotisation de sécurité sociale est destinée au financement des prestations familiales versées par les Caf.

Elle est exclusivement à la charge de l'employeur. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute du salarié. Le taux de droit commun est de 5,25 %.

Toutefois, une réduction de taux est applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC. Le taux de cotisation d'allocations familiales est alors abaissé à 3,45 %.

Autres contributions dues par l'employeur

Il s'agit de contributions spécifiques qui sont uniquement à la charge de l'employeur.

Cette rubrique regroupe notamment les contributions suivantes :

  • Versement transport

  • Contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL)

  • Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

  • Contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales

  • Contribution solidarité autonomie (CSA)

  • Forfait social

  • Contribution de l'employeur à la formation professionnelle continue.

 À noter

Depuis 2019, la cotisation APEC doit apparaître uniquement sur le bulletin de paie des salariés qui en relèvent.

Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

Un certain nombre de conventions collectives, comme certains statuts particuliers, prévoient des cotisations spécifiques obligatoires. L'employeur qui relève de cette convention ou de ce statut a l'obligation de respecter les obligations qui en découlent.

La cotisation versée aux caisses de congés payés figure dans cette rubrique.

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

La CSG participe au financement solidaire de la protection sociale, en particulier des branches famille, maladie et du fonds de solidarité vieillesse.

La CSG activité s'applique à l'ensemble des revenus bruts des personnes résidant en France et affiliées à un régime obligatoire français d'assurance maladies. Elle bénéfice dans certains cas d'un abattement forfaitaire de 1,75 % au titre des frais professionnels.

Le taux de la CSG sur les revenus d'activité est de 6,80 %.

Allégement de cotisations

Cette rubrique comprend les points suivants :

  • Allègements généraux dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 1,6 Smic (2 987,23 €).

  • Réduction du taux de cotisations allocations familiales, dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 3,5 Smic (6 534,56 €).

  • Exonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), anciennement zones de revitalisation rurale (ZRR), ou en bassins d'emplois à redynamiser (BER) ou en zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore implantées en outre-mer (Lodeom).

 À noter

Depuis 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur le bulletin de paie.

Montant net social

Il s'agit du montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA.

Il permet aux salariés de retrouver les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits.

Cette mention sur le bulletin simplifie les démarches des allocataires qui n’ont plus à calculer le revenu net à déclarer aux organismes sociaux.

Total versé par l'employeur

Il s'agit du total des sommes versées par l'employeur, y compris les contributions patronales, pour l'emploi du salarié.

Cette ligne regroupe 

  • la rémunération brute du salarié

  • et les cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales.

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

La fiche de paie doit indiquer les informations suivantes :

  • Assiette, taux et montant de la retenue à la source opérée

  • Somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.

La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de paie.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Caisse d'allocations familiales

Contribution sociale généralisée

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Remise au salarié
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires, facultatives et interdites
Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
Circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie
Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations du bulletin de paie (article R3243-2 du code du travail)
Arrêté du 9 mai 2018 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R3243-2 du code du travail
Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R3243-2 du code du travail
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R3243-2 du code du travail
Arrêté du 11 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R.3243-2 du code du travail
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Tue, 11 Aug 2026 15:36:22 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21416 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21416 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21416 Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur https://clonas.fr/article-20071-prelevement-a-la-source-de-l-impot-sur-le-revenu-obligations-de-l-employeur https://clonas.fr/article-20071-prelevement-a-la-source-de-l-impot-sur-le-revenu-obligations-de-l-employeur Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploi

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.

Quelles sont les rémunérations concernées par le prélèvement à la source (PAS) ? 

Le prélèvement à la source (PAS) s’applique notamment aux revenus ou rémunérations suivants :

  • Traitements et salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement aux bénéfices de l'entreprise (c’est-à-dire lorsque ces sommes ne sont pas affectées à un plan d’épargne salariale)

  • Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité

  • Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite

  • Pensions de retraite

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prend la forme d'une retenue à la source.

C’est la personne ou l’organisme qui verse les revenus qui effectue cette retenue à la source de l’impôt. Par exemple, France Travail pour les indemnités chômage ou la caisse de retraite pour les pensions retraite.

Certains revenus ne font toutefois l’objet d’aucune collecte à la source. Ils donnent alors lieu à des acomptes, calculés par l’administration fiscale à partir des revenus déclarés l’année précédente. C’est notamment le cas pour les revenus d’un travailleur indépendant.

 À savoir

Pour les salaires, c’est l’employeur qui effectue chaque mois cette retenue.

Lorsque l’employeur adhère au service Tese c’est ce service qui prend en charge l’ensemble des opérations liées au prélèvement à la source.

Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?

Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Celle-ci le transmet ensuite à l'employeur.

Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement à la source est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.

Le taux est individualisé. Mais le salarié peut opter pour l’application du taux du foyer ou choisir l'application d'un taux neutre.

Taux individualisé

Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints mariés ou pacsés et imposés en commun.

Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il est individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC, etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.

 À savoir

Le salarié peut souhaiter l’application du taux du foyer fiscal et faire pour cela les démarches via son espace en ligne, en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source ».

Taux neutre (ou taux par défaut)

Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.

Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou lui est transmis tardivement.

Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale.

Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.

Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?

Le dispositif du prélèvement à la source est totalement intégré dans la déclaration sociale nominative (DSN) que l'employeur doit transmettre chaque mois.

L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).

Déclaration des salaires via la DSN

L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne.

La DSN comporte les déclarations suivantes :

  • Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux (Urssaf, CPAM, France Travail) et à payer les cotisations sociales des salariés

  • Déclaration évènementielle pour signaler certains évènements (arrêts de travail et fins de contrats). Celle-ci doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants l’évènement.

 À savoir

Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU).

La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :

La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises.

La DSN doit être effectuée :

  • Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail

  • Soit le 15 du mois en cas de décalage de paie.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises.

Retenue du prélèvement à la source

La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.

Versement de la retenue à la source à la DGFIP

La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).

Paiement de la retenue à la source (RAS)

L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.

Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :

Espace professionnel impots.gouv.fr

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Délai de reversement

Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

Lorsque l'employeur procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.

 À savoir

L'entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel : au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.

Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?

L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.

Sanctions fiscales

L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :

  • En cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

  • En cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

  • En cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

  • En cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées

Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.

 À savoir

L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.

Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.

Sanctions pénales

Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1 500 € si le retard excède un mois.

Revenu de remplacement calculé à la journée et versé par l'Assurance maladie, ayant pour objectif de compenser la perte de revenus d'un salarié ou d'un travailleur non-salarié pendant son arrêt de travail.

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Bénéfices industriels et commerciaux

Pacte civil de solidarité

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Contribution sociale généralisée

Textes de reference
Code général des impôts : article 204 A
Legifrance
Principe du prélèvement à la source
Code général des impôts : article 204 B
Legifrance
Revenus concernés
Code général des impôts : article 204 F
Legifrance
Base de calcul
Code général des impôts : article 204 E
Legifrance
Taux du PAS
Code général des impôts : article 204 M
Legifrance
Taux individualisé (application de principe)
Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
Legifrance
Obligation pour l'employeur d'effectuer une DSN
Code de la sécurité sociale : article R243-6
Legifrance
Échéances de la DSN
Code général des impôts : article 1759-0 A
Legifrance
Sanctions en cas de manquement à l'obligation d'effectuer la retenue à la source
Code général des impôts : article 1771 A
Legifrance
Sanction pénale (contravention de 5è classe)
Code général des impôts : article 204 A
Legifrance
Principe du prélèvement à la source
Code général des impôts : article 204 B
Legifrance
Revenus concernés
Code général des impôts : article 204 F
Legifrance
Base de calcul
Code général des impôts : article 204 E
Legifrance
Taux du PAS
Code général des impôts : article 204 M
Legifrance
Taux individualisé (application de principe)
Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
Legifrance
Obligation pour l'employeur d’effectuer une DSN
Code de la sécurité sociale : article R243-6
Legifrance
Échéances de la DSN
Code général des impôts : article 1759-0 A
Legifrance
Sanctions en cas de manquement à l'obligation d'effectuer la retenue à la source
Code général des impôts : article 1771 A
Legifrance
Sanction pénale (contravention de 5è classe)
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Tue, 11 Aug 2026 15:36:15 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20071 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20071 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20071