Rémunération dans le secteur privé https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive Rémunération dans le secteur privé fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 21:18:58 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé https://clonas.fr/article-20277-remboursement-des-frais-de-transport-domicile-travail-d-un-salarie-du-secteur-prive https://clonas.fr/article-20277-remboursement-des-frais-de-transport-domicile-travail-d-un-salarie-du-secteur-prive Les frais de transport pour se rendre au travail peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et conditions. Transport personnel
Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport public ?

Tous les salariés du secteur privé, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires, qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.

Quels sont les services de transport public pris en charge par l'employeur ?

Il s'agit des services de transports publics tels que :

  • Métro

  • Bus

  • Tramway

  • Train

  • Location de vélo.

Quels sont les titres de transport public permettant la prise en charge par l'employeur ?

Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.

Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

Quel est le taux de remboursement de prise en charge des titres de transport public par l'employeur ?

La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court.

 Ã€ noter

En cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.

Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

 Exemple

Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge d'un abonnement à 73 € sera calculée de la façon suivante : (73 x 50 %) x 15/17,5 = 31,29 €.

 Ã€ noter

En cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.

Comment sont remboursés les frais de transport public du salarié ?

Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport.

Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).

Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l'identité du salarié ou si le salarié est intérimaire.

Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents.

 Ã€ noter

En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance.

Le montant de la prise en charge des frais de transport figure-t-il sur la fiche de paie ?

Oui, le montant de la prise en charge des titres d'abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie.

Le remboursement partiel du prix du titre d'abonnement en transport public est-il exonéré d'impôt sur le revenu ?

Oui, les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement en transport public sont exonérés d'impôt sur le revenu.

 Ã€ noter

Pour l’année 2026, si l’employeur décide d’augmenter le volume de la prise en charge au-delà de 50 %, l'exonération fiscale s'applique au maximum jusqu’à 75 % du coût du titre d’abonnement.

L'employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail.

Cette prise en charge n'est pas obligatoire.

Si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés et dans les mêmes conditions.

La prise en charge peut se faire dans le cadre du forfait mobilités durables pour le salarié utilisant un mode de transport alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo, par exemple).

Quels salariés bénéficient du remboursement partiel des frais de transport personnel ?

La prise en charge des frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur.

Dans ce cas, les frais de transports personnels peuvent être remboursés selon les conditions suivantes :

  • Soit la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbains

  • Soit l'utilisation d'un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail.

Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.

Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

 Exemple

Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, si la prise en charge de base des frais est de 300 €, elle sera calculée de la façon suivante : (300 x 50 %) x 15/17,5 = 128,57 €.

La prise en charge n'est pas prévue dans les cas suivants :

  • Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction)

  • Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction)

  • L'employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail.

L'employeur peut verser un forfait mobilités durables au salarié qui utilise un moyen de transport personnel durable pour ses trajets domicile-travail.

Le forfait mobilités durables est une allocation versée au salarié qui se rend sur son lieu de travail avec l'un des modes suivants :

  • Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)

  • Covoiturage (chauffeur ou passager)

  • Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)

  • Autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).

L'allocation est d'un montant annuel maximum de 600 € pour 2026.

 Ã€ noter

Cette disposition reste applicable pour les périodes d’emploi intervenant à compter du 1er janvier 2026.

Quelles sont les conditions du remboursement partiel des frais de transport personnel ?

Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées :

  • Soit par un accord collectif entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

  • Soit par une décision de l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE)

Le salarié doit fournir les pièces demandées par l'employeur justifiant les conditions de la prise en charge.

 Ã€ noter

En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l'employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l'avance.

Le montant de la prise en charge des frais de transport personnel figure-t-il sur la fiche de paie ?

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Le remboursement des frais de transport personnel du salarié fait-il l'objet d'exonérations fiscale et sociale ?

Les remboursements de frais de transport sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 300 € par an pour un véhicule thermique et de 600 € par an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

 Ã€ noter

Cette disposition reste applicable pour les périodes d’emploi intervenant à compter du 1er janvier 2026.

Textes de reference
Code du travail : article L3261-2
Obligation de prise en charge des frais de transports publics
Code du travail : articles L3261-3 à L3261-4
Possibilité de prise en charge des frais de transports personnels
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10
Conditions de prise en charge des frais de transports publics
Code du travail : articles R3261-11 à D3261-15
Conditions de prise en charge des frais de transports personnels
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération fiscale : article 81 (19°ter-b)
Services en ligne et formulaires
Attestation sur l'honneur de covoiturage Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Thu, 26 Feb 2026 19:20:06 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20277 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20277 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20277 Salaire, primes et avantages https://clonas.fr/article-20112-salaire-primes-et-avantages https://clonas.fr/article-20112-salaire-primes-et-avantages Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié.

Fixation

L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :

  • Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au Smic mensuel brut, soit 1 823,03 € depuis le 1er janvier 2026

  • Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal).

Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.

 Ã€ noter

En pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que perçoit le salarié après déduction de ces sommes.

Modification

En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.

Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.

Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l'évolution du Smic est interdite.

Attention

Une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).

Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

  • Salaires ou gains

  • Indemnités de congés payés

  • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

  • Avantages en nature, commissions et pourboires.

 Ã€ noter

Les pourboires sont exonérés de cotisations et contributions sociales lorsque la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 Smic brut mensuel (2 916,85 €), soit 1,6 Smic net mensuel (2 308,98 €). Les employeurs peuvent continuer à appliquer cette exonération pour les périodes d’emploi allant jusqu’au 31 décembre 2028.

Primes et gratifications

Définition

Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

Leur versement est obligatoire s'il est prévu par l'un des dispositifs suivants :

  • Contrat de travail

  • Accord collectif

  • Usage

  • Engagement unilatéral de l'employeur.

Un simulateur permet de connaître les primes prévues par certaines conventions collectives :

Connaître les primes prévues par la convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s'agit par exemple des primes suivantes :

  • Primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)

  • Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)

  • Primes liées à la personne (prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.)

  • Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.).

Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

  • Salaires ou gains

  • Indemnités de congés payés

  • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

  • Avantages en nature, commissions et pourboires.

 Ã€ noter

Les pourboires sont exonérés de cotisations et contributions sociales lorsque la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 Smic brut mensuel (2 916,85 €), soit 1,6 Smic net mensuel (2 308,98 €). Les employeurs peuvent continuer à appliquer cette exonération pour les périodes d’emploi allant jusqu’au 31 décembre 2028.

Avantages en nature

Définition

Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n'est pas payé en argent (c'est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).

Il s'agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction.

Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :

  • Contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel

  • Déterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés

  • Déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement

  • Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)

  • Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

  • Salaires ou gains

  • Indemnités de congés payés

  • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

  • Avantages en nature, commissions et pourboires.

 Ã€ noter

Les pourboires sont exonérés de cotisations et contributions sociales lorsque la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 Smic brut mensuel (2 916,85 €), soit 1,6 Smic net mensuel (2 308,98 €). Les employeurs peuvent continuer à appliquer cette exonération pour les périodes d’emploi allant jusqu’au 31 décembre 2028.

Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Textes de reference
Code du travail : articles L3221-1 à L3221-10
Principes généraux
Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Prise en compte des avantages en nature et majorations de salaire (D3231-6)
Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Interdiction de l'indexation des salaires (L3231-3)
Services en ligne et formulaires
Connaître les primes prévues par la convention collective Simulateur
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Sat, 21 Feb 2026 19:00:06 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20112 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20112 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20112 Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur https://clonas.fr/article-20071-prelevement-a-la-source-de-l-impot-sur-le-revenu-obligations-de-l-employeur https://clonas.fr/article-20071-prelevement-a-la-source-de-l-impot-sur-le-revenu-obligations-de-l-employeur Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.

Le prélèvement à la source (PAS) s’applique notamment aux revenus ou rémunérations suivants :

  • Traitements et salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement aux bénéfices de l'entreprise (c’est-à-dire lorsque ces sommes ne sont pas affectées à un plan d’épargne salariale)

  • Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité

  • Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite

  • Pensions de retraite

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prend la forme d'une retenue à la source.

C’est la personne ou l’organisme qui verse les revenus qui effectue cette retenue à la source de l’impôt. Par exemple, France Travail pour les indemnités chômage ou la caisse de retraite pour les pensions retraite.

Certains revenus ne font toutefois l’objet d’aucune collecte à la source. Ils donnent alors lieu à des acomptes, calculés par l’administration fiscale à partir des revenus déclarés l’année précédente. C’est notamment le cas pour les revenus d’un travailleur indépendant.

 Ã€ savoir

Pour les salaires, c’est l’employeur qui effectue chaque mois cette retenue.

Lorsque l’employeur adhère au service Tese c’est ce service qui prend en charge l’ensemble des opérations liées au prélèvement à la source.

Référence : Code général des impôts : article 204 A Référence : Code général des impôts : article 204 B Référence : Code général des impôts : article 204 F
Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?

Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Celle-ci le transmet ensuite à l'employeur.

Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement à la source est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.

Le taux est individualisé. Mais le salarié peut opter pour l’application du taux du foyer ou choisir l'application d'un taux neutre.

Taux individualisé

Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints mariés ou pacsés et imposés en commun.

Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il est individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC, etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.

 Ã€ savoir

Le salarié peut souhaiter l’application du taux du foyer fiscal et faire pour cela les démarches via son espace en ligne, en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source ».

Taux neutre (ou taux par défaut)

Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.

Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou lui est transmis tardivement.

Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale.

 Ã€ noter

La loi de finances pour 2026, qui n’est à ce jour pas publiée, modifie les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du PAS.

En attendant sa publication au Journal officiel, les grilles actuelles restent applicables.

Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.

Référence : Code général des impôts : article 204 E Référence : Code général des impôts : article 204 M
Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?

Le dispositif du prélèvement à la source est totalement intégré dans la déclaration sociale nominative (DSN) que l'employeur doit transmettre chaque mois.

L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).

Déclaration des salaires via la DSN

L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne.

La DSN comporte les déclarations suivantes :

  • Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux (Urssaf, CPAM, France Travail) et à payer les cotisations sociales des salariés

  • Déclaration évènementielle pour signaler certains évènements (arrêts de travail et fins de contrats). Celle-ci doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants l’évènement.

 Ã€ savoir

Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU).

La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :

La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises.

La DSN doit être effectuée :

  • Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail

  • Soit le 15 du mois en cas de décalage de paie.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises.

Retenue du prélèvement à la source

La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.

Versement de la retenue à la source à la DGFIP

La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).

Paiement de la retenue à la source (RAS)

L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.

Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :

Espace professionnel impots.gouv.fr

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Délai de reversement

Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

Lorsque l'employeur procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.

 Ã€ savoir

L'entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel : au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L133-5-3 Référence : Code de la sécurité sociale : article R243-6
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?

L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.

Sanctions fiscales

L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :

  • En cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

  • En cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

  • En cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

  • En cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées

Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.

 Ã€ savoir

L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.

Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.

Sanctions pénales

Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1 500 € si le retard excède un mois.

Référence : Code général des impôts : article 1759-0 A Référence : Code général des impôts : article 1771 A

Revenu de remplacement calculé à la journée et versé par l'Assurance maladie, ayant pour objectif de compenser la perte de revenus d'un salarié ou d'un travailleur non-salarié pendant son arrêt de travail.

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Bénéfices industriels et commerciaux

Pacte civil de solidarité

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Contribution sociale généralisée

Textes de reference
Code général des impôts : article 204 A
Legifrance
Principe du prélèvement à la source
Code général des impôts : article 204 B
Legifrance
Revenus concernés
Code général des impôts : article 204 F
Legifrance
Base de calcul
Code général des impôts : article 204 E
Legifrance
Taux du PAS
Code général des impôts : article 204 M
Legifrance
Taux individualisé (application de principe)
Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
Legifrance
Obligation pour l'employeur d’effectuer une DSN
Code de la sécurité sociale : article R243-6
Legifrance
Échéances de la DSN
Code général des impôts : article 1759-0 A
Legifrance
Sanctions en cas de manquement à l'obligation d'effectuer la retenue à la source
Code général des impôts : article 1771 A
Legifrance
Sanction pénale (contravention de 5è classe)
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Fri, 06 Feb 2026 18:30:03 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20071 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20071 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20071 Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) https://clonas.fr/article-21100-smic-salaire-minimum-interprofessionnel-de-croissance https://clonas.fr/article-21100-smic-salaire-minimum-interprofessionnel-de-croissance Le Smic est le salaire horaire minimum légal auquel le salarié doit être rémunéré. À Mayotte
Qu'est-ce que le Smic ?

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic.

L'employeur peut être condamné également à verser au salarié des dommages et intérêts.

 Ã€ noter

Ces dispositions légales concernant le salaire horaire minimum légal ne s'appliquent pas aux VRP. Le salarié travaillant sous ce régime peut être rémunéré, en général, d'un salaire fixe et de commissions ou de primes.

Quel est le montant du Smic ?

Le montant du Smic net est donné à titre indicatif.

Les règles varient selon que le salarié est majeur ou mineur :

La rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.

Montants du Smic

Smic

Montant brut

Montant net

(déduction des cotisations salariales)

Smic horaire

12,02 €

9,52 €

Smic mensuel

1 823,03 €

1 443,11 €

Smic annuel

21 876,40 €

17 317,39 €

Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité peut percevoir un Smic minoré :

Montants du Smic minoré d'un salarié mineur

Âge du salarié

Smic horaire brut minoré

17 ans

10,82 €

16 ans (et moins)

9,62 €

Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage.

Montants pris en compte dans le calcul du Smic

Salaire, avantages et primes

Somme prise en compte ?

Salaire de base

Oui

Avantages en nature

Oui

Primes liées à la productivité

Oui

Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

Non

Majorations pour heures supplémentaires

Non

Primes de participation et d'intéressement

Non

Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

Non

Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

Non

La convention collective peut-elle prévoir un salaire minimum conventionnel ?

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Un simulateur est disponible :

Connaître le montant du salaire minimum en fonction de la convention collective de l’entreprise

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Comment le Smic est-il revalorisé ?

Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

Qu'est-ce que le Smic ?

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic.

L'employeur peut être condamné également à verser au salarié des dommages et intérêts.

 Ã€ noter

Ces dispositions légales concernant le salaire horaire minimum légal ne s'appliquent pas aux VRP. Le salarié travaillant sous ce régime peut être rémunéré, en général, d'un salaire fixe et de commissions ou de primes.

Quel est le montant du Smic ?
Montant du Smic à Mayotte

Smic

Montant brut

Smic horaire

9,33 €

Smic mensuel

1 415,05 €

Smic annuel

16 980,61 €

Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

Montants pris en compte dans le calcul du Smic

Salaire, avantages et primes

Somme prise en compte ?

Salaire de base

Oui

Avantages en nature

Oui

Primes liées à la productivité

Oui

Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

Non

Majorations pour heures supplémentaires

Non

Primes de participation et d'intéressement

Non

Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

Non

Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

Non

La convention collective peut-elle prévoir un salaire minimum conventionnel ?

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

Comment le Smic est-il revalorisé ?

Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Voyageur représentant placier

Textes de reference
Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Principes du Smic
Code du travail : articles R3231-1 à D3231-3
Minoration du Smic (jeunes salariés)
Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Vérification du Smic
Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Services en ligne et formulaires
Connaître le montant du salaire minimum en fonction de la convention collective de l’entreprise Simulateur

Pour en savoir plus

Évolution du Smic
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Thu, 01 Jan 2026 18:20:13 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21100 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21100 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21100 Fiche de paie https://clonas.fr/article-21416-fiche-de-paie https://clonas.fr/article-21416-fiche-de-paie L’employeur doit remettre au salarié un fiche de paie. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document.

Tout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire.

Comment est transmise la fiche de paie ?

Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié.

Pour la remise de la fiche de paie électronique, l'employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible. Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche de paie de manière dématérialisée. Il le signale à l'employeur.

L'employeur doit conserver dans les locaux de l'entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.

Au-delà de ces 5 années, les fiches de paie peuvent ne pas être accessibles directement dans l’entreprise (bien qu’elles ne doivent pas pour autant être effacées).  Si c'est le cas, l'employeur doit garantir au salarié la disponibilité de ses fiches de paie :

  • soit pendant une durée de 50 ans à compter de son émission

  • soit pendant 6 ans après le départ à la retraite du salarié.

Quelles sanctions en cas de non-remise de la fiche de paie ?

Si l'employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

L'employeur peut être condamné à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise.

L'employeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

Est-il possible d'obtenir un duplicata de la fiche de paie ?

Le salarié qui a perdu sa fiche de paie peut demander un double à l'employeur, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le transmettre.

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans la fiche de paie ?

La fiche doit mentionner les éléments suivants :

Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié

  • Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié)

  • Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF) et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)

  • Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail

  • Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique)

  • Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)

  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)

  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail

  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • Rémunération brute du salarié

  • Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions

  • Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions

  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)

  • Montant effectivement reçu par le salarié

  • Date de paiement

  • Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

Zone 3 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)

  • Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales

  • Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)

  • Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie

Zone 4 : net à payer et net imposable

  • Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

Zone 5 : montant net social

  • Montant du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

Zone 6 : impôt sur le revenu

  • Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source

  • Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source

  • Montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

  • Cumul annuel des montants de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

  • Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées

  • Cumul annuel des montant d'heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées

Zone 7 : mentions finales

  • Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales

  • Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée

  • En cas d'activité partielle, nombre d'heures indemnisées

Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.

 Ã€ savoir

Des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.

La fiche doit mentionner les éléments suivants :

Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié

  • Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié)

  • Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF) et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)

  • Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail

  • Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique)

  • Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)

  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)

  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail

  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • Rémunération brute du salarié

  • Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions

  • Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions

  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)

  • Montant effectivement reçu par le salarié

  • Date de paiement

  • Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

Zone 3 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)

  • Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales

  • Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)

  • Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie

Zone 4 : net à payer et net imposable

  • Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

Zone 5 : impôt sur le revenu

  • Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source

  • Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source

  • Montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

  • Cumul annuel des montants de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

  • Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées

  • Cumul annuel des montant d'heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées

Zone 6 : mentions finales

  • Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales

  • Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée

  • En cas d'activité partielle, nombre d'heures indemnisées

Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.

 Ã€ savoir

des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.

La fiche doit mentionner les éléments suivants :

Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié

  • Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié)

  • Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF) et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)

  • Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail

  • Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique)

  • Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)

  • Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)

  • Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail

  • Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

  • Rémunération brute du salarié

  • Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions

  • Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions

  • Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)

  • Montant effectivement reçu par le salarié

  • Date de paiement

  • Dates de congé et montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

Zone 3 : cotisations et contributions sociales

  • Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage

  • Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales

  • Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)

  • Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie

Zone 4 : net à payer et net imposable

  • Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source

Zone 5 : mentions finales

  • Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales

  • Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée

  • En cas d'activité partielle, le nombre d'heures indemnisées

Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.

 Ã€ savoir

Des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.

Quelles mentions ne doivent obligatoirement pas figurer dans la fiche de paie ?

L'employeur ne doit pas faire figurer sur la fiche de paie du salarié l'exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel.

La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie.

C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.

Quel est le classement des rubriques dans la fiche de paie ?

Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales.

Santé

Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès

Ces cotisations financent les éléments suivants :

  • Prise en charge des frais de santé

  • Prestations en espèces (indemnités journalières)

  • Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail.

Complémentaire incapacité-invalidité-décès

Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus.

Complémentaire santé

Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité.

Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base.

La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. L'employeur doit financer au moins la moitié de la couverture.

Accidents du travail-maladies professionnelles

Cette cotisation de sécurité sociale couvre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

La cotisation est à la charge exclusive de l'employeur et calculée sur les rémunérations brutes des salariés.

Son taux est fixé par la Carsat en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise.

Retraite

Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale financent le système obligatoire des retraites.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées selon les conditions suivantes :

  • Rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée)

  • Rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée).

Sécurité sociale plafonnée

Les taux des cotisations sont les suivants :

  • 8,55 % pour la part employeur

  • 6,90 % pour la part salariale.

Sécurité sociale déplafonnée

Les taux de la cotisation sont les suivants :

  • 1,90 % pour la part employeur

  • 0,40 % pour la part salariale sur la totalité de la rémunération.

Complémentaire retraite

Les cotisations de retraite complémentaire financent le régime Agirc-Arrco ou Ircantec.

Les cotisations sont composées de 2 tranches :

  • Tranche 1 comprise entre le 1er euro et le montant du plafond de la sécurité sociale (4 005 €)

  • Tranche 2 comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale (4 005 €) et le montant de 8 fois le montant du plafond de la sécurité sociale (32 040 €).

La contribution d’équilibre général (CEG) et la contribution d’équilibre technique (CET) s’ajoutent aux cotisations Agirc-Arrco.

La CEG s’applique sur la tranche 1 et la tranche 2.

La CET s’applique sur la tranche 1 et la tranche 2 lorsque le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale (4 005 €).

Retraite supplémentaire

La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instaurée au sein des entreprises. Elle constitue alors un troisième niveau de retraite des salariés.

Les droits acquis seront versés en complément des précédents étages du système de retraite.

Allocations familiales

Cette cotisation de sécurité sociale est destinée au financement des prestations familiales versées par les Caf.

Elle est exclusivement à la charge de l'employeur. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute du salarié. Le taux de droit commun est de 5,25 %.

Toutefois, une réduction de taux est applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC. Le taux de cotisation d'allocations familiales est alors abaissé à 3,45 %.

Autres contributions dues par l'employeur

Il s'agit de contributions spécifiques qui sont uniquement à la charge de l'employeur.

Cette rubrique regroupe notamment les contributions suivantes :

  • Versement transport

  • Contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL)

  • Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

  • Contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales

  • Contribution solidarité autonomie (CSA)

  • Forfait social

  • Contribution de l'employeur à la formation professionnelle continue.

 Ã€ noter

Depuis 2019, la cotisation APEC doit apparaître uniquement sur le bulletin de paie des salariés qui en relèvent.

Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective

Un certain nombre de conventions collectives, comme certains statuts particuliers, prévoient des cotisations spécifiques obligatoires. L'employeur qui relève de cette convention ou de ce statut a l'obligation de respecter les obligations qui en découlent.

La cotisation versée aux caisses de congés payés figure dans cette rubrique.

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu

La CSG participe au financement solidaire de la protection sociale, en particulier des branches famille, maladie et du fonds de solidarité vieillesse.

La CSG activité s'applique à l'ensemble des revenus bruts des personnes résidant en France et affiliées à un régime obligatoire français d'assurance maladies. Elle bénéfice dans certains cas d'un abattement forfaitaire de 1,75 % au titre des frais professionnels.

Le taux de la CSG sur les revenus d'activité est de 6,80 %.

Allégement de cotisations

Cette rubrique comprend les points suivants :

  • Allègements généraux dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 1,6 Smic (2 916,85 €).

  • Réduction du taux de cotisations allocations familiales, dont bénéficient les employeurs au titre des salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures à 3,5 Smic (6 380,62 €).

  • Exonérations spécifiques pour les entreprises implantées dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), anciennement zones de revitalisation rurale (ZRR), ou en bassins d'emplois à redynamiser (BER) ou en zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore implantées en outre-mer (Lodeom).

 Ã€ noter

Depuis 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur le bulletin de paie.

Montant net social

Il s'agit du montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA.

Il permet aux salariés de retrouver les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits.

Cette mention sur le bulletin simplifie les démarches des allocataires qui n’ont plus à calculer le revenu net à déclarer aux organismes sociaux.

Total versé par l'employeur

Il s'agit du total des sommes versées par l'employeur, y compris les contributions patronales, pour l'emploi du salarié.

Cette ligne regroupe 

  • la rémunération brute du salarié

  • et les cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allègements de charges sociales.

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

La fiche de paie doit indiquer les informations suivantes :

  • Assiette, taux et montant de la retenue à la source opérée

  • Somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.

La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de paie.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Caisse d'allocations familiales

Contribution sociale généralisée

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Remise au salarié
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires, facultatives et interdites
Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
Circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie
Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations du bulletin de paie (article R3243-2 du code du travail)
Arrêté du 9 mai 2018 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R3243-2 du code du travail
Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R3243-2 du code du travail
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R3243-2 du code du travail
Arrêté du 11 août 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R.3243-2 du code du travail
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Thu, 01 Jan 2026 18:20:09 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21416 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21416 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21416 Cotisations salariales - Salarié du secteur privé https://clonas.fr/article-21120-cotisations-salariales-salarie-du-secteur-prive https://clonas.fr/article-21120-cotisations-salariales-salarie-du-secteur-prive En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié.
Taux et assiette des cotisations sociales

Type de cotisation

Assiette de cotisation

Taux

Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)

Montant du salaire

0,40 %

Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)

Montant du salaire jusqu'à 4 005 € par mois

6,90 %

Contributions sociales (CSG/CRDS)
Taux et assiette des contributions sociales

Type de contribution

Assiette

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 €

100 % au-delà de ce montant

9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 €

100 % au-delà de ce montant

0,5 % non déductible du revenu imposable

Cotisations de chômage
Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

Montant du salaire jusqu'à 16 020 € par mois

0,024 %

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La cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

Taux et assiette des cotisations de chômage

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agence pour l'emploi des cadres (Apec)

Montant du salaire jusqu'à 16 020 € par mois

0,024 %

La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est soumise à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.

 Ã€ savoir

La cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.

Cotisations de retraite complémentaire
Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire

Type de cotisation

Assiette

Taux

Agirc-Arrco

Tranche 1

Jusqu'à 4 005 € par mois

3,15 %

Tranche 2

Entre 4 005 € et 32 040 € par mois

8,64 %

Contribution d'équilibre généralisée (CEG)

Tranche 1

Jusqu'à 4 005 € par mois

0,86 %

Tranche 2

Entre 4 005 € et 32 040 € par mois

1,08 %

Contribution d'équilibre technique (CET)

Tranche 1

Jusqu'à 4 005 € par mois

Pas de cotisation

Tranche 2

Entre 4 005 € et 32 040 € par mois

0,14 %

Où s'informer ?
Pour obtenir des précisions complémentaires
Urssaf

Base de calcul

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article D242-4
Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Services en ligne et formulaires
Simulateur d'embauche Simulateur
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Thu, 01 Jan 2026 18:20:07 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21120 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21120 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21120 Paiement du salaire https://clonas.fr/article-20842-paiement-du-salaire https://clonas.fr/article-20842-paiement-du-salaire Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces). Salarié non mensualisé
Quand le salaire doit-il être versé ?

Le salaire est versé obligatoirement 1 fois par mois.

À quelle période du mois le salaire est-il versé ?

Aucune date de paiement n'est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la même période.

Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Comment le salaire est-il versé ?

Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.

Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

 Ã€ savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.

Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

 Ã€ savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.

Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.

Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

 Ã€ savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.

 Ã€ noter

Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Le salarié peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de la rémunération mensuelle.

Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.

Le montant de l'acompte correspond à la moitié du salaire mensuel.

Toutefois, si le salarié a obtenu un 1er acompte et qu’il demande à percevoir un 2e acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé.

Il faut distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées.

L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.

Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?

En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.

 Ã€ savoir

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?

Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.

Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?

Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.

Rappel

Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.

Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?

Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.

L'employeur peut :

  • Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement

  • Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)

  • Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.

L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

 Ã€ noter

Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

Quand le salaire doit-il être versé si le salarié n’est pas mensualisé ?

Le salarié ne perçoit pas de salaire mensuel en raison de la nature de son emploi : par exemple, salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent ou salarié temporaire.

L’employeur doit alors verser au salarié un salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.

 Ã€ savoir

Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.

Comment le salaire est-il versé si le salarié n’est pas mensualisé ?

Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.

Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

 Ã€ savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.

Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

 Ã€ savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.

Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.

Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.

 Ã€ savoir

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.

 Ã€ noter

Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s'ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Le salarié non mensualisé peut-il demander à percevoir un acompte sur son salaire ?

Un salarié non mensualisé saisonnier ou temporaire ou intermittent ou travaillant à domicile ne peut pas percevoir un acompte sur son salaire 

Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?

En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.

 Ã€ savoir

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?

Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.

Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié doit-il continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?

Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.

Rappel

Si l'employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.

Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Que se passe-t-il en cas de trop perçu sur salaire ?

Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.

L'employeur peut :

  • Soit prévoir à l'amiable les conditions du remboursement

  • Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)

  • Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.

L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

 Ã€ noter

Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement
Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte
Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)
Code du travail : article R3241-1
Date de paiement
Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement
Code pénal : article 131-38
Peines applicables aux personnes morales
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces
Services en ligne et formulaires
Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Sun, 26 Oct 2025 17:50:08 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20842 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20842 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20842 Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ? https://clonas.fr/article-20221-qu-est-ce-que-la-prime-de-partage-de-la-valeur-ppv https://clonas.fr/article-20221-qu-est-ce-que-la-prime-de-partage-de-la-valeur-ppv Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions.

Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.

Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

  • L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés

  • L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société

  • Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  %des recettes pendant 3 années consécutives.

Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :

  • Soit le versement d'une prime de partage de la valeur

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.

La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

La mise en place d'une prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?

La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés.

Ce dispositif est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

  • L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés

  • L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société

  • Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  %des recettes pendant 3 années consécutives.

Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Une prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l'effectif salarié de l’entreprise.

La prime peut être versée par les employeurs suivants :

  • Employeurs de droit privé, y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats

  • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)

  • Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).

La prime de partage de la valeur peut également être versée par :

  • les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)

  • les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Quels salariés peuvent obtenir la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :

  • Date de versement de la prime

  • Date de dépôt de l'accord d'entreprise

  • Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.

Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Seuls les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de ce plan. Néanmoins, il est possible de prévoir dans l'accord une durée d'ancienneté inférieure.

Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?

Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique.

Le montant de la prime est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.

L'employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous).

Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :

  • Soit selon la rémunération du salarié dans l'entreprise

  • Soit selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié

  • Soit selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise

  • Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée

  • Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.

Les congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption et d'éducation sont considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Rappel

La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée ?

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.

À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Document écrit par lequel l'employeur s'engage envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Du 1er janvier au 31 décembre

Textes de reference
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (article 5)
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Code du travail : article L3121-1

Pour en savoir plus

Épargne salariale, partage de la valeur : principes généraux
Ministère chargé du travail
Prime de partage de la valeur : comment en faire bénéficier vos salariés ?
Ministère chargé de l'économie
La prime de partage de la valeur
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Sat, 03 May 2025 20:40:04 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20221 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20221 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20221 Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? https://clonas.fr/article-21549-avantages-en-nature-et-frais-professionnels-quelles-differences https://clonas.fr/article-21549-avantages-en-nature-et-frais-professionnels-quelles-differences Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur.

Et aussi

Cotisations sociales, CSG et CRDS
Travail - Formation
Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L136-2
Cotisations sociales
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Impôt sur le revenu
Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Frais professionnels exclus de la rémunération : article D3231-6
Code du travail : articles L3221-1 à L3221-10
Avantages en nature pris en compte dans la rémunération : article L3221-3
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Thu, 06 Feb 2025 19:15:15 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21549 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21549 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21549 Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? https://clonas.fr/article-21303-un-salarie-doit-il-rembourser-du-materiel-de-l-entreprise-casse-ou-perdu https://clonas.fr/article-21303-un-salarie-doit-il-rembourser-du-materiel-de-l-entreprise-casse-ou-perdu Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel constituent une faute lourde du salarié. Textes de reference
Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues sur salaire
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Fri, 17 Nov 2023 17:00:06 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21303 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21303 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21303 Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? https://clonas.fr/article-19865-salaire-du-secteur-prive-la-prime-d-anciennete-est-elle-obligatoire https://clonas.fr/article-19865-salaire-du-secteur-prive-la-prime-d-anciennete-est-elle-obligatoire Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à votre employeur de vous verser une prime d'ancienneté. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.

La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.

Votre ancienneté est prise en compte à partir de la date de votre premier jour de travail dans l’entreprise.

Vous pouvez percevoir une prime d'ancienneté dans l'une des conditions suivantes :

Rappel

Le versement d'une prime d'ancienneté n'est pas imposé par la loi.

Qui perçoit la prime d'ancienneté ?

L'ensemble du personnel de l'entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d'ancienneté si elle est prévue.

La prime d'ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.

Si le paiement de votre prime d'ancienneté est dû et que votre employeur refuse de vous la verser, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il peut donc percevoir une prime d'ancienneté, si elle est prévue dans le contrat d'apprentissage et selon son temps de présence dans l'entreprise.

Quel est le montant de la la prime d'ancienneté ?

Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l'entreprise et est progressif selon votre ancienneté.

Le calcul de votre prime d'ancienneté peut être effectué en fonction :

  • d'un montant forfaitaire

  • ou d'un pourcentage de votre salaire de base

  • ou d'un pourcentage de votre salaire brut total

  • ou d'un pourcentage du salaire minimal conventionnel s'appliquant dans l'entreprise

en cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail..

Cette prime s'ajoute à votre salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur votre fiche de paie.

À noter

la prime d'ancienneté est soumise aux cotisations sociales.

Quand est versée la prime d'ancienneté ?

La prime d'ancienneté peut vous être versée chaque mois ou en une fois en fin d'année.

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Thu, 16 Nov 2023 17:00:05 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19865 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19865 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19865 Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? https://clonas.fr/article-19823-le-salarie-touche-t-il-la-prime-de-precarite-a-la-fin-d-un-contrat-de-travail https://clonas.fr/article-19823-le-salarie-touche-t-il-la-prime-de-precarite-a-la-fin-d-un-contrat-de-travail À la fin d'un CDD, le salarie touche dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD effectué.

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.

Elle n'est pas versée en cas de :

  • Faute grave du salarié

  • Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur

Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.

La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.

La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat saisonnier.

La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Textes de reference
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
Services en ligne et formulaires
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié Téléservice
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Sun, 01 Oct 2023 12:45:02 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19823 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19823 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19823 Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? https://clonas.fr/article-21320-comment-obtenir-et-utiliser-des-titres-restaurant https://clonas.fr/article-21320-comment-obtenir-et-utiliser-des-titres-restaurant Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur. Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploi

Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur.

Attribution

L'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à ses salariés. Il peut aussi choisir de mettre à leur disposition une cantine ou une salle de restauration ou de leur verser une prime de déjeuner.

Si votre employeur a choisi d'accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier. Ceci que vous soyez salarié (à temps plein ou à temps partiel), stagiaire ou intérimaire.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter les titres-restaurant, sauf si un accord collectif le prévoit pour tous les salariés. Si vous ne souhaitez pas les utiliser, il est recommandé d'en informer votre employeur par écrit.

Le titre-restaurant est partiellement financé par l'employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.

Forme

Votre employeur peut vous remettre des titres sous plusieurs formats :

  • Tickets papier sous forme de chéquier

  • Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)

  • Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone).

Lorsque vous bénéficiez d'une carte ou d'une application sur votre smartphone, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant.

Utilisation

Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir en faire usage.

Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf si vous êtes amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.

Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant dans les lieux suivants :

  • Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)

  • Détaillants en fruits et légumes

Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de votre repas :

  • Plats cuisinés ou salades préparées

  • Sandwichs

  • Fruits et légumes, produits laitiers, etc.

Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.

Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 19 € par jour.

Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer.

Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de vous rendre la monnaie.

Vous ne pouvez régler vos repas par titres-restaurant que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes.

Votre employeur peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites si vous effectuez des déplacements professionnels.

Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir en faire usage.

Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés.

Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant dans les lieux suivants :

  • Restaurants

  • Hôtels-restaurants

  • Débits de boissons assimilés aux restaurants et hôtels-restaurants

Les exploitants de ces établissements ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant.

Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 38 € par jour.

Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer.

Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de vous rendre la monnaie.

Vous ne pouvez régler vos repas par titres-restaurant que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes. Votre employeur peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites si vous effectuez des déplacements professionnels.

Péremption

La date limite de validité des titres-restaurant émis en 2020 est prolongée du 1er mars au 31 août 2021.

Les titres non utilisés au cours de cette période seront échangés gratuitement. Vous devez lez rendre à votre employeur au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité. Vous obtiendrez en échange un nombre égal de titres valables pour l'année 2021.

Si vous quittez votre entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre employeur.

Participation de l'employeur

L'employeur détermine librement le montant de la valeur (= valeur faciale) des titres-restaurant.

Le titre restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.

L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.

L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.

L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale, dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 5,55 € par titre pour les titres 2021.

Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise.

Attribution

L'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à ses salariés. Il peut aussi choisir de mettre à leur disposition une cantine ou une salle de restauration ou de leur verser une prime de déjeuner.

Si votre employeur a choisi d'accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier, que vous soyez salarié (à temps plein ou à temps partiel), stagiaire ou intérimaire.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter les titres-restaurant, sauf si un accord collectif le prévoit pour tous les salariés. Si vous ne souhaitez pas utiliser de titres, il est recommandé d'en informer votre employeur par écrit.

Le titre-restaurant est partiellement financé par l'employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.

Forme

Votre employeur peut vous remettre des titres sous plusieurs formats :

  • Tickets papier sous forme de chéquier

  • Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)

  • Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone).

Lorsque vous bénéficiez d'une carte ou d'une application sur votre smartphone, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant.

Utilisation

Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir en faire usage.

Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf si vous êtes amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.

Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant dans les lieux suivants :

  • Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)

  • Détaillants en fruits et légumes

Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de votre repas :

  • Plats cuisinés ou salades préparées

  • Sandwichs

  • Fruits et légumes, produits laitiers, etc.

Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.

Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 19 € par jour.

Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer.

Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de vous rendre la monnaie.

Vous ne pouvez régler vos repas par titres-restaurant que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes. Votre employeur peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites si vous effectuez des déplacements professionnels.

Péremption

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et en janvier et février de l'année suivante.

Si vous quittez votre entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre employeur.

Participation de l'employeur

L'employeur détermine librement le montant de la valeur (= valeur faciale) des titres-restaurant.

Le titre restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.

L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.

L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.

L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale, dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 5,55 € par titre pour les titres 2021.

Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise.

Pour un agent de la fonction publique
Travail
Où s'informer ?
Pour toute information complémentaire sur les titres-restaurant
Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Textes de reference
Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Émission des titres-restaurant
Code du travail : articles R3262-1 à R3262-3
Conditions d'émission, de validité des titres-restaurant
Code du travail : articles R3262-4 à R3262-11
Utilisation des titres-restaurant
Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires
Code général des impôts : article 81
Point 19° : limite d'exonération d'impôt pour le salarié et de cotisations sociales pour l'employeur
Décret n°2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

Pour en savoir plus

Questions-réponses sur les titres-restaurant
Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
Exonération maximale de la participation patronale
Urssaf
]]> Webmaster Clonas Rémunération dans le secteur privé Thu, 11 Feb 2021 13:10:24 +0000 https://clonas.fr/section-1151-remuneration-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21320 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21320 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21320