Ce sont des marchés de « faible montant » ou des marchés qui concernent des domaines spécifiques.

Dans ce type de marchés, l’acheteur public ne procède pas à une publicité et une mise en concurrence. Il doit cependant toujours respecter les principes de la commande publique suivants :

• Choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin de l’acheteur public

• Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics

• Pas d’appel systématique au même prestataire lorsqu'il existe différentes offres pouvant répondre au besoin de l’acheteur public

Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

Ce type de marché constitue un avantage pour l’entreprise car elle peut être consultée directement pour une commande, sur la base d’une simple demande de devis par exemple.

Le MAPA (ou marché à procédure adaptée) est un marché dont le montant hors taxes est compris entre 60 000 € et les seuils de procédure formalisée. Chaque acheteur public est libre de définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d'accès à la commande publique).

Il existe des Mapa en fonction du montant des marchés publics et des Mapa en fonction du type de marchés.

La procédure formalisée est applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant hors taxes dépassent les seuils financiers établis par la Commission européenne. Ces seuils sont mis à jour tous les 2 ans et paraissent au Journal officiel sous forme d'avis.

L’avis de marché récapitule tous les éléments concernant le besoin de l'acheteur : la nature de la mission, les critères de choix du candidat retenu, le lieu de réalisation, la date limite pour déposer le dossier, les délais, etc. Il permet à une entreprise d’évaluer si elle a les capacités d’assurer la mission en question.

L’avis de marché concerne les marchés à procédure adaptée (MAPA) et les marchés à procédure formalisée. Il est publié sur un ou plusieurs supports de publicité.

L’avis de marché est publié sur différents supports en fonction de la procédure. Il s'agit des supports suivants :

• Profil acheteur : c’est une « place de marchés » électronique. Chaque acheteur public doit disposer d’un profil acheteur qui lui permet de publier ses avis de marchés et les dossiers de consultation des entreprises (DCE), de recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle, de gérer les questions/réponses avec les candidats

• Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) : il concerne les avis de marchés des procédures adaptées (MAPA) et des procédures formalisées.

• Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : pour les marché à procédure adaptée (MAPA)

• Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)  : pour les annonces légales des marchés à procédure formalisée

Les marchés de travaux concernent la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché :

• Si la valeur estimée du marché est comprise entre 100 000 € et 5 404 000 €, l'acheteur public est obligé de publier soit au BOAMP soit dans un Shal.

• Au-delà de 5 404 000 €, l’acheteur doit respecter une procédure formalisée.

Les montants des marchés de travaux déterminent la publicité applicable.

Seuils de publicité des marchés de travaux

L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence.

Le marché de fournitures consiste en l'achat ou la prise en crédit-bail, la location, la location-vente de matériels, de mobilier ou de produits (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché.

• L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :

  • 140 000 € pour une autorité centrale

  • 216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur

  • 432 000 € pour une entité adjudicatrice.

• Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.

Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

Les seuils sont différents selon le type de l'acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

Un marché de services concerne un service matériel (par exemple, l'entretien de locaux ou d'espaces verts) ou immatériel (conseil juridique, expertise comptable, projet informatique, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché .

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :

• 140 000 € pour une autorité centrale

• 216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur

• 432 000 € pour une entité adjudicatrice.

Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.

Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

Les seuils sont différents selon le type d’acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

L'offre est la réponse du candidat au besoin exprimé par l'acheteur public dans les documents de la consultation.

Elle comporte les documents suivants :

• Offre technique ou mémoire technique : elle détaille la réponse technique apportée par le candidat au besoin de l’acheteur 

• Offre financière : elle correspond à l’offre de prix du candidat

• Autres documents nécessaires à l’examen des offres : l’acheteur public peut demander à l'entreprise candidate de produire d’autres documents comme des échantillons, maquettes ou prototypes, plannings d'intervention, catalogue de produits, etc. L’absence de remise d’un de ces documents lorsqu’il est demandé par l’acheteur rend l’offre irrégulière

• Acte d’engagement : c’est le document essentiel du marché public. Il permet de connaître précisément les engagements réciproques du candidat retenu et de l’acheteur. Il ne peut être complété qu’au moment de l’attribution du marché par le candidat retenu. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché

L'offre financière doit être établie à partir des documents fournis dans les documents de la consultation . Il s'agit pour l'entreprise candidate de remplir l'un des 2 documents suivants :

• Bordereau des prix unitaires (BPU) : il est généralement structuré par catégories (par exemple, gros œuvre, second œuvre, électricité, plomberie, etc.) et chaque catégorie est ensuite décomposée en plusieurs sous-catégories correspondant à des éléments spécifiques. Pour chaque élément, le BPU indique le prix unitaire, l’unité de mesure et la quantité estimée. Il est utilisé dans les marchés dits à « prix unitaires ». C'est par exemple le cas des marchés de travaux, quand l’acheteur ne connaît pas, à l’avance, les quantités à mettre en œuvre.

• Décomposition des prix globaux et forfaitaires (DPGF) : c’est un document décomposant les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser, avec les quantités et les éléments à chiffrer par les entreprises. Dans ce cas, le titulaire du marché s'engage à effectuer une prestation pour le forfait proposé, quelle que soient les quantités livrées ou exécutées. Le prix forfaitaire n’est pas adapté aux prestations ou ouvrages dont la réalisation présente des aléas techniques importants.

Le règlement de consultation (RC)du marché public peut autoriser la présentation de « variantes ». Il s’agit d’alternatives à la solution de base décrite dans le cahier des charges.

L'entreprise candidate prend l'initiative de proposer une alternative à l'offre de base de l'acheteur public. Elle porte sur certains points techniques, administratifs ou financiers.

Ces variantes permettent de faire ressortir des solutions innovantes ou d'employer des moyens inconnus de l'acheteur public.

Les variantes sont en principe autorisées mais les acheteurs ont la possibilité de les interdire.

Cette interdiction doit être mentionnée soit dans les documents de la consultation pour les Mapa , soit dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt pour les procédures formalisées.

Le délai de validité de l'offre est le délai pendant lequel le candidat a l'obligation de maintenir son offre. Lorsque ce délai est dépassé, le candidat est libéré de son engagement.

La réglementation n'impose pas de durée de validité des offres. Mais l'acheteur peut décider d'un tel délai dans les avis de marchés ou les documents de la consultation . Il s'applique alors à tous les candidats et à l'acheteur, en application du principe d'égalité de traitement.

Toutefois, l'acheteur public peut, avant l'expiration de la durée de validité des offres, demander à tous les candidats de prolonger ce délai. Il doit alors recueillir l’accord de tous les candidats. Si ce n'est pas le cas, la procédure est déclarée sans suite.

Pour utiliser des cookies et autres traceurs sur son site, l’entreprise doit respecter certaines obligations d’information, notamment celles relatives aux mentions obligatoires du site internet.

L’utilisation de certains cookies et autres traceurs implique également de respecter des obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD), notamment en matière d’information des internautes et de recueil du consentement au traitement de leurs données personnelles.

Pour cela, l’entreprise doit commencer par recenser les cookies et autres traceurs utilisés sur son site et déterminer leur finalité.

Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur, le smartphone ou la tablette de l’internaute lors de la consultation d’un site internet. Les cookies constituent l’un des principaux types de traceurs, terme plus large qui désigne les dispositifs permettant d’enregistrer ou de lire des informations sur l’appareil utilisé pour consulter un site.

Les cookies peuvent notamment être distingués selon leur finalité et leur origine :

• Cookies techniques ou nécessaires : ils permettent au site de fonctionner correctement ou de fournir un service demandé par l’internaute. Par exemple, ils peuvent permettre de conserver les articles ajoutés à un panier, de maintenir une connexion à un compte client ou de mémoriser le choix de la langue du site.

• Cookies de mesure d’audience ou statistiques : ils permettent de mesurer la fréquentation et l’utilisation du site. Par exemple, ils peuvent permettre de connaître le nombre de visiteurs, les pages les plus consultées ou le nombre de visites sur une période donnée.

• Cookies publicitaires ou de tiers : ils sont notamment utilisés pour suivre la navigation ou personnaliser les publicités. Par exemple, un site peut intégrer un service publicitaire qui utilise des cookies pour afficher des publicités adaptées aux centres d’intérêt de l’internaute.

L’entreprise doit donc recenser les cookies et autres traceurs utilisés sur son site et identifier, pour chacun, son origine et sa finalité.

Tous les cookies et autres traceurs ne nécessitent pas le consentement de l’internaute.

Certains peuvent être utilisés sans l’accord de l’internaute lorsqu’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la fourniture d’un service demandé. C’est notamment le cas de certains traceurs permettant de conserver un panier, d’assurer l’authentification ou de mémoriser un choix de langue.

Les traceurs utilisés à des fins publicitaires nécessitent en principe un consentement préalable de l’internaute. Certains traceurs de mesure d’audience peuvent également être exemptés, mais uniquement lorsqu’ils respectent des conditions précises, notamment lorsqu’ils servent exclusivement à produire des statistiques anonymes pour le site.

Pour déterminer si un consentement est nécessaire, la Cnil met à disposition la liste des cookies et autres traceurs permettant d’identifier leur finalité et de savoir dans quelles conditions ils peuvent être utilisés sans consentement :

Lorsque le consentement est nécessaire, il doit être recueilli avant le dépôt ou la lecture du cookie ou du traceur concerné. Tant que l’internaute n’a pas donné son accord, le traceur ne peut pas être utilisé.

Le consentement doit résulter d’un acte positif clair après une information sur les finalités des traceurs. Le bandeau de consentement doit ainsi permettre à l’internaute de faire un choix réel, par exemple :

• Accepter les traceurs concernés

• Refuser ces traceurs

• Choisir les finalités pour lesquelles le consentement est donné

Le refus doit être aussi simple que l’acceptation. La simple poursuite de la navigation, sans action exprimant un accord, ne constitue pas un consentement valable. L’entreprise doit également être en mesure de prouver que le consentement a été recueilli.

Pour consulter la FAQ sur les lignes directrices et la recommandation « cookies et autres traceurs » de la CNIL :

L’internaute doit pouvoir retirer ou modifier son consentement à tout moment, aussi facilement qu’il l’a donné.

Le site doit donc proposer un moyen facilement accessible pour modifier ou retirer les choix effectués, par exemple un lien « Gérer mes cookies » ou « Modifier mes choix » accessible depuis toutes les pages du site. Cela peut prendre la forme d’un lien en pied de page ou un autre mécanisme de gestion des cookies accessible à tout moment sur le service concerné.

Le retrait du consentement doit être aussi simple que son recueil. Les choix de l’internaute doivent ensuite être pris en compte pour les cookies et autres traceurs concernés.

Pour connaître toutes les règles applicables à l'usage de cookies et autres traceurs :

L’acheteur public procède à l’analyse des offres en 2 étapes successives :

• Analyse les candidatures pour apprécier la capacité des candidats à exécuter le marché.

• Analyse ensuite les offres pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Analyse des candidatures

L'acheteur public commence en principe par analyser les candidatures déposées. Cette phase se déroule généralement avant la phase d’examen des offres.

Il contrôle que les candidatures ont bien été reçues dans les délais. Toute candidature transmise hors délai est éliminée.

Il vérifie que les candidats satisfont aux conditions de participation indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Il s'agit des capacités économiques et financières du candidat, en prenant en compte celles d'éventuelles co-traitants ou sous-traitants. Les capacités techniques et professionnelles sont appréciées : effectifs, niveau moyen d'études et de qualifications professionnelles, etc.

Enfin, l'acheteur vérifie également que les candidats ne font pas l’objet d’une interdiction de candidater.

Analyse des offres

L'acheteur public examine ensuite les offres pour choisir celle qui est économiquement la plus avantageuse.

Il évalue les offres reçues en utilisant les critères d'attribution indiqués dans le règlement de consultation (RC). Ces critères sont librement choisis par l'acheteur et permettent d'apprécier la qualité des prestations attendues, les modalités d’exécution du marché.

L'acheteur a la possibilité de se fonder sur un critère unique ou sur plusieurs critères.

Ainsi, si l’acheteur choisit de retenir un critère unique, celui-ci doit forcément intégrer des caractéristiques environnementales. Ainsi, le recours au critère unique du prix est interdit. L’acheteur doit se baser soit sur le coût global, qui intègre les considérations environnementales, soit sur le coût du cycle de vie.

Lorsqu'il se fonde sur plusieurs critères d’attribution, l'acheteur peut prévoir, en plus de ce critère économique ( prix ou coût) des critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il s'agit par exemple des critères suivants :

• Qualité : valeur technique, caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, accessibilité, apprentissage, conditions de production, garantie de la rémunération équitable des producteurs, caractère innovant ou développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture

• Délais d'exécution : conditions de livraison, service après-vente et assistance technique, sécurité des approvisionnements

• Organisation, qualifications et expérience du personnel : l'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché une personne qui n'a pas établi de plan de vigilance alors qu'elle y était obligée

Les offres régulières, acceptables et appropriées sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution choisis.

Une fois que les offres sont classées, l'acheteur applique une méthode de notation qui n'a pas à être précisée dans les documents de la consultation.

Les critères doivent être pondérés lorsque le marché est passé selon une procédure formalisée.

Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées d'office et ne peuvent pas être classées. Pour en savoir plus sur les offres éliminées d’office, il est possible de consulter la fiche « être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public ».

Attribution du marché

Le marché est attribué au(x) soumissionnaire (s) qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Le marché peut également être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, un tiers investisseur. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution de ce marché.

Une phase de négociation peut intervenir après la première analyse des offres et avant l’attribution du marché. Elle permet à l'acheteur de faire évoluer l’offre initiale du candidat pour qu'elle soit le plus proche possible de son besoin.

Le règlement de consultation (RC) doit préciser que le marché est ouvert à la négociation. Il précise le mode opératoire de la négociation et les éléments sur lesquels elle peut porter (délai, prix, quantité, etc.). La négociation peut aussi intervenir sur la partie technique (par exemple, pour un marché portant sur l’acquisition d’une machine, la discussion peut porter sur les consommables, la maintenance, etc.).

Par principe, dès lors que la négociation est prévue, elle s’applique à tous les candidats ayant remis une offre. Elle peut porter sur tous les éléments de l’offre ou se cantonner à un ou plusieurs éléments.

La négociation peut se dérouler par échange de mails via le profil acheteur, ou en réunion avec les candidats sélectionnés.

Elle est possible dans le cadre de certaines procédures formalisées et dans les marchés à procédures adaptée (Mapa).

L’offre la mieux classée est retenue à titre provisoire comme offre économiquement la plus avantageuse.

L’acheteur public doit vérifier la situation fiscale et sociale de l’attributaire. Il demande alors au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché de produire, dans un délai fixé, les attestations et certificats. Lorsque la réponse est déposée via le Dume en ligne, le candidat au marché public n'a donc pas besoin de transmettre ces attestations lorsque les informations sont déjà connues des administrations.

Le candidat retenu et l'acheteur doivent ensuite signer un acte d'engagement.

Lorsque le candidat est dans l'impossibilité d'exécuter le marché à la suite d'un cas fortuitou d'un cas de force majeure (exemple : tremblement de terre, inondation), l’acheteur peut faire appel au soumissionnaire dont l’offre est classée immédiatement après.

L’acheteur ne peut pas prendre cette décision après la notification du marché au candidat retenu.

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l'acheteur public doit publier un avis d'attribution, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature du marché.

La publication d'un avis d'attribution est facultative en procédure adaptée.

Cet avis permet de rendre public le choix de l'offre retenue par l'acheteur. Il est publié au BOAMP ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) selon les marchés.

La vente en liquidation est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l'écoulement.

Le professionnel peut recourir à la vente en liquidation uniquement dans l'un des cas suivants :

• Cessation définitive d'activité

• Suspension saisonnière d'activité. La suspension doit être effective pendant au moins 5 mois après l'opération de liquidation.

• Changement d'activité. Le changement implique la suppression d'une activité significative au sein de l'établissement (ex : un magasin remplace son activité de vente de jouets par la vente d'articles de sport).

• Modification substantielle des conditions d'exploitation. La modification peut concerner le lieu d'exploitation (ex : transfert du local ou travaux de rénovation dans le local commercial entraînant une fermeture prolongée) ou la forme juridique de l'entreprise (ex : rupture d'un contrat de distribution avec clause d'approvisionnement exclusif).

La vente en liquidation doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité (ex : affiche sur la vitrine du magasin, envoi d'invitations...). Cette publicité doit mentionner la date du récépissé de déclaration et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

Toute opération de liquidation est soumise à une procédure de déclaration préalable.

L'opération de liquidation peut porter sur tout ou partie du stock, sur des marchandises neuves ou d'occasion. Cependant, seules les marchandises figurant sur l'inventaire fourni en annexe de la déclaration préalable peuvent faire l'objet d'une mise en liquidation.

De plus, les produits doivent provenir de l'établissement commercial (réserves comprises) de l'auteur de la déclaration de liquidation. Ceux détenus dans les entrepôts situés en dehors de l'établissement sont exclus de la liquidation. Si un produit n'est plus disponible, le professionnel ne peut donc pas se réapprovisionner dans ces entrepôts pour le vendre à prix réduit.

La durée maximale de la vente en liquidation est encadrée par la loi.

Le professionnel peut être amené à reporter l'opération de liquidation. Dès qu'il en a connaissance, il doit en informer le maire par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant le motif de ce changement de date.

Si le report de la liquidation est supérieur à 2 mois, le professionnel doit réaliser une nouvelle déclaration préalable.

Les entreprises peuvent consulter les projets d'achats de la fonction publique.

Un projet d'achat public est une perspective d'achat public. Elle est susceptible d'évoluer à tout moment jusqu'à la publication d'un appel d'offres sur un site dédié.

Les acheteurs publics (État, établissements publics, hôpitaux et collectivités territoriales) peuvent décider de publier leurs projets d'achats sur le portail de consultation APProch. Il est ouvert gratuitement aux entreprises et aux acheteurs publics.

En fonction des types de marchés et de leur valeur, les acheteurs publics doivent publier plus ou moins largement leur avis de marché. Cela permet de garantir un accès équitable à l'information de toutes les entreprises.

Les acheteurs publics ont l’obligation de publier leurs avis de marchés sur une plateforme dématérialisée appelée « profil d’acheteur » à partir de 60 000 € HT.

Il est possible de consulter les annonces de marchés publics sur les sites suivants :

• Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) : il est accessible en ligne. La publication au BOAMP est obligatoire pour les marchés qui dépassent les seuils européens. La publicité est obligatoire soit au BOAMP soit dans un Shal pour les marchés qui dépassent 90 000 €.

• Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : il existe une liste des journaux d'annonces légales. La publicité est obligatoire soit dans un Shal soit au BOAMP pour les marchés de fournitures ou de services qui dépassent 90 000 €.

• Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) : pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, la publicité est obligatoire dans le JOUE et dans le BOAMP. La publicité au Shal est facultative.

Les règles de publicité varient en fonction du type de marché passé : marché à procédure adaptée (MAPA) ou marché à procédure formalisée. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les seuils de publicité.

L'entreprise peut consulter la plateforme Place et les plateformes de dématérialisation des acheteurs publics appelées profils d’acheteur .

Les entreprises peuvent mettre en place une veille pour mieux cibler les avis de marché public qui leur correspondent. Cette veille peut porter sur une zone géographique limitée ou sur un secteur d'activité.

Les journaux d'annonces légales, le supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pour les appels d’offres de l’Union européenne, la plateforme Place et certains profils d'acheteurs permettent d'enregistrer des critères de recherche pour sélectionner les avis de marchés.

Le site boamp.fr propose une veille personnalisée et gratuite. Il est possible de paramétrer des alertes pour recevoir quotidiennement par courrier électronique les nouveaux avis publiés :

De même, les profils d'acheteurs proposent un système d'alerte. Les abonnés reçoivent des mails avec les nouvelles annonces correspondant à leurs critères de recherche. Pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT, le profil d'acheteur présente l'avantage de regrouper dans un même endroit la publicité et les documents de la consultation qui comprennent des informations plus complètes.

Des sociétés privées proposent un service payant de veille commerciale. Elles se procurent les documents de la consultation et les fournissent à leurs clients. Elles proposent aussi parfois un service en ligne de recherche d'avis de marchés publics

Les entreprises peuvent également se rendre sur le site institutionnel des acheteurs publics.

En effet, certains acheteurs publics utilisent leur site internet pour publier les éléments suivants :

• Liste des procédures en cours

• Liste des marchés conclus l'année précédente

• Lien vers leur profil d'acheteurs

Ce n'est cependant pas une obligation.

De plus, cette méthode d'information oblige les opérateurs économiques à vérifier le site internet ou le profil d'acheteurs de chaque organisme public, sans être sûrs d'y trouver un avis de marché les concernant.

Pour attribuer un marché, l'acheteur public évalue et analyse les offres reçues.

Avant tout classement ou notation, il doit écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

Les offres sont donc éliminées d'office sans être examinées dans les cas suivants :

• Offre irrégulière : offre incomplète qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (par exemple : certaines pièces justificatives demandées sont manquantes, plusieurs rubriques du bordereau des prix unitaires ne sont pas remplies). Il s'agit également d'une offre qui ne respecte pas la législation en matière sociale et environnementale, ou encore en matière de sous-traitance ou de fiscalité. Une offre anormalement basse (OAB) peut aussi constituer une offre irrégulière. Il s'agit d'une offre dont le prix est nettement sous-évalué par rapport à la réalité économique. L’acheteur a alors l’obligation de demandé, par écrit, des précisions sur la composition de ce prix proposé peut compromettre la bonne exécution du marché.

• Offre inacceptable : offre dont le prix excède les crédits budgétaires établis pour le marché avant le lancement de la procédure. Si le budget de l'acheteur lui permet d'accepter l'offre reçue, il ne peut pas l'écarter même si son prix est largement supérieur au montant estimé du marché.

• Offre inappropriée : offre qui répond à un besoin autre que celui exprimé par l'acheteur (par exemple : offre proposant des ordinateurs de bureau alors que l'objet du marché porte sur des ordinateurs portables)

L'entreprise candidate doit donc lire attentivement tous les documents de la consultation pour éviter que son offre soit rejetée. En effet, seule l’offre recevable est examinée par l’acheteur public.

L’offre est anormalement basse lorsque le prix proposé par le soumissionnaire est manifestement sous-évalué et ne semble pas permettre la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l’acheteur doit lui demander de justifier le prix proposé.

Les justifications qui peuvent être prises en compte sont notamment les suivantes :

• Mode de fabrication des produits, modalités de la prestation des services ou procédé de construction

• Solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables du candidat pour fournir les produits ou les services

• Règlementation applicable en matière environnementale ou sociale sur le lieu des prestations

L'acheteur qui réclame des précisions est tenu de vérifier sérieusement la composition et la qualité de l'offre au regard des justifications. Après vérification, l'acheteur rejette l'offre si le candidat ne justifie pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts qu'il a proposés. En revanche, si le candidat a bien justifié le prix de l'offre, celle-ci est requalifiée en offre normale.

Lorsque l'entreprise candidate recourt à la sous-traitance, l’acheteur doit opérer un contrôle afin de s’assurer, en fonction des prestations sous-traitées annoncées que le montant n’est pas anormalement bas. Lorsque le montant semble anormalement bas, l’acheteur doit exiger du titulaire qu’il lui fournisse des précisions et justifications sur le montant des prestations sous-traitées. Si après vérification, les informations et justifications fournies par le titulaire ne permettent pas à l’acheteur d’expliquer le prix appliqué, l’offre sera qualifiée d’anormalement basse et l'acheteur public doit la rejeter.

Lorsqu’une entreprise candidate à un marché public dépose une offre, celle-ci est parfois «irrégulière» ou «inacceptable». L’acheteur public peut (ce n’est pas une obligation) lui demander de régulariser son offre.

La régularisation ne doit pas conduire à modifier les caractéristiques substantielles des offres. Elle sert à corriger des erreurs matérielles ou à palier des oublis mineurs. Par exemple, un prix indiqué sur la durée totale du marché, alors qu’il était demandé sur une base annuelle, peut donner lieu à une régularisation.

Lorsque l'acheteur public souhaite autoriser la régularisation des offres, il doit le faire pour toutes les entreprises candidates dont l'offre est régularisable au nom du principe d'égalité de traitement des candidats.

Le type d'offre qui peut être régularisée dépend de la procédure.

L'acheteur public écarte d'abord les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, puis il classe les offres recevables.

Après avoir choisi l'offre économiquement la plus avantageuse, il informe les candidats non retenus du rejet de leur offre.

L'information transmise dépend de la procédure :

L'entreprise candidate qui n'est pas retenue est informée par l'acheteur public de la manière suivante :

• Pour les marchés publics en-dessous de 60 000 € HT, ce sont les services opérationnels qui informent le candidat non retenu par mail ou par voie postale avec AR

• Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 60 000 € HT, le dossier de candidature et l'offre sont obligatoirement transmis par le biais d'une plateforme de dématérialisation appelée « profil acheteur ». Le candidat qui n'est pas retenu est informé par l'intermédiaire de ce profil acheteur.

Un candidat qui considère avoir été évincé injustement peut contester le rejet de son offre. Il peut exercer des procédures dites « d'urgence » : il peut exercer un référé précontractuel avant la signature du marché ou un référé contractuel après sa signature.

Les marchés publics sont des contrats passés par une personne publique (appelé « acheteur public ») avec une personne publique ou privée (appelé « opérateur économique ») pour répondre à ses besoins de travaux, fournitures ou services.

Ce sont des contrats conclus « à titre onéreux », c'est-à-dire en échange d'une rémunération.

Les règles concernant les marchés publics sont fixées par le Code de la commande publique.

Il existe plusieurs types de marchés publics :

• Marchés publics de travaux pour l'exécution des travaux de bâtiment, de génie civil ou d'infrastructure.

• Marchés publics de fournitures nécessaires au fonctionnement de l'administration avec achat de produits, de matériels, ou location

• Marchés publics de services pour la réalisation de prestations de services matériels (par exemple :nettoyage de locaux) ou immatériels (prestation intellectuelle comme la maîtrise d'œuvre)

Chacun de ces marchés peuvent être innovants. Cela signifie qu'ils portent sur des travaux, fournitures ou services nouveaux ou qui améliorent sensiblement une méthode de commercialisation (promotion, tarification d’un produit, etc.), une organisation, une pratique ou des relations. Ils répondent à des nouveaux besoins de l’administration ou permettent d'améliorer un besoin existant. Ils répondent aussi à des besoins en matière de développement d’un prototype ou bien d’un concept nouveau.

Les règles applicables varient en fonction du type de marché. Par exemple, le montant du marché détermine la mise en place d'une procédure plutôt qu'une autre.

Les marchés conclus peuvent prendre les formes suivantes :

• Marché à quantité fixe (ou marché ordinaire). Il est utilisé lorsque les éléments déterminants du marché (durée, quantité, caractéristiques techniques, etc. ) sont connus. Le rythme et le délai d’exécution des prestations comme les quantités peuvent déjà être fixés (par exemple : pour un marché sur l'acquisition d'un véhicule de fonction, la date de livraison et la quantité sont connues).

• Marché à bons de commande. Dans ce cas, les caractéristiques techniques des prestations sont précisées dans le cahier des charges mais il existe une incertitude sur les quantités exactes dont l’acheteur aura besoin et/ou le rythme d’exécution des prestations. Le marché s’exécute donc au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.

• Marchés fractionnés (ou accords-cadres). L'acheteur ne peut pas définir précisément le besoin. L'accord-cadre fixe les marchés à passer au cours d’une période donnée, avec les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Par exemple, le marché porte sur l'achat de matériel informatique pendant une durée de 3 ans, avec plusieurs prestataires. Une remise en concurrence des titulaires sera effectuée avant chaque marché.

Les marchés publics doivent respecter 3 grands principes fondamentaux, quel que soit leur montant. Il s'agit de la liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures.

Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Il existe 2 grandes catégories d'acheteurs publics :

• Pouvoirs adjudicateurs. Il s'agit des personnes publiques, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux (par exemple : musées, universités, centres hospitaliers). Il s'agit également de certaines fondations et associations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général et qui sont financées majoritairement ou dont la gestion est contrôlée par un pouvoir adjudicateur.

• Entités adjudicatrices. Il s'agit ici des pouvoirs adjudicateurs ou d'entreprises publiques qui exercent une activité d'opérateur de réseaux (par exemple : distribution d'eau, de gaz, d'électricité, transport, services postaux).

Certains marchés publics sont ouverts à tous les candidats tandis que d'autres sont réservés à certaines structures.

L’allotissement (c’est-à-dire le fait de diviser le marché en plusieurs lots) favorise la concurrence entre les entreprises et leur permet, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. C'est une obligation pour les acheteurs publics mais il existe plusieurs dérogations à ce principe.

L'obligation d'élaboration d'un règlement intérieur dépend de l'effectif de l'entreprise :

Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.

Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.

Le règlement intérieur indique exclusivement les dispositions suivantes :

• Mesures en matière de santé et de sécurité et notamment les instructions concernant les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses

• Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l'employeur, à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises

• Règles générales et permanentes en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.

Le règlement intérieur rappelle également les informations suivantes :

• Droits de la défense des salariés en cas de procédure disciplinaire

• Harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes

• Protection des lanceurs d'alerte.

Le règlement intérieur précise sa date d'entrée en vigueur.

Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :

• Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement, par exemple, l'atteinte au droit de grève

• Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché

• Clause discriminatoire (liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).

L'employeur est responsable de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.

Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Oui, l'employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE) s’il existe.

Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.

Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé.

L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :

• Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise ou l'établissement

• Publicité, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

Ces formalités s'appliquent également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.

Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE.

Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.

À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.

L'employeur peut également demander à l'inspecteur du travail de contrôler la conformité du règlement intérieur.

L'inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie à l'employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s'applique dans l'entreprise.

Cette date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de publicité.

Les marchés publics sont des contrats passés par une personne publique (appelé « acheteur public ») avec une personne publique ou privée (appelé « opérateur économique ») pour répondre à ses besoins de travaux, fournitures ou services.

L'acheteur public doit respecter des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché : travaux, fournitures ou services.

Les règles de publicité des marchés varient selon le montant du marché et la catégorie de l'acheteur public (pouvoir adjudicateur ou entité adjucatrice).

Il est possible de trouver des avis de marchés publics dans différents supports de publication :

• JOUE : le supplément au Journal officiel de l'Union européenne diffuse les avis de marchés à procédure formalisée

• Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : il existe une liste des journaux d'annonces légales.

• Sites et plateformes des acheteurs : chaque acheteur public a pour obligation de publier ses marchés sur une plateforme internet dédiée appelée « profil acheteur ». Elle est accessible gratuitement.

• BOAMP : il est accessible en ligne. La publication au BOAMP est obligatoire pour les marchés qui dépassent les seuils européens. La publicité est également obligatoire soit au BOAMP soit dans un Shal pour les marchés de fournitures ou de services qui dépassent 90 000 €.

Pour mieux cibler les marchés intéressants, il est conseillé à l’entreprise qui souhaite candidater à un marché public de mettre en place une veille en fonction de sa zone géographique et de son secteur d'activité. Il est également possible de se référencer sur des sites gratuits pour apparaître dans les bases fournisseurs.

Les projets d'achats publics peuvent également être publiés sur le portail de consultation APProch qui permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique.

Dans une procédure de marché public, le principe est la liberté de candidater.

Les informations contenues dans l'avis de marché (objet du marché, délai de remise des offres, lieu d'exécution, etc.) ne suffisent pas toujours pour sélectionner les marchés intéressants.

Les documents de la consultation (anciennement dossier de consultation des entreprises ou DCE) permettent de décider de répondre ou non à une consultation.

Il sont mis à disposition gratuitement par l'acheteur public sur son profil acheteur.

Ces documents permettent d'élaborer la réponse au marché en précisant les modalités de la consultation et les spécifications techniques attendues.

Pour répondre à un marché, il faut préparer un dossier comportant toutes les informations demandées par l'acheteur. Il se compose toujours de deux parties : une candidature et une offre :

• Pour présenter sa candidature, il est possible de renseigner soit le formulaire appelé « DUME » (document unique de marché européen) soit les formulaires de déclarations DC1, DC2 et éventuellement DC4.

• L'offre répond au besoin exprimé par l'acheteur public dans le cahier des clauses techniques particulières (cahier des charges). Elle se compose d'une offre technique et d'une offre financière.

Pour en savoir plus, se reporter aux fiches pratiques sur la préparation du « dossier de candidature » et du dossier offre ».

Lorsque le marché est d'un montant supérieur à 60 000 €, la réponse doit être obligatoirement transmise de façon dématérialisée par le biais du profil d’acheteur. Il faut veiller au format et à la taille des fichiers informatiques transmis. Dans ce cas, les réponses envoyées en format papier sont irrecevables.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche « remettre la réponse à un marché public et échanger avec l’acheteur public ».

L'acheteur évalue l’offre, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles de l’entreprise candidate.

Il choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères objectifs, précis et non discriminatoires. Par exemple, un chiffre d'affaires du double du montant du marché peut être exigé pour se porter candidat à un marché public.

Le candidat doit être informé des critères utilisés par l'acheteur pour évaluer son offre. Ils sont indiqués dans le règlement de consultation (RC) ou parfois dans l'avis de marché.

L'acheteur doit informer les candidats non retenus du choix de l'attributaire. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure et engager un recours auprès du juge administratif.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche« Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public »

Pour obtenir le paiement du marché, il est nécessaire que l'acheteur constate sa bonne exécution, ce que l'on appelle le « service fait ».

À partir de la constatation du service fait, l’entreprise titulaire du marché peut envoyer sa facture.

L'acheteur dispose d'un délai maximum après réception de la facture pour payer la facture. Ce délai varie selon le type d’acheteur :

• 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l'État et ses établissements publics

• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées

• 60 jours pour les entreprises publiques

Lorsque ces délais ne sont pas respectés, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.

Les PME titulaires de marchés de plus de 50 000 € HT et dont la durée d'exécution est supérieure à 2 mois perçoivent une avance de la part de l’acheteur public. Cette avance correspond au versement d'une partie du montant du marché avant le commencement de son exécution . Pour en savoir plus sur le montant de l’avance, se reporter à la fiche « demander le paiement et facturer un marché public ».

La réponse du candidat à un marché public est composée d'un dossier de candidature et d'une offre.

Cette réponse est obligatoirement transmise de façon dématérialisée lorsque le marché public est d'un montant égal ou supérieur à 60 000 € HT. En-dessous de ce montant, l’acheteur définit le moyen de transmission.

Le mode de transmission de la réponse dépend du montant du marché :

Les échanges courants (demandes d’informations ou questions/réponses) entre l’opérateur économique et l’acheteur public durant la procédure de passation peuvent être réalisés en utilisant le profil d’acheteur. Cette plateforme permet également d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges.

Si l’acheteur ne passe pas par un profil d’acheteur, les échanges d’informations peuvent passer par une boite mail dédiée.

Le délai de transmission de la candidature et de l'offre varie selon le type de marché.

Le délai est décompté en jours calendaires en comptant les jours fériés, les samedis et les dimanches.

Il commence le lendemain du jour de l’envoi de l’avis de publicité et prend fin prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour de son échéance.

L'offre doit en principe être transmise en une seule fois. Cependant, si plusieurs offres sont transmises successivement, seule la dernière offre reçue est ouverte par l'acheteur.

Il est donc possible de modifier une offre déjà transmise en transmettant une nouvelle offre avant la fin du délai de réponse. Il faut transmettre l’intégralité de l’offre modifiée. Celle-ci sera prise en compte et les offres reçues précédemment seront rejetées sans avoir été ouvertes.

La copie de sauvegarde est une copie de la réponse électronique du candidat.

Elle peut être réalisée par l'entreprise candidate mais elle n'est pas obligatoire. L'acheteur public ne peut pas imposer à l'entreprise candidate de faire une copie de sauvegarde.

Les formulaires de candidature Dume ou DC1, DC2, n’ont pas à être signés, que ce soit de manière manuscrite ou électronique.

La signature de l'offre n'est pas non plus imposée par la réglementation. Elle est obligatoire uniquement pour l’offre finale, qui constitue le contrat définitif. C’est par exemple un acte d'engagement (ATTRI 1). Ce contrat est facultatif au stade du dépôt de la réponse, sauf si l’acheteur l’exige. L'acheteur peut imposer une signature électronique pour l’offre finale.

Pour en savoir plus sur la signature électronique, se reporter à la fiche « signer l’acte d’engagement en cas d’attribution du marché ».

Il existe plusieurs catégories de licences selon le type de boissons :

• Vente libre sans licence pour les boissons avec un taux d’alcool, inférieur à 1,2_^° : certains jus de fruits, le kéfir par exemple avec une très faible fermentation

• La licence III (licence 3) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18^° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. (boissons alcooliques du groupe 3)

• La licence IV (licence 4) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18^° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. (boissons alcooliques des groupes 4 et 5).

Il existe des licences spécifiques pour les restaurants ainsi que pour la vente d’alcool à emporter.

Le tableau suivant récapitule les différentes licences selon le type d’alcool et selon la consommation sur place ou à emporter.

Types de licences selon la nature des boissons et selon l’activité

Les épiceries et supermarchés effectuent de la vente à emporter mais contrairement aux marchands ambulants, ils peuvent vendre des alcools forts de 4ème catégorie. Ils doivent pour cela posséder une grande licence à emporter.

L’ouverture d’un nouvel établissement de débit de boissons alcooliques est très réglementée.

La création de toute nouvelle licence IV est interdite. La seule possibilité d’ouvrir un nouvel établissement doté d’une licence IV est donc de racheter une licence à un propriétaire souhaitant la céder.

De plus, le nombre de licences III par commune est limité. Il est interdit de délivrer une licence III appelée aussi licence restreinte, dans une commune où le total des établissements ayant une licence III et ceux ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants.

Lorsque la création d’une licence n’est pas possible, il est possible de racheter une licence existante .

Le changement de propriétaire ou de gérant d’un établissement possédant une licence est une mutation. C’est un changement de détenteur de la licence. Le nouveau gérant du débit de boissons doit alors faire une déclaration. Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance. En cas de mutation par décès, ce délai est porté à un mois à compter du décès.

Lors du déménagement d’un établissement qui vend des boissons alcooliques, la licence qui lui est associée peut être déplacée mais selon certaines restrictions géographiques.

Le déplacement d’une licence peut se faire des 2 façons suivantes :

• soit dans la même commune (translation),

• soit vers une autre commune du département (transfert) . Le transfert vers une commune d’un département limitrophe peut être autorisé exceptionnellement. Le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place peut être déplacé vers une commune d’un autre département d’établissements touristiques (hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage). Les locaux dans lesquels le débit sera ouvert ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique. De plus, ce débit de boissons ne doit faire l’objet d’aucune publicité.

Le transfert nécessite l’autorisation du préfet du département d’accueil. Le futur exploitant doit ensuite faire une déclaration au maire de la commune d’accueil, au moins 15 jours avant le début de l’exploitation effective.

La démarche est différente si la vente s’effectue pour une consommation sur place ou bien à emporter.

Seuls les établissements de consommation sur place doivent posséder un permis d’exploitation.

En revanche la déclaration préalable est commune à tous les types de commerce d’alcool (au mois 15 jours avant l’ouverture). Le récépissé de déclaration prouve la détention d'une licence.

Concernant la vente à emporter la démarche diffère si elle a lieu de jour ou de nuit.

On vous explique les formalités et les documents à joindre selon les cas :

La licence, contrairement au permis d'exploitation, a une durée de validité indéterminée.

Cependant, en cas d'arrêt d'exploitation de l'établissement, la licence est annulée au bout de 5 ans.

Cette durée de 5 ans est valable si l'arrêt fait suite à une volonté de l'exploitant.

En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure.

Vous pouvez recourir à l'externalisation dans le but de vous développer, de vous réorganiser ou de vous concentrer sur votre cœur de métier.

En effet, l'externalisation offre de nombreux avantages à votre entreprise :

• Concentration des effectifs sur les activités à forte valeur ajoutée

• Gain de temps

• Augmentation de la compétitivité et de la productivité

• Gain de souplesse et de flexibilité

• Réduction des frais de personnel

• Accès à des compétences nouvelles apportées par le prestataire spécialisé

Généralement, l'externalisation est consacrée aux fonctions supports qui ne présentent pas d'impact stratégique pour l'entreprise. Les fonctions privilégiées pour l'externalisation sont notamment les suivantes :

• Gestion et maintenance informatique

• Comptabilité et gestion de la paie

• Gestion des ressources humaines

• Service marketing et commercial

• Saisie de données

• Standard téléphonique et accueil physique

• Sécurité

La rédaction d'un contrat d'externalisation est obligatoire. Elle permet d'assurer une sécurité juridique optimale.

Le contrat d'externalisation doit comporter les mentions suivantes :

• Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au prestataire

• Prix de la prestation

• Clause d'indexation ou clause de renégociation : elle permet de renégocier le prix de la prestation en cours de contrat en cas l'évolution des conditions économiques qui compromettraient l'équilibre du contrat. Par exemple, l'augmentation des loyers du matériel informatique.

• Délais de paiement et/ou pénalités de retard

• Modalités de modification du contrat

• Livraison : lieu de livraison, délais, transport et emballage

• Sanction du non-respect des délais : réduction du prix, par exemple

• Contrôle et réception des prestations

• Garanties accordées au prestataire

• Confidentialité de certaines informations transmises au prestataire

• Propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d'auteur : par exemple, la conception d'un logiciel.

• Clause sur le travail dissimulé pour s'assurer que le prestataire ne recourt pas au travail de personnes non déclarées

• Date de conclusion, date d'effet du contrat

• Tribunal compétent et droit applicable en cas de litige éventuel

Le contrat d'externalisation doit fixer les obligations de chaque partie, celles du prestataire et celles du client professionnel (vous).

C’est le mode d’emploi pour répondre à un marché public. Il fixe le délai de réponse au marché public, les critères d'attribution de l’offre, etc.

Le règlement de la consultation (RC) indique notamment les éléments suivants :

• Documents à remplir par le candidat (par exemple : DC1 et DC2 ou Dume)

• Taille et format des fichiers à déposer, utilisation ou non de la signature électronique

• Possibilité d'une visite des lieux (par exemple : si le marché proposé porte sur les travaux à effectuer dans une école, une visite des lieux peut être proposée)

• Contenu attendu de l'offre

• Date limite de remise de l’offre et délai de validité de l’offre

• Critères de choix et pondération de l’offre

• Possibilité d'une négociation

C’est un document contractuel regroupant l’ensemble des dispositions d’ordre juridique et financier. Il organise l’exécution du marché et regroupe les règles administratives d’exécution du marché.

Il précise les éléments suivants :

• Exigences sociales ou environnementales de l’acheteur public (par exemple évaluation de l’empreinte carbone dans un marché public de travaux)

• Délais d’exécution du marché

• Possibilité de sous-traiter ou co-traiter

• Avances, acomptes et garanties exigées

• Délais de paiement et les pénalités en cas de retard.

• Recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) comme le Médiateur des entreprises ou le comité consultatif de règlement amiable (CCRA). Pour en savoir plus, se reporter à la fiche « régler un litige à l’amiable lors de l’exécution d’un marché public ».

Il renseigne l’opérateur économique sur les besoins du marché, les délais de livraison, les conditions de garantie, de maintenance, de service après-vente.

Dans les documents financiers, on trouve le prix des prestations qui font l'objet du marché public.

Le prix se présente sous l'une des formes suivantes :

• Bordereau de prix unitaire (BPU) où chaque prestation est listée

• Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) : définit les quantités et éléments à chiffrer par les entreprises. Les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser sont décomposés.

Pour en savoir plus sur ces documents, vous pouvez consulter la fiche préparer le dossier offre dans la partie offre financière.

C'est un acte administratif contractuel par lequel le candidat s’engage sur son offre de prix et accepte formellement les clauses du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

L'acte d'engagement comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché public et constitue l’élément principal de celui-ci. Il permet notamment d'identifier les parties liées par le marché public. Il précise les engagements réciproques de l'opérateur économique et de l'acheteur.

Ce document est rempli par l’acheteur public au moment de l’attribution du marché public puis transmis à l'entreprise candidate et/ou au groupement momentané d'entreprise (GME) retenu.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la signature de l’acte d’engagement en cas d’attribution du marché.