Le MAPA (ou marché à procédure adaptée) est un marché dont le montant hors taxes est compris entre 60 000 € et les seuils de procédure formalisée. Chaque acheteur public est libre de définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d'accès à la commande publique).

Il existe des Mapa en fonction du montant des marchés publics et des Mapa en fonction du type de marchés.

La procédure formalisée est applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant hors taxes dépassent les seuils financiers établis par la Commission européenne. Ces seuils sont mis à jour tous les 2 ans et paraissent au Journal officiel sous forme d'avis.

L’offre est anormalement basse lorsque le prix proposé par le soumissionnaire est manifestement sous-évalué et ne semble pas permettre la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l’acheteur doit lui demander de justifier le prix proposé.

Les justifications qui peuvent être prises en compte sont notamment les suivantes :

• Mode de fabrication des produits, modalités de la prestation des services ou procédé de construction

• Solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables du candidat pour fournir les produits ou les services

• Règlementation applicable en matière environnementale ou sociale sur le lieu des prestations

L'acheteur qui réclame des précisions est tenu de vérifier sérieusement la composition et la qualité de l'offre au regard des justifications. Après vérification, l'acheteur rejette l'offre si le candidat ne justifie pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts qu'il a proposés. En revanche, si le candidat a bien justifié le prix de l'offre, celle-ci est requalifiée en offre normale.

Lorsque l'entreprise candidate recourt à la sous-traitance, l’acheteur doit opérer un contrôle afin de s’assurer, en fonction des prestations sous-traitées annoncées que le montant n’est pas anormalement bas. Lorsque le montant semble anormalement bas, l’acheteur doit exiger du titulaire qu’il lui fournisse des précisions et justifications sur le montant des prestations sous-traitées. Si après vérification, les informations et justifications fournies par le titulaire ne permettent pas à l’acheteur d’expliquer le prix appliqué, l’offre sera qualifiée d’anormalement basse et l'acheteur public doit la rejeter.

Lorsqu’une entreprise candidate à un marché public dépose une offre, celle-ci est parfois «irrégulière» ou «inacceptable». L’acheteur public peut (ce n’est pas une obligation) lui demander de régulariser son offre.

La régularisation ne doit pas conduire à modifier les caractéristiques substantielles des offres. Elle sert à corriger des erreurs matérielles ou à palier des oublis mineurs. Par exemple, un prix indiqué sur la durée totale du marché, alors qu’il était demandé sur une base annuelle, peut donner lieu à une régularisation.

Lorsque l'acheteur public souhaite autoriser la régularisation des offres, il doit le faire pour toutes les entreprises candidates dont l'offre est régularisable au nom du principe d'égalité de traitement des candidats.

Le type d'offre qui peut être régularisée dépend de la procédure.

L'acheteur public écarte d'abord les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, puis il classe les offres recevables.

Après avoir choisi l'offre économiquement la plus avantageuse, il informe les candidats non retenus du rejet de leur offre.

L'information transmise dépend de la procédure :

L'entreprise candidate qui n'est pas retenue est informée par l'acheteur public de la manière suivante :

• Pour les marchés publics en-dessous de 60 000 € HT, ce sont les services opérationnels qui informent le candidat non retenu par mail ou par voie postale avec AR

• Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 60 000 € HT, le dossier de candidature et l'offre sont obligatoirement transmis par le biais d'une plateforme de dématérialisation appelée « profil acheteur ». Le candidat qui n'est pas retenu est informé par l'intermédiaire de ce profil acheteur.

Un candidat qui considère avoir été évincé injustement peut contester le rejet de son offre. Il peut exercer des procédures dites « d'urgence » : il peut exercer un référé précontractuel avant la signature du marché ou un référé contractuel après sa signature.

L’avis de marché est publié sur différents supports en fonction de la procédure. Il s'agit des supports suivants :

• Profil acheteur : c’est une « place de marchés » électronique. Chaque acheteur public doit disposer d’un profil acheteur qui lui permet de publier ses avis de marchés et les dossiers de consultation des entreprises (DCE), de recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle, de gérer les questions/réponses avec les candidats

• Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) : il concerne les avis de marchés des procédures adaptées (MAPA) et des procédures formalisées.

• Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : pour les marché à procédure adaptée (MAPA)

• Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)  : pour les annonces légales des marchés à procédure formalisée

Les marchés de travaux concernent la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché :

• Si la valeur estimée du marché est comprise entre 100 000 € et 5 404 000 €, l'acheteur public est obligé de publier soit au BOAMP soit dans un Shal.

• Au-delà de 5 404 000 €, l’acheteur doit respecter une procédure formalisée.

Les montants des marchés de travaux déterminent la publicité applicable.

Le marché de fournitures consiste en l'achat ou la prise en crédit-bail, la location, la location-vente de matériels, de mobilier ou de produits (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché.

• L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :

  • 140 000 € pour une autorité centrale

  • 216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur

  • 432 000 € pour une entité adjudicatrice.

• Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.

Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

Les seuils sont différents selon le type de l'acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

Un marché de services concerne un service matériel (par exemple, l'entretien de locaux ou d'espaces verts) ou immatériel (conseil juridique, expertise comptable, projet informatique, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché .

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :

• 140 000 € pour une autorité centrale

• 216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur

• 432 000 € pour une entité adjudicatrice.

Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.

Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

Les seuils sont différents selon le type d’acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

En fonction des types de marchés et de leur valeur, les acheteurs publics doivent publier plus ou moins largement leur avis de marché. Cela permet de garantir un accès équitable à l'information de toutes les entreprises.

Les acheteurs publics ont l’obligation de publier leurs avis de marchés sur une plateforme dématérialisée appelée « profil d’acheteur » à partir de 60 000 € HT.

Il est possible de consulter les annonces de marchés publics sur les sites suivants :

• Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) : il est accessible en ligne. La publication au BOAMP est obligatoire pour les marchés qui dépassent les seuils européens. La publicité est obligatoire soit au BOAMP soit dans un Shal pour les marchés qui dépassent 90 000 €.

• Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : il existe une liste des journaux d'annonces légales. La publicité est obligatoire soit dans un Shal soit au BOAMP pour les marchés de fournitures ou de services qui dépassent 90 000 €.

• Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) : pour les marchés dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, la publicité est obligatoire dans le JOUE et dans le BOAMP. La publicité au Shal est facultative.

Les règles de publicité varient en fonction du type de marché passé : marché à procédure adaptée (MAPA) ou marché à procédure formalisée. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les seuils de publicité.

L'entreprise peut consulter la plateforme Place et les plateformes de dématérialisation des acheteurs publics appelées profils d’acheteur .

Les entreprises peuvent mettre en place une veille pour mieux cibler les avis de marché public qui leur correspondent. Cette veille peut porter sur une zone géographique limitée ou sur un secteur d'activité.

Les journaux d'annonces légales, le supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pour les appels d’offres de l’Union européenne, la plateforme Place et certains profils d'acheteurs permettent d'enregistrer des critères de recherche pour sélectionner les avis de marchés.

Le site boamp.fr propose une veille personnalisée et gratuite. Il est possible de paramétrer des alertes pour recevoir quotidiennement par courrier électronique les nouveaux avis publiés :

De même, les profils d'acheteurs proposent un système d'alerte. Les abonnés reçoivent des mails avec les nouvelles annonces correspondant à leurs critères de recherche. Pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT, le profil d'acheteur présente l'avantage de regrouper dans un même endroit la publicité et les documents de la consultation qui comprennent des informations plus complètes.

Des sociétés privées proposent un service payant de veille commerciale. Elles se procurent les documents de la consultation et les fournissent à leurs clients. Elles proposent aussi parfois un service en ligne de recherche d'avis de marchés publics

Les entreprises peuvent également se rendre sur le site institutionnel des acheteurs publics.

En effet, certains acheteurs publics utilisent leur site internet pour publier les éléments suivants :

• Liste des procédures en cours

• Liste des marchés conclus l'année précédente

• Lien vers leur profil d'acheteurs

Ce n'est cependant pas une obligation.

De plus, cette méthode d'information oblige les opérateurs économiques à vérifier le site internet ou le profil d'acheteurs de chaque organisme public, sans être sûrs d'y trouver un avis de marché les concernant.

L'attestation de régularité fiscale s’obtient de façon différente selon la situation de l’entreprise :

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf.

Elle doit dater de moins de 6 mois.

Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :

L’Urssaf met à disposition des modes d’emploi pour télécharger une attestation :

• pour l’entreprise qui emploie des salariés

Mode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un employeur

Urssaf

• pour le travailleur indépendant

Mode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un indépendant

Urssaf

Il est possible de trouver des avis de marchés publics dans différents supports de publication :

• JOUE : le supplément au Journal officiel de l'Union européenne diffuse les avis de marchés à procédure formalisée

• Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : il existe une liste des journaux d'annonces légales.

• Sites et plateformes des acheteurs : chaque acheteur public a pour obligation de publier ses marchés sur une plateforme internet dédiée appelée « profil acheteur ». Elle est accessible gratuitement.

• BOAMP : il est accessible en ligne. La publication au BOAMP est obligatoire pour les marchés qui dépassent les seuils européens. La publicité est également obligatoire soit au BOAMP soit dans un Shal pour les marchés de fournitures ou de services qui dépassent 90 000 €.

Pour mieux cibler les marchés intéressants, il est conseillé à l’entreprise qui souhaite candidater à un marché public de mettre en place une veille en fonction de sa zone géographique et de son secteur d'activité. Il est également possible de se référencer sur des sites gratuits pour apparaître dans les bases fournisseurs.

Les projets d'achats publics peuvent également être publiés sur le portail de consultation APProch qui permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique.

Dans une procédure de marché public, le principe est la liberté de candidater.

Les informations contenues dans l'avis de marché (objet du marché, délai de remise des offres, lieu d'exécution, etc.) ne suffisent pas toujours pour sélectionner les marchés intéressants.

Les documents de la consultation (anciennement dossier de consultation des entreprises ou DCE) permettent de décider de répondre ou non à une consultation.

Il sont mis à disposition gratuitement par l'acheteur public sur son profil acheteur.

Ces documents permettent d'élaborer la réponse au marché en précisant les modalités de la consultation et les spécifications techniques attendues.

Pour répondre à un marché, il faut préparer un dossier comportant toutes les informations demandées par l'acheteur. Il se compose toujours de deux parties : une candidature et une offre :

• Pour présenter sa candidature, il est possible de renseigner soit le formulaire appelé « DUME » (document unique de marché européen) soit les formulaires de déclarations DC1, DC2 et éventuellement DC4.

• L'offre répond au besoin exprimé par l'acheteur public dans le cahier des clauses techniques particulières (cahier des charges). Elle se compose d'une offre technique et d'une offre financière.

Pour en savoir plus, se reporter aux fiches pratiques sur la préparation du « dossier de candidature » et du dossier offre ».

Lorsque le marché est d'un montant supérieur à 60 000 €, la réponse doit être obligatoirement transmise de façon dématérialisée par le biais du profil d’acheteur. Il faut veiller au format et à la taille des fichiers informatiques transmis. Dans ce cas, les réponses envoyées en format papier sont irrecevables.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche « remettre la réponse à un marché public et échanger avec l’acheteur public ».

L'acheteur évalue l’offre, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles de l’entreprise candidate.

Il choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères objectifs, précis et non discriminatoires. Par exemple, un chiffre d'affaires du double du montant du marché peut être exigé pour se porter candidat à un marché public.

Le candidat doit être informé des critères utilisés par l'acheteur pour évaluer son offre. Ils sont indiqués dans le règlement de consultation (RC) ou parfois dans l'avis de marché.

L'acheteur doit informer les candidats non retenus du choix de l'attributaire. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure et engager un recours auprès du juge administratif.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche« Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public »

Pour obtenir le paiement du marché, il est nécessaire que l'acheteur constate sa bonne exécution, ce que l'on appelle le « service fait ».

À partir de la constatation du service fait, l’entreprise titulaire du marché peut envoyer sa facture.

L'acheteur dispose d'un délai maximum après réception de la facture pour payer la facture. Ce délai varie selon le type d’acheteur :

• 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l'État et ses établissements publics

• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées

• 60 jours pour les entreprises publiques

Lorsque ces délais ne sont pas respectés, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.

Les PME titulaires de marchés de plus de 50 000 € HT et dont la durée d'exécution est supérieure à 2 mois perçoivent une avance de la part de l’acheteur public. Cette avance correspond au versement d'une partie du montant du marché avant le commencement de son exécution . Pour en savoir plus sur le montant de l’avance, se reporter à la fiche « demander le paiement et facturer un marché public ».

Les échanges courants (demandes d’informations ou questions/réponses) entre l’opérateur économique et l’acheteur public durant la procédure de passation peuvent être réalisés en utilisant le profil d’acheteur. Cette plateforme permet également d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges.

Si l’acheteur ne passe pas par un profil d’acheteur, les échanges d’informations peuvent passer par une boite mail dédiée.

Le délai de transmission de la candidature et de l'offre varie selon le type de marché.

Le délai est décompté en jours calendaires en comptant les jours fériés, les samedis et les dimanches.

Il commence le lendemain du jour de l’envoi de l’avis de publicité et prend fin prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour de son échéance.

L'offre doit en principe être transmise en une seule fois. Cependant, si plusieurs offres sont transmises successivement, seule la dernière offre reçue est ouverte par l'acheteur.

Il est donc possible de modifier une offre déjà transmise en transmettant une nouvelle offre avant la fin du délai de réponse. Il faut transmettre l’intégralité de l’offre modifiée. Celle-ci sera prise en compte et les offres reçues précédemment seront rejetées sans avoir été ouvertes.

La copie de sauvegarde est une copie de la réponse électronique du candidat.

Elle peut être réalisée par l'entreprise candidate mais elle n'est pas obligatoire. L'acheteur public ne peut pas imposer à l'entreprise candidate de faire une copie de sauvegarde.

Les formulaires de candidature Dume ou DC1, DC2, n’ont pas à être signés, que ce soit de manière manuscrite ou électronique.

La signature de l'offre n'est pas non plus imposée par la réglementation. Elle est obligatoire uniquement pour l’offre finale, qui constitue le contrat définitif. C’est par exemple un acte d'engagement (ATTRI 1). Ce contrat est facultatif au stade du dépôt de la réponse, sauf si l’acheteur l’exige. L'acheteur peut imposer une signature électronique pour l’offre finale.

Pour en savoir plus sur la signature électronique, se reporter à la fiche « signer l’acte d’engagement en cas d’attribution du marché ».

S’informer sur la signature électronique

La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite pour un document dématérialisé.

Pour utiliser la signature électronique, l'entreprise doit satisfaire plusieurs conditions préalables :

• Elle doit avoir acquis un certificat de signature qui est nominatif et l'application logicielle correspondante qui est souvent proposée par le profil d'acheteur. Il permet de garantir l’identité du signataire et l'intégrité du document électronique, c’est-à-dire qu’il ne peut plus être modifié une fois signé. Le certificat est délivré pour une durée de 1 à 3 ans à une personne physique et non à une entreprise. Il se présente généralement sous la forme d’une clé USB.

• Elle doit avoir précisé son organisation interne et désigné les personnes habilitées à signer en son nom : son titulaire doit avoir la capacité d'engager la société ou disposer d'une délégation de pouvoir.

Le certificat de signature électronique est payant. Il est commercialisé par des prestataires privés de certification électronique qualifiés . Son obtention pouvant prendre plusieurs jours, la demande doit être anticipée par rapport au délai de réponse indiqué dans l'avis de marché.

L'offre financière doit être établie à partir des documents fournis dans les documents de la consultation . Il s'agit pour l'entreprise candidate de remplir l'un des 2 documents suivants :

• Bordereau des prix unitaires (BPU) : il est généralement structuré par catégories (par exemple, gros œuvre, second œuvre, électricité, plomberie, etc.) et chaque catégorie est ensuite décomposée en plusieurs sous-catégories correspondant à des éléments spécifiques. Pour chaque élément, le BPU indique le prix unitaire, l’unité de mesure et la quantité estimée. Il est utilisé dans les marchés dits à « prix unitaires ». C'est par exemple le cas des marchés de travaux, quand l’acheteur ne connaît pas, à l’avance, les quantités à mettre en œuvre.

• Décomposition des prix globaux et forfaitaires (DPGF) : c’est un document décomposant les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser, avec les quantités et les éléments à chiffrer par les entreprises. Dans ce cas, le titulaire du marché s'engage à effectuer une prestation pour le forfait proposé, quelle que soient les quantités livrées ou exécutées. Le prix forfaitaire n’est pas adapté aux prestations ou ouvrages dont la réalisation présente des aléas techniques importants.

Le règlement de consultation (RC)du marché public peut autoriser la présentation de « variantes ». Il s’agit d’alternatives à la solution de base décrite dans le cahier des charges.

L'entreprise candidate prend l'initiative de proposer une alternative à l'offre de base de l'acheteur public. Elle porte sur certains points techniques, administratifs ou financiers.

Ces variantes permettent de faire ressortir des solutions innovantes ou d'employer des moyens inconnus de l'acheteur public.

Dans les marché à procédure adaptée (Mapa), les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.

Dans les procédures formalisées, la situation dépend de l'acheteur public :

• Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont en principe interdites. L'avis de marché ou les documents de consultation peuvent cependant les autoriser.

• Lorsque le marché est passé par une entité adjudicatrice, les variantes sont en principe autorisées mais l'avis de marché peut les interdire.

Le délai de validité de l'offre est le délai pendant lequel le candidat a l'obligation de maintenir son offre. Lorsque ce délai est dépassé, le candidat est libéré de son engagement.

La réglementation n'impose pas de durée de validité des offres. Mais l'acheteur peut décider d'un tel délai dans les avis de marchés ou les documents de la consultation . Il s'applique alors à tous les candidats et à l'acheteur, en application du principe d'égalité de traitement.

Toutefois, l'acheteur public peut, avant l'expiration de la durée de validité des offres, demander à tous les candidats de prolonger ce délai. Il doit alors recueillir l’accord de tous les candidats. Si ce n'est pas le cas, la procédure est déclarée sans suite.

C’est le mode d’emploi pour répondre à un marché public. Il fixe le délai de réponse au marché public, les critères d'attribution de l’offre, etc.

Le règlement de la consultation (RC) indique notamment les éléments suivants :

• Documents à remplir par le candidat (par exemple : DC1 et DC2 ou Dume)

• Taille et format des fichiers à déposer, utilisation ou non de la signature électronique

• Possibilité d'une visite des lieux (par exemple : si le marché proposé porte sur les travaux à effectuer dans une école, une visite des lieux peut être proposée)

• Contenu attendu de l'offre

• Date limite de remise de l’offre et délai de validité de l’offre

• Critères de choix et pondération de l’offre

• Possibilité d'une négociation

C’est un document contractuel regroupant l’ensemble des dispositions d’ordre juridique et financier. Il organise l’exécution du marché et regroupe les règles administratives d’exécution du marché.

Il précise les éléments suivants :

• Exigences sociales ou environnementales de l’acheteur public (par exemple évaluation de l’empreinte carbone dans un marché public de travaux)

• Délais d’exécution du marché

• Possibilité de sous-traiter ou co-traiter

• Avances, acomptes et garanties exigées

• Délais de paiement et les pénalités en cas de retard.

Il renseigne l’opérateur économique sur les besoins du marché, les délais de livraison, les conditions de garantie, de maintenance, de service après-vente.

Dans les documents financiers, on trouve le prix des prestations qui font l'objet du marché public.

Le prix se présente sous l'une des formes suivantes :

• Bordereau de prix unitaire (BPU) où chaque prestation est listée

• Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) : définit les quantités et éléments à chiffrer par les entreprises. Les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser sont décomposés.

Pour en savoir plus sur ces documents, vous pouvez consulter la fiche préparer le dossier offre dans la partie offre financière.

C'est un acte administratif contractuel par lequel le candidat s’engage sur son offre de prix et accepte formellement les clauses du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

L'acte d'engagement comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché public et constitue l’élément principal de celui-ci. Il permet notamment d'identifier les parties liées par le marché public. Il précise les engagements réciproques de l'opérateur économique et de l'acheteur.

Ce document est rempli par l’acheteur public au moment de l’attribution du marché public puis transmis à l'entreprise candidate et/ou au groupement momentané d'entreprise (GME) retenu.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la signature de l’acte d’engagement en cas d’attribution du marché.

Une phase de négociation peut intervenir après la première analyse des offres et avant l’attribution du marché. Elle permet à l'acheteur de faire évoluer l’offre initiale du candidat pour qu'elle soit le plus proche possible de son besoin.

Le règlement de consultation (RC) doit préciser que le marché est ouvert à la négociation. Il précise le mode opératoire de la négociation et les éléments sur lesquels elle peut porter (délai, prix, quantité, etc.). La négociation peut aussi intervenir sur la partie technique (par exemple, pour un marché portant sur l’acquisition d’une machine, la discussion peut porter sur les consommables, la maintenance, etc.).

Par principe, dès lors que la négociation est prévue, elle s’applique à tous les candidats ayant remis une offre. Elle peut porter sur tous les éléments de l’offre ou se cantonner à un ou plusieurs éléments.

La négociation peut se dérouler par échange de mails via le profil acheteur, ou en réunion avec les candidats sélectionnés.

Elle est possible dans le cadre de certaines procédures formalisées et dans les marchés à procédures adaptée (Mapa).

L’offre la mieux classée est retenue à titre provisoire comme offre économiquement la plus avantageuse.

L’acheteur public doit vérifier la situation fiscale et sociale de l’attributaire. Il demande alors au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché de produire, dans un délai fixé, les attestations et certificats. Lorsque la réponse est déposée via le Dume en ligne, le candidat au marché public n'a donc pas besoin de transmettre ces attestations lorsque les informations sont déjà connues des administrations.

Le candidat retenu et l'acheteur doivent ensuite signer un acte d'engagement.

Lorsque le candidat est dans l'impossibilité d'exécuter le marché à la suite d'un cas fortuitou d'un cas de force majeure (exemple : tremblement de terre, inondation), l’acheteur peut faire appel au soumissionnaire dont l’offre est classée immédiatement après.

L’acheteur ne peut pas prendre cette décision après la notification du marché au candidat retenu.

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l'acheteur public doit publier un avis d'attribution, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature du marché.

La publication d'un avis d'attribution est facultative en procédure adaptée.

Cet avis permet de rendre public le choix de l'offre retenue par l'acheteur. Il est publié au BOAMP ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) selon les marchés.

Le Dume (document unique de marché européen) est un formulaire standardisé électronique qui permet aux candidats de présenter leur candidature. Il est élaboré sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Il est utilisé par les opérateurs économiques et par les acheteurs publics.

Une fois rempli, le Dume est enregistré et archivé. Il peut ensuite être modifié et réutilisé pour tous les marchés publics au sein de l'Union européenne (UE).

Il permet aussi au candidat de formaliser sa déclaration sur l'honneur par laquelle il certifie les éléments suivants :

• Il n'entre pas dans les critères d'exclusion du marché.

• Il remplit les critères de sélection.

• Il s'engage à fournir les informations requises par l'acheteur public.

L’acheteur ne peut jamais refuser la présentation des candidatures sous la forme d’un Dume. En revanche, l’utilisation du Dume pour se porter candidat à l’attribution d’un marché public n’est jamais obligatoire.

Le Dume est disponible :

• via les profils d’acheteur qui ont implanté le service Dume proposé par l’État

• via le service Dume proposé sur le site Chorus Pro

• via le service en ligne gratuit eDume proposé par la Commission européenne

Grâce au service Dume proposé par Chorus pro, le candidat au marché public n'est pas obligé de fournir les informations déjà connues des administrations en application du principe « Dites-le nous une fois ». Un candidat qui a établi un Dume en ligne n'a donc pas besoin de transmettre une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance.

L'opérateur économique peut présenter sa candidature en remplissant les formulaires types « déclaration du candidat » DC1 et DC2 mis en place par le ministère de l'Économie. En cas de recours à la sous-traitance, il doit également remplir le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance qui présente le sous-traitant.

Formulaire DC1 : Lettre de candidature

Ce formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature adressé à l’acheteur public prenant la forme d’une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat n’entre pas dans les critères d’exclusion du marché.

Il est rempli par le candidat au marché ou par le mandataire en cas de réponse en groupement d'entreprises. En cas d’allotissement, il peut être commun à plusieurs lots.

Le DC1 comporte les éléments suivants :

• Identification du pouvoir adjudicateur (c'est-à-dire de l'acheteur public)

• Objet de la consultation : Contenu de la mention relative à l'objet de la consultation

• Objet de la candidature : Candidature présentée pour le marché public entier ou pour tous les lots ou pour certains lots

• Présentation du candidat permet d'identifier le candidat qui peut se présenter seul ou constituer un groupement d'entreprise (conjoint ou solidaire)

• Identification des membres du groupement et répartition des prestations. Plusieurs entreprises peuvent s’associer afin de mutualiser leurs compétences afin de répondre à un marché public, cette association peut alors prendre la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME).

  Les entreprises du GME sont représentées auprès de l’acheteur par un mandataire qui est son unique interlocuteur. Le mandataire est chargé de coordonner l’intervention des entreprises du groupement et d’assurer la gestion administrative et financière du marché. Il peut également être solidaire de l’ensemble des entreprises membres du groupement. Dans ce cas, une clause le mentionne explicitement dans le marché

• Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement) : les entreprises du GME sont représentées auprès de l’acheteur par un mandataire qui est son unique interlocuteur. Il est chargé de signer le marché, de coordonner l’intervention des entreprises du groupement et d’assurer la gestion administrative et financière du marché. Il peut également être solidaire de l’ensemble des entreprises membres du groupement. Dans ce cas, une clause le mentionne explicitement dans le marché.

• Engagement du candidat individuel ou de chaque membre du groupement qui atteste sur l'honneur qu'il n'entre pas dans un cas d'exclusion à un marché public

Connaître les cas d'exclusion des candidatures

En principe, toute entreprise peut se porter candidate à un marché public. En revanche, lorsque les dirigeants ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour certaines infractions, l'entreprise est exclue de la procédure.

Il s'agit notamment des infractions suivantes :

• Trafic de stupéfiants

• Escroquerie

• Abus de confiance

• Blanchiment

• Corruption et trafic d'influence

• Association de malfaiteurs

• Fraude fiscale

• Travail dissimulé, Prêt illicite de main d'œuvre ou emploi d'étrangers non autorisés à travailler

Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis, d’un ajournement du prononcé de la peine ou d’un relèvement de peine.

Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

Le formulaire DC2 complète le formulaire DC1. En cas de candidature groupée, il est rempli par chaque membre du groupement et en cas d'allotissement, il doit être fourni pour chacun des lots de la consultation.

Il apporte des précisions sur les éléments suivants :

• Identification du candidat : nom commercial, dénomination sociale du candidat individuel, adresse de son établissement et de son siège social, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et son numéro SIRET, forme juridique du candidat individuel ou de chacun des membres du groupement (entreprise individuelle, SA, SAS, SARL, EURL, etc.)

• Renseignements sur son aptitude à exercer l'activité professionnelle. Le candidat fournit également son numéro unique d'identification (Siren). Lorsqu'il exerce une profession réglementée nécessitant l'inscription sur un registre professionnel, il fournit la preuve de cette inscription.

• Renseignements sur la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement : chiffres d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles. Pour les marchés de travaux, le candidat déclare qu'il a souscrit un contrat d'assurance concernant la responsabilité décennale. En effet, le candidat qui construit un bâtiment ou rénove un ouvrage a l’obligation de prendre une assurance en cas de dommages graves affectant l’ouvrage construit ou rénové et qui surviennent dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Le candidat peut transmettre un document justificatif ou indiquer le lien vers le site sur lequel l’acheteur peut obtenir ces documents.

• Renseignements sur la capacité technique et professionnelle du candidat : moyens humains, techniques (matériel et équipement technique dont le candidat dispose). Le candidat peut transmettre un document justificatif ou indiquer le lien vers le site sur lequel l’acheteur peut obtenir ces documents.

Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance

En cas de recours à la sous-traitance, le candidat doit également remplir le formulaire DC4 pour présenter le ou les sous-traitants.

La déclaration de sous-traitance comporte les informations suivantes :

• Nature des prestations sous-traitées

• Nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant proposé

• Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant

• Conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix

• Capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie

• Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics

La déclaration de sous-traitance est à signer par l'entreprise candidate au marché public, le sous-traitant et l'acheteur public.

Dans le cas des marchés à procédure adaptée (Mapa), c’est l’acheteur public qui détermine le délai de remise des candidatures. Pour fixer ce délai, il tient compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.

Dans les marchés à procédure formalisée, les délais diffèrent selon le type de marché. Le marché peut être passé de l’une des manière suivantes : par appel d’offres, par la procédure avec négociation ou par la procédure du dialogue compétitif.

Pour connaître ces délais, se reporter à la fiche « remettre la réponse à un marché public ».

Le moyen et les délais de transmission du dossier de candidature de l'entreprise candidate dépendent du montant du marché public.

Pour les marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 60 000 € , le dossier de candidature et l'offre doivent être transmis par le biais d'une plateforme de dématérialisation appelée profil d'acheteurs.

En-dessous d'un montant de 60 000 €, la dématérialisation de la procédure n'est pas obligatoire. Il est possible d'utiliser une boîte mail dédiée avec l’envoi d’un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception.

Pour en savoir plus sur la dématérialisation, vous pouvez consulter la fiche sur la remise de la réponse à un marché public.

La règlementation n’impose pas que le Dume ou les formulaires DC1, DC2 soient signés de façon manuscrite ou électronique par le candidat. Cependant, l’acheteur public peut exiger dans les documents de la consultation que la candidature soit signée.

Lorsque le loueur est soumis au régime micro-social, ses cotisations sociales sont calculées en appliquant à son chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux spécifique.

Le tableau ci-dessous reprend les seuils, les taux d’abattement et les taux de cotisations sociales applicables aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2025.

Il est recommandé de prendre contact avec l'Urssaf afin de sécuriser chaque situation et, le cas échéant, régulariser l'affiliation.

Cette démarche peut être effectuée via la messagerie de l’espace personnel : autoentrepreneur.urssaf.fr > Rubrique « Ma messagerie » > Nouveau Message > Une question concernant la situation administrative de votre compte.