Ce sont des marchés de « faible montant » ou des marchés qui concernent des domaines spécifiques.

Dans ce type de marchés, l’acheteur public ne procède pas à une publicité et une mise en concurrence. Il doit cependant toujours respecter les principes de la commande publique suivants :

• Choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin de l’acheteur public

• Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics

• Pas d’appel systématique au même prestataire lorsqu'il existe différentes offres pouvant répondre au besoin de l’acheteur public

Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

Ce type de marché constitue un avantage pour l’entreprise car elle peut être consultée directement pour une commande, sur la base d’une simple demande de devis par exemple.

Le MAPA (ou marché à procédure adaptée) est un marché dont le montant hors taxes est compris entre 60 000 € et les seuils de procédure formalisée. Chaque acheteur public est libre de définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d'accès à la commande publique).

Il existe des Mapa en fonction du montant des marchés publics et des Mapa en fonction du type de marchés.

La procédure formalisée est applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant hors taxes dépassent les seuils financiers établis par la Commission européenne. Ces seuils sont mis à jour tous les 2 ans et paraissent au Journal officiel sous forme d'avis.

Selon la durée programmée des travaux, les agendas suivants sont encore en cours :

• Agendas prévus pour une durée de 6 ans (2 périodes de 3 ans maximum chacune) dans les cas suivants :

  • ERP de catégories 1 à 4

  • Patrimoine constitué de plusieurs ERP dont un au moins appartient aux catégories 1 à 4

  • Contraintes techniques ou financières particulières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux (impact de la réalisation des travaux sur sa situation budgétaire et financière de l'établissement).

• Agendas prévus pour une durée totale de 9 ans au maximum (3 périodes de 3 ans) en cas de patrimoine particulièrement complexe :

  • Nombre de communes d'implantation supérieur ou égal à 30 communes

  • Nombre de bâtiments concernés supérieur ou égal à 50

  • Nombre de communes d'implantation supérieur ou égal à 25 et nombre de bâtiments concernés supérieur ou égal à 40

  • ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en œuvre des travaux d’accessibilité provoque une situation financière délicate à 6 ans.

La notification de la décision écrite et motivée du préfet est considérée comme le début du délai accordé.

Vous pouvez demander une prorogation de la durée de l'agenda dans l'un des cas suivants :

• Force majeure (la durée supplémentaire est de 3 ans maximum, mais renouvelable)

• Difficulté financière (la durée supplémentaire est d'1 an maximum et est non renouvelable)

• Difficulté technique (la durée supplémentaire est d'1 an maximum et est non renouvelable).

Vous devez demander la prorogation par courrier RAR au préfet qui a approuvé l'agenda initial, au moins 3 mois avant la fin du délai initial.

Vous devez fournir tous les éléments utiles permettant d'apprécier la force majeure, la difficulté financière (par exemple, un document établi par le tribunal de commerce indiquant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, l'état des comptes, la capacité d'auto-financement, le taux d'endettement) et la difficulté technique (par exemple, appels d'offre infructueux, délais de livraison de matériel, contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou lors des travaux).

Dans le mois de la réception, le préfet peut demander des documents manquants par courrier RAR.

Vous avez 1 mois au maximum pour les fournir et compléter le dossier.

À partir de cette transmission, si le préfet ne vous répond pas dans les 3 mois, votre demande de prorogation est rejetée.

En cours de réalisation des travaux prévus dans votre Ad'AP, vous pouvez déposer une demande de modification pour :

• Intégrer de nouveaux ERP dans un Ad'AP existant (en cas d'acquisition d'ERP non conformes par exemple)

• Modifier la durée de l'agenda (sauf si elle est déjà au maximum).

Vous devez transmettre le formulaire de demande de modification de l'Ad'AP au préfet qui l'a approuvé :

Le préfet a 4 mois pour accepter ou rejeter votre demande.

Vous pouvez obtenir des aides pour rendre accessible votre ERP.

À la fin des travaux prévus par un agenda d'une durée de 6 ou de 9 ans, le bilan de fin d'Ad'Ap et l'attestation d'achèvement des travaux sont à transmettre au préfet.

Ce bilan de fin d'Ad'AP est totalement dématérialisé. Vous n'êtes pas obligé de l'imprimer pour le transmettre au service préfectoral en charge du suivi de votre Ad'AP. Vous devez y joindre l'attestation d'achèvement des travaux réalisés depuis le bilan à mi-parcours.

Une attestation d'achèvement des travaux de chaque ERP est à communiquer à l'occasion du bilan :

Vous pouvez informer le public des conditions d'accessibilité de votre établissement à partir du site internet public « acceslibre ».

Acceslibre recueille les informations d'accessibilité des lieux ouverts au public. Il peut être consulté par tous pour connaître les possibilités d'accès à un lieu (par exemple, pour organiser une sortie ou une visite).

Le démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion organisée par le vendeur (par exemple, voyage comportant des visites touristiques).

Le démarchage à domicile suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client, contrairement à la vente à distance (e-commerce, par exemple).

Le vendeur à domicile joue le rôle d'intermédiaire entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (exemples : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz).

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, sans lien de subordination avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail ne lui est pas applicable. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile salarié qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de VRP.

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :

• Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)

• Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce

• Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).

Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d'information.

Le document doit contenir les informations suivantes :

• Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

• Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

• Caractéristiques du bien ou du service vendu

• Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

• Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)

• Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

• Coût d'expédition ou de mise en service

• Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type )

• Garanties légales ou commerciales

• Disponibilité des pièces détachées

• Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

Ces informations doivent vous être communiquées de manière lisible et compréhensible, sur un support durable. Le document doit être horodaté et signé par le client.

Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les 2 parties.

Le contrat doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

• Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

• Caractéristiques du bien ou du service vendu

• Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

• Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)

• Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

• Coût d'expédition ou de mise en service

• Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)

• Garanties légales ou commerciales

• Disponibilité des pièces détachées

• Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

Le contrat n'est pas valable s'il ne mentionne pas toutes ces informations. De plus, le contrat doit également être accompagné d'un formulaire type de rétractation .

Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.

Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai.

Dans un cas comme dans l'autre, le contrat n'est pas valable si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai.

Toutefois, le vendeur à domicile peut percevoir le paiement, sans respecter le délai de 7 jours, dans les cas suivants :

• Abonnement à un journal consacré à l'information politique (quotidien, mensuel ou bimensuel)

• Contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne (conclu avec un organisme agréé)

• Contrat conclu au cours d'une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un client

• Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.

Le droit de rétractation permet au client d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.

Le vendeur à domicile a l'obligation de mentionner l'existence de ce droit au client, en précisant les conditions, le délai et les modalités d'exercice (s'il prend en charge ou non les frais de retour). Il doit également lui fournir un formulaire type de rétractation .

Lorsqu'il est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Le client peut demander à ce que la prestation de services soit réalisée avant la fin du délai de rétractation. Le vendeur doit recueillir sa demande expresse sur un support durable.

Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

• Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le client (du sur-mesure par exemple)

• Produit susceptible de se détériorer rapidement

• CD, DVD ou logiciel informatique s'il a été descellé par le client

• Produit qui a été descellé par le client après la livraison et qui ne peut pas être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

• Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications)

• Prestation de service d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée

• Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui

• Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation. Le vendeur doit aussi respecter le délai de 7 jours, spécifique à la vente à domicile, durant lequel il ne peut effectuer aucune prestation et ne recevoir aucun paiement

• Contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à condition que le client ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation

Après avoir négocier les bases de leur relation commerciale, un fournisseur et un distributeur établissent une convention dans laquelle ils indiquent les règles sur lesquelles ils se sont mis d'accord. Cette négociation doit avoir été faite de bonne foi, c'est-à-dire que le distributeur et le fournisseur doivent avoir sincèrement essayé de négocier l'un avec l'autre. En effet, lorsque les négociations n'aboutissent pas à la date butoir à cause d'un manquement à la bonne foi de l'une des parties, celle-ci peut voir sa responsabilité engagée.

Les distributeurs sont les intermédiaires entre un fabricant et un client. Ils achètent des produits (ou des services) à un fabricant pour les revendre à un client final, particulier ou entreprise. Il existe plusieurs types de distributeurs : grossistes, centrales d’achat, magasins spécialisés ou de proximité… L’ensemble des intermédiaires entre l’entreprise et les clients s’appelle le « canal de distribution ».

La convention peut prendre la forme d'un document unique ou d'un contrat-cadre auquel s'ajoutent des contrats d'application.

Il existe plusieurs types de conventions selon les biens ou les services concernés. Ces conventions sont soumises à des règles différentes (par exemple, informations obligatoires à indiquer). De plus, la qualité du professionnel acheteur (ex : grossiste) joue également un rôle dans les règles d'établissements de la convention.

Un grossiste achète des biens à un ou plusieurs fournisseurs et les revend à d'autres professionnels.

Le client peut aussi bien être un commerçant, un autre grossiste, un transformateur ou encore un professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.

Mentions obligatoires

Lorsqu'un fournisseur souhaite conclure une convention avec un grossiste, celle-ci doit contenir les informations suivantes :

• Conditions de l'opération de vente des produits ou de la prestation de services

• Réductions de prix, types de situations et modalités dans lesquelles des conditions dérogatoires peuvent être appliquées

• Services de coopération commerciale (promotions) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou des services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Il faut également indiquer les informations suivantes :

  • Objet concerné par les services

  • Date à laquelle ces services s'appliquent

  • Modalités d'exécution des services

  • Rémunération pour chaque service

  • Rémunération globale des services

• Autres obligations servant à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes :

  • Objet concerné

  • Date à laquelle cela s'applique

  • Modalités d'exécution

  • Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations

• Pour tout service ou obligation issue d'un accord conclu avec une entreprise située hors de France liée à l'acheteur

  • Objet concerné

  • Date prévue

  • Modalités d'exécution

  • Produits auxquels il se rapporte

• Date prévue des services (par exemple, date à laquelle une réparation doit avoir lieu)

• Modalités d'exécution des services (par exemple, la réparation aura lieu le vendredi de 14h à 17h, 2 ouvriers seront sur place, etc.)

• Rémunération pour chaque service

• Rémunération globale des services

• Objet concerné

• Date prévue

• Modalités d'exécution

• Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations

• Obligations réciproques auxquelles le fournisseur et le grossiste se sont engagées. La convention doit être établie sur un document unique à part ou dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application

Mentions supplémentaires

Des informations supplémentaires doivent être indiquées lorsque la convention porte sur l'achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur ou sur la conception et la production de produits alimentaires pour les besoins particuliers de l'acheteur.

Date de la conclusion de la convention

La convention doit être conclue au plus tard à l'une des échéances suivantes :

• Le 1^er mars de l'année au cours de laquelle la convention commence à s'appliquer. Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) dans un délai raisonnable avant cette date.

• Dans les 2 mois suivants le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services d'un cycle de commercialisation particulier (cela concerne les produits ou services qui se vendent sur une période particulière : par exemple, les décorations de Noël à la fin de l'année). Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente avant le point de départ de la commercialisation.

Durée de la convention

La convention entre un fournisseur et un grossiste peut être conclue pour 1, 2 ou 3 ans.

Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, l'évolution du prix en fonction des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.).

Les règles diffèrent selon le type de produits sur lequel la convention porte.

Pour tout manquement aux règles d'établissement et d'application d'une convention entre professionnels, une des amendes administratives suivantes peut être appliquée :

• Si le manquement est commis par une entreprise individuelle, l'amende peut s'élever à 75 000 €. En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 150 000. €

• Si le manquement est commis par une société, l'amende peut s'élever à 375 000 €. En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 750 000 €.

En cas de non-respect de l'échéancepour conclure la convention lorsque cela est nécessaire, une des amendes administratives suivantes peut être appliquée :

• Si le manquement est commis par une entreprise individuelle, le montant ne peut pas dépasser 200 000 €. En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 400 000 €.

• Si le manquement est commis par une société, l'amende peut s'élever à 1 000 000 €. En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 2 000 000 €.

Un ERP est classé dans 1 des 5 catégories suivantes en fonction de sa capacité d'accueil.

La capacité d'accueil correspond au nombre de personnes autorisées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à être présentes en même temps dans l’établissement :

Catégories d’ERP en fonction de leur capacité d’accueil

Un ERP est classé par type en fonction de la nature de son exploitation. Le type est désigné par une lettre.

Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l'ERP. Pour la 5^e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l'ERP.

Limite du nombre de personnes par type d'ERP pour le classement en 5^e catégorie

Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5^e catégorie.

Une pièce dans un logement dédiée à une profession exercée à domicile est considérée comme de l'habitation et non comme un ERP si l'entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux parties professionnelle et habitation.

En principe, un établissement disposant de locaux d’hébergement pour le public est classé ERP. C’est le cas notamment pour un hôtel, un internat, une pension de famille, un hôpital, un hébergement touristique.

La vente en liquidation est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l'écoulement.

Le professionnel peut recourir à la vente en liquidation uniquement dans l'un des cas suivants :

• Cessation définitive d'activité

• Suspension saisonnière d'activité. La suspension doit être effective pendant au moins 5 mois après l'opération de liquidation.

• Changement d'activité. Le changement implique la suppression d'une activité significative au sein de l'établissement (ex : un magasin remplace son activité de vente de jouets par la vente d'articles de sport).

• Modification substantielle des conditions d'exploitation. La modification peut concerner le lieu d'exploitation (ex : transfert du local ou travaux de rénovation dans le local commercial entraînant une fermeture prolongée) ou la forme juridique de l'entreprise (ex : rupture d'un contrat de distribution avec clause d'approvisionnement exclusif).

La vente en liquidation doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité (ex : affiche sur la vitrine du magasin, envoi d'invitations...). Cette publicité doit mentionner la date du récépissé de déclaration et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

Toute opération de liquidation est soumise à une procédure de déclaration préalable.

L'opération de liquidation peut porter sur tout ou partie du stock, sur des marchandises neuves ou d'occasion. Cependant, seules les marchandises figurant sur l'inventaire fourni en annexe de la déclaration préalable peuvent faire l'objet d'une mise en liquidation.

De plus, les produits doivent provenir de l'établissement commercial (réserves comprises) de l'auteur de la déclaration de liquidation. Ceux détenus dans les entrepôts situés en dehors de l'établissement sont exclus de la liquidation. Si un produit n'est plus disponible, le professionnel ne peut donc pas se réapprovisionner dans ces entrepôts pour le vendre à prix réduit.

La durée maximale de la vente en liquidation est encadrée par la loi.

Le professionnel peut être amené à reporter l'opération de liquidation. Dès qu'il en a connaissance, il doit en informer le maire par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant le motif de ce changement de date.

Si le report de la liquidation est supérieur à 2 mois, le professionnel doit réaliser une nouvelle déclaration préalable.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter des mesures de prévention et de sauvegarde afin d'assurer la sécurité des personnes.

Les ERP sont conçus pour permettre les actions suivantes :

• Évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes (ou leur mise à l'abri si celle-ci est nécessaire)

• Intervention des secours

• Limitation de la propagation de l'incendie par des matériaux et des éléments adaptés.

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précise les obligations en matière de sécurité incendie selon le classement de l'ERP.

Les règles techniques s'appliquent notamment pour les points suivants :

• Aménagement et isolement des locaux entre eux

• Façade (1 ou plusieurs) en bordure de voie ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public et l'accès des pompiers

• Matériaux de construction et d'aménagement intérieur résistants au feu

• Distribution intérieure et compartimentage pour limiter la propagation du feu et des fumées

• Nombre et largeur des sorties, des éventuels espaces d'attente sécurisés et des dégagements intérieurs (proportionnels à la capacité d’accueil)

• Désenfumage

• Dispositifs d'alarme et d'avertissement, service de surveillance et moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques

• Interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf disposition particulière du règlement de sécurité)

• Éclairage électrique obligatoire

• Éclairage de sécurité obligatoire

• Garantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation.

L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques.

Les mesures de sécurité et de prévention sont différentes selon la catégorie de l'ERP.

L'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les informations indispensables au fonctionnement du service de sécurité :

• Liste du personnel chargé du service d'incendie

• Consignes générales et particulières en cas d'incendie

• Consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap

• Dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu

• Dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

Le registre peut se présenter sous forme papier ou dématérialisée. Il est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) lors d'un contrôle.

L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles.

L’avis de marché récapitule tous les éléments concernant le besoin de l'acheteur : la nature de la mission, les critères de choix du candidat retenu, le lieu de réalisation, la date limite pour déposer le dossier, les délais, etc. Il permet à une entreprise d’évaluer si elle a les capacités d’assurer la mission en question.

L’avis de marché concerne les marchés à procédure adaptée (MAPA) et les marchés à procédure formalisée. Il est publié sur un ou plusieurs supports de publicité.

L’avis de marché est publié sur différents supports en fonction de la procédure. Il s'agit des supports suivants :

• Profil acheteur : c’est une « place de marchés » électronique. Chaque acheteur public doit disposer d’un profil acheteur qui lui permet de publier ses avis de marchés et les dossiers de consultation des entreprises (DCE), de recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle, de gérer les questions/réponses avec les candidats

• Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) : il concerne les avis de marchés des procédures adaptées (MAPA) et des procédures formalisées.

• Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : pour les marché à procédure adaptée (MAPA)

• Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)  : pour les annonces légales des marchés à procédure formalisée

Les marchés de travaux concernent la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché :

• Si la valeur estimée du marché est comprise entre 100 000 € et 5 404 000 €, l'acheteur public est obligé de publier soit au BOAMP soit dans un Shal.

• Au-delà de 5 404 000 €, l’acheteur doit respecter une procédure formalisée.

Les montants des marchés de travaux déterminent la publicité applicable.

Seuils de publicité des marchés de travaux

Le marché de fournitures consiste en l'achat ou la prise en crédit-bail, la location, la location-vente de matériels, de mobilier ou de produits (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché.

• L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :

  • 140 000 € pour une autorité centrale

  • 216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur

  • 432 000 € pour une entité adjudicatrice.

• Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.

Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

Les seuils sont différents selon le type de l'acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

Un marché de services concerne un service matériel (par exemple, l'entretien de locaux ou d'espaces verts) ou immatériel (conseil juridique, expertise comptable, projet informatique, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché .

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :

• 140 000 € pour une autorité centrale

• 216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur

• 432 000 € pour une entité adjudicatrice.

Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.

Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

Les seuils sont différents selon le type d’acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.