Démarches administratives https://clonas.fr/section-115-demarches-administratives Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 09 Jun 2026 19:15:59 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? https://clonas.fr/article-15340-qu-est-ce-que-la-protection-universelle-maladie-puma https://clonas.fr/article-15340-qu-est-ce-que-la-protection-universelle-maladie-puma La protection universelle maladie (Puma) assure une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits même en cas de changement de situation. prévoit la mise en place d’une participation financière pour les bénéficiaires de la Puma qui remplissent 3 conditions :

  • Résider en France de façon stable et régulière

  • Être sans activité professionnelle

  • Ne pas être redevable de la CSG , la CRDS et la cotisation d’Assurance maladie en vertu d’une convention internationale.

Un décret est attendu portant notamment sur le montant de cette participation financière.

Une mise à jour de cette page sera effectuée lors de la publication du décret.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette pages restent valables.

La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cela signifie que cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pour avoir droit à la Puma, vous devez travailler ou résider en France de manière stable ou régulière. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel est l'objectif de la Puma ?

Si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la Puma vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de votre vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'Assurance maladie, y compris en cas de changement de situation professionnelle (exemple : perte d'emploi) ou de situation personnelle (exemple : séparation).

Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Qui est concerné par la Puma ?

Vous êtes concerné par la Puma si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière.

Contrairement à un mineur, si vous êtes majeur, Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré.

Vous êtes majeur sans activité professionnelle, vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel.

Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. En effet, un majeur ne peut plus être ayant droit depuis la mise en place de la Puma.

Vous êtes assuré à titre individuel dès votre majorité.

Vous pouvez choisir de :

  • Percevoir les remboursements sur votre propre compte bancaire

  • Recevoir votre propre décompte de remboursement

  • Disposer de votre propre compte Ameli.

Ainsi, vous bénéficiez d’une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge.

Si vous êtes mineur, vous continuez à avoir le statut d'ayant droit. En pratique, vous êtes rattaché à l'un de vos parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

 Ã€ savoir

Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.

Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir la Puma ?

Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Ces 2 conditions sont cumulatives.

Régularité de la résidence

En étant ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse, vous avez le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.

Par contre, si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez avoir un titre ou document de séjour.

Stabilité de la résidence

Ce critère va dépendre selon que vous exercez ou non une activité professionnelle :

Si vous exercez une activité professionnelle et si votre demande de Puma est acceptée, vous êtes affilié immédiatement à l’Assurance maladie.

Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts.

Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois de l’année.

Attention

Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Exemples : réfugiés, personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger, personnes qui perçoivent l’allocation adulte handicapé (AAH), ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?

Pour effectuer votre demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter un formulaire :

Demande d’ouverture des droits à l'Assurance maladie

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).

La Puma peut-elle être retirée ?

Oui, la Puma peut vous être retirée si vous ne remplissez plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

Ainsi, par exemple, vous devez déclarer spontanément votre départ à l'étranger. Pour cela, vous complétez ce formulaire.

Déclaration de transfert de résidence hors de France

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accéder au
service en ligne
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Si vous relevez du régime généralcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous relevez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Puma
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence
Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie
Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
Services en ligne et formulaires
Demande d’ouverture des droits à l'Assurance maladie formulaireNG
Déclaration de transfert de résidence hors de France formulaireNG

Pour en savoir plus

Protection universelle maladie (PUMa)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
]]> Webmaster Clonas Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Sat, 23 May 2026 07:48:40 +0000 https://clonas.fr/section-962-affiliation-a-la-securite-sociale-assurance-maladie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15340 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15340 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15340 Pupille de l'État : placement d'un enfant https://clonas.fr/article-15860-pupille-de-l-etat-placement-d-un-enfant https://clonas.fr/article-15860-pupille-de-l-etat-placement-d-un-enfant Un pupille de l'État est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil. À savoir

Le statut de pupille de l’État est à distinguer de celui d’un enfant confié à l’ASE dans le cadre d’un placement classique (placement volontaire ou judiciaire). Dans ce dernier cas, les parents conservent en principe l’autorité parentale, alors que le pupille de l’État est placé sous la tutelle de l’État en raison d’une absence durable de protection familiale.

Qu'est-ce qu'un pupille de l'État ?

Un pupille de l’État est un enfant mineur dont la protection familiale n’est plus assurée de manière stable et continue.

Le mineur est confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département.

Selon son âge et sa situation, il peut être accueilli :

  • en pouponnière (pour les jeunes enfants, notamment les nourrissons). La pouponnière est un lieu d’accueil collectif destiné aux enfants de moins de 3 ans nécessitant une prise en charge continue.

  • ou en famille d’accueil

  • ou en établissement.

Un pupille de l’État peut faire l’objet d’un projet d’adoption si cela est conforme à son intérêt.

Qu’est-ce que la tutelle d’un pupille de l'État ?

La tutelle est une mesure de protection juridique qui s’applique lorsque l’enfant n’a plus de représentants légaux.

Dans ce cadre :

  • Le préfet exerce les fonctions de tuteur.

  • Le conseil de famille des pupilles de l’État prend les décisions importantes. Le conseil de famille est une instance collégiale qui valide notamment les orientations de placement et les projets d’adoption.

  • L’Ase assure l’accueil et le suivi quotidien de l’enfant.

Dans quels cas un enfant devient-il pupille de l'État ?

Un enfant peut devenir pupille de l’Etat dans les situations suivantes :

  • Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'aide sociale à l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 mois

  • Enfant dont le lien de parenté (on parle de filiation) est établi et connu, et qui est remis à l'Ase par une personne responsable de lui autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l'État

  • Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur

  • Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'État

  • Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale

  • Enfant pour lequel une décision de justice de délaissement parental a été prononcée (on parle souvent d'abandon). Le délaissement parental correspond à une situation dans laquelle les parents n’entretiennent plus de relations avec l’enfant depuis une durée significative.

Comment l’enfant est-il confié à l’ASE et déclaré pupille de l’État à titre provisoire ?

Lorsque l’enfant est remis au service de l’Ase, un procès-verbal est établi.

Ce document précise notamment :

  • les circonstances de la remise de l’enfant,

  • les informations connues sur sa santé et ses origines,

  • l’accord éventuel pour une adoption future.

Cet accord peut être donné par les parents, un tuteur ou un membre de la famille responsable de l’enfant.

À la demande des parents, le procès-verbal peut également mentionner des informations complémentaires concernant leur situation, les origines de l’enfant et les raisons de la remise.

À compter de l’établissement du procès-verbal, l’enfant n’a plus de lien juridique avec ses parents et est déclaré pupille de l’État à titre provisoire.

Une tutelle est alors organisée par le préfet et le conseil de famille des pupilles de l’État.

Comment l’enfant est-il accueilli pendant la période provisoire ?

Pendant la période où l’enfant est pupille de l’État à titre provisoire, il est pris en charge par le service de l’Ase dans un cadre transitoire.

Il peut être accueilli en pouponnière (lorsqu’il est en bas âge), en famille d’accueil agréée ou en établissement spécialisé.

Cette phase permet d’assurer la protection immédiate de l’enfant et d’adapter son lieu de vie à ses besoins.

Quels sont les droits et la prise en charge de l’enfant pendant la période provisoire ?

L’enfant bénéficie d’une prise en charge globale.

Il a droit notamment à :

  • une protection matérielle et affective,

  • une scolarisation adaptée,

  • un suivi médical,

  • un accompagnement éducatif et social.

Un projet pour l’enfant (PPE) est établi. Le PPE organise le parcours de l’enfant et adapte les décisions à son évolution.

Quels sont les délais pour reprendre l'enfant (pupille de l'État à titre provisoire) remis à l'ASE ?

À la date du procès-verbal de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire, les parents qui ont remis leur enfant à l'Ase ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de 2 mois, sans aucune formalité.

Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de 6 mois. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue.

Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur (c'est-à-dire le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'État, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où l'enfant a été placé.

 Ã€ savoir

En cas de récupération de l'enfant, les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les 3 années suivant cette récupération.

Comment l’enfant devient-il pupille de l’État de manière définitive ?

Si l'enfant n'a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l'enfant obtient le statut de pupille de l'État par un arrêté pris par le président du conseil départemental.

Cet arrêté peut être contesté devant le juge administratif par les personnes ayant un intérêt à agir. Il peut s’agir par exemple des parents de l’enfant, d’un membre de sa famille ou de la personne qui en assumait la charge avant son admission comme pupille de l’État.

Les parents peuvent-ils maintenir un lien avec un enfant pupille de l’État ?

Le maintien des relations avec la famille d’origine dépend de la situation de l’enfant et des décisions prises par l’autorité compétente.

Ces liens peuvent être maintenus lorsqu’ils sont compatibles avec l’intérêt de l’enfant. Par exemple, un droit de visite encadré peut être organisé dans certaines situations, notamment lorsque le lien familial n’est pas totalement rompu juridiquement.

Un pupille de l'État peut-il être adopté ?

L'enfant qui a le statut de pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière.

Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :

  • Famille d'accueil à laquelle il a été confiée

  • Personne agréée par le responsable du service de l'Ase.

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.

 Ã€ savoir

Tant qu'il n'est pas adopté, l'enfant conserve le statut de pupille de l'État. En cas d'adoption, il perd ce statut.

Que se passe-t-il quand un pupille de l’État devient majeur ?

À sa majorité, le jeune perd le statut de pupille de l’État.

Il peut bénéficier d’un accompagnement dans le cadre d’un contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans.

Cet accompagnement peut comprendre les dispositifs suivants :

  • Aide financière mensuelle : prise en charge des besoins essentiels (logement, alimentation, transport) selon la situation du jeune

  • Aide au logement : prise en charge d’un hébergement, accès à un logement autonome ou foyer de jeunes travailleurs

  • Accompagnement éducatif : suivi par un travailleur social (insertion scolaire ou professionnelle, démarches administratives)

  • Accès à la santé : accompagnement pour les soins et droits sociaux (CPAM, mutuelle).

Le contrat jeune majeur est proposé par le département et signé entre le jeune et l’ASE. Il fixe les objectifs d’autonomie.

Comment contester une décision liée à un pupille de l’Etat ?

Plusieurs recours peuvent être exercés selon la nature de la décision contestée.

Recours contre une décision de placement ou de statut

Selon la décision contestée, la juridiction compétente peut être le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.

La personne qui souhaite contester la décision doit rédiger un recours motivé (argumenté) exposant les raisons de sa contestation. Ce recours doit être déposé auprès de la juridiction compétente, soit au greffe du tribunal, soit par voie de téléservice lorsque cela est possible.

Le dossier doit être accompagné de l’ensemble des pièces justificatives utiles, notamment la décision contestée, le procès-verbal et les échanges avec l’administration. Le juge procède ensuite à l’examen du dossier et peut, si nécessaire, organiser une audience avant de rendre sa décision.

Recours contre l’arrêté d’admission comme pupille de l’État

L’arrêté d’admission comme pupille de l’État peut être contesté devant le tribunal administratif.

Le recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir dans lequel la personne doit exposer les arguments juridiques justifiant la contestation, par exemple une erreur de droit, une erreur d’appréciation ou une irrégularité de procédure.

Le tribunal administratif instruit ensuite le dossier avant de rendre sa décision.

Recours concernant la restitution de l’enfant

Les décisions relatives à la restitution de l’enfant relèvent du tribunal judiciaire.

La personne concernée doit adresser une demande écrite au juge afin de contester la situation ou de solliciter la restitution de l’enfant. Le juge examine alors la situation familiale ainsi que l’intérêt de l’enfant.

Une audience peut être organisée en présence des parties avant que le tribunal ne rende sa décision sur la restitution ou non de l’enfant.

Services du départementcg

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L224-1 à L224-3-1
Organes chargés de la tutelle
Code de l'action sociale et des familles : articles L224-4 à L224-8
Admission en tant que pupille de l'État
Code de l'action sociale et des familles : articles L224-9 à L224-11
Statut des pupilles
]]> Webmaster Clonas Placement d'un enfant Sat, 23 May 2026 07:48:39 +0000 https://clonas.fr/section-991-placement-d-un-enfant#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15860 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15860 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15860 Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? https://clonas.fr/article-19095-quels-sont-les-droits-a-payer-sur-une-donation-selon-le-lien-avec-le-donateur https://clonas.fr/article-19095-quels-sont-les-droits-a-payer-sur-une-donation-selon-le-lien-avec-le-donateur L'administration fiscale appliquent des abattements et tarifs. Elle tient compte des donations déjà consenties. Certaines donations sont exonérées.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %).

Soit un total de droits de 11 821 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 14 690 € : 387,15 € (2 581 € x 15 %).

Soit un total de droits de 1 194 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %)

  • De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %)

  • De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € (87 411 € x 20 %).

Soit un total de droits de 21 061 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.

Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :

  • Mariage avec votre partenaire

  • Décès de l'un des partenaires.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %)

  • De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %)

  • De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € (87 411 € x 20 %).

Soit un total de droits de 21 061 €.

Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Mère ou père

  • Grand-mère ou grand-père

  • Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %).

Soit un total de droits de 18 194 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 24 430 €

35 %

Plus de 24 430 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, le calcul des droits est le suivant :

  • Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)

  • De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).

Soit un total de droits de 12 887 €.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.

Le barème sur le montant restant est de 55 %.

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, le calcul des droits est le suivant :

12 033 € x 55 % = 6 618 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4edegré ou entre personnes non parentes

60 %

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € de votre cousin germain (parent au 4e degré), le calcul des droits est le suivant :

20 000 € x 55 % = 11 000 €.

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € d'un ami (non parent), le calcul des droits est le suivant :

20 000 € x 60 % = 12 000 €.

Votre situation dépend de votre lien avec le donateur :

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

L'abattement de 100 000 € s'applique à l'enfant adopté par adoption plénière.

L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement sous conditions, par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 100 000 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 40 675 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 € x 20 %).

Soit un total de droits de 6 329 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 31 865 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 8 810 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 8 810 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 8 810 € : 73,80 € (735 € x 10 %).

Soit un total de droits de 477 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 5 310 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 35 365 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 35 365 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 35 365 € : 3 886,60 € (19 433 € x 20 %).

Soit un total de droits de 5 267 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 80 724 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 59 951 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 59 951 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %)

  • De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %)

  • De 31 866 € à 59 951 € : 5 617,20 € (28 086 € x 20 %).

Soit un total de droits de 9 197 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 80 724 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 59 951 €.

L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.

Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :

  • Mariage avec votre partenaire

  • Décès de l'un des partenaires.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 59 951 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %)

  • De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %)

  • De 31 866 € à 59 951 € : 5 617,20 € (28 086 € x 20 %).

Soit un total de droits de 9 197 €.

Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Mère ou père

  • Grand-mère ou grand-père

  • Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 100 000 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 40 675 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 € x 20 %).

Soit un total de droits de 6 329 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 15 932 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 24 743 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 24 430 €

35 %

Plus de 24 430 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 24 743 €, le calcul des droits est le suivant :

  • Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)

  • De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).

Soit un total de droits de 8 691 €.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 7 967 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 32 708 €.

Le barème sur le montant restant est de 55 %.

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 32 708 €, le calcul des droits est le suivant :

32 708 € x 55 % = 17 989 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.

Vous avez droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne handicapée.

Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 €.

Vous bénéficiez d’un abattement de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 40 675 €.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4edegré ou entre personnes non parentes

60 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 32 708 €, le calcul des droits est le suivant :

  • Si vous bénéficiez de votre cousin germain (parent au 4e degré) : 40 675 € x 55 % = 22 371 €.

  • Si vous bénéficiez d'une donation d'un ami (non parent) : 40 675 € x 60 % = 24 405 €.

 Ã€ savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent

En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.

Il s'agit du don familial d'une somme d'argent.

Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent.

Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Si les conditions sont remplies, vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de somme d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.

Exemple

1/ Un enfant majeur dont le parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :

  • 31 865 € de don familial de somme d'argent

  • 100 000 € du fait de son lien de parenté avec le donateur.

Soit un montant total exonéré de 131 865 €.

Si l’enfant est handicapé, il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 €, soit un montant total exonéré de 291 190 €.

2/ Un enfant majeur dont le parent est âgé de plus de 80 ans peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de 100 000 €, du fait de son lien de parenté avec le donateur.

Si l’enfant est handicapé, il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 €, soit un montant total exonéré de 259 325 €.

Exemple

1/ Un petit-enfant majeur dont le grand-parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son grand-parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :

  • 31 865 € de don familial de somme d'argent

  • 31 865 € du fait de son lien de parenté avec le donateur.

Soit un montant total exonéré de 63 730 €.

Si le petit-enfant est handicapé, , il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 €, soit un montant total exonéré de 223 055 €.

2/ Un petit-enfant majeur dont le grand-parent est âgé de plus de 80 ans peut bénéficier de la part de son grand-parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de 31 865 €, du fait de son lien de parenté avec le donateur.

Si le petit-enfant est handicapé, il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 €, soit un montant total exonéré de 191 190 €.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour obtenir des informations sur les droits à réglerMinistère chargé des financesNotairePour obtenir des informations sur la procédureConseil supérieur du notariat

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Personne qui reçoit une donation

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Du 1er janvier au 31 décembre

Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père commun

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Textes de reference
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
Ministère chargé des finances
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Code civil : articles 893 à 900-8
Code civil : articles 741 à 745
Services en ligne et formulaires
Estimer le montant des droits de succession simulateurNG
]]> Webmaster Clonas Droits de succession et de donation Sat, 23 May 2026 07:48:39 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19095 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19095 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19095 Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’occuper de lui ? https://clonas.fr/article-18070-les-parents-d-un-enfant-en-situation-de-handicap-peuvent-ils-organiser-sa-protection-pour-le-cas-ou-ils-ne-seraient-plus-en-mesure-de-s-occuper-de-lui https://clonas.fr/article-18070-les-parents-d-un-enfant-en-situation-de-handicap-peuvent-ils-organiser-sa-protection-pour-le-cas-ou-ils-ne-seraient-plus-en-mesure-de-s-occuper-de-lui Plusieurs mesures permettent de protéger les intérêts de son enfant en situation de handicap et d’organiser sa prise en charge (tutelle, curatelle, ...)

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  • Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de désigner à l’avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant et gérer son patrimoine.

  • Mandat de protection future. Cette mesure permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant. Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

 Ã€ savoir

Vous pouvez consigner vos volontés concernant la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu’un testament.

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Des mesures peuvent être mises en place immédiatement ou pour plus tard.

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  • Tutelle des majeurs. Cette mesure vous permet de protéger votre enfant adulte qui n’est plus en capacité d’assurer seul la gestion de ses besoins. Le tuteur le représente dans la plupart des actes de la vie civile et assure la gestion de son patrimoine. Il s’agit de la mesure la plus complète et la plus protectrice lorsque l’autonomie est fortement altérée.

  • Curatelle. Cette mesure s’adresse à un adulte qui conserve une certaine autonomie mais a besoin d’être assisté pour les actes importants de la vie courante (par exemple, gestion financière). Le curateur ne se substitue pas à votre enfant, il l’accompagne et sécurise les décisions les plus sensibles.

  • Habilitation familiale. Cette mesure permet à un membre de la famille d’être autorisé à assister ou représenter votre enfant adulte pour certains actes déterminés. Elle repose sur la confiance familiale et est souvent une solution plus souple que la tutelle ou la curatelle.

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.

Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage.

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

  • Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de désigner à l’avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant devenu adulte et gérer son patrimoine.

  • Mandat de protection future. Cette mesure permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant devenu adulte.

 Ã€ savoir

Vous pouvez consigner vos volontés relatives à la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu’un testament.

Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.

Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Si vous souhaitez faire une demande liée au lieu de vie de votre enfantmaison_handicapeesPermanence juridiqueSi vous souhaitez obtenir des informations sur les mesures de protectionpermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitSi vous souhaitez obtenir des informations sur les mesures de protectionmjdMinistère chargé de la justice

Maison départementale pour les personnes handicapées

Mon enfant est en situation de handicap
Je suis en situation de handicap

Et aussi

Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aidesHandicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aidesSocial - Santé
Textes de reference
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs et majeurs
Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l’autorité familiale
Code civil : articles 494-1 à 494-12
Habilitation familiale
Code civil : articles 425 à 427
Curatelle
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Services en ligne et formulaires
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) Formulaire
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement Téléservice

Pour en savoir plus

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Ministère chargé du handicap
]]> Webmaster Clonas Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides Sat, 23 May 2026 07:48:38 +0000 https://clonas.fr/section-1000-handicap-allocations-aah-aeeh-et-aides#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18070 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18070 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18070 Mineur victime d'infraction sexuelle https://clonas.fr/article-18347-mineur-victime-d-infraction-sexuelle https://clonas.fr/article-18347-mineur-victime-d-infraction-sexuelle Il faut se rendre à la police ou à la gendarmerie rapidement pour que les enquêteurs effectuent toutes constatations utiles.

La loi vous protège contre toutes les formes de violences sexuelles. Notamment :

  • Proposition sexuelle : il s’agit du fait, pour un adulte, de vous faire des propositions à caractère sexuel, y compris par internet (réseaux sociaux, messagerie, jeux en ligne, chat…).

  • Corruption de mineur : il s’agit du fait, pour un adulte, de vous imposer des propos, des images ou des comportements à caractère sexuel. Par exemple : vous montrer des images pornographiques, avoir un comportement sexuel devant vous, vous inciter à adopter un comportement sexuel dégradant.

  • Agression sexuelle : il s’agit d’un acte sexuel sans pénétration qui n’est pas consenti. Il peut s’agir, par exemple, d’attouchements sur vos parties intimes, d’un baiser forcé, de caresses imposées, du fait de vous obliger à toucher les parties intimes d’une autre personne. Le consentement doit être libre (c’est-à-dire donné sans pression, menace ou contrainte), éclairé (c’est-à-dire donné en ayant compris la situation et les conséquences), spécifique (c’est-à-dire donné pour un acte précis), préalable et révocable. Il doit être clairement exprimé et ne peut pas être déduit de votre silence ou de l’absence de réaction. Il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu violence ou menace si vous n’avez pas donné votre accord.

  • Viol : il s’agit de tout acte de pénétration sexuelle qui n’est pas consenti. La pénétration peut être réalisée avec le sexe, les doigts, la bouche ou un objet. L’absence de consentement suffit à caractériser l’infraction.

  • Si vous avez entre 15 et 17 ans, une relation sexuelle avec un majeur peut être punie par la loi dans certaines situations, notamment en cas d’absence de consentement ou s’il existe une pression, une menace ou une situation d’autorité (par exemple un professeur, un entraîneur, un employeur) ou en cas de différence d’âge importante pouvant caractériser une contrainte.

  • Sextorsion : cela consiste à faire pression sur vous pour que vous envoyiez ou diffusiez des images ou des vidéos à caractère sexuel vous concernant.

  • Recours à la prostitution d’un mineur : il est interdit de payer ou de promettre un avantage en échange d’un acte sexuel avec vous, même si vous avez 15, 16 ou 17 ans.

Se mettre en sécurité et se rapprocher de quelqu'un de confiance

Assurez-vous de vous mettre en sécurité immédiatement. Cela peut signifier aller chez un ami ou un membre de la famille.

Vous pouvez vous rapprocher de l'une des personnes suivantes : parent, enseignant, conseiller scolaire, professionnel de la santé. Ils peuvent vous aider à prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Alerter la police ou la gendarmerie

Vous pouvez vous rendre dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix, quel que soit le lieu où les faits se sont produits.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et évitez de vous laver.

Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.

Il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler ou par messagerie instantanée :

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.

Pour ce faire, vous devez composez le 17.

Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).

Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne .

Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.

Contact possible via :

  • Visiophonie : Je communique en langue des signes

  • Tchat : Je communique par écrit

  • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :

Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Si vous êtes victime d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, vous êtes localisé plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Porter plainte

Vous pouvez faire une plainte simple. Celle-ci vous permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime.

Vous pouvez la faire seul ou accompagné, sur place ou par courrier.

 Ã€ savoir

Vos parents ou vos représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en votre nom.

Il n’y a pas d’urgence immédiate pour porter plainte : vous pouvez signaler les faits même s’ils datent de plusieurs mois ou années, tant que le délai légal pour agir en justice (appelé prescription) n’est pas dépassé.

Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s'agir :

 Ã€ savoir

Si vous êtes représenté par un administrateur ad hoc et que vous devenez majeur lors de la procédure, vous devrez continuer seul votre action, car la mission de l'administrateur prend fin avec votre majorité.

Obtenir une aide médicale

Vous pouvez consulter un professionnel de la santé dès que possible pour obtenir un traitement médical et des soins appropriés. Ils peuvent également collecter des preuves médico-légales qui pourraient être utiles dans le cadre d'une enquête policière.

Vous pouvez également vous rapprocher d'un thérapeute pour parler de ce qui vient de vous arriver.

Où s'informer ?
Médecin

Vous pouvez vous rendre dans une unité médico-judiciaire (UMJ), même sans avoir encore porté plainte.

Les soins et examens urgents liés à une agression sexuelle peuvent être pris en charge.

Une contraception d’urgence ou un traitement de prévention contre certaines infections peut être proposé rapidement après les faits.

Se rapprocher d'une structure d'aide aux victimes

Vous pouvez vous rapprocher d'un service social pour mineurs ou un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Ils sont formés pour vous aider, vous guidez dans vos démarches et vous renseigner sur vos droits.

Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle, notamment le 116 006.

Où s'informer ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail

Par mail : victimes@116006.fr

L’appel est gratuit et confidentiel.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Médecin116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance Victimes

Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail

Par mail : victimes@116006.fr

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Textes de reference
Code pénal : article 227-25
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur
Code pénal : article 227-26
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes
Code pénal : article 8
Délais de prescription de l'action publique
Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle
Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Peines encourues en cas de viol
Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle
Code pénal : article 227-22-1
Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur
Code pénal : article 227-22
Peines encourues pour corruption de mineur
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit
Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur
Code de l'action sociale et des familles : article L221-6
Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance
Code de procédure pénale : article 7
Allongement des délais de prescription
Code de procédure pénale : article 706-47-4
Signalement à l'administration
Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Code civil : articles 388 à 388-2
Services en ligne et formulaires
Signaler un viol ou une agression sexuelle Téléservice
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) selNG

Pour en savoir plus

Les administrateurs ad hoc
Ministère chargé de la justice
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
Justice pénale des mineurs
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Mineur victime Sat, 23 May 2026 07:48:37 +0000 https://clonas.fr/section-1077-mineur-victime#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18347 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18347 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18347 Projet de transition professionnelle (PTP) https://clonas.fr/article-19333-projet-de-transition-professionnelle-ptp https://clonas.fr/article-19333-projet-de-transition-professionnelle-ptp Le projet de transition professionnelle (PTP) permet au salarié de s'absenter de son poste pour se former. Le but est de changer de métier ou de profession. CDD
Qu'est-ce qu'un PTP ?

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession.

Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

Tout salarié peut demander à en bénéficier.

Attention

Les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?

Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.

 Ã€ noter

Cette ancienneté est calculée à la date de départ en formation du salarié.

Comment demander un PTP ?

Auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :

  • Date de la formation et date de l'examen concerné

  • Intitulé de la formation

  • Durée de la formation

  • Organisme qui réalise la formation

  • Intitulé et date de l'examen concerné.

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation :

Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours calendaires avant le début de la formation.

Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou qu'elle comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours calendaires avant le début de la formation.

L'employeur a 30 jours calendaires pour répondre au salarié.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.

L'employeur peut différer la demande du salarié de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise :

L'employeur peut différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié à la fois.

L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 2 % des salariés.

Auprès du financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission, également appelée association Transitions Pro, évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Où s'informer ?
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
Quelle est la durée d'un PTP ?

La durée du PTP correspond à la durée de la formation.

Quelle est la rémunération du salarié pendant un PTP ?

Lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.

Il est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

Les règles varient selon que le salaire moyen de référence est supérieur ou non à 2 Smic :

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 646,07 €, la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle :

Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 646,07 €, la rémunération est égale à 90 % du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.

Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 646,07 €, la rémunération est égale à :

  • 90 % du SR pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel

  • 60 % du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure.

Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 646,07 €.

 Ã€ savoir

Les frais annexes (transport, hébergement, repas) peuvent être pris en charge.

Quel est le statut du salarié pendant un PTP ?

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont donc dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Quelle est l’obligation d’information de l’employeur à la fin de la formation ?

Trois mois avant la fin de la formation, l'employeur fait savoir au salarié qu’à la fin de la formation il peut :

  • Retrouver son poste

  • Ou, sinon, un poste équivalent.

La rémunération doit être au moins équivalente.

Cette information de l’employeur est faite par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans la lettre de notification, l'employeur précise que le salarié dispose d'un mois à partir de la réception de cette lettre pour faire connaître sa décision à l'employeur.

Le salarié communique à son employeur sa décision de réintégrer ou non l’entreprise à l’issue de la formation par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Sans réponse dans ce délai d’un mois, le salarié est considéré comme ayant accepté de réintégrer l'entreprise à la fin de la formation.

Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?

Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.

Qu'est-ce qu'un PTP ?

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

Tout salarié en CDD peut demander à en bénéficier à certaines conditions.

Attention

Les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?

Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).

 Ã€ savoir

Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation a lieu après la fin du CDD ?

Le salarié n'a pas à demander d'autorisation à son employeur.

Il s'adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (également appelée association Transitions pro) de son lieu de résidence ou de travail.

La demande de formation doit être déposée avant la fin du CDD.

La formation doit avoir lieu 6 mois au plus tard après la fin du CDD.

Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation débute pendant le CDD ?

Auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :

  • Date du début de la formation

  • Intitulé de la formation

  • Durée de la formation

  • Organisme qui réalise la formation

  • Intitulé et date de l'examen concerné.

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation.

Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.

Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.

L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise :

L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 2 % des salariés.

L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié.

Auprès de l'organisme financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).

 Ã€ noter

Cette demande doit être déposée avant la fin du CDD.

Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail.

L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail.

L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.

Quelle est la durée d'un PTP ?

La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.

Quelle est la rémunération du salarié pendant le PTP ?

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence.

Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.

 Ã€ savoir

Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d'accompagnement dans l'emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI.

Les règles varient selon que le salaire moyen de référence est supérieur ou non à 2 Smic :

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 646,07 €, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.

Si le salaire moyen de référence est supérieur à 3 646,07 €, la rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.

Si le salaire moyen de référence est supérieur à 3 646,07 €, la rémunération est égale à :

  • 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 646,07 €

  • Et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 646,07 €.

Quel est le statut du salarié pendant le PTP ?

Le temps passé en PTP est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Quelle est l’obligation d’information de l’employeur à la fin de la formation ?

Si le CDD se poursuit au-delà du PTP, 3 mois avant la fin de la formation, l'employeur fait savoir au salarié qu’à la fin de la formation il peut :

  • Retrouver son poste

  • Ou, sinon, un poste équivalent.

La rémunération doit être au moins équivalente.

Cette information de l’employeur est faite par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans la lettre de notification, l'employeur précise que le salarié dispose d'un mois à partir de la réception de cette lettre pour faire connaître sa décision à l'employeur.

Le salarié communique à son employeur sa décision de réintégrer ou non l’entreprise à l’issue de la formation par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Sans réponse dans ce délai d’un mois, le salarié est considéré comme ayant accepté de réintégrer l'entreprise à la fin de la formation.

Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ? 

Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)Pour la prise en charge des frais de formationMinistère chargé du travail

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6)
Code du travail : article D6323-9
Conditions d'ancienneté
Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-6
Demande de congé PTP
Code du travail : articles R6323-14 à R6323-14-4
Critères et modalités de prise en charge du PTP
Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4
Modalités de rémunération

Pour en savoir plus

Projet de transition professionnelle (PTP)
Ministère chargé du travail
Pourquoi choisir une formation certifiante ?
Ministère chargé du travail
Recherche d'une offre de formation professionnelle continue
Carif-Oref
Demande de prise en charge financière d'un CPF de transition par une CPIR : composition du dossier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Sat, 23 May 2026 07:48:35 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19333 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19333 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19333 A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ? https://clonas.fr/article-19058-a1-a2-b1-b2-c1-c2-a-quoi-correspondent-ces-niveaux-de-langue https://clonas.fr/article-19058-a1-a2-b1-b2-c1-c2-a-quoi-correspondent-ces-niveaux-de-langue Le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.

A1 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets

  • Savoir se présenter ou présenter quelqu'un

  • Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions

  • Communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif.

À quoi correspond le niveau A2 ?

A2 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau intermédiaire ou usuel).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)

  • Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels

  • Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.

À quoi correspond le niveau B1 ?

B1 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau seuil).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.

  • Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée

  • Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt

  • Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée

À quoi correspond le niveau B2 ?

B2 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité

  • Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif

  • S'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.

À quoi correspond le niveau C1 ?

C1 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau autonome).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre des textes longs et exigeants et saisir des significations implicites

  • S'exprimer spontanément et couramment sans trop devoir chercher ses mots

  • Utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale, professionnelle ou académique

  • S'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils linguistiques d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours.

À quoi correspond le niveau C2 ?

C2 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau maîtrise).

Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :

  • Comprendre sans effort pratiquement tout ce qui est lu ou entendu

  • Pouvoir restituer des faits et des arguments issus de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente

  • S'exprimer spontanément, très couramment, de façon précise et rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes.

Conseil de l'Europe - Programme des politiques linguistiques

Pour en savoir plus

Base européenne pour l'enseignement des langues
Ministère chargé de l'éducation
Cadre européen commun de référence pour les langues
Conseil de l'Europe
Comment tester son niveau de langue ?
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
Évaluation des langues étrangères et certifications de langue française
France éducation international
]]> Webmaster Clonas Diplômes Sat, 23 May 2026 07:48:34 +0000 https://clonas.fr/section-1061-diplomes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19058 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19058 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19058 Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ? https://clonas.fr/article-17112-peut-on-conduire-en-metropole-avec-un-permis-delivre-en-outre-mer https://clonas.fr/article-17112-peut-on-conduire-en-metropole-avec-un-permis-delivre-en-outre-mer Il est possible de conduire en métropole avec un permis de conduire obtenu en outre-mer. Les règles varient selon les DROM-COM.

Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu dans les Drom suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion.

Votre permis de conduire doit être en cours de validité.

Peut-on conduire en métropole avec un permis obtenu à Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Votre permis de conduire doit être en cours de validité.

Peut-on conduire en métropole avec un permis obtenu en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie ?

Permis permettant de conduire en métropole

Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :

  • Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange

  • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis européen

  • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis . Par exemple, un permis délivré en Nouvelle-Calédonie en échange d'un permis néo-zélandais.

Échange obligatoire contre un permis métropolitain

Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :

  • La validité de votre permis arrive à sa fin.

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension).

  • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction routière entraînant un retrait de points ou une suspension de votre permis de conduire.

La démarche est gratuite.

Demande d’échange de permis de conduire

La demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Documents à fournir

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire. De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation :

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles). Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale ...

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

  • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

France Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.

Départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer

Département et région d'outre-mer

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Article 9
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États européens (UE/EEE)
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Services en ligne et formulaires
Vérifier si un permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français Simulateur
Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français selNG
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire Téléservice
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG

Pour en savoir plus

Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Conduire en France avec un permis étranger Sat, 23 May 2026 07:48:34 +0000 https://clonas.fr/section-1003-conduire-en-france-avec-un-permis-etranger#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17112 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17112 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17112 Rétention du permis de conduire https://clonas.fr/article-17862-retention-du-permis-de-conduire https://clonas.fr/article-17862-retention-du-permis-de-conduire Les forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire.

Les forces de l'ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire dans les situations suivantes :

  • Présomption de conduite sous l’emprise de l’alcool compte tenu du dépistage par éthylotest et du comportement du conducteur

  • Conduite sous l’emprise de l’alcool établie avec un éthylomètre

  • Conduite en état d'ivresse manifeste

  • Refus de se soumettre au dépistage et aux vérifications de l'état d'alcoolique

  • Présomption de conduite après usage de stupéfiants

  • Conduite après usage de stupéfiants établie par un prélèvement salivaire ou sanguin

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si l’excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est intercepté

  • En cas d'accident mortel ou corporel de la circulation, lorsque le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage

  • Usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu’il commet en même temps une infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage

  • Refus d'obtempérer.

Lors de la conduite anticipée, supervisée ou encadrée , la rétention s'applique au permis de conduire de l'accompagnateur de l'élève conducteur en cas d’infraction liée à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants.

En savoir plus sur la retenue du permis de conduire jusqu’à l’examen médical en cas d'homicide ou de blessures routières

En cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que le conducteur pourrait ne plus être apte à conduire, il doit passer un examen médical, à ses frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où son état de santé le permet.

Si l’avis médical conclut à l’inaptitude à la conduite, le préfet peut prononcer la suspension administrative du permis de conduire. La décision est notifiée au conducteur concerné.

Les forces de l'ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire jusqu’à la décision du préfet. Le véhicule peut être immobilisé.

Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) retiennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.

L'avis de rétention indique le service auquel vous devrez vous adresser pour récupérer votre permis de conduire.

 Ã€ noter

Si vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre.

Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?

La rétention du permis dure 72 heures maximum.

Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires pour établir la preuve de la conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants.

Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires. Par exemple, si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.

Durant la période de rétention du permis, vous avez l'interdiction de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?

Le fait de conduire pendant la période de rétention du permis de conduire est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la période de rétention ?

Les règles diffèrent selon la situation :

Votre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie.

S'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre ), les forces de l'ordre vous restituent votre permis en bord de route.

Sinon, votre permis vous est restitué après la période de rétention, soit après un délai de 72 heures, ou de 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires.

Si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué dès la fin de la période de rétention par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

Exemples :

  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.

  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

Les forces de l'ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.

La suite de la procédure varie selon l’infraction commise.

Le préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire ou restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’un des délits suivants :

La décision du préfet vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.

La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.

Le préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l’un des délits suivants :

La décision de suspension administrative vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.

La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.

Le préfet peut prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l’une des d'infractions suivantes :

  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si l’excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est intercepté

  • En cas d'accident mortel ou corporel de la circulation, lorsque le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage

  • Usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu’il commet en même temps une infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage

  • Refus d'obtempérer.

Si le préfet prononce la suspension de votre permis de conduire, la décision vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.

La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.

Si le préfet ne prononce pas la suspension de votre permis de conduire avant la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

Exemples :

  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.

  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

Même en l’absence de suspension administrative, le juge peut décider de suspendre ou d’annuler votre permis.

En l'absence de réponse à la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

Exemples :

  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.

  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

Mesure d'urgence prise par précaution

Opinion fondée sur des indices, des apparences, un début de preuve. La présomption dure jusqu'au moment où l'auteur des faits est condamné ou relaxé/acquitté.

Appareil de mesure de l'alcool dans l'air expiré. Le fonctionnement est chimique (on souffle dans un ballon) ou électronique. Le résultat est exprimé en grammes par litre de sang.

Mesure l'alcoolémie, c'est-à-dire la concentration d'alcool dans l'air expiré, et permet d'indiquer un taux.

Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...

Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Accusé de réception

Textes de reference
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17)
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Code de commerce : articles L234-1 à L234-4
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Services en ligne et formulaires
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Simulateur
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire selNG

Pour en savoir plus

Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Infractions routières Sat, 23 May 2026 07:48:33 +0000 https://clonas.fr/section-1012-infractions-routieres#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17862 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17862 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17862 Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ? https://clonas.fr/article-15489-un-etudiant-peut-il-cumuler-la-bourse-sur-criteres-sociaux-avec-un-emploi-ou-une-autre-aide https://clonas.fr/article-15489-un-etudiant-peut-il-cumuler-la-bourse-sur-criteres-sociaux-avec-un-emploi-ou-une-autre-aide Si vous êtes étudiant, vous pouvez cumuler la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec certaines aides financières et certains emplois.

Vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec les aides suivantes :

  • Bourse accordée par une collectivité territoriale

Par contre, la bourse sur critères sociaux n'est pas cumulable avec les aides suivantes :

  • Bourse d'un autre ministère que celui de l'enseignement supérieur

  • Aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle

  • Bourse d'un gouvernement étranger.

Avec quel emploi peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux ?

En principe, vous pouvez cumuler votre bourse sur critères sociaux avec une activité professionnelle. Pour cela, vous devez respecter l'obligation d'assiduité aux cours et aux examens.

Toutefois, ce cumul est impossible si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire

  • Vous avez réussi un concours de l'internat (en médecine par exemple)

  • Vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • Vous êtes en contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou en congé individuel de formation.

 Ã€ savoir

Vous pouvez cumuler la bourse sur critère sociaux avec un contrat de service civique.

Peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage rémunéré ?

Oui, vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage obligatoire, rémunéré et intégré dans votre cursus de formation.

Le cumul est possible même si ce stage est à temps complet.

RectoratrectoratMinistère chargé de l'éducationCentre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)crousCentre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
Textes de reference
Circulaire du 13 février 2026 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2026-2027
]]> Webmaster Clonas Bourses et aides pour étudiant Sat, 23 May 2026 07:48:33 +0000 https://clonas.fr/section-1022-bourses-et-aides-pour-etudiant#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15489 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15489 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15489 Bourse pour l'école élémentaire https://clonas.fr/article-16134-bourse-pour-l-ecole-elementaire https://clonas.fr/article-16134-bourse-pour-l-ecole-elementaire Certains départements et certaines communes peuvent vous accorder une bourse si votre enfant est inscrit à l'école élémentaire Bourse communale
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la bourse départementale pour l’école élémentaire ?

La bourse de fréquentation scolaire n'est pas versée dans tous les départements. Les conditions d'attribution varient d'un département à l'autre.

Toutefois, dans tous les cas, votre enfant doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être scolarisé en classe élémentaire (du CP au CM2)

  • Être dans une école distante de plus de 3 kilomètres du domicile familial

  • Être demi-pensionnaire ou pensionnaire.

Vos revenus et charges sont pris en compte pour l'attribution de la bourse.

Pour vérifier si ce dispositif existe dans votre département de résidence, vous devez contacter les services du département.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
Comment faire la demande de bourse départementale pour l’école élémentaire ?

Si la bourse existe, vous devez en faire la demande en début d'année scolaire.

Le dossier vous est remis par le directeur de l'école.

Vous devez renouveler votre demande chaque année.

Quel est le montant de la bourse départementale pour l’école élémentaire ?

Le montant de la bourse est variable selon votre département de résidence.

Peut-on cumuler une bourse départementale et une bourse communale pour l’école élémentaire ?

Oui, les bourses du département et de la commune peuvent être cumulées.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la bourse communale pour l’école élémentaire ?

Certaines communes peuvent vous accorder une bourse si votre enfant est inscrit dans une de leurs écoles.

Cette bourse est généralement attribuée sous conditions de ressources.

Contactez votre mairie pour savoir si l'aide existe.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Comment faire la demande de bourse communale pour l’école élémentaire ?

Si la bourse existe, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir comment en faire la demande.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Quel est le montant de la bourse communale pour l’école élémentaire ?

Le montant de la bourse est variable selon votre commune de résidence.

Peut-on cumuler une bourse communale et une bourse départementale pour l’école élémentaire ?

Oui, les bourses de la commune et du département peuvent être cumulées.

MairiePour se renseigner sur les bourses communales pour l’école élémentairemairieServices du départementPour se renseigner sur les bourses départementales pour l’école élémentairecg

Pour en savoir plus

Les aides financières à l'école élémentaire
Ministère chargé de l'éducation
]]> Webmaster Clonas Aides financières pour la scolarité Sat, 23 May 2026 07:48:32 +0000 https://clonas.fr/section-999-aides-financieres-pour-la-scolarite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16134 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16134 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16134 Comment un bénévole dans une association peut-il se former ? https://clonas.fr/article-23324-comment-un-benevole-dans-une-association-peut-il-se-former https://clonas.fr/article-23324-comment-un-benevole-dans-une-association-peut-il-se-former Les bénévoles d'une association peuvent se former notamment dans le cadre de leur CPF ou de leur CEC ou en demandant un congé de formation.

Que vous soyez salarié du secteur privé ou agent de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, vous avez la possibilité de vous former en utilisant votre compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est accessible sur Mon compte formation :

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Si vous n'avez pas assez de droits sur votre CPF pour couvrir une formation, vous pouvez compléter avec vos propres fonds, ceux de votre employeur, ou grâce à un soutien financier d'un opérateur de compétence (OPCO) .

De plus, votre association peut aussi ajouter des crédits à votre CPF via le CEC.

Compte engagement citoyen (CEC)

Votre compte d'engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d'acquérir 240 € par an et 720 € maximum sur 3 ans de droit à formation.

Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l'objectif d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.

Le CEC est accessible sur Mon compte formation :

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Congés de formation

Les règles varient selon votre situation :

Vous pouvez vous former dans le cadre des congés suivants :

Vous pouvez également vous former dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise.

Vous pouvez vous former dans le cadre du congé de formation professionnelle et/ou dans le cadre du plan de formation de votre administration.

Congé d'engagement associatif

Si vous occupez un poste au sein du conseil d'administration ou de direction d'une association reconnue (loi 1901), existant depuis au moins 1 an, vous pouvez demander un congé spécial (congé d'engagement associatif) pour vous former. Ce droit s'applique aux personnes suivantes :

  • Salariés du secteur privé

  • Fonctionnaires

  • Bénévoles délégués du Défenseur des droits.

Ce congé peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec vos responsabilités dans l'association.

Vous devez en faire la demande, par écrit, à votre employeur. Celle-ci doit inclure les éléments suivants :

  • Nom de l'association dans laquelle vous êtes engagé

  • Durée du congé souhaité

  • Nature de la formation ou de l'engagement prévu durant ce congé.

L'employeur peut refuser ou reporter le congé si des impératifs de service le justifient, mais il doit donner les raisons de sa décision.

Le congé d'engagement associatif peut durer jusqu'à 6 jours par an. Il est non rémunéré, mais un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir une rémunération.

Formation à la gestion associative

Vous pouvez vous former à la gestion associative pour acquérir des compétences nécessaires à l’administration, au fonctionnement et au développement d’une association.

Cette formation, appelée certificat de formation à la gestion associative (CFGA), a été rénovée dans le cadre du dispositif Certif’Asso.

Elle est accessible à toute personne âgée d’au moins 16 ans au premier jour de la formation.

La formation comprend :

  • une formation théorique d’au moins 20 heures, organisée autour d’un tronc commun et de modules adaptés aux besoins du bénévole

  • et une formation pratique en association.

La formation pratique peut être réalisée avant, pendant ou après la formation théorique. Elle est d’une durée d’environ 15 jours, et peut être adaptée, voire dispensée, en fonction de l’expérience du bénévole.

L’ensemble du parcours est défini par un référentiel national fixé par arrêté.

À l’issue de la formation, une attestation est délivrée au bénévole.

Pour connaître les organismes proposant cette formation, vous pouvez vous adresser à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) dont vous dépendez.

Validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)

Vous avez la possibilité de valider les acquis de votre expérience associative pour obtenir une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) .

Point ressource à la vie associativemaiaMinistère chargé de la vie associative
Textes de reference
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 68
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 79
Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Décret n°2008-1013 relatif au certificat de formation à la gestion associative
Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative
Instruction n°08-164 JS du 30 décembre 2008 relative au certificat de formation à la gestion associative
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congé de formation des responsables associatifs bénévoles
Code du travail : article L6323-4
Compte personnel de formation

Pour en savoir plus

Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) 
Ministère chargé de la vie associative
Certificat de formation à la gestion associative (CFGA)
Ministère chargé de la vie associative
]]> anonyme@109.234.165.83 Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Sat, 23 May 2026 07:48:32 +0000 https://clonas.fr/section-1229-benevoles-volontaires-et-salaries-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23324 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23324 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23324 Demande de carte d'identité ou de passeport : quel justificatif de domicile présenter ? https://clonas.fr/article-17242-demande-de-carte-d-identite-ou-de-passeport-quel-justificatif-de-domicile-presenter https://clonas.fr/article-17242-demande-de-carte-d-identite-ou-de-passeport-quel-justificatif-de-domicile-presenter Pour demander une carte d'identité ou un passeport en France, il faut fournir un justificatif de domicile récent de moins d'un an. À l'étranger

Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Le document à fournir dépend de votre situation :

Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

Il doit comporter votre nom et votre prénom.

Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

  • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • Facture d'électricité ou de gaz. Attention : si vous avez un contrat avec EDF, Total Direct Énergie, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse et si le justificatif est à votre nom de naissance. Justif'adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez dans une collectivité d'outre-mer (COM), vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse.

  • Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété

  • Facture d'eau

  • Avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • Attestation ou facture d'assurance du logement

  • Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement.

 Ã€ savoir

Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.

Il faut présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

  • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).

 Ã€ savoir

Aucun autre document ne doit être exigé.

Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :

  • Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (Croix Rouge Française, Secours catholique, Emmaüs,...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.

  • Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

Il faut présenter les 2 documents suivants :

  • Attestation d'hébergement du gérant ou du directeur de l'hôtel

  • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition ou de non imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de France Travail...).

Il faut présenter les 2 documents suivants :

  • Acte de propriété du terrain ou contrat de location

  • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse.

 Ã€ noter

Si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (par exemple, gens du voyage), il faut présenter une attestation d’élection de domicile.

Les documents à fournir varient selon votre situation :

Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

Il doit comporter votre nom et votre prénom.

Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

  • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • Facture d'électricité ou de gaz. Attention : si vous avez un contrat avec EDF, Total Direct Énergie, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse et si le justificatif est à votre nom de naissance. Justif'adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez dans les collectivités d'outre-mer (COM), vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse.

  • Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété

  • Facture d'eau

  • Avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • Attestation ou facture d'assurance du logement

  • Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement.

 Ã€ savoir

Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.

Il faut présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

  • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).

 Ã€ savoir

Aucun autre document ne doit être exigé.

Vous pouvez élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire au sein duquel vous êtes détenu.

L’adresse indiquée sera celle de l’établissement pénitentiaire. Le nom de l’établissement pénitentiaire n’apparaîtra pas sur le titre d’identité.

 Ã€ noter

La domiciliation au sein de l’établissement est temporaire, c’est-à-dire qu’elle dure le temps de la détention.

Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :

  • Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (Croix Rouge Française, Secours catholique, Emmaüs,...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.

  • Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

Si vous résidez sur un bateau de plaisance et que votre bateau est amarré depuis au moins 3 mois, vous pouvez justifier d'un domicile.

Dans la rubrique « domicile », sera mentionné le nom du bateau et l’indication de son emplacement.

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

  • Une attestation de la capitainerie du port, une attestation de propriété d'emplacement ou de location permanente

  • Une quittance d'assurance pour le bateau

  • Un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau.

Attention

Si le stationnement n'est pas durable, votre situation est celle d’une personne sans domicile stable. Par conséquent, les documents à fournir sont différents.

Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Le document à fournir dépend de votre situation :

Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

Il doit comporter votre nom et votre prénom.

Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Il peut s'agir par exemple de l’un des documents suivants :

  • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • Facture d'électricité ou de gaz.

 Ã€ savoir

Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.

Il faut présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

  • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).

 Ã€ savoir

Aucun autre document ne doit être exigé.

Point d'accueil numériqueSi vous souhaitez être accompagné dans votre démarche en Francepoint_accueil_numeriqueAmbassade ou consulat français à l'étrangerSi vous habitez à l'étranger

Caisse d'allocations familiales

Textes de reference
Code civil : articles 102 à 111
Notion de domicile
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Exception / Dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile
Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Domiciliation
Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues
Domiciliation des personnes détenues dans un centre pénitentiaire
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc
Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile

Pour en savoir plus

Justif'adresse
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Sat, 23 May 2026 07:48:32 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17242 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17242 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17242 Fichier des comptes bancaires (Ficoba) https://clonas.fr/article-16009-fichier-des-comptes-bancaires-ficoba https://clonas.fr/article-16009-fichier-des-comptes-bancaires-ficoba Ficoba liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.

Ficoba est un ficher national géré par la Direction générale des finances publiques.

Ficoba liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.

Ce fichier est obligatoirement alimenté par les établissements financiers à l’occasion de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.

Ficoba contient les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la banque qui gère le compte ou le coffre

  • Identité du ou des titulaires du compte ou du locataire du coffre (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse)

  • Caractéristiques essentielles du compte ou du coffre : numéro, nature (compte courant, compte d’épargne ...) type de compte (simple, joint, indivis ...) durée de location du coffre

  • Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification concernant le compte ou son titulaire).

Ficoba ne contient pas le détail des opérations effectuées sur le compte, ni le solde du compte.

 Ã€ savoir

Si une personne a un mandat pour agir sur le compte ou le coffre à la place de son titulaire, la banque déclare également à Ficoba l’identité du mandataire. Par exemple, si le compte appartient à un mineur, l’identité de son représentant légal sera déclarée sur Ficoba. L’identité du mandataire d’un majeur protégé sera également déclarée dans Ficoba.

Est-il possible de refuser l’inscription dans le Ficoba ?

Non, vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.

Les banques ont l’obligation d’actualiser Ficoba dans les 7 jours de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.

Pendant combien de temps Ficoba conserve les informations ?

Les informations sont conservées dans Ficoba pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Pourquoi interroger le Ficoba ?

Vous pouvez interroger Ficoba pour vérifier la liste de vos comptes ouverts en France dans différentes banques. Ficoba peut permettre de retrouver un ancien compte.

En savoir plus sur les sommes oubliées transférées à la Caisse des dépôts et consignations

Un compte inactif depuis de nombreuses années peut être clôturé par la banque qui transfère les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Pour récupérer les fonds provenant d’un compte inactif vous devez faire une recherche sur le site Ciclade.

Ficoba peut être utile si vous suspectez l’usurpation de votre identité, pour vérifier qu’aucun compte n’a été ouvert à votre nom à votre place.

Qui peut avoir accès au Ficoba ?

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

  • Le titulaire du compte

  • Le représentant légal de l’enfant mineur titulaire du compte

  • Le mandataire autorisé à agir pour le titulaire du compte : par exemple le curateur ou le tuteur

  • Un des héritiers du titulaire du compte.

D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

L’accès au Ficoba est-il gratuit ?

Oui, la demande d'accès à Ficoba est gratuite.

Mais vous pouvez avoir des frais pour d’éventuels justificatifs à fournir (frais de copie) si vous interrogez Ficoba pour une autre personne que vous même ou votre enfant mineur.

Comment demander l'accès au Ficoba ?

Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande :

Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.

Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Allez dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « Je souhaite accéder à la liste des comptes ouverts à mon nom ».

Demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.

Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Allez dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « Je souhaite accéder à la liste des comptes ouverts au nom de mon enfant mineur ».

En tant que représentant légal du mineur, vous devez télécharger et joindre une copie complète de votre livret de famille. Si vous interrogez Ficoba pour plusieurs enfants, vous devez faire une demande par enfant et à chaque fois joindre le livret de famille complet.

Demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Cela concerne la demande pour le compte bancaire d'une personne qui n’est plus capable de manifester sa volonté notamment dans le cadre d’une tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future mis en oeuvre.

Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.

Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité à votre nom, ainsi qu’une copie du document qui justifie votre pouvoir sur les comptes de la personne que vous représentez.

Où s'informer ?
Centre national de traitement FBFV
Par courrier

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.

Vous devez joindre à votre courrier :

  • Une copie de l'acte de décès

  • Un justificatif de votre identité

  • Et un document prouvant que vous êtes héritier.

Où s'informer ?
Centre national de traitement FBFV
Par courrier

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Cela concerne la demande pour le compte bancaire d'une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour la représenter. Par exemple, le représentant d’une indivision entre plusieurs personnes.

Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.

Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.

Où s'informer ?
Centre national de traitement FBFV
Par courrier

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Comment demander la rectification des informations figurant au Ficoba ?

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesCentre national de traitement FBFV
Par courrier

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).

Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Caisse d'allocations familiales

Textes de reference
Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AH
Transmission des informations bancaires aux services fiscaux
Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B
Dérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B)
Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires
Code civil : articles 815 à 815-1
Services en ligne et formulaires
Demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) selNG

Pour en savoir plus

Fichier des comptes bancaires et assimilés
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
]]> Webmaster Clonas Fichiers bancaires Sat, 23 May 2026 07:48:32 +0000 https://clonas.fr/section-914-fichiers-bancaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16009 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16009 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16009 Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique https://clonas.fr/article-15622-ascenseur-securite-entretien-et-controle-technique https://clonas.fr/article-15622-ascenseur-securite-entretien-et-controle-technique L'ascenseur d'un immeuble d'habitation doit faire l’objet d'un entretien et de contrôles réguliers. Autre
De quels dispositifs de sécurité doit être équipé un ascenseur ?

La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer les mesures suivantes :

  • Fermeture des portes palières

  • Accès sans danger des personnes à la cabine

  • Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes

  • Prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine

  • Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine

  • Mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention

  • Protection des circuits électriques de l'installation

  • Accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

  • Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

 Ã€ savoir

Si l'ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le marquage CE . Ce marquage signifie que l'ascenseur répond bien aux mesures de sécurité décrites.

Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?

Entretien

Le syndic de copropriété doit passer un contrat d'entretien avec un professionnel pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes.

Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum. Il doit comporter certaines clauses minimales obligatoires (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation).

Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans le carnet d'entretien de l'immeuble. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

Le professionnel doit effectuer des opérations et vérifications périodiques et occasionnelles.

Les opérations et vérifications périodiques sont les suivantes :

  • Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l'installation et faire les réglages nécessaires

  • Vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

  • Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes

  • Nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines

  • Lubrification et nettoyage des pièces

  • Vérification toutes les 6 semaines du bon fonctionnement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention.

Les opérations et vérifications occasionnelles sont les suivantes :

  • Réparation ou remplacement des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive

  • Mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique

  • En cas d'incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l'ascenseur

  • Remplacement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention lorsque ce dernier fonctionne grâce au réseau téléphonique commuté fixe (RTC) ou un réseau mobile 3G ou antérieur

  • Réparation ou remplacement des pièces importantes de l’installation lorsqu’elles présentent une usure.

L’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur doit informer le syndic de copropriété, par écrit, du type (catégorie générale) et des caractéristiques du moyen d’alerte et de communication permettant de joindre un service d’intervention, notamment du réseau et du matériel utilisés. En cas de modification du matériel ou du réseau, cette information doit être mise à jour. Elle doit être tenue à la disposition du syndic de copropriété et transmise sur simple demande.

Par ailleurs, lorsque le dispositif d’alerte fonctionne via le RTC ou un réseau mobile 3G ou antérieur, et que des travaux sont nécessaires pour mettre ce matériel à niveau, l’entreprise doit alerter le syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette alerte doit être renouvelée au moins tous les 6 mois tant que les travaux n’ont pas été réalisés.

Contrôle

Un contrôle technique doit vérifier que l'ascenseur dispose de dispositifs de sécurité en bon état et que les moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention sont compatibles avec les systèmes autres que le RTC fixe ou le réseau mobile 3G ou antérieur. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine .

Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

Elle doit garantir son impartialité (absence de parti pris) et son indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) vis‑à‑vis du syndic de copropriété qui fait appel à elle et de toute entreprise pouvant réaliser des travaux ou l’entretien de l’ascenseur.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d'impartialité ou d'indépendance.

La personne chargée du contrôle technique doit remettre au syndic de copropriété un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.

La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au syndic de copropriété.

Le syndic de copropriété doit remettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

 Ã€ noter

Le syndic de copropriété doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être affichée quelques jours avant l'intervention sur la porte de l'ascenseur.

À quelles majorités doivent être votés les travaux d'entretien et de mise en conformité d’un ascenseur ?

Les travaux d'entretien de l'ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple dite de l'article 24.

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes (ceux qui n’ont pas voté) ne sont donc pas pris en compte.

Les travaux de mise en conformité de l'ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue dite de l'article 25.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de sécurité, d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?

Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire...) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes de l'ascenseur.

Toute personne disposant d'un titre d'occupation peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.

Les sanctions dépendent des personnes concernées :

Le syndic de copropriété qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut engager sa responsabilité en cas d'accident de personnes. Il peut également engager sa responsabilité s'il fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l'exécution du contrat d'entretien.

Le professionnel chargé de l'entretien de l'ascenseur peut se voir infliger une amende de 2 250 € s'il n'a pas conclu de contrat d'entretien écrit ou s'il a conclu un contrat d'entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires.

Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de 2 250 €.

Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de 2 250 €.

Le fabricant d'ascenseurs ou installateur d'ascenseurs peut se voir infliger une amende de 2 250 € notamment s'il ne rend pas accessibles toutes les parties de l'installation au professionnel chargé de l'entretien.

De quels dispositifs de sécurité doit être équipé un ascenseur ?

La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer les mesures suivantes :

  • Fermeture des portes palières

  • Accès sans danger des personnes à la cabine

  • Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes

  • Prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine

  • Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine

  • Mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention

  • Protection des circuits électriques de l'installation

  • Accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine

  • Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

 Ã€ savoir

Si l'ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le marquage CE . Ce marquage signifie que l'ascenseur répond bien aux mesures de sécurité décrites.

Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?

Entretien

Le propriétaire de l'ascenseur doit passer un contrat d'entretien avec un professionnel pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes.

Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum. Il doit comporter certaines clauses minimales obligatoires (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation).

Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans un carnet d'entretien de l'immeuble. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.

Le professionnel doit effectuer des opérations et vérifications périodiques et occasionnelles.

Les opérations et vérifications périodiques sont les suivantes :

  • Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l'installation et faire les réglages nécessaires

  • Vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

  • Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes

  • Nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines

  • Lubrification et nettoyage des pièces

  • Vérification toutes les 6 semaines du bon fonctionnement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention.

Les opérations et vérifications occasionnelles sont les suivantes :

  • Réparation ou remplacement des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive

  • Mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique

  • En cas d'incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l'ascenseur

  • Remplacement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention lorsque ce dernier fonctionne grâce au réseau téléphonique commuté fixe (RTC) ou un réseau mobile 3G ou antérieur

  • Réparation ou remplacement des pièces importantes de l’installation lorsqu’elles présentent une usure.

L’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur doit informer le propriétaire, par écrit, de la typologie et de la nature du moyen d’alerte et de communication permettant de joindre un service d’intervention, notamment du réseau et du matériel utilisés. En cas de modification du matériel ou du réseau, cette information doit être mise à jour. Elle doit être tenue à la disposition du propriétaire et transmise sur simple demande.

Par ailleurs, lorsque le dispositif d’alerte fonctionne via le RTC ou un réseau mobile 3G ou antérieur, et que des travaux sont nécessaires pour mettre ce matériel à niveau, l’entreprise doit alerter le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette alerte doit être renouvelée au moins tous les 6 mois tant que les travaux n’ont pas été réalisés.

 Ã€ savoir

Si le propriétaire dispose des capacités techniques nécessaires pour assurer l'entretien de l'ascenseur, il n'est pas obligé de recourir à un professionnel et peut réaliser l'entretien lui-même. Dans ce cas, le propriétaire doit tenir à jour le carnet d'entretien et établir un rapport annuel d'activité.

Contrôle

Un contrôle technique doit vérifier que l'ascenseur dispose de dispositifs de sécurité en bon état et que les moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention sont compatibles avec les systèmes autres que le RTC fixe ou le réseau mobile 3G ou antérieur. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

Ce contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine .

Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

Elle doit garantir son impartialité (absence de parti pris) et son indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) vis‑à‑vis du propriétaire qui fait appel à elle et de toute entreprise pouvant réaliser des travaux ou l’entretien de l’ascenseur.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d'impartialité ou d'indépendance.

La personne chargée du contrôle technique doit remettre au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.

La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au propriétaire.

Le propriétaire doit remettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

 Ã€ noter

Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être affichée quelques jours avant l'intervention sur la porte de l'ascenseur.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de sécurité, d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?

Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, ...) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes de l'ascenseur.

Toute personne disposant d'un titre d'occupation peut également demander le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.

Les sanctions dépendent des personnes concernées :

Le propriétaire qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut se voir infliger une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes.

De même, le propriétaire qui fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l'exécution du contrat d'entretien peut se voir infliger une amende de 450 €.

Le professionnel chargé de l'entretien de l'ascenseur peut se voir infliger une amende de 2 250 € s'il n'a pas conclu de contrat d'entretien écrit ou s'il a conclu un contrat d'entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires.

Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de 2 250 €.

Le professionnel chargé du contrôle technique de l'ascenseur qui n'a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de 2 250 €.

Le fabricant d'ascenseurs ou installateur d'ascenseurs peut se voir infliger une amende de 2 250 € notamment s'il ne rend pas accessibles toutes les parties de l'installation au professionnel chargé de l'entretien.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5
Sécurité des ascenseurs
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5
Mise en sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-13
Entretien et contrôle technique
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-14 et R134-15
Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
Code de la construction et de l'habitation : article R186-1
Sanctions pénales
Arrêté du 7 août 2012 relatif au contrôle technique à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Accès à la liste des documents devant être mis à disposition du contrôleur technique
Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs
]]> Webmaster Clonas Risques sanitaires et sécurité du logement Sat, 23 May 2026 07:48:31 +0000 https://clonas.fr/section-939-risques-sanitaires-et-securite-du-logement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15622 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15622 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15622 Qu'est-ce qu'une main courante ? https://clonas.fr/article-18443-qu-est-ce-qu-une-main-courante https://clonas.fr/article-18443-qu-est-ce-qu-une-main-courante Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans porter plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites judiciaires.

La main courante sert à faire consigner des faits dont vous êtes victime ou témoin pour qu’ils soient enregistrés auprès de la police ou de la gendarmerie.

Qui peut déposer une main courante ?

Toute personne victime ou témoin de faits peut déposer une main courante, y compris un mineur.

Comment déposer une main courante ?

La main courante ne peut pas être déposée sur internet. Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Votre main courante est enregistrée par un policier ou un gendarme.

Le dépôt d'une main courante est gratuit.

Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Votre identité

  • Descriptif des faits

  • Lieu et date des faits

  • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

Vous pouvez demander une copie de votre main courante au policier ou au gendarme qui l’enregistre.

Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

Exemple

Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites, car il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.

Vous pouvez faire une main courante complémentaire si vous avez des modifications à apporter ultérieurement à la main courante initiale.

Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

Quels sont les conséquences de la main courante ?

La main courante n'entraîne pas l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites judiciaires.

 Ã€ savoir

En matière de violences conjugales, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.

La main courante permet d’acter des faits et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

Elle est notamment utiliser dans les situations suivantes :

La personne mentionnée dans la main courante n'est pas avertie de la démarche.

Une main courante peut être annexée à un dépôt de plainte afin de démontrer le caractère répétitif des faits ou leur ancienneté.

Attention

Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) s’il se révèle que les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?

La main courante et la plainte ont des buts différents.

Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.

Si vous souhaitez faire acter une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous pouvez déposer une main courante.

Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerie

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Textes de reference
Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante
Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée"
Services en ligne et formulaires
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Affaire pénale Sat, 23 May 2026 07:48:31 +0000 https://clonas.fr/section-906-affaire-penale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18443 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18443 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18443 Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme) https://clonas.fr/article-15663-faire-de-sa-residence-secondaire-une-location-de-vacances-meuble-de-tourisme https://clonas.fr/article-15663-faire-de-sa-residence-secondaire-une-location-de-vacances-meuble-de-tourisme Vous pouvez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, à la condition de le déclarer au préalable à la mairie et aux impôts.

Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines...

Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :

  • Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,

  • Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile,

  • Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),

  • Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

Peut-on faire un meublé de tourisme d’une résidence secondaire dans une copropriété ?

Tout dépend de la date d’établissement du règlement de copropriété :

Le règlement de copropriété mentionne si les meublés de tourisme sont ou non autorisés.

Si le règlement de copropriété comprend une clause d'habitation exclusivement bourgeoise, toute activité professionnelle est interdite, notamment le meublé de tourisme.

 Ã€ savoir

Lorsque le règlement de copropriété interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, les copropriétaires réunis en assemblée générale peuvent voter l’interdiction des meublés de tourisme.

Quelle démarche faire à la mairie pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à mairie.

2 démarches existent :

  • Dans la plupart des grandes communes, vous devez faire une déclaration avec enregistrement,

  • Dans les autres communes, vous devez faire une déclaration simple.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La déclaration avec enregistrement se compose des 2 démarches suivantes :

1. Demander l'autorisation de changement d'usage

Vous devez demander à la mairie une autorisation de changement d’usage pour votre meublé de tourisme (passage de logement à meublé touristique).

Pour l’obtenir, si votre meublé de tourisme est situé en métropole, vous devez en fournir le DPE, et celui-ci doit indiquer un classement de A à E (étiquette Energie).

 Ã€ noter

À partir de 2034, le DPE devra indiquer un classement de A à D (étiquette Energie) en métropole, et de A à E (étiquette Energie) dans les Drom. De plus, la commune pourra demander le DPE au meublé de tourisme déjà existant.

Selon la commune, vous pouvez obtenir 1 des autorisations de changement d’usage suivantes :

  • Soit une autorisation définitive. Cette autorisation vous est attachée, elle prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité.

  • Soit une autorisation définitive, soumise à compensation. Cette règle vous impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux (par exemple, une boutique ou un ensemble de bureaux). Cette autorisation est attachée au meublé de tourisme, elle ne prend pas fin lorsque le demandeur cesse définitivement son activité.

  • Soit une autorisation temporaire, pour moins de 5 ans. Elle n’est pas renouvelable automatiquement.

En cas de refus, la commune doit vous indiquer le motif pour lequel l’autorisation de changement d’usage vous est refusée.

 Ã€ noter

Ne pas demander l’autorisation de changement d’usage est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

2. Enregistrer votre meublé de tourisme

Vous devez contacter votre mairie pour connaître le service en ligne mis à votre disposition.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :

  • Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),

  • Soit l'adresse du meublé de tourisme, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le meublé de tourisme fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux,

  • Soit le numéro invariant identifiant le meublé de tourisme tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,

  • L’indication que le meublé de tourisme est ou non votre résidence principale,

  • Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme et le nombre de lits

  • Eventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement, ou la date de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

 Ã€ savoir

Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.

Cette dernière démarche faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme.

Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrement

Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères séparés en 3 groupes répartis de la manière suivante :

  • Code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres,

  • Identifiant unique à 6 chiffres, fixé par la commune,

  • Clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, fixée par la commune.

Vous devez indiquer ce numéro dans les cas suivants :

  • Dans chaque annonce d'offre de location de ce meublé de tourisme, y compris celle diffusée sur les plateformes en ligne.

  • Si le meublé de tourisme se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004. Vous devez l’envoyer au maire de la commune pour courrier recommandé avec accusé de réception.

Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes :

  • Votre identité et adresse,

  • L'adresse du meublé de tourisme,

  • Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme,

  • Le nombre de lits,

  • La ou les périodes prévisionnelles de location

  • Éventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement.

 Ã€ savoir

Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.

Quelle démarche faire aux impôts pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee.

Cette formalité est gratuite.

Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.

Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Cette démarche est facultative et payante.

Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?

Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.

Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.

Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.

Le classement d’un meublé de tourisme se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant dans tous les supports de communication.

 Ã€ noter

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap ), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.

Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?

Rappel

Cette démarche est facultative et payante.

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :

Demande de classement d'un meublé de tourisme

Ministère chargé du tourisme

Accéder au
service en ligne

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport de contrôle

  • Grille de contrôle

  • Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.

Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision de classement est valable 5 ans.

 Ã€ noter

Vous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.

Quel avantage fiscal procure un meublé de tourisme classé (résidence secondaire) ?

Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.

Il s’agit des avantages fiscaux suivants :

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques.

Que doit indiquer l’annonce d’un meublé de tourisme ?

Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué à votre meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Ce numéro d’enregistrement, y compris si l’annonce est publiée sur une plateforme internet

  • La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal, en tant que loueur d’un meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.

 Ã€ savoir

Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer des démarches préalables (déclaration ou de demande d’autorisation de changement d’usage). Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait les démarches préalables. Vous devez également lui préciser que le meublé de tourisme est votre résidence secondaire, et lui indiquer le numéro d’enregistrement éventuellement obtenu. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur.

Quelles démarches sont à faire durant la location du meublé de tourisme ?

Durant la location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :

Taxe de séjour

Lorsque votre commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune.

Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :

Tarifs de la taxe de séjour par commune

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Fiche de police

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.

Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.

Quelles sommes déclarer aux impôts pour la résidence secondaire louée en meublé de tourisme ?

Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :

Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire, comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :

Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.

Sous certaines conditions, le classement du meublé de tourisme vous permet de bénéficier des avantages suivants :

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l'Insee pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :

Vous restez soumis au paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.

Autre cas : résidence principale
Loisirs - Sports - Culture
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Mairiemairie

Villa, appartement, ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y fait court séjour (location à la journée, à la semaine ou au mois), et qui n'en fait pas son domicile (ou résidence principale)

Du 1er janvier au 31 décembre

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Diagnostic de performance énergétique

Institut national de la statistique et des études économiques

Établissement public de coopération intercommunale

Zones France ruralités revitalisation

Textes de reference
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10
Autorisation de changement d'usage
Code de la construction et de l'habitation : article L651-2
Sanction en cas de changement d'usage non autorisé
Code de la construction et de l'habitation : article L651-2-1
Sanction en cas de changement d’usage non autorisé
Code de la construction et de l'habitation : article L651-3
Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usage
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Copropriété : article 9-2 et article 26 d
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Services en ligne et formulaires
Commune où s’applique obligatoirement la déclaration avec enregistrement en mairie Simulateur
Déclaration simple en mairie : formulaire Formulaire
Guichet des formalités des entreprises selNG
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme Formulaire
Tarifs de la taxe de séjour par commune Outil de recherche
Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) Formulaire
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+ Formulaire
Attestation sur l'honneur Modèle de document

Pour en savoir plus

Meublé de tourisme
Direction générale des entreprises (DGE)
Réglementation du meublé de tourisme
Ministère chargé du logement
Meublés de tourisme au sein d'une copropriété : nouveautés !
Institut national de la consommation (INC)
Classement d’un meublé de tourisme
Atout France - Agence de développement touristique de la France
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (annexe 1 : classement, annexe 4 : descriptif)
Legifrance
Professionnels du tourisme : obtenez le label Tourisme_et_Handicap
Ministère chargé de l'économie
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
]]> Webmaster Clonas Hébergement touristique Sat, 23 May 2026 07:48:30 +0000 https://clonas.fr/section-957-hebergement-touristique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15663 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15663 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15663 Réserve opérationnelle de la police nationale https://clonas.fr/article-16092-reserve-operationnelle-de-la-police-nationale https://clonas.fr/article-16092-reserve-operationnelle-de-la-police-nationale Citoyens volontaires, anciens adjoints de sécurité et policiers retraités peuvent candidater à la réserve opérationnelle de la police sous certaines conditions. Ancien adjoint de sécuritéPolicier retraité
Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

En devenant réserviste opérationnel, vous pouvez intégrer un service de police et apporter un renfort temporaire aux services actifs de police.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, périmètre de sécurité lors d'accidents, opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

 Ã€ noter

Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être de nationalité française

  • Être âgé de 18 à 67 ans

  • Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public.

 Ã€ noter

Des réservistes spécialistes sont recrutés en fonction de leur niveau d'étude (licence ou master) et de leur expérience professionnelle. Pour eux, la limite d'âge est fixée à 72 ans.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée. Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police. C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

  • Port et usage d'armes

  • Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

  • Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

  • Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez utiliser une démarche en ligne :

Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (citoyen volontaire)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez aussi joindre une copie de vos éventuelles certifications professionnelles (pour les spécialistes) ou diplômes.

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

  • Entretien

  • Contrôle de l'aptitude physique

  • Préparation à la réserve opérationnelle.

Quelle est la préparation à l'entrée dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez effectuer une autoformation en ligne de 20 heures.

Vous pouvez y accéder à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Vous bénéficiez ensuite d'une préparation initiale de 10 jours dans une structure de police, proche de votre domicile.

La préparation se fait sous le régime de l'internat (vous êtes hébergé).

Le programme de la préparation est composé des sujets suivants :

  • Organisation et fonctionnement de la police

  • Explication des missions du réserviste

  • Règles de sécurité en intervention

  • Information sur les armes.

Cette préparation permet d'évaluer les éléments suivants :

  • Motivation

  • Comportement

  • Aptitude aux armes.

Vous passez l’habilitation au port et à l’usage de l’arme de service.

Cette formation n'est pas rémunérée.

Vous êtes soumis à une évaluation éliminatoire.

En cas de succès, vous signez votre contrat d'engagement dans la réserve à l'issue de la préparation.

Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

  • Grade

  • Durée du contrat

  • Direction ou service d'affectation

  • Niveau de fonctions exercées

  • Rémunération

  • Organisation du temps de travail

  • Conditions d'interruption ou de fin de contrat.

Votre grade est celui de policier adjoint réserviste.

Toutefois, si vous êtes recruté en tant que spécialiste, votre grade est déterminé en fonction de vos diplômes et qualifications.

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée de votre affectation est d'au maximum 90 jours par an (on parle aussi de vacations).

Aucun nombre minimum de jours n’est exigé.

Vous pouvez choisir les périodes ou jours de disponibilité pendant lesquels vous pouvez être appelé. Un planning conjoint est établi.

 Ã€ savoir

En tant que policier réserviste, vous devrez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police après son affectation ?

Avant de commencer vos missions de réserviste, vous devez effectuer une formation d’adaptation à l’emploi.

À partir de la signature de votre contrat d’engagement, vous avez 6 mois pour effectuer cette formation.

Attention

Sans la validation de cette formation, votre contrat sera résilié.

Cette formation d’approfondissement se fait en 2 temps :

  • Autoformation en ligne de 30 heures

  • Formation de spécialisation (2 fois 5 jours, dans le centre de formation du service d’affectation).

Ces périodes de formation sont rémunérées.

Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?

L'indemnisation dépend de votre situation :

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

240 €

Commissaire

177 €

Commandant

143 €

Capitaine

132 €

Major

112 €

Brigadier-chef

103 €

Gardien de la paix

88 €

Police adjoint

74 €

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

249 €

Commissaire

185 €

Commandant

149 €

Capitaine

138 €

Major

119 €

Brigadier-chef

111 €

Gardien de la paix

95 €

Police adjoint

80 €

Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d'une durée minimale de 3 ans

  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

Exemple

Vous signez votre 2e contrat le 1er janvier 2026. La prime de fidélité vous est versée le 1er février 2027.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.

Cette allocation est d'un montant de 100 € brut par mois, soit 1 200 € brut sur 12 mois.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur

  • Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans

  • Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité par année scolaire (entre la date de signature de l'engagement et l'inscription en année étudiante supérieure).

Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de terre ou gendarmerie).

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Avoir signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

  • N'avoir jamais été titulaire d'un permis de conduire B

  • Avoir effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

  • Être à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

  • Justifier d'une inscription dans une auto-école.

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Elle est accordée une seule fois.

Comment concilier activité professionnelle et réserve opérationnelle de la police ?

Les règles varient selon votre situation :

Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre engagement dans la réserve opérationnelle.

Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence de 10 jours par an pour vos activités dans la réserve. L’autorisation peut être réduite à 5 jours par an si vous travaillez dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Vous devez informer, par écrit, votre employeur de votre absence sur le temps de travail 1 mois avant le début de votre mission ou de votre formation.

Au-delà de 10 jours par an, vous devez demander l’accord de votre employeur.

 Ã€ savoir

Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre absence pour accomplir la préparation à la réserve et la formation d’adaptation à l’emploi sur votre temps de travail.

Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.

Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif, notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

En tant que réserviste opérationnel, vous pouvez bénéficier d’un don de jours de la part de vos collègues de travail. L’accord de votre employeur est nécessaire.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

 Ã€ savoir

Pendant vos périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, vous continuez à bénéficier, pour vous et pour vos ayants droit, des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Vous n’avez pas à obtenir son accord.

Vous bénéficiez d’un droit à congés avec traitement jusqu’à 45 jours par an pour effectuer vos périodes de réserve.

Au-delà, vous pouvez accomplir vos missions sur votre temps libre ou vos congés.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations des policiers réservistes ?

En cas de manquement, les sanctions disciplinaires qui peuvent s’appliquer aux policiers réservistes sont les suivantes :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Radiation du tableau d'avancement

  • Rétrogradation au grade inférieur

  • Radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?

Il est mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

C’est également le cas lorsque vous atteignez l’âge limite de 67 ans (72 ans si vous êtes réserviste spécialiste).

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit, au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, périmètre de sécurité lors d'accidents, opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

 Ã€ noter

Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 à 67 ans

  • Avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d'engagement dans la réserve civile de la Police nationale

  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public

  • Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

 Ã€ noter

La limite d'âge est fixée à 72 ans pour les spécialistes réservistes.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée. Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police. C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

  • Port et usage d'armes

  • Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

  • Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

  • Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez utiliser une démarche en ligne :

Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (ancien policier adjoint)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

Si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche manière de servir, vous pouvez la joindre au formulaire.

Vous pouvez aussi joindre une copie de vos éventuels certificats de compétence professionnelle ou diplômes.

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

  • Entretien

  • Contrôle de l'aptitude physique

  • Préparation à la réserve opérationnelle.

Quelle est la préparation à l'entrée dans la réserve opérationnelle de la police ?

Elle dépende de votre situation :

Vous êtes dispensé de la préparation à l’entrée dans la réserve.

Vous devez effectuer une autoformation en ligne de 20 heures.

Vous pouvez y accéder à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Vous bénéficiez ensuite d'une préparation initiale de 10 jours dans une structure de police, proche de votre domicile.

La préparation se fait sous le régime de l'internat (vous êtes hébergé).

Le programme de la préparation est composé des sujets suivants :

  • Organisation et fonctionnement de la police

  • Explication des missions du réserviste

  • Règles de sécurité en intervention

  • Information sur les armes.

Cette préparation permet d'évaluer les éléments suivants :

  • Motivation

  • Comportement

  • Aptitude aux armes.

Vous passez l’habilitation au port et à l’usage de l’arme de service.

Cette formation n'est pas rémunérée.

Vous êtes soumis à une évaluation éliminatoire.

En cas de succès, vous signez votre contrat d'engagement dans la réserve à l'issue de la préparation.

Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

  • Grade

  • Durée du contrat

  • Direction ou service d'affectation

  • Niveau de fonctions exercées

  • Rémunération

  • Organisation du temps de travail

  • Conditions d'interruption ou de fin de contrat.

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours (on parle aussi de vacations) par an (et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale).

Aucun nombre minimum de jours n’est exigé.

Vous pouvez choisir les périodes ou jours de disponibilité pendant lesquels vous pouvez être appelé. Un planning conjoint est établi.

 Ã€ savoir

En tant que policier réserviste, vous devrez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police après son affectation ?

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Elles dépendent de la fin de votre contrat en tant qu'ancien adjoint de sécurité :

Vous êtes dispensé de la formation initiale.

Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Avant de commencer vos missions de réserviste, vous devez effectuer une formation d’adaptation à l’emploi.

À partir de la signature de votre contrat d’engagement, vous avez 6 mois pour effectuer cette formation.

Attention

Sans la validation de cette formation, votre contrat sera résilié.

Cette formation d’approfondissement se fait en 2 temps :

  • Autoformation en ligne de 30 heures

  • Formation de spécialisation (2 fois 5 jours, dans le centre de formation du service d’affectation).

Ces périodes de formation sont rémunérées.

Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?

L'indemnisation dépend de votre situation :

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

240 €

Commissaire

177 €

Commandant

143 €

Capitaine

132 €

Major

112 €

Brigadier-chef

103 €

Gardien de la paix

88 €

Police adjoint

74 €

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

249 €

Commissaire

185 €

Commandant

149 €

Capitaine

138 €

Major

119 €

Brigadier-chef

111 €

Gardien de la paix

95 €

Police adjoint

80 €

Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d'une durée minimale de 3 ans

  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

Exemple

Vous signez votre 2e contrat le 1er janvier 2026. La prime de fidélité vous est versée le 1er février 2027.

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Avoir signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

  • N'avoir jamais été titulaire d'un permis de conduire B

  • Avoir effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

  • Être à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

  • Justifier d'une inscription dans une auto-école.

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Elle est accordée une seule fois.

Comment concilier activité professionnelle et réserve opérationnelle de la police ?

Les règles varient selon votre situation :

Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre engagement dans la réserve opérationnelle.

Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence de 10 jours par an pour vos activités dans la réserve. L’autorisation peut être réduite à 5 jours par an si vous travaillez dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Vous devez informer, par écrit, votre employeur de votre absence sur le temps de travail 1 mois avant le début de votre mission ou de votre formation.

Au-delà de 10 jours par an, vous devez demander l’accord de votre employeur.

 Ã€ savoir

Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre absence pour accomplir la préparation à la réserve et la formation d’adaptation à l’emploi sur votre temps de travail.

Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.

Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif, notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

En tant que réserviste opérationnel, vous pouvez bénéficier d’un don de jours de la part de vos collègues de travail. L’accord de votre employeur est nécessaire.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

 Ã€ savoir

Pendant vos périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, vous continuez à bénéficier, pour vous et pour vos ayants droit, des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Vous n’avez pas à obtenir son accord.

Vous bénéficiez d’un droit à congés avec traitement jusqu’à 45 jours par an pour effectuer vos périodes de réserve.

Au-delà, vous pouvez accomplir vos missions sur votre temps libre ou vos congés.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations des policiers réservistes ?

En cas de manquement, les sanctions disciplinaires qui peuvent s’appliquer aux policiers réservistes sont les suivantes :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Radiation du tableau d'avancement

  • Rétrogradation au grade inférieur

  • Radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?

Il est mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

C’est également le cas lorsque vous atteignez l’âge limite de 67 ans (72 ans si vous êtes réserviste spécialiste).

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit, au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, périmètre de sécurité lors d'accidents, opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

 Ã€ noter

Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

Quelles sont les obligations du retraité des corps actifs de la police nationale ?

En tant que retraité des corps actifs de la police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l'Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels. Par exemple, menace terroriste.

Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.

Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle.

Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 67 ans

  • Ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité

  • Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

 Ã€ noter

La limite d'âge est fixée à 72 ans pour les réservistes spécialistes.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée. Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police. C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

  • Port et usage d'armes

  • Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

  • Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

  • Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez utiliser une démarche en ligne :

Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (policier retraité)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Pièce d’identité en cours de validité

  • Fiche d’évaluation (notation d’actif)

  • CV.

Si votre candidature est retenue, et avant la signature de tout contrat, vous serez convié à une visite médicale d’aptitude obligatoire.

Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

  • Grade

  • Durée du contrat

  • Direction ou service d'affectation

  • Niveau de fonctions exercées

  • Rémunération

  • Organisation du temps de travail

  • Conditions d'interruption ou de fin de contrat.

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de de 150 jours (on parle aussi de vacations) par an sur le territoire national (et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale).

Aucun nombre minimum de jours n’est exigé.

Vous pouvez choisir les périodes ou jours de disponibilité pendant lesquels vous pouvez être appelé. Un planning conjoint est établi.

En tant que policier réserviste, vous devez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police ?

Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?

L'indemnisation dépend de votre situation :

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire général

276 €

Commissaire divisionnaire

240 €

Commissaire

177 €

Commandant divisionnaire

156 €

Commandant

143 €

Capitaine

132 €

Major

112 €

Brigadier-chef

103 €

Gardien de la paix

88 €

Policier adjoint

74 €

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire général

286 €

Commissaire divisionnaire

249 €

Commissaire

185 €

Commandant divisionnaire

163 €

Commandant

149 €

Capitaine

138 €

Major

119 €

Brigadier-chef

111 €

Gardien de la paix

95 €

Policier adjoint

80 €

Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d'une durée minimale de 3 ans

  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

Exemple

Vous signez votre 2e contrat le 1er janvier 2026. La prime de fidélité vous est versée le 1er février 2027.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations des policiers réservistes ?

En cas de manquement, les sanctions disciplinaires qui peuvent s’appliquer aux policiers réservistes sont les suivantes :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Radiation du tableau d'avancement

  • Rétrogradation au grade inférieur

  • Radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?

Il est mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

C’est également le cas lorsque vous atteignez l’âge limite de 67 ans (72 ans si vous êtes réserviste spécialiste).

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit, au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

Police nationale - Recrutement
Par téléphone

0800 22 0800 (service et appel gratuits)

Par messagerie

Formulaire de contact

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Textes de reference
Code de la sécurité intérieure : articles L411-7 à L411-17
Missions et personnels de la police nationale : réserve opérationnelle
Code de la sécurité intérieure : articles R411-13 à D411-21
Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
Code de la sécurité intérieure : articles R411-22 à D411-25
Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité
Code de la sécurité intérieure : articles R411-26 à R411-30-1
Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve de la police nationale
Code de la sécurité intérieure : articles R411-32 à D411-35
Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité
Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
Prime de fidélité et autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale
Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie retraités
Arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale
Arrêté du 31 août 2022 portant organisation de la formation et de l'évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale
Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale
Indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police nationale
Arrêté du 7 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale
Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes
Services en ligne et formulaires
Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (citoyen volontaire) selNG
Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (ancien policier adjoint) selNG
Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (policier retraité) selNG

Pour en savoir plus

Réserve opérationnelle de la police
Ministère chargé de l'intérieur
Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Volontariats Sat, 23 May 2026 07:48:30 +0000 https://clonas.fr/section-924-volontariats#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16092 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16092 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16092 À quelles conditions peut-on faire un feu dans une cheminée ou un poêle chez soi ? https://clonas.fr/article-19292-a-quelles-conditions-peut-on-faire-un-feu-dans-une-cheminee-ou-un-poele-chez-soi https://clonas.fr/article-19292-a-quelles-conditions-peut-on-faire-un-feu-dans-une-cheminee-ou-un-poele-chez-soi La réglementation varie selon les caractéristiques de votre cheminée ou votre poêle, votre région et votre type de logement (appartement ou maison). En Île-de-France
Quels équipements peut-on utiliser pour faire un feu chez soi ?

Vous pouvez utiliser pour le chauffage principal, chauffage d’appoint ou comme feu d’agrément (c’est-à-dire pour votre plaisir) :

  • Une cheminée à foyer ouvert

  • Une cheminée à foyer fermé

  • Un poêle à bois, à granulés ou mixte.

Toufefois, si vous habitez dans un immeuble en copropriété, vous devez impérativement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas l'usage de la cheminée ou du poêle.

Attention

Certaines mairies ou préfectures interdisent l’utilisation des foyers ouverts, car la combustion de bois est source de pollution atmosphérique. Pour connaître les règles applicables, vous devez contacter votre mairie ou votre préfecture ou consulter son site internet.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Le ramonage de sa cheminée ou de son poêle est-il obligatoire ?

Oui, vous devez obligatoirement faire ramoner votre cheminée (foyer ouvert ou fermé) ou votre poêle.

Le ramonage doit être fait par un ramoneur qualifié.

La fréquence est d’au minimum 1 fois par an. Toutefois, dans la majorité des départements, 2 ramonages par an sont exigés, dont 1 en période d’utilisation. Pour en avoir connaissance, il faut contacter votre mairie ou votre préfecture ou consulter son site internet.

À la fin de l’intervention, le ramoneur doit vous remettre une attestation que vous devez conserver.

 Ã€ noter

Le non-respect de l’obligation de ramoner votre cheminée ou votre poêle peut entraîner une amende d’un montant de 450 €.

Peut-on bénéficier d’une aide financière pour remplacer un foyer ouvert par un foyer fermé ?

Oui, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide MaPrimeRénov’ (MPR) pour le remplacement d’un foyer ouvert (cheminée) par un foyer fermé (cheminée avec insert ou poêle).

Pour plus d’information, vous pouvez contacter un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Quels équipements peut-on utiliser pour faire un feu chez soi ?

Toutes les communes situées en Île-de-France sont soumises à un plan de protection atmosphérique (PPA) , car l’ensemble de la région est classé en zone sensible pour la qualité de l’air. Des conditions doivent donc être respectées selon la nature de votre équipement :

Vous pouvez utiliser votre cheminée à foyer fermé ou votre poêle comme :

  • Chauffage principal

  • Chauffage d’appoint

  • Feu d’agrément (c’est-à-dire pour votre plaisir).

Toufefois, si vous habitez dans un immeuble en copropriété, vous devez impérativement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas l'usage de la cheminée ou du poêle.

À Paris et dans de nombreuses communes d’Île-de-France, l’utilisation des foyers ouverts est interdite. Seuls les feux d’agréments ponctuels, c’est-à-dire pour le plaisir, peuvent être tolérés.

Pour savoir si cela s’applique à votre commune, vous devez contacter votre mairie ou votre préfecture ou consulter son site internet.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Par ailleurs, si vous habitez dans un immeuble en copropriété, vous devez impérativement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas l'usage de la cheminée.

Le ramonage de sa cheminée ou de son poêle est-il obligatoire ?

Oui, vous devez obligatoirement faire ramoner votre cheminée (foyer ouvert ou fermé) ou votre poêle.

Le ramonage doit être fait par un ramoneur qualifié.

La fréquence est d’au minimum 1 fois par an. Toutefois, dans la majorité des départements, 2 ramonages par an sont exigés, dont 1 en période d’utilisation. Pour en avoir connaissance, il faut contacter votre mairie ou votre préfecture ou consulter son site internet.

À la fin de l’intervention, le ramoneur doit vous remettre une attestation que vous devez conserver.

 Ã€ noter

Le non-respect de l’obligation de ramoner votre cheminée ou votre poêle peut entraîner une amende d’un montant de 450 €.

Peut-on bénéficier d’une aide financière pour remplacer un foyer ouvert par un foyer fermé ?

Oui, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide MaPrimeRénov’ (MPR) pour le remplacement d’un foyer ouvert (cheminée) par un foyer fermé (cheminée avec insert ou poêle).

Pour plus d’information, vous pouvez contacter un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
MairiePour connaître la fréquence du ramonage et les restrictions localesmairiePréfecturePour connaître la fréquence du ramonage et les restrictions localesprefectureMinistère chargé de l'intérieur
Textes de reference
Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée
Arrêté inter-préfectoral relatif au Plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France
Ministère chargé de l'environnement
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
Ramonage obligatoire
]]> Webmaster Clonas Vie pratique en logement individuel (maison) Sat, 23 May 2026 07:48:28 +0000 https://clonas.fr/section-917-vie-pratique-en-logement-individuel-maison#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19292 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19292 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19292 Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) https://clonas.fr/article-18102-echange-d-un-permis-de-conduire-obtenu-en-europe-ue-eee https://clonas.fr/article-18102-echange-d-un-permis-de-conduire-obtenu-en-europe-ue-eee L'échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) n'est pas nécessaire pour conduire en France.

Vous pouvez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) , ou un permis britannique délivré avant 2021, tant qu'il est en cours de validité.

L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

  • La validité de votre permis arrive à sa fin

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction routière entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  • Votre permis est perdu, volé ou détérioré.

Attention

Depuis le Brexit , l'échange d'un permis britannique délivré en 2021 ou après est soumis aux règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen.

Quelles sont les conditions à remplir pour échanger un permis européen ?

Vous devez remplir les conditions suivantes pour échanger votre permis européen (ou votre permis britannique délivré avant 2021) contre un permis français :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B, 17 ans ou plus)

  • Avoir votre résidence normale en France

  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.

  • Ne pas avoir été sanctionné par une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis

  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

  • Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays européen (UE/EEE) , ou par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France .

Connaître la règle pour un permis européen délivré en échange d'un permis d’un pays étranger avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité

Si votre permis européen (UE/EEE) a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays européen (UE/EEE) , ou par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France .

Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez utiliser ce permis en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.

L'échange d'un permis de conduire européen contre un permis français est-il payant ?

L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour échanger un permis de conduire délivré par un pays européen (UE/EEE).

Le timbre coûte 40 € (20 € en Guyane).

Le paiement du timbre se fait lors de la demande d’échange de permis, à la fin de la démarche en ligne. Vous pouvez aussi acheter le timbre sur le site des impôts ou dans un bureau de tabac équipé de l'application Point de vente agréé.

Comment demander l'échange d'un permis européen contre un permis français ?

La demande d'échange d'un permis européen (ou d’un permis britannique délivré avant 2021) se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS :

Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne
Quels documents fournir pour échanger un permis européen ?

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire. De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation :

Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

  • Timbre fiscal électronique.

Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

  • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

  • Timbre fiscal électronique.

Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

  • Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

  • Timbre fiscal électronique.

Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

  • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

Peut-on conduire en attendant l'échange du permis de conduire européen ?

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire. Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de France Titres - ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS). L'ADS est valable 4 mois. Cette attestation vous permet de conduire en France en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Comment suivre l'avancement d'une demande d'échange de permis de conduire ?

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.

L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s'informer ?
France Titres - Permis de conduire
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Quelle est la durée de validité du permis français obtenu en échange ?

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction

  • Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

 Ã€ savoir

Si le permis d’origine est un permis probatoire, le permis français obtenu en échange est également un permis probatoire et l'ancienneté du permis probatoire étranger est prise en compte. 

France Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et échange d'un permis de conduire européen (articles R222-1 et R222-2)
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe due lors de la délivrance d’un permis de conduire en échange d'un permis délivré par une autorité étrangère
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
Le silence gardé pendant 2 mois par le préfet vaut décision de rejet (refus) pour une demande d'échange de permis de conduire
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États européens (UE/EEE)
Réponse ministérielle du 3 août 2021 relative au renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniques
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Services en ligne et formulaires
Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français selNG

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
Pays européens dont les permis de conduire peuvent être échangés contre un permis français
Ministère chargé de l'intérieur
Le Brexit, où en est-on ?
Premier ministre
]]> Webmaster Clonas Conduire en France avec un permis étranger Sat, 23 May 2026 07:48:28 +0000 https://clonas.fr/section-1003-conduire-en-france-avec-un-permis-etranger#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18102 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18102 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18102