Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 16:00:20 +0000

Sur le lieu de réception du public (par exemple, un magasin)

Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l'achat de métaux précieux doit faire l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible.

L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.

L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux
Type de biens	Règles d'affichage du prix d'achat
Destinés à la fonte	Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième Précision de la dénomination du métal précieux concerné
Or d'investissement	Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette
Autres biens, notamment bijoux d'occasion	L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.

Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000 €pour une personne physique et 15 000 €pour une société.

Attention

il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.

Sur un site internet

L'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.

L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux
Type de biens	Règles d'affichage du prix d'achat
Destinés à la fonte	Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième Précision de la dénomination du métal précieux concerné
Or d'investissement	Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette
Autres biens, notamment bijoux d'occasion	L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.

Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000 €pour une personne physique et 15 000 €pour une société.

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat d'achat de métaux précieux ?

Un contrat écrit est obligatoire.

Il doit comporter les mentions suivantes :

Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit d'une société
Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et extrait Kbis (extrait de l'inscription au RCS).

Numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel
Nom et adresse complète du consommateur-vendeur
Date et adresse du lieu de conclusion du contrat
Adresse du lieu de conclusion du contrat
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes)
Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur

Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 000 €.

Le vendeur a-t-il un droit de rétractation ?

Cas général

Le contrat d'achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s'engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur.

Ce contrat comporte un formulaire détachable de rétractation destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation.

Ce formulaire prévoit un délai de 48 heures après la signature du contrat d'achat de métaux précieux pour se rétracter.

Ce droit de rétractation s'applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l'une des façons suivantes :

Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire détachable
Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi

L'envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d'annuler l'achat.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant à la même heure.

Le consommateur-vendeur qui s'est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.

Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n'est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.

Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effet.

Opérations d'or investissement

Les opérations d'or investissement correspondent aux opérations portant sur de l'or en barres, lingots ou plaquettes d'un poids supérieur à 1 gramme.

Le délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.

Où s'informer ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Jour non travaillé

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Registre du commerce et des sociétés

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference

Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8

Interdiction de paiement en espèces

Code de la consommation : articles L224-96 à L224-99

Obligation d'affichage des prix et du contrat

Code de la consommation : articles L242-34 à L242-38

Sanctions civiles et pénales

Code de la consommation : articles R224-4 à R224-7

Droit de rétractation

Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux