Fiscalité https://clonas.fr/section-1148-fiscalite Fiscalité fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 09 Jun 2026 20:25:46 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Régime fiscal de la micro-entreprise https://clonas.fr/article-21192-regime-fiscal-de-la-micro-entreprise https://clonas.fr/article-21192-regime-fiscal-de-la-micro-entreprise En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal.

Seuils du régime micro-fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil.

Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2.

Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée (BIC ou BNC).

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 €.

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 15 000 €.

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.

Activité nouvellement créée

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1) (une option pour un régime réel d'imposition est toutefois possible si l’on ne veut pas être soumis au régime micro-fiscal).

Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro-fiscal est encore applicable. Cette vérification est effectuée sur les années N et N-1.

Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière.

Cela signifie que pour cette première année (N), le seuil sera réduit pour ne correspondre qu’au nombre de jours d’existence de l’entreprise.

Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365

En revanche, à compter de la seconde année d’existence (N+1), le CA doit respecter la totalité du seuil en vigueur en N+2.

Exemple

Si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour que le régime micro-fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier de l’année 2028 (N+2), il faudra avoir respecté les seuils de CA suivants :

  • En 2026 (année N) : le prorata de seuil calculé de la façon suivante : (203 100 € x 335) / 365 = 186 407 €

  • En 2027 (année N+1) : la totalité du seuil en vigueur en 2028 (N+2) : 203 100 €

Activité mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte.

Il peut par exemple s’agir d’un coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).

Double seuil à respecter

Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :

  • Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise,

  • Un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC).

Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026).

Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2025 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :

Les revenus 2025 sont mentionnés ici car ce sont ceux qui doivent être déclarés en 2026.

Lors de la déclaration effectuée en 2026, il est donc indispensable de savoir si ces revenus déclarés (et perçus en 2025) bénéficient ou non du régime micro fiscal.

En 2024 ou 2023 :

  • Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €

  • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €

 Ã€ noter

Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

En 2024 ou 2023 :

  • Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €

  • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 77 700 €

 Ã€ noter

Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

En 2024 ou 2023 :

  • Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €

  • Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 77 700 €

 Ã€ noter

Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2026 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :

En 2025 ou 2024 :

  • Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €

  • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €

 Ã€ noter

Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

En 2025 ou 2024 :

  • Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €

  • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 83 600 €

 Ã€ noter

Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

En 2025 ou 2024 :

  • Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €

  • Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 83 600 €

 Ã€ noter

Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

 Ã€ noter

Il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée (BIC). Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023).

Toute les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil (cela concerne les activités suivantes : location meublée classée ou non classée, ou encore la fourniture de prestations industrielles ou commerciales).

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux conséquences du dépassement des seuils micro.

Personnes exclues du régime micro-fiscal

Quel que soit le montant du chiffre d’affaires qu’ils réalisent, certains contribuables ou sociétés ne peuvent pas bénéficier du régime micro-fiscal, notamment :

  • Sociétés ou organismes dont les résultats sont soumis au régime des sociétés de personnes. Cela vise par exemple les SNC, les sociétés civiles, certaines sociétés en participation, les SA, SAS et SARL ayant opté pour ce régime, l’associé unique non dirigeant d’une EURL...

  • Personnes morales soumises à l’IS

  • Certaines SCM

  • Marchands de biens

Qu'est-ce que le régime classique micro-fiscal ?

Dans le cadre du régime micro-fiscal, le traitement de l’impôt peut s’organiser autour de deux mécanismes distincts :

  • Soit le prélèvement à la source (PAS) : il est souvent qualifié de régime classique car il s’applique par défaut à la micro-entreprise.

  • Soit le versement forfaitaire libératoire (VFL) : il s’applique lorsque le micro-entrepreneur a décidé d’opter pour ce régime.

 Ã€ noter

Quel que soit le mode de fonctionnement choisi (PAS ou VFL), une micro-entreprise est en général également soumise à un régime particulier concernant le calcul et le paiement des ses cotisations sociales.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page détaillant le régime micro-social.

Qu’il s’agisse de BIC ou de BNC, le régime micro-fiscal classique (avec PAS) s’accompagne toujours de caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne les obligations comptables, le calcul ou le paiement de l’impôt.

Il en va en revanche autrement pour les abattements forfaitaires, qui varient selon la nature de l’activité (BIC ou BNC).

Obligations comptables

A la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement allégées. Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes :

  • Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement

  • Tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats

  • Remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires

  • Détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).

Plus d’informations sont disponibles sur la page concernant les « obligations comptables du micro-entrepreneur »

Paiements à effectuer

Lorsqu’il est soumis au PAS, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Calcul de l’impôt

Dans le cadre du PAS, la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).

Abattements forfaitaires

L’abattement forfaitaire est une déduction fisale que le micro-entrepreneur va pouvoir utiliser lors de sa déclaration de revenus.

Son montant est fixe mais dépend toutefois de la nature de l’activité exercée, qu’il s’agisse de BIC (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services) ou de BNC.

Le taux d'abattement est de 71 %.

Exemple

Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un CAHT de 175 000 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €

Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.

Le taux d'abattement est de 50 %.

Exemple

Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un CAHT de 65 000 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 50 % = 32 500 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 32 500 € = 32 500 €.

Le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés ou de chambres d’hôtes peut varier d’une année à l’autre :

  • Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 : il était de 71 %

  • Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026 : il s’élève à 50 %

Exemple

Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un CAHT de 8 500 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 50 % = 4 250 €

Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 4 250 €= 4 250 €.

Le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes non classés peut varier d’une année à l’autre :

  • Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 : il était de 50 %

  • Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026 : il s’élève à 30 %

Exemple

Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et vous réalisez un CAHT de 8 500 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 8 500 € x 30 % = 2 550 €

Le bénéfice net imposable est donc : 8 500 € - 2 550 € = 5 950 €.

Le taux d'abattement est de 34 %.

Exemple

Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un CAHT de 65 000 € en 2025.

Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €

Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.

Le montant ainsi obtenu après déduction de cet abattement (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 Ã€ noter

Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Lorsque l’activité de la micro-enterprise est mixte (par exemple une activité de vente puis une autre de réalisation de travaux de bâtiment), les abattements propres à chaque activité s’appliquent cumulativement, sur la fraction de chiffre d'affaires correspondant à chacune de ces actvités. Dans ce cas, l’abattement minimal est doublé et passe à 610 €.

Déclaration de revenus à déposer

Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles).

Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Qu'est-ce que le versement forfaitaire libératoire ?

Dans le cadre d’une micro-entrerprise, le versement forfaitaire libératoire (VFL) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Le micro-entrepreneur peut choisir ce régime lorsqu’il ne souhaite pas être soumis au prélèvement à la source (régime micro-fiscal dit classique).

Ce régime optionnel comporte des caractéristiques communes au régime micro-fiscal (notamment en ce qui concerne les conditions de seuils de CA, ou les obligations comptables).

En revanche, il s’en distingue au sujet du calcul ou du paiement de l’impôt. Les abattements forfaitaires sont également calculés différement, et varient selon que la nature de l’activité relève des BIC ou des BNC :

Obligations comptables

A la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices, celles pesant sur la micro-entreprise sont fortement allégées. Le micro-entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes :

  • Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement

  • Tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats

  • Remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires

  • Détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).

Plus d’informations sont disponibles sur la page concernant les « obligations comptables du micro-entrepreneur »

Paiements à effectuer

En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL), le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.

Calcul de l’impôt

Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).

En matière de BIC, ce taux varie selon la nature de l’activité exercée :

  • 1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés)

  • 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services commerciales, location de meublés classés...)

Déclarations de revenus à déposer

Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois : périodiquement et annuellement.

 Ã€ noter

Déclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année (déclaration périodique) n’entraîne pas de seconde imposition. Cela permet simplement à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal et de déterminer le revenu de référence.

  • Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.

Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

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  • Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

    Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles).

    Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

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 Ã€ noter

En cas de chiffre d'affaires égal à 0, il n’y a pas d’impôts ni de cotisations sociales à payer. La déclaration de revenus reste en revanche obligatoire : le micro-entrepreneur doit alors inscrire néant dans la case relative au chifffre d’affaires.

En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire

Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique  :

Au titre de la première déclaration

Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :

  • En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3e mois suivant le mois de démarrage de l’activité

  • En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6e mois suivant le mois de démarrage de l’activité

Au titre des déclarations suivantes

Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :

  • En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus

  • En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante

Paiements à effectuer

En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.

Calcul de l’impôt

Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).

En matière d’activités relevant des BNC, ce taux est de 2,2 %.

Déclaration de revenus à déposer

Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois : périodiquement et annuellement.

 Ã€ noter

Déclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année (déclaration périodique) n’entraîne pas de seconde imposition. Cela permet simplement à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal et de déterminer le revenu de référence.

  • Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.

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  • Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

    Doivent également être indiquées dans cette déclaration annuelle les plus-values ou moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’activité (plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à l’imposition des plus-values professionnelles).

    Le micro-entrepreneur doit effectuer cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

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En cas de chiffre d'affaires égal à 0, il n’y a pas d’impôts ni de cotisations sociales à payer. La déclaration de revenus reste en revanche obligatoire : le micro-entrepreneur doit alors inscrire néant dans la case relative au chifffre d’affaires.

En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire

Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique  :

Au titre de la première déclaration

Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :

  • En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3e mois suivant le mois de démarrage de l’activité

  • En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6e mois suivant le mois de démarrage de l’activité

Au titre des déclarations suivantes

Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :

  • En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus

  • En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante

 Ã€ noter

Quel que soit son régime micro-fiscal (PAS ou VFL), une micro-entreprise est en général également soumise à un régime particulier concernant le calcul et le paiement des ses cotisations sociales.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page détaillant le régime micro-social.

Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

L’option pour le VFL est possible si la condition de seuil est respectée. Lorsque c’est le cas, elle doit être exercée selon un calendrier bien précis.

Seuil de revenus à respecter

Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur.

Le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l'année N-2 doit ainsi être inférieur à l'un des montants suivants :

  • 29 579 € pour une personne seule

  • 59 158 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal

  • 73 947,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal

  • 88 737 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal.

Lorsqu’il dépasse le seuil correspondant à sa situation, le micro-entrepreneur ne peut plus opter pour le versement libératoire.

Modalités de l’option

L’option pour le versement forfaitaire libératoire doit être déclarée à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes :

  • Avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer. Si la demande est effectuée avant le 30 septembre 2026, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2027.

  • Avant le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création de l’entreprise, lorsque celle-ci a été créée au cours de l’année. Si l’activité a démarré en septembre 2026, l’option pour le VFL doit être effectuée avant le 30 décembre 2026.

En cas d'option pour le VFL, le micro-entrepreneur doit indiquer sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) son chiffre d'affaires dans le cadre « Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf :

Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Urssaf

Accéder au
service en ligne

L’option peut être exercée  :

  • Directement lors de la création de l’entreprise, pour une application dès le démarrage de l’activité,

  • Ou en cours d’année, pour une application le 1er janvier de l’année suivante.

Attention

En cas d’option pour le VFL, le prélèvement de l’acompte dû au titre du prélèvement à la source n’est pas automatiquement annulé. Il faut donc penser à le déprogrammer en se connectant à son espace particulier sur le site impôt.gouv.fr, puis en allant dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »

Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?

Il existe plusieurs hypothèses de sortie du mécanisme du VFL :

  • Lorsque le micro-entrepreneur décide de dénoncer l'option afin de revenir au mécanisme du PAS. Cette dénonciation est effectuée selon les mêmes modalités que l’option pour le VFL : la demande doit être adressée à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle à partir de laquelle l’option ne doit plus s’appliquer.

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales

Urssaf

Accéder au
service en ligne

  • Lorsque les seuils de revenus conditionnant l’application du VFL sont dépassés

  • Lorsque les seuils de CA du régime micro-fiscal sont dépassés pendant 2 années consécutives. La perte du régime micro-fiscal qui s’ensuit entraîne de fait la sortie du VFL

  • Lorsque le micro-entrepreneur décide de quitter le régime micro-fiscal et de se soumettre à un régime réel d’imposition des bénéfices.

Dans quelles hypothèses sort-on du régime micro-fiscal ?

Le micro-entrepreneur peut sortir du régime micro-fiscal pour différentes raisons. Cela peut résulter d’une démarche volontaire, mais également d’une situation involontaire dans laquelle le montant du CA ne permet pas de conserver ce régime.

Le régime micro-fiscal peut ête volontairement abandonné lorsque le micro-entrepreneur opte pour un régime réel d’imposition des bénéfices. Selon la nature de son activité, il peut s’agir de BIC ou de BNC (en matière de BNC, le régime réel d’imposition bénéfices s’appelle régime de la déclaration contrôlée).

Pour pouvoir s’appliquer, l’option doit respecter les conditions suivantes :

  • Elle doit faire l’objet d’un écrit daté signé et envoyé au SIE dont dépend l’entreprise (envoi postal ou via la messagerie de l’espace professionnel impots.gouv.fr). Aucun formalisme particulier n’est donc exigé. En pratique, l’option peut par exemple résulter du dépôt de la déclaration 2035-SD (BNC) ou 2031-SD (BIC).

  • Elle doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle elle commence à s’appliquer. Par exemple, pour être soumis à un régime réel le 1er janvier d’une année N, l’entrepreneur doit opter en N-1, pendant la période au cours de laquelle les contribuables déposent leur déclaration de résultats.

    Les règles peuvent légèrement varier lorsque l’entreprise générant des BIC souhaite basculer dans le régime réel dès sa création

En savoir plus sur les règles applicables en cas d’option dès le démarrage de l’activité

Pour qu’une micro-entreprise nouvellement créée (année N) soit soumise dès son démarrage à un régime réel, l’option doit être exercée en N+1, pendant la période de dépôt des déclarations de résultats (ou de la déclaration provisoire de résultats si ce premier exercice démarré en N est clôturé en N+1).

Cette option est valable 1 an et elle est reconduite de manière automatique chaque année.

L’entreprise ayant opté pour un régime réel peut toutefois renoncer à son option et revenir au régime micro-fiscal si elle en respecte les seuils de CA.

En cas d’option pour un régime réel d’imposition des bénéfices le régime micro-social cesse de s’appliquer à l’entreprise.

En revanche, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA si les seuils de CA sont respectés.

Le micro-entrepreneur est libre de modifier le cadre juridique de son activité, notamment en optant pour la création d’une société (SAS, SARL...).

Pour cela, il doit au préalable effectuer certaines démarches :

Le micro-entrepreneur peut décider d’abandonner le régime micro-social pour basculer dans le régime social de droit commun (entrepreneur individuel). Cela entraîne la perte du régime micro-fiscal.

Cette dénonciation de l’option pour le régime micro-social doit être adressée à l’Urssaf avant le 31 décembre afin qu’elle soit effective au 1er janvier de l’année suivante.

Le régime micro-fiscal d’une micro-entreprise disparaît logiquement lorsque le micro-entrepreneur cesse son activité.

Ce sujet est traité sur la page Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)

Lorsque le chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépasse le seuil applicable durant 2 années consécutives (N-1 et N-2), celle-ci sort automatiquement du régime micro fiscal dès le 1er janvier de l’année N. L’entreprise bascule alors dans un des régimes réels d’imposition des bénéfices.

Ce changement entraîne également la perte du régime micro-social, ainsi que de l’option pour le VFL si l’entreprise y était soumise.

Ce sujet est détaillé dans la fiche « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? »

Une micro-entreprise est radiée d’office lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’est déclaré durant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôtshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/reduction-impotsLe service public d'accompagnement des entreprises

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Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.

Société dépourvue de personnalité juridique et de patrimoine propre. Son activité peut être de nature civile ou commerciale. Elle est souvent qualifiée «d'occulte» car elle n'est soumise à aucune mesure de publicité (absence d'immatriculation). Elle comprend au minimum 2 associés qui sont responsables personnellement et indéfiniment des dettes contractées pour le compte de la société.

Mode de paiement de l’impôt pour lequel le micro-entrepreneur peut opter s’il en réunit les conditions. Son principe consiste à payer, en un versement unique effectué chaque mois ou trimestre auprès de l'Urssaf, les cotisations sociales et l’impôt dus sur le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Hors taxes

Chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires hors taxes

Société en nom collectif

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Impôt sur les sociétés

Société civile de moyens

Prélèvement à la source

Versement forfaitaire libératoire

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Textes de reference
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Seuils de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Seuils et conditions du régime micro-fiscal (BIC)
Code général des impôts : article 102 ter
Legifrance
Seuils et conditions du régime micro-fiscal (BNC)
Code de commerce : article L123-28
Legifrance
Obligations comptables du micro-entrepreneur
Code général des impôts : article 204 A
Legifrance
Prélèvement sous forme d’acompte en cas de prélèvement à la source
Code général des impôts : article 204 C
Legifrance
Revenus éligibles au versement d’un acompte en cas de prélèvement à la source
Code général des impôts : article 170
Legifrance
Obligation pour toute personne imposable de déposer une déclaration annuelle de revenus
Code général des impôts : article 151-0
Legifrance
Taux d’imposition du versement forfaitaire libératoire
Code général des impôts : article 170
Legifrance
Obligation pour toute personne imposable de déposer une déclaration annuelle de revenus
Code de commerce : article L123-28
Legifrance
Obligations comptables du micro-entrepreneur
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime fiscal des micro-entreprises
Code général des impôts : article 151-0
Legifrance
Taux d’imposition du versement forfaitaire libératoire
Code général des impôts : article 170
Legifrance
Obligation pour toute personne imposable de déposer une déclaration annuelle de revenus
Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
BIC
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Chiffre d'affaires CVAE
Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs
Urssaf
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40-20 : Régime fiscal de la location meublée
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Code général des impôts : article 302 septies A ter
Legifrance
Délai d’option pour le réel simplifié par une entreprise BIC nouvellement créée
Services en ligne et formulaires
Calculer les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur (Simulateur) Simulateur
Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales selNG
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
]]> Webmaster Clonas Impôt sur le revenu d'un professionnel Sat, 23 May 2026 07:53:58 +0000 https://clonas.fr/section-1161-impot-sur-le-revenu-d-un-professionnel#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21192 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21192 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21192 Taux de TVA applicables aux services à la personne https://clonas.fr/article-20100-taux-de-tva-applicables-aux-services-a-la-personne https://clonas.fr/article-20100-taux-de-tva-applicables-aux-services-a-la-personne Les services à la personne (SAP) sont des prestations fournies par des professionnels à des clients particuliers. Ils sont soumis à différents taux de TVA.

Les services à la personne rassemblent 26 activités de services exercées à domicile qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.

Les activités de services à la personne peuvent être soumises soit au taux normal de TVA qui est de 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % ou 10 %.

 Ã€ savoir

Pour les services à la personne fournis à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique, le taux normal est de 8,5 % et il n’existe qu’un taux réduit de 2,1 %.

Les entreprises ou organismes relevant du secteur des services à la personne sont de 3 types :

  • Entreprise fournissant directement le service

  • Entreprise recrutant des travailleurs afin qu’ils fournissent un service à une personne physique

  • Entreprise facilitant l’embauche d’un travailleur par un employeur personne physique afin qu’un service d’aide à la personne lui soit fourni

Quelles sont les activités de services à la personne soumises au taux normal ?

Les activités de services à la personne sont en principe soumises au taux normal de TVA qui est de 20 %.

Ce taux s’applique aux activités suivantes :

  • Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)

  • Cours à domicile (hors soutien scolaire)

  • Maintenance, entretien et gardiennage (à domicile) de la résidence principale et secondaire

  • Coordination et fourniture de services à la personne

  • Activité d’assistance dans le recrutement et la gestion d’un salarié au profit d’un employeur personne physique. Lorsque l’intermédiaire est qualifié de transparent (ou de « simple mandataire »), la prestation de service est soumise au taux normal de TVA.

Quelles sont les activités de services à la personne soumises à un taux réduit ?

Certaines activités de services à la personne peuvent bénéficier d’un taux réduit lorsqu’elles en réunissent les conditions.

À quelles activités les taux réduits s’appliquent-ils ?

Le taux réduit applicable varie selon la nature de l’activité :

Ce taux réduit bénéficie aux prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.

En pratique, cela concerne les prestations suivantes :

  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes nécessitant une aide personnelle à leur domicile (à l'exclusion d'actes de soin considérés comme médicaux)

  • Garde-malade (à l’exclusion des soins)

  • Assistance aux personnes handicapées (et notamment les activités d'interprète en langue des signes ou de technicien de l'écrit)

Ce taux s’applique également aux prestation suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, ou sur le lieu de vacances ainsi que pour l’accomplissement de démarches administratives

  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

Ce taux réduit bénéficie aux prestations suivantes :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers

  • Travaux de petit bricolage

  • Garde d'enfants à domicile

  • Soutien scolaire à domicile

  • Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

  • Préparation de repas à domicile

  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage)

  • Assistance administrative à domicile

Ce taux s’applique également aux prestations suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :

  • Livraison de repas à domicile

  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

  • Livraison de courses à domicile

  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

 Ã€ savoir

Pour les services à la personne fournis à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique, il n’existe qu’un taux réduit de 2,1 %.

Quelles sont les conditions permettant de bénéficier d’un taux réduit ?

Pour bénéficier d’un taux réduit, le professionnel doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • L’activité doit être exercée de manière exclusive (sauf pour certains organismes ou entreprises qui bénéficient d’une dérogation, comme par exemple les crèche collectives ou associations intermédiaires. Sur ce point, plus d’informations sont disponibles sur la page « Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation »)

    Le professionnel doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.

  • Les services doivent être fournis ou effectués au domicile (situé en France) des personnes physiques (ou à proximité immédiate si cela favorise le maintien à domicile et permet d’éviter une prise en charge dans un établissement spécialisé)

  • Concernant certains types de services à la personne, le professionnel doit au préalable avoir effectué une déclaration. Plus d’informations concernant ces formalités sont disponibles sur le site du gouvernement dédié aux services à la personne

  • Certaines activités doivent obligatoirement être incluses dans une offre globale de services fournis majoritairement au domicile du client. Cela signifie que le professionnel doit proposer un ensemble de services à la personne à ses clients. Il s’agit par exemple des prestations suivantes : livraison de repas, de courses ou de linge repassé à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, accompagnement d’enfants, de personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Service des impôts des entreprises (SIE)sie
Textes de reference
Code du travail : article L7231-1
Legifrance
Liste des 3 catégories de services à la personne
Code du travail : article D7231-1
Legifrance
Liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à déclaration facultative
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40
Ministère chargé des finances
Taxation des opérations réalisées par des intermédiaires
Code du travail : article L7232-1-2
Liste des activités bénéficiant d’une dérogation à l’exigence de déclaration
Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000223 - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA
Legifrance
Code général des impôts : article 279
Legifrance
Exigence d’exclusivité pour les activités de SAP soumises au taux réduit de 10 %
Code général des impôts, annexe 3 : article 86
Ministère chargé des finances
Liste des services à la personne bénéficiant des taux réduits de TVA à 5,5% et 10%
Code du travail : article L7231-1
Legifrance
Liste des 3 catégories de services à la personne
Code du travail : article D7231-1
Legifrance
Liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à déclaration facultative
Code du travail : article L7232-1-2
Liste des activités bénéficiant d’une dérogation à l’exigence de déclaration
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Taux applicables
Code général des impôts : article 279
Legifrance
Exigence d’exclusivité pour les activités de SAP soumises au taux réduit de 10 %
Code général des impôts, annexe 3 : article 86
Ministère chargé des finances
Liste des services à la personne bénéficiant des taux réduits de TVA à 5,5% et 10%
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40
Ministère chargé des finances
Taxation des opérations réalisées par des intermédiaires
Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000223 - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA
Legifrance
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-80 sur les taux réduits des services d'aide à la personne
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-GEO-20-10 sur les taux de TVA applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Pour en savoir plus

Qu'est-ce que le mode mandataire dans les services à la personnes (SAP) ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Wed, 06 May 2026 18:22:36 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20100 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20100 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20100 Taxe d'apprentissage (TA) https://clonas.fr/article-21021-taxe-d-apprentissage-ta https://clonas.fr/article-21021-taxe-d-apprentissage-ta La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN).

La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

L'entreprise doit avoir un établissement en France.

Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Attention

L'entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des BNC (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappe à la taxe d'apprentissage.

Employeurs non soumis à la TA

Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :

  • Groupement d'employeurs agricoles

  • Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat

  • Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement

  • Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports

  • Organisme d'habitations à loyer modéré

  • Société coopérative de construction

  • Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles.

 Ã€ savoir

Les mutuelles et organismes mutualistes sont soumis à la taxe d'apprentissage depuis le 1er mars 2025.

Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à but non lucratif sont soumis à la taxe d'apprentissage à partir du mois de mars 2026.

Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis

Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies le mois précédent :

  • Emploi d'au moins 1 apprenti

  • Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 938,20 €).

L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères.

Exemple

Un employeur est exonéré de TA en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 10 938,20 €) sont remplis en mai.

Quelle est la base de calcul de la taxe d'apprentissage ?

Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.

Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA.

La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales : les sommes versées aux mandataires sociaux (titulaires ou non d’un contrat de travail) et les gratifications versées aux stagiaires sous convention de stage supérieures à 4,50 € de l'heure entrent dans l'assiette de la taxe d'apprentissage

  • Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications).

 Ã€ noter

Consultez la fiche sur la gratification d'un stagiaire, pour en savoir plus.

Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50  €est comptée pour 1).

Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exclues de la base de la taxe d'apprentissage.

Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?

Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.

Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale.

La TA comprend 2 fractions :

  • Une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale.

L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ».

La TA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?

La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.

Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)

La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :

  • Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose

  • Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1).

Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1).

Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)

Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels.

Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril.

L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1.

Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 % de la taxe 2025 à échéance du 5 mai 2026 ou du 15 mai 2026, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2025.

 Ã€ noter

La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels est déclarée sur la DSN via le Code type personnel (CTP) 996.

Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?

Les 2 fractions de la taxe d'apprentissage sont déclarées séparément :

  • La part principale est déclarée mensuellement en déclaration sociale nominative (DSN).

  • Le solde est déclaré annuellement lors de la DSN du mois d'avril.

 Ã€ savoir

Une entreprise située en Alsace-Moselle n'a pas de fraction « solde » de la taxe d'apprentissage à déclarer et verser.

La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

La DSN doit être transmise au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

  • Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail

  • Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

Exemple

Une entreprise de 52 salariés paie ses salariés du mois de janvier le 28 janvier 2026. Elle doit transmettre la DSN le 5 février 2026 (s'il n'y a pas de décalage de paie).

Le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré annuellement sur la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d'avril.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

En DSN, le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l'entreprise via le Code type personnel (CTP) 995.

Exemple

Le solde à hauteur de 0,09 % de la masse salariale de 2025 doit être déclaré en avril 2026 et être payé en mai 2026.

Quand verser la taxe d'apprentissage ?

La TA comprend les 2 éléments suivants :

  • Part principale : elle est versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.

  • « Solde de la TA » versé annuellement en mai . Elle est collectée par l'Urssaf et la MSA puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.

L'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) (5 ou 15 du mois).

Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc payée trimestriellement.

Ce paiement doit être fait auprès de l'Urssaf.

Exemple

Pour le mois de janvier 2026, le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2026 pour les entreprises qui paient leurs cotisations sociales de façon mensuelle.

Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2026), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2026.

 Ã€ savoir

La part principale de la taxe d’apprentissage apparaît dans la DSN via le Code type personnel (CTP) 992 (taux de 0,59) %.

Le montant du solde de la taxe d'apprentissage est collecté par l'Urssaf et la MSA qui le transfère à la Caisse des dépôts et consignations. Il est payé en mai de l'année N+1.

Exemple

Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2025 est payé le 5 mai 2026 pour les entreprises d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de paie ou le 15 mai 2026 pour les autres entreprises.

Le solde de la TA n'est pas dû en Alsace-Moselle.

Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, l'entreprise répartit les fonds aux établissements et formations qu'elle souhaite soutenir. Cette affectation se fait sur la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, sur laquelle l'entreprise choisit les établissements et formations figurant sur une liste nationale . L'entreprise renseigne également le pourcentage qu'elle alloue à l'établissement.

Pour connaître le calendrier dédié aux employeurs, pour la répartition du solde de la taxe d'apprentissage, vous pouvez vous reporter au document suivant :

 Ã€ savoir

Pour se connecter à la plateforme SOLTéA, il est possible de se reporter au guide utilisateur : portail employeur .

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Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Indemnité versée par un employeur à son stagiaire

Groupement d'intérêt économique

Bénéfices non commerciaux

Taxe d'apprentissage

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Déclaration sociale nominative

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code du travail : articles L6241-1 à L6241-5
Taxe d'apprentissage et dépenses déduites du solde de la taxe
Code du travail : article L6241-4 et L6241-5
Dépenses déduites du solde de la taxe d'apprentissage
Code du travail : article D6241-8
Exonération de la taxe d'apprentissage
Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32
Déductions de la taxe d'apprentissage
Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24
Solde de la taxe d'apprentissage
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : contribution à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Ministère chargé des affaires sociales
Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage
Services en ligne et formulaires
Simulateur du coût d'embauche Simulateur
Déclaration sociale nominative (DSN) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Taxes liées aux salaires Wed, 06 May 2026 18:22:33 +0000 https://clonas.fr/section-1186-taxes-liees-aux-salaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21021 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21021 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21021 Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ? https://clonas.fr/article-20345-comment-calculer-un-prix-hors-taxes-a-partir-d-un-prix-toutes-taxes-comprises https://clonas.fr/article-20345-comment-calculer-un-prix-hors-taxes-a-partir-d-un-prix-toutes-taxes-comprises Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), on applique la formule de calcul suivante : Prix HT = Prix TTC *

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Exemple de calcul du prix HT à l'aide de la formule de calcul suivante

Taux de TVA

Calcul pour un prix TTC de 50 €

Prix HT

20 %

50 ÷ (1 + 20 %)

41,67 €

10 %

50 ÷ (1 + 10 %)

45,45 €

8,5 %

50 ÷ (1 + 8,5 %)

46,08 €

5,5 %

50 ÷ (1 + 5,5 %)

47,39 €

2,10 %

50 ÷ (1 + 2,10 %)

48,97 €

Textes de reference
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Produits et prestations soumises à des taux réduits de TVA
Bofip-Impôt n°BOI-TVA-LIQ-10 sur les coefficients de conversion de la TVA
Ministère chargé des finances
Précisions concernant les différents taux de TVA
Services en ligne et formulaires
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selNG

Pour en savoir plus

Les arrondis
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Wed, 06 May 2026 18:22:31 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20345 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20345 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20345 Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? https://clonas.fr/article-20165-un-micro-entrepreneur-doit-il-payer-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe https://clonas.fr/article-20165-un-micro-entrepreneur-doit-il-payer-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Des exonérations de CFE peuvent s'appliquer.

Le micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée).

Lorsque son activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, les mêmes conditions supplémentaires et relatives au montant du CAHT sont exigées :

  • Location ou sous-location d'immeubles nus : CAHT au moins égal à 100 000 € (la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation)

  • Location ou sous-location d'immeubles meublés: CAHT supérieur à 5 000 € (la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

 Ã€ noter

Lorsque le micro-entrepreneur est redevable de la CFE, il est également soumis à la taxe additionnelle à la CFE qui s’élève à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE (cette base est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers, ou à défaut, du chiffre d’affaires).

Il doit également payer des frais de gestion dont le montant est de 1 % du total de la CFE et de la taxe additionnelle.

Plus d’informations sont disponibles sur la fiche détaillant la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Quelles sont les exonérations de CFE pour le micro-entrepreneur ?

Activité exonérées

Certaines activités peuvent permettre au micro-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit notamment des activité suivantes  :

  • Artisan travaillant seul (ou dont la main d’oeuvre est très réduite : famille, apprenti...)

  • Chauffeur de taxi ou d’ambulance (sous certaines conditions)

  • Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)

  • Vendeur à domicile indépendant (VDI) (sous certaines conditions)

  • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

  • Sportif

  • Exploitant agricole

  • Pêcheur utilisant 2 bateaux maximum

  • Avocat (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme)

Pour connaître la liste complète des exonérations, consultez notre fiche sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).

 Ã€ noter

Le micro-entrepreneur est également exonéré de CFE au cours de l’année N lorsque son chiffre d'affaires annuel n’a pas dépassé 5 000 € au cours de l’année de référence (N-2).

Première année d'activité : comment demander une exonération de CFE

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer.

Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité. Cette déclaration doit être adressée par voie postale au SIE dont il dépend.

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
 Ã€ noter

L'année suivant celle de la création (1re année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Pour déterminer le montant de la CFE, il est ensuite appliqué à cette valeur un taux variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise (pour un même CA, le montant de la CFE peut donc varier d’une commune à l’autre).

Lorsque cette valeur locative est trop faible, le calcul est effectué selon une base minimum, variable selon la commune de domiciliation, et dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois en N-2.

Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2

Base minimum de CFE

due en 2026

(selon la commune)

Inférieur ou égal à 10 000 €

Entre 250 € et 597 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 250 € et 1 194 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 250 € et 2 509 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 250 € et 4 183 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 250 € et 5 974 €

À partir de 500 001 €

Entre 250 € et 7 769 €

 Ã€ savoir

L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).

Si le micro-entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE.

Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum. Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation.

 Ã€ savoir

Le lieu de domiciliation de l'entreprise peut correspondre au lieu d'habitation de l'entrepreneur individuel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Le montant de cette base minimum est déterminé selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 . Autrement dit, deux entreprises relevant de la même tranche de CAHT mais situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2

Base minimum de CFE

due en 2026

(selon la commune)

Inférieur ou égal à 10 000 €

Entre 250 € et 597 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 250 € et 1 194 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 250 € et 2 509 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 250 € et 4 183 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 250 € et 5 974 €

À partir de 500 001 €

Entre 250 € et 7 769 €

 Ã€ savoir

L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).

Comment payer la CFE ?

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise.

En général, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus).

 Ã€ savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

  • Paiement sur internet : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation :

  • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

  • Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente.

L'acompte doit être réglé en général entre le 26 mai et le 16 juin (inclus). Le solde restant de la CFE doit être réglé en général au plus tard le 15 décembre (inclus).

 Ã€ savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

  • Paiement sur internet (soit via le compte fiscal en ligne, soit via le compte Portailpro.gouv) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

  • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.

  • Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.

 Ã€ noter

S’agissant de la taxe additionnelle à la CFE (taxe CCI), le paiement doit être effectué sur une autre plateforme lorsque son redevable est micro-entrepreneur : celui-ci doit alors procéder au paiement en se connectant à son compte sur le site www.auto-entrepreneurs.urssaf.fr .

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros

Chiffre d'affaires hors taxes

Chiffre d'affaires

Textes de reference
Code général des impôts : article 1447
Legifrance
Conditions d’application de la CFE
Code général des impôts : articles 1498 à 1498 bis
Détermination de la valeur locative des biens (calcul de la CFE)
Code général des impôts : articles 1450
Legifrance
Exonération de CFE pour les exploitants agricoles
Code général des impôts : articles 1455
Legifrance
Exonération de CFE pour les activités de pêche
Code général des impôts : articles 1453
Legifrance
Conditions d’exonération de CFE pour certains chauffeurs (taxis, ambulances...)
Code général des impôts : article 1459
Legifrance
Exonération de CFE en cas de location d’une partie de son habitation personnelle
Code général des impôts : article 1460
Legifrance
Exonération de CFE relative à certaines professions (artistes, photographes, auteurs, sage-femmes, sportifs, avocats débutants...)
Code général des impôts : article 1647 D
Legifrance
Barème du minimum de CFE
Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bis
Legifrance
Ensemble des règles concernant la CFE
Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Formulaire
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) Formulaire
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) Formulaire
Connaître les taux d’impositions directes locales par commune Téléservice
Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements Téléservice
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice

Pour en savoir plus

Un micro entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Fiches focus : payer un avis de CFE (téléprocédure)
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
]]> Webmaster Clonas Contribution économique territoriale (CET) Tue, 21 Apr 2026 09:47:11 +0000 https://clonas.fr/section-1164-contribution-economique-territoriale-cet#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20165 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20165 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20165 La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? https://clonas.fr/article-24107-la-vente-d-un-bien-immobilier-est-elle-soumise-a-la-tva-immobiliere https://clonas.fr/article-24107-la-vente-d-un-bien-immobilier-est-elle-soumise-a-la-tva-immobiliere La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.

La personne redevable de la TVA immobilière est, en principe, le vendeur professionnel. Il s’agit par exemple d'un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

 Ã€ savoir

Par exception, la TVA est due par l’acquéreur lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le vendeur est un professionnel soumis à la TVA, mais il est situé à l’étranger (hors de France)

  • L’acheteur est lui-même un professionnel, soumis à la TVA.

Quelles sont les ventes de biens immobiliers soumises à la TVA immobilière ?

La TVA immobilière est due à l'occasion de la vente par un professionnel d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir.

Vente d’un bien immobilier neuf

Un bien immobilier (maison individuelle, immeubles d’habitation, de bureau, agricoles ou commerciaux) est considéré comme neuf lorsqu’il est achevé depuis 5 ans maximum.

Cela concerne :

  • Les nouvelles constructions (maisons ou immeubles récemment construits)

  • Les immeubles existants qui ont fait l’objet d’une surélévation

  • Les immeubles existants dans lesquels ont été effectués des travaux qui ont rendu à l’état neuf la majorité des fondations, ou la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ou la majorité de la consistance des façades hors ravalement, ou les 2/3 de chacun des éléments de second œuvre (planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage).

La qualification d’immeuble neuf est acquise à l’achèvement des travaux de construction, surélévation ou remise à neuf, et se conserve pendant 5 ans à compter de cet achèvement.

Vente d'un terrain à bâtir

Un terrain est considéré comme terrain à bâtir lorsqu’il est possible d’y construire un bâtiment. La construction doit être autorisée par le document d’urbanisme local (plan local d'urbanisme, carte communale...).

Quelles sont les ventes de biens immobiliers exonérées de TVA immobilière ?

Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :

  • Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s'il est construit depuis plus de 5 ans ou s'il n'a pas fait l'objet de travaux de surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf

  • Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)

  • Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c'est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c'est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 €)

  • Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale.

Comment déclarer la TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

Les entreprises soumise au régime réel normal d’imposition doivent déclarer tous les mois le montant des ventes immobilières réalisées et le montant des opérations soumises à la TVA. La TVA immobilière exigible est payée tous les mois.

 Ã€ savoir

Lorsque le montant annuel de la TVA immobilière exigible est inférieur à 4 000 €, il est possible de la déclarer chaque trimestre civil.

Cette démarche s’effectue en se connectant sur l’espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, puis en sélectionnant les services « Déclarer – TVA » ou « Payer – TVA ».

Pour plus de renseignements, il est possible de contacter le service d'information des impôts.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Quel est le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier ?

Le taux de TVA immobilière en cas de vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir varie selon leur nature et leur situation :

Taux de TVA selon la nature et la situation du logement

Secteurs ou locaux concernés

Taux de TVA

Logement neuf : cas général

20 %

Logement neuf en Corse

5,5 %

Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration. Les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement (APL).

5,5 %

Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain. Les locataires bénéficient de l’APL.

5,5 %

Autre logement locatif social dont les locataires bénéficient de l’APL

10 %

Local faisant l'objet d'une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)

5,5 %

Logement social où les travaux réalisés ont rendu l'immeuble à l'état neuf

5,5 %

Logement assimilé à des logements locatifs sociaux

10 %

Logement financé par l’accession sociale à la propriété

10 %

Logement intermédiaire dont les loyers sont plafonnés et inférieurs aux prix du marché. Ils sont soumis à conditions de ressources

10 %

Établissement social et médico-social

5,5 %

Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir

Secteurs ou terrains concernés

Taux de TVA

Terrain à bâtir : cas général

20 %

Terrain à bâtir en Corse

10 %

Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit lorsque l'acheteur atteste de cette destination dans l'acte de vente

10 %

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Ajout d’un ou plusieurs étages sur un bâtiment existant

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Changement de propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier

Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobre

Acquisition de locaux affectés ou non à l'habitation, suivie de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement. L’acquisition et les travaux sont financés par un prêt réglementé.

Taxe sur la valeur ajoutée

J'achète un logement

Et aussi

Achat ou vente d'un logementAchat ou vente d'un logementLogement
Textes de reference
Code général des impôts : articles 256 à 257ter
Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction
Code général des impôts : article 261
Legifrance
Transactions exonérées de TVA immobilière
Code général des impôts : article 278
TVA immobilière au taux normal
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit
Code général des impôts : article 297
TVA immobilière applicable en Corse
Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
Ministère chargé des finances
Ventes soumises à la TVA immobilière
Services en ligne et formulaires
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Simulateur

Pour en savoir plus

TVA immobilière
Notaires de France
]]> anonyme@109.234.165.83 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Tue, 21 Apr 2026 09:47:08 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24107 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24107 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24107 Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ? https://clonas.fr/article-19951-un-professionnel-exercant-a-son-domicile-ou-chez-ses-clients-doit-il-payer-la-cfe https://clonas.fr/article-19951-un-professionnel-exercant-a-son-domicile-ou-chez-ses-clients-doit-il-payer-la-cfe Un professionnel exerçant à domicile ou directement chez ses clients est redevable de la CFE. À noter

Le lieu de domiciliation peut correspondre au lieu d'habitation du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2

Base minimum de CFE

due en 2026

(selon la commune)

Inférieur ou égal à 10 000 €

Entre 250 € et 597 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 250 € et 1 194 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 250 € et 2 509 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 250 € et 4 183 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 250 € et 5 974 €

À partir de 500 001 €

Entre 250 € et 7 769 €

 Ã€ savoir

L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).

Déclaration à effectuer

Bien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année.

L’envoi de cette déclaration peut être effectué de plusieurs manières :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
 Ã€ savoir

Aucune autre délcaration annuelle ne doit être effectuée les années suivantes, sauf en cas de modification de la situation du redevable (formulaire n° 1447-M-SD) ou de cessation d’activité.

Paiement de la CFE

Suite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.

Chiffre d'affaires hors taxes

Textes de reference
Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bis
Legifrance
Base d'imposition, exonérations, réductions
Code général des impôts : article 1647 D
Legifrance
Cotisation minimale
Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Formulaire
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) Formulaire
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Contribution économique territoriale (CET) Tue, 21 Apr 2026 09:47:08 +0000 https://clonas.fr/section-1164-contribution-economique-territoriale-cet#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19951 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19951 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19951 Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) https://clonas.fr/article-25691-contribution-supplementaire-a-l-apprentissage-csa https://clonas.fr/article-25691-contribution-supplementaire-a-l-apprentissage-csa La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la taxe d’apprentissage par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

  • Avoir un effectif de 250 salariés minimum

  • Être soumise à la taxe d'apprentissage (TA)

  • Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l'effectif total de l'année. Sont comptabilisés les salariés suivants :

    • Salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

    • Salariés embauchés en CDI pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

    • Salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.

Qui peut être exonéré de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.

  • Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.

Quelle est la base de calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

Comme la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.

Elle comprend les sommes suivantes :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales

  • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).

La CSA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Quel est le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

Le taux de la CSA varie en fonction du taux d'alternants.

Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique deux effectifs :

  • Effectif moyen annuel (EMA) des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d'alternants)

  • Effectif moyen annuel des alternants, c'est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat Cifre (qui figure au numérateur du taux d'alternants)

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Taux d'alternants

Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle

Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle

Moins de 1 %

(de 250 à 2 000 salariés)

0,4 %

0,208 %

Moins de 1 %

(effectif > 2 000 salariés)

0,6 %

0,312 %

Entre 1 % et 2 %

0,2 %

0,104 %

Entre 2 % et 3 %

0,1 %

0,052 %

Entre 3 % et 5 %

0,05 %

0,026 %

> 5 %

Exonéré

 Ã€ savoir

Les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l’insertion et la qualification sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour l'appréciation du seuil de l'effectif d'alternants.

Comment déclarer et verser la CSA ?

La CSA est déclarée annuellement dans la DSN du mois de mars. Ainsi, la CSA de l'année 2025 est déclarée lors de la DSN de mars 2026.

La CSA est réglée le 5 avril lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril en cas de décalage de paie. Pour l'année 2026, la CSA est réglée le 7 avril 2026 (car le 5 avril est un dimanche et le 6 avril un jour férié) ou le 15 avril.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

La CSA est déclarée en DSN sous le code type de personnel (CTP) 998.

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Convention industrielle de formation par la recherche

Déclaration sociale nominative

Textes de reference
Code du travail : article L6242-1
Legifrance
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : contribution à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Ministère chargé des affaires sociales
Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage
]]> anonyme@109.234.161.18 Taxes liées aux salaires Tue, 21 Apr 2026 09:47:07 +0000 https://clonas.fr/section-1186-taxes-liees-aux-salaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25691 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25691 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25691 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte https://clonas.fr/article-21319-credit-d-impot-pour-la-competitivite-et-l-emploi-cice-a-mayotte https://clonas.fr/article-21319-credit-d-impot-pour-la-competitivite-et-l-emploi-cice-a-mayotte Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées. , le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte est maintenu, mais il évolue progressivement jusqu’au 1er janvier 2027.

À partir du 1er janvier 2026, les entreprises bénéficient à la fois du CICE et de nouvelles exonérations de cotisations patronales (allègement partiel des charges sociales sur la paie). Cette exonération de cotisations patronales sera pleinement appliquée dès le 1er juillet 2026 (-2,68 points sur la cotisation maladie et -1,85 point sur les allocations familiales).

Le CICE sera ensuite supprimé au 1er janvier 2027, remplacé par un dispositif pérenne d’exonérations sociales. Cela signifie que les entreprises bénéficieront directement et de façon continue de réductions de cotisations patronales sur les salaires concernés, sans avoir à déclarer un crédit d’impôt.

Les informations présentées sur cette fiche restent valables. Les modalités d’application du CICE à Mayotte ne changent pas.

Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées.

Depuis 2019, pour les entreprises qui ne sont pas exploitées à Mayotte, le CICE est remplacé par un allègement des cotisations patronales. Cet allègement s'applique en 2 temps :

  • Dans un premier temps, il se traduit par une augmentation du taux de réduction générale des cotisations patronales.

  • Dans un second temps, il se traduit par une réduction de 6 % des cotisations sociales d'assurance maladie pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 4 557,58 €.

Qui est concerné par le CICE ?

Une entreprise exploitée à Mayotte qui emploie des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) si elle est dans l'une des situations suivantes :

Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d'impôt.

Quel est le taux du CICE ?

Le taux du CICE est de 9 % des rémunérations versées au cours de l'année. Ces rémunérations ne doivent pas dépasser 2,5 Smic.

Comment calculer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?

Le CICE est calculé en prenant en compte l'ensemble des rémunérations qui ont été versées au cours d'une année et qui ne dépassent pas 2,5 fois le Smic.

Les rémunérations prises en compte sont celles des effectifs à temps plein, à temps partiel et employés une partie de l'année. Pour les effectifs à temps partiels ou employés une partie de l'année, le montant de 2,5 Smic pris en compte correspond à la durée prévue dans le contrat.

En 2026, pour un temps plein, le montant de la rémunération brute ne doit pas dépasser 4 557,58 €.

Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et qui sont retenues pour le calcul des cotisations patronales (par exemple : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature).

Attention

Les gratifications versées aux stagiaires et la rémunération versée au dirigeant au titre de son mandat social ne sont pas prises en compte.

Comment déclarer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?

La déclaration du CICE est différente si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'administration fiscale.

L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 %. Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN).

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

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service en ligne

Lors de sa déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice. L'entreprise doit également indiquer le montant du CICE sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO.

Une fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

La date limite du dépôt de la déclaration est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). L'entreprise qui télédéclare dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours.

Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CCSM) et de l'administration fiscale.

L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 %. Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN).

Déclaration sociale nominative (DSN)

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Lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice.

La fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

La date limite de dépôt de la déclaration est l'une des dates suivantes :

  • Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos au 31 décembre, la date de limite du dépôt est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

  • Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos à une autre date que le 31 décembre, la société doit déposer la déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Lorsque cette déclaration est faite en ligne, l'entreprise dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours.

Comment utiliser le crédit d'impôt ?

Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

Il doit être utilisé pour payer l'impôt correspondant à l'année pour laquelle le crédit d'impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l'année 2024, alors il pourra être utilisé pour l'impôt dû pour l'exercice comptable clos au 31 décembre 2024.

Lorsque le crédit d'impôt n'est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l'impôt dû au cours des 3 années suivantes.

Si au bout des 3 ans, la totalité du crédit d'impôt n'a pas pu être utilisée, alors la partie restante est remboursée à l'entreprise à sa demande.

La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :

Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises suivantes :

  • Petite et moyenne entreprise (PME)

  • Entreprise nouvelle

  • Jeune entreprise innovante (JEI)

  • Entreprise en procédure de sauvegarde, de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Lorsque l'entreprise obtient un crédit d'impôt, on dit qu'elle détient une créance sur l'État. Autrement dit, l'État doit lui verser le montant de crédit d'impôt obtenu.

L'entreprise peut décider de céder cette créance à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif pour améliorer sa trésorerie. Dans ce cas, elle n'est plus propriétaire de son crédit d'impôt. C'est alors l'entité à laquelle elle a cédé la créance qui va bénéficier du remboursement du crédit d'impôt.

Lorsque l'entreprise qui a cédé son crédit d'impôt bénéficie d'un remboursement immédiat, alors c'est l'entité à laquelle elle a cédé sa créance qui obtiendra le remboursement. De même, pour les autres entreprises, lorsque le crédit devient remboursable à l'issue des 3 ans, c'est l'entité à laquelle la créance a été cédée qui doit faire la demande de remboursement.

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Textes de reference
Code général des impôts : article 199 ter C
Utilisation du crédit d'impôt
Code général des impôts : article 244 quater C
CICE
Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies P à 49 septies T
CICE : calcul, déclaration
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-150 sur le CICE
Ministère chargé de l'économie
Services en ligne et formulaires
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Formulaire
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Fiche d'aide au calcul Formulaire
Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire

Pour en savoir plus

Réduction générale des cotisations patronales
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Crédits d'impôts Tue, 21 Apr 2026 09:47:07 +0000 https://clonas.fr/section-1251-credits-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21319 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21319 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21319 Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité https://clonas.fr/article-21081-compte-courant-d-associe-fonctionnement-et-fiscalite https://clonas.fr/article-21081-compte-courant-d-associe-fonctionnement-et-fiscalite Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant).

L'associé ou le dirigeant laisse à la disposition de la société une somme d'argent soit en versant des fonds soit en renonçant temporairement à recevoir certaines sommes. Le compte courant d'associé s'analyse en un prêt qui donne à l'associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social.

Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant (c'est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l'associé.

Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?

Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d'un compte courant d'associé sont les suivantes :

  • Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capital

  • Dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS

  • Sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Celles-ci peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).

 Ã€ noter

Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une entreprise individuelle.

Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?

Le compte courant est alimenté de l'une des façons suivantes :

  • Par la rémunération du dirigeant

  • Par les éventuels dividendes ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus

  • Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant

Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une créance à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au passif du bilan de la société.

Référence : Code général des impôts : article 39
Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?

Lorsque le compte courant d'associé est débiteur, cela équivaut à un découvert de compte courant. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.

Il est interdit aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :

  • Dirigeants et associés personnes physiques d'une SARL

  • Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et SAS.

En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.

 Ã€ noter

Dans les SCI et dans les Scop, les comptes courants détenus par les associés personnes physiques peuvent être débiteurs.

Référence : Code de commerce : article L223-21 Référence : Code de commerce : article L227-12
Quelle est la rémunération du compte courant d'associé ?

Le compte courant d'associé est un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé.

Si l'associé est une personne physique, il n'est pas obligé de percevoir des intérêts et peut librement y renoncer. En revanche, lorsque l'associé qui consent l'avance en compte courant est une société ou une association, l'avance en compte courant est obligatoirement rémunérée.

Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du résultat fiscal de la société.

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.

Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable.

Taux maximal d'intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois

Clôture de l'exercice

Taux de référence

Du 31 mai au 29 juin 2025

5,32 %

Du 30 juin au 30 juillet 2025

5,16 %

Du 31 juillet au 30 août 2025

5,07 %

Du 31 août au 29 septembre 2025

4,97 %

Du 30 septembre au 30 octobre 2025

4,81 %

Du 31 octobre au 29 novembre 2025

4,73 %

Du 30 novembre au 30 décembre 2025

4,64 %

Du 31 décembre au 30 janvier 2026

4,55 %

Du 31 janvier au 27 février 2026

4,49 %

Du 28 février au 30 mars 2026

4,44 %

Du 31 mars au 29 avril 2026

4,39 %

Du 30 avril au 30 mai 2026

4,37 %

Du 31 mai au 29 juin 2026

4,34 %

Référence : Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-50-50-30 sur les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limite
Quand le compte courant d'associé est-il remboursé ?

En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant.

En l'absence de précision, la créance de l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment.

Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance.

 Ã€ savoir

L'associé peut renoncer à son droit à remboursement.

Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ?

Bloquer un compte courant d'associé signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.

Cette décision est prise soit à l'unanimité de l'assemblée générale des associés, soit dans une convention de blocage (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de garantie à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.

La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?

Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas le refuser (même en raison de difficultés financières). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.

En revanche, la société peut réclamer des délais de paiement (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.

Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société ?

Après l'ouverture d'une procédure collective, la société n'a plus le droit de rembourser un compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les créanciers privilégiés de la société et si les finances de la société le permettent.

Référence : Code civil : article 1343-5 Référence : Code de commerce : article L622-24
Quelle est la fiscalité du compte courant d'associé ?

Les règles fiscales applicables aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.

Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de l'entreprise à condition que l'entreprise respecte les 2 conditions suivantes :

  • Le capital social est intégralement libéré (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital de l'entreprise).

  • Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le taux de référence (on se réfère au taux brut avant imposition)

 Ã€ savoir

Lorsque le taux d'intérêt fixé est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire constitue une charge non déductible du bénéfice de la société. Chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre.

Par ailleurs, les avances en compte courant constituent une forme de prêt.

L'entreprise qui en bénéficie doit ainsi déposer chaque année une déclaration de contrat de prêt (cerfa n° 10142), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat.

Déclaration de contrat de prêt

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La fiscalité est différente selon que l'associé titulaire du compte courant est une personne physique ou une personne morale.

Les intérêts perçus par l'associé personne physique constituent des revenus de capitaux mobiliers.

Ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les intérêts perçus par l'associé sont des produits financiers imposés à l'impôt sur les sociétés (IS).

Cependant, lorsque l'entreprise a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les intérêts perçus sont imposés au titre del'impôt sur le revenus (IR)dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Référence : Code général des impôts : article 125 A

Titre de propriété portant sur le capital d'une société composée de plusieurs associés

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Nommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés.

Créancier qui bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) lui assurant une priorité de paiement sur les autres créanciers de son débiteur, appelés créanciers simples

Versement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.

Société anonyme

Société à responsabilité limitée

Société par actions simplifiée

Société en commandite par actions

Société civile immobilière

Société coopérative de production

Textes de reference
Code civil : article 1343-5
Délai de paiement limité à 2 ans
Code de commerce : article L223-21
Legifrance
Interdiction pour les dirigeants ou associés de SARL d’avoir un compte courant débiteur
Code de commerce : article L227-12
Interdiction au président et directeur de SAS d’avoir un compte courant débiteur
Code général des impôts : article 39
Déduction des intérêts des comptes courants d'associés du bénéfice net de la société
Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les intérêts des comptes courants d’associés
Code général des impôts : article 212
Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement
Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-50-50-30 sur les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limite
Taux maximal des intérêts déductibles
Services en ligne et formulaires
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire
Déclaration de contrat de prêt Formulaire
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Tue, 21 Apr 2026 09:47:06 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21081 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21081 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21081 Cotisation foncière des entreprises (CFE) https://clonas.fr/article-21552-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe https://clonas.fr/article-21552-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création. Nouvelle entreprise (créée cette année)
Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients.

 Exemple

Les entités non dotées de la personnalité morale peuvent par exemple être des régies (régies municipales...), certaines fondations universitaires, des indivisions, ou encore des fonds communs de placement

Il existe un certain nombre de conditions générales pour être soumis à la CFE. Toutefois, en matière de location et sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires sont exigées.

Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • L'activité est exercée en France

  • L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée

  • L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé

  • L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • L'activité est exercée en France.

  • L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.

  • L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.

  • L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Lorque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due dans les situations suivantes :

  • Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.

  • Location ou sous-location d'immeubles meublés: le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Référence : Code général des impôts : article 1447
Quelles sont les exonérations de CFE ?

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

 Ã€ savoir

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit

L’exonération de plein droit est en général permanente bien qu’il existe certaines exceptions. Les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit sont les suivants :

Exonération de plein droit permanente

  • Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s)sous contrat. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.

  • Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires

  • Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 930 €

  • Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes

  • Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)

  • Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes

  • Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE

  • Certaines coopératives agricoles et leurs unions

  • Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)

  • Sociétés coopératives et participatives (Scop)

  • Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique

  • Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial

  • Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.

  • Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur

  • Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

  • Artistes lyriques et dramatiques

  • Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste

  • Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)

  • Sportifs pour la seule pratique d'un sport

  • Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

  • Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)

  • Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire

  • Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

  • Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

Exonération de plein droit temporaire

  • Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

  • Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création

  • Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

  • Entreprises implantées dans les zones suivantes :

    • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)

    • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)

    • Zones France ruralités revitalisation (ZFRR)

    • Zones urbaines sensibles (ZUS)

    • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

    • Zones de restructuration de la défense (ZRD)

    • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)

    • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

  • Entreprises situées en Corse

  • Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants

  • Vétérinaires ruraux

  • Jeunes entreprises innovantes (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)

  • Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)

  • Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence

  • Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés

  • Caisses de crédit municipal

Il existe également une exonération facultative pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’un établissement.

En savoir plus sur l’exonération de 3 ans en cas de création ou d’extension d’établissement

Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.

L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

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Demande d’exonération

Les règles varient selon que l’exonération est facultative ou octroyée de plein droit.

Les contribuables bénéficiant d’une exonération de CFE de plein droit sont en principe dispensés de déclaration.

Par exception, certains contribuables ne bénéficient de cette exonération de plein droit qu’après le dépôt d’une déclaration : il s’agit par exemple des diffuseurs de presse spécialistes ou des entreprises de méthanisation agricole.

Les contribuables concernés par cette obligation doivent alors déposer la déclaration n°1447-M-SD éventuellement accompagnée de l'annexe n°1447-E si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du premier formulaire n°1447-M-SD

La déclaration doit être déposée en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération facultative, il doit en faire la demande.

Celle-ci est effectuée au moyen du formulaire n°1447-M-SD (déclaration modificative), éventuellement accompagné de l'annexe n°1447-E si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du premier formulaire n°1447-M-SD

Concernant certaines activités spécifiques, le dépôt du formulaire n°1447-M-SD doit être complété par le formulaire n°1465-SD . Cela vise par exemple les entreprises implantées dans des zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ou les zones France ruralités revitalisation (ZFRR).

Chaque formulaire doit être déposé en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Référence : Code général des impôts : articles 1450 Référence : Code général des impôts : articles 1455 Référence : Code général des impôts : articles 1453 Référence : Code général des impôts : article 1459 Référence : Code général des impôts : article 1460 Référence : Code général des impôts : article 1478 bis
Quand réaliser la déclaration CFE ?

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.

En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple

  • L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment :

    • Augmentation ou diminution de la surface des locaux

    • Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)

    • Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)

    • Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)

    • Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

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La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2026 pour la CFE 2027).

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Quel est le montant de la CFE ?

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Base d’imposition réelle

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

 Exemple

Pour calculer la CFE due au titre de 2026, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2024 pour les besoins de l'activité.

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.

Il suffit d'indiquer un exercice comptable, la région puis le département :

Connaître les taux d’impositions directes locales par commune

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Base d’imposition minimum

La base réelle d’imposition du redevable (valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité en N-2) ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise.

Si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum (et non la valeur locative des biens professionnels), dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

 Ã€ noter

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal. Il ne s'agit pas systématiquement du siège social.

Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2

Base minimum de CFE

due en 2026

(selon la commune)

Inférieur ou égal à 10 000 €

Entre 250 € et 597 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 250 € et 1 194 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 250 € et 2 509 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 250 € et 4 183 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 250 € et 5 974 €

À partir de 500 001 €

Entre 250 € et 7 769 €

 Ã€ savoir

L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).

Si l'entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE.

Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum. Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation.

 Ã€ savoir

Le lieu de domiciliation de l'entreprise peut correspondre au lieu d'habitation de l'entrepreneur individuel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Le montant de cette base minimum est déterminé selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2. Autrement dit, deux entreprises relevant de la même tranche de CAHT mais situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2

Base minimum de CFE

due en 2026

(selon la commune)

Inférieur ou égal à 10 000 €

Entre 250 € et 597 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 250 € et 1 194 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 250 € et 2 509 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 250 € et 4 183 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 250 € et 5 974 €

À partir de 500 001 €

Entre 250 € et 7 769 €

 Ã€ savoir

L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).

L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.

Il suffit d'indiquer un exercice comptable, la région puis le département :

Connaître les taux d’impositions directes locales par commune

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Réduction de la base d'imposition

Pour le calcul de la CFE, la valeur locative est réduite de :

  • 30 % pour les établissements industriels

  • 50 % pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 €.

  • 50 % pour les matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 %.

  • 1/3 pour les aéroports

  • 100 % pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels à un opérateur de terminal, pour les 2 premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d'imposition de cet opérateur. Le taux est ramené à 75 €, 50 % et 25 % pour chacune des 3 années suivantes.

  • 25 % en cas d'implantation en Corse

 Ã€ noter

Pour les entreprises saisonnières, la valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est réduite en fonction de la période d'inactivité (restaurants, cafés, par exemple).

De plus, l'entreprise redevable de la CFE bénéficie d'une réduction de sa base d'imposition (valeur locative ou chiffre d'affaires) dans les cas suivants :

  • Artisan (non exonéré de CFE en totalité) employant 3 salariés maximum : réduction de 75 % pour 1 salarié, 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis). Cette réduction s'applique à condition que la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC de l'artisan.

  • En cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %

 Ã€ noter

L'année suivant leur création, les nouvelles entreprises bénéficient d'une réduction de 50 % de leur base d'imposition.

Taxe additionnelle et frais de gestion

Lorsque l’entreprise est redevable de la CFE (entreprise non exonérée) elle doit également payer une taxe additionnelle à la CFE qui est fixée à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE (cette base est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers, ou à défaut, du chiffre d’affaires). Cette taxe additionnelle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

  • Artisans inscrits au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription

  • Coopératives agricoles et Sica

  • Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales

  • Loueurs de meublés

  • Chef d'institution et maître de pension

De plus, l'entreprise doit payer des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

 Ã€ savoir

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant :

CFE due + taxe additionnelle + frais de gestion.

Comment payer la CFE ?

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise.

En général, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus).

 Ã€ savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

  • Paiement sur internet : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE. Ce télérèglement peut être effectué :

  • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

  • Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

 Ã€ noter

Le paiement de la CFE par virement n’est possible que dans un seul cas : lorsque l’entreprise qui en est redevable ne réside pas en France et qu’elle ressort d’un des États figurant sur une liste définie par arrêté .

S’agissant de la taxe additionnelle à la CFE (taxe CCI), le paiement doit être effectué sur une autre plateforme lorsque son redevable est micro-entrepreneur : celui-ci doit alors procéder au paiement en se connectant à son compte sur le site www.auto-entrepreneurs.urssaf.fr .

L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne ou le compte Portailpro de l'entreprise.

L'acompte doit être réglé en général entre le 26 mai et le 16 juin (inclus).

Le solde restant de la CFE doit être réglé en général au plus tard le 15 décembre (inclus).

 Ã€ savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.

L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

  • Paiement sur internet (soit via le compte fiscal en ligne, soit via le compte Portailpro.gouv) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce télérèglement est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

  • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.

  • Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.

 Ã€ noter

Le paiement de la CFE par virement n’est possible que dans un seul cas : lorsque l’entreprise qui en est redevable ne réside pas en France et qu’elle ressort d’un des États figurant sur une liste définie par arrêté .

S’agissant de la taxe additionnelle à la CFE (taxe CCI), le paiement doit être effectué sur une autre plateforme lorsque son redevable est micro-entrepreneur : celui-ci doit alors procéder au paiement en se connectant à son compte sur le site www.auto-entrepreneurs.urssaf.fr .

Quelle démarche en cas de changement d'exploitant ?

En cas de cession ou transmission de l'entreprise, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
 Exemple

En cas de changement d'exploitant en 2026, le redevable doit effectuer la déclaration 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2026 pour l'établissement de la CFE due en 2027.

Si le changement a lieu en cours d'année, l'ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l'année entière. Le nouvel exploitant n'est alors pas imposable.

Les 2 années suivant l'année du changement, le nouvel exploitant est imposé à raison de la valeur locative des biens immobiliers dont il a disposé (pour l'exercice de son activité) au 31 décembre de sa première année d'activité.

 Ã€ noter

En cas de cessation d'activité en cours d'année, l'entreprise n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir.

Cependant, la CFE est due pour les installation classéees pour l'environnement (ICPE) en cours de cessation d'activité durant la période de réhabilitation ou de remise en état du site.

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients.

 Exemple

Les entités non dotées de la personnalité morale sont par exemple des régies (régies municipales...), certaines fondations universitaires, des indivisions, ou encore des fonds communs de placement.

Il existe un certain nombre de conditions générales pour être soumis à la CFE. Toutefois, en matière de location et sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires sont exigées.

Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • L'activité est exercée en France

  • L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée

  • L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé

  • L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • L'activité est exercée en France.

  • L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.

  • L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.

  • L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Lorque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due dans les situations suivantes :

  • Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.

  • Location ou sous-location d'immeubles meublés: le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

 Ã€ savoir

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année du démarrage de l'activité).

Quelles sont les exonérations de CFE ?

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année du démarrage de l'activité). Elle bénéficie également d'une réduction de sa base d'imposition l'année suivante.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit en faire la demande au moyen de la déclaration n°1447-C-SD (dite déclaration initiale).

Ce formulaire doit être déposé en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le contribuable peut toutefois télécharger en ligne le formulaire requis afin de le compléter, notamment en se connectant à son compte fiscal en ligne ou à la plateforme Portailpro.

Par la suite, l'entreprise pourra éventuellement bénéficier d'une exonération de plein droit (automatique) ou facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

Exonérations de plein droit

L’exonération de plein droit est en général permanente bien qu’il existe certaines exceptions. Les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit sont les suivants :

Exonération de plein droit permanente

  • Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s)sous contrat. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.

  • Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires

  • Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 930 €

  • Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes

  • Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)

  • Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes

  • Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE

  • Certaines coopératives agricoles et leurs unions

  • Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)

  • Sociétés coopératives et participatives (Scop)

  • Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique

  • Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial

  • Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.

  • Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur

  • Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

  • Artistes lyriques et dramatiques

  • Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste

  • Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)

  • Sportifs pour la seule pratique d'un sport

  • Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

  • Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)

  • Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire

  • Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

  • Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

Exonération de plein droit temporaire

  • Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

  • Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création

  • Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

  • Entreprises implantées dans les zones suivantes :

    • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)

    • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)

    • Zones France ruralités revitalisation (ZFRR)

    • Zones urbaines sensibles (ZUS)

    • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

    • Zones de restructuration de la défense (ZRD)

    • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)

    • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

  • Entreprises situées en Corse

  • Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants

  • Vétérinaires ruraux

  • Jeunes entreprises innovantes (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)

  • Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)

  • Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence

  • Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés

  • Caisses de crédit municipal

Il existe également une exonération facultative pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’un établissement.

En savoir plus sur l’exonération de 3 ans en cas de création ou d’extension d’établissement

Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.

L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Demande d’exonération

Les règles varient selon que l’exonération est facultative ou octroyée de plein droit.

Les contribuables bénéficiant d’une exonération de CFE de plein droit sont en principe dispensés de déclaration.

Par exception, certains contribuables ne bénéficient de cette exonération de plein droit qu’après le dépôt d’une déclaration : il s’agit par exemple des diffuseurs de presse spécialistes ou des entreprises de méthanisation agricole.

Les contribuables concernés par cette obligation doivent alors déposer la déclaration n°1447-M-SD éventuellement accompagnée de l'annexe n°1447-E si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du premier formulaire n°1447-M-SD

La déclaration doit être déposée en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération facultative, il doit en faire la demande.

Celle-ci est effectuée au moyen du formulaire n°1447-M-SD (déclaration modificative), éventuellement accompagné de l'annexe n°1447-E si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du premier formulaire n°1447-M-SD

Concernant certaines activités spécifiques, le dépôt du formulaire n°1447-M-SD doit être complété par le formulaire n°1465-SD . Cela vise par exemple les entreprises implantées dans des zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ou les zones France ruralités revitalisation (ZFRR).

Chaque formulaire doit être déposé en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Référence : Code général des impôts : articles 1450 Référence : Code général des impôts : articles 1455 Référence : Code général des impôts : articles 1453 Référence : Code général des impôts : article 1459 Référence : Code général des impôts : article 1460 Référence : Code général des impôts : article 1478 bis
Quand réaliser la déclaration CFE ?

L'année de sa création, l'entreprise doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE.

La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

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Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Fiscalité

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Communes appartenant à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec au moins 1 million d'habitants, une densité de population supérieure à la moyenne nationale, un revenu médian inférieur à la médiane nationale des revenus médians, un chômage supérieur au taux national et 70% de la population de chaque établissement public vivant dans ces communes

Procédé biologique basé sur la fermentation naturelle de matière organique (biodéchets, déjections animales, résidus de culture...) permettant de produire du biogaz

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros

Groupement d'intérêt économique

Zone de développement prioritaire

Chiffre d'affaires hors taxes

Textes de reference
Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bis
Legifrance
Ensemble des règles concernant la cotisation foncière des entreprises
Code général des impôts : article 1447
Legifrance
Conditions d’application de la CFE
Code général des impôts : articles 1498 à 1498 bis
Détermination de la valeur locative des biens (calcul de la CFE)
Code général des impôts : articles 1450
Legifrance
Exonération de CFE pour les exploitants agricoles
Code général des impôts : articles 1455
Legifrance
Exonération de CFE pour les activités de pêche
Code général des impôts : articles 1453
Legifrance
Conditions d’exonération de CFE pour certains chauffeurs (taxis, ambulances...)
Code général des impôts : article 1459
Legifrance
Exonération de CFE en cas de location d’une partie de son habitation personnelle
Code général des impôts : article 1460
Legifrance
Exonération de CFE relative à certaines professions (artistes, photographes, auteurs, sage-femmes, sportifs, avocats débutants...)
Code général des impôts : article 1478 bis
Legifrance
Exonération de CFE pendant 3 ans en cas de création / extension d’établissement
Code général des impôts : article 1647 D
Legifrance
Barème du minimum de CFE
Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Formulaire
Déclaration initiale, annexe 1447-E (CFE) Formulaire
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) Formulaire
Déclaration modificative, annexe 1447-E (CFE) Formulaire
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) Formulaire
Connaître les taux d’impositions directes locales par commune Téléservice
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements Téléservice
]]> Webmaster Clonas Contribution économique territoriale (CET) Tue, 21 Apr 2026 09:47:06 +0000 https://clonas.fr/section-1164-contribution-economique-territoriale-cet#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21552 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21552 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21552 Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art https://clonas.fr/article-20553-credit-d-impot-en-faveur-des-metiers-d-art https://clonas.fr/article-20553-credit-d-impot-en-faveur-des-metiers-d-art Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :

L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :

Quelles sont les dépenses concernées ?

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

  • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine

  • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine

  • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine

  • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an

  • Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :

  • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série

  • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages

  • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages

  • Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an

  • Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

 Ã€ savoir

L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.

Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».

Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

  • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

Téléprocédure EDI-TDFC

Ministère chargé de l'économie

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service en ligne

  • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :

  • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

Téléprocédure EDI-TDFC

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

  • Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

Comment utiliser le crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts ?

Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.

Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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service en ligne

La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Bien appartenant au patrimoine de l'entreprise et qui est considéré comme étant durable. Peut être de 3 types : soit corporelle (matériel de bureau, outils, etc.), soit incorporelle (frais de recherche et de développement, brevet,etc.), soit financière (titres de participation, prêt accordés par l'entreprise, etc.).

Textes de reference
Code de l'artisanat : article L212-3
Code de l'artisanat : article R212-1
Code général des impôts : article 199 ter N
Code général des impôts : article 220 P
Code général des impôts : article 244 quater O
Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant
Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Bofip-impôts n°BOI-BIC-RICI-10-100 relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Services en ligne et formulaires
Dossier de candidature à l'INMA Modèle de document
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Formulaire
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Formulaire
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Téléprocédure EDI-TDFC Téléservice

Pour en savoir plus

Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV)
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
]]> Webmaster Clonas Crédits d'impôts Tue, 21 Apr 2026 09:47:04 +0000 https://clonas.fr/section-1251-credits-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20553 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20553 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20553 Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle https://clonas.fr/article-21590-deduction-des-frais-lies-a-l-utilisation-de-vehicules-par-une-entreprise-individuelle https://clonas.fr/article-21590-deduction-des-frais-lies-a-l-utilisation-de-vehicules-par-une-entreprise-individuelle Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant.

Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.

Quels sont les frais de véhicule déductibles ?

Les dépenses déductibles sont les suivantes :

  • Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.

  • Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.

  • Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail

  • Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise

  • Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.

 Exemple

L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles.

Comment déduire les frais de véhicule ?

Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.

Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Le barème applicable est différent selon que l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée, peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels.

Barème applicable en 2026 des frais de carburant par km parcouru en 2025 (véhicules de tourisme)

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 chevaux (CV)

0,089 €

0,113 €

0,072 €

5 à 7 CV

0,110 €

0,139 €

0,089 €

8 et 9 CV

0,131 €

0,165 €

0,106 €

10 et 11 CV

0,148 €

0,187 €

0,120 €

12 CV et plus

0,165 €

0,208 €

0,133 €

Barème applicable en 2026 des frais de carburant par km parcouru en 2025 (deux-roues motorisés)

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 cm3

0,037 €

De 50 cm3 à 125 cm3

0,074 €

De 3, 4 et 5 CV

0,095 €

Au-delà de 5 CV

0,131 €

Selon le type de dépense, l'entreprise peut choisir d'appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s'applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail.

1. Barème kilométrique

L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle.

Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail.

Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.

Attention

En cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers.

En revanche, pour les véhicules spécialement agencés pour l'activité professionnelle (tracteur, taxi, etc.), les dépenses doivent être déduites pour leur montant réel. Ainsi l'option pour le barème kilométrique n'est pas possible.

L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1er janvier. Cette option est considérée comme prise dès lors que l'entreprise n'inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l'entreprise souhaite renoncer à l'option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat.

L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d'année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique.

Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué séparément sur chaque véhicule.

Barème kilométrique des voitures applicable en 2026

Distance parcourue

Puissance Fiscale

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d x 0,529

(d x 0,316) + 1 065

d x 0,370

4 CV

d x 0,606

(d x 0,340) + 1 330

d x 0,407

5 CV

d x 0,636

(d x 0,357) + 1 395

d x 0,427

6 CV

d x 0,665

(d x 0,374) + 1 457

d x 0,447

7 CV et plus

d x 0,697

(d x 0,394) + 1 515

d x 0,470

Barème kilométrique des deux-roues applicable en 2026

Vélomoteur et scooter

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

P<50cm3

d x 0,315

(d x 0,079) + 711

d x 0,198

Moto

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,395

(d x 0,099) + 891

d x 0,248

3, 4 ou 5 CV

d x 0,468

(d x 0,082) + 1 158

d x 0,275

Plus de 5 CV

d x 0,606

(d x 0,079) + 1 583

d x 0,343

Lorsque le véhicule est 100 % électrique le montant de la déduction est majoré de 20 %. Cette mesure s'applique aux voitures, motos et cyclomoteurs électriques.

 Exemple

Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,357) + 1395 = 3 804,75 €.

Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes :

  • Dépréciation du véhicule

  • Dépenses d'équipements et accessoires

  • Dépenses courantes d'entretien et de réparation

  • Dépenses de pneumatique

  • Frais de carburants (gasoil, électricité...)

  • Primes d'assurance

Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :

  • Frais de garage

  • Frais de péage

  • Dépenses consécutives à un accident

2. Barème carburant

Une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l'utilisation professionnelle de véhicules en location ou en crédit-bail soient déduites en fonction du barème carburant.

Barème applicable en 2026 des frais de carburant par km parcouru en 2025 (véhicules de tourisme)

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 chevaux (CV)

0,089 €

0,113 €

0,072 €

5 à 7 CV

0,110 €

0,139 €

0,089 €

8 et 9 CV

0,131 €

0,165 €

0,106 €

10 et 11 CV

0,148 €

0,187 €

0,120 €

12 CV et plus

0,165 €

0,208 €

0,133 €

Barème applicable en 2026 des frais de carburant par km parcouru en 2025 (deux-roues motorisés)

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 cm3

0,037 €

De 50 cm3 à 125 cm3

0,074 €

De 3, 4 et 5 CV

0,095 €

Au-delà de 5 CV

0,131 €

Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location

Méthode de comptabilité dans laquelle seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés quotidiennement. Les dettes et les créances sont constatées à la clôture de chaque exercice comptable. Les dépenses correspondant à des frais généraux sont payés à échéance régulière (inférieure à 1 an).

Textes de reference
Code général des impôts : article 39
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : article 93
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 302 septies A ter A
Comptabilité super simplifiée
Bofip-impôts n° BOI-BIC-CHG-40-20-40-BIC relatif aux frais de transport et de déplacement
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 relatif à la déductibilité des frais de voiture, de transports et de déplacements
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-2 sur les dépenses admises en déduction
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2025
Barème pour le calcul des frais de carburant
Code général des impôts : article 302 septies A ter A
Services en ligne et formulaires
Frais réels : calculer vos frais kilométriques Simulateur

Pour en savoir plus

Frais de transport
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Impôt sur le revenu d'un professionnel Fri, 27 Feb 2026 19:20:14 +0000 https://clonas.fr/section-1161-impot-sur-le-revenu-d-un-professionnel#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21590 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21590 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21590 Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société https://clonas.fr/article-23836-reduction-d-impot-ir-pme-pour-souscription-au-capital-d-une-societe https://clonas.fr/article-23836-reduction-d-impot-ir-pme-pour-souscription-au-capital-d-une-societe Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Depuis le 1^er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII). Souscription au capital d'une JEISouscription au capital d'une JEIRSouscription au capital d’une JEII
Quelles sont les conditions à remplir ?

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote, etc.).

 Ã€ noter

Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

  • Être domicilié fiscalement en France

  • Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle est une PME.

  • Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans à compter de la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.

  • Elle a son siège dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

  • Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.

  • Elle n'est pas qualifiée d'entreprise en difficulté. Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

  • Elle emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.

  • Elle ne possède pas d'actifs constitués de façon prépondérante (c'est-à-dire plus de 50 %) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.

  • Elle n'est pas admise sur un marché réglementé (c'est-à-dire non cotée en bourse)

  • Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception des activités suivantes :

    • Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production

    • Activités financières

    • Activités de gestion de patrimoine mobilier

    • Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).

  • Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

  • Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

  • Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.

  • Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

  • Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros.

 Ã€ noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME doit respecter diverses limites et plafonds.

Taux applicables

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une PME.

Pour toute souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou d’une société foncière solidaire (SFS), le montant de la réduction d’impôt IR-PME est majoré à 25 %. Il s’applique aux versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 30 septembre 2026.

Attention

L’application effective du taux majoré de 25 % est subordonnée, pour les versements intervenant à compter du 1er octobre 2026 , à la validation préalable du dispositif par la Commission européenne au regard des règles relatives aux aides d’État ainsi qu’à la publication d’un décret fixant sa date d’entrée en vigueur.

En conséquence, le bénéfice du taux de 25 % demeure conditionné à cette décision.

Dans un objectif de préservation des Monuments historiques, ce dispositif a été étendu aux souscriptions au capital des sociétés foncières de préservation et de mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.

Cette réduction d’impôt s’applique aux versements effectués depuis le 28 septembre 2025.

En savoir plus sur l'agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)

Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à forte utilité sociale et/ou environnementale. Ces entreprises agissent dans différents domaines et ont pour objectif de résoudre des problématiques d’intérêt général : lutte contre le chômage, contre l’exclusion, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, aide aux pays en développement, etc.

Pour obtenir l'agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable). Cet objectif doit figurer dans les statuts de l’entreprise.

  • La charge induite par cet objectif d’utilité sociale doit impacter significativement le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise.

  • Les 5 salariés ou dirigeants ne doivent pas percevoir, en moyenne, une rémunération supérieure à 7 fois le SMIC et le salaire le plus élevé de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 fois le montant du SMIC.

  • Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande, et pour 5 ans pour les autres.

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %.

La réduction s’applique aux versements réalisés du 28 septembre 2025 au 20 février 2026.

Attention

À compter du 21 février 2026, le taux de réduction de 25 % est réservé aux seules souscriptions de parts de FCPI investis en titre de JEI. En conséquence, les FCPI dits « classiques » ne sont plus éligibles au dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’IR-PME.

Attention

Les souscriptions de parts réalisés par l’intermédiaire de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis en Corse et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) devraient bénéficier prochainement du dispositif IR-PME, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.

Montant maximal de la réduction

Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de double plafonnement, 2 limites sont appliquées l'une après l'autre.

D'une part, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

  • 50 000 € / an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

  • 100 000 € / an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.

D'autre part, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

 Exemple

En janvier 2026, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 70 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € pour une personne célibataire (les 20 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de 9 000 € (18 % de 50 000 €).

L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de 3 600 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €).

 Exemple

En février 2026, un couple marié crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 110 000 €. Le taux applicable est fixé à 18 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 100 000 € (les 10 000 € restant seront pris en compte l'année suivante). Le couple bénéficie donc d'une réduction de 18 000 € (18 % de 100 000 €), plafonnée à 10 000 € par an. La fraction excédentaire égale à 8 000 € est reportée sur l'année suivante.

L'année suivante (N+1), le couple bénéficie d'une réduction de 1 800 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 10 000 €) ainsi qu'une réduction de 8 000 € correspondant au report de l'année N. Ainsi, sur l'année N+1, le couple bénéficie d'une réduction totale de 9 800 €.

Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

  • Objet pour lequel cet état est établi

  • Raison, objet et siège social de la société

  • Identité et adresse du souscripteur

  • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

  • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, non cotée, exerçant son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, etc.).

 Ã€ savoir

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

La réduction peut-elle être remise en cause ?

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

  • La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.

  • Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

    • Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.

    • Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.

    • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante (JEI). À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote...).

 Ã€ noter

Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

  • Être domicilié fiscalement en France

  • Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante (JEI) répondant aux conditions suivantes :

  • Elle est une PME.

  • Elle est créée depuis moins de 8 ans.

  • Elle réalise des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 15 % de ses charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

  • Elle exerce une activité nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

  • Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes :

    • Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier

    • Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques

    • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales

    • Sociétés d'investissement

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).

  • Elle est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

  • Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

  • Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

  • Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.

  • Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

  • Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros.

 Ã€ noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innovante (JEI) doit respecter un plafond.

Taux applicable

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 30 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEI.

 Ã€ noter

Ce plafond s’applique également aux souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI) qui investissent dans des JEI, pour les versements effectués à compter du 21 février 2026.

Montant maximal de la réduction

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

  • 75 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

  • 150 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

 Exemple

En janvier 2026, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 80 000 €. Le taux applicable est fixé à 30 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 75 000 € (les 5 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 22 500 € (30 % de 75 000 €).

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

  • Objet pour lequel cet état est établi

  • Raison, objet et siège social de la société

  • Identité et adresse du souscripteur

  • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

  • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, créée depuis moins de 8 ans, 15 % des charges en R&D, etc.).

Attention

Pour les souscriptions en numéraire de parts de FCPI investis en JEI, l’état individuel délivré par la société de gestion du fonds doit explicitement préciser que le fonds respecte un quota minimal d’investissement en titres de sociétés qualifiées de JEI, dans les conditions ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

La réduction peut-elle être remise en cause ?

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de «reprise».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

  • La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.

  • Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

    • Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.

    • Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.

    • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR). À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote...).

 Ã€ noter

Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

  • Être domicilié fiscalement en France

  • Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR) répondant aux conditions suivantes :

  • Elle est une PME.

  • Elle est créée depuis moins de 8 ans.

  • Elle réalise des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 30 % de ses charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

  • Elle exerce une activité nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

  • Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes :

    • Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier

    • Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques

    • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales

    • Sociétés d'investissement

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).

  • Elle est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

  • Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

  • Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

  • Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.

  • Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

  • Les aides de minimis accordées à la société ne doivent pas excéder un plafond global de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux.

 Ã€ noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innonvante de recherche (JEIR) doit respecter un plafond.

Taux applicable

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 50 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEIR.

Montant maximal de la réduction

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

  • 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

  • 100 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

 Exemple

En janvier 2026, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 60 000 €. Le taux applicable est fixé à 50 %.

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € (les 10 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de 25 000  €(50 % de 50 000 €).

 Ã€ noter

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

En savoir plus sur la règle des minimis

Cette exonération est soumise à la règle des minimis . Cela signifie qu'elle est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

  • Objet pour lequel cet état est établi

  • Raison, objet et siège social de la société

  • Identité et adresse du souscripteur

  • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

  • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, créée depuis moins de 8 ans, 30 % des charges en R&D, etc.).

 Ã€ savoir

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

La réduction peut-elle être remise en cause ?

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

  • La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.

  • Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

    • Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.

    • Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.

    • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante à impact (JEII). À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote, etc.).

 Ã€ noter

Une avance en compte courant (prêt d'un associé consenti à la société) n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

  • Être domicilié fiscalement en France

  • Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux créateurs d'entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante à impact (JEII) répondant aux conditions suivantes :

  • Elle est une PME.

  • Elle est créée depuis moins de 8 ans.

  • Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % des charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.

  • Elle exerce une activité nouvelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

  • Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes :

    • Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier

    • Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques

    • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales

    • Sociétés d'investissement

  • Elle doit répondre aux critères ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Elle est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent).

  • Elle est réalisée entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

  • Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

  • Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

  • Elle n'apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.

  • Elle n'est pas réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

  • Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 16,5 millions d’euros.

 Ã€ noter

Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innovante à impact (JEII) doit respecter un plafond.

Taux applicables

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du type d'entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 40 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEII.

La réduction s’applique aux versements effectués à compter du 21 février 2026jusqu’au 31 décembre 2028.

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

  • 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

  • 100 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

Attention

Les souscriptions de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) investies en JEII devraient prochainement ouvrir droit à une réduction d’impôt IR-PME de 30 %, sous réserve de l’accord de la Commission européenne.

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

  • Objet pour lequel cet état est établi

  • Raison, objet et siège social de la société

  • Identité et adresse du souscripteur

  • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

  • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, non cotée, exerçant son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, etc.).

 Ã€ savoir

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

La réduction peut-elle être remise en cause ?

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

  • La société rembourse l'apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une réduction de capital social.

  • Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

    • Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.

    • Le souscripteur réinvestit l'intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.

    • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

 Ã€ noter

La réduction d'impôt n'est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres.

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Société qui participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises

Jeune entreprise innovante

Fonds communs de placement dans l'innovation

Jeune entreprise innovante à impact

Textes de reference
Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société « classique »
Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A bis
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une jeune entreprise innovante (JEI)
Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A ter
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une jeune entreprise innovante de recherche (JEIR)
Code général des impôts : article 44 sexies-0 A
Jeune entreprise innovante (conditions)
Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
Décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
Legifrance
Date de versement pour les souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises
Services en ligne et formulaires
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Finances publiques) Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Allégements fiscaux Mon, 23 Feb 2026 19:10:08 +0000 https://clonas.fr/section-1160-allegements-fiscaux#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23836 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23836 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23836 Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique) https://clonas.fr/article-20786-regime-fiscal-des-remunerations-des-dirigeants-de-societe-personne-physique https://clonas.fr/article-20786-regime-fiscal-des-remunerations-des-dirigeants-de-societe-personne-physique Le dirigeant d'une société peut percevoir plusieurs rémunérations qui sont imposées en fonction du régime fiscal de la société qu'il dirige. Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

Le dirigeant d'une société peut percevoir différents types de rémunérations :

  • Rémunération au titre du mandat social qu'il exerce

  • S'il a une avance en compte courant d'associé : des intérêts

  • S'il est également associé de la société : il peut recevoir des dividendes

  • S'il exerce des fonctions techniques en plus de son mandat social : il peut recevoir une rémunération au titre de son contrat de travail

  • Pour le dirigeant de SA qui exerce des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance  :une rémunération au titre de ce mandat

Le régime fiscal applicable dépend du type de rémunération.

Rémunération du mandat social

La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat social est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Comment déclarer sa rémunération ?

Le dirigeant doit déclarer la rémunération de son mandat social perçue au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025 faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à l'une des lignes suivantes en fonction du statut du dirigeant :

  • Dirigeant majoritaire SARL, gérant associé SCA : ligne « Revenus des associés et gérants » (1GB à 1JB) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042

  • Autres dirigeants : ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il réside. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître la date limite de déclaration en renseignant le département :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au
service en ligne

Comment est imposée la rémunération du mandat social ?

La rémunération du mandat social du dirigeant est intégrée aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

 Ã€ savoir

Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit alors conserver tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Une fois que les taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le prélèvement à la source.

La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

La rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Elle doit correspondre à un travail effectif.

  • Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, aux bénéfices et aux autres rémunérations).

Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés.

Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d'une société, vous pouvez consulter la fiche sur les charges déductibles du résultat fiscal d’une entreprise.

Rémunération du compte courant d'associé

Les intérêts d'un compte courant d'associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération pour le dirigeant. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Pour en savoir plus sur la possibilité de déduire les intérêts d’un compte courant, vous pouvez consulter la fiche sur le compte courant d’associé.

Comment sont imposés les intérêts ?

La rémunération du compte courant d'associé perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Peu importe l'option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.

Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un acompte de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de l'acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.

Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il remplit une des conditions suivantes :

  • S'il est seul : son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l'acompte

  • S'il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l'avant dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l'acompte.

Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

L'imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.

Le régime fiscal applicable à la rémunération est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l'impôt sur le revenu sur option :

Depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique est égal à 31,4 %, il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 18,6 % correspondant aux charges sociales.

Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l'impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le dirigeant doit opter pour que sa rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de sa déclaration de revenu.

Attention

S'il décide d'opter pour que sa rémunération soit imposée au barème progressif, l'option s'applique à toutes les rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (dividendes, etc.).

Une fois l'option prise, la rémunération du compte courant d'associé est intégrée aux revenus imposés au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

 Ã€ savoir

Le dirigeant peut opter pour que ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel à la place de l'abattement de 10 %. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Une fois que les différents taux sont appliqués sur les chacune des tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le prélèvement à la source.

Attention

Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé au dirigeant.

Pour en savoir plus sur l'imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur impots.gouv.fr .

Comment déclarer les intérêts d'un compte courant d'associé ?

La déclaration d'impôts du dirigeant varie en fonction de la manière dont sa rémunération est imposée : soit au PFU, soit au barème de l'impôt sur le revenu.

Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042.

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au
service en ligne

Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat social au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

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Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n° 2042.

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

Les intérêts versés aux associés qui détiennent un compte courant sont déductibles du résultat fiscal de la société.

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence  ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.

Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable de la société.

Taux maximal d'intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois

Clôture de l'exercice

Taux de référence

Du 30 septembre au 30 octobre 2024

5,93 %

Du 31 octobre au 29 novembre 2024

5,90 %

Du 30 novembre au 30 décembre 2024

5,87 %

Du 31 décembre 2024 au 30 janvier 2025

5,75 %

Du 31 janvier 2025 au 27 février 2025

5,70 %

Du 28 février 2025 au 30 mars 2025

5,65 %

Du 31 mars au 29 avril 2025

5,49 %

Du 30 avril au 30 mai 2025

5,41 %

Du 31 mai au 29 juin 2025

5,32 %

Du 30 juin au 30 juillet 2025

5,16 %

Du 31 juillet au 30 août 2025

5,07 %

Du 31 août au 29 septembre 2025

4,97 %

Du 30 septembre au 30 octobre 2025

4,81 %

Du 31 octobre au 29 novembre 2025

4,73 %

Du 30 novembre au 30 décembre 2025

4,64 %

Du 31 décembre au 30 janvier 2026

4,55 %

Du 31 janvier au 27 février 2026

4,49 %

Du 28 février au 30 mars 2026

4,44 %

Ainsi les intérêts, perçus par le dirigeant associé, déductibles du résultat de la société qu'il dirige ne sont pas imposés à l'impôt sur les sociétés. Ils sont uniquement imposés au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu.

La partie excédentaire est quant à elle imposée à la fois au niveau de la société à l'impôt sur les sociétés et au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les charges déductibles du résultat fiscal.

Dividendes

Les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Comment sont imposés les dividendes ?

Les dividendes perçus par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Peu importe l'option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.

Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un acompte de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de cet acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.

Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il se trouve dans une des situations suivantes :

  • S'il est seul : son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l'acompte

  • S'il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l'acompte.

Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

L'imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.

Le régime fiscal applicable aux dividendes est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l'impôt sur le revenu sur option.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 31,4 % il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 18,6 % correspondant aux charges sociales.

Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l'impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le dirigeant doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour opter, le dirigeant doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de sa déclaration de revenu.

Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. Autrement-dit 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par exemple, la rémunération du mandat d'administrateur soumise sur option au barème progressif ne peut pas bénéficier de cet abattement.

Attention

Si le dirigeant décide d'opter pour que ses dividendes soient imposés au barème progressif, l'option s'applique à toutes ses rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (rémunération du mandat d'administrateur,...).

Une fois l'option prise, les dividendes sont intégrés aux revenus imposés au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

 Ã€ savoir

Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le prélèvement à la source.

Attention

Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé au dirigeant.

Pour en savoir plus sur l'imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur impots.gouv.fr .

Comment déclarer les dividendes ?

La déclaration sur le revenu du dirigeant dépend de la manière dont la rémunération de son mandat d'administrateur est imposée : soit au PFU, soit au barème de l'impôt sur le revenu.

Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit pour son mandat social au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué dans la partie « Revenus des capitaux mobiliers » à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

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Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué dans la partie « Revenus des capitaux mobiliers » à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

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Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

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La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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Les dividendes sont-ils déductibles du résultat de la société ?

Les dividendes versés au dirigeants ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société. Avant d'être distribués, ces dividendes constituent les bénéfices de la société. Ainsi, ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société. Une fois distribués, ces dividendes sont taxés à l'impôt sur le revenu auprès de chaque associé ou actionnaire.

Pour en savoir plus sur l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.

Rémunération du contrat de travail

Le salaire perçu par le dirigeant au titre de son contrat de travail est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Comment déclarer un salaire  ?

Le dirigeant doit déclarer le salaire qu'il perçoit dans le cadre de son contrat de travail au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne « Traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042.

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

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La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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Comment est imposé le salaire?

Le salaire du dirigeant est intégré aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant.

S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social par exemple), tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

 Ã€ savoir

Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le prélèvement à la source.

Le salaire est-il déductible du résultat de la société ?

Les salaires versés au dirigeant sont déductibles du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Ils doivent correspondre à un travail effectif.

  • Ils ne doivent pas être excessifs par rapport au service rendu (par exemple, le salaire ne doit pas être disproportionné par rapport au chiffre d'affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).

Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les charges déductibles du résultat fiscal.

Rémunération du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance (anciens jetons de présence)

La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Comment est imposée la rémunération  ?

La rémunération du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Peu importe l'option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.

Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un acompte de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de l'acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant.

Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il remplit une des conditions suivantes :

  • S'il est seul : son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € lors du paiement de l'acompte

  • S'il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 75 000 € lors du paiement de l'acompte.

Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédent celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

L'imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.

Le régime fiscal applicable à la rémunération est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l'impôt sur le revenu sur option.

Le prélèvement forfaitaire unique est égal à 31,4 %. Il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 18,6 % correspondant aux charges sociales.

Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l'impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le dirigeant doit opter pour que sa rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour opter, le dirigeant doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n°2042 au moment de sa déclaration de revenu.

Attention

S'il décide d'opter pour que sa rémunération d'administrateur soit imposée au barème progressif, l'option s'applique à toutes les rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (dividendes,...).

Une fois l'option prise, la rémunération du mandat d'administrateur du dirigeant est intégrée aux revenus imposable au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

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Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le prélèvement à la source.

Attention

Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé au dirigeant.

Pour en savoir plus sur l'imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur impots.gouv.fr .

Comment déclarer la rémunération du mandat social du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ?

La déclaration sur le revenu du dirigeant varie en fonction de la manière dont la rémunération de son mandat d'administrateur est imposée : soit au PFU, soit au barème de l'impôt sur le revenu.

Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne «Autres revenus distribués et assimilés » (2TS) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042

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La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

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Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au
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La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

La rémunération du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Elle doit correspondre à un travail effectif.

  • Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).

Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés.

Cependant le montant de la rémunération pouvant être déduit dépend de l'effectif salarié de la société : moins de 5 ou 5 salariés ou plus.

Le montant de la rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance est déduite seulement en partie. Elle est limitée 457 € par membre du conseil d'administration ou par membre du conseil de surveillance.

Le montant de la rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance est déduite seulement en partie. Elle est limitée à 5 % de la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés multiplié par le nombre de membres composant le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.

Les personnes les mieux rémunérées correspondent aux groupes suivants en fonction de la taille de la société :

  • La société emploie 200 salariés ou moins  : 5 personnes recevant les plus fortes rémunérations (directes ou indirectes) au cours de l'exercice.

  • La société emploie plus de 200 salariés : 10 personnes recevant les plus fortes rémunérations (directes ou indirectes) au cours de l'exercice.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les charges déductibles du résultat fiscal.

Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices réalisés sont imposés au niveau des associés. Ainsi, la rémunération du dirigeant n'est pas imposée de la même manière s'il est associé ou non de la société.

Dirigeant associé

Lorsque le dirigeant est associé, cela signifie qu'il détient des parts sociales dans la société qu'il dirige. Les bénéfices de la société sont imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains de chacun des associés. Ainsi, comme tous les associés, le dirigeant est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.

L'imposition des bénéfices dépend du type d'activité exercée par la société :

Le dirigeant doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

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La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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Le dirigeant doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus non commerciaux professionnels ».

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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 Ã€ savoir

La rémunération du dirigeant n'est pas déductible du résultat de la société. Elle est donc comprise dans les bénéfices et soumise à l'impôt sur le revenu au niveau du dirigeant.

Dirigeant non associé

La rémunération perçue par le dirigeant est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération peut être reçue au titre de son mandat social et/ou de son contrat de travail (s'il exerce des fonctions techniques en plus de son mandat social)

Comment déclarer la rémunération perçue par le dirigeant non associé ?

Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

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La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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Comment est imposée la rémunération du dirigeant non associé?

La rémunération est intégrée aux revenus imposés au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement forfaitaire de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

 Ã€ savoir

Le dirigeant peut opter pour que ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel à la place de l'abattement de 10 %. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Une fois que chaque taux est appliqué sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?

La rémunération versée au dirigeant non-associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Elle doit correspondre à un travail effectif.

  • Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).

Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle est soustraite au montant des bénéfices de la société : ainsi, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les charges déductibles du résultat fiscal.

Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Correspond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.

Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés

Société anonyme

Textes de reference
Code général des impôts : article 62
Rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
Code général des impôts : article 39
Déduction des rémunérations du résultat fiscal
Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement forfaitaire non libératoire sur les dividendes
Code général des impôts : article 210 sexies
Seuils de déduction rémunération administrateur et membre du conseil de surveillance
Bofip n° BOI-RRPM-RCM-20-101-20-10 relatif à l'imposition des revenus de capitaux mobiliers
Ministère chargé de l'économie
Dividendes et rémunération du mandat d'administrateur (jetons de présence)
Bofip n° BOI-IS-BASE-30-20-20 relatif aux rémunérations des dirigeants (jetons de présence)
Ministère chargé de l'économie
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-GER sur les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
Code de commerce : article L225-45
Rémunération administrateur
Code de commerce : article L225-83
Legifrance
Rémunération membre du conseil de surveillance

Pour en savoir plus

Barème impôt sur le revenu
Bpifrance Création
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Sat, 21 Feb 2026 19:00:22 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20786 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20786 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20786 Calcul du résultat fiscal d'une entreprise https://clonas.fr/article-21049-calcul-du-resultat-fiscal-d-une-entreprise https://clonas.fr/article-21049-calcul-du-resultat-fiscal-d-une-entreprise Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.

Le résultat comptable est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l'établissement des comptes annuels.

Il correspond au chiffre d'affaires hors taxes (ou produits) réalisé au cours de l'exercice diminué des charges liées à l'activité de l'entreprise. Il correspond à la formule : Produits - Charges

Il est indiqué dans le compte de résultat.

Lorsque le résultat comptable est positif, l'entreprise réalise un bénéfice. Lorsqu'il est négatif, il s'agit d'un déficit.

Réintégrer les charges non déductibles fiscalement

Il faut ensuite ajouter au résultat comptable obtenu les charges non déductibles du point de vue fiscal : on parle alors de réintégration fiscale.

ll s'agit notamment des charges suivantes :

Retrancher les déductions fiscales

La 3e étape consiste à retrancher du résultat comptable les déductions fiscales (ou extra-comptables). Il s'agit des produits enregistrés en comptabilité, mais non imposables fiscalement ou ayant été imposés antérieurement (reprise de provision réintégrée lors d'un exercice précédent).

Il s'agit notamment des éléments suivants :

Déterminer le résultat fiscal

Le résultat fiscal est donc obtenu grâce à la formule suivante :

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscales

Il doit être indiqué dans la liasse fiscale déposée lors de la déclaration de résultat déposée par l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Document comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice.

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Différence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien

Textes de reference
Code général des impôts : articles 53 A à 57
Déclaration de résultat (BIC)
Code général des impôts, annexe 3 : article 40 A
Déclaration de résultat (BNC)
Services en ligne et formulaires
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (liasse fiscale) Formulaire
Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Formulaire
]]> Webmaster Clonas Impôt sur le revenu d'un professionnel Sat, 21 Feb 2026 19:00:21 +0000 https://clonas.fr/section-1161-impot-sur-le-revenu-d-un-professionnel#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21049 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21049 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21049 Déclarer et payer la TVA https://clonas.fr/article-20122-declarer-et-payer-la-tva https://clonas.fr/article-20122-declarer-et-payer-la-tva Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes. Régime réel simplifié de TVARégime réel normal de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

 Ã€ noter

Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.

La proposition issue de la loi de Finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.

L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.

  • Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.

  • Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 €.

  • Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

 

 Ã€ savoir

Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Qu'est ce que le régime réel simplifié de TVA ?

Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N  lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :

Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes

  • Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :

    • 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :

    • 37 500 € et 254 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :

  • Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :

    • Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 925 000 €

    • Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 287 000 €

 Ã€ savoir

Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).

Seuil concernant le montant de la TVA due

Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €

Conséquences en cas de dépassement

  • En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.

  • En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année où le dépassement est survenu. L’entreprise doit alors souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.

Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent selon le montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 :

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Ministère chargé des finances

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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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Attention

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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Quand et comment payer la TVA ?

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :

  • 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente

  • 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente

  • Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA, hors d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

 Ã€ savoir

L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. La date de versement des acomptes dépend de la date à laquelle l'entreprise a fait sa déclaration de TVA pour l'année précédente.

Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente

Dates de versement des acomptes

Janvier, février, mars, avril ou mai N

1er acompte : juillet N

2e acompte : décembre N

Juin, juillet, août, septembre, octobre N

1er acompte : décembre N

2e acompte : juillet N+1

Novembre ou décembre N

1er acompte : juillet N+1

2e acompte : décembre N+1

L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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Qu'est ce que le régime réel normal de TVA ?

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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 Ã€ savoir

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

Quand et comment payer la TVA ?

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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service en ligne
 Ã€ savoir

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Du 1er janvier au 31 décembre

Textes de reference
Code général des impôts : article 287
Conditions de déclaration de recettes
Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA
Régime simplifié d'imposition
Services en ligne et formulaires
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Formulaire
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD Formulaire
Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité Formulaire

Pour en savoir plus

TVA - régimes d'imposition
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Sat, 21 Feb 2026 19:00:21 +0000 https://clonas.fr/section-1158-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20122 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20122 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20122 Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA https://clonas.fr/article-23786-taxe-annuelle-sur-les-bureaux-en-region-paca https://clonas.fr/article-23786-taxe-annuelle-sur-les-bureaux-en-region-paca La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1^er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06).

La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des situations suivantes au 1er janvier :

  • Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d'un local ou surface imposable

  • Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

Quels sont les locaux et les aires imposables ?

La taxe est applicable annuellement en région PACA, dans les 3 départements suivants :

  • Bouches-du-Rhône (13)

  • Var (83)

  • Alpes-Maritimes (06)

Locaux imposables

La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :

  • Locaux à usage de bureaux : il s'agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

  • Locaux commerciaux : il s'agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc.

  • Locaux de stockage : il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles...) à l’exception des locaux dépendant directement d'un établissement industriel ou de production ou d'une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.

  • Surfaces de stationnement : il s'agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

 Ã€ noter

La taxe est due même si les locaux sont inoccupés.

Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble.

En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Locaux exonérés de taxe

Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :

  • Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²

  • Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²

  • Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions

  • Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²

  • Aires de stationnement de moins de 500 m²

  • Parkings commerciaux de moins de 500 m²

  • Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique

  • Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche

  • Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)

  • Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État

  • Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun

  • Locaux hébergeant des serveurs informatiques

  • Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives

  • Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes

  • Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir)

  • Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)

  • Locaux vacants au 1er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme

 Ã€ noter

Un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.

Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?

Le montant de la taxe est fixé en euros/m². Les tarifs varient selon le type de local.

Tarifs 2026 (en euros par m²)

Types de local

Tarifs au m²

Locaux à usage de bureaux

1,01 €

Locaux commerciaux

0,42 €

Locaux de stockage

0,23 €

Surfaces de stationnement

0,16 €

 Ã€ savoir

La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS).

Comment déclarer et payer la taxe sur les bureaux ?

L'administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu'il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.).

Si le redevable ne reçoit pas de formulaire papier, il devra utiliser le formulaire n°6705-B accessible sur impots.gouv.fr.

Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux (formulaire n°6705-B)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Le redevable doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation des locaux imposables.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Si plusieurs locaux dépendent d'un même service des impôts, une déclaration unique doit être déposée, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux.

Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.

L'administration fiscale envoie à l'entreprise un formulaire papier pré-identifié qu'elle doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si l'entreprise ne reçoit pas de formulaire, elle doit utiliser le formulaire n°6705-RK accessible ci-dessous.

L'entreprise doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, à la Direction des grandes entreprises (DGE).

Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux auprès de la DGE (formulaire n° 6705-RK)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Où s'adresser ?
Service départemental des Impôts foncier (SDIF) Isère - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 39 39 69 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
Service départemental des impôts foncier (SDIF) Isère - Vienne
Adresse47 avenue du Général-Leclerc
Espace 4738200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 32 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Base de calcul

Textes de reference
Code général des impôts : article 231 quater
Legifrance
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Création de la taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Services en ligne et formulaires
Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux (formulaire n°6705-B) Formulaire
Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux auprès de la DGE (formulaire n° 6705-RK) Formulaire

Pour en savoir plus

Cartes des zones urbaines sensibles (ZUS)
Ministère chargé de la ville
]]> anonyme@109.234.165.83 Taxes locales Sat, 21 Feb 2026 19:00:21 +0000 https://clonas.fr/section-1176-taxes-locales#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23786 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23786 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23786 Fiscalité des dividendes perçus par les associés https://clonas.fr/article-20158-fiscalite-des-dividendes-percus-par-les-associes https://clonas.fr/article-20158-fiscalite-des-dividendes-percus-par-les-associes Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes selon que l'associé est une personne physique ou une personne morale (société). Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés. Associé personne morale (société)
Dividendes : de quoi s'agit-il ?

Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de distribuer une partie de ces bénéfices aux associés. Les bénéfices distribués sont appelés dividendes.

Dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), il n'y a pas à proprement parler de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n'est pas imposé au niveau de la société mais au niveau des associés pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont compris dans le bénéfice imposé au niveau de l'associé. Ainsi, il n'y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes.

Comment sont imposés les dividendes ?

L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue :

  • Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice de la société est soumis à l'IR au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu'il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice.

  • Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l'IS en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues.

Société soumise à l'IR

Lorsque la société est soumise à l'IR, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au nombre de parts sociales que l'associé détient dans la société.

L'imposition des bénéfices dépend du type d'activité de la société :

Société soumise à l'IS

1. Au niveau de la société

Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l'IS. Qu'ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société.

Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :

  • Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 %.

  • Autres sociétés : application du taux à 25 %.

Plus d’informations sont dispnibles sur la fiche détaillant l'impôt sur les sociétés

2. Au niveau des associés

Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au niveau de l'associé.

Dans un premier temps, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué sur le montant brut des dividendes. La somme est prélevée par l'établissement chargé de verser les dividendes à l'associé au moment du versement des dividendes.

Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Ce n'est qu'au moment de la déclaration de revenus de l'année correspondant au versement des dividendes qu'ils seront imposés.

L'associé peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • S'il est seul : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 50 000 €

  • S'il est marié ou pacsé : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 75 000 €.

Il doit faire la demande de dispense auprès de son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

Il a le choix entre 2 modes d'imposition : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu :

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 31,4 %  : il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 18,6 % correspondant aux charges sociales.

Le PFNL étant égal au PFU, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement des dividendes à l'associé couvre le montant de l'imposition des sommes perçues par l'associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L'associé doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n° 2042 au moment de sa déclaration de revenus.

Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. Autrement-dit 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

 Ã€ noter

S'il décide d'opter pour que ses dividendes soient imposés au barème progressif, l'option s'applique à toutes les sommes perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (intérêts des comptes courants d'associés, etc.).

Une fois l'option prise, les dividendes sont intégrés aux revenus imposés au barème progressifde l'associé. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants de l'associé . Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

 Ã€ noter

L'associé peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles.

En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Une fois que chacun des taux est appliqué sur les différentes tranches couvertes par les revenus de l'associé, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Plus d’informations sont disponibles sur la fiche consacrée au prélèvement à la source.

 Ã€ savoir

Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers de l'associé. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé à l'associé.

Comment déclarer ses dividendes ?

L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçues au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Selon le régime d'imposition de la société, les dividendes ne sont pas déclarés de la même manière.

La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le bénéfice réalisé.

La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. La déclaration varie en fonction du type de bénéfices : BIC ou BNC.

La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal appliqué à la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.

Le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé au cours de l’année précédente est compris entre 203 100 € et 840 000 €.

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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Le régime réel normal d’imposition des bénéfices s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé au cours de l’année précédente est compris est supérieur à 840 000 €.

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la procédure EDI-TDFC .

L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.

Elle doit le faire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .

La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :

  • Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance

  • Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le Siret

Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.

L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus non commerciaux professionnels ».

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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La déclaration des dividendes varie selon leur mode d'imposition : prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) :

La société ou l'établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l'administration fiscale.

Dans les 15 jours qui suivent le mois au cours duquel les dividendes on été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l'aide du formulaire n° 2777-SD :

  • Par le biais d'un mandataire à l'aide de la téléprocédure EDI

  • Sur le compte professionnel du site impots.gouv

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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L'associé doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué dans la partie « Revenus des capitaux mobiliers » à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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service en ligne

La société ou l'établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l'administration fiscale.

Dans les 15 jours qui suivent le mois au cours duquel les dividendes on été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l'aide du formulaire n° 2777-SD :

  • Par le biais d'un mandataire à l'aide de la téléprocédure EDI

  • Sur le compte professionnel du site impots.gouv

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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L'associé doit également déclarer les dividendes qu'il reçoit en 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025, faite en mai/juin 2026.

Le montant des dividendes doit être indiqué dans la partie « Revenus des capitaux mobiliers » à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son Espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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service en ligne
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Le montant de l'acompte versé par la société ou l'établissement de paiement est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.

La période au cours de laquelle l'associé doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :

Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

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Dividendes : de quoi s'agit-il ?

Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de distribuer une partie de ces bénéfices aux associés. Le bénéfices distribués sont appelés dividendes.

Dans une société soumise à l'impôt sur le revenu, il n'y a pas à proprement parlé de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n'est pas imposé au niveau de la société mais au niveau des associés pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont compris dans le bénéfice imposé au niveau de l'associé. Ainsi, il n'y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes.

Comment sont imposés les dividendes ?

L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue :

  • Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice de la société est soumis à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu'il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice.

  • Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l'impôt sur les sociétés en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues.

La société associée qui reçoit des dividendes peut bénéficier d'une exonération de 95 % du montant des dividendes. Autrement dit, seul 5 % des dividendes sont soumis à l'impôt.

Pour bénéficier de cette exonération, la société associée doit remplir une des conditions suivantes :

  • Détenir au moins 5 % du capital de la société qui distribue les dividendes pendant au moins 2 ans

  • Etre contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif et détenir au moins 2,5 % du capital dont 5 % des droits de vote dans la société pendant au moins 5 ans.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du Bofip dédiée .

Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé au niveau des associés.

Ils sont imposés en fonction du régime d'imposition de la société associée :

  • Si la société associée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société associée et imposés au niveau des associés.

  • Si la société associée est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société associée et soumis à l'impôt sur les sociétés.

Lorsque la société distributrice est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales que l'associé détient dans la société.

L'imposition des bénéfices dépend du type d'activité de la société associée  :

Les dividendes perçus par la société associée sont intégrés à ses bénéfices et ils sont imposés à l'impôt sur les sociétés.

Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :

  • Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 %.

  • Autre société : application du taux à 25 %.

Société soumise à l'IS

1. Au niveau de la société

Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Qu'ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société.

Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :

  • Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 %.

  • Autre société : application du taux à 25 %.

Pour en savoir plus sur l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter notre dossier consacré au sujet.

2. Au niveau des associés

Ils sont également imposés au niveau des associés.

Lorsque l'associé est une société, ils sont imposés en fonction du régime d'imposition de la société associée :

  • Si la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société et imposés au niveau des associés.

  • Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société et soumis à l'impôt sur les sociétés.

Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au pourcentages de parts sociales que l'associé détient dans la société.

L'imposition des bénéfices dépend du type d'activité de la société :

Les dividendes perçus par la société associée sont intégrés à ses bénéfices et ils sont imposés à l'impôt sur les sociétés.

Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :

  • Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 %.

  • Autre société : application du taux à 25 %.

Comment déclarer ses dividendes ?

L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçus au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Les règles concernant la déclaration des dividendes varient en fonction du régime d'imposition de la société qui distribue les dividendes.

La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le bénéfice réalisé. La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. Les règles applicables dépendent du régime fiscal de la société :

Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée, qui est imposée au niveau de ses associés.

La société associée doit seulement faire sa déclaration de résultats dans laquelle elle déclare ses bénéfices (dividendes perçus compris). La déclaration de résultat varie en fonction des bénéfices que la société associée réalise : BIC ou BNC.

La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal qui lui est appliqué : régime réel simplifié ou régime réel normal.

Le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé au cours de l’année précédente est compris entre 203 100 € et 840 000 €.

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Le régime réel normal d’imposition des bénéfices s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé au cours de l’année précédente est compris est supérieur à 840 000 €.

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la procédure EDI-TDFC .

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.

Elle doit le faire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .

La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :

  • Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance

  • Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRET

Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.

Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée. Elle déclare ses bénéfices au moment de sa déclaration de résultats.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leur exercice comptable le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.

Les règles de déclaration du résultat varient en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.

Ce régime s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est compris entre 203 100 € et 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), et entre 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. ;

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

Ce régime s’applique lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est supérieur à 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), ou supérieur à 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

 Ã€ savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission.

Ce régime s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est compris entre 203 100 € et 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), et entre 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

Ce régime s’applique lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est supérieur à 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), ou supérieur à 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

 Ã€ savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission.

Le mode de de déclaration des dividendes diffère en fonction du régime d'imposition de la société associée.

La société qui distribue les dividendes doit quant à elle déclarer ses résultats. Pour en savoir plus sur la déclaration de résultats d'une société soumise à l'IS, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée, qui est imposée au niveau de ses associés.

La société associée doit seulement faire sa déclaration de résultats dans laquelle elle déclare ses bénéfices (dividendes perçus compris). La déclaration de résultat varie en fonction des bénéfices que la société associée réalise : BIC ou BNC.

La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal qui lui est appliqué : régime réel simplifié ou régime réel normal :

Ce régime s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est compris entre 203 100 € et 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), et entre 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.

Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC , soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Ce régime s’applique lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est supérieur à 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée).

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la procédure EDI-TDFC .

La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B.

Elle doit le faire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .

La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :

  • Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance

  • Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le Siret

Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.

Les dividendes de la société sont intégrés au bénéfice de la société associée. Elle déclare ses bénéfices au moment de sa déclaration de résultats.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leur exercice comptable le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.

Les règles de déclaration du résultat varient en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.

Ce régime s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est compris entre 203 100 € et 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), et entre 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

Ce régime s’applique lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est supérieur à 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), ou supérieur à 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

 Ã€ savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission.

Ce régime s’applique au 1er janvier 2026 lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est compris entre 203 100 € et 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), et entre 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :

Ce régime s’applique lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) réalisé l’année précédente est supérieur à 840 000 € pour les activités de commerce, restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée), ou supérieur à 83 600 € et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.

La société doit déposer le formulaire n° 2065-SD et la liasse fiscale n° 2050 à 2059 G au plus dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.

 Ã€ savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission.

Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Textes de reference
Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement forfaitaire non libératoire sur les dividendes
Code général des impôts : article 161
Fiscalité du boni de liquidation
Code général des impôts : article 200 A
Imposition des gains nets
Bofip n° BOI-RRPM-RCM-20-101-20-10 relatif à l'imposition des revenus de capitaux mobiliers
Ministère chargé de l'économie
Dividendes et rémunération du mandat d'administrateur (jetons de présence)
Services en ligne et formulaires
Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source Formulaire
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice

Pour en savoir plus

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques
]]> Webmaster Clonas Imposition d'une société Sat, 21 Feb 2026 19:00:19 +0000 https://clonas.fr/section-1141-imposition-d-une-societe#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20158 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20158 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20158 Peut-on encore bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ? https://clonas.fr/article-20316-peut-on-encore-beneficier-du-credit-d-impot-pour-la-formation-des-dirigeants-d-entreprise https://clonas.fr/article-20316-peut-on-encore-beneficier-du-credit-d-impot-pour-la-formation-des-dirigeants-d-entreprise Il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024.

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

D’autres aides aux entreprises peuvent aussi être mobilisées pour financer le coût de la formation.

Textes de reference
Code général des impôts : article 244 quater M
Bofip-Impôts n° BOI-BIC-RICI-10-50 Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
Services en ligne et formulaires
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Formulaire
Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d'entreprise - Fiche d'aide au calcul Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde Formulaire
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
]]> Webmaster Clonas Crédits d'impôts Sat, 21 Feb 2026 19:00:19 +0000 https://clonas.fr/section-1251-credits-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20316 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20316 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20316