Mapa en fonction du montant des marchés publics

Les procédures sont adaptées pour des marchés dont le montant est situé entre 60 000 € et les seuils de procédure formalisée suivants :

• 5 404 000 € HT pour les marchés publics de travaux (État et collectivités locales)

• 140 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l’État

• 216 000 € HT pour les marchés public de fournitures ou de services des collectivités locales

• 432 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des opérateurs de réseaux, services de défense ou de sécurité

Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s'applique.

Mapa en raison du type de marchés

Certains marchés peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée même si leur montant est supérieur aux seuils des procédures formalisées. Il s’agit des marchés suivants :

• Marchés de services sociaux et autres services spécifiques. Il s'agit notamment des services liés à l'un des domaines suivants :

  • Sanitaire, social ou soins de santé

  • Administratif, éducatif ou culturel

  • Hôtellerie ou restauration

  • Juridique (services administratifs des tribunaux)

  • Pénitentiaire

  • Postal

• Services de représentation juridique de l'acheteur public dans une procédure contentieuse ou amiable. Il peut aussi s'agir d'une consultation juridique.

• Certains marchés de défense et de sécurité. Les services suivants ne sont notamment pas concernés (entretiens et de réparation, transports terrestres, aériens et ferroviaires, télécommunication, informatiques et de recherches, nettoyages de bâtiments et services de gestions de propriétés).

Quels sont les seuils des procédures formalisées ?

Le recours à une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés suivants :

• Marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Président de la République, Premier ministre, ministres et autres collaborateurs) d'un montant égal ou supérieur à 140 000 € HT

• Marchés publics de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé d'un montant égal ou supérieur à 216 000 € HT

• Marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices d'un montant égal ou supérieur à 432 000 € HT

• Marchés publics de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 404 000 € HT

Quels sont les 3 types de procédures formalisées ?

Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché est passé selon l'une des procédures formalisées suivantes :

Avant la signature du marché : référé précontractuel

Le référé précontractuel permet de suspendre automatiquement la signature du marché public jusqu'à ce que le juge administratif se prononce. Il peut être déposé tant que le marché n’est pas signé. Dès que le tribunal administratif est saisi, l’acheteur a l’obligation de suspendre la signature du contrat.

Lorsque le marché public est passé en procédure formalisée, l’acheteur doit respecter un délai de « standstill » avant la signature du marché public. Il doit attendre au moins 11 jours entre la date d'envoi de la notification au candidat non retenu et la date de signature du marché. Ce délai est de 16 jours si l'information a été transmise par courrier papier.

Le délai de standstill ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Lorsque le marché est passé en procédure Mapa.

• Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.

• Pour des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique (SAD)

Une fois saisi, le juge dispose d'un délai de 20 jours pour rendre son jugement.

Les pouvoirs du juge du référé précontractuel sont très larges. Il peut par exemple exiger la réintégration d’un candidat évincé, imposer la communication des motifs de rejet, ordonner à l’acheteur de se conformer à ses obligations de publicité du marché, de supprimer certaines clauses du marché, de recommencer toute la procédure.

Après la signature du marché : référé contractuel

Le référé contractuel est une procédure d'urgence qui peut être exercée par un candidat évincé après la signature du marché. Il sanctionne les irrégularités les plus graves.

Cette voie de recours est ouverte uniquement dans les situations suivantes :

• Manquement aux règles de publicité (par exemple, absence de publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) si celle-ci est obligatoire)

• Non-respect du délai d'attente entre la date de notification et la signature du marché (délai de standstill)

• Violation de la suspension de la signature du contrat à la suite à d’un référé précontractuel

Le référé doit être déposé dans les délais suivants :

• Soit 31 jours à partir de la publication de l’avis d'attribution pour les procédures formalisées

• Soit 6 mois après la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification du contrat n'a été effectuée.

Une fois saisi, le juge administratif dispose d’un délai d'un mois pour statuer.

Il vérifie que les manquements invoqués par le candidat évincé ont « affecté ses chances d’obtenir le contrat ».

Le juge peut prendre l'une des décisions suivantes : suspendre l'exécution du marché pendant la durée de l'instance, prononcer l'annulation ou la résiliation du marché., ou une sanction financière (par exemple en cas de violation du délai de standstill).

Place, plateforme de dématérialisation des procédures de marché de l'État

Place est la plateforme de dématérialisation des marchés publics. La publication sur Place est obligatoire pour les marchés de l'Etat à partir de 60 000 € HT.

Elle permet aux entreprises de consulter et de répondre aux marchés de l'État (administration centrale, directions départementales ou régionales, établissements publics, autorités administratives indépendantes).

Profils d'acheteurs : plateforme de dématérialisation des acheteurs publics

Le profil d’acheteur est un site dématérialisé auquel l'acheteur public a recours pour réaliser ses achats publics. C'est en d'autres termes une « salle des marchés » ou une « place de marchés » virtuelle.

Les acheteurs publics (collectivités locales, établissements publics locaux, etc.) ont l'obligation d'avoir un profil d'acheteur. Ils peuvent aussi s'associer pour constituer à plusieurs une plateforme commune.

Cette plateforme doit être accessible gratuitement et proposer les fonctionnalités suivantes :

• Publication et consultation des avis de marchés

• Mise à disposition des documents de la consultation du marché (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE)

• Dépôt des candidatures et des offres

• Questions/réponses avec les acheteurs

• Messagerie sécurisée pour la notification des marchés

• Publication des données essentielles des marchés publics (données sur les attributions de marchés)

Chaque région dispose d'une plateforme de dématérialisation des marchés publics.

Les départements ou communautés d'agglomérations et de communautés de communes mettent à la disposition leurs propres profils d'acheteurs (par exemple : Territoires Numériques, maximilien.fr).

La mise à disposition des documents de la consultation sur un profil d'acheteurs est obligatoire pour le marché qui respecte les 2 conditions suivantes :

• Valeur estimée du marché est égale ou supérieure à 60 000 € HT

• Fait l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence

Attestation de régularité fiscale 

L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :

• Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)

• TVA

Elle peut être obtenue tout au long de l'année.

En pratique, l’attestation délivrée indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.

Dans le cas d’un groupe de sociétés, une société filiale doit fournir 2 attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale :

• Celle de la société fille qui permet de justifier du respect des obligations de la société en matière de TVA

• Celle de la société mère du groupe qui permet de justifier du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).

Attestation de vigilance

L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

• Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.

• Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.

• Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.

• Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.

Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. La demande doit être faite avant l’expiration de l'attestation précédente.

Comment transmettre une copie de sauvegarde ?

L'entreprise qui souhaite envoyer une copie de sauvegarde doit la faire parvenir dans le délai indiqué dans l'avis de marché ou dans les documents de la consultation.

La copie de sauvegarde peut être transmise de l'une des manières suivantes :

• Support papier ou support physique électronique (clé USB, CD). La copie doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ». Elle peut être remise contre récépissé à l'adresse indiquée par l'acheteur dans les documents de la consultation, ou transmise en recommandé avec accusé de réception par la Poste.

• Voie électronique. Cette possibilité peut être autorisée dans les documents de consultation. La copie est transmise au moyen d'outils garantissant certaines exigences minimales. Ils doivent notamment garantir l'identité de l'acheteur, l'heure et la date exactes de la réception des documents ou un accès limité aux seules personnes autorisées. Il s'agit par exemple d’une plateforme cloud ou d'un coffre-fort numérique.

La copie de sauvegarde doit comprendre les mêmes informations que l'original.

Quand la copie de sauvegarde est-elle utilisée ?

Elle est ouverte et utilisée seulement si une anomalie ou des difficultés sont survenues lors de la remise des dossiers de candidature et la transmission des offres par voie électronique. Elle prend donc la place de l'offre électronique dans les cas suivants :

• L'acheteur détecte un virus dans l'offre déposée par voie dématérialisée.

• L'offre électronique est reçue incomplète.

• L'offre dématérialisée est transmise hors délais et l'entreprise peut prouver que le début de la transmission a eu lieu avant la fin du délai.

• L'offre dématérialisée ne peut pas être ouverte par l'acheteur.

Qu'est-ce qu'une offre technique ?

Il s'agit d'un mémoire technique ou d'une note méthodologique qui répond précisément au cahier des charges figurant dans les documents de la consultation.

Le cahier des charges fixe les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché. Il renseigne sur les besoins de l’acheteur, les délais de livraison, les conditions de garantie, de maintenance, de service après-vente. L'entreprise candidate doit donc répondre à chaque point du cahier des charges en précisant toutes les compétences et les moyens mis en oeuvre.

Le mémoire technique permet à l’acheteur public d’évaluer les moyens humains, techniques et logistiques dont dispose l’entreprise candidate pour exécuter la prestation.

Que contient l'offre technique ?

L’entreprise candidate dispose d’une grande liberté pour rédiger son mémoire technique. Il doit être construit comme un argumentaire commercial. L'entreprise candidate doit indiquer qu'elle remplit tous les critères et qu'elle dispose d'atouts.

Elle doit d'abord faire une présentation générale pour démontrer son expertise : activité, savoir-faire, organisation, moyens humains et matériels.

Elle doit ensuite détailler sa méthodologie pour expliquer comment le marché sera réalisé, contrôlé, livré. Elle peut notamment s'appuyer sur les éléments suivants :

• Qualité du processus de fabrication du produit (par exemple : procédure de contrôle qualité, niveau de qualification de la main d'œuvre)

• Qualité technique du produit (par exemple, durabilité du produit)

• Services associés au produit (par exemple : qualité du service après-vente, possibilité d’intervention en urgence, y compris pendant le week-end et les jours fériés, cybersécurité)

Les acheteurs publics peuvent prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre lorsqu'elles ont un lien direct avec l'objet du marché. L'entreprise candidate peut ainsi présenter un bilan carbone relatif à la prestation demandée dans le marché (par exemple, l’analyse des émissions de gaz à effet de serre liées à la production du produit demandé par l'acheteur). Elle peut mentionner l’existence d’un circuit de retraitement des déchets produits dans le cadre du marché. Elle peut également indiquer qu'elle dispose de certifications ou de labels environnementaux reconnus. Il s'agit par exemple : Écolabel, comme l'écolabel de type 1, Certification NF environnement, Label Agriculture biologique, Certificat Oeko-Tex pour les produits textiles.

L'entreprise candidate peut également souligner les implications sociales de son offre lorsque l'acheteur a prévu des critères sociaux. Il s'agit notamment des éléments suivants :

• Actions d'insertion des publics en difficulté qui peuvent être accomplies dans le cadre de l'exécution du marché.

• Efforts en matière de formation et d'apprentissage dans le cadre du marché (collaboration avec une maison de l'emploi ou une agence locale pour l'emploi, embauche d'apprentis, actions de formation professionnelle)

• Respect des droits humains dans le cadre de l’exécution du marché (rémunération équitable des producteurs, localisation des fournisseurs et dessous-traitants)

L'acheteur peut aussi requérir des niveaux de capacité (en termes d'effectif salarial ou de qualification professionnelle, par exemple).

Des renseignements peuvent également être demandés, tels que la déclaration de chiffre d'affaires, la déclaration appropriée de banques ou les bilans par exemple.

Existe-t-il un formulaire pour répondre au marché public ?

Il n’y a pas de cadre de réponse ou de formulaire-type pour présenter le mémoire technique.

Dans certains cas, l’acheteur public fixe des règles de présentation de ce mémoire technique et impose un ou plusieurs des éléments suivants :

• Limitation du nombre de pages du mémoire technique

• Proposition d’un cadre-type du mémoire technique à compléter par les candidats

• Présentation sous forme de tableau

• Interdiction de recours aux annexes

L'offre technique doit être adaptée à chaque marché : il faut répondre de manière précise à chacun des points demandés dans le règlement de la consultation. L'entreprise candidate a intérêt à personnaliser son offre pour montrer qu'elle a compris le besoin de l'acheteur.

Cette offre doit aussi être présentée de manière lisible et claire. La mise en page est très importante. Il faut insérer un sommaire, des titres, des pages intercalaires. Il convient également d'harmoniser les styles et les polices de caractère.

Marché à procédure formalisée

La négociation est possible dans les marchés suivants :

• Dialogue compétitif qui doit permettre à la personne publique de déterminer avec les candidats la solution technique, juridique et/ou financière la plus à même de répondre à son besoin

• Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables

• Procédure avec négociation dont le principe est d’améliorer le contenu des offres successives par la négociation

La procédure avec négociation peut être mise en œuvre uniquement dans l'un des 6 cas suivants :

• Besoin qui ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles

• Besoin qui consiste en une solution innovante

• Marché comportant des prestations de conception

• Existence de circonstances particulières (liées à la nature du marché, à sa complexité, au montage financier)

• Impossibilité de définir les spécifications techniques

• Dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées

Marché à procédure adaptée (Mapa)

Lorsque le marché public est passé dans le cadre d’un Mapa, il est possible pour l’acheteur, de prévoir une phase de négociation avec les entreprises candidates avant d’attribuer le marché public. Cette phase de négociation doit être mentionnée dans les documents de consultation et/ou dans l'avis de publicité du marché public. Il doit également indiquer les critères sur lesquels les candidats seront sélectionnés pour participer à la négociation.

Il s'agit d'une faculté pour l'acheteur et non d'une obligation. Même lorsque l'acheteur a ouvert la possibilité d'une négociation, il conserve la possibilité d’attribuer le marché sans avoir l’obligation de lancer la négociation.

La consultation peut être ouverte ou restreinte : l’acheteur peut décider, soit de procéder à une phase préliminaire de sélection des candidatures puis d’envoyer le dossier de consultation aux candidats qu’il aura choisi (procédure restreinte), soit de requérir des candidats en une seule phase l’ensemble des documents relatifs à la candidature et à l’offre.

Qu'est-ce-que l'acte d'engagement ?

L'acte d'engagement est la pièce essentielle du marché public. Il permet de connaître précisément les engagements réciproques du candidat retenu et de l’acheteur.

Ce document est renseigné par l’acheteur public au moment de l’attribution du marché public puis transmis à l'entreprise candidate et/ou au groupement momentané d'entreprise (GME) retenu.

À l'inverse des pièces du dossier de candidature (DC1, DC2 ou Dume) et de l'offre, l'acte d'engagement doit être signé par les deux parties : le candidat et l'acheteur public.

En le signant, le candidat retenu s'engage sur son offre de prix et accepte formellement les dispositions du marché.

Une fois que l'entreprise et/ou le groupement a signé l'acte d'engagement, elle le renvoie à l'acheteur public.

Celui-ci doit respecter un délai de « standstill » avant de signer le marché dans certaines procédures.

Dans quels cas l'acheteur doit-il respecter le délai de « standstill » ?

Un délai de « standstill », doit impérativement être respecté par l'acheteur avant la signature du marché public.

Ce délai s'applique uniquement lorsque le marché est passé selon une procédure formalisée. Dans ce cas, l'acheteur doit attendre au moins 11 jours entre la date d'envoi de la notification et la date de signature du marché par l'acheteur. Ce délai est de 16 jours si l'information a été transmise par courrier papier.

Le délai de standstill ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Lorsque le marché est passé en procédure Mapa

• Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation

• Pour des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique (SAD)

Comment signer l'acte d'engagement ?

L'acte d'engagement est signé de façon manuscrite ou électronique. La signature électronique est l’équivalent de la signature manuscrite pour un document dématérialisé. Les deux parties (l'acheteur et le titulaire du marché) doivent utiliser le même moyen de signature .

Le ou les signataires doivent chacun avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente (candidat individuel ou membre du groupement d'entreprise ). En cas de groupement d’entreprises, c'est le mandataire désigné par le groupement qui doit signer. En l'absence de mandataire, tous les membres du groupement doivent signer.

La signature électronique n'est pas imposée par la réglementation. L'acheteur peut cependant décider de l'imposer dans les documents de consultation.

Pour utiliser la signature électronique, l'entreprise doit satisfaire plusieurs conditions préalables :

• Elle doit avoir acquis un certificat de signature qui est nominatif et l'application logicielle correspondante qui est souvent proposée par le profil d'acheteur. Il permet de garantir l’identité du signataire et l'intégrité du document électronique, c’est-à-dire qu’il ne peut plus être modifié une fois signé. Le certificat est délivré pour une durée de 1 à 3 ans à une personne physique et non à une entreprise. Il se présente généralement sous la forme d’une clé USB.

• Elle doit avoir précisé son organisation interne et désigné les personnes habilitées à signer en son nom : son titulaire doit avoir la capacité d'engager la société ou disposer d'une délégation de pouvoir.

Le certificat de signature électronique est payant. Il est commercialisé par des prestataires privés spécialisés en certification électronique qualifiés. Son obtention pouvant prendre plusieurs jours, la demande doit être anticipée par rapport au délai de réponse indiqué dans l'avis de marché.

Notification du marché au candidat retenu

L'acheteur public notifie le marché au titulaire après la signature du contrat. Il s'agit en pratique de l'envoi d’une copie du marché signé au titulaire.

Les textes n'imposent pas de délai pour cette notification du marché.

Pour les marchés égaux ou supérieurs à 60 000 € HT, la notification au candidat retenu est effectuée par voie électronique soit par la messagerie du profil d’acheteur soit par un outil qui désigne l'expéditeur, garantit l'identité du destinataire et établit la date de remise du document.

Le marché entre en vigueur en principe à la date de réception de la notification au candidat retenu sauf si le marché public prévoit d'autres modalités.

Publication des données essentielles du marché public sur la plateforme des données publiques françaises

Pour les marchés publics égaux ou supérieurs à 40 000 € HT, l'acheteur doit publier dans les 2 mois de la notification du marché au titulaire, les « données essentielles » du marché public sur la plateforme des données publiques françaises (data.gouv.fr).

Les données essentielles portent sur la procédure de passation des marchés publics, le contenu du contrat de marché public et l'exécution du marché et sa modification.

Elles consistent en 24 données obligatoires et 21 données conditionnelles (dans des cas particuliers). Il s'agit par exemple du numéro Siret de l'acheteur, de la nature du marché, de l'objet du marché public, de la procédure, des lieux d'exécution, de la durée, etc.

Liberté d'accès à la commande publique

L'acheteur doit permettre à l’ensemble des personnes intéressées par un marché public de se porter candidate.

Ce principe suppose que les besoins de l'acheteur font l’objet d’une publicité suffisante. Il doit procéder à des mesures de publicité qui varient en fonction de l’objet du marché, de son montant et du degré de concurrence dans le secteur économique considéré.

De plus, les documents du marché doivent être accessibles à tous les candidats intéressés.

Égalité de traitement des candidats

Tous les candidats à l’obtention d’un marché public doivent bénéficier d’un traitement identique et doivent en conséquence recevoir le même niveau d’informations.

Le respect du principe d'égalité de traitement interdit toute discrimination et s'étend à l'ensemble de la procédure.

La rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix de l'acheteur.

Toutes les offres arrivées dans le délai demandé doivent être examinées, quelle que soit la nationalité ou l'implantation du candidat.

Tous les candidats doivent disposer d'une information équivalente. Si l'un d'entre eux pose une question complémentaire, l'acheteur doit transmettre sa réponse à l'ensemble des candidats.

Transparence des procédures

Le principe de transparence des procédures suppose notamment la traçabilité du déroulement de la procédure de passation du marché public (traçabilité des procès-verbaux de jugement, d’audition, de négociation, etc.), la rédaction d’un cahier des charges clair et précis ainsi que la conservation des pièces pendant un certain délai.

Les candidats sont informés dès la publicité des critères qui permettront à l'acheteur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. De même, tout candidat dont l'offre est rejetée doit en être informé avec les motifs de ce rejet.

Marchés ouverts à tous

En principe, toute entreprise peut se porter candidate, quelle que soit sa forme juridique (entrepreneur individuel ou société) ou quelque soit sa taille (TPE, PME). Plusieurs entreprises peuvent aussi s'associer pour répondre à un marché public, par exemple dans le cadre d'un groupement d'entreprises (co-traitance).

L'entreprise doit remplir plusieurs conditions pour être admise à se porter candidate.

L'entreprise candidate ne doit pas avoir été condamnée lors des 5 dernières années. Elle doit également être à jour de ses obligations fiscales et sociales et elle ne doit pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire.

Les personnes pouvant répondre à un marché public sont nommées de la façon suivante :

• Au début de la procédure de concurrence, on parle d'opérateur économique.

• Le candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à la procédure.

• Le soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public.

Marchés réservés

Certains marchés publics ou lots sont réservés à des structures (dites aussi « entreprises inclusives ») employant des personnes handicapées, des personnes défavorisées, des personnes détenues ou des personnes éloignées de l’emploi dans des proportions plus importantes que les entreprises classiques.

La proportion minimale de travailleurs handicapés, défavorisés ou détenus employés par ces structures est fixée à 50 %.

Les structures concernées par ces marchés sont les suivantes :

• Entreprises adaptées (EA) et établissements

• Établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

• Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) accompagnant les personnes défavorisées

• Entreprises implantées en établissement pénitentiaire : la production de biens et services est réalisée en établissement pénitentiaire par des personnes détenues

• Entreprises de l'économie sociale et solidaire (EESS)

Les critères d'éligibilité des entreprises sont précisés dans le règlement de consultation (RC) du marché et dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Une plateforme spécifique « Le marché de l'inclusion  » répertorie les fournisseurs inclusifs. Elle permet aux acheteurs publics de développer leurs achats inclusifs.

La mise en concurrence ne s'exerce qu'entre les structures d'insertion.

Obligation d'allotissement

L'acheteur public a l'obligation d'allotir, c'est-à-dire de diviser le marché en lots séparés et autonomes.

L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.

Le découpage peut se faire en lots techniques (par corps de métiers, par catégories d'achats), en lots géographiques, ou en lots techniques et géographiques.

Lorsque le marché comporte plusieurs lots, c'est la valeur estimée de la totalité des lots du marché qui est prise en compte pour déterminer la procédure applicable à l'ensemble des lots.

Procédure adaptée pour les « petits lots »

Lorsque le montant total du marché atteint le seuil pour appliquer les règles de la procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une « procédure adaptée » pour les petits lots. Il s'agit des cas suivants :

• Lorsque la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 €  HT pour les marchés de fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux

• Lorsque le montant cumulé des petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.

Dérogations à la règle de l'allotissement

L'acheteur public a la possibilité ne de pas allotir le marché lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :

• Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.

• L'attribution en lots séparés pourrait restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.

• Pour les entités adjudicatrices, la division en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse en rendant l’exécution des prestations techniquement difficile ou plus coûteuse.

Par ailleurs, les marchés globaux, qui sont des marchés passés en un lot unique, dérogent au principe d’allotissement.

Il existe différents types de marchés globaux :

• Marchés de conception-réalisation. Il s'agit d'un marché de travaux permettant à l'acheteur public de confier à un seul entrepreneur une mission portant à la fois sur l'établissement des études (conception) et l'exécution des travaux (réalisation).

• Marchés globaux de performance. Ils permettent aux acheteurs d’associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, de fournitures ou de services), pour remplir des objectifs chiffrés de performance. Il peut s'agir d'un objecif de performance énergétique, ou de tout objectif de performance mesurable (niveau d’activité, de qualité de service, d’incidence écologique).

• Marchés globaux sectoriels. Ils permettent aux acheteurs de confier une mission globale ayant pour objet la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et/ou la maintenance des ouvrages construits. Ils concernent notamment les immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées, les établissements pénitentiaires, les centres de rétention et les zones d’attente.

Qu'est-ce qu'une avance ?

L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise avant le commencement d'exécution du marché.

Elle facilite l'exécution du contrat en lui permettant de faire face aux dépenses liées à la réalisation d'un marché public. Les petites entreprises qui ne disposent pas d’une trésorerie suffisante peuvent ainsi préfinancer le début des travaux, l’installation du chantier, embaucher du personnel, acheter des fournitures et matériaux, etc.

Elle est obligatoire pour les marchés de l'État et des collectivités territoriales lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT.

• Le délai d'exécution du marché est supérieur à 2 mois.

L’acheteur peut prévoir le versement d’une avance même si celle-ci n’est pas obligatoire.

Comment le montant de l'avance est-il calculé ?

Le montant de l’avance dépend de la durée d’exécution du marché public (plus ou moins 12 mois). Il varie également si le titulaire du marché est ou non une PME.  Celle-ci est définie comme une entreprise employant moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan inférieur à 43 millions € .

Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire du marché est calculée sur la base du montant du marché public diminué du montant des prestations confiées aux sous-traitants. Pour plus d'informations, se reporter à la fiche dédiée à la sous-traitance.

Comment l'avance est-elle remboursée ?

L'avance n'est pas un paiement définitif de la part de l'acheteur public. Elle est déduite des sommes dues à l'entreprise, selon un rythme et des modalités fixées par le marché. Il s'agit soit d'un prélèvement sur l’acompte, soit d'un règlement partiel définitif ou de solde.

Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte de son montant et des sommes restant dues :

• Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant TTC du marché, le remboursement débute lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire du marché atteint 65 % du montant TTC du marché.

• Pour les avances supérieures à 30 % du montant TTC, le remboursement débute à la première demande de paiement.

Qu'est-ce qu'un acompte ?

L'acompte ne doit pas être confondu avec l'avance.

L'avance est le versement d'une partie du montant du marché à l'entreprise avant le commencement d'exécution des prestations tandis que l'acompte intervient seulement après le commencement du marché.

L'acompte est donc un paiement intermédiaire d'une prestation qui a commencé à être exécutée.

Le versement d'un acompte entraîne la présentation d'un décompte et correspond à des prestations réellement réalisées.

Seul un des acheteurs suivants a la possibilité de verser un acompte :

• État

• Établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial

• Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements

Comment le montant de l'acompte est-il calculé ?

L'acompte ne peut pas dépasser le montant des prestations déjà réalisées.

Par exemple, si l'entreprise a livré la moitié des fournitures, elle a droit à un acompte d'un montant égal à la moitié de leur prix

Le montant de l'acompte peut être diminué de la fraction correspondant à la retenue de garantie si l'acheteur a demandé une garantie dans le marché.

Comment les acomptes sont-ils versés ?

Les acomptes doivent être versés tous les 3 mois au maximum au titulaire du marché et aux sous-traitants lorsqu'ils peuvent se faire payer directement.

Cette périodicité est ramenée à 1 mois dans les cas suivants :

• Marché public de travaux, pour les entités suivantes :

  • PME 

  • Artisan

  • Société coopérative ouvrière de production (SCOP)

  • Groupement de producteurs agricoles

  • Société coopérative d'artisans

  • Société coopérative d'artistes

  • Entreprise adaptée

• Marché de fournitures et de services : lorsque l'entreprise en fait la demande.

Actualisation du prix ferme

Un prix ferme peut être actualisé.

L'actualisation permet de faire évoluer le prix initial fixé dans l’offre, pour tenir compte des variations économiques survenues entre la fixation de ce prix et le commencement d’exécution des prestations. Elle transforme donc le prix ferme initial en un nouveau prix ferme actualisé.

Une clause d'actualisation est nécessaire. Elle consiste à réinitialiser le prix fixé dans le marché si un délai supérieur à 3 mois s'est écoulé entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.

Elle est obligatoire pour certains types de marchés et facultative pour d'autres.

Modification du prix révisable

Un marché doit obligatoirement être conclu à prix révisable lorsque l'acheteur et le candidat sont exposés à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant l'exécution du contrat. C'est le cas, par exemple, des marchés dont l'objet est l'achat de matières premières agricoles et alimentaires ou l’achat d’énergies (certains contrats de fourniture de gaz et d’électricité).

Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent les éléments suivants :

• Date d'établissement du prix initial

• Modalités de calcul de la révision

• Périodicité de la mise en oeuvre

La clause de révision des prix doit figurer dans les clauses particulières du marché (CCAP).

Sanction financière (pénalités)

Les pénalités sont des sommes forfaitaires dues par l'une des parties lorsqu'une obligation n'est pas respectée. En pratique, elles sont versées par le titulaire du marché à l'acheteur public. Elles sont prévues dans le marché initial ou par acte ultérieur mais ce n'est pas obligatoire.

Ces pénalités sanctionnent des retards dans l'exécution des prestations, mais elles peuvent être prévues pour sanctionner d'autres obligations auxquelles l'administration attache une importance particulière comme la communication d'un contrat de sous-traitance.

Lorsque des pénalités sont prévues, le simple constat d’une inexécution contractuelle suffit à entraîner le paiement intégral de la pénalité due. Le titulaire du marché ne peut pas échapper au paiement d'une pénalité en démontrant que l'acheteur n'a subi aucun préjudice. En pratique, elles sont retenues sur les paiements des factures ou des acomptes.

Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) organise le régime des pénalités. Cependant, les acheteurs publics peuvent décider ne pas prendre en compte les CCAG et insérer une disposition spécifique dans le contrat de marché.

Résiliation du marché

L'acheteur public peut mettre fin au marché de manière anticipée : on parle de « résiliation ».

Les hypothèses dans lesquelles l'acheteur peut résilier le marché ainsi que la procédure à suivre sont précisées par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).

En l’absence de clause prévue à cet effet, une faute d’une gravité suffisante est nécessaire pour justifier la résiliation du marché aux torts du titulaire. Il existe 2 types de résiliation pour faute grave :

• Résiliation simple lorsque l'acheteur public supporte les conséquences de la résiliation. Les prestations exécutées avant la résiliation sont payées mais le titulaire n'a pas droit à une indemnisation.

• Résiliation aux frais et risques en cas de manquement de l'entreprise titulaire à l'une de ses obligations. L'acheteur pourra trouver un remplaçant pour exécuter le marché et passer un marché de substitution. Il a la possibilité de demander au titulaire de supporter le surcoût lié à ce nouveau marché.

Lorsque le titulaire est condamné définitivement pour certaines infractions au cours du marché, il doit informer l'acheteur de ce changement de situation.

Il s'agit notamment des infractions suivantes : trafic de stupéfiants, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, fraude fiscale, travail dissimulé, etc.

Le titulaire se trouve alors dans un cas d'exclusion des marchés publics et l'acheteur public peut alors résilier le marché pour ce motif.

Qu'est ce que la retenue de garantie ?

La retenue de garantie assure à l'acheteur public une protection.

Cette garantie lui permet de retenir des sommes sur les paiements effectués auprès du titulaire lorsqu'il formule des réserves :

• soit à la réception des prestations du marché

• soit pendant le « délai de garantie ». Ce délai doit être prévu par le marché public. Il permet à l'acheteur de formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.

Tous les cahiers des clauses administratives générales CCAG prévoient un délai de garantie. Pour les marchés de travaux, il s'agit d'une garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an. Pour les marchés de fournitures courantes et de services, le CCAG prévoit une garantie de remise en état ou de remplacement des prestations défectueuses d’une durée minimale d’un an.

La retenue de garantie est un moyen d'exiger du titulaire qu’il remplisse l’ensemble de ses obligations et qu'il répare les malfaçons ayant fait l'objet de réserves.

L'acheteur est libre de prévoir ou non une retenue de garantie dans les clauses financières du marché. Elle n'est pas obligatoire mais très fréquente dans les marchés publics de travaux.

Quel est le montant de la retenue de garantie ?

Le montant de la retenue ne peut pas être supérieur à 5 % du montant initial du marché.

Ce montant ne peut pas dépasser 3 % pour les marchés publics passés avec une PME par les entités suivantes :

• État

• Établissements publics administratifs (EPA) de l'État, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros

• Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros.

Le montant initial du marché est le montant indiqué dans l’acte d’engagement. Il peut être augmenté en cas de modifications en cours d'exécution.

Ces taux sont des plafonds : le contrat peut librement fixer un taux de retenue de garantie inférieur.

La retenue de garantie est prélevée par fractions sur chacun des versements dus au titulaire du marché public par l'acheteur. Il peut s'agir des versements suivants :

• Acomptes

• Règlements partiels définitifs

• Solde

Comment la retenue de garantie est-elle remboursée ?

La garantie est remboursée dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.

Si les réserves notifiées à l'entreprise titulaire du marché n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai de garantie, la retenue est remboursée dans un délai de 30 jours après la levée de ces réserves.

Tant que les réserves ne sont pas levées, la retenue de garantie n’est pas restituée.

CCRA, de quoi s'agit-il ?

Les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) peuvent être saisis par l'acheteur public ou le titulaire du marché lorsqu'un litige survient au cours de l'exécution d'un marché public.

Selon l'acheteur public concerné, il faut saisir soit le comité national, soit un comité local :

• Le comité national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics. Il est compétent pour les marchés passés par les services centraux de l'État et par les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d’un seul comité local.

• Les comités locaux de règlement amiable sont compétents lorsque le marché public est passé par une collectivité territoriale, son groupement ou ses établissements publics ou les services déconcentrés de l'État.

Ces comités ne sont pas des juridictions. Ils émettent des avis, que les acheteurs ou les titulaires des marchés sont libres de suivre ou non.

Le comité saisi doit rendre son avis dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par périodes d'un mois, dans la limite d'une durée de 3 mois, en cas de difficultés particulières d'instruction du dossier.

La décision prise par l’acheteur sur l'avis du comité est ensuite notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité. Si les parties décident de suivre l'avis rendu, elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant.

Si ce n'est pas le cas, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge administratif.

Comment saisir un comité consultatif ?

Pour saisir un comité, il faut lui adresser un mémoire expliquant les motifs du litige, la nature et le montant des réclamations. Il faut également transmettre les pièces contractuelles du marché, les courriers échangés entre les parties et tout autre document concernant le litige.

Ce dossier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité compétent. Un envoi complémentaire dématérialisé peut être réalisé par courriel au secrétariat du comité.

La saisine et l'instruction d'un comité sont gratuites. Il reste à la charge de celui qui le saisit les frais d'envoi et de copie des pièces, ainsi que les frais d'avocat (qui n'est pas obligatoire).

Les communications et échanges d'informations avec le comité peuvent ensuite être réalisés par voie électronique.