Exonérations permanentes

Les propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de manière permanente et dans tous les cas :

• Bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire les granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres bâtiments destinés soit à loger les bestiaux des fermes et leurs gardiens, soit à stocker les récoltes. L'exonération reste acquise pour les bâtiments qui ne servent plus à une exploitation agricole, à condition qu'ils ne soient pas affectés à un autre usage (ex : activité d'hivernage de caravanes, camping-car ou bateaux).

• Bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. L'exonération s'applique à condition que la méthanisation soit effectuée par un ou plusieurs exploitants agricoles et qu'elle provienne, pour au moins 50 %, de matières premières issues d'exploitations agricoles.

• Bâtiments destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, c'est-à-dire les équipements techniques permettant la production d'électricité mais également les constructions qui en sont le support nécessaire, comme les postes de transformation et de livraison et leurs terrassements.

• Outillages et autres moyens matériels d'exploitation des établissements industriels (ex : tours de distillation, fours, échangeurs, unités spécialisées de vapocraqueurs d'une raffinerie), à l'exclusion de ceux destinés à abriter des personnes ou à stocker des produits.

• Hangars appartenant à des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servant à abriter leurs canots de sauvetage.

D'autres propriétés bénéficient également d'une exonération permanente de taxe, à condition que l'exonération soit accordée sur délibération de la commune :

• Hôtels, locaux classés meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZFRR). L'entreprise doit réaliser une demande d'exonération, auprès du centre des impôts foncier, via le formulaire n°6671-D-SD.

• Bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages (ex : luzerne, betterave et maïs-fourrage), à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs

• Logements situés à moins de 3 km d’un établissement comportant une installation classée « SEVESO 3-SH ». L'exonération est accordée à hauteur de 25 % ou de 50 % de la taxe.

• Logements situés dans une zone d'exposition aux risques miniers. L'exonération est accordée à hauteur de 25 % ou de 50 % de la taxe.

• Logements situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques. L'exonération est accordée à hauteur de 15 % ou de 30 % de la taxe.

Exonérations temporaires

Les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont nombreuses.

Exonération pour les constructions nouvelles et assimilées

Une exonération de 2 ans s'applique dans les cas suivants :

• Constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction à usage d'habitation

• Constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction autres que celles à usage d'habitation. Dans ce cas, l'exonération est fixée à 40 % de la taxe.

• En cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine

• En cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que les chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration, informant le centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens, de l’édification ou du changement dans les 90 jours de sa réalisation. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Exonération pour les entreprises nouvelles

Une entreprise nouvelle qui crée ou achète un local pour les besoins de son activité peut bénéficier de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsque la commune ou l’EPCI le décide par une délibération.

Les conditions à remplir varient selon la localisation de l'entreprise qui doit être créée :

• Soit dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR)

• Soit dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR).

L'entreprise doit déclarer l'acquisition du local, au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens, dans les 15 jours de la signature de l'acte. La déclaration doit préciser la nature des biens, leur situation (adresse et, si possible, références cadastrales) ainsi que les références de l'acte (date, numéro d'enregistrement, etc.). L'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l'exonération pour l'année suivant celle au cours de laquelle elle aurait dû être souscrite.

Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Une exonération de 7 ans s'applique, sur délibération des collectivités, en faveur des locaux appartenant à des jeunes entreprises innovantes (JEI) créées jusqu'au 31 décembre 2028. Elle cesse de s'appliquer à compter de l'année qui suit le 7^e anniversaire de création de l'entreprise ou de façon anticipée lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions du statut spécifique.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit l’indiquer sur papier libre avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des locaux.

Exonérations dans les zones prioritaires

Les entreprises bénéficient d'une exonération de taxe foncière lorsque leur établissement est situé dans une zone prioritaire :

• Exonération de 5 ans dans les zones suivantes :

  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)

  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)

• Exonération de 7 ans dans les zones suivantes :

  • Bassins urbains à dynamiser (BUD)

  • Zones de développement prioritaire (ZDP)

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise déclare au centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l'exonération au titre de l'année concernée.

Obligation déclarative

Le propriétaire doit déclarer les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation de la propriété bâtie.

La déclaration doit être réalisée dans les 90 jours de l’achèvement des travaux, c'est-à-dire dès que l’état d’avancement des travaux permet une utilisation effective de la propriété, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer (ex : peintures, papiers peints, revêtements de sols).

Dans le cas d'une déclaration papier, celle-ci doit être déposée, au choix, au service des impôts des particuliers (SIP) ou au centre des impôts foncier (CIF) du lieu de situation de la propriété bâtie.

Sanctions en cas de non-déclaration

Le propriétaire ou usufruitier qui réalise une déclaration inexacte ou hors délai s'expose à 2 types de sanctions cumulables :

• Amendes fiscales : le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale entraîne l'application d'une amende de 150 €. De plus, chaque inexactitude ou omission dans une même déclaration est également punie d'une amende de 15 €, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.

• Perte du droit aux exonérations temporaires : en cas de déclaration tardive (au-delà des 90 jours suivants l’achèvement des travaux), l'exonération temporaire de taxe dont peut bénéficier une propriété ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Calcul de la base d'imposition

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Cette valeur locative correspond au loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée.

Cette valeur locative est diminuée d’un abattement de 50 % destiné à compenser les frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation du propriétaire. Autrement dit, la base d’imposition de la taxe foncière est égale à 50 % de la valeur locative cadastrale des biens imposables.

Ensuite, la taxe foncière est calculée en appliquant au revenu cadastral (c'est-à-dire à la base d'imposition) un taux d'imposition voté par les collectivités territoriales.

L'administration fiscale met à disposition un simulateur permettant de visualiser et de comparer les taux d'imposition locale applicables par commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.

Dégrèvement en cas d'inexploitation

Le propriétaire peut bénéficier d'un dégrèvement de taxe lorsqu'un immeuble (ex : bâtiment, chantier, lieu de dépôt) à usage commercial ou industriel, qu'il exploite lui-même, subit une interruption de son exploitation.

Le dégrèvement est applicable lorsque l'inexploitation remplit les 3 conditions suivantes :

• Elle est indépendante de la volonté du propriétaire. Le propriétaire doit établir de manière précise qu'une circonstance indépendante de sa volonté a fait obstacle de manière inévitable à la poursuite de l'exploitation (crise économique, manque de matières premières, état de santé, etc.).

• Elle dure depuis au moins 3 mois continus. Aucun dégrèvement ne serait accordé dans le cas, par exemple, d'un immeuble utilisé par un établissement industriel ou commercial qui serait inexploité, régulièrement une semaine sur deux.

• Elle affecte la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation séparée.

Pour obtenir le dégrèvement, le propriétaire doit réaliser sa demande, au centre des impôts foncier dont dépend l'immeuble, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'inexploitation a atteint la durée minimum exigée.

Le dégrèvement doit être calculé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.

Exonérations permanentes de taxe foncière

Les propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de manière permanente :

• Terres agricoles classées dans l'une des catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins ». L'exonération est fixée à 30 % de la taxe en métropole, 80 % dans les DOM et 100 % en Corse.

• Terrains appartenant à certaines associations (ex : associations de mutilés de guerre ou du travail, associations syndicales de propriétaires, organismes de jardins familiaux)

• Sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La commune peut exonérer à titre permanent les terrains plantés en oliviers, agricoles ou non. Pour bénéficier de cette exonération intégrale, le propriétaire doit souscrire, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration no 6707-SD au service des impôts, assortie des justificatifs nécessaires (liste des parcelles concernées, factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers, etc.).

Abandon de propriétés à la commune

Les propriétaires de terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peuvent échapper à l'imposition à laquelle ces terrains sont soumis s'ils renoncent à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle ils sont situés.

La déclaration détaillée de l'abandon est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir. La taxe est alors supportée par la commune pour les rôles postérieurs à l'abandon.

Exonérations temporaires de taxe foncière

Parmi les exonérations temporaires, certaines s'appliquent de plein droit (dans tous les cas) alors que d'autres sont accordées uniquement sur délibération de la commune.

Exonérations temporaires de plein droit

Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois sont exonérés temporairement, de la manière suivante :

• 10 ans pour les peupleraies

• 30 ans pour les résineux

• 50 ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux

• 50 ans pour les feuillus et autres bois, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que les peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration n° 6707-SD indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle.

• 15 ans renouvelables (à hauteur de 25 % de la taxe) pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application ou le renouvellement de l’exonération est demandé, une déclaration n° 6707-SD au service des impôts indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat de moins de 1 an, attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière.

Cette exonération est réservée aux plantations réalisées spécialement en vue de la production de bois.

De plus, d'autres exonérations temporaires s'appliquent de plein droit aux propriétés suivantes :

• Terrains nouvellement plantés en arbres truffiers (exonérés intégralement pendant 50 ans à compter du semis, de la plantation ou de la replantation)

• Terrains situés dans un site Natura 2000 (exonérés intégralement pendant 5 ans renouvelables). Les terrains doivent figurer sur une liste arrêtée par le président du conseil régional et le propriétaire doit souscrire un engagement de gestion (contrat ou charte Natura 2000 ) pour 5 ans.

• Terrains situés en zone humide (exonérés pendant 5 ans renouvelables, à hauteur de 50 % de la taxe ou 100 % dans certaines zones naturelles). Les terrains doivent figurer sur une liste arrêtée par le maire et le propriétaire doit souscrire un engagement de gestion pour 5 ans, portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles.

Exonérations temporaires sur délibération de la commune

Enfin, certaines propriétés peuvent être exonérées temporairement, uniquement après délibération de la commune :

• Terrains nouvellement plantés en noyers (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans)

• Terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique (exonérés intégralement pendant 5 ans). Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts, avant le 1^er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.

• Vergers, vignes, cultures fruitières d'arbres et d'arbustes (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans)

• Bois et forêts situés en Guyane (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans).

La durée de l'exonération est fixée par la commune lors de la délibération.

Obligation déclarative

Le propriétaire doit réaliser une déclaration en cas de changement de consistance ou d'affectation du terrain, c'est-à-dire dans l'un des cas suivants :

• Lorsque, à la suite de travaux ou de phénomènes naturels, le terrain subit un accroissement de superficie (ex : atterrissements dans les cours d'eau et endigage) ou une perte de superficie (ex : érosion, avulsion, envahissement par les eaux)

• Lorsque le terrain devient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), alors qu'il en était auparavant exonéré à titre permanent (ex : terrain militaire désaffecté et cédé à des particuliers, voie publique déclassée)

• Lorsque le terrain devient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), parce qu'il a cessé d'être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ex : ancien sol de construction remis en culture, terrain cessant d'être affecté à un usage commercial ou industriel)

• Lorsqu'une parcelle du terrain passe d'un groupe de natures de culture à un autre groupe de natures de culture (ex : plantation d'un verger sur un terrain auparavant planté en bois). De même pour le passage d'un sous-groupe à un autre sous-groupe (ex : enrésinement d'un taillis simple ayant pour conséquence le reclassement de la parcelle de « taillis simple » en « futaie résineuse »). Tous les changements de nature de culture sont à déclarer, indépendamment de leur durée.

La déclaration doit être réalisée, au moyen du formulaire n° 6704, dans un délai de 90 jours après la fin des travaux. Cette déclaration doit être adressée au service des impôts fonciers du lieu de situation de la propriété non bâtie.

Sanctions en cas de non-déclaration

Le propriétaire ou usufruitier qui réalise une déclaration de changement d'affectation inexacte ou hors délai s'expose à 2 types de sanctions cumulables :

• Amendes fiscales : le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale entraîne l'application d'une amende de 150 €. De plus, chaque inexactitude ou omission est également punie d'une amende de 15 €.

• Perte du droit aux exonérations temporaires : en cas de déclaration tardive, l'exonération temporaire de taxe dont peut bénéficier un terrain (ex : terrains plantés en bois, en noyers, en arbres truffiers) ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Déclaration spécifique applicable à certaines exonérations

Par ailleurs, cette première déclaration doit être complétée par une seconde déclaration nécessaire au bénéfice de l'exonération de taxe foncière pour les terrains suivants :

• Terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que les peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration n° 6707-SD indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle.

• Terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration n° 6707-SD indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat de moins de 1 an, attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière.

• Terrains plantés en oliviers, agricoles ou non. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration no 6707-SD assortie des justificatifs nécessaires (liste des parcelles concernées, factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers, etc.).

La déclaration doit être adressée au service des impôts, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée.

Calcul de la base d'imposition

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Cette valeur locative correspond au revenu net que le propriétaire tire de ses terres agricoles dans le cadre d'un bail rural ou à celui qu'il pourrait en tirer en cas de location s'il les exploite lui-même.

Cette valeur locative est diminuée d’un abattement de 20 % destiné à compenser les frais et charges du propriétaire. Autrement dit, la base d’imposition de la taxe foncière est égale à 80 % de la valeur locative cadastrale des biens imposables.

Ensuite, la taxe foncière est calculée en appliquant au revenu cadastral (c'est-à-dire à la base d'imposition) un taux d'imposition voté par les collectivités territoriales.

Dégrèvements applicables

Le propriétaire peut bénéficier d'un dégrèvement, c'est-à-dire d'une réduction totale ou partielle du montant de la taxe foncière. Des dégrèvements sont applicables dans les cas suivants :

• Disparition d'une propriété non bâtie par suite d'un événement extraordinaire (ex : inondation due aux intempéries, avalanche, envahissement par la mer ou par les eaux d'un lac retenues par un barrage). Le dégrèvement peut être demandé à l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la disparition.

• Pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires. Ce dégrèvement est proportionnel à l'importance des pertes subies. Il doit être demandé à l'administration fiscale dans les 15 jours qui suivent la date du sinistre. Il est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années.

• Terres agricoles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale à laquelle le propriétaire a adhéré. Les terres doivent être classées dans les catégories « prés, prairies naturelles, herbages, pâturages ou landes ». Les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent pas excéder ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni 100 000 € (remboursements de frais inclus et taxes comprises). L'association doit souscrire, chaque année, une déclaration pour le compte du propriétaire indiquant la liste des parcelles concernées au 1^er janvier de l’année d’imposition. Cette déclaration vaut demande de dégrèvement de la part du propriétaire.

• Terres agricoles exploitées personnellement par un jeune agriculteur bénéficiant d'une aide à la première installation (dotation en capital ou prêt bonifiés à moyen terme). Le jeune agriculteur doit souscrire une déclaration n° 6711-SD, indiquant les parcelles qu’il exploite au 1^er janvier de l’année d’imposition. Ce dégrèvement est fixé à 50 % de la taxe foncière mais il est possible d'obtenir, sur délibération des collectivités territoriales, un dégrèvement des 50 % restants. Le dégrèvement prend effet à partir du 1^er janvier de l’année qui suit celle de l’installation. Sa durée est fixée à 5 ans pour le dégrèvement de droit et entre 1 et 5 ans pour le dégrèvement sur délibération.

Taxes additionnelles applicables

Les collectivités territoriales peuvent percevoir des taxes additionnelles, notamment :

• Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle s'applique au propriétaire de carrières, ardoisières, sablières, terrains à bâtir, terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau, chemins de fer, canaux de navigation ou sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière.

• Taxe additionnelle au profit des chambres d'agriculture. Elle est due par tous les propriétaires redevables de la TFPNB au 1^er janvier de l'année d'imposition, elle figure sur le même avis d'imposition. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière. Ainsi, elle est due à raison de tous les propriétés imposées à la TFPNB, même lorsqu'elles ne sont pas affectées à usage agricole.

Immeubles achevés depuis au moins 15 ans

La CRL s'applique aux locaux loués situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1^er  janvier de l'année d'imposition.

Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il reste à effectuer uniquement des travaux d'aménagement.

Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l'objet de travaux importants (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une construction nouvelle. Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL. En effet, une construction nouvelle n'est pas soumise au paiement de la CRL.

Location avec un contrat de bail

Un contrat de bail est nécessaire pour que la CRL s'applique.

Il peut s'agir des situations suivantes :

• Contrat de bail en cours

• Contrat de bail expiré et reconduit automatiquement (c'est-à-dire par tacite prolongation)

• Convention verbale (c'est-à-dire accord verbal)

Revenus exonérés

Les revenus provenant de location suivants sont exonérés de CRL :

• Revenus d'un montant annuel inférieurs à 1 830  €par local

• Revenus donnant lieu au paiement effectif de la TVA

• Revenus des locations consenties à l'État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance

• Revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées

• Revenus des locations à vie ou à durée illimitée

Immeubles exonérés

Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s'agit des immeubles suivants :

• Terrains nus

• Locaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l'assistance à l'enfance ou par des organismes agrées au titre de l'aide sociale

• Logements appartenant aux organismes sans but lucratif

• Immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent

• Immeubles appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction

• Immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés

• Immeubles appartenant aux organismes d'HLM

• Locaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments ruraux

• Logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de 15 % ou plus par une subvention de l'Anah, pour les 15 années suivant l'achèvement des travaux 

• Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.