Différence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Changement de propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier

Droit qui porte sur un immeuble. Son titulaire peut détenir un droit en pleine propriété, en usufruit, un droit d'usage, une servitude.

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Contrat de location de très longue durée (entre 18 et 99 ans) portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur (notamment un loyer faible). Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué, et à en payer toutes les taxes et charges.

Titre de propriété portant sur le capital d'une société composée de plusieurs associés

Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).

Revenu régulier versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.

Base de calcul

Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de l'écoulement d'un certain délai fixé par la loi

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Société civile immobilière

Direction générale des finances publiques