Première demande

Les démarches doivent être réalisées sur internet sur le site de l'ANTS :

Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

Renouvellement

Les démarches doivent être réalisées par internet sur le site de l'ANTS :

Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.

Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

3 catégories de véhicules

Il existe 3 catégories de véhicules de type ambulance :

• Véhicule de catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU)

• Véhicule de catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)

• Véhicule de catégorie C : ambulance

Intervention d'urgence et ordonnance médicale

Les véhicules de types ambulance sont les seuls à pouvoir intervenir sur les urgences.

Par ailleurs, seule l'ordonnance d'un médecin permet d'utiliser un transport sanitaire. Cette ordonnance préconise le mode de transport à utiliser (assis ou couché, surveillance ou administration d'oxygène, etc.).

Exclusivité

L'équipage d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB n'a pas le droit d'exercer en même temps le métier de transporteur sanitaire avec un VSL.

L'équipage doit utiliser soit une ambulance, soit un VSL.

Nombre de professionnels à bord

Le nombre de professionnels qui composent l'équipage est réglementé et dépend du type d'ambulance.

Diplômes ou qualifications

L'équipage présent à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit posséder certaines conditions de qualifications et d'aptitude professionnelle :

Obligations de qualifications concernant l'équipage d'un transport sanitaire

Permis de conduire

L'équipage à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit détenir un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet à la suite d'un examen médical de l'aptitude physique.

Le permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite).

Vaccins

L'équipage à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit être à jour du vaccin contre l'hépatite B.

Le vaccin contre le diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire seulement à Mayotte.

Tenue vestimentaire

L'entreprise de transport sanitaire doit s'engager à fournir à son équipage des tenues vestimentaires spécifiques.

Cette tenue doit être reconnaissable et identifiée comme une tenue propre aux professionnels de santé. Généralement la tenue est composée d'un pantalon, d'une blouse ou chemise et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue.

Le port de cette tenue est interdit en dehors de l'activité.

Usage exclusif

Les véhicules utilisés dans le cadre d'un transport sanitaire doivent être dédiés uniquement à cette fonction.

Équipement

Les caractéristiques techniques que doivent respecter les véhicules de transports sanitaires sont nombreuses, notamment celles liées aux équipements.

Elles sont consultables en annexe de l'arrêté du 12 juin 2017 .

Contrôle technique

Un contrôle technique doit être effectué 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule).

Il doit être renouvelé tous les ans.

Éléments visibles de l'extérieur

Le véhicule doit comporter les éléments suivants :

• Avertisseurs et feux spéciaux

• Croix régulière à 6 branches bleue

• Nom commercial de l'activité de transport sanitaire

• Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément

Obtenir l'autorisation préalable de mise en service

Chaque région détient un nombre limité de véhicules consacré au transport sanitaire. Il est fixé en fonction du nombre d'habitants.

Avant de faire la demande d'agrément, l'entreprise doit obtenir une autorisation de mise en service de son ou de ses véhicules.

Si le nombre limite est atteint, l'entreprise ne peut pas obtenir le droit d'exercer. Sauf si elle reprend l'activité d'un autre professionnel par transfert.

Vous devez prendre contact avec l'ARS de votre région pour connaître la possibilité ou non d'obtenir l'autorisation :

Effectuer la demande d'agrément

L'entreprise de transport sanitaire doit faire une demande d'agrément auprès de la délégation territoriale de l'ARS.

Cette demande doit être faite au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transport sanitaire.

Renseignements à fournir sur l'entreprise

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :

• Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable

• S'il s'agit d'un association ou d'une société : ses statuts

• Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre

• Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage

• Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées

Renseignements à fournir sur les véhicules

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

• Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier

• Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail

• Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe

• Disposer de protocoles de désinfection

Renseignements à fournir sur l'équipage

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

• Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification

• Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis

• Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l’entreprise

Remboursement des frais des personnes transportées

Afin de permettre aux malades d'être remboursés des frais de transports, l'entreprise doit signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge.

Sans cette convention, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

Comment souscrire la convention ?

La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement.

Le transporteur sanitaire dispose d'1 mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie.

S'il décide de signer la convention, le transporteur doit envoyer une attestation de l'Urssaf indiquant qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.

Comment conserver ou arrêter le conventionnement ?

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai de 1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli Pro.

Fonctionnement

Les frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin.

Le médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à l'état de santé du patient.

Si le patient est convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon les ressources du patient.

Prescription médicale

Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

• Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)

• Affection de longue durée (ALD) si l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens

• État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)

• Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)

• Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

• Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus

Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais de transport nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.

Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique, le remet au patient pour envoi au service médical de sa CPAM.

Il s'agit notamment des transports suivants :

• Longue distance, soit plus de 150 km aller

• Série, lorsque le patient doit effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement

• Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

• Avion ou bateau de ligne régulière

L'absence de réponse de la CPAM 15 jours après l'envoi de la demande signifie qu'elle est acceptée.

En cas de refus, le patient reçoit un courrier de l'Assurance Maladie.

Diplômes et qualifications

L'équipage présent à bord d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle.

Un VSL comporte au moins une personne à son bord qui doit être titulaire de l'un des diplômes ou qualifications suivants :

• Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)

• Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire

• Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire

Permis de conduire

Au moins une des personnes composant l'équipage doit posséder un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet à la suite d'un examen médical de l'aptitude physique.

Son permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).

Vaccins

L'équipage à bord d'un VSL doit être à jour du vaccin contre l'hépatite B.

Le vaccin contre le diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire seulement à Mayotte.

Tenue vestimentaire

L'entreprise de transport sanitaire doit s'engager à fournir à son équipage des tenues vestimentaires spécifiques.

Cette tenue doit être reconnaissable et identifiée comme une tenue propre aux professionnels de santé. Généralement la tenue est composée d'un pantalon, d'une blouse ou chemise et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue.

Le port de cette tenue est interdit en dehors de l'activité.

Usage exclusif

Les véhicules utilisés dans le cadre d'un transport sanitaire doivent être dédiés uniquement à cette fonction.

En outre, l'équipage d'un VSL n'a pas le droit d'exercer en même temps le métier de transporteur sanitaire avec une ambulance, une ASSU ou une VSAB.

Le professionnel utilise soit un VSL, soit une ambulance.

Équipement

Les caractéristiques techniques que doivent respecter les véhicules de transports sanitaires sont nombreuses, notamment celles liées aux équipements.

Elles sont consultables en annexe de l'arrêté du 12 juin 2017 .

Contrôle technique

Un contrôle technique doit être effectué 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule).

Il doit être renouvelé tous les ans.

Éléments visibles de l'extérieur

Le véhicule doit comporter les éléments suivants :

• Avertisseurs et feux spéciaux

• Croix régulière à 6 branches bleue

• Nom commercial de l'activité de transport sanitaire

• Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément

Obtenir l'autorisation préalable de mise en service

Chaque région détient un nombre limité de véhicules consacré au transport sanitaire. Il est fixé en fonction du nombre d'habitants.

Avant de faire la demande d'agrément, l'entreprise doit obtenir une autorisation de mise en service de son ou de ses véhicules.

Si le nombre limite est atteint, l'entreprise ne peut pas obtenir le droit d'exercer. Sauf si elle reprend l'activité d'un autre professionnel par transfert.

Vous devez prendre contact avec l'ARS de votre région pour connaître la possibilité ou non d'obtenir l'autorisation :

Effectuer la demande d'agrément

L'entreprise de transport sanitaire doit faire une demande d'agrément auprès de la délégation territoriale de l'ARS.

Cette demande doit être faite au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires.

Renseignements à fournir sur l'entreprise

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :

• Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable

• S'il s'agit d'un association ou d'une société : ses statuts

• Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre

• Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage

• Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées

Renseignements à fournir sur les véhicules

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

• Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier

• Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail

• Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe

• Disposer de protocoles de désinfection

Renseignements à fournir sur l'équipage

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

• Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification

• Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis

• Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l’entreprise

Remboursement des frais des personnes transportées

Pour permettre aux malades d'être remboursés des frais de transports, l'entreprise doit signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge.

Sans cette convention, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

Comment souscrire la convention ?

La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement.

Le transporteur sanitaire dispose d'1 mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie.

S'il décide de signer la convention, le transporteur doit envoyer une attestation de l'Urssaf indiquant qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.

Comment conserver ou arrêter le conventionnement ?

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli Pro.

Fonctionnement

Les frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin.

Le médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à l'état de santé du patient.

Si le patient est convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon les ressources du patient.

Prescription médicale

Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

• Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)

• Affection de longue durée (ALD) si l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens

• État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)

• Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)

• Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

• Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus

Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais de transport nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.

Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique, le remet au patient pour envoi au service médical de sa CPAM.

Il s'agit notamment des transports suivants :

• Longue distance, soit plus de 150 km aller

• Série, lorsque le patient doit effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement

• Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

• Avion ou bateau de ligne régulière

L'absence de réponse de la CPAM 15 jours après l'envoi de la demande signifie qu'elle est acceptée.

En cas de refus, le patient reçoit un courrier de l'Assurance Maladie.

Nombres de places assises

Le véhicule professionnel doit comporter 9 places assises maximum (chauffeur compris).

Dispositifs obligatoires dans le véhicule

Le véhicule taxi doit comporter tous les éléments suivants :

• Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.

• Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués

• Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi

• Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)

• Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client

• Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence, c’est-à-dire le numéro de l’autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.

Le taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique) est un appareil qui enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer.

Le taximètre doit être visible par les clients.

Par ailleurs, un dispositif lumineux doit être fixé sur le toit du véhicule.

Ce dispositif doit porter la mentionTaxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.

Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé en vert, visible de jour comme de nuit. S’il est occupé, il doit être éclairé en rouge.

Tarifs plafonnés

Le tarif minimum d'une course est de 8 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).

Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :

• 4,48 € maximum pour la prise en charge du client

• 1,30 € maximum par kilomètre parcouru

• 42,15 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer

Majorations et suppléments

Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :

• Course de nuit (dans la limite de 50 %)

• Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)

• Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés

• Course aux heures de pointe

Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.

Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :

• Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport

• Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap

Forfaits aéroport

Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.

Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.

Course médicalisée

Les taxis dits conventionnés effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées.

Ils doivent signés une convention avec la Cnam.

Cette convention définit les tarifs de ce type de courses.

Récapitulatif : contrôle technique dispensé ou obligatoire selon le type de véhicule

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

En fonction du poids du véhicule

Un poids-lourd est un véhicule de plus de 3,5 tonnes (PTAC).

Il peut s'agir de véhicules utilisés pour le transport de personnes en commun (catégories M2 et M3) ou pour le transport de marchandises (catégories N2 ou N3).

Vous pouvez vous reporter si besoin à la liste de toutes les catégories de véhicules .

En fonction du type de transport

Toutes les remorques, tous les véhicules qui tractent des remorques et tous les véhicules qui transportent des matières dangereuses sont concernés, quel que soit leur poids.

Les catégories de véhicules concernées par le contrôle technique, quel que soit leur poids, sont les suivantes :

• Tracteurs routiers (TRR), quel que soit le PTAC, utilisés pour tracter des semi-remorques et remorques

• Camions (CAM)

• Semi-remorques avant train (SRAT)

• Semi-remorques routières (SREM)

• Remorques routières (REM)

• Semi-remorques pour transports combinés (SRTC)

• Remorques pour transports combinés (RETC)

• Véhicules automoteurs spécialisés (VASP)

• Semi-remorques spécialisées (SRSP)

• Remorques spécialisées (RESP)

• Véhicules de transport en commun de personnes (TCP)

• Camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes

• Véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC)

• Véhicules ayant un certificat W (carte de garage).

Combien de points sont-ils contrôlés ?

Le contrôle vérifie 157 points de contrôle.

Ils peuvent au total mettre en évidence 734 défauts.

569 défauts font l'objet d'une contre-visite.

Quels sont les niveaux de défaillance et leurs conséquences ?

Voir la version texte

Le contrôle technique d'un poids-lourd peut aboutir à 3 niveaux de défaillance (mineure, majeure ou critique) avec des conséquences différentes.

• Défaillance mineure :

  · Résultat du contrôle = favorable

  · Le véhicule peut rouler

  · Pas de contre-visite obligatoire

• Défaillance majeure :

  · Résultat du contrôle = défavorable

  · Le véhicule peut rouler

  · Contre-visite obligatoire dans les 2 mois

• Défaillance critique :

  · Résultat du contrôle = défavorable

  · À partir de minuit jour du contrôle, le véhicule ne peut plus rouler. Il doit être réparé.

  · Contre-visite obligatoire dans les 2 mois

Les défauts sont classés en 3 grandes catégories qui engendrent 3 conséquences différentes :

• Défaillance mineure : pas de contre-visite. Le véhicule peut rouler. Les réparations sont cependant recommandées.

• Défaillance majeure : contre-visite obligatoire dans les 2 mois suivants. Le véhicule peut rouler.

• Défaillance critique : le véhicule est interdit de rouler à partir de minuit après le contrôle. Une contre-visite est obligatoire dans les 2 mois suivants.

Procès-verbal

Le procès-verbal est le récapitulatif du contrôle.

Il est remis au propriétaire du véhicule par le centre agrée de contrôle.

C'est la preuve que le contrôle à été effectué.

Il mentionne les informations suivantes :

• Points de défaillance

• Réparations à effectuer ou recommandées avec ou non une contre-visite obligatoire

• Résultat final du contrôle, favorable ou non avec interdiction ou permission de circuler

Timbre

Le timbre est mis sur le certificat d'immatriculation (carte grise).

Il indique le numéro d'immatriculation du véhicule, la date du contrôle réalisé et sa durée de validité.

Vignette

Si le contrôle est favorable, le contrôleur met une vignette sur le pare-brise du véhicule.

Elle indique la date du prochain contrôle technique.

Ce n'est pas une preuve officielle de contrôle.

Pour tous et sur tout le territoire en métropole

Les véhicules de transport de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes n’ont pas le droit de circuler sur l’ensemble du réseau routier pendant les périodes suivantes :

• Week-end : entre le samedi 22h et le dimanche 22h

• Jours fériés : entre 22h la veille et 22h le jour férié

• Période estivale : les dates changent chaque année et sont disponibles sur le site Bison futé :

Interdictions complémentaires particulières à certaines régions

Voici la liste par régions et par lieux des interdictions particulières complémentaires :

• En Île-de-France sur les autoroutes suivantes :

  • A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous)

  • A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly

  • A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses)

  • A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan)

  • A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval)

  • A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux)

    • Dans le sens Paris-province :

      • les vendredis, de 16h à 21h

      • les veilles de jours fériés, de 16h à 22h

      • les samedis, de 10h à 18h

      • les dimanches ou jours fériés, de 22h à 24h

    • Dans le sens province-Paris :

      • les dimanches ou jours fériés, de 22h à 24h

      • les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6h à 10h

• Dans certains tunnels de façon permanente

• Sur certaines routes du réseau routier national pour des raisons de sécurité (interdictions locales permanentes)

Dérogations permanentes

Ces dérogations s'appliquent pour les transports suivants :

• Animaux vivants, denrées ou produits périssables

• Produits agricoles : entre le lieu de récolte et le lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits (dans la région d'origine et les régions limitrophes)

• Matériel et équipements pour des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques

• Artifices de divertissement en vue d'un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain et produits pour combattre les incendies

• Hydrocarbures gazeux ou produits pétroliers pour le déroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées

• Presse

• Déménagement de bureaux ou d'usines en milieu urbain

• Vente ambulante (foires ou marchés), dans la région d'origine et les régions limitrophes

• Vente de produits dans les foires ou les marchés, dans la région d'origine et les régions limitrophes

• Fret aérien camionné sous couvert d'une lettre de transport aérien

• Marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire, déchets hospitaliers, linge et marchandises pour le fonctionnement d'établissements de santé

• Gaz médicaux et d'appareils de radiographie

• Appareils de radiographie

• Véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation des équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations

• Véhicules indispensables aux opérations de maintien en sécurité des infrastructures de transport, lorsque ces véhicules concourent à ces opérations

• Véhicules citernes destinés à l'approvisionnement en combustibles (liquides ou gazeux) :

  • Des stations-service implantées le long des autoroutes et routes à accès réglementé

  • Des aéroports pour les aéronefs

  • Des ports maritimes et fluviaux pour les navires et bateaux de pêche professionnels et à passagers.

• Véhicules assurant le transport pour l'évacuation des déchets des navires dans les ports, des déchetteries et des abattoirs. En sont exclus les véhicules assurant l'évacuation des déchetteries mobiles, des bennes et conteneurs spécifiques, des points d'apports volontaires et la collecte des bio-déchets.

La circulation à vide est autorisée pour le retour, uniquement dans la région où a eu lieu le dernier déchargement et les régions limitrophes.

La région d'origine est considérée comme la région de départ du véhicule (ou d'entrée en France) pour l'opération concernée.

Dérogations temporaires

Des dérogations temporaires sont données par le préfet dans certains cas d'urgence :

• Situation de crise sanitaire (épidémie), catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel (sécheresse, inondation, chutes de neige)

• Accident grave ou sinistre portant atteinte à la vie, à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement

Des dérogations individuelles sont accordées pour les cas suivants :

• Transport indispensable et urgent, en réponse à un événement imprévu (panne de réseau électrique, panne de chauffage dans un hôpital, rupture de canalisation d'eau, par exemple)

• Approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries

• Transport de marchandises dangereuses pour des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes

• Transport de marchandises pour le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production

• Véhicules de services publics ou de services d'urgence

• Approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières de plus de 200 chambres par structure

• Livraison d'aliments pour animaux dans les élevages

Demande de dérogation temporaire