Première demande

Les démarches doivent être réalisées sur internet sur le site de l'ANTS :

Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

Renouvellement

Les démarches doivent être réalisées par internet sur le site de l'ANTS :

Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.

Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

Tarifs plafonnés

Le tarif minimum d'une course est de 8 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).

Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :

• 4,48 € maximum pour la prise en charge du client

• 1,30 € maximum par kilomètre parcouru

• 42,15 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer

Majorations et suppléments

Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :

• Course de nuit (dans la limite de 50 %)

• Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)

• Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés

• Course aux heures de pointe

Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.

Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :

• Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport

• Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap

Forfaits aéroport

Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.

Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.

Course médicalisée

Les taxis dits conventionnés effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées.

Ils doivent signés une convention avec la Cnam.

Cette convention définit les tarifs de ce type de courses.

Combien de points sont-ils contrôlés ?

Le contrôle vérifie 157 points de contrôle.

Ils peuvent au total mettre en évidence 734 défauts.

569 défauts font l'objet d'une contre-visite.

Quels sont les niveaux de défaillance et leurs conséquences ?

Voir la version texte

Le contrôle technique d'un poids-lourd peut aboutir à 3 niveaux de défaillance (mineure, majeure ou critique) avec des conséquences différentes.

• Défaillance mineure :

  · Résultat du contrôle = favorable

  · Le véhicule peut rouler

  · Pas de contre-visite obligatoire

• Défaillance majeure :

  · Résultat du contrôle = défavorable

  · Le véhicule peut rouler

  · Contre-visite obligatoire dans les 2 mois

• Défaillance critique :

  · Résultat du contrôle = défavorable

  · À partir de minuit jour du contrôle, le véhicule ne peut plus rouler. Il doit être réparé.

  · Contre-visite obligatoire dans les 2 mois

Les défauts sont classés en 3 grandes catégories qui engendrent 3 conséquences différentes :

• Défaillance mineure : pas de contre-visite. Le véhicule peut rouler. Les réparations sont cependant recommandées.

• Défaillance majeure : contre-visite obligatoire dans les 2 mois suivants. Le véhicule peut rouler.

• Défaillance critique : le véhicule est interdit de rouler à partir de minuit après le contrôle. Une contre-visite est obligatoire dans les 2 mois suivants.

Procès-verbal

Le procès-verbal est le récapitulatif du contrôle.

Il est remis au propriétaire du véhicule par le centre agrée de contrôle.

C'est la preuve que le contrôle à été effectué.

Il mentionne les informations suivantes :

• Points de défaillance

• Réparations à effectuer ou recommandées avec ou non une contre-visite obligatoire

• Résultat final du contrôle, favorable ou non avec interdiction ou permission de circuler

Timbre

Le timbre est mis sur le certificat d'immatriculation (carte grise).

Il indique le numéro d'immatriculation du véhicule, la date du contrôle réalisé et sa durée de validité.

Vignette

Si le contrôle est favorable, le contrôleur met une vignette sur le pare-brise du véhicule.

Elle indique la date du prochain contrôle technique.

Ce n'est pas une preuve officielle de contrôle.

Généralités

La taxe annuelle sur les poids lourds s'applique uniquement à certaines catégories de véhicules, regroupées sous l'appellation de « poids lourds ». Les poids lourds regroupent les :

• Véhicules à moteur isolés d'au moins 12 tonnes (porteurs)

• Ensembles d’au moins 12 tonnes (tracteur + semi-remorques)

• Remorques d’au moins 16 tonnes

• Autres véhicules et ensembles de véhicules d’au moins 12 tonnes utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises

L'entreprise qui affecte le poids lourd à une activité économique doit payer la taxe annuelle sur les poids lourds.

Il s'agit généralement de l'entreprise qui détient le véhicule.

Lorsque le poids lourds est un ensemble composé de plusieurs véhicules, l’entreprise qui doit payer la taxe sur cet ensemble est celle qui affecte le véhicule tracteur à des fins économiques (et non celle qui détient le semi-remorque, s'il s'agit d'entreprises différentes).

En revanche, les remorques d'au moins 16 tonnes qui sont taxées individuellement doivent être payées par leur détenteur, même lorsque le véhicule tracteur est détenu par une autre entreprise. La détentrice du véhicule tracteur devra, de son côté, payer la taxe sur ce seul tracteur et non sur la remorque.

Véhicules à moteur isolés d’au moins 12 tonnes (porteurs)

Les véhicules à moteur isolés d’au moins 12 tonnes (porteurs) doivent remplir toutes les conditions suivantes pour être taxables :

• Ils relèvent des catégories européennes N2 ou N3 (rubrique J du certificat d’immatriculation [CI]).

• Leur conception permet le transport de marchandises sans remorque ni semi-remorque. Il s'agit donc uniquement des camions dits « porteurs », lesquels permettent le transport de marchandises sans être associés à un autre véhicule. Les camions dits « tracteurs » dont la conception ne permet pas le transport de marchandises sans remorque ni semi-remorque ne sont pas inclus dans cette catégorie.

• Leur masse en charge techniquement admissible est d’au moins 12 tonnes (rubrique F1 du CI).

Ensembles d’au moins 12 tonnes (tracteur + semi-remorques)

Les ensembles de véhicules d’au moins 12 tonnes (tracteur + semi-remorques) doivent remplir toutes les conditions suivantes pour être taxables :

• Ils sont constitués d’un véhicule de catégorie N2 ou N3 et d’une ou plusieurs « semi-remorques » de catégorie O.

• La masse en charge techniquement admissible de l’ensemble est d’au moins 12 tonnes (rubrique F3 du certificat d’immatriculation).

Chaque ensemble qui remplit ces conditions est considéré comme un véhicule unique.

Remorques d’au moins 16 tonnes

Les remorques doivent remplir toutes les conditions suivantes pour être taxables :

• Elles relèvent de la catégorie O4 (rubrique J du certificat d’immatriculation). Les remorques qui relèvent d’autres catégories (R ou S par exemple) ne sont donc pas taxables.

• Leur masse en charge techniquement admissible est d’au moins 16 tonnes (rubrique F1 du certificat d’immatriculation)

• Elles sont couplées à un véhicule de catégorie N2 ou N3 (porteur ou tracteur) ou à un ensemble de véhicules taxable.

Les remorques ne sont donc taxables que pour la durée pendant laquelle elles sont associées à un véhicule susceptible de les faire circuler.

Véhicules ou ensembles de véhicules utilisés pour réaliser des opérations comparables

Les autres véhicules ou ensembles de véhicules doivent remplir les conditions cumulatives suivantes pour être taxables :

• Leur masse en charge techniquement admissible est d’au moins 12 tonnes (rubrique F1 du certificat d’immatriculation)

• Ils sont utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises comparables à celles effectuées par les véhicules et ensembles taxables suivants :

  • Véhicules à moteur isolés d’au moins 12 tonnes (porteurs)

  • Ensembles d’au moins 12 tonnes (tracteur + semi-remorques)

  • Remorques d’au moins 16 tonnes.

Véhicules circulant dans les Drom ou en Corse

Tous les véhicules circulant en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou en Corse sont exemptés de la taxe annuelle sur les poids lourds lorsqu'ils circulent dans ces territoires.

Véhicules immatriculés hors de France

Les poids lourds non immatriculés en France qui sont affectés à une activité économique en France ne sont pas taxables dans les cas suivants :

• Le véhicule a été immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne (UE). Les ensembles de véhicules ne sont pas taxables lorsqu'au moins un élément a été immatriculé dans un autre État membre de l'UE, à la condition que l'ensemble ait été soumis dans cet autre État membre à une taxe comparable à la taxe annuelle sur les poids lourds.

• Le véhicule a été immatriculé dans un des États suivants :

  • Albanie

  • Algérie

  • Andorre

  • Biélorussie

  • Bosnie

  • Kazakhstan

  • Macédoine

  • Maroc

  • Moldavie

  • Monténégro

  • Russie

  • Serbie

  • Suisse

  • Tunisie

  • Turquie.

Véhicules d'un type particulier

Les véhicules suivants sont exonérés de taxe annuelle sur les poids lourds :

• Véhicules de collection

• Véhicules équipés de certains équipements de travaux publics et industriels.

Pour être exonérés, les véhicules équipés de certains équipements de travaux publics et industriels doivent être constitués d’un châssis routier sur lequel sont installés les équipements suivants :

• Engins de levage et de manutention (grues, derricks, sapines, etc.)

• Pompes et stations de pompage, ces termes désignant tout appareil qui comprime un fluide (air ou eau) ou force sa circulation (pompes à très haute pression, lave-tunnel, hydrogommeuse, etc.)

• Groupes moto-compresseurs mobiles

• Bétonnières et pompes à béton dont l’objet est de permettre la fabrication du béton, à l’exclusion des bétonnières à tambour (camions toupies ou malaxeurs) utilisées pour le transport du béton

• Groupes générateurs mobiles (groupes électrogènes, convertisseurs ou transformateurs mobiles)

• Engins de forage mobile.

Pour que l’exonération s’applique, il est nécessaire que les 2 conditions suivantes soient remplies :

• Les équipements sont fixés de manière fixe, durable ou permanente.

• Les véhicules sont utilisés exclusivement pour le transport de ces équipements (et d’éléments qui sont utiles ou nécessaires à leur fonctionnement). Lorsque plusieurs opérations successives sont effectuées, dont seulement certaines respectent remplissent cette condition d'utilisation exclusive, l'exonération est appliquée au prorata de la durée d'affectation du véhicule aux opérations exonérées.

Véhicules utilisés pour l'entretien des voies de circulation

Les poids lourds affectés à l’entretien des voies de circulation routières sont exonérés des taxes sur les poids lourds. Ces voies incluent les voies ouvertes ou non à la circulation publique, les voies dont l'accès est payant, ainsi que les emplacements de stationnement des véhicules.

L'entretien englobe toutes les opérations visant à préserver la sécurité ou le confort des usagers desdites voies, notamment les opérations suivantes : balayage ou nettoyage des chaussées, goudronnage, déneigement, marquage des routes, mise en place et entretien des dispositifs de signalisation, préservation des accotements (y compris la végétation).

Véhicules utilisés dans d'autres circonstances particulières

Les poids lourds qui sont affectés aux activités suivantes sont également exonérés du paiement de la taxe sur les poids lourds :

• Transports qui s’effectuent à l’intérieur des enceintes de chantiers ou des entreprises, même si ces transports les conduisent à traverser des voies ouvertes à la circulation publique

• Transport des marchandises des cirques ou à la restauration et au logement des personnels des cirques

• Transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées dans les fêtes foraines

• Activités des centres équestres

• Transport des récoltes d'un exploitant agricole, lorsque ce transport est effectué par ce même exploitant. Cela ne s'applique qu'au transport des produits de la terre (bétail, lait, effluents etc. sont soumis à la taxe).

Règles communes aux exonérations

Règle générale

Le montant annuel des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est égal, pour chacune de ces taxes et chaque véhicule, au produit des facteurs suivants :

• Proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de l'entreprise

• Tarif annuel applicable au véhicule au regard de ses caractéristiques techniques et de ses usages.

Le montant qui résulte de cette opération doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 devant être comptée pour 1.

Proportion annuelle d’affectation

La proportion annuelle d'affectation correspond au nombre de jours de l'année au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques.

Elle est calculée selon la formule suivante : Nombre de jours au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques ou durée d’affectation (« période de taxation ») / Nombre total de jours de l’année civile (365 ou 366 pour les années bissextiles).

Le calcul de la proportion doit être effectué séparément pour chaque véhicule et pour chaque entreprise redevable.

Un coefficient pondérateur doit être appliqué à la proportion annuelle d’affectation pour les véhicules taxables en raison de leur utilisation en France et de la prise en charge de frais professionnels associés à cette utilisation par une entreprise.

Connaître les coefficients pondérateurs à appliquer

Les coefficients pondérateurs à appliquer sont déterminés en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l'entreprise au titre des frais kilométriques :

Il en résulte que si le nombre de kilomètres remboursés par une entreprise pour un véhicule donné est inférieur à 15 000 km au titre d’une période de taxation, le montant de taxe sera nul pour ce véhicule. Inversement, lorsqu'il excède 45 000 km, le coefficient pondérateur est sans incidence.

En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra être en mesure de justifier du nombre de kilomètres remboursés pris en compte pour le calcul des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, notamment pour les véhicules donnant lieu à un montant de taxe nul.

Tarifs annuels applicables

Le tarif de la taxe annuelle sur les poids lourds varie selon un barème qui dépend des éléments suivants :

• Catégorie de poids lourds (véhicule à moteur isolé, ensemble articulé ou remorque)

• Nombre d’essieux

• Masse en charge techniquement admissible

• Présence ou non d’un système de suspension pneumatique ou d’un système reconnu comme équivalent.

Le tarif annuel prévu par ce barème correspond généralement au tarif annuel applicable au véhicule, en dehors des éventuelles exemptions ou minorations.

Le tarif applicable dépend des caractéristiques du véhicule et, dans certaines situations, de l'usage auquel il est affecté.

Les tarifs, normaux ou réduits, sont appliqués à un véhicule en fonction de son affectation à un usage donné, peu importe son usage effectif.

Ainsi, le véhicule remplit cette condition d'affectation non seulement les jours pendant lesquels il circule effectivement pour cet usage, mais également ceux pendant lesquels il ne circule pas mais peut être considéré comme affecté à cet usage. C'est notamment le cas des jours où le véhicule n'est pas utilisé compte tenu des repos et congés ou, plus globalement, des contraintes liées à la gestion du stock de véhicules ou aux conditions d'exercice de l'activité économique.

Un véhicule qui, pendant la période de taxation, n'est utilisé que pour un seul usage est donc considéré être affecté à cet usage pendant l'ensemble de la période indépendamment du nombre de jours pendant lesquels il est effectivement utilisé.

Le barème est présenté dans le tableau suivant.

Pour l'application du barème aux poids lourds constitués d'un tracteur et d'une ou plusieurs semi-remorques, les paramètres sont déterminés dans les conditions suivantes :

• Seuls les essieux de la semi-remorque sont pris en compte (sans ceux du tracteur). Lorsque le poids lourd comporte plusieurs semi-remorques, il est retenu le nombre d'essieux de celle qui en a le plus grand nombre.

• La masse retenue est la masse en charge techniquement admissible de l’ensemble (rubrique F3 du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur).

• La présence ou non du système de suspension est apprécié au niveau du seul véhicule tracteur.

Minoration du tarif en cas de transport combiné

Le tarif annuel est minoré de 75 % lorsque le poids lourds est acheminé en transport combiné.

Le transport combiné est le transport de marchandises entre États membres de l'Union européenne pour lequel un véhicule (camion porteur ou tracteur, remorque ou semi-remorque) utilise :

• La route pour la partie initiale ou terminale du trajet, laquelle doit se limiter au transfert des marchandises entre le point de chargement ou déchargement et la plateforme multimodale la plus proche (à savoir la gare ferroviaire appropriée la plus proche ou, dans un rayon de 150 kilomètres à vol d’oiseau, le port fluvial ou maritime d’embarquement ou de débarquement)

• Pour l’autre partie du trajet, le chemin de fer, une voie navigable ou un parcours maritime lorsque ce parcours maritime excède 100 kilomètres à vol d’oiseau.

Pour considérer qu’un véhicule est acheminé en transport combiné dans le cas des poids lourds constitués de plusieurs éléments, il suffit qu'une partie des différents éléments soient embarqués à bord du train ou du bateau.

Le tarif minoré prévu pour le transport combiné ne s’applique que pour la durée pendant laquelle le véhicule est affecté au transport combiné.

Ainsi, lorsque, sur une année civile, un véhicule est utilisé à la fois pour du transport combiné et du transport exclusivement routier de marchandises, la minoration est appliquée au prorata de la période d'affectation au transport combiné.

Connaître les tarifs applicables en cas de changement d'usage d'un véhicule durant l'année.

Lorsqu'au cours d'une même période de taxation, du fait d'une évolution des usages, différents tarifs sont susceptibles de s'appliquer à un même véhicule, le tarif annuel retenu est égal à la moyenne pondérée des tarifs applicables pendant cette période, chacun de ces tarifs étant pondéré au regard de sa période d’application.

Pour le calcul de ce tarif annuel (T) en cas d’usages relevant successivement de tarifs différents au cours de la période de taxation :

• Les périodes d’application de chaque tarif sont, en principe, exprimées en nombre de jours pendant lesquels chacun des tarifs s’est appliqué (j_i)

• Chaque tarif (t_i) doit être multiplié par le nombre de jours pendant lesquels il a été appliqué

• La somme de tous les jours d’application des différents tarifs doit, en tout état de cause, être égale au nombre total de jours de la période de taxation (J). Chaque jour de la période de taxation doit ainsi se voir appliquer un tarif, que le véhicule ait été utilisé ou non.

La formule de calcul du tarif annuel de la taxe est ainsi la suivante (dans le cas où le véhicule est affecté à 2 usages au cours de la période de taxation) : T = (t₁ x j₁ + t₂ x j₂) / J

Exclusivité

L'équipage d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB n'a pas le droit d'exercer en même temps le métier de transporteur sanitaire avec un VSL.

L'équipage doit utiliser soit une ambulance, soit un VSL.

Nombre de professionnels à bord

Le nombre de professionnels qui composent l'équipage est réglementé et dépend du type d'ambulance.

Diplômes ou qualifications

L'équipage présent à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit posséder certaines conditions de qualifications et d'aptitude professionnelle :

Permis de conduire

L'équipage à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit détenir un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet à la suite d'un examen médical de l'aptitude physique.

Le permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite).

Vaccins

L'équipage à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit être à jour du vaccin contre l'hépatite B.

Le vaccin contre le diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire seulement à Mayotte.

Tenue vestimentaire

L'entreprise de transport sanitaire doit s'engager à fournir à son équipage des tenues vestimentaires spécifiques.

Cette tenue doit être reconnaissable et identifiée comme une tenue propre aux professionnels de santé. Généralement la tenue est composée d'un pantalon, d'une blouse ou chemise et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue.

Le port de cette tenue est interdit en dehors de l'activité.

Usage exclusif

Les véhicules utilisés dans le cadre d'un transport sanitaire doivent être dédiés uniquement à cette fonction.

Équipement

Les caractéristiques techniques que doivent respecter les véhicules de transports sanitaires sont nombreuses, notamment celles liées aux équipements.

Elles sont consultables en annexe de l'arrêté du 12 juin 2017 .

Contrôle technique

Un contrôle technique doit être effectué 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule).

Il doit être renouvelé tous les ans.

Éléments visibles de l'extérieur

Le véhicule doit comporter les éléments suivants :

• Avertisseurs et feux spéciaux

• Croix régulière à 6 branches bleue

• Nom commercial de l'activité de transport sanitaire

• Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément

Obtenir l'autorisation préalable de mise en service

Chaque région détient un nombre limité de véhicules consacré au transport sanitaire. Il est fixé en fonction du nombre d'habitants.

Avant de faire la demande d'agrément, l'entreprise doit obtenir une autorisation de mise en service de son ou de ses véhicules.

Si le nombre limite est atteint, l'entreprise ne peut pas obtenir le droit d'exercer. Sauf si elle reprend l'activité d'un autre professionnel par transfert.

Vous devez prendre contact avec l'ARS de votre région pour connaître la possibilité ou non d'obtenir l'autorisation :

Effectuer la demande d'agrément

L'entreprise de transport sanitaire doit faire une demande d'agrément auprès de la délégation territoriale de l'ARS.

Cette demande doit être faite au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transport sanitaire.

Renseignements à fournir sur l'entreprise

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :

• Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable

• S'il s'agit d'un association ou d'une société : ses statuts

• Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre

• Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage

• Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées

Renseignements à fournir sur les véhicules

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

• Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier

• Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail

• Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe

• Disposer de protocoles de désinfection

Renseignements à fournir sur l'équipage

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

• Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification

• Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis

• Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l’entreprise

Remboursement des frais des personnes transportées

Afin de permettre aux malades d'être remboursés des frais de transports, l'entreprise doit signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge.

Sans cette convention, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

Comment souscrire la convention ?

La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement.

Le transporteur sanitaire dispose d'1 mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie.

S'il décide de signer la convention, le transporteur doit envoyer une attestation de l'Urssaf indiquant qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.

Comment conserver ou arrêter le conventionnement ?

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai de 1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli Pro.

Fonctionnement

Les frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin.

Le médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à l'état de santé du patient.

Si le patient est convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon les ressources du patient.

Prescription médicale

Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

• Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)

• Affection de longue durée (ALD) si l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens

• État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)

• Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)

• Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

• Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus

Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais de transport nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.

Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique, le remet au patient pour envoi au service médical de sa CPAM.

Il s'agit notamment des transports suivants :

• Longue distance, soit plus de 150 km aller

• Série, lorsque le patient doit effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement

• Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

• Avion ou bateau de ligne régulière

L'absence de réponse de la CPAM 15 jours après l'envoi de la demande signifie qu'elle est acceptée.

En cas de refus, le patient reçoit un courrier de l'Assurance Maladie.

Diplômes et qualifications

L'équipage présent à bord d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle.

Un VSL comporte au moins une personne à son bord qui doit être titulaire de l'un des diplômes ou qualifications suivants :

• Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)

• Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire

• Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire

Permis de conduire

Au moins une des personnes composant l'équipage doit posséder un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet à la suite d'un examen médical de l'aptitude physique.

Son permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite).

Vaccins

L'équipage à bord d'un VSL doit être à jour du vaccin contre l'hépatite B.

Le vaccin contre le diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire seulement à Mayotte.

Tenue vestimentaire

L'entreprise de transport sanitaire doit s'engager à fournir à son équipage des tenues vestimentaires spécifiques.

Cette tenue doit être reconnaissable et identifiée comme une tenue propre aux professionnels de santé. Généralement la tenue est composée d'un pantalon, d'une blouse ou chemise et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue.

Le port de cette tenue est interdit en dehors de l'activité.

Usage exclusif

Les véhicules utilisés dans le cadre d'un transport sanitaire doivent être dédiés uniquement à cette fonction.

En outre, l'équipage d'un VSL n'a pas le droit d'exercer en même temps le métier de transporteur sanitaire avec une ambulance, une ASSU ou une VSAB.

Le professionnel utilise soit un VSL, soit une ambulance.

Équipement

Les caractéristiques techniques que doivent respecter les véhicules de transports sanitaires sont nombreuses, notamment celles liées aux équipements.

Elles sont consultables en annexe de l'arrêté du 12 juin 2017 .

Contrôle technique

Un contrôle technique doit être effectué 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule).

Il doit être renouvelé tous les ans.

Éléments visibles de l'extérieur

Le véhicule doit comporter les éléments suivants :

• Avertisseurs et feux spéciaux

• Croix régulière à 6 branches bleue

• Nom commercial de l'activité de transport sanitaire

• Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément

Obtenir l'autorisation préalable de mise en service

Chaque région détient un nombre limité de véhicules consacré au transport sanitaire. Il est fixé en fonction du nombre d'habitants.

Avant de faire la demande d'agrément, l'entreprise doit obtenir une autorisation de mise en service de son ou de ses véhicules.

Si le nombre limite est atteint, l'entreprise ne peut pas obtenir le droit d'exercer. Sauf si elle reprend l'activité d'un autre professionnel par transfert.

Vous devez prendre contact avec l'ARS de votre région pour connaître la possibilité ou non d'obtenir l'autorisation :

Effectuer la demande d'agrément

L'entreprise de transport sanitaire doit faire une demande d'agrément auprès de la délégation territoriale de l'ARS.

Cette demande doit être faite au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaires.

Renseignements à fournir sur l'entreprise

L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants :

• Sa désignation, son adresse, le nom commercial utilisé et un extrait de casier judiciaire de la personne responsable

• S'il s'agit d'un association ou d'une société : ses statuts

• Adresse et numéro de téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transports sanitaire terrestre

• Adresse des locaux affectés à l'activité de transports sanitaire et son usage

• Déclaration sur l'honneur attestant que ces installations sont conformes aux normes exigées

Renseignements à fournir sur les véhicules

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

• Photocopie recto-verso de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) et du certificat de conformité aux normes minimales établi par le fabricant ou le carrossier

• Pour les véhicules pris en location, photocopie du bail

• Liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales et leur numéro d'homologation s'il existe

• Disposer de protocoles de désinfection

Renseignements à fournir sur l'équipage

L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

• Liste des noms des personnes constituant l'équipage des véhicules sanitaires et de leur qualification

• Photocopie recto-verso des permis de conduire et des diplômes requis

• Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l’entreprise

Remboursement des frais des personnes transportées

Pour permettre aux malades d'être remboursés des frais de transports, l'entreprise doit signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge.

Sans cette convention, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués.

Comment souscrire la convention ?

La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement.

Le transporteur sanitaire dispose d'1 mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie.

S'il décide de signer la convention, le transporteur doit envoyer une attestation de l'Urssaf indiquant qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales.

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention.

Comment conserver ou arrêter le conventionnement ?

Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf.

Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention.

Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli Pro.

Fonctionnement

Les frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin.

Le médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à l'état de santé du patient.

Si le patient est convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon les ressources du patient.

Prescription médicale

Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

• Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)

• Affection de longue durée (ALD) si l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens

• État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)

• Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)

• Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

• Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus

Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais de transport nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.

Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique, le remet au patient pour envoi au service médical de sa CPAM.

Il s'agit notamment des transports suivants :

• Longue distance, soit plus de 150 km aller

• Série, lorsque le patient doit effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement

• Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

• Avion ou bateau de ligne régulière

L'absence de réponse de la CPAM 15 jours après l'envoi de la demande signifie qu'elle est acceptée.

En cas de refus, le patient reçoit un courrier de l'Assurance Maladie.

Dérogations permanentes

Ces dérogations s'appliquent pour les transports suivants :

• Animaux vivants, denrées ou produits périssables

• Produits agricoles : entre le lieu de récolte et le lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits (dans la région d'origine et les régions limitrophes)

• Matériel et équipements pour des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques

• Artifices de divertissement en vue d'un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain et produits pour combattre les incendies

• Hydrocarbures gazeux ou produits pétroliers pour le déroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées

• Presse

• Déménagement de bureaux ou d'usines en milieu urbain

• Vente ambulante (foires ou marchés), dans la région d'origine et les régions limitrophes

• Vente de produits dans les foires ou les marchés, dans la région d'origine et les régions limitrophes

• Fret aérien camionné sous couvert d'une lettre de transport aérien

• Marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire, déchets hospitaliers, linge et marchandises pour le fonctionnement d'établissements de santé

• Gaz médicaux et d'appareils de radiographie

• Appareils de radiographie

La circulation à vide est autorisée pour le retour, uniquement dans la région où a eu lieu le dernier déchargement et les régions limitrophes.

La région d'origine est considérée comme la région de départ du véhicule (ou d'entrée en France) pour l'opération concernée.

Dérogations temporaires

Des dérogations temporaires sont données par le préfet dans certains cas d'urgence :

• Situation de crise sanitaire (épidémie), catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel (sécheresse, inondation, chutes de neige)

• Accident grave ou sinistre portant atteinte à la vie, à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement

Des dérogations individuelles sont accordées pour les cas suivants :

• Transport indispensable et urgent, en réponse à un événement imprévu (panne de réseau électrique, panne de chauffage dans un hôpital, rupture de canalisation d'eau, par exemple)

• Approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries

• Transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et des abattoirs

• Approvisionnement en carburant par véhicules citernes des stations-service implantées le long des autoroutes et celui des aéroports en carburant avion, des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers

• Transport de marchandises dangereuses pour des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes

• Transport de marchandises pour le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production

• Véhicules de services publics ou de services d'urgence

• Approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières de plus de 200 chambres par structure

• Livraison d'aliments pour animaux dans les élevages

Demande de dérogation temporaire