Conditions de vente - Prix

Vente en liquidation : règles à respecter

Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter

Vente au déballage : règles à respecter

Code de commerce : article L310-3

Réglementation des soldes

Code de commerce : article L310-5

Sanctions

Code de commerce : articles R310-16 à R310-17

Publicité relative aux soldes

Code de la consommation : article L112-1-1

Affichage des réductions de prix

Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée

Dates, heures et durée des soldes

Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

Prix et conditions de vente

Soldes : dates et réglementation

Calculer un prix après réduction Simulateur

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels

Webmaster Clonas — Tue, 15 Oct 2024 18:30:06 +0000

Après avoir négocier les bases de leur relation commerciale, un fournisseur et un distributeur établissent une convention dans laquelle ils indiquent les règles sur lesquelles ils se sont mis d'accord. Cette négociation doit avoir été faite de bonne foi, c'est-à-dire que le distributeur et le fournisseur doivent avoir sincèrement essayé de négocier l'un avec l'autre. En effet, lorsque les négociations n'aboutissent pas à la date butoir à cause d'un manquement à la bonne foi de l'une des parties, celle-ci peut voir sa responsabilité engagée.

Les distributeurs sont les intermédiaires entre un fabricant et un client. Ils achètent des produits (ou des services) à un fabricant pour les revendre à un client final, particulier ou entreprise. Il existe plusieurs types de distributeurs : grossistes, centrales d’achat, magasins spécialisés ou de proximité… L’ensemble des intermédiaires entre l’entreprise et les clients s’appelle le « canal de distribution ».

La convention peut prendre la forme d'un document unique ou d'un contrat-cadre auquel s'ajoutent des contrats d'application.

Il existe plusieurs types de conventions selon les biens ou les services concernés. Ces conventions sont soumises à des règles différentes (par exemple, informations obligatoires à indiquer). De plus, la qualité du professionnel acheteur (ex : grossiste) joue également un rôle dans les règles d'établissements de la convention.

Le fournisseur et le distributeur ne sont pas obligés de conclure une convention écrite lorsque la convention concerne les produits alimentaires suivants :

Fruits et légumes (sauf les pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur)
Viandes fraiches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins
Œufs
Miels

Quelles sont les règles d'une convention entre un fournisseur et un grossiste ?

Un grossiste achète des biens à un ou plusieurs fournisseurs et les revend à d'autres professionnels.

Le client peut aussi bien être un commerçant, un autre grossiste, un transformateur ou encore un professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.

Mentions obligatoires

Lorsqu'un fournisseur souhaite conclure une convention avec un grossiste, celle-ci doit contenir les informations suivantes :

Conditions de l'opération de vente des produits ou de la prestation de services
Réductions de prix, types de situations et modalités dans lesquelles des conditions dérogatoires peuvent être appliquées
Services de coopération commerciale (promotions) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou des services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Il faut également indiquer les informations suivantes :
- Objet concerné par les services
- Date à laquelle ces services s'appliquent
- Modalités d'exécution des services
- Rémunération pour chaque service
- Rémunération globale des services
Autres obligations servant à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes :
- Objet concerné
- Date à laquelle cela s'applique
- Modalités d'exécution
- Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations
Pour tout service ou obligation issue d'un accord conclu avec une entreprise située hors de France liée à l'acheteur
- Objet concerné
- Date prévue
- Modalités d'exécution
- Produits auxquels il se rapporte

Date prévue des services (par exemple, date à laquelle une réparation doit avoir lieu)
Modalités d'exécution des services (par exemple, la réparation aura lieu le vendredi de 14h à 17h, 2 ouvriers seront sur place, etc.)
Rémunération pour chaque service
Rémunération globale des services
Objet concerné
Date prévue
Modalités d'exécution
Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations
Obligations réciproques auxquelles le fournisseur et le grossiste se sont engagées. La convention doit être établie sur un document unique à part ou dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application

Mentions supplémentaires

Des informations supplémentaires doivent être indiquées lorsque la convention porte sur l'achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur ou sur la conception et la production de produits alimentaires pour les besoins particuliers de l'acheteur.

Achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur

Un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur qui achète des produits manufacturés, fabriqués à sa demande pour les intégrer à sa propre production.

Il est interdit d'acheter plus de 500 000 € de produits manufacturés fabriqués à la demande.

La convention doit contenir les informations complémentaires suivantes :

Objet de la convention et obligations du vendeur et de l'acheteur
Prix et modalités de détermination du prix
Conditions de facturation et de règlement
Responsabilités respectives de l'acheteur et du vendeur et les garanties
Durée de la convention et modalités de résiliation
Modalités de règlement des conflits vis-à-vis de l'exécution de la convention (par exemple, le tribunal compétent, le droit applicable). Si le vendeur et l'acheteur souhaitent recourir à la médiation, il faut indiquer les modalités de sa mise en place
Lorsque cela est nécessaire, les modalités d'application d'une réserve de propriété (clause selon laquelle le vendeur demeure propriétaire du biens tant que l'acheteur n'a pas versé l'intégralité du prix)
Lorsque la nature de la convention l'exige, règles concernant la propriété intellectuelle entre le vendeur et l'acheteur (par exemple, vente d'un logiciel breveté)

Conception et production de produits alimentaires pour les besoins particuliers de l'acheteur

Un vendeur souhaite conclure une convention avec un grossiste qui achète des produits alimentaires conçus et fabriqués selon des modalités qui répondent à ses besoins. Ces produits sont ensuite vendus sous la marque du grossiste.

La convention doit contenir les informations complémentaires suivantes :

Prix ou critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles qui entrent dans la composition des produits alimentaires. Cela inclut les efforts d'innovation que le fabricant a réalisé à la demande du grossiste.
Clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés qui entrent dans la composition des produits alimentaires.
Clause concernant le volume prévisionnel que le distributeur s'engage à faire produire sur une période donnée. Elle doit également prévoir un délai raisonnable de prévenance pour permettre au fabricant d'anticiper les éventuelles variations de volume.
Durée minimale du préavis à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle. Il faut aussi prévoir ce que vont devenir les emballages et les produits finis au moment de la rupture du contrat.
Clause de répartition entre le fournisseur et le distributeur des différents coûts qui peuvent s'additionner au cours de la vie du contrat.
Système d'alerte et d'échanges d'informations périodiques entre le fournisseur et le distributeur pour optimiser les conditions d'approvisionnement et limiter les ruptures.

Date de la conclusion de la convention

La convention doit être conclue au plus tard à l'une des échéances suivantes :

Le 1^ermars de l'année au cours de laquelle la convention commence à s'appliquer. Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) dans un délai raisonnable avant cette date.
Dans les 2 mois suivants le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services d'un cycle de commercialisation particulier (cela concerne les produits ou services qui se vendent sur une période particulière : par exemple, les décorations de Noël à la fin de l'année). Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente avant le point de départ de la commercialisation.

Durée de la convention

La convention entre un fournisseur et un grossiste peut être conclue pour 1, 2 ou 3 ans.

Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, l'évolution du prix en fonction des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.).

Quelles sont les règles d'une convention entre un fournisseur et un distributeur (hors grossiste) ?

Les règles diffèrent selon le type de produits sur lequel la convention porte.

Produits de grande consommation

Un produit de grande consommation est un produit de consommation courante qui a une date de péremption (exemple : produits alimentaires, produits ménagers, boissons alcoolisées, etc.).

Vous pouvez retrouver la liste des produits grande consommation sur le site de Légifrance.

Mentions obligatoires

Lorsqu'un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur pour des produits de grande consommation, il faut obligatoirement que celle-ci contienne les informations suivantes :

Barème des prix unitaires avec les conditions générales de vente (CGV) ou les modalités de consultation du barème sur lequel les négociations ont porté
Chaque obligation réciproque à laquelle se sont engagés le fournisseur et le distributeur à l'issue de la négociation commerciale. Il faut également indiquer le prix unitaire de chacune des obligations réciproques.
Chiffre d'affaires prévisionnel
Conditions de l'opération de vente des produits et les réductions de prix. Il faut également indiquer la date à laquelle cela s'applique.
Services de coopération commerciale (promotions) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou de services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Il faut également indiquer les informations suivantes :
- Objet concerné par les services
- Date à laquelle ces services s'appliquent
- Modalités d'exécution des services
- Rémunération pour chaque service
- Rémunération globale des services
Autres obligations servant à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes :
- Objet concerné
- Date à laquelle cela s'applique
- Modalités d'exécution
- Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations
Pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles. Les pénalités logistiques infligées par le distributeur au fournisseur doivent être proportionnées au préjudice subi. Elles ne peuvent pas dépasser 2 % de la valeur des produits commandés dans la catégorie de produit concernée par le manquement. La preuve du manquement et celle du préjudice subi doivent être apportées par le distributeur qui transmet l'avis de pénalité. Une pénalité logistique ne peut pas être infligée pour un manquement survenu plus d'un an auparavant. Des pénalités logistiques peuvent également être infligées par le fournisseur au distributeur dans les mêmes conditions et limites. Lorsque le manquement provient d'une situation exceptionnelle affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, extérieure au distributeur ou au fournisseur, l'application des pénalités logistiques prévues par le contrat peut être suspendue par décret en Conseil d'État pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.

En cas d'engagement du fournisseur et du distributeur à des obligations réciproques, une convention distincte doit être établie pour déterminer les modalités de calcul des pénalités définies dans la convention de base. En cas de résiliation de la convention distincte, la convention de base continue d'exister.

Date de conclusion de la convention

Elle doit être conclue au plus tard à l'une des échéances suivantes :

Le 1^ermars de l'année au cours de laquelle la convention commence à s'appliquer. Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au moins 3 mois avant cette date (autrement dit avant le 1^erdécembre)
Dans les 2 mois suivants le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services d'un cycle de commercialisation particulier (cela concerne les produits ou services qui se vendent sur une période particulière : par exemple, les décorations de Noël à la fin de l'année). Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au moins 2 mois avant le point de départ de la période de commercialisation

Le distributeur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la réception des CGV pour les accepter, les refuser ou indiquer les conditions qu'il souhaite négocier. Sa réponse doit être justifiée et détaillée.

Durée de la convention

La convention entre un fournisseur et un distributeur peut être conclue pour 1, 2 ou 3 ans.

Le distributeur doit transmettre, avant le 1^er septembre de chaque année, aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, un document présentant la part de surplus de chiffre d'affaires (CA) qui a été enregistré à la suite d'une revalorisation du prix d'achat des produits alimentaires et agricoles.

Produits manufacturés, fabriqués à la demande

Mentions obligatoires

Un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur qui achète des produits manufacturés, fabriqués à sa demande pour les intégrer à sa propre production. Le montant de ces achats doit être inférieur à 500 000 €.

La convention doit contenir les informations suivantes :

Conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services et les réductions de prix
Lorsque que cela est prévu, les situations et les modalités dans lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente peuvent être appliquées
Services de coopération commerciale (promotions) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou de services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Il faut également indiquer les informations suivantes :
- Objet concerné par les services
- Date à laquelle les services doivent avoir lieu
- Modalités d'exécution des services
- Rémunération pour chaque service
- Rémunération globale des services
Autres obligations servant à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes :
- Objet concerné
- Date prévue
- Modalités d'exécution
- Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations
Pour tout service ou obligation issue d'un accord conclu avec une entreprise située hors de France liée au distributeur
- Objet concerné
- Date prévue
- Modalités d'exécution
- Produits auxquels il se rapporte

Objet de la convention et obligations du fournisseur et du distributeur
Prix et modalités de détermination du prix
Conditions de facturation et de règlement
Responsabilités respectives du distributeur et du fournisseur et les garanties
Lorsque cela est nécessaire, les modalités d'application d'une réserve de propriété
Lorsque la nature de la convention l'exige, règles concernant la propriété intellectuelle entre le fournisseur et le distributeur (par exemple, vente d'un logiciel breveté)
Durée de la convention et modalités de résiliation
Modalités de règlement des conflits concernant l'exécution de la convention. Si le fournisseur et le distributeur souhaitent recourir à la médiation, il faut indiquer les modalités de sa mise en place.
Pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles. Les pénalités logistiques infligées par le distributeur au fournisseur doivent être proportionnées au préjudice subi. Elles ne peuvent pas dépasser 2 % de la valeur des produits commandés dans la catégorie de produit concernée par le manquement. La preuve du manquement et celle du préjudice subi doivent être apportées par le distributeur qui transmet l'avis de pénalité. Une pénalité logistique ne peut pas être infligée pour un manquement survenu plus d'un an auparavant. Des pénalités logistiques peuvent également être infligées par le fournisseur au distributeur dans les mêmes conditions et limites. Lorsque le manquement provient d'une situation exceptionnelle affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, extérieure au distributeur ou au fournisseur, l'application des pénalités logistiques prévues par le contrat peut être suspendue par décret en Conseil d'État pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.

À savoir

Date de conclusion de la convention

Elle doit être conclue au plus tard à l'une des échéances suivantes :

Le 1^ermars de l'année au cours de laquelle la convention commence à s'appliquer. Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au moins 3 mois avant cette date (autrement dit avant le 1^erdécembre)
Dans les 2 mois suivants le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services d'un cycle de commercialisation particulier (cela concerne les produits ou services qui se vendent sur une période particulière : par exemple, les décorations de Noël à la fin de l'année). Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au moins 2 mois avant le point de départ de la période de commercialisation

Attention

Le distributeur dispose d'un délai raisonnable compter de la réception des CGV pour les accepter, les refuser ou indiquer les conditions qu'il souhaite négocier. Sa réponse doit être justifiée et détaillée.

Durée de la convention

La convention entre un fournisseur et un distributeur peut être conclue pour 1, 2 ou 3 ans.

Lorsque la convention est conclue pour une durée de 2 ou 3 ans, elle doit prévoir les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Par exemple, le prix peut être impacté par l'évolution des coûts liés aux charges de production (électricité, matières premières, etc.). Le distributeur doit transmettre, avant le 1^er septembre de chaque année, aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, un document présentant la part de surplus de chiffre d'affaires qui a été enregistré à la suite d'une revalorisation du prix d'achat des produits alimentaires et agricoles.

Produits alimentaires conçus et produits pour les besoins particuliers du distributeur

Mentions obligatoires

Un fournisseur souhaite conclure une convention avec un distributeur qui achète des produits alimentaires conçus et fabriqués selon des modalités qui répondent aux besoins du distributeur. Les produits sont ensuite vendus sous la marque du distributeur.

La convention doit contenir les informations suivantes :

Conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services et les réductions de prix
Lorsque que cela est prévu, les situations et les modalités dans lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente peuvent être appliquées
Services de coopération commerciale (promotion) rendus par le distributeur permettant de favoriser la commercialisation des produits ou de services du fournisseur. Ces services ne doivent pas faire partie des obligations d'achat et de vente. Concernant les services de coopération commerciale, il faut également indiquer les informations suivantes :
- Objet concerné
- Date prévue
- Modalités d'exécution
- Rémunération pour chaque service
- Rémunération globale
Autres obligations servant à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (référencement, statistiques, etc.). Il faut préciser pour chaque obligation les informations suivantes :
- Objet concerné
- Date prévue
- Modalités d'exécution
- Rémunération ou réduction de prix globale s'appliquant à l'ensemble des obligations
Pour tout service ou obligation issue d'un accord conclu avec une entreprise située hors de France en lien avec le distributeur:
- Objet concerné
- Date prévue
- Modalités d'exécution
- Produits auxquels il se rapporte
Prix ou critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles qui entrent dans la composition des produits alimentaires. Cela inclut les efforts d'innovation que le fabricant a réalisé à la demande du distributeur.
Clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés qui entrent dans la composition des produits alimentaires
Clause concernant le volume prévisionnel que le distributeur s'engage à faire produire sur une période donnée. Elle doit également prévoir un délai raisonnable de prévenance pour permettre au fabricant d'anticiper les éventuelles variations de volume.
Durée minimale du préavis à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle. Il faut aussi prévoir ce que vont devenir les emballages et les produits finis au moment de la rupture du contrat
Clause de répartition entre le fournisseur et le distributeur des différents coûts qui peuvent s'additionner au cours de la vie du contrat
Système d'alerte et d'échange d'informations périodiques entre le fournisseur et le distributeur pour optimiser les conditions d'approvisionnement et limiter les ruptures
Pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles. Les pénalités logistiques infligées par le distributeur au fournisseur doivent être proportionnées au préjudice subi. Elles ne peuvent pas dépasser 2 % de la valeur des produits commandés dans la catégorie de produit concernée par le manquement. La preuve du manquement et celle du préjudice subi doivent être apportées par le distributeur qui transmet l'avis de pénalité. Une pénalité logistique ne peut pas être infligée pour un manquement survenu plus d'un an auparavant. Des pénalités logistiques peuvent également être infligées par le fournisseur au distributeur dans les mêmes conditions et limites. Lorsque le manquement provient d'une situation exceptionnelle affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, extérieure au distributeur ou au fournisseur, l'application des pénalités logistiques prévues par le contrat peut être suspendue par décret en Conseil d'État pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.

À savoir

Date de conclusion de la convention

Elle doit être conclue au plus tard à l'une des échéances suivantes :

Le 1^ermars de l'année au cours de laquelle la convention commence à s'appliquer. Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (CGV) au moins 3 mois avant cette date (autrement dit avant le 1^erdécembre)
Dans les 2 mois suivants le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services d'un cycle de commercialisation particulier (cela concerne les produits ou services qui se vendent sur une période particulière : par exemple, les décorations de Noël à la fin de l'année). Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au moins 2 mois avant le point de départ de la période de commercialisation

Attention

Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à compter de la réception des CGV pour les accepter, les refuser ou indiquer les conditions qu'il souhaite négocier. Sa réponse doit être justifiée et détaillée.

Durée de la convention

La convention entre un fournisseur et un distributeur peut être conclue pour 1, 2 ou 3 ans.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?

Pour tout manquement aux règles d'établissement et d'application d'une convention entre professionnels, une des amendes administratives suivantes peut être appliquée :

Si le manquement est commis par une entreprise individuelle, l'amende peut s'élever à 75 000 €. En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 150 000. €
Si le manquement est commis par une société, l'amende peut s'élever à 375 000 €. En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 750 000 €.

En cas de non-respect de l'échéancepour conclure la convention lorsque cela est nécessaire, une des amendes administratives suivantes peut être appliquée :

Si le manquement est commis par une entreprise individuelle, le montant ne peut pas dépasser 200 000 €. En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 400 000 €.
Si le manquement est commis par une société, l'amende peut s'élever à 1 000 000 €. En cas de récidive dans un délai de 2 ans à partir de la première sanction, le montant maximum passe à 2 000 000 €.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

Comportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.

Contrat qui établit les conditions générales de la relation contractuelle. Un ou plusieurs contrats d'application viennent ensuite préciser les modalités d’exécution en pratique.

Rupture d'un contrat par une des parties à une date définie.

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Et aussi

Conditions générales de vente (CGV)

Comptabilité - Facturation

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Comptabilité - Facturation

Code de commerce : articles L441-3 à L441-7

Conventions écrites

Code de commerce : article L441-17

Pénalités

Pour en savoir plus

Liste des produits de grande consommation

Legifrance

Affichage des prix : règles à respecter

Webmaster Clonas — Tue, 02 Jul 2024 16:40:02 +0000

L'information du client sur le prix est obligatoire quel que soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.) et quel que soit le lieu de vente (boutique, grand magasin, étal en plein air, foire, salon, etc.).

Le professionnel peut informer le client par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de conclure le contrat de vente et ce, sans avoir à le demander.

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué (« shrinkflation ») à partir du 1er juillet 2024

Depuis le 1^er juillet 2024, les supermarchés (surface de vente supérieure à 400 m²) à prédominance alimentaire devront informer les consommateurs lorsque la quantité d'un produit préemballé aura diminué, se traduisant par une hausse du prix ramené à l'unité de mesure.

La mention suivante, à l'exclusion de toute autre, devra figurer directement sur l'emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité de ce produit, de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l'indication du prix unitaire du produit :

« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. »

À noter

Cette obligation s'applique également aux produits de grande consommation composés de plusieurs unités dont le nombre d'unités a été réduit et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l'unité (ex : lot de 8 yaourts réduit à 6 yaourts).

Les deux valeurs X et Y sont exprimées, selon le cas, en masse ou en volume.

Cette obligation d'information s'appliquera pendant un délai de 2 mois, à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite.

Tout manquement sera passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Le professionnel doit également informer le client de tous les frais supplémentaires connus à l’avance (frais de dossier, frais de livraison, frais d’affranchissement, frais contractuels). Si ces frais supplémentaires ne peuvent pas être calculés à l’avance, le professionnel doit néanmoins informer le client de leur existence et de leur exigibilité.

De plus, lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensable à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposé, cette particularité doit être indiquée explicitement (ex : batterie et chargeur non inclus).

Selon qu'il s'agisse d'un produit ou d'une prestation de service, des règles supplémentaires s'appliquent en matière d'affichage des prix.

Affichage du prix d'un produit

Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même au moyen d'une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe du produit pour qu'il n'existe aucune incertitude quant à celui auquel il se rapporte.

Les produits, identiques ou non, vendus au même prix et exposés ensemble à la vue du public peuvent donner lieu à l'indication d'un seul prix.

Si un produit est visible de l’extérieur (vitrines, étalages), le client doit pouvoir en connaître le prix sans avoir à entrer dans le magasin. Si ce produit est exposé en vitrine et à l'intérieur de la boutique, son prix doit être marqué aux deux endroits.

Il n'y a pas de dérogation pour les produits d'occasion.

Pour la majorité des produits alimentaires et produits d'hygiène et d'entretien préemballés (liste accessible sur Legifrance), le client doit être informé du prix à l'unité de mesure (prix au kilogramme, au litre, etc.) et de la quantité nette délivrée, en plus du prix de vente.

Par ailleurs, pour les produits vendus par lots, l'affichage doit indiquer le prix de vente, la composition du lot et le prix de chaque produit composant le lot (s'ils sont différents).

L'obligation d'indiquer le prix concerne également les produits non visibles de la clientèle parce qu'ils seraient rangés dans des boîtes (ex : chaussures), dans des tiroirs (ex : bonneterie, quincaillerie) ou dans une réserve annexe du magasin.

Néanmoins, cette obligation est écartée pour les produits qui ne sont pas encore disponibles à la vente, notamment parce qu'ils ne sont pas encore sortis de leur emballage ou qu'ils se trouvent dans des réserves indépendantes du magasin.

Affichage du prix d'une prestation de service

La liste des prestations de services et leur prix doivent être indiqués, de manière lisible, dans le lieu dédié à l'accueil de la clientèle. Les prestations proposées au public doivent faire l'objet d'un affichage lisible de l'extérieur.

Lorsque le professionnel dispose d'un large éventail de prestations qui ne peuvent pas être recensées sur une simple affiche, il peut mettre à la disposition des clients un document unique détaillant l'ensemble de ses services (ex : un catalogue).

Lorsque le prix de la prestation ne peut pas être calculé à l’avance, le professionnel doit fournir le mode de calcul ou un devis suffisamment détaillé au client qui en fait la demande.

Par ailleurs, si le professionnel facture la réalisation d'un devis, il doit obligatoirement en informer les clients avant la réalisation de celui-ci.

Pour certains produits ou services (carburant, livres, assurances), l'affichage des prix fait l'objet de règles spécifiques. Par exemple, une tolérance est admise à l'égard de l'assureur lorsqu’il existe un trop grand nombre de tarifs, du fait de l’existence d’une pluralité de situations. L'assureur n'a pas l'obligation d'afficher la totalité de ses tarifs mais il doit remettre à ses clients une fiche d'information sur les prix et garanties avant la conclusion du contrat.

Règles supplémentaires en cas de promotion

Des règles supplémentaires s'appliquent lorsque le professionnel réalise une promotion sur un produit. Toute annonce de réduction de prix doit faire apparaître, à la fois :

La réduction appliquée au produit. Le professionnel est libre de déterminer la manière d’afficher cette réduction, par exemple une valeur absolue (- 10 euros), un pourcentage (- 15 %), un prix barré, etc.). Si le professionnel n'a jamais proposé à la vente le produit qu'il souhaite commercialiser en promotion, il peut utiliser pour prix de référence le prix récemment pratiqué dans un autre magasin ou sur un autre site de vente en ligne.
Le prix de référence du produit, c'est-à-dire le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant la réduction. En cas de réductions de prix successives, le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.

Il faut distinguer les promotions et les soldes qui obéissent à une réglementation différente. Par exemple, en dehors des périodes de soldes légales, la revente à perte et l'emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés sont interdits.

Le produit bénéficiant d'une réduction doit être disponible durant toute la période de promotion. Si le produit n'est plus en stock, le professionnel doit se réapprovisionner. Néanmoins, le professionnel peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre.

Par ailleurs, l'avantage proposé lors d'une promotion est nécessairement temporaire. Une offre promotionnelle qui serait systématiquement renouvelée jusqu'à être permanente serait constitutive d'une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur.

Encadrement des promotions sur les produits alimentaires

Affichage de la promotion

Lorsqu'une annonce est visible de l'extérieur du lieu de vente et mentionne une réduction de prix sur un produit alimentaire périssable, l'annonce doit également préciser les informations suivantes :

La nature du produit
L'origine du produit, la mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.
La période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur.

Une annonce « visible de l'extérieur du lieu de vente » fait référence à toute publicité effectuée en dehors du lieu de vente, quel que soit son support (annonce radiophonique, parution dans un quotidien ou dépliant publicitaire) ainsi que toute publicité effectuée à l'intérieur du lieu de vente et visible de l'extérieur.

Par ailleurs, dans la promotion d'un produit alimentaire, le professionnel ne peut pas utiliser le terme « gratuit » comme outil marketing et promotionnel. En revanche, les termes dérivés ou synonymes (ex : « offert ») peuvent être librement utilisés.

Valeur de la promotion

Un avantage promotionnel (immédiat ou différé) accordé sur un produit alimentaire ne peut pas être supérieur à 34 % par une baisse de prix ou une augmentation de la quantité vendue.

Autrement dit, l'offre commerciale « 1 produit acheté, 1 produit offert » est interdite. Seule l'offre « 2 produits achetés, 1 offert » est possible.

De plus, les promotions sur les denrées alimentaires doivent porter sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25 % d’un volume ou d’un chiffre d’affaires déterminé à l’avance entre le fournisseur et le distributeur.

À noter

Depuis le 1^er mars 2024 et jusqu'au 15 avril 2026, cet encadrement des promotions est élargi aux produits de grande consommation.

Demander l'avis de l'administration

En cas de doute sur l'affichage de ses prix, le professionnel peut demander l'avis de l'administration, c'est ce qu'on appelle le « rescrit consommation ».

Le rescrit est une procédure permettant à un professionnel d’avoir une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix dans son magasin ou sur son site internet. Cet avis engage l’administration.

Pour obtenir ce rescrit, le professionnel doit contacter la DGCCRF via son formulaire de contact en ligne, en sélectionnant les étapes dans l'ordre suivant :

Démarches administratives
Demandes professionnelles
Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix

Le professionnel doit alors transmettre le cerfa n°15787 complété et une photo de l’affichage de ses prix (en magasin ou sur son site Internet).

Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix

Ministère chargé de l'économie

Sanctions encourues par le professionnel

Tout manquement en matière d'information sur les prix est puni d'une amende de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels ou 15 000 € pour les sociétés.

Si l’information délivrée est de nature à induire en erreur le client sur le prix (ex : une remise fictive), le professionnel peut voir sa responsabilité pénale engagée pour pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni par 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (entrepreneurs individuels) ou 1 500 000 € d'amende (sociétés).

Établissement de vente au détail en libre-service réalisant plus des deux tiers de son chiffre d'affaires en alimentation et dont la surface de vente est comprise entre 400 et 2 500 m²

Produit conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage de quelque nature qu'il soit, le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture de l'emballage.

Produit de consommation courante comportant une date de péremption (ex : produits alimentaires, produits ménagers, boissons alcoolisées, etc.).

Revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif

Denrées alimentaires soumises à une dégradation rapide en raison de leur teneur et de leur composition (ex : viande, poisson, fruits et légume frais...) à l'exception de celles faisant l'objet d'un mode de conservation particulier (produits congelés, surgelés, lyophilisés ou en conserve)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Et aussi

Soldes : règles à respecter

Vente en liquidation : règles à respecter

Vente au déballage : règles à respecter

Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9

Information sur les prix

Code de la consommation : article L112-1-1

Annonces de promotions

Code de commerce : article L443-1

Annonces de promotions sur des produits alimentaires

Code de la consommation : article L131-5

Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix

Code de la consommation : article L132-2

Sanction en cas de pratique commerciale trompeuse

Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

Information sur les prix

Information sur les prix de produits ou services spécifiques

Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix Téléservice

Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix Téléservice

Pour en savoir plus

Institut national de la consommation (INC)

Liste des produits préemballés comportant un prix de vente à l'unité de mesure

Legifrance

Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Webmaster Clonas — Wed, 29 May 2024 11:15:04 +0000

Alsace-Moselle

Quelle autorisation liée au nombre de salariés ?

Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d'horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).

Le gérant d'une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s'il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu'il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.

Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l'ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

Quelles autorisations liées à la nature du commerce ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Commerce de détail alimentaire

Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.

dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %.

Commerce de détail non alimentaire

Commerce ouvert pour les besoins du public

Certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public, peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires.

Il s'agit notamment des commerces suivants :

Débits de tabac
Kiosques à journaux
Pharmacies
Magasins de bricolage (au détail)
Jardineries et fleuristes
Magasins d'ameublement (au détail)
Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles
Casinos et établissements de jeux
Pompes funèbres
Centres culturels, sportifs, récréatifs

La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur Legifrance.

Autres commerces

En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche.

Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche.

"Dimanches du maire"

Le maire peut autoriser l'ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu'à 12 dimanches par an.

La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

si un commerce de plus de 400 m² ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.

Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit.

De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur.

Convention ou accord d'entreprise

La convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche.

Vous pouvez consulter votre convention collective :

Rechercher une convention collective étendue

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dérogation préfectorale individuelle

Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum.

Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :

Identité de l'entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l'établissement, activité, etc.
Existence ou non d'une convention collective : si oui, joindre un exemplaire à votre demande
Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce
Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche
Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.
Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur
Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche

Pour connaître les modalités d'envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

À Paris, il y a un formulaire spécifique :

Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris

Préfecture de la région Île-de-France

Quelles autorisations liées à la localisation du commerce ?

Hôtel, café, restaurant

Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, pour répondre aux besoins du public.

le contrat de travail du salarié doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, si votre commerce est situé dans l'une des zones suivantes :

Zone touristique internationale (ZTI)
Zone touristique simple
Grande gare
Zone commerciale

dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures.

Zone touristique internationale

Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu'elles génèrent.

Localisation des zones touristiques internationales en France
Région	Département	Zones touristiques internationales
Île-de-France	Paris (75)	Saint-Honoré-Vendôme (1^er arr.) Les Halles (1^er arr.) Le Marais (3^e arr.) Rennes-Saint-Sulpice (6^e arr.) Saint-Germain (7^e arr.) Champs Élysées-Montaigne (8^e arr.) Haussmann (8^e arr.) Beaugrenelle (15^e arr.) Palais des Congrès (17^e arr.) Montmartre (18^e arr.)
	Hauts-de-Seine (92)	Paris La Défense
	Val-de-Marne (94)	Serris-Val d'Europe
Normandie	Calvados (14)	Deauville
Pays de la Loire	Loire-Atlantique (44)	La Baule-Escoublac
Provence-Alpes-Côte d'Azur	Alpes-Maritimes (06)	Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var

Une boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.

Zone touristique simple

Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l'année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales.

Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Grande gare

Si votre commerce est situé dans l'une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :

Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l'Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)
Avignon-TGV
Bordeaux Saint Jean
Lyon Part-Dieu
Marseille Saint-Charles
Montpellier Saint-Roch
Nice-Ville

Exemple

Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l'aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.

Zone commerciale

Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.

Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :

Superficie supérieure à 20 000 m²
Nombre de clients par an supérieur à 2 millions
Accessible par des transports individuels et collectifs

À noter

si la zone commerciale est située dans les 30 km d'une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.

Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Quelles autorisations liées aux Jeux Olympiques 2024 ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit.

Sur la période comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024, les préfets peuvent accorder, dans les communes d’implantation des sites de compétition des JO 2024, une dérogation temporaire au repos dominical afin de tenir compte de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs.

Ce dispositif spécifique ne remplace pas les autres dérogations au repos dominical existantes (ex : ouverture le dimanche matin des commerces de détail alimentaire, dimanche du maire, établissement situé sur une zone touristique internationale).

Établissements autorisés à ouvrir

L'autorisation pourra être accordée aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services et qui sont situés dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.

Le préfet de la région d’Île-de-France a fixé les modalités d’application de la dérogation permettant à l'ensemble des arrondissements de Paris de rester ouverts les dimanches. Les branches d’activité concernées par cette ouverture sont les plus à même de satisfaire les besoins du public pendant les Jeux : commerce de détail alimentaire, articles de sport et loisirs, magasins multi commerces, cycles-motocycles, grands magasins, habillement-prêt à porter et librairie papeterie.

En Île-de-France, les commerçants souhaitant bénéficier de cette dérogation peuvent en faire la demande auprès de la préfecture. Le formulaire doit être envoyé à la préfecture, au moins 5 semaines avant la date d'ouverture souhaitée :

Soit par courrier postal en 3 exemplaires
Soit par mail, en un seul fichier au format pdf à l'adresse suivante :pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr

Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris

Préfecture de la région Île-de-France

Droits des salariés

Cette dérogation au repos dominical se fait dans le respect des droits du salarié, qui doit être volontaire pour travailler le dimanche. Cet accord est donné par écrit.

Le salarié est libre de revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur dans un délai de 10 jours francs.

Le calcul des jours francs comprend l'ensemble des journées écoulées, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Le jour de départ du délai ne compte pas. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai expire le jour suivant.

De plus, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.

L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.

Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.

Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :

Débits de tabac
Kiosques à journaux
Fleuristes
Boulangeries
Pâtissiers et glaciers
Stations-services et services de dépannage d'urgence
Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
Loueurs de véhicules et cycles
Commerces dans les gares
Cybercafés
Sandwicheries et commerces de restauration à emporter

Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Ouvrir un commerce

Et aussi

Travail - Formation

Repos hebdomadaire du salarié

Travail - Formation

Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus

Ressources humaines

Convention collective

Travail - Formation

Code du travail : article L3132-12

Dérogations pour les besoins du public

Code du travail : article L3132-13

Dérogations pour les commerces de détail alimentaire

Code du travail : article L3132-20

Dérogations préfectorales individuelles

Code du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6

Dérogations sur un fondement géographique

Code du travail : article L3132-26

Dérogations "les dimanches du maire"

Code du travail : articles R3132-1 à R3132-21-1

Dérogations au repos dominical (sans autorisation préalable et par convention)

Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)

Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)

Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris)

Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes

Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac

Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer

Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe

Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares

Commerces ouverts le dimanche pour les besoins du public (liste)

Rechercher une convention collective étendue Outil de recherche

Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris Formulaire

Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France Outil de recherche

Pour en savoir plus

Legifrance

Vente en liquidation : règles à respecter

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 21 Feb 2024 03:45:29 +0000

La vente en liquidation est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l'écoulement.

Le professionnel peut recourir à la vente en liquidation uniquement dans l'un des cas suivants :

Cessation définitive d'activité
Suspension saisonnière d'activité. La suspension doit être effective pendant au moins 5 mois après l'opération de liquidation.
Changement d'activité. Le changement implique la suppression d'une activité significative au sein de l'établissement (ex : un magasin remplace son activité de vente de jouets par la vente d'articles de sport).
Modification substantielle des conditions d'exploitation. La modification peut concerner le lieu d'exploitation (ex : transfert du local ou travaux de rénovation dans le local commercial entraînant une fermeture prolongée) ou la forme juridique de l'entreprise (ex : rupture d'un contrat de distribution avec clause d'approvisionnement exclusif).

La vente en liquidation doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité (ex : affiche sur la vitrine du magasin, envoi d'invitations...). Cette publicité doit mentionner la date du récépissé de déclaration et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

À la différence des opérations promotionnelles ponctuelles (ex : ventes privées, Black Friday), la vente en liquidation autorise la revente à perte.

Déclaration préalable à la mairie

Toute opération de liquidation est soumise à une procédure de déclaration préalable.

Où et quand déclarer la liquidation ?

L'opération de liquidation doit être déclarée auprès de la mairie de la commune où a lieu cette opération, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise au maire.

La déclaration doit être adressée au moins 2 mois avant la date prévue pour le début de la vente.

Toutefois, ce délai est réduit à 5 jours lorsque la liquidation est justifiée par un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement (ex : incendie, inondation, acte de vandalisme, décès d’une personne indispensable au fonctionnement...).

Marchandises concernées par la liquidation

Mairie - Clonas-sur-Varèze

AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :http://www.clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Que doit contenir la déclaration ?

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

Coordonnées du déclarant (nom, prénoms, adresse, téléphone...)
Coordonnées, activité et numéro unique d'identification de l'établissement commercial
Date de début de la vente envisagée et sa durée
Motif justifiant la liquidation
Nature des marchandises liquidées.

Un modèle de déclaration préalable est disponible sur Légifrance.

La déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :

Documents justifiant du motif de la liquidation (ex : devis en cas de prévision de travaux)
Inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation : nature et dénomination précise des produits, quantité, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes). Seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet d’une vente en liquidation.
Copie de la procuration, dans le cas où la déclaration est réalisée par un mandataire.

Quel est le délai de réponse de la mairie ?

Dès réception du dossier de déclaration, le maire dispose d'un délai de 15 jours pour délivrer le récépissé de déclaration. Si la liquidation est justifiée par un fait imprévisible (incendie, innodation, vandalisme...), le récépissé est délivré dès réception du dossier.

Si le dossier est incomplet, le maire notifie au déclarant la liste des pièces manquantes dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la déclaration. Le déclarant dispose alors d’un délai de 7 jours, à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, pour compléter son dossier.

Aucune vente en liquidation ne peut avoir lieu tant que le récépissé n'a pas été délivré. Une copie du récépissé de déclaration doit être affichée sur le lieu de vente, pendant toute la durée de la liquidation, de manière à être lisible depuis la voie publique.

Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration (ex : annulation des travaux de rénovation qui devaient avoir lieu dans le local), le déclarant doit en informer la mairie.

Quelles sanctions encourt le professionnel ?

Le professionnel qui ne respecte pas la réglementation en matière de déclaration préalable encourt les sanctions pénales suivantes :

Le fait de procéder à une liquidation sans déclaration préalable est puni d'une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.
Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration sur le lieu de vente est puni d'une amende de 1 500 € pour les entrepreneurs individuels et 7 500 € pour les sociétés.
Le fait de réaliser une fausse déclaration préalable constitue un faux et usage de faux passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour les entrepreneurs individuels et 225 000 € pour les sociétés.

L'opération de liquidation peut porter sur tout ou partie du stock, sur des marchandises neuves ou d'occasion. Cependant, seules les marchandises figurant sur l'inventaire fourni en annexe de la déclaration préalable peuvent faire l'objet d'une mise en liquidation.

De plus, les produits doivent provenir de l'établissement commercial (réserves comprises) de l'auteur de la déclaration de liquidation. Ceux détenus dans les entrepôts situés en dehors de l'établissement sont exclus de la liquidation. Si un produit n'est plus disponible, le professionnel ne peut donc pas se réapprovisionner dans ces entrepôts pour le vendre à prix réduit.

Rappel

Au cours de la vente en liquidation, le professionnel doit respecter les règles en matière d'affichage des prix.

Durée de la liquidation

La durée maximale de la vente en liquidation est encadrée par la loi.

Cas général

La durée de la vente en liquidation est de 2 mois maximum.

Suspension saisonnière d'activité

La durée de la vente en liquidation est réduite à 15 jours maximum si elle est justifiée par une suspension saisonnière d'activité.

Report de la liquidation

Le professionnel peut être amené à reporter l'opération de liquidation. Dès qu'il en a connaissance, il doit en informer le maire par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant le motif de ce changement de date.

Si le report de la liquidation est supérieur à 2 mois, le professionnel doit réaliser une nouvelle déclaration préalable.

Affichage des prix : règles à respecter

Mairie - Clonas-sur-Varèze

AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :http://www.clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif

Et aussi

Soldes : règles à respecter

Vente au déballage : règles à respecter

Code de commerce : article L310-1

Ventes en liquidation

Code de commerce : articles R310-2 à R310-7

Déclaration préalable et report de la liquidation

Code de commerce : article L310-5

Absence de déclaration (sanction)

Code de commerce : article R310-19

Absence d'affichage du récépissé de déclaration (sanction)

Code pénal : article 441-1

Faux et usage de faux (sanction)

Pour en savoir plus

Modèle de déclaration préalable de liquidation

Legifrance

Médiation des litiges de la consommation

Webmaster Clonas — Fri, 27 Oct 2023 15:15:05 +0000

Litiges compatibles avec la médiation

La médiation des litiges de la consommation s'applique à tous les litiges opposant un consommateur et un professionnel à l'occasion d'un contrat de vente ou de fourniture de services.

L'obligation de recourir à la médiation s'applique quels que soient la taille et le secteur professionnel de l'entreprise (commerce alimentaire, vente en ligne, gestion immobilière, construction, assurance, presse, informatique, par exemple).

Il peut s'agir des litiges suivants :

Litiges nationaux : lorsque le contrat litigieux a été conclu, le consommateur résidait dans le même État que celui du lieu d'établissement du professionnel.
Litiges transfrontaliers : lorsque le contrat litigieux a été conclu, le consommateur résidait dans un État autre que celui du lieu d'établissement du professionnel.

Toute clause ou convention qui oblige le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir le juge est interdite.

En cas de litige transfrontalier en Europe, le consommateur peut avoir recours au centre européen des consommateurs (CEC).

Grâce à son réseau présent dans chaque pays de l'UE, au Royaume-Uni, en Islande et en Norvège, le CEC répond aux questions des consommateurs et les aide dans leurs démarches.

Litiges non compatibles avec la médiation

Toutefois, la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas dans les cas suivants :

Litige entre professionnels
Réclamation portée par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel
Négociation directe entre le consommateur et le professionnel
Tentative de conciliation ou de médiation ordonnée par un tribunal saisi du litige de consommation
Procédure engagée par un professionnel contre un consommateur
Litige portant sur des services d'intérêt général non marchands, fournis par une administration ou une association, par exemple
Litige portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients (y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux)
Litige portant sur des services rendus par des prestataires publics de l'enseignement supérieur.

À quelles conditions le consommateur peut-il recourir à la médiation ?

Un litige peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

Le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du professionnel ou de son service-clientèle.
La demande n'est pas manifestement infondée ou abusive.
Le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Le consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d'1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le litige est compatible avec la médiation (les domaines liés à la santé, à l’intérêt général ou à l'enseignement supérieur sont incompatibles avec la médiation).

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu'à l'initiative du consommateur, le professionnel ne peut pas l'initier.

Quelles sont les obligations du professionnel ?

Le professionnel doit choisir un médiateur avant la survenance du litige et en informer le consommateur.

Choix du médiateur

Pour trouver le médiateur habilité à être saisi par ses clients, le professionnel doit opter pour l'une des méthodes suivantes :

Être rattaché à un médiateur public sectoriel, si celui-ci existe dans le secteur professionnel (communications électroniques, eau, énergie, assurance, tourisme)
Recourir au médiateur de la fédération dont le professionnel est adhérent
Signer une convention avec une association ou une société de médiateurs : par exemple, le Centre de médiation et d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CMAP) ou le CNPM médiation consommation.
Mettre en place un médiateur interne à l'entreprise : le médiateur doit être désigné par un organe collégial composé d'au moins 2 représentants d'associations de consommateurs agréés et d'au moins 2 représentants du professionnel. Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation.

Dans un cas comme dans l'autre, le médiateur de la consommation désigné par le professionnel doit figurer parmi une liste de médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le médiateur est désigné pour 3 ans.

Médiateurs de la consommation

Information du consommateur

Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation (nom, adresse et site internet) dont il relève. Ces informations font partie des mentions obligatoires devant figurer sur le site internet d'un professionnel.

le professionnel doit également fournir, sur son site internet, un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Il doit inscrire ces informations, de manière visible et lisible, sur son site internet et ses documents commerciaux (CGV et bons de commande). En l'absence de tels supports, tout autre moyen approprié est autorisé (par voie d'affichage, par exemple).

Le professionnel doit informer le consommateur à 2 reprises :

Avant la conclusion du contrat
En cours de contrat, suite à une réclamation préalable du consommateur qui n'aurait pas abouti.

Le non-respect de ce dispositif est sanctionné d'une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.

Qui paie la médiation ?

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. C'est le professionnel qui en assume le coût.

Le médiateur communique au professionnel ses tarifs et ses conditions financières (à l'acte, au forfait ou par abonnement). Les tarifs peuvent évoluer en fonction du montant du préjudice en jeu.

si le consommateur fait le choix de recourir aux prestations d'un avocat ou d'un expert au cours de la procédure de médiation (ce qui n'est pas obligatoire), il réglera lui-même les honoraires qui lui incombent.

Que fait le médiateur en cas de désaccord des parties ?

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord seules, le médiateur de la consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution amiable du litige. À charge pour les parties de l'accepter ou de la refuser.

En cas de refus, les parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire.

Tribunal judiciaire

Médiateurs de la consommation

Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Et aussi

Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel

Code de la consommation : articles L611-1 à L611-4

Champ d'application de la médiation des litiges de consommation

Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5

Processus de médiation des litiges de consommation

Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3

Information et assistance du consommateur

Pour en savoir plus

Foire aux questions sur la médiation de la consommation

Ministère chargé de l'économie

Un litige de consommation ? Faites appel aux médiateurs !

Institut national de la consommation (INC)

Centre européen des consommateurs France (médiation des litiges transfontaliers)

Centre européen des consommateurs France

Comment se procurer un code emballeur EMB ?

Webmaster Clonas — Thu, 12 Oct 2023 14:00:22 +0000

en France est mise à disposition.

À qui s'adresser pour se procurer un code emballeur EMB ?

Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère

Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1

CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Web :http://www.isere.gouv.fr

Dans votre courrier, vous devez préciser les informations suivantes :

Nom ou raison sociale
Code APE
Extrait Kbis
Nom du conditionneur
Lieu de conditionnement
Destination et nature du produit
Type d'emballage
Volume du produit conditionné

À noter

Une fois obtenu, ce code est unique et définitif.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère

Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1

CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Web :http://www.isere.gouv.fr

Et aussi

Information sur les prix

Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels

Code de la consommation : articles L412-1 à L412-13

Emballage et étiquetage des produits (partie législative)

Code de la consommation : articles R412-2 à R412-10

Emballage et étiquetage des produits (partie réglementaire)

Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

Arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

Pour en savoir plus

Liste des codes de traçabilité - France

Open Food Facts

Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 16:00:41 +0000

Ce qui a changé pour votre entrepriseGouvernement.fr

Brexit - entreprises : informez vous sur les formalités douanièresMinistère chargé des finances

Brexit : foire aux questionsMinistère chargé de l'économie

Conséquences fiscales du BrexitMinistère chargé de l'économie

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne

Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 31 12 25Email :sie.vienne@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André

Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 04Email :sie.la-cote-saint-andre@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

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Décret n°2019-220 du 22 mars 2019 sur le secteur du transport routier (retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)

Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 16:00:35 +0000

Pour effectuer des importations avec un pays tiers à l'Union européenne, vous devez vous faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques.

Vous devrez faire une demande d'octroi de numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) en ligne via le portail Soprano accès simplifié (AS) :

Demande de régime douanier économique (portail Soprano)

Ministère chargé des finances

Ce numéro agira comme un identifiant pour vos opérations d'importations. Il est composé des lettres FR et de votre numéro de Siret ou de votre Siren.

Si vous ne vous rappelez pas de votre numéro EORI vous pouvez utiliser le service en ligne suivant pour le trouver :

Connaître son numéro d'identification communautaire (EORI)

Direction générale des douanes et des droits indirects

Quelles sont les formalités douanières à accomplir ?

Attention

Le numéro EORI sera bientôt uniquement composé des lettres FR et du numéro de Siren des entreprises.

Les entreprises qui possèdent déjà des numéros EORI pour chacun de leurs établissements (FR + numéro de Siret) doivent faire une demande de changement de numéro avant la fin de l'année 2025. Les entreprises qui font leur première demande de numéro EORI doivent faire une demande de numéro avec Siret (pour pouvoir utiliser les outils actuels) et une demande de numéro avec Siren (en prévention pour l'année 2026).

Vous n'avez pas à faire votre déclaration en douane vous-même. Ce sont les représentants en douanes enregistrés (RDE) qui sont chargés de réaliser les déclarations douanières. Il pourra s'agir par exemple de La poste, Fedex ou encore UPS.

Comment bénéficier du régime de franchise de TVA ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela signifie que vous êtes dispensé du paiement de la TVA sur vos opérations de vente. En revanche, vous ne pouvez pas pratiquer de déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de votre activité.

Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.

Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4.

Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.

Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif
Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte

Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne

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CoordonnéesTél. :04 74 20 59 04Email :sie.la-cote-saint-andre@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :

Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

Espace professionnel impots.gouv.fr

Ministère chargé des finances

Quels sont les montants des droits de douanes et de la TVA ?

Le montant des droits de douane varie en fonction de l'espèce, de l'origine et de la valeur des biens qui sont importés.

Lors de l’importation de marchandises, vous êtes soumis au paiement de la TVA mais aussi, éventuellement, des taxes ou des cotisations qui sont assimilées.

Cellules-conseil aux entreprises des douanes (Pôles action économique régionaux)

Le recours au RFS permet de suspendre le paiement de la TVA le temps nécessaire à la réalisation de certaines opérations (stockage, perfectionnement, réparation, transformation).

Code général des impôts : articles 271 à 273 septies C

Liquidation de la TVA

Code général des impôts : article 293 A

Fait générateur et exigibilité de la TVA

Code général des impôts : articles 293 B à 293 G

Cas de franchise de TVA