Convocation du prévenu

Le prévenu est convoqué à l’audience par citation à comparaître délivrée par un commissaire de justice.

La convocation peut aussi être notifiée par un officier de police judiciaire ou un agent de police judicaire. Elle est notifiée par le chef d’établissement pénitentiaire si le prévenu est incarcéré (en détention provisoire ou en exécution d’une autre condamnation).

Dans certaines procédures (CPPV, comparution à délai différé), le prévenu est convoqué verbalement. Un procès-verbal de convocation est établi dont une copie lui est remise.

La citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins 20 jours avant la date de l’audience.

La convocation informe le prévenu de son droit d'être assisté ou représenté par un avocat choisi ou commis d'office.

Quand un prévenu est sous tutelle ou curatelle, son tuteur ou curateur doit obligatoirement être informé ainsi que le juge des tutelles.

Avis à victime et constitution de partie civile

La victime reçoit un avis d’audience qui l'informe de la date, de l'heure et du lieu l'audience.

L'avis d'audience est transmis à la victime par courrier ou par tout moyen en cas de procédure rapide (convocation par procès-verbal (CPPV), comparution immédiate (CI), comparution à délai différé).

L'avis d’audience informe la victime qu’elle peut se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Elle est informée de son droit d'être assistée ou représentée par un avocat choisi ou commis d'office.

La constitution de partie civile se fait par déclaration au greffe du tribunal avant l'audience.

La victime peut aussi se constituer partie civile par écrit jusqu’à la veille de l’audience. La constitution de partie civile par écrit doit parvenir au tribunal au moins 24 heures avant l'audience.

Autres convocations et avis d'audience

Si un témoin doit être auditionné lors du procès, il est convoqué par citation.

Si une peine de confiscation d’un bien (voiture, ordinateur...) est encourue et que le propriétaire est identifié, un avis d’audience lui est adressé par tout moyen au moins 10 jours avant l’audience. L’avis l’informe qu’il peut présenter ses observations à l’audience et demander la restitution du bien. Il peut être représenté ou assisté par un avocat.

En cas de délit douanier, le procureur de la République adresse un avis d’audience à l’administration des douanes.

En cas de dommage corporel couvert par l’Assurance maladie, la victime partie civile doit aviser sa caisse primaire d’assurance maladie.

Quand le préjudice subi est couvert par un contrat d'assurance, un avis aux assureurs est fait par toute partie qui y a intérêt au moins 10 jours avant l’audience. Cet avis est remis par un commissaire de justice ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Consultation et copie du dossier

Les avocats du prévenu et de la victime peuvent consulter le dossier au tribunal dans les 2 mois qui suivent la citation ou la convocation.

Le prévenu, la partie civile ou leurs avocats ont droit à obtenir la copie du dossier. Le tribunal a 1 mois à compter de la demande pour délivrer la copie. La première copie est gratuite. Si le dossier est numérisé, la copie est délivrée au format numérique.

Demandes d'actes d'enquête

Avant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité. Par exemple, le prévenu d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis.

Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également être remise au greffe contre la délivrance d'un reçu.

Le président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du procureur.

Composition du tribunal

Les affaires simples sont jugées par un seul juge. C'est le cas des délits sanctionnés par une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement, comme le vol, le port d'arme illégal, les délits routiers, les violences peu graves. On dit que l'audience est à juge unique.

Les affaires complexes (dont la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 10 ans) sont jugées par 3 juges : 1 président et 2 assesseurs. On dit que l’audience est collégiale.

Le ministère public est représenté par le procureur de la République. Il défend les intérêts de la société.

Un greffier est également présent à l'audience. Il veille à la régularité de la procédure et de l'audience.

Accès à la salle d'audience

La salle d'audience est ouverte au public. La liste des affaires qui vont être jugées est affichée à l'entrée de la salle d'audience.

Un huissier d'audience, appelé aussi huissier audiencier, permet l'accès à la salle d'audience. Il vérifie la présence des personnes convoquées et accueille le public.

Parfois le public n'est pas autorisé à entrer dans la salle d'audience. On dit que l'affaire est jugée à huis clos.

Comparution du prévenu

Le prévenu qui est convoqué à l'audience doit comparaître, c'est-à-dire qu'il doit se présenter devant le tribunal pour être jugé.

Si le prévenu ne vient pas à l'audience, il s'expose à être amené de force devant le tribunal par la police.

Le tribunal peut aussi décider de le juger en son absence.

Comparution de la victime ou de la partie civile

Les règles de comparution dépendent de la façon dont la victime s'est constituée partie civile. La victime qui ne s’est pas constituée partie civile peut encore le faire en comparaissant à l’audience.

Déroulement des débats

Le président du tribunal mène les débats et veille au bon déroulement de l'audience.

Il peut par exemple expulser une personne qui trouble les débats y compris le prévenu. Il peut aussi interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer.

Le greffier prend des notes sur le déroulement des débats :personnes présentes, documents remis, constitution de partie civile, incident d’audience.... Il doit noter les réponses du prévenu, les déclarations de la victime, des témoins et des experts ainsi que les demandes de la partie civile.

Une seule ou plusieurs affaires peuvent être jugées au cours d'une même audience.

Un procès peut se dérouler sur plusieurs journées d'audience s’il y a de nombreux prévenus ou victimes ou de multiples infractions.

Invitation du prévenu à la barre

Le président d'audience appelle le prévenu et l'invite à se présenter à la barre.

Il vérifie son identité puis il l'informe sur ses droits qui sont les suivants :

• Droit de se taire

• Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées

• Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français

• Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd.

Instruction du dossier

Pour l'examen des faits, le président d'audience donne la parole aux parties et autres intervenants dans un ordre précis.

Le prévenu prend la parole en premier. Le président l'interroge sur les faits qui lui sont reprochés et sur sa situation personnelle.

On entend ensuite les éventuels témoins et experts convoqués pour l'audience.

Enfin, le tribunal entend les déclarations de la victime. Si la victime ne s'est pas constituée partie civile avant l'audience, elle peut le faire à ce moment-là. Si la victime partie civile a un avocat, on lui donne la parole pour sa plaidoirie.

Fin des débats

Après l'examen de l'affaire, le président donne la parole au procureur de la République. Le procureur se lève pour donner son avis sur le dossier. On dit qu'il prend ses réquisitions.

Dans ses réquisitions orales, le procureur demande au tribunal de déclarer le prévenu coupable et précise la peine qu'il réclame à son encontre. Le procureur peut aussi demander la relaxe du prévenu s'il estime que sa culpabilité n'est pas suffisamment démontrée.

Après les réquisitions du procureur, le prévenu prend à nouveau la parole. Si le prévenu a un avocat, on lui donne la parole pour sa plaidoirie.

La victime partie civile et le procureur peuvent répondre au prévenu. Dans ce cas le président d'audience doit redonner la parole au prévenu.

Le prévenu a toujours la parole en dernier et après sa dernière prise de parole, le président déclare que les débats sont terminés.

Délibéré

Après les débats, le tribunal doit réfléchir à la décision qu'il va prendre. On dit qu'il délibère.

Ce temps de délibéré se déroule en secret. Si l'audience est collégiale, le président d'audience et ses assesseurs vont dans une salle de délibéré pour discuter de l'affaire. Il est interdit d'entrer dans la salle de délibéré pendant que le tribunal délibère.

L'audience est suspendue durant le temps de délibéré.

Après avoir délibéré, le tribunal prononce sa décision publiquement à l'audience.

La décision est rendue le jour même. Si le tribunal a besoin de temps pour préparer sa décision, elle peut être rendue à une autre date qui est communiquée oralement à l’ensemble des parties.

Complément d'enquête

Avant de juger l'affaire, le tribunal correctionnel doit répondre aux demandes d’actes complémentaire restées sans réponse au jour de l'audience.

Si le tribunal correctionnel estime que la demande d'acte d'enquête est justifiée, il ordonne un supplément d'information.

Le tribunal peut aussi ordonner le supplément d'information d'office.

Le supplément d'information est décidé dans un jugement qui ne se prononce pas sur la culpabilité du prévenu ni sur les demandes de la victime partie civile.

Le procès est alors reporté à une autre date.

Décision pénale

Le tribunal rend sa décision sur l'action publique, c'est-à-dire qu'il prend des décisions sur les poursuites pénales.

S'il estime que le prévenu n'est pas coupable, il prononce la relaxe.

S'il estime que le prévenu a bien commis les faits reprochés, il le déclare coupable et précise la ou les peines à exécuter.

Les condamnations pénales sont inscrites sur le casier judiciaire du condamné.

Peines principales et peines complémentaires

Le tribunal correctionnel fixe la peine principale que le condamné doit effectuer. Il s'agit notamment des peines suivantes :

• Emprisonnement, travail d'intérêt général ou peine de stage

• Et/ou peine d'amende.

Les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être prononcées avec sursis.

Le tribunal correctionnel peut révoquer le sursis d'une ancienne peine si le prévenu est à nouveau jugé coupable de faits commis pendant la période de mise à l’épreuve.

Une ou plusieurs peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.

Ajournement et dispense de peine

Le tribunal peut déclarer le prévenu coupable et reporter le prononcé de la peine. C'est ce qu'on appelle l’ajournement de peine. Le délai d'ajournement va permettre au coupable de régulariser sa situation et de réparer les dommages causés.

La peine prononcée après un ajournement va tenir compte de la conduite du coupable durant cette période. Il peut alors espérer une peine plus légère. Le tribunal peut même, à certaines conditions, décider d'une dispense de peine.

Une dispense de peine peut aussi être accordée dans le jugement initial et sans période d'ajournement.

Décision civile

Si le prévenu est déclaré coupable, le tribunal doit rendre sa décision sur l'action civile : il répond aux demandes d'indemnisation de la partie civile.

Le tribunal va fixer le montant des dommages et intérêts que le coupable doit payer à la partie civile en réparation de son préjudice.

Parfois, une expertise est nécessaire pour évaluer et chiffrer ce préjudice de la partie civile. Dans ce cas, le tribunal ordonne l'expertise et renvoie l'affaire à une autre date pour une audience sur intérêts civils.

Le renvoi sur intérêts civils peut aussi être accordé pour permettre à la partie civile de compléter son dossier (par exemple certificat médical, factures, devis des réparations de sa voiture...). Ce renvoi est de droit pour la partie civile qui le demande.

Décision sur les biens placés sous scellés

Le tribunal doit dire si les objets placés sous scellés dans le cadre de l'enquête doivent être restitués, confisqués ou détruits.

Si les objets placés sous scellés sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite, la restitution est interdite. Ils sont obligatoirement détruits.

Appel

Le condamné peut faire appel s'il a comparu en personne, s'il était représenté ou s'il était absent mais qu'il a eu connaissance de sa convocation.

L’appel peut porter sur une partie de la décision (condamnation pénale, intérêts civils ...) ou l'intégralité de la décision.

La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement sur les intérêts civils.

L'appel se fait par déclaration en se déplaçant au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Si le condamné est détenu, il fait sa déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré.

Si les parties étaient présentes ou représentées (jugement contradictoire), l'appel doit être fait dans undélai de 10 jours à partir du prononcé de la décision.

Ce délai de 10 jours débute à compter de la signification ou de la notification de la décision pour les jugements contradictoires à signifier. C’est-à-dire les décisions pour lesquelles les parties ont été régulièrement convoquées, mais n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat.

L'affaire est rejugée par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

Opposition

Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience (adresse inexacte, déménagement...) et n'est pas présent ni représenté par un avocat, le tribunal rend un jugement par défaut.

Il est signifié à la personne condamnée.

Pour contester la décision, elle doit former opposition. La première décision est annulée dans ses dispositions pénales et civiles.

La partie civile peut former opposition uniquement sur les intérêts civils.

L'opposition permet au tribunal correctionnel de rejuger l'affaire.

L'opposition se fait par tout moyen (par exemple par déclaration au greffe du tribunal, par lettre recommandé avec accusé de réception...).

Si la personne est détenue, elle peut faire opposition par déclaration auprès du chef d’établissement pénitentiaire où elle est incarcérée. La déclaration est transmise sans délai, par tout moyen, au ministère public.

Le délai pour faire opposition est de 10 jours à compter de la prise de connaissance de la décision si la personne condamnée réside en France métropolitaine et d’1 mois si elle réside hors de ce territoire.

Quand l’opposition faite à un jugement rendu par défautest communiquée au ministère public. Celui-ci doit en aviser la partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un nouveau procès est prévu. La nouvelle date d'audience est communiquée à l’ensemble des parties.

En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le tribunal peut renvoyer le dossier à une date ultérieure. Il fait rechercher la personne condamnée par les services de police ou de gendarmerie soit pour la faire comparaître au nouveau procès, soit pour la mettre en demeure de se présenter à l’audience.

Si la personne condamnée ne se présente pas ou n'est pas représentée par un avocat au nouveau procès, le jugement rendu est qualifié d'itératif défaut.

Dans ce cas, il n'y a plus aucune voie de recours. Le jugement prononcé s'applique.

Exécution des sanctions pénales

Le procureur de la République est chargé de faire exécuter les décisions pénales du tribunal correctionnel. Il procède à l'exécution des peines quand le jugement ne peut plus être contesté.

Quand un prévenu est jugé en son absence, le procureur doit d'abord lui faire signifier le jugement. Dans l'attente de la signification, le prévenu est inscrit au fichier des personnes recherchées.

Quand le jugement est définitif, le procureur fait inscrire la condamnation au casier judiciaire.

Il transmet au Trésor public les documents nécessaires pour le recouvrement des amendes et des droits fixes de procédure.

En cas de peine de prison ferme, le procureur transmet à l'établissement pénitentiaire un document qui permet l'incarcération du condamné. Ce document s'appelle extrait pour écrou. L'établissement pénitentiaire n'a pas le droit d'accueillir le condamné sans ce document.

En cas de travail d'intérêt général ou de peine d'emprisonnement aménageable (ou aménagée), le procureur saisit le juge de l'application des peines pour la mise en place et le suivi des mesures d'aménagement.

Le suivi de l’exécution de la peine est fait par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

Indemnisation de la partie civile

Le jugement qui accorde des dommages et intérêts est un titre exécutoire.

Il permet à la partie civile d'obtenir le paiement forcé si le condamné ne paie pas volontairement.

Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l’exécution d'une décision du juge civil.

En cas de difficultés pour percevoir les dommages et intérêts, la partie civile peut saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Vaccinations obligatoires

Pour être inscrit dans un établissement scolaire, votre enfant doit être vacciné contre certaines maladies.

Les vaccinations sont vérifiées régulièrement au cours de la scolarité par le personnel de santé de l'établissement. Vous devez mettre à jour les vaccins de votre enfant en suivant le calendrier des vaccinations.

Les vaccinations ne s'effectuent pas dans l'établissement scolaire. Vous devez prendre contact avec un professionnel de la santé.

Vaccinations recommandées

Une campagne de vaccination nationale contre les infections à papillomavirus humains (HPV) est organisée dans les établissements scolaires.

Visite médicale au collège

Une visite médicale est réalisée par un infirmier au cours de la 12^e année de l'enfant. À cette occasion, l'infirmier effectue un bilan de l'état de santé physique et psychologique de l'enfant.

Ces visites sont gratuites pour les familles. La présence d'un parent est possible.

Avec votre accord, les informations concernant la santé de votre enfant collectées pendant ces examens sont inscrites dans son dossier médical partagé.

Infirmerie

Un établissement scolaire dispose d'une infirmerie pour accueillir l'élève malade pendant son temps de présence au collège ou au lycée.

Un infirmier y assure une permanence. Il peut être aidé par un médecin scolaire.

L'infirmier établit un diagnostic et met en œuvre les soins pour que l'élève puisse reprendre sa scolarité dans les meilleures conditions.

En cas d'urgence, l'établissement peut demander aux pompiers de prendre en charge l'élève et éventuellement l'envoyer vers un hôpital. La famille doit alors être prévenue.

Un protocole national précise l'organisation de la prise en charge.

Si un élève suit un traitement médical, la famille doit en informer l'infirmier et lui transmettre les médicaments prescrits.

L'infirmier ne délivre pas d’ordonnance. En revanche, il peut administrer la contraception d'urgence à une élève.

Comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE)

Un comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE) existe dans chaque établissement.

Il est notamment chargé de définir un programme dans les domaines suivants :

• Éducation à la santé

• Éducation à la sexualité

• Prévention des comportements à risques.

Le CESCE est présidé par le chef d'établissement. Il peut être composé des membres suivants :

• Représentants des personnels enseignants, des parents d'élèves et des élèves désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration

• Personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement (par exemple : infirmière scolaire)

• Représentants de la commune et de la collectivité de rattachement (département ou région)

• Représentants des partenaires institutionnels (police, gendarmerie, service départemental d'incendie et de secours - SDIS - et associatifs) et représentants de la réserve citoyenne de l'éducation nationale.

Éducation nutritionnelle, prévention du surpoids et de l'obésité

En complément de l'éducation nutritionnelle reçue par les enfants pendant leur scolarité en primaire, des actions de formation du goût sont mises en place. Elles font l'objet d'animation ou d'activité diverses.

Dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS), les élèves de classe de 5^è reçoivent un guide de nutrition .

Les distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires payants sont interdits à l'intérieur des établissements.

Information sur les méfaits du tabac, de l'alcool et des drogues

L'information sur les méfaits du tabac, de l'alcool et des drogues fait partie du parcours éducatif de santé que chaque établissement scolaire doit mettre en place.

Les actions sont menées par les enseignants, le personnel sanitaire et social et des intervenants extérieurs.

Éducation à la sexualité

L'éducation à la sexualité vise à favoriser un comportement responsable des élèves et à les informer sur certains risques (prévention des infections sexuellement transmissibles, prévention des violences sexuelles, etc.).

Au collège et au lycée, au moins 3 séances annuelles d'éducation à la sexualité sont mises en place. Elles complètent les différents enseignements dispensés en cours. Ces séances sont organisées par une équipe de personnels volontaires et formés (professeurs, conseillers principaux d'éducation, infirmiers, etc.). Des partenaires extérieurs qualifiés sont généralement sollicités pour animer les séances.

Ces séances d’éducation à la sexualité doivent aussi permettre de détecter et de prendre en charge des situations de violences sexistes ou sexuelles. Le renseignement d’un questionnaire y est proposé, au moins une fois par an, aux élèves. Ils choisissent de compléter le questionnaire de manière nominative ou anonyme.

Si un questionnaire nominatif révèle l’existence potentielle de violences sexistes ou sexuelles, l'élève concerné est reçu en entretien par au moins un membre du personnel de l’établissement. Si l’existence de ce type de violences est révélée par un questionnaire non nominatif, une action spécifique d'information et de sensibilisation est organisée dans la classe ou l'établissement.

Hygiène de vie, éducation nutritionnelle

Chaque établissement scolaire doit sensibiliser les élèves à l'hygiène de vie. Un rappel régulier des gestes-barrières suivants doit notamment être réalisé :

• Se laver les mains plusieurs fois par jour, au savon et pendant 30 secondes

• Utiliser un mouchoir jetable pour éternuer ou tousser

• Jeter immédiatement ce mouchoir à la poubelle et se laver les mains à nouveau.

L'école doit aussi sensibiliser l'enfant à l'éducation nutritionnelle et à la lutte contre l'obésité.

Éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR)

L’éducation à la vie affective et relationnelle vise à développer les compétences suivantes :

• Apprendre à se connaître et à connaître son corps

• Améliorer le bien-être, encourager les élèves à s’exprimer

• Permettre des choix responsables

• Respecter les autres et vivre ensemble grâce au respect et à l’empathie.

En maternelle et à l’école élémentaire, au moins 3 séances annuelles d'éducation à la vie affective et relationnelle sont mises en place.

Ces séances d’éducation à la vie affective et relationnelle doivent aussi permettre de détecter et de prendre en charge des situations de violences sexistes ou sexuelles. Le renseignement d’un questionnaire y est proposé, au moins une fois par an, aux élèves à partir de la grande section de maternelle. Le questionnaire peut être complété de manière nominative ou anonyme.

Si un questionnaire nominatif révèle l’existence potentielle de violences sexistes ou sexuelles, l'élève concerné est reçu en entretien par au moins un membre du personnel de l’établissement. Si l’existence de ce type de violences est révélée par un questionnaire non nominatif, une action spécifique d'information et de sensibilisation est organisée dans la classe ou l'établissement.

Maladie de courte durée : absence de l'enfant

Lorsque votre enfant est absent pour maladie, vous devez d'abord le signaler le plus rapidement possible à son établissement scolaire. Vous devrez ensuite justifier cette absence par écrit.

Un certificat médical est obligatoire uniquement en cas de maladie contagieuse. Vous devez le fournir à l'administration scolaire dès le retour en classe de votre enfant.

Maladie de longue durée : scolarité à domicile ou à l'hôpital

Si la maladie de votre enfant ne permet pas son accueil à temps plein dans son établissement scolaire, un dispositif d’accompagnement pédagogique à domicile à l’hôpital ou à l'école (Apadhe) peut être mis en place.

Pour cela, vous, ou le chef d'établissement, par l'intermédiaire de l'enseignant coordonnateur de l'Apadhe, devez en faire la demande au Dasen. Le certificat médical de l'enfant doit être transmis.

Le médecin conseiller technique départemental décide si l'état de santé de votre enfant nécessite la mise en place de ce dispositif.

Dans ce cas, il sera pris en charge à domicile par des enseignants volontaires, si possible issus de son établissement.

Si votre enfant est hospitalisé pour une longue durée, il peut bénéficier gratuitement de l'intervention à l’hôpital d'enseignants spécialisés.

Si votre enfant ne peut pas bénéficier de ces dispositifs, il peut suivre l’instruction dans la famille.

Vous pouvez également l'inscrire gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée . Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation d’instruire votre enfant dans la famille auprès du Dasen.

Autre maladie : accueil individualisé (PAI)

Si votre enfant nécessite une prise en charge particulière, notamment en cas de maladie chronique, vous pouvez demander à l'école de mettre en place un projet d'accueil individualisé (PAI).

Si la maladie de votre enfant nécessite la prise de médicaments (asthme, diabète), ils doivent être disponibles à l'infirmerie et dans la trousse de secours de l'enfant.

Démarche de création

L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l'académie où il s'installe.

Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.

L'établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture.

Opposition à l'ouverture

Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :

• Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse

• La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n'est pas française, ressortissante d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)

• La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs

• La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l'autorité parentale

• La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner

• La personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant

• La personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d'un pays de l'UE ou de l'EEE

• L'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique.

Sanction en cas d'ouverture illégale

Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être fermé par le préfet.

Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

Il risque également une interdiction d'ouvrir, de diriger un établissement scolaire et d'y enseigner. Cette interdiction peut être définitive ou fixée pour une durée de 5 ans maximum.

Contrôle administratif

Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contrôlent également que le fonctionnement de l'établissement respecte l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse.

Contrôle pédagogique

Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences .

Démarche

L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi.

Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez-vous directement auprès de l'établissement.

Coût

Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements