Droits des copropriétaires https://clonas.fr/section-1128-droits-des-coproprietaires Droits des copropriétaires fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 21:19:37 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant https://clonas.fr/article-19549-copropriete-travaux-et-amenagements-dans-l-appartement-du-proprietaire-occupant https://clonas.fr/article-19549-copropriete-travaux-et-amenagements-dans-l-appartement-du-proprietaire-occupant Les copropriétaires qui souhaitent réaliser des travaux dans leur appartement doivent respecter certaines règles. Travaux sur parties privatives affectant des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble

Les parties privatives sont les éléments d’un immeuble réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Elles sont définies par le règlement de copropriété, qui en donne une liste complète.

Par exemple, il peut s'agir des cloisons non porteuses, des portes intérieures, des fenêtres ou des volets, des installations électriques, sanitaires, des revêtements de sol ou des équipements intérieurs (cuisine, salle de bain, placards intégrés).

Peut-on librement réaliser des travaux dans ses parties privatives ?

Chaque copropriétaire use et dispose librement des parties privatives comprises dans son lot. Le propriétaire peut donc, en principe, faire des travaux dans son appartement sans avoir besoin d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Quelles sont les limites à la liberté de réaliser des travaux dans ses parties privatives ?

Il existe 2 limites à la liberté de réaliser des travaux dans les parties privatives, à savoir :

  • La destination de l'immeuble et les stipulations du règlement de copropriété

  • Les droits des autres copropriétaires.

Destination de l'immeuble

La destination de l'immeuble correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Elle se détermine par plusieurs éléments, dont notamment les stipulations du règlement de copropriété, les qualités de l'immeuble (architecture, matériaux de construction, finitions, standing, niveau social, usage – habitation, mixte, commercial…), sa situation géographique ou environnementale.

Cette destination de l'immeuble s'impose à tous les copropriétaires.

Les travaux sur les parties privatives doivent donc se conformer à la destination de l'immeuble. Par exemple, si l'immeuble est exclusivement à usage d'habitation, un appartement ne peut pas être transformé en local commercial.

 Ã€ savoir

La réalisation de travaux portant atteinte à la destination de l'immeuble nécessite l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision est adoptée à l'unanimité.

Le règlement de copropriété peut également contenir une clause sur « l'harmonie de l'immeuble ». Cette clause oblige le copropriétaire à respecter l'esthétique d'ensemble du bâtiment. C'est par exemple le cas pour une couleur imposée de volets ou l'interdiction de modifier certains éléments apparents de l'extérieur (fenêtres, enseignes, stores etc.).

Droits des autres copropriétaires

Les travaux dans un appartement ne doivent pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Ainsi, le copropriétaire ne doit pas causer de dommages matériels à son voisin, de troubles anormaux du voisinage ou une violation des droits des autres copropriétaires issus du règlement de copropriété.

 Exemple

Il est interdit de :

  • Détériorer les appartements du dessus, dessous ou d'à-côté

  • Mettre en place des claustras (panneaux séparatifs) sur sa terrasse privative quand cela nuit à l'ensoleillement et au calme dont profitaient les lots voisins

  • Aménager un grenier en pièce d'habitation, à l'origine de nuisances sonores pour l'appartement situé en dessous

  • Cloisonner une place de parking gênant l'usage de l'emplacement voisin

  • Remplacer le revêtement des sols si celui-ci ne revêt pas des caractéristiques d'isolation phonique au moins égales à celles des matériaux d'origine, ce qui crée des nuisances sonores pour l'appartement situé en dessous.

La réalisation de travaux portant atteinte aux droits des autres copropriétaires nécessite l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision est adoptée à l'unanimité.

Quelles conséquences en cas de non-respect des règles ?

Les travaux sur partie privative, portant atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires, doivent être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires. Cet accord doit intervenir avant le début des travaux.

Le copropriétaire peut :

  • Soit demander au syndic de la copropriété d'inscrire cette autorisation à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Soit solliciter du syndic la convocation et la tenue d'une assemblée générale spécifique qui concernera seulement cette autorisation. Dans ce cas, le copropriétaire prend en charge l'intégralité des frais relatifs à cette assemblée. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les travaux sont réalisés en l'absence d'une telle autorisation (accord non demandé ou non obtenu), ils sont irréguliers. Dans ce cas, le syndic peut obliger le copropriétaire à remettre en état le logement, ce qui peut conduire à la démolition de ce qui a été fait.

Si la tentative de règlement amiable est un échec, il peut agir en justice devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Les parties communes sont les éléments d’un immeuble réservés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Elles sont définies par le règlement de copropriété, qui en donne une liste complète.

Si ce n'est pas le cas, la loi détermine les parties communes. Il s'agit notamment :

  • Des sols, cours, parcs et jardins, voies d'accès

  • Du gros œuvre des bâtiments (structure porteuse de l'immeuble), éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations qui traversent des locaux privatifs

  • Des coffres, gaines et têtes de cheminées

  • Des locaux des services communs

  • Des passages et corridors (couloirs).

Lorsqu'un copropriétaire réalise des travaux dans son appartement, il peut être amené à intervenir sur des parties communes (par exemple, perforation d'un mur porteur) ou affecter l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, changement de fenêtre).

Dans ce cas, des règles spécifiques s'appliquent.

Travaux sur parties privatives affectant les parties communes

Certains travaux réalisés dans un appartement ont un impact sur les parties communes de l'immeuble. Plusieurs étapes sont alors à respecter pour pouvoir effectuer ces travaux.

Vérifier que les travaux ne sont pas interdits par le règlement de copropriété

Tout d'abord, il est nécessaire de s'assurer que les travaux envisagés ne sont pas interdits par le règlement de copropriété. Si c'est le cas, ils ne peuvent pas être réalisés.

Vérifier que les travaux respectent la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires

Ensuite, il faut vérifier que les travaux souhaités respectent :

Attention

Lorsque les travaux envisagés concernent l’isolation thermique de la toiture ou du plancher, il est nécessaire de vérifier qu’ils ne portent pas atteinte à la structure de l’immeuble, à sa sécurité et à sa salubrité. Ils ne doivent pas non plus faire partie du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires.

Obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de réaliser les travaux

Enfin, le copropriétaire doit obtenir l'accord des autres copropriétaires en assemblée générale. Cette autorisation doit intervenir avant le début de vos travaux.

Cette décision est prise à la majorité absolue (dite majorité de l'article 25).

Néanmoins, si les travaux entraînent une appropriation ou une destruction de parties communes, ils doivent être autorisés à la double majorité (dite majorité de l'article 26).

Pour obtenir cette autorisation, le copropriétaire peut :

  • Soit demander au syndic de la copropriété d'inscrire cette autorisation à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant tous les documents liés à votre projet de travaux.

  • Soit solliciter du syndic la convocation et la tenue d'une assemblée générale spécifique qui concernera seulement cette autorisation. Dans ce cas, il prend en charge l'intégralité des frais relatifs à cette assemblée. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut joindre tous les documents liés au projet de travaux.

Lorsque les travaux concernent des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ou des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher, il est obligatoire de fournir un descriptif détaillé des travaux . Le descriptif doit présenter :

  • La nature des travaux

  • L’implantation (emplacement des travaux dans le bâtiment)

  • La durée et les conditions de réalisation des travaux envisagés

  • Et les éléments essentiels de l’équipement ou de l’ouvrage (marques, modèles, notices, garanties et documents portant sur l'utilisation et l'entretien).

Le descriptif doit être accompagné d’un plan technique d’intervention.

Si ces documents ne sont pas envoyés au syndic, il ne pourra pas inscrire le projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Attention

L'autorisation de réaliser des travaux privatifs sur les parties communes ne peut être accordée ni par le conseil syndical, ni par le syndic.

Si l'assemblée générale a voté contre la réalisation de vos travaux, le copropriétaire dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal de cette assemblée pour demander l'annulation de ce refus. Il faut alors saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Cette action nécessite l'accompagnement d'un avocat.

Par ailleurs, s'il s'agit de travaux d'amélioration (améliorent le confort, la sécurité ou la valeur de la copropriété), le copropriétaire peut demander au juge d'être autorisé à les réaliser.

Travaux sur parties privatives affectant l'aspect extérieur de l'immeuble

Les travaux ou aménagements envisagés dans un appartement peuvent nécessiter une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble.

Il s'agit principalement des travaux affectant les ouvertures (fenêtres, chassis, pose de barreaux etc), ceux liés aux conduits d'évacuation ou à l'installation d'une climatisation.

Dans ce cas, le copropriétaire doit obtenir une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant de pouvoir les engager.

Cette décision est votée à la majorité absolue (dite de l'article 25).

Pour obtenir cette autorisation, le copropriétaire peut :

  • Soit demander au syndic de la copropriété d'inscrire cette autorisation à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant tous les documents liés à votre projet de travaux.

  • Soit solliciter du syndic la convocation et la tenue d'une assemblée générale spécifique qui concernera seulement cette autorisation. Dans ce cas, il prend en charge l'intégralité des frais relatifs à cette assemblée. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut joindre tous les documents liés au projet de travaux.

Attention

Les travaux réalisés sans autorisation de l'assemblée générale sont irréguliers. Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires peut exiger l'arrêt des travaux et demander la démolition des ouvrages déjà réalisés, y compris en justice.

Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d'urbanisme. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

  • Changement de fenêtres (à l'exception de travaux de réparation ou de remplacement à l'identique)

  • Création d'ouverture donnant sur l'extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, velux...)

  • Changement de couleur des volets ou fenêtres

  • Pose de volets ou de barreaux aux fenêtres.

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Tous les copropriétaires composant le syndicat doivent donner leur accord à une décision pour qu'elle soit votée

Nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ces troubles peuvent être sonores, olfactifs (odeurs) ou visuels. Ils dépassent les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.

Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires

Réunion annuelle obligatoire lors de laquelle sont notamment discutés par les copropriétaires, le budget prévisionnel et l'approbation des comptes

Ensemble des techniques et matériaux qui servent à empêcher la chaleur de sortir en hiver et d’entrer en été

Logement ne présentant aucun danger pour la santé (pas d’humidité excessive, de moisissures, de plomb, d’amiante, etc.) et la sécurité de ses occupants

Entité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble

Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)

Majorité des 2/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents lors de l'assemblée générale)

Textes de reference
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 3
Parties communes
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Règlement de copropriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Parties privatives
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8-1
Convocation AG spéciale
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Demande d'ajout d'une résolution à l'AG
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10-1
Descriptif détaillé et plan technique d’intervention
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10-4
Travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité vote autorisation de réaliser les travaux
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Contestation d'une décision
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
]]> Webmaster Clonas Droits des copropriétaires Wed, 18 Feb 2026 18:50:22 +0000 https://clonas.fr/section-1128-droits-des-coproprietaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19549 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19549 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19549 Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire https://clonas.fr/article-19640-parties-privatives-reservees-a-l-usage-exclusif-de-son-coproprietaire https://clonas.fr/article-19640-parties-privatives-reservees-a-l-usage-exclusif-de-son-coproprietaire Les parties privatives en copropriété sont exclusivement réservées à leur propriétaire, définissant ainsi les espaces à usage personnel

Les parties privatives sont les parties des bâtiments ou des terrains réservés à l'usage d'un copropriétaire déterminé. Elles sont sa propriété exclusive.

La loi n'énumère pas les parties privatives. C'est uniquement le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives d'un immeuble en copropriété.

Les éléments suivants sont généralement considérés comme des parties privatives :

  • Équipements intérieurs des appartements (éléments de cuisine, baignoires, lavabos, appareils sanitaires, chauffage individuel, climatiseur)

  • Revêtements de sol (parquets ou carrelage)

  • Cloisons intérieures, dès lors qu'elles ne font pas partie du gros œuvre (un mur porteur)

  • Portes de communication entre les pièces, menuiseries intérieures

  • Enduits des murs intérieurs, peintures, tapisseries, vitres, glaces, tentures et décors

  • Fenêtres, volets.

Quels sont les droits du copropriétaire sur les parties privatives ?

Chaque copropriétaire dispose librement des parties privatives de son lot.

Vous avez ainsi la possibilité :

  • D'occuper votre lot soit pour y vivre, soit pour y exercer sa profession

  • De le louer

  • De le céder (vendre)

  • De confier sa gestion à un tiers,

à condition de respecter la destination de l'immeuble ainsi que les obligations imposées par le règlement de copropriété.

Vous avez également la possibilité de réaliser tous les travaux (aménagement, transformation, amélioration, etc.) que vous jugez nécessaires ou utiles. Dans ce cas, il faut veiller à ne pas porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou aux droits des copropriétaires voisins.

Par exemple, vous pouvez :

  • Modifier la distribution intérieure de votre appartement en créant ou en supprimant des cloisons séparatives, sans affecter l'harmonie de l'immeuble, ni les parties communes

  • Supprimer des éléments d'équipement communs inclus dans votre lot (radiateur)

  • Aménager, transformer l'aspect de votre appartement en créant des placards, en modifiant les revêtements des planchers ou des murs, en posant des appareils sanitaires ou en refaisant l'installation électrique.

Certaines personnes (locataire ou copropriétaire) peuvent être prioritaires pour acheter votre lot en cas de vente.

L'assemblée générale des copropriétaires ne peut pas vous imposer une modification de l'usage ou des conditions de jouissance de vos parties communes.

Quelles sont les obligations du copropriétaire sur les parties privatives ?

Respect du règlement de copropriété

L'usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l'immeuble telle qu'elle est fixée par le règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit (y compris l'exercice d'une profession libérale). Dans ce cas, le règlement contient une clause d'habitation bourgeoise exclusive à laquelle vous devez vous conformer.

Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).

De même, il est obligatoire de respecter la destination de la partie privative, c'est-à-dire l'usage qui est mentionné dans le règlement de copropriété (appartement, grenier, cave, parking etc.).

Respect des droits des autres copropriétaires

L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage.

Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :

Même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage que ce soit par le bruit, les odeurs.

Entretien des parties privatives

Vous avez l'obligation d'entretenir vos parties privatives, ce qui inclut les réparations et travaux nécessaires au maintien en bon état de vos équipements privatifs.

En effet, une partie privative qui cause un désordre dans les parties communes de l'immeuble peut engager la responsabilité du copropriétaire concerné.

Obligation de laisser l'accès aux parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif

Vous ne pouvez pas refuser l'exécution, sur les parties privatives de votre logement, de travaux d'intérêt collectif décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance (surface habitable, nombre de pièces) ou la jouissance de vos parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable.

Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient.

Si vous subissez un préjudice du fait de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de votre lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, vous avez droit à une indemnité. Dans ce cas, il est nécessaire d'agir en justice devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Règlement de copropriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1
Vente d'une place de parking
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Jouissance d'une partie privative
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Définition des parties privatives (article 2)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
]]> Webmaster Clonas Droits des copropriétaires Thu, 24 Apr 2025 20:30:14 +0000 https://clonas.fr/section-1128-droits-des-coproprietaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19640 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19640 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19640 Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif) https://clonas.fr/article-19076-partie-commune-reservee-a-l-usage-exclusif-d-un-coproprietaire-droit-de-jouissance-privatif https://clonas.fr/article-19076-partie-commune-reservee-a-l-usage-exclusif-d-un-coproprietaire-droit-de-jouissance-privatif Les parties communes à usage privatif appartiennent à tous les copropriétaires, mais seul l'un d'entre eux en a la jouissance.

En principe, les parties communes de l'immeuble ont un usage collectif. Un usage privatif peut néanmoins être accordé à un copropriétaire. Dans ce cas, la partie commune est affectée à l'usage ou à l'utilité exclusif de son lot de copropriété.

Ce droit de jouissance privatif permet ainsi à un copropriétaire de bénéficier, de manière exclusive, de l’usage d’une partie commune de l’immeuble sans toutefois en devenir propriétaire.

En pratique, cet usage exclusif concerne certaines parties communes attenantes au lot (par exemple, balcon, terrasse, jardin, cours, combles, couloir).

L'utilisation d'une partie commune à usage exclusif d'un copropriétaire n'est pas un droit de propriété, mais un simple droit d'usage. La partie commune concernée conserve sa nature et sa qualification de partie commune.

Comment est attribué l'usage exclusif d'une partie commune ?

L'attribution de l'usage exclusif d'une partie commune provient soit du règlement de copropriété, soit d'une décision prise en assemblée générale.

Des spécificités s'appliquent en fonction de la date de création de la copropriété :

Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, l'absence de mention dans le règlement de copropriété de parties communes à usage exclusif est sans conséquence sur leur existence.

Le syndicat des copropriétaires doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mention de parties communes à jouissance privative dans le règlement de copropriété. Cette décision est prise à la majorité simple.

Pour les immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022, les parties communes à usage exclusif doivent obligatoirement être mentionnées dans le règlement de copropriété.

Si le syndicat des copropriétaires souhaite accorder un droit de jouissance privatif qui n'est pas prévu dans le règlement de copropriété, il doit voter en assemblée générale :

  • L'accord des copropriétaires à la double majorité ou à l'unanimité si ce droit de jouissance porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux conditions de jouissance des autres occupants

  • Et la modification du règlement de copropriété (ajout de la nouvelle partie commune à usage exclusif).

Quelles sont les conditions d'utilisation d'une partie commune à usage exclusif ?

Le copropriétaire qui bénéficie d'un droit de jouissance privatif d'une partie commune doit respecter plusieurs règles.

Ainsi, l'usage de la partie commune :

  • Doit respecter la destination de l'immeuble

  • Doit être conforme à l'usage affecté par le règlement de copropriété et l'état descriptif de division (par exemple, un jardin ne peut pas être transformé en parking ou en terrasse)

  • Ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (par exemple, créer des nuisances pour le voisinage)

  • Ne doit pas affecter la partie commune ou son aspect extérieur. Le copropriétaire peut uniquement effectuer de menus travaux, légers aménagements ou petites installations modulables et enlevables à tout moment (bacs à fleurs, mobilier de jardin etc.).

    En effet, sauf si le règlement de copropriété l'autorise, il est interdit d'édifier des constructions (abri de jardin, pergola, véranda, etc.), de creuser le sol, de cloisonner ou de surélever la partie commune. Dans ce cas, le copropriétaire doit obtenir l'autorisation du syndicat des copropriétaires. Cette décision est votée en assemblée générale à la majorité absolue (dite majorité de l'article 25) pour les transformations légères et à la double majorité (dit majorité de l'article 26) pour les constructions.

    Sinon, le syndicat des copropriétaires peut demander la destruction des aménagements ou des constructions interdites ainsi que la remise en état des lieux.

Selon l'ampleur et les caractéristiques des travaux envisagés sur une partie commune extérieure (abri, jardin, cour, terrasse), une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire.

Par ailleurs, les obligations en matière d'entretien de la partie commune à usage exclusif sont prévues par le règlement de copropriété. Il peut ainsi être décidé que l'entretien et les travaux de réparation sont à la charge de la copropriété ou répartir cette mission entre le copropriétaire et le syndicat des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires peut-il engager des travaux sur une partie commune à usage exclusif ?

Oui. Le droit de jouissance privative n’empêche pas les parties communes concernées de rester sous le contrôle et la gestion du syndicat des copropriétaires, qui en assume l’entretien et la conservation, sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété.

Le syndic doit toutefois informer le copropriétaire concerné dans un délai raisonnable (sauf urgence pour motif impératif de sécurité ou de conservation des biens).

Qui paye les charges d'une partie commune à usage exclusif ?

En principe, les charges des parties communes à usage exclusif reviennent au syndicat des copropriétaires. Cela signifie que tous les copropriétaires participent au paiement de ces charges, en fonction de leur quote-part.

Toutefois, le règlement de copropriété peut prévoir une répartition différente. Par exemple, il peut imposer que les charges portant sur l’entretien courant de cette partie commune soient à la charge du copropriétaire qui en bénéficie.

L'usage exclusif d'une partie commune peut-il être remis en cause ?

L'usage exclusif d'une partie commune figurant peut être remis en cause. Il faut toutefois obtenir l'accord du propriétaire concerné.

Depuis le 23 décembre 2018, le droit de jouissance privative n'est plus attaché à une personne, mais à un lot de copropriété. Ce droit doit être mentionné dans le règlement de copropriété pour être transmis.

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires

Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance

Majorité des 2/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents lors de l'assemblée générale)

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Une copropriété est un immeuble divisé entre plusieurs propriétaires. Un état descriptif de division est établi par un géomètre. Il permet d'identifier chaque lot issu de la division avec ses quotes parts des parties communes.

Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)

Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot

Textes de reference
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Vote à la majorité de l'article 25
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 26
Vote à la majorité de l'article 26
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 3, 4, 6-3 ,9 : définition et droit de jouissance des parties communes
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
]]> Webmaster Clonas Droits des copropriétaires Thu, 17 Apr 2025 20:05:14 +0000 https://clonas.fr/section-1128-droits-des-coproprietaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19076 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19076 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19076 Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ? https://clonas.fr/article-17111-local-a-poubelles-d-un-immeuble-en-copropriete-quelles-sont-les-regles https://clonas.fr/article-17111-local-a-poubelles-d-un-immeuble-en-copropriete-quelles-sont-les-regles Le local poubelle est soumis à des règles de ventilation, nettoyage et de gestion des déchets pour éviter les nuisances et assurer l’hygiène collective.

Oui, le local poubelles est obligatoire au sein d'un immeuble en copropriété. Il s'agit d'une partie commune qui, en principe, doit uniquement servir à la collecte et au stockage des déchets ménagers.

Toutefois, si la configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants. Cet emplacement ne peut pas être les lieux d'accès à la cage d'escaliers. Les poubelles doivent être placées le plus loin possible des portes et des fenêtres des occupants de l'immeuble.

Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.

La loi n'impose pas une taille minimale du local à poubelles. Le règlement sanitaire départemental ou un arrêté municipal peut, en revanche, imposer des dimensions pour ce local.

Quelles sont les règles techniques pour un local poubelle ?

Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit répondre aux caractéristiques suivantes :

  • Être clos et ventilé

  • Avoir des portes permettant une fermeture hermétique

  • Avoir des parois (murs et sol) imperméables et ininflammables

  • Empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs

  • Avoir un poste de lavage (robinetterie) et un système d'évacuation des eaux

  • Ne pas communiquer directement avec les logements ou locaux commerciaux (restaurant, vente de produits alimentaires).

Le règlement sanitaire applicable à votre département ou le règlement de copropriété peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.

Le règlement sanitaire départemental est consultable sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Quelles sont les règles sanitaires pour un local poubelle ?

Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs à ordures qui y sont installés. Il doit ainsi être désinfecté aussi souvent que nécessaire et au moins 1 fois par an.

L'entretien et le nettoyage du local à poubelles et des bacs d'ordures ménagères doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements et locaux commerciaux de l'immeuble.

Ces tâches sont assurées soit par le gardien (ou concierge) de l'immeuble, soit par un employé mandaté par le syndic de copropriété. Elles ne doivent occasionner aucune gêne du voisinage, ni nuire à la santé des occupants de l'immeuble.

Rappel

Le règlement sanitaire applicable à votre département ou le règlement de copropriété peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.

Quelles sont les règles d'accès et d'utilisation du local poubelle ?

Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne.

Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.

Les bacs doivent être équipés d'un couvercle.

Ils doivent être colorés pour permettre le tri sélectif des déchets ménagers.

Le règlement de copropriété peut fixer des règles spécifiques d'utilisation et d'accès au local à poubelles (horaires, utilisation d'une clé...). Le syndic de copropriété est responsable de l'application de ce règlement. Il doit également mettre à disposition des consignes de tri des déchets ménagers dans le local poubelles, mais également les communiquer directement auprès des occupants de l'immeuble.

Que faire en cas de nuisances liées au local poubelle ?

En cas de nuisances liées à des copropriétaires mal intentionnés (par exemple, déversement des poubelles à côté des bacs), vous pouvez avertir le syndic de copropriété par tous moyens. Le syndic se chargera d'informer le syndicat de copropriétaires.

Si les nuisances viennent du fait que le local poubelle ne respecte pas les caractéristiques techniques et sanitaires, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie. Ce service pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Pour consulter ou obtenir le règlement sanitaire départemental
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Tout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)...

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Et aussi

Droits des copropriétairesDroits des copropriétairesLogement
Textes de reference
Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Caractéristiques techniques et sanitaires du local à poubelles (règlement type)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic
Code de l'environnement : article R541-8
Legifrance
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Pour en savoir plus

Se passer des produits toxiques à la maison et au jardin
Agence de la transition écologique (Ademe)
Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballages
Agence de la transition écologique (Ademe)
Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettres
Ministère chargé de l'environnement
Quels plastiques sont recyclables ?
Institut national de la consommation (INC)
Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier
Agence de la transition écologique (Ademe)
]]> Webmaster Clonas Droits des copropriétaires Tue, 01 Apr 2025 20:10:42 +0000 https://clonas.fr/section-1128-droits-des-coproprietaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17111 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17111 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17111 Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ? https://clonas.fr/article-18856-peut-on-accrocher-librement-des-objets-aux-fenetres-garde-corps-balcons https://clonas.fr/article-18856-peut-on-accrocher-librement-des-objets-aux-fenetres-garde-corps-balcons Oui, sauf si le règlement de copropriété ou un arrêté municipal l'interdit.

Et aussi

Droits des copropriétairesDroits des copropriétairesLogement
Textes de reference
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité par son fait, sa négligence ou son imprudence (article 1241)
Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris
]]> Webmaster Clonas Droits des copropriétaires Tue, 28 May 2024 11:00:01 +0000 https://clonas.fr/section-1128-droits-des-coproprietaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18856 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18856 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18856