Don du corps - Prélèvement d'organes

Don du corps à la science

Webmaster Clonas — Wed, 19 Feb 2025 19:00:12 +0000

Seul un majeur peut donner son accord pour le don de son corps après son décès. Pour donner cet accord, le majeur ne doit pas faire l'objet d'une mesure d'habilitation familiale aux fins de représentation de la personne, ni être sous tutelle.

Un mineur ne peut pas faire don de son corps à la science.

Quelles sont les démarches à faire pour un don de son corps à la science ?

Cette démarche implique plusieurs étapes.

1- Demande d'information

Il faut faire une demande de renseignements auprès de la structure autorisée la plus proche de son domicile.

Une liste des structures de don est disponible :

Trouver un centre pour un don du corps à la science

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Accéder au
service en ligne

2- Remise d'un document d'information

La structure de don vous remet un document d'information :

Guide d’information sur la démarche du don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches.

Accéder au
service en ligne

3- Consentement par écrit

Une fois cette information donnée, vous pouvez manifester votre accord.

Ce consentement se traduit par une déclaration entièrement écrite, datée et signée. Pour cela, vous disposez du délai de réflexion qui vous est nécessaire pour prendre connaissance du document d'information avant de poursuivre ou non votre démarche.

Cette déclaration est établie conformément à un modèle et est remise par l'établissement qui le signe.

Cet établissement s'engage à respecter votre volonté liée à la restitution du corps.

Rappel

Le consentement au don doit être formulé personnellement de votre vivant.

Lors de cette déclaration, vous êtes invité à faire différents choix.

Ainsi, vous pouvez :

Désigner avec son accord une personne référente qui sera l’interlocutrice de l’établissement après le décès
Exprimer le souhait que votre corps soit crématisé et que vos cendres soient dispersées ou déposées dans le lieu de sépulture réservé aux donneurs, sans restitution possible
Souhaiter que vos cendres soient remises à la personne référente, ou sinon à un proche, qui assumera les frais de vos funérailles
Accepter ou refuser que vos nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir

Accepter ou refuser que vos nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.

Vous pouvez à tout moment modifier vos choix liés notamment à la :

Désignation d’une personne référente
Restitution du corps et des cendres.

4- Délivrance d'une carte de donneur

L'établissement vous remet une carte de donneur. Vous vous engagez à l'avoir en permanence sur vous.

En cas de perte de la carte ou de vol, vous êtes invité à vous rapprocher de la structure d’accueil. Elle vous délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.

Le corps peut-il être refusé dans le cadre d'un don du corps à la science ?

En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.

Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :

Absence du certificat de décès
La levée du corps a eu lieu trop tard (exemple : il a fallu faire une autopsie)
Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière immédiate ou dans un délai réduit
Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
Mauvaise conservation du corps.

Si l'établissement ayant délivré la carte de donneur ne peut pas accueillir votre corps pour quelque raison que ce soit, cet établissement saisit sans délai l'établissement le plus proche ou le plus proche du lieu de votre décès d'une demande de transfert.
Après ce transfert du corps, la responsabilité de sa conservation incombe au responsable de la structure d'accueil des corps de l'établissement destinataire.

Le don du corps à la science a-t-il un coût pour le donneur ?
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas vous demander de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).

Que devient le corps après les travaux de formation médicale et de recherche ?
Si vous en avez émis la volonté, le corps ou les cendres sont rendus à votre famille.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par vous ou vos proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition de votre part, l'établissement informe, lorsqu'il dispose des coordonnées, la personne référente désignée par vous (ou sinon, la famille et les proches) :
De la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu
Selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Vos proches peuvent participer à cette cérémonie.
En l'absence de référents désignés, vos proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.

Que faire si le donneur du corps à la science change d'avis ?
Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision. Pour cela, vous adressez une déclaration écrite sur papier libre à l’établissement ayant délivré la carte de donneur, par tout moyen permettant d’en accuser la réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).
Cette déclaration est accompagnée :
De la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée
Ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
Dès réception de la déclaration de révocation du consentement, l’établissement vous informe de sa bonne réception. Puis il porte la mention « consentement révoqué » dans son registre informatique. Il détruit la carte de donneur si elle lui est restituée et détruit la déclaration de don.

Que faire si le donneur du corps à la science change d'adresse ?
En cas de changement d’adresse, vous devez en informer le responsable de la structure d’accueil des corps.
Si votre nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure vous informe que vous pouvez :
Effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de votre nouveau domicile
Et y transférer votre demande.
Si cet établissement accepte de vous délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.

Comment obtenir un complément d'informations sur le don du corps à la science ?
Si vous envisagez de faire don de votre corps et souhaitez un complément d’information, vous pouvez vous adresser au responsable de la structure d’accueil qui vous a remis le document d'information.

Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueil

Textes de reference
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)

Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche

Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres

Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)

Arrêté du 3 juillet 2023 relatif aux documents d'information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps

Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche

Services en ligne et formulaires
Trouver un centre pour un don du corps à la science Outil de recherche

Guide d’information sur la démarche du don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche Téléservice

Pour en savoir plus
Liste des CHU
CHU Réseau

Don d'organe : prélèvement lors du décès

Webmaster Clonas — Thu, 06 Feb 2025 19:05:53 +0000

Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.
Il faut distinguer selon que vous êtes majeur ou mineur.
Majeur
Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.
Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.
Mineur
Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (par exemple : parents, tuteur) donne son accord par écrit.
S'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.
À partir de 13 ans, un mineur souhaitant s'opposer au prélèvement de ses organes peut s'inscrire au registre national des refus.
Comment manifester son refus à un prélèvement d'organe lors de son décès ?
Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.
Inscription au registre national des refus
Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national des refus de dons d'organes.
Le refus de prélèvement peut concerner :
L'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés
Ou seulement certains de ces organes ou tissus.
L'inscription sur le registre national des refus peut se faire en ligne ou par courrier.
Inscription au registre national des refus de dons d'organes
Agence de la biomédecine
Si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus après votre mort, inscrivez-vous sur le registre national des refus. Cette inscription peut se faire en ligne ou par courrier.
Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Agence de la biomédecine
Vous pouvez modifier ou annuler cette inscription en suivant la même procédure. Vous devez vous munir :
D'une copie d'une pièce d'identité recto-verso
Et de votre numéro de dossier.
Cette modification ou annulation peut se faire en ligne ou sur papier.
L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.
Autres procédés pour exprimer le refus
Il faut distinguer notamment selon que vous pouvez ou non écrire.
Vous pouvez écrire
Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.
Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.
Vous ne pouvez pas écrire
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même le document exprimant votre refus, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document que vous n'avez pas pu rédiger est l'expression de votre volonté. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.
Autre cas
Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.
Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.
Ce document est daté et signé par :
Le proche qui fait valoir ce refus
L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.
Quel est le coût d'un prélèvement d'organe lors du décès ?
Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.
Le prélèvement d'organe respecte-t-il l'anonymat ?
Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.
Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.
La personne greffée (le receveur) peut adresser une lettre de façon anonyme, via les coordinations hospitalières de prélèvement, à la famille du donneur.
Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment :
Des organes et tissus prélevés
Du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.
Comment se déroule le prélèvement d'organe lors du décès ?
Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué seulement à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Il suit une procédure en plusieurs étapes.
Constat du décès
Le constat du décès se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.
Entretien avec les proches
L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.
Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.
Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :
Médecin en charge du défunt
Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
Équipe paramédicale responsable de vous.
Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.
Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.
Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.
Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière donnent des informations liées au prélèvement (nature, finalité et procédure).
Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.
Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.
En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment :
Rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps
Et accompagner vos proches dans leurs démarches ultérieures.
Préparation du corps au prélèvement
À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.
La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.
La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.
Quelle est la prise en charge des frais liée au prélèvement d'organe ?
L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :
Par le constat du décès du donneur
Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.
L'établissement qui a procédé au prélèvement prend en charge les frais de :
Transport du corps de la personne décédée vers un établissement de santé, pour effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques
Conservation et restauration du corps après l'acte de prélèvement
Restitution du corps à la famille.
Comment le corps est-il restauré après le prélèvement d'organe ?
Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.
Où s'informer ?
Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).
https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter
Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9

Code de la santé publique : article R1211-10

Arrêté du 29 octobre 2015 concernant les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
Annexe

Arrêté du 16 août 2016 relatif aux bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus

Code de la santé publique : articles R1232-4-4 à R1232-4-7
Expression du refus de prélèvement

Code de la santé publique : articles R1232-5 à R1232-14
Registre national automatisé des refus de prélèvement

Code de la santé publique : articles L1232-1 à L1232-6

Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé

Pour en savoir plus
Guide sur le don d'organes
Agence de la biomédecine

Site sur le don d'organes
Agence de la biomédecine