Mesures antipollution https://clonas.fr/section-1121-mesures-antipollution Mesures antipollution : Aides pour l’acquisition ou la location d’un « véhicule propre », Prime au rétrofit, Autres dispositifs contre la pollution de l'air fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 22:56:04 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2) https://clonas.fr/article-22852-taxe-sur-les-emissions-de-co2-des-vehicules-de-tourisme-malus-co2 https://clonas.fr/article-22852-taxe-sur-les-emissions-de-co2-des-vehicules-de-tourisme-malus-co2 L'immatriculation d'un véhicule de tourisme en France est soumise à une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, appelée malus CO2. Transports - Mobilité

Vous achetez un véhicule et vous vous demandez quelles réductions s’appliquent sur le montant du malus CO2 ? Nous vous indiquons les informations à connaître concernant la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, appelée malus CO2.

Les règles diffèrent selon que l'achat a lieu en France ou à l'étranger.

Quels véhicules sont concernés par le malus CO2 ?

La taxe s'applique aux véhicules de tourisme suivants :

  • Véhicule de catégorie M1 de genre voiture particulière (VP)

  • Véhicule de catégorie N1 de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion pick-up (BE) s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1re immatriculation en France ou à l’étranger le 1er juillet 2019 ou après)

  • Véhicule de catégorie N1 classé hors route (N1G), de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion (BA), s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1re immatriculation en France ou à l’étranger le 1er janvier 2026 ou après).

Connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule

Consultez la case J du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule.

La case J indique la catégorie du véhicule. Par exemple catégorie M1 ou catégorie N1.

La case J1 indique le genre national. Par exemple, VP pour les voitures particulières, CTTE pour les camionnettes, VASP pour les véhicules automoteurs spécialisés.

La case J2 indique la carrosserie européenne. Par exemple AA pour les berlines, AC pour les breaks familiaux, BE pour les pick-up, SH pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant, BE pour les camions pick-up, BA pour les camions.

La case J3 indique la carrosserie nationale. Par exemple, DERIV VP pour un véhicule à usage spécial faisant l'objet d'une adaptation réversible en vue d'un usage de véhicule utilitaire.

Le véhicule est soumis à la taxe lors de sa 1re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

Toutefois, un véhicule est soumis à la taxe lors de l’immatriculation postérieure à la première dans les cas suivants :

Quels sont les véhicules exonérés du malus CO2 ?

Handicap

La taxe sur les émissions de CO2 ne s'applique pas aux véhicules suivants :

  • Véhicule accessible en fauteuil roulant

  • Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.

  • Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.

Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise). Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.

Véhicule électrique et/ou à hydrogène

La taxe sur les émissions de CO2 ne s'applique pas aux véhicules électriques et/ou à hydrogène.

Quel est le montant du malus CO2 ?

Le calcul de la taxe est différent selon que le véhicule est réceptionné selon des normes européennes ou pas :

  • S’il est réceptionné selon des normes européennes, le montant de la taxe dépend du niveau d’émission de CO2 du véhicule et de la méthode de détermination de ces émissions.

  • Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception européenne, le montant de la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule.

Le montant de la taxe est déterminé en fonction du barème en vigueur à la date de la 1re immatriculation du véhicule. Par exemple, le montant du malus CO2 d'une camionnette immatriculée en 2025 et transformée en véhicule de tourisme en 2026 est déterminé en fonction du barème en vigueur à la date de sa 1re immatriculation en 2025.

La taxe sur les émissions de CO2 est calculée en fonction du taux d'émission de CO2 par kilomètre (km) du véhicule s'il a fait l'objet d'une réception communautaire (européenne). Les émissions de CO2 sont mesurées avec la norme WLTP.

Le taux d'émission de CO2 par km est indiqué sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique V7).

Un barème différent de taxe s'applique selon l’année de 1re immatriculation du véhicule.

Malus CO2 en 2026 (WLTP) pour un véhicule de tourisme ayant fait l'objet d'une réception communautaire

Taux d'émission de CO2 par kilomètre

Montant

Inférieur à 108 grammes (g)

0 €

108 g

50 €

109 g

75 €

110 g

100 €

111 g

125 €

112 g

150 €

113 g

170 €

114 g

190 €

1115 g

210 €

116 g

230 €

117 g

240 €

118 g

260 €

119 g

280 €

120 g

310 €

121g

330 €

122 g

360 €

123 g

400 €

124 g

450 €

125 g

540 €

126 g

650 €

127 g

740 €

128 g

818 €

129 g

898 €

130 g

983 €

131 g

1 074 €

132 g

1 172 €

133 g

1 276 €

134 g

1 386 €

135 g

1504 €

136 g

1 629 €

137 g

1 761 €

138 g

1 901 €

139 g

2 049 €

140 g

2 205 €

141 g

2 370 €

142 g

2 544 €

143 g

2 726 €

144 g

2 918 €

145 g

3 119 €

146 g

3 331 €

147 g

3 552 €

148 g

3 784 €

149 g

4 026 €

150 g

4 279 €

151 g

4 543 €

152 g

4 818 €

153 g

5 105 €

154 g

5 404 €

155 g

5 715 €

156 g

6 126 €

157 g

6 537 €

158 g

7 248 €

159 g

7 959 €

160 g

8 770 €

161 g

9 681 €

162 g

10 692 €

163 g

11 803 €

164 g

13 014 €

165 g

14 325 €

166 g

15 736 €

167 g

17 247 €

168 g

18 858 €

169 g

20 569 €

170 g

22 380 €

171 g

24 291 €

172 g

26 302 €

173 g

28 413 €

174 g

30 624 €

175 g

32 935 €

176 g

35 346 €

177 g

37 857 €

178 g

40 468 €

179 g

43 179 €

180 g

45 990 €

181 g

48 901 €

182 g

51 912 €

183 g

55 023 €

184 g

58 134 €

185 g

61 245 €

186 g

64 356 €

187 g

67 467 €

188 g

70 578 €

189 g

73 689 €

190 g

76 800 €

191 g

79 911 €

Supérieures à 191 g

80 000 €

Malus en 2026 pour un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire

Puissance administrative (en ch)

Montant

Inférieur à 3

0 €

3

500 €

4

2 000 €

5

4 750 €

6

7 500 €

7

10 250 €

8

15 250 €

9

21 250 €

10

29 000 €

11

36 000 €

12

44 000 €

13

52 750 €

14

62 500 €

15 et plus

80 000 €

Peut-on bénéficier d'une réduction du malus CO2 ?

Véhicule transformé

En cas de transformation d’un véhicule non taxé en véhicule de tourisme taxé, le montant du malus CO2 est réduit à hauteur d'un coefficient forfaitaire de décote, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le coefficient de décote s'applique à partir du 1er mois de la 1re immatriculation du véhicule. Toutefois, le montant de la taxe est nul pour un véhicule dont la 1re immatriculation est antérieure au 1er janvier 2015.

Coefficient de décote forfaitaire résultant de l'ancienneté du véhicule

Ancienneté du véhicule

(en mois)

Coefficient forfaitaire de décote

(en pourcentage)

De 1 à 3

3

De 4 à 6

6

De 7 à 9

9

De 10 à 12

12

De 13 à 18

16

De 19 à 24

20

De 25 à 36

28

De 37 à 48

33

De 49 à 60

38

De 61 à 72

43

De 73 à 84

48

De 85 à 96

53

De 97 à 108

58

De 109 à 120

64

De 121 à 132

70

De 133 à 144

76

De 145 à 156

82

De 157 à 168

88

De 169 à 180

94

À partir de 181

100

Exemple

Véhicule utilitaire immatriculé pour la 1re fois en France le 1er octobre 2025, émettant 154 g de CO2/km, transformé et immatriculé en tant que véhicule de tourisme le 1er juillet 2026.

Ancienneté du véhicule depuis la date de sa 1re immatriculation : 9 mois (du 1er octobre 2025 au 1er juillet 2026).

Une décote de 9 % s'applique.

Le montant du malus CO2 pour un véhicule émettant 154 g de CO2/km est de 4 026 € (prise en compte du barème en vigueur à la date de 1re immatriculation le 1er octobre 2025).

Montant de la réduction : 362,34 € (4 026 € x 9%)

Montant du malus CO2 après réduction : 3 663,66 € (4 026 € - 362,34 €)

Véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85

La réduction varie selon que le véhicule a été, ou non, réceptionné selon des normes européennes (UE).

Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % des émissions de CO2.

Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km.

Exemple

Un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g/km de CO2. Un abattement de 40 % s'applique sur les émissions de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 - 72). Le montant du malus CO2 de ce véhicule est de 50 € en 2026, au lieu de 45 990 €.

Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'une réduction de 2chevaux administratifs (CV) sauf lorsque la puissance administrative du véhicule dépasse 12 CV.

Famille nombreuse

Les foyers ayant la charge d’au moins 3 enfants peuvent bénéficier d'une réduction du malus CO2.

Véhicule détenu par une personne morale

Une réduction du malus CO2 s’applique aux véhicules comportant au moins 8 places assises détenus par une personne morale. 

Pour un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 2026, la réduction est fixée à :

  • 90 g/km si la taxe est calculée en fonction du taux d'émission de CO2 par km

  • 4 chevaux administratifs (CV) si la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule.

Cette réduction n'est pas cumulable avec la réduction pour famille nombreuse. Si vous en bénéficiez, la réduction la plus avantageuse des 2 est retenue.

Quand faut-il payer le malus CO2 ?

La taxe s’applique à l'achat du véhicule lors de sa 1re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

Dans le cas où le concessionnaire se charge d’immatriculer le véhicule, la taxe est à régler en même temps que la facture d’achat du véhicule. Sinon, vous payez la taxe lorsque vous faites la demande d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.

La taxe est due au jour de l’immatriculation du véhicule.

C’est la date d’immatriculation du véhicule qui est prise en compte pour déterminer le barème applicable, et non pas la date de commande ou d’achat du véhicule.

Comment calculer le coût du certificat d’immatriculation ?

Un simulateur permet de calculer le coût du certificat d’immatriculation (carte grise) qui inclut les taxes suivantes : taxe fixe et taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules, malus CO2 et malus masse.

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Quels véhicules sont concernés par le malus CO2 ?

La taxe s'applique aux véhicules de tourisme suivants :

  • Véhicule de catégorie M1 de genre voiture particulière (VP)

  • Véhicule de catégorie N1 de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion pick-up (BE) s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1re immatriculation en France ou à l’étranger le 1er juillet 2019 ou après)

  • Véhicule de catégorie N1 classé hors route (N1G), de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion (BA), s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1re immatriculation en France ou à l’étranger le 1er janvier 2026 ou après).

Connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule

Consultez la case J du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule.

La case J indique la catégorie du véhicule. Par exemple catégorie M1 ou catégorie N1.

La case J1 indique le genre national. Par exemple, VP pour les voitures particulières, CTTE pour les camionnettes, VASP pour les véhicules automoteurs spécialisés.

La case J2 indique la carrosserie européenne. Par exemple AA pour les berlines, AC pour les breaks familiaux, BE pour les pick-up, SH pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant, BE pour les camions pick-up, BA pour les camions.

La case J3 indique la carrosserie nationale. Par exemple, DERIV VP pour un véhicule à usage spécial faisant l'objet d'une adaptation réversible en vue d'un usage de véhicule utilitaire.

Le véhicule est soumis à la taxe lors de sa 1re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

Toutefois, un véhicule est soumis à la taxe lors de l’immatriculation postérieure à la première dans les cas suivants :

Quels sont les véhicules exonérés du malus CO2 ?

Handicap

La taxe sur les émissions de CO2 ne s'applique pas aux véhicules suivants :

  • Véhicule accessible en fauteuil roulant

  • Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.

  • Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.

Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise). Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.

Véhicule électrique et/ou à hydrogène

La taxe sur les émissions de CO2 ne s'applique pas aux véhicules électriques et/ou à hydrogènes.

Quel est le montant du malus CO2 ?

Le calcul de la taxe est différent selon que le véhicule est réceptionné selon des normes européennes ou pas :

  • S’il est réceptionné selon des normes européennes, le montant de la taxe dépend du niveau d’émission de CO2 du véhicule et de la méthode de détermination de ces émissions.

  • Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception européenne, le montant de la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule.

Le montant de la taxe est déterminé en fonction du barème en vigueur à la date de la 1re immatriculation du véhicule. Par exemple, le montant du malus CO2 d'une camionnette immatriculée en 2025 et transformée en véhicule de tourisme en 2026 est déterminé en fonction du barème en vigueur à la date de sa 1re immatriculation en 2025.

La taxe sur les émissions de CO2 est calculée en fonction du taux d'émission de CO2 par kilomètre (km) du véhicule s'il a fait l'objet d'une réception communautaire (européenne).

Le taux d'émission de CO2 par km est indiqué sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique V7).

Ces émissions sont aujourd’hui mesurées avec la norme WLTP mais étaient mesurées, jusqu’en 2020, selon la norme NEDC.

Un barème différent de taxe existe donc selon la méthode de détermination utilisée (WLTP/NEDC) et selon l’année de 1re immatriculation du véhicule.

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme WLTP ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2021 à l'étranger

Taux d'émission de CO2 par kilomètre

Montant

Inférieur à 133 grammes (g)

0 €

133 g

50 €

134 g

75 €

135 g

100 €

136 g

125 €

137 g

150 €

138 g

170 €

139 g

190 €

140 g

210 €

141 g

230 €

142 g

240 €

143 g

260 €

144 g

280 €

145 g

310 €

146 g

330 €

147 g

360 €

148 g

400 €

149 g

450 €

150 g

540 €

151 g

650 €

152 g

740 €

153 g

818 €

154 g

898 €

155 g

983 €

156 g

1 074 €

157 g

1 172 €

158 g

1 276 €

159 g

1 386 €

160 g

1 504 €

161 g

1 629 €

162 g

1 761 €

163 g

1 901 €

164 g

2 049 €

165 g

2 205 €

166 g

2 370 €

167 g

2 544 €

168 g

2 726 €

169 g

2 918 €

170 g

3 119 €

171 g

3 331 €

172 g

3 552 €

173 g

3 784 €

174 g

4 026 €

175 g

4 279 €

176 g

4 543 €

177 g

4 818 €

178 g

5 105 €

179 g

5 404 €

180 g

5 715 €

181 g

6 039 €

182 g

6 375 €

183 g

6 724 €

184 g

7 086 €

185 g

7 462 €

186 g

7 851 €

187 g

8 254 €

188 g

8 671 €

189 g

9 103 €

190 g

9 550 €

191 g

10 011 €

192 g

10 488 €

193 g

10 980 €

194 g

11 488 €

195 g

12 012 €

196 g

12 552 €

197 g

13 109 €

198 g

13 682 €

199 g

14 273 €

200 g

14 881 €

201 g

15 506 €

202 g

16 149 €

203 g

16 810 €

204 g

17 490 €

205 g

18 188 €

206 g

18 905 €

207 g

19 641 €

208 g

20 396 €

209 g

21 171 €

210 g

21 966 €

211 g

22 781 €

212 g

23 616 €

213 g

24 472 €

214 g

25 349 €

215 g

26 247 €

216 g

27 166 €

217 g

28 107 €

218 g

29 070 €

Supérieur à 218 g

30 000 €

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme NEDC ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2021 à l'étranger

Taux d'émission de CO2 par kilomètre

Montant

Inférieur à 110 grammes (g)

0 €

110 g

50 €

111 g

75 €

112 g

100 €

113 g

125 €

114 g

150 €

115 g

170 €

116 g

190 €

117 g

210 €

118 g

230 €

119 g

240 €

120 g

260 €

121 g

280 €

122 g

310 €

123 g

330 €

124 g

360 €

125 g

400 €

126 g

450 €

127 g

540 €

128 g

650 €

129 g

740 €

130 g

818 €

131 g

898 €

132 g

983 €

133 g

1074 €

134 g

1172 €

135 g

1276 €

136 g

1386 €

137 g

1 504 €

138 g

1 629 €

139 g

1 761 €

140 g

1 901 €

141 g

2 049 €

142 g

2 205 €

143 g

2 370 €

144 g

2 544 €

145 g

2 726 €

146 g

2 918 €

147 g

3 119 €

148 g

3 331 €

149 g

3 552 €

150 g

3 784 €

151 g

4 026 €

152 g

4 279 €

153 g

4 543 €

154 g

4 818 €

155 g

5 105 €

156 g

5 404 €

157 g

5 715 €

158 g

6 039 €

159 g

6 375 €

160 g

6 724 €

161 g

7 086 €

162 g

7 462 €

163 g

7 851 €

164 g

8 254 €

165 g

8671 €

166g

9103 €

167 g

9 550 €

168 g

10 011 €

169 g

10 488 €

170 g

10 980 €

171 g

11 488 €

172 g

12 012 €

173 g

12 552 €

174 g

13 109 €

175 g

13 682 €

176 g

14 273 €

177 g

14 881 €

178 g

15 506 €

179 g

16 149 €

180 g

16 810 €

181 g

17 490 €

182 g

18 188 €

183 g

18 905 €

184 g

19 641 €

Supérieur à 184 g

20 000 €

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme WLTP ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2022 à l'étranger

Taux d'émission de CO2 par kilomètre

Montant

Inférieur à 128 grammes (g)

0 €

128 g

50 €

129 g

75 €

130 g

100 €

131 g

125 €

132 g

150 €

133 g

170 €

134 g

190 €

135 g

210 €

136 g

230 €

137 g

240 €

138 g

260 €

139 g

280 €

140 g

310 €

141 g

330 €

142 g

360 €

143 g

400 €

144 g

450 €

145 g

540 €

146 g

650 €

147 g

740 €

148 g

818 €

149 g

898 €

150 g

983 €

151 g

1 074 €

152 g

1 172 €

153 g

1 276 €

154 g

1 386 €

155 g

1 504 €

156 g

1 629 €

157 g

1 761 €

158 g

1 901 €

159 g

2 049 €

160 g

2 205 €

161 g

2 370 €

162 g

2 544 €

163 g

2 726 €

164 g

2 918 €

165 g

3 119 €

166 g

3 331 €

167 g

3 552 €

168 g

3 784 €

169 g

4 026 €

170 g

4 279 €

171 g

4 543 €

172 g

4 818 €

173 g

5 105 €

174 g

5 404 €

175 g

5 715 €

176 g

6 039 €

177 g

6 375 €

178 g

6 724 €

179 g

7 086 €

180 g

7 462 €

181 g

7 851 €

182 g

8 254 €

183 g

8 671 €

184 g

9 103 €

185 g

9 550 €

186 g

10 011 €

187 g

10 488 €

188 g

10 980 €

189 g

11 488 €

190 g

12 012 €

191 g

12 552 €

192 g

13 109 €

193 g

13 682 €

194 g

14 273 €

195 g

14 881 €

196 g

15 506 €

197 g

16 149 €

198 g

16 810 €

199 g

17 490 €

200 g

18 188 €

201 g

18 905 €

202 g

19 641 €

203 g

20 396 €

204 g

21 171 €

205 g

21 966 €

206 g

22 781 €

207 g

23 616 €

208 g

24 472 €

209 g

25 349 €

210 g

26 247 €

211 g

27 166 €

212 g

28 107 €

213 g

29 070 €

214 g

30 056 €

215 g

31 063 €

216 g

32 094 €

217 g

33 147 €

218 g

34 224 €

219 g

35 324 €

220 g

36 447 €

221 g

37 595 €

222 g

38 767 €

223 g

39 964 €

Supérieur à 223 g

40 000 €

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme NEDC ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2022 à l'étranger

Taux d'émission de CO2 par kilomètre

Montant

Inférieur à 110 grammes (g)

0 €

110 g

50 €

111 g

75 €

112 g

100 €

113 g

125 €

114 g

150 €

115 g

170 €

116 g

190 €

117 g

210 €

118 g

230 €

119 g

240 €

120 g

260 €

121 g

280 €

122 g

310 €

123 g

330 €

124 g

360 €

125 g

400 €

126 g

450 €

127 g

540 €

128 g

650 €

129 g

740 €

130 g

818 €

131 g

898 €

132 g

983 €

133 g

1074 €

134 g

1172 €

135 g

1276 €

136 g

1386 €

137 g

1 504 €

138 g

1 629 €

139 g

1 761 €

140 g

1 901 €

141 g

2 049 €

142 g

2 205 €

143 g

2 370 €

144 g

2 544 €

145 g

2 726 €

146 g

2 918 €

147 g

3 119 €

148 g

3 331 €

149 g

3 552 €

150 g

3 784 €

151 g

4 026 €

152 g

4 279 €

153 g

4 543 €

154 g

4 818 €

155 g

5 105 €

156 g

5 404 €

157 g

5 715 €

158 g

6 039 €

159 g

6 375 €

160 g

6 724 €

161 g

7 086 €

162 g

7 462 €

163 g

7 851 €

164 g

8 254 €

165 g

8671 €

166g

9103 €

167 g

9 550 €

168 g

10 011 €

169 g

10 488 €

170 g

10 980 €

171 g

11 488 €

172 g

12 012 €

173 g

12 552 €

174 g

13 109 €

175 g

13 682 €

176 g

14 273 €

177 g

14 881 €

178 g

15 506 €

179 g

16 149 €

180 g

16 810 €

181 g

17 490 €

182 g

18 188 €

183 g

18 905 €

184 g

19 641 €

Supérieur à 184 g

20 000 €

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme WLTP ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2023 à l'étranger

Taux d'émission de CO2 par kilomètre

Montant

Inférieur à 123 grammes (g)

0 €

123 g

50 €

124 g

75 €

125 g

100 €

126 g

125 €

127 g

150 €

128 g

170 €

129 g

190 €

130 g

210 €

131 g

230 €

132 g

240 €

133 g

260 €

134 g

280 €

135 g

310 €

136 g

330 €

137 g

360 €

138 g

400 €

139 g

450 €

140 g

540 €

141 g

650 €

142 g

740 €

143 g

818 €

144 g

898 €

145 g

983 €

146 g

1 074 €

147 g

1 172 €

148 g

1 276 €

149 g

1 386 €

150 g

1 504 €

151 g

1 629 €

152 g

1 761 €

153 g

1 901 €

154 g

2 049 €

155 g

2 205 €

156 g

2 370 €

157 g

2 544 €

158 g

2 726 €

159 g

2 918 €

160 g

3 119 €

161 g

3 331 €

162 g

3 552 €

163 g

3 784 €

164 g

4 026 €

165 g

4 279 €

166 g

4 543 €

167 g

4 818 €

168 g

5 105 €

169 g

5 404 €

170 g

5 715 €

171 g

6 039 €

172 g

6 375 €

173 g

6 724 €

174 g

7 086 €

175 g

7 462 €

176 g

7 851 €

177 g

8 254 €

178 g

8 671 €

179 g

9 103 €

180 g

9 550 €

181 g

10 011 €

182 g

10 488 €

183 g

10 980 €

184 g

11 488 €

185 g

12 012 €

186 g

12 552 €

187 g

13 109 €

188 g

13 682 €

189 g

14 273 €

190 g

14 881 €

191 g

15 506 €

192 g

16 149 €

193 g

16 810 €

194 g

17 490 €

195 g

18 188 €

196 g

18 905 €

197 g

19 641 €

198 g

20 396 €

199 g

21 171 €

200 g

21 966 €

201 g

22 781 €

202 g

23 616 €

203 g

24 472 €

204 g

25 349 €

205 g

26 247 €

206 g

27 166 €

207 g

28 107 €

208 g

29 070 €

209 g

30 056 €

210 g

31 063 €

211 g

32 094 €

212 g

33 147 €

213 g

34 224 €

214 g

35 324 €

215 g

36 447 €

216 g

37 595 €

217 g

38 767 €

218 g

39 964 €

219 g

41 185 €

220 g

42 431 €

221 g

43 703 €

222 g

45 000 €

223 g

46 323 €

224 g

47672 €

225 g

49047 €

Supérieures à 225 g

50 000 €

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme NEDC ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2023 à l'étranger

Taux d'émission de CO2 par kilomètre

Montant

Inférieur à 110 grammes (g)

0 €

110 g

50 €

111 g

75 €

112 g

100 €

113 g

125 €

114 g

150 €

115 g

170 €

116 g

190 €

117 g

210 €

118 g

230 €

119 g

240 €

120 g

260 €

121 g

280 €

122 g

310 €

123 g

330 €

124 g

360 €

125 g

400 €

126 g

450 €

127 g

540 €

128 g

650 €

129 g

740 €

130 g

818 €

131 g

898 €

132 g

983 €

133 g

1074 €

134 g

1172 €

135 g

1276 €

136 g

1386 €

137 g

1 504 €

138 g

1 629 €

139 g

1 761 €

140 g

1 901 €

141 g

2 049 €

142 g

2 205 €

143 g

2 370 €

144 g

2 544 €

145 g

2 726 €

146 g

2 918 €

147 g

3 119 €

148 g

3 331 €

149 g

3 552 €

150 g

3 784 €

151 g

4 026 €

152 g

4 279 €

153 g

4 543 €

154 g

4 818 €

155 g

5 105 €

156 g

5 404 €

157 g

5 715 €

158 g

6 039 €

159 g

6 375 €

160 g

6 724 €

161 g

7 086 €

162 g

7 462 €

163 g

7 851 €

164 g

8 254 €

165 g

8671 €

166g

9103 €

167 g

9 550 €

168 g

10 011 €

169 g

10 488 €

170 g

10 980 €

171 g

11 488 €

172 g

12 012 €

173 g

12 552 €

174 g

13 109 €

175 g

13 682 €

176 g

14 273 €

177 g

14 881 €

178 g

15 506 €

179 g

16 149 €

180 g

16 810 €

181 g

17 490 €

182 g

18 188 €

183 g

18 905 €

184 g

19 641 €

Supérieur à 184 g

20 000 €

Malus pour un véhicule réceptionné  avec la norme WLTP ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2025 à l'étranger

Taux d'émission de CO2 par kilomètre

Montant

Inférieur à 118 grammes (g)

0 €

118 g

50 €

119 g

75 €

120 g

100 €

121 g

125 €

122 g

150 €

123 g

170 €

124 g

190 €

125 g

210 €

126 g

230 €

127 g

240 €

128 g

260 €

129 g

280 €

130 g

310 €

131 g

330 €

132 g

360 €

133 g

400 €

134 g

450 €

135 g

540 €

136 g

650 €

137 g

740 €

138 g

818 €

139 g

898 €

140 g

983 €

141 g

1 074 €

142 g

1 172 €

143 g

1 276 €

144 g

1 386 €

145 g

1504 €

146 g

1 629 €

147 g

1 761 €

148 g

1 901 €

149 g

2 049 €

150 g

2 205 €

151 g

2 370 €

152 g

2 544 €

153 g

2 726 €

154 g

2 918 €

155 g

3 119 €

156 g

3 331 €

157 g

3 552 €

158 g

3 784 €

159 g

4 026 €

160 g

4 279 €

161 g

4 543 €

162 g

4 818 €

163 g

5 105 €

164 g

5 404 €

165 g

5 715 €

166 g

6 126 €

167 g

6 537 €

168 g

7 248 €

169 g

7 959 €

170 g

8 770 €

171 g

9 681 €

172 g

10 692 €

173 g

11 803 €

174 g

13 014 €

175 g

14 325 €

176 g

15 736 €

177 g

17 247 €

178 g

18 858 €

179 g

20 569 €

180 g

22 380 €

181 g

24 291 €

182 g

26 302 €

183 g

28 413 €

184 g

30 624 €

185 g

32 935 €

186 g

35 346 €

187 g

37 857 €

188 g

40 468 €

189 g

43 179 €

190 g

45 990 €

191 g

48 901 €

192 g

51 912 €

193 g

55 023 €

Supérieures à 193 g

60 000 €

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme NEDC ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2025 à l'étranger

Taux d'émission de CO2 par kilomètre

Montant

Inférieur à 110 grammes (g)

0 €

110 g

50 €

111 g

75 €

112 g

100 €

113 g

125 €

114 g

150 €

115 g

170 €

116 g

190 €

117 g

210 €

118 g

230 €

119 g

240 €

120 g

260 €

121 g

280 €

122 g

310 €

123 g

330 €

124 g

360 €

125 g

400 €

126 g

450 €

127 g

540 €

128 g

650 €

129 g

740 €

130 g

818 €

131 g

898 €

132 g

983 €

133 g

1074 €

134 g

1172 €

135 g

1276 €

136 g

1386 €

137 g

1 504 €

138 g

1 629 €

139 g

1 761 €

140 g

1 901 €

141 g

2 049 €

142 g

2 205 €

143 g

2 370 €

144 g

2 544 €

145 g

2 726 €

146 g

2 918 €

147 g

3 119 €

148 g

3 331 €

149 g

3 552 €

150 g

3 784 €

151 g

4 026 €

152 g

4 279 €

153 g

4 543 €

154 g

4 818 €

155 g

5 105 €

156 g

5 404 €

157 g

5 715 €

158 g

6 039 €

159 g

6 375 €

160 g

6 724 €

161 g

7 086 €

162 g

7 462 €

163 g

7 851 €

164 g

8 254 €

165 g

8671 €

166g

9103 €

167 g

9 550 €

168 g

10 011 €

169 g

10 488 €

170 g

10 980 €

171 g

11 488 €

172 g

12 012 €

173 g

12 552 €

174 g

13 109 €

175 g

13 682 €

176 g

14 273 €

177 g

14 881 €

178 g

15 506 €

179 g

16 149 €

180 g

16 810 €

181 g

17 490 €

182 g

18 188 €

183 g

18 905 €

184 g

19 641 €

Supérieur à 184 g

20 000 €

Malus entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025 WLTP pour un véhicule de tourisme ayant fait l'objet d'une réception communautaire

Taux d'émission de CO2 par kilomètre

Montant

Inférieur à 113 grammes (g)

0 €

113 g

50 €

114 g

75 €

115 g

100 €

116 g

125 €

117 g

150 €

118 g

170 €

119 g

190 €

120 g

210 €

121 g

230 €

122 g

240 €

123 g

260 €

124 g

280 €

125 g

310 €

126 g

330 €

127 g

360 €

128 g

400 €

129 g

450 €

130 g

540 €

131 g

650 €

132 g

740 €

133 g

818 €

134 g

898 €

135 g

983 €

136 g

1 074 €

137 g

1 172 €

138 g

1 276 €

139 g

1 386 €

140 g

1504 €

141 g

1 629 €

142 g

1 761 €

143 g

1 901 €

144 g

2 049 €

145 g

2 205 €

146 g

2 370 €

147 g

2 544 €

148 g

2 726 €

149 g

2 918 €

150 g

3 119 €

151 g

3 331 €

152 g

3 552 €

153 g

3 784 €

154 g

4 026 €

155 g

4 279 €

156 g

4 543 €

157 g

4 818 €

158 g

5 105 €

159 g

5 404 €

160 g

5 715 €

161 g

6 126 €

162 g

6 537 €

163 g

7 248 €

164 g

7 959 €

165 g

8 770 €

166 g

9 681 €

167 g

10 692 €

168 g

11 803 €

169 g

13 014 €

170 g

14 325 €

171 g

15 736 €

172 g

17 247 €

173 g

18 858 €

174 g

20 569 €

175 g

22 380 €

176 g

24 291 €

177 g

26 302 €

178 g

28 413 €

179 g

30 624 €

180 g

32 935 €

181 g

35 346 €

182 g

37 857 €

183 g

40 468 €

184 g

43 179 €

185 g

45 990 €

186 g

48 901 €

187 g

51 912 €

188 g

55 023 €

189 g

58 134 €

190 g

61 245 €

191 g

64 356 €

192 g

67 467 €

Supérieures à 192 g

70 000 €

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme NEDC ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025 à l'étranger

Taux d'émission de CO2 par kilomètre

Montant

Inférieur à 110 grammes (g)

0 €

110 g

50 €

111 g

75 €

112 g

100 €

113 g

125 €

114 g

150 €

115 g

170 €

116 g

190 €

117 g

210 €

118 g

230 €

119 g

240 €

120 g

260 €

121 g

280 €

122 g

310 €

123 g

330 €

124 g

360 €

125 g

400 €

126 g

450 €

127 g

540 €

128 g

650 €

129 g

740 €

130 g

818 €

131 g

898 €

132 g

983 €

133 g

1074 €

134 g

1172 €

135 g

1276 €

136 g

1386 €

137 g

1 504 €

138 g

1 629 €

139 g

1 761 €

140 g

1 901 €

141 g

2 049 €

142 g

2 205 €

143 g

2 370 €

144 g

2 544 €

145 g

2 726 €

146 g

2 918 €

147 g

3 119 €

148 g

3 331 €

149 g

3 552 €

150 g

3 784 €

151 g

4 026 €

152 g

4 279 €

153 g

4 543 €

154 g

4 818 €

155 g

5 105 €

156 g

5 404 €

157 g

5 715 €

158 g

6 039 €

159 g

6 375 €

160 g

6 724 €

161 g

7 086 €

162 g

7 462 €

163 g

7 851 €

164 g

8 254 €

165 g

8671 €

166g

9103 €

167 g

9 550 €

168 g

10 011 €

169 g

10 488 €

170 g

10 980 €

171 g

11 488 €

172 g

12 012 €

173 g

12 552 €

174 g

13 109 €

175 g

13 682 €

176 g

14 273 €

177 g

14 881 €

178 g

15 506 €

179 g

16 149 €

180 g

16 810 €

181 g

17 490 €

182 g

18 188 €

183 g

18 905 €

184 g

19 641 €

Supérieur à 184 g

20 000 €

Malus CO2 en 2026 (WLTP) pour un véhicule de tourisme ayant fait l'objet d'une réception communautaire

Taux d'émission de CO2 par kilomètre

Montant

Inférieur à 108 grammes (g)

0 €

108 g

50 €

109 g

75 €

110 g

100 €

111 g

125 €

112 g

150 €

113 g

170 €

114 g

190 €

1115 g

210 €

116 g

230 €

117 g

240 €

118 g

260 €

119 g

280 €

120 g

310 €

121g

330 €

122 g

360 €

123 g

400 €

124 g

450 €

125 g

540 €

126 g

650 €

127 g

740 €

128 g

818 €

129 g

898 €

130 g

983 €

131 g

1 074 €

132 g

1 172 €

133 g

1 276 €

134 g

1 386 €

135 g

1504 €

136 g

1 629 €

137 g

1 761 €

138 g

1 901 €

139 g

2 049 €

140 g

2 205 €

141 g

2 370 €

142 g

2 544 €

143 g

2 726 €

144 g

2 918 €

145 g

3 119 €

146 g

3 331 €

147 g

3 552 €

148 g

3 784 €

149 g

4 026 €

150 g

4 279 €

151 g

4 543 €

152 g

4 818 €

153 g

5 105 €

154 g

5 404 €

155 g

5 715 €

156 g

6 126 €

157 g

6 537 €

158 g

7 248 €

159 g

7 959 €

160 g

8 770 €

161 g

9 681 €

162 g

10 692 €

163 g

11 803 €

164 g

13 014 €

165 g

14 325 €

166 g

15 736 €

167 g

17 247 €

168 g

18 858 €

169 g

20 569 €

170 g

22 380 €

171 g

24 291 €

172 g

26 302 €

173 g

28 413 €

174 g

30 624 €

175 g

32 935 €

176 g

35 346 €

177 g

37 857 €

178 g

40 468 €

179 g

43 179 €

180 g

45 990 €

181 g

48 901 €

182 g

51 912 €

183 g

55 023 €

184 g

58 134 €

185 g

61 245 €

186 g

64 356 €

187 g

67 467 €

188 g

70 578 €

189 g

73 689 €

190 g

76 800 €

191 g

79 911 €

Supérieures à 191 g

80 000 €

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme NEDC ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2026 à l'étranger

Taux d'émission de CO2 par kilomètre

Montant

Inférieur à 110 grammes (g)

0 €

110 g

50 €

111 g

75 €

112 g

100 €

113 g

125 €

114 g

150 €

115 g

170 €

116 g

190 €

117 g

210 €

118 g

230 €

119 g

240 €

120 g

260 €

121 g

280 €

122 g

310 €

123 g

330 €

124 g

360 €

125 g

400 €

126 g

450 €

127 g

540 €

128 g

650 €

129 g

740 €

130 g

818 €

131 g

898 €

132 g

983 €

133 g

1074 €

134 g

1172 €

135 g

1276 €

136 g

1386 €

137 g

1 504 €

138 g

1 629 €

139 g

1 761 €

140 g

1 901 €

141 g

2 049 €

142 g

2 205 €

143 g

2 370 €

144 g

2 544 €

145 g

2 726 €

146 g

2 918 €

147 g

3 119 €

148 g

3 331 €

149 g

3 552 €

150 g

3 784 €

151 g

4 026 €

152 g

4 279 €

153 g

4 543 €

154 g

4 818 €

155 g

5 105 €

156 g

5 404 €

157 g

5 715 €

158 g

6 039 €

159 g

6 375 €

160 g

6 724 €

161 g

7 086 €

162 g

7 462 €

163 g

7 851 €

164 g

8 254 €

165 g

8671 €

166g

9103 €

167 g

9 550 €

168 g

10 011 €

169 g

10 488 €

170 g

10 980 €

171 g

11 488 €

172 g

12 012 €

173 g

12 552 €

174 g

13 109 €

175 g

13 682 €

176 g

14 273 €

177 g

14 881 €

178 g

15 506 €

179 g

16 149 €

180 g

16 810 €

181 g

17 490 €

182 g

18 188 €

183 g

18 905 €

184 g

19 641 €

Supérieur à 184 g

20 000 €

Malus pour véhicule non réceptionné UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger en 2021

Puissance administrative (en ch)

Montant

≤ 4

0 €

5

250 €

6

2 825 €

7

3 425 €

8

5 950 €

9

6 550 €

10

9 075 €

11

9 675 €

12

12 200 €

13

12 800 €

14

15 325 €

15

15 925 €

16

18 450 €

17

19 150 €

18

22 500 €

19

25 000 €

20

27 500 €

Supérieure à 20

30 000 €

Malus pour véhicule non réceptionné UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger en 2022

Puissance administrative (en ch)

Montant

≤ 4

0 €

5

1 000 €

6

3 000 €

7

4 000 €

8

6 000 €

9

7 000 €

10

9 250 €

11

10 500 €

12

12 500 €

13

13 500 €

14

15 625 €

15

16 500 €

16

19 250 €

17

21 000 €

18

23 500 €

19

26 000 €

20

28 500 €

21

31 000 €

22

33 500 €

23

36 000 €

24

38 500 €

Supérieure à 24

40 000 €

Malus pour véhicule non réceptionné UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger en 2023

Puissance administrative (en ch)

Montant

< 4

0 €

4

500 €

5

2 250 €

6

3 500 €

7

4 750 €

8

6 500 €

9

8 000 €

10

9 500 €

11

11 500 €

12

12 750 €

13

14 500 €

14

16 000 €

15

18 750 €

16

20 500 €

17

23 000 €

18

25 500 €

19

28 000 €

20

30 500 €

21

33 000 €

22

35 500 €

23

38 000 €

24

40 000 €

25

42500 €

26

45000 €

27

47 500 €

Supérieur à 27

50 000 €

Malus pour véhicule non réceptionné UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2025

Puissance administrative (en ch)

Montant

Inférieure à 4

0 €

4

1 000 €

5

3 250 €

6

5 000 €

7

6 750 €

8

10 750 €

9

15 750 €

10

22 500 €

11

28 500 €

12

35 500 €

13

43 250 €

14

52 000 €

15 et plus

60 000 €

Malus pour véhicule non réceptionné UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025

Puissance administrative (en ch)

Montant

≤ 2

0 €

3

250 €

4

1 500 €

5

4 000 €

6

6 250 €

7

8 500 €

8

13 000 €

9

18 500 €

10

25 750 €

11

32 250 €

12

39 750 €

13

48 000 €

14

57 250 €

15 et plus

70 000 €

Malus pour véhicule non réceptionné UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger en 2026

Puissance administrative (en ch)

Montant

Inférieur à 3

0 €

3

500 €

4

2 000 €

5

4 750 €

6

7 500 €

7

10 250 €

8

15 250 €

9

21 250 €

10

29 000 €

11

36 000 €

12

44 000 €

13

52 750 €

14

62 500 €

15 et plus

80 000 €

Peut-on bénéficier d'une réduction du malus CO2 ?

Première immatriculation en France d'un véhicule d'occasion importé de l'étranger

En cas d'acquisition d'un véhicule importé de l'étranger, le montant du malus CO2 applicable lors de la 1re immatriculation en France est réduit à hauteur d'un coefficient forfaitaire de décote, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le coefficient de décote s'applique à partir du 1er mois de la 1re immatriculation du véhicule à l'étranger. Toutefois, le montant du malus CO2 est nul pour un véhicule dont la 1re immatriculation à l'étranger est antérieure au 1er janvier 2015.

Coefficient de décote forfaitaire résultant de l'ancienneté du véhicule

Ancienneté du véhicule

(en mois)

Coefficient forfaitaire de décote

(en pourcentage)

De 1 à 3

3

De 4 à 6

6

De 7 à 9

9

De 10 à 12

12

De 13 à 18

16

De 19 à 24

20

De 25 à 36

28

De 37 à 48

33

De 49 à 60

38

De 61 à 72

43

De 73 à 84

48

De 85 à 96

53

De 97 à 108

58

De 109 à 120

64

De 121 à 132

70

De 133 à 144

76

De 145 à 156

82

De 157 à 168

88

De 169 à 180

94

À partir de 181

100

Véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85

La réduction varie selon que le véhicule a été, ou non, réceptionné selon des normes européennes (UE).

Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % des émissions de CO2.

Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km.

Exemple

Un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g/km de CO2. Un abattement de 40 % s'applique sur les émissions de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 - 72). Le montant du malus CO2 de ce véhicule est de 50 € en 2026, au lieu de 45 990 €.

Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'une réduction de 2chevaux administratifs (CV) sauf lorsque la puissance administrative du véhicule dépasse 12 CV.

Famille nombreuse

Les foyers ayant la charge d’au moins 3 enfants peuvent bénéficier d'une réduction du malus CO2.

Véhicule détenu par une personne morale

Une réduction du malus CO2 s’applique aux véhicules comportant au moins 8 places assises détenus par une personne morale. 

Pour un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 2026, la réduction est fixée à :

  • 90 g/km si la taxe est calculée en fonction du taux d'émission de CO2 par km

  • 4 chevaux administratifs (CV) si la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule.

Cette réduction n'est pas cumulable avec la réduction pour famille nombreuse. Si vous en bénéficiez, la réduction la plus avantageuse des 2 est retenue.

Quand faut-il payer le malus CO2 ?

La taxe s’applique à l'achat du véhicule lors de sa 1re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

Dans le cas où le concessionnaire se charge d’immatriculer le véhicule, la taxe est à régler en même temps que la facture d’achat du véhicule. Sinon, vous payez la taxe lorsque vous faites la demande d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.

La taxe est due au jour de l’immatriculation du véhicule.

C’est la date d’immatriculation du véhicule qui est prise en compte pour déterminer le barème applicable, et non pas la date de commande ou d’achat du véhicule.

Comment calculer le coût du certificat d’immatriculation ?

Un simulateur permet de calculer le coût du certificat d’immatriculation (carte grise) qui inclut les taxes suivantes : taxe fixe et taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules, malus CO2 et malus masse.

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Qui peut m'aider ?

34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.

Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.

1ère autorisation pour la mise en circulation routière du véhicule. Elle intervient en France lorsqu'elle est délivrée par les autorités françaises, de manière permanente ou dans le cadre d'un transit temporaire.

Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure

Chevaux

Agence nationale des titres sécurisés

New European Driving Cycle ou nouveau cycle européen de de conduite

Union européenne

Textes de reference
Règlement (UE) n°2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme
Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 relatif à l'application à partir de mars 2020 de la norme WLTP pour calculer les émissions de CO2 des véhicules de tourisme
Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules
Bofip-Impôts n° BOI-RES-AIS-000239 - Maintien de la définition de la 1re immatriculation en France des véhicules de tourisme jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires
Calculer le coût du certificat d'immatriculation Simulateur
Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve Simulateur

Pour en savoir plus

Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement
]]> anonyme@109.234.165.83 Mesures antipollution Tue, 11 Aug 2026 15:43:44 +0000 https://clonas.fr/section-1121-mesures-antipollution#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22852 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22852 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22852 Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus masse) https://clonas.fr/article-22825-taxe-sur-la-masse-en-ordre-de-marche-des-vehicules-de-tourisme-malus-masse https://clonas.fr/article-22825-taxe-sur-la-masse-en-ordre-de-marche-des-vehicules-de-tourisme-malus-masse L'immatriculation d'un véhicule de tourisme en France est soumise à une taxe sur la masse en ordre de marche, appelée TMOM ou malus masse. Transports - Mobilité

Vous achetez un véhicule et vous vous demandez quelles réductions s’appliquent sur le montant de la taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM ou malus masse) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les règles diffèrent selon que l'achat a lieu en France ou à l'étranger.

Quels véhicules sont concernés par le malus masse ?

La taxe s'applique aux véhicules de tourisme suivants :

  • Véhicule de catégorie M1 de genre voiture particulière (VP)

  • Véhicule de catégorie N1 de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion pick-up (BE) s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1re immatriculation en France ou à l’étranger le 1er juillet 2019 ou après)

  • Véhicule de catégorie N1 classé hors route (N1G), de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion (BA), s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1re immatriculation en France ou à l’étranger le 1er janvier 2026 ou après).

Connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule

Consultez la case J du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule.

La case J indique la catégorie du véhicule. Par exemple catégorie M1 ou catégorie N1.

La case J1 indique le genre national. Par exemple, VP pour les voitures particulières, CTTE pour les camionnettes, VASP pour les véhicules automoteurs spécialisés.

La case J2 indique la carrosserie européenne. Par exemple AA pour les berlines, AC pour les breaks familiaux, BE pour les pick-up, SH pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant, BE pour les camions pick-up, BA pour les camions.

La case J3 indique la carrosserie nationale. Par exemple, DERIV VP pour un véhicule à usage spécial faisant l'objet d'une adaptation réversible en vue d'un usage de véhicule utilitaire.

Le véhicule est soumis à la taxe lors de sa 1re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

Toutefois, un véhicule est soumis à la taxe lors de l’immatriculation postérieure à la première dans les cas suivants :

Quels sont les véhicules exonérés du malus masse ?

Handicap

La taxe sur la masse en ordre de marche ne s'applique pas aux véhicules suivants :

  • Véhicule accessible en fauteuil roulant

  • Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.

  • Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une CMI portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.

Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise). Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d'immatriculation (carte grise).

Véhicule électrique

Un véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité est exonéré de la taxe sur la masse en ordre de marche. L’exonération est déterminée en fonction de la date de 1re immatriculation du véhicule.

Véhicule hydrogène

Un véhicule hydrogène est exonéré de la taxe sur la masse en ordre de marche. L’exonération est déterminée en fonction de la date de la 1re immatriculation du véhicule.

Un véhicule hydrogène est un véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène ou une combinaison d’hydrogène et d’électricité.

Quel est le montant du malus masse ?

Le montant de la taxe sur la masse en ordre de marche est déterminé au moyen du barème de l’année de 1re immatriculation du véhicule.

Ce barème associe un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche.

Le montant est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé.

Taxe sur la masse en ordre de marche - barème en 2026

Fraction de la masse en ordre de marche

en kg

Tarif marginal

en €

Jusqu'à 1 499

0

De 1 500 à 1 699

10

De 1 700 à 1 799

15

De 1800 à 1 899

20

De 1 900 à 1 999

25

À partir de 2 000

30

Exemple

Voiture neuve immatriculée pour la 1re fois en France le 3 mars 2026, dont la masse en ordre de marche est de 1 950 kg.

  • Fraction de la masse comprise entre 1 500 kg et 1 699 kg : 200 kg x 10 € = 2 000 €

  • Fraction de la masse comprise entre 1 700 kg et 1 799 kg : 100 kg x 15 € = 1 500 €

  • Fraction de la masse comprise entre 1 800 kg et 1 899 kg : 100 kg x 20 € = 2 000 €

  • Fraction de la masse comprise entre 1 900 kg et 1 950 kg : 51 kg x 25 € = 1 275 €

Le montant de la taxe est de 2 000 € + 1 500 € + 2 000 € + 1 275 € = 6 775 €

Le montant cumulé du malus masse et du malus CO2 est plafonné au montant maximum du malus CO2, soit 80 000 € en 2026.

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 80 000 €, le malus masse ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Peut-on bénéficier d'une réduction du malus masse ?

Véhicule transformé

En cas de transformation d’un véhicule non taxé, en véhicule de tourisme taxé, le montant du malus masse est réduit à hauteur d'un coefficient forfaitaire de décote, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le coefficient de décote s'applique à partir du 1er mois de la 1re immatriculation du véhicule. Toutefois, le montant de la taxe est nul pour un véhicule dont la 1re immatriculation est antérieure au 1er janvier 2015.

Coefficient de décote forfaitaire résultant de l'ancienneté du véhicule

Ancienneté du véhicule

(en mois)

Coefficient forfaitaire de décote

(en pourcentage)

De 1 à 3

3

De 4 à 6

6

De 7 à 9

9

De 10 à 12

12

De 13 à 18

16

De 19 à 24

20

De 25 à 36

28

De 37 à 48

33

De 49 à 60

38

De 61 à 72

43

De 73 à 84

48

De 85 à 96

53

De 97 à 108

58

De 109 à 120

64

De 121 à 132

70

De 133 à 144

76

De 145 à 156

82

De 157 à 168

88

De 169 à 180

94

À partir de 181

100

Exemple

Véhicule utilitaire immatriculé pour la 1re fois en France le 1er octobre 2025, dont la masse en ordre de marche est de 1 950 kg, transformé et immatriculé en tant que véhicule de tourisme le 1er juillet 2026.

Ancienneté du véhicule depuis la date de sa 1re immatriculation : 9 mois (du 1er octobre 2025 au 1er juillet 2026).

Une décote de 9 % s'applique.

Le montant du malus masse pour un véhicule dont la masse en ordre de marche est de 1 950 kg est fixé à 4 520 € (tarif en vigueur en 2025).

Montant de la réduction : 406,8 € (4 520 € x 9 %)

Montant du malus masse après réduction : 4 113, 2 € (4 520 € - 406,8 €)

Véhicule hybride non rechargeable

Pour un véhicule hybride non rechargeable, la masse en ordre de marche est réduite de 100 kilogrammes. La réduction est calculée en fonction de la date de la 1re immatriculation du véhicule.

Un véhicule hybride non rechargeable est un véhicule hybride dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est supérieure ou égale à 30 kilowatts.

Exemple

Véhicule dont la masse en ordre de marche est de 1 550 kg.

Application de la réduction de 100 kg de la masse du véhicule : 1550 - 100 = 1 450 kg

Le malus masse s'applique à partir de 1 500 kg en 2026. Par conséquent, le véhicule est exonéré de malus masse.

Véhicule hybride rechargeable

Pour un véhicule hybride rechargeable, la masse en ordre de marche est réduite de 200 kilogrammes dans la limite de 15 % de cette même masse. La réduction est calculée en fonction de la date de la 1re immatriculation du véhicule.

Un véhicule hybride rechargeable est un véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 km.

Exemple

Véhicule dont la masse en ordre de marche est de 1 650 kg.

Application de la réduction de 200 kg de la masse du véhicule : 1 650 - 200 = 1 450 kg

Le malus masse s'applique à partir de 1 500 kg en 2026. Par conséquent, le véhicule est exonéré de malus masse.

Véhicule micro-hybride

Pour un véhicule micro‑hybride, la masse en ordre de marche est réduite de 100 kilogrammes. La réduction est calculée en fonction de la date de la 1re immatriculation du véhicule.

Un véhicule micro‑hybride est un véhicule hybride dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est inférieure à 30 kilowatts.

Famille nombreuse

Les foyers ayant la charge d’au moins 3 enfants peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus masse).

Véhicule détenu par une personne morale

Une réduction du malus masse s'applique aux véhicules comportant au moins 8 places assises détenus par une personne morale. 

La réduction est fixée à 600 kg pour un véhicule immatriculé pour la 1re fois à partir du 1er janvier 2026.

Cette réduction n'est pas cumulable avec la réduction pour famille nombreuse. Si vous en bénéficiez, la réduction la plus avantageuse des 2 est retenue.

Exemple

Véhicule dont la masse en ordre de marche est de 1 650 kg.

Application de la réduction de 600 kg de la masse du véhicule : 1650 - 600 = 1 050 kg

Le malus masse s'applique à partir de 1 500 kg en 2026. Par conséquent, le véhicule est exonéré de malus masse.

Quand faut-il payer le malus masse ?

La taxe s’applique à l'achat du véhicule lors de sa 1re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

Dans le cas où le concessionnaire se charge d’immatriculer le véhicule, la taxe est à régler en même temps que la facture d’achat du véhicule. Sinon, vous payez la taxe lorsque vous faites la demande d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.

La taxe est due au jour de l’immatriculation du véhicule.

C’est la date d’immatriculation du véhicule qui est prise en compte pour déterminer le barème applicable, et non pas la date de commande ou d’achat du véhicule.

Comment calculer le coût du certificat d’immatriculation ?

Un simulateur permet de calculer le coût du certificat d’immatriculation (carte grise) qui inclut les taxes suivantes : taxe fixe et taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules, malus CO2 et malus masse.

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne

Quels véhicules sont concernés par le malus masse ?

La taxe s'applique aux véhicules de tourisme suivants :

  • Véhicule de catégorie M1 de genre voiture particulière (VP)

  • Véhicule de catégorie N1 de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion pick-up (BE) s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1re immatriculation en France ou à l’étranger le 1er juillet 2019 ou après)

  • Véhicule de catégorie N1 classé hors route (N1G), de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion (BA), s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1re immatriculation en France ou à l’étranger le 1er janvier 2026 ou après).

Connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule

Consultez la case J du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule.

La case J indique la catégorie du véhicule. Par exemple catégorie M1 ou catégorie N1.

La case J1 indique le genre national. Par exemple, VP pour les voitures particulières, CTTE pour les camionnettes, VASP pour les véhicules automoteurs spécialisés.

La case J2 indique la carrosserie européenne. Par exemple AA pour les berlines, AC pour les breaks familiaux, BE pour les pick-up, SH pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant, BE pour les camions pick-up, BA pour les camions.

La case J3 indique la carrosserie nationale. Par exemple, DERIV VP pour un véhicule à usage spécial faisant l'objet d'une adaptation réversible en vue d'un usage de véhicule utilitaire.

Le véhicule est soumis à la taxe lors de sa 1re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

Toutefois, un véhicule est soumis à la taxe lors de l’immatriculation postérieure à la première dans les cas suivants :

Quels sont les véhicules exonérés du malus masse ?

Handicap

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus masse) ne s'applique pas aux véhicules suivants :

  • Véhicule accessible en fauteuil roulant

  • Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire.

    L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.

    L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.

  • Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une CMI portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire.

    L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.

    L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.

Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise).

Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d'immatriculation (carte grise).

Véhicule électrique

Un véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité est exonéré de la taxe sur la masse en ordre de marche. L’exonération est déterminée en fonction de la date de 1re immatriculation du véhicule.

Véhicule hydrogène

Un véhicule hydrogène est exonéré de la taxe sur la masse en ordre de marche. L’exonération est déterminée en fonction de la date de la 1re immatriculation du véhicule.

Un véhicule hydrogène est un véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène ou une combinaison d’hydrogène et d’électricité.

Quel est le montant du malus masse ?

Le montant de la taxe sur la masse en ordre de marche est déterminé au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule.

Ce barème associe un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche.

Le montant est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé.

Taxe sur la masse en ordre de marche - barème en 2022 et 2023

Fraction de la masse en ordre de marche en kg

Tarif marginal en €

Jusqu'à 1 799 €

0 €

À partir de 1 800 €

10

Le montant cumulé du malus masse et du malus CO2 est plafonné au montant maximum du malus CO2, soit 40 000 €.

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 40 000 €, le malus masse ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Taxe sur la masse en ordre de marche - barème en 2022 et 2023

Fraction de la masse en ordre de marche en kg

Tarif marginal en €

Jusqu'à 1 799 €

0 €

À partir de 1 800 €

10

Le montant cumulé du malus masse et du malus CO2 est plafonné au montant maximum du malus CO2, soit 50 000 €.

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 50 000 €, le malus masse ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Taxe sur la masse en ordre de marche barème en 2024 et 2025

Fraction de la masse en ordre de marche

en kg

Tarif marginal

en €

Jusqu'à 1 599

0

De 1 600 à 1 799

10

De 1800 à 1 899

15

De 1 900 à 1 999

20

De 2 000 à 2 099

25

À partir de 2 100

30

Le montant cumulé du malus masse et du malus CO2 est plafonné au montant maximum du malus CO2, soit 60 000 € en 2024.

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 60 000 €, le malus masse ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Taxe sur la masse en ordre de marche - barème en 2024 et 2025

Fraction de la masse en ordre de marche

en kg

Tarif marginal

en €

Jusqu'à 1 599

0

De 1 600 à 1 799

10

De 1800 à 1 899

15

De 1 900 à 1 999

20

De 2 000 à 2 099

25

À partir de 2 100

30

Le montant cumulé du malus masse et du malus CO2 est plafonné au montant maximum du malus CO2, soit 70 000 € en 2025.

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 70 000 €, le malus masse ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Taxe sur la masse en ordre de marche - barème en 2026

Fraction de la masse en ordre de marche

en kg

Tarif marginal

en €

Jusqu'à 1 499

0

De 1 500 à 1 699

10

De 1 700 à 1 799

15

De 1800 à 1 899

20

De 1 900 à 1 999

25

À partir de 2 000

30

Le montant cumulé du malus masse et du malus CO2 est plafonné au montant maximum du malus CO2, soit 80 000 € en 2026.

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 80 000 €, le malus masse ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Peut-on bénéficier d'une réduction du malus masse ?

Première immatriculation en France d'un véhicule d'occasion importé de l'étranger

En cas d'acquisition d'un véhicule importé de l'étranger, le montant du malus masse est réduit à hauteur d'un coefficient forfaitaire de décote, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le coefficient de décote s'applique à partir du 1er mois de la 1re immatriculation du véhicule à l'étranger. Toutefois, le montant de la taxe est nul pour un véhicule dont la 1re immatriculation est antérieure au 1er janvier 2015.

Coefficient de décote forfaitaire résultant de l'ancienneté du véhicule

Ancienneté du véhicule

(en mois)

Coefficient forfaitaire de décote

(en pourcentage)

De 1 à 3

3

De 4 à 6

6

De 7 à 9

9

De 10 à 12

12

De 13 à 18

16

De 19 à 24

20

De 25 à 36

28

De 37 à 48

33

De 49 à 60

38

De 61 à 72

43

De 73 à 84

48

De 85 à 96

53

De 97 à 108

58

De 109 à 120

64

De 121 à 132

70

De 133 à 144

76

De 145 à 156

82

De 157 à 168

88

De 169 à 180

94

À partir de 181

100

Exemple

Véhicule utilitaire immatriculé pour la 1re fois à l'étranger le 1er octobre 2025, dont la masse en ordre de marche est de 1 950 kg, transformé et immatriculé en tant que véhicule de tourisme le 1er juillet 2026.

Ancienneté du véhicule depuis la date de sa 1re immatriculation : 9 mois (du 1er octobre 2025 au 1er juillet 2026).

Une décote de 9 % s'applique.

Le montant du malus masse pour un véhicule dont la masse en ordre de marche est de 1 950 kg est de 4 520 € (tarif en vigueur en 2025).

Montant de la réduction : 406,8 € (4 520 € x 9 %)

Montant du malus masse après réduction : 4 113, 2 € (4 520 € - 406,8 €)

Véhicule hybride non rechargeable

Pour un véhicule hybride non rechargeable, la masse en ordre de marche est réduite de 100 kilogrammes. La réduction est calculée en fonction de la date de la 1re immatriculation du véhicule.

Un véhicule hybride non rechargeable est un véhicule hybride dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est supérieure ou égale à 30 kilowatts.

Exemple

Véhicule dont la masse en ordre de marche est de 1 550 kg.

Application de la réduction de 100 kg de la masse du véhicule : 1550 - 100 = 1 450 kg

Le malus masse s'applique à partir de 1 500 kg en 2026. Par conséquent, le véhicule est exonéré de malus masse.

Véhicule hybride rechargeable

Pour un véhicule hybride rechargeable, la masse en ordre de marche est réduite de 200 kilogrammes dans la limite de 15 % de cette même masse. La réduction est calculée en fonction de la date de la 1re immatriculation du véhicule.

Un véhicule hybride rechargeable est un véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 km.

Exemple

Véhicule dont la masse en ordre de marche est de 1 650 kg.

Application de la réduction de 200 kg de la masse du véhicule : 1 650 - 200 = 1 450 kg

Le malus masse s'applique à partir de 1 500 kg en 2026. Par conséquent, le véhicule est exonéré de malus masse.

Véhicule micro-hybride

Pour un véhicule micro‑hybride, la masse en ordre de marche est réduite de 100 kilogrammes. La réduction est calculée en fonction de la date de la 1re immatriculation du véhicule.

Un véhicule micro‑hybride est un véhicule hybride dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est inférieure à 30 kilowatts.

Famille nombreuse

Les foyers ayant la charge d’au moins 3 enfants peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus masse).

Véhicule détenu par une personne morale

Une réduction du malus masse s'applique aux véhicules comportant au moins 8 places assises détenus par une personne morale. 

Réduction du malus masse - véhicule comportant au moins 8 places assises et détenu par une personne morale

Date de 1re

immatriculation du véhicule

Abattement

(en kg)

En 2022 et 2023

400

En 2024 et 2025

500

À partir du 1er janvier 2026

600

Cette réduction n'est pas cumulable avec la réduction pour famille nombreuse. Si vous en bénéficiez, la réduction la plus avantageuse des 2 est retenue.

Exemple

Véhicule dont la masse en ordre de marche est de 1 650 kg.

Application de la réduction de 600 kg de la masse du véhicule : 1650 - 600 = 1 050 kg

Le malus masse s'applique à partir de 1 500 kg en 2026. Par conséquent, le véhicule est exonéré de malus masse.

Quand faut-il payer le malus masse ?

La taxe s’applique à l'achat du véhicule lors de sa 1re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

Dans le cas où le concessionnaire se charge d’immatriculer le véhicule, la taxe est à régler en même temps que la facture d’achat du véhicule. Sinon, vous payez la taxe lorsque vous faites la demande d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.

La taxe est due au jour de l’immatriculation du véhicule.

C’est la date d’immatriculation du véhicule qui est prise en compte pour déterminer le barème applicable, et non pas la date de commande ou d’achat du véhicule.

Comment calculer le coût du certificat d’immatriculation ?

Un simulateur permet de calculer le coût du certificat d’immatriculation (carte grise) qui inclut les taxes suivantes : taxe fixe et taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules, malus CO2 et malus masse.

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
Transports - Mobilité

Qui peut m'aider ?

34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

Prend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.

Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.

Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.

1ère autorisation pour la mise en circulation routière du véhicule. Elle intervient en France lorsqu'elle est délivrée par les autorités françaises, de manière permanente ou dans le cadre d'un transit temporaire.

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
Bofip-Impôts n° BOI-RES-AIS-000239 - Maintien de la définition de la 1re immatriculation en France des véhicules de tourisme jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires
Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche) Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation Simulateur
Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve Simulateur
]]> anonyme@109.234.165.83 Mesures antipollution Tue, 11 Aug 2026 15:43:06 +0000 https://clonas.fr/section-1121-mesures-antipollution#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22825 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22825 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22825 Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ? https://clonas.fr/article-22464-malus-co2-et-malus-masse-comment-demander-la-reduction-pour-famille-nombreuse https://clonas.fr/article-22464-malus-co2-et-malus-masse-comment-demander-la-reduction-pour-famille-nombreuse Une famille de 3 enfants à charge ou plus peut bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse, sous conditions. Transports - Mobilité

Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.

Quelle famille est concernée par la réduction des taxes malus CO2 et masse ?

La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles suivantes :

Réduction du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus : quelles conditions remplir ?

Les 5 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :

  • Vous devez avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus.

  • La demande doit concerner un véhicule comportant au moins 5 places.

  • Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée. En cas de location, il peut s'agir d'un contrat LOA (crédit bail, leasing). Il peut aussi s'agir d'un contrat LDD d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après.

  • Le véhicule doit avoir été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement. Une demande de remboursement ne doit pas déjà avoir été faite.

  • Votre nom doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France.

Réduction du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus : combien de véhicules par famille ?

La réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.

Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1re immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit d’une famille de 3 enfants ou plus.

Par ailleurs, la réduction ne s'applique pas non plus à un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 2026 si vous avez déjà bénéficié d'une réduction dans les 2 ans qui précèdent.

Exemple

Vous bénéficiez d'une réduction du malus CO2 et du malus masse le 17 avril 2025 pour un véhicule immatriculé le 10 janvier 2025. Vous vendez ce véhicule le 2 octobre 2025 et vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1re fois le 3 janvier 2026. Vous ne pouvez pas bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule.

Toutefois la limite des 2 ans ne s'applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants :

  • Accident, catastrophe naturelle ou intempéries

  • Vol ou dégradation commise par une autre personne

  • Tout autre cas de force majeure.

Quel est le montant de la réduction du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus ?

La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant pour les émissions de CO2 ou d'1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative.

La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.

Exemple

Malus CO2

Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 186 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de malus CO2 de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20).

Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est à 126 g/km (186 - 60) auquel correspond un malus de 650 € (tarif en vigueur en 2026 lors de la 1re immatriculation en France du véhicule).

Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable à un véhicule émettant 186 g de CO2/km est fixé à 64 356 €, la réduction du malus vous permet d’obtenir un remboursement de 63 706 € (64 356 € - 650 €).

Malus masse

Si la masse en ordre de marche de votre véhicule est de 1 950 kg, vous bénéficiez d’une réduction de malus masse de 200 kg par enfant, soit pour 3 enfants, 600 kg (200 x 3).

La masse en ordre de marche ainsi réduite est à 1 350 kg (1 950 – 600) auquel correspond un malus masse de 0 € (tarif en vigueur en 2026 applicable lors de la 1ère immatriculation en France).

Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable à un véhicule de 1 950 kg est fixé à 6 775 €, la réduction du malus masse vous permet d’obtenir un remboursement du montant total du malus masse initialement versé, à savoir 6 775 €.

Comment demander le remboursement du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus ?

Il faut faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes, malus CO2 et malus masse.

Attention

La réduction du malus CO2 et du malus masse n’est pas appliquée lors de l'immatriculation du véhicule. Vous devez payer les taxes puis demander le remboursement du montant de la réduction.

Dossier de demande

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

  • Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative

  • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur

  • Relevé d'identité bancaire

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)

  • Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

  • Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis.

Selon votre situation, vous devez également joindre les documents suivants :

Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.

Joignez la déclaration de cession du véhicule ou un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée. 

Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.

Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de force majeure.

 À noter

Selon votre situation, d’autres justificatifs peuvent vous être demandés.

Date limite d’envoi de la demande

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation.

Exemples :

  • Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024

  • Avant le 31 décembre 2027 pour un véhicule immatriculé en 2025

Envoi de la demande

La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Location avec option d'achat

Location de longue durée

Caisse d'allocations familiales

Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Textes de reference
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
Remboursement de la réduction de la taxation pour famille nombreuse (article L421-88)
Code des impositions sur les biens et services : article D421-27
Dérogation à la période de 2 ans concernant la réduction de la taxation pour famille nombreuse
Code de l’imposition des biens et des services : articles D421-35 à D421-39
Demande de remboursement de la taxation concernant la réduction pour famille nombreuse (articles D421-37 et D421-38)
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses

Services en ligne et formulaires
Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - Véhicules immatriculés en 2024 et en 2025 Formulaire
Calculer le coût du certificat d'immatriculation Simulateur
]]> anonyme@109.234.165.83 Mesures antipollution Tue, 11 Aug 2026 15:42:50 +0000 https://clonas.fr/section-1121-mesures-antipollution#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22464 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22464 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22464 Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ? https://clonas.fr/article-24489-delais-de-reflexion-et-de-retractation-quelles-differences-pour-le-consommateur https://clonas.fr/article-24489-delais-de-reflexion-et-de-retractation-quelles-differences-pour-le-consommateur Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter. Argent - Impôts - ConsommationConsommation

Le délai de réflexion est le temps qui vous est accordé, en tant que consommateur, pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat, et avant la conclusion de celui-ci.

Cette période vous permet notamment de prendre connaissance de l'ensemble des informations mentionnées dans le contrat, de poser des questions complémentaires au professionnel, de comparer l'offre proposée avec une autre.

Le délai de réflexion varie selon le type de contrat.

Exemples :

  • Si vous vous apprêtez à faire un acte de chirurgie esthétique et que vous avez demandé un devis, vous avez un délai minimum de 15 jours calendaires après la remise du devis pour vous engager ou pas. Ce délai ne pourra pas être moindre, et ce même si vous le demandez.

  • Si vous allez souscrire un crédit immobilier, vous avez 10 jours calendaires à la réception de l'offre pour l'accepter ou la refuser.

Le délai de rétractation est le laps de temps pendant lequel vous pouvez annuler un contrat ou un achat sans avoir à fournir de justification. Cela signifie que le contrat a été formé ou l'achat passé.

Le délai varie selon la nature du contrat signé.

Exemples :

  • Si vous venez de signer un crédit à la consommation., vous avez 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation pour changer d'avis et revenir sur votre engagement.

  • Si vous avez signé un contrat avec une agence matrimoniale et vous voulez revenir sur votre décision, vous avez 7 jours calendaires pour vous rétracter à partir du moment où vous avez signé le contrat.

 À savoir

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur doit être informé de l’existence du droit de rétractation et de ses conditions d’exercice.

Si le professionnel ne vous informe pas de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial. Si cette information vous est communiquée pendant cette période, le délai de rétractation reprend 14 jours à compter de la réception de l’information.

Qui peut m'aider ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code civil : articles 1113 à 1122
Délai de réflexion ; article 1122
Code de la consommation : article L221-18
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement : article L221-18

Pour en savoir plus

Les délais de réflexion ou de rétractation
Institut national de la consommation (INC)
]]> anonyme@109.234.165.83 Mesures antipollution Tue, 11 Aug 2026 15:42:43 +0000 https://clonas.fr/section-1121-mesures-antipollution#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24489 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24489 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24489