Mesures antipollution

Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus masse)

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 21 Apr 2026 09:42:11 +0000

Quels véhicules sont concernés par le malus masse ?

La taxe s'applique aux véhicules de tourisme suivants :

Véhicule de catégorie M1 de genre voiture particulière (VP)
Véhicule de catégorie N1 de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion pick-up (BE) s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1^re immatriculation en France ou à l’étranger le 1^er juillet 2019 ou après)
Véhicule de catégorie N1 classé hors route (N1G), de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion (BA), s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1^re immatriculation en France ou à l’étranger le 1^er janvier 2026 ou après).

Connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule

Consultez la case J du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule.

La case J indique la catégorie du véhicule. Par exemple catégorie M1 ou catégorie N1.

La case J1 indique le genre national. Par exemple, VP pour les voitures particulières, CTTE pour les camionnettes, VASP pour les véhicules automoteurs spécialisés.

La case J2 indique la carrosserie européenne. Par exemple AA pour les berlines, AC pour les breaks familiaux, BE pour les pick-up, SH pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant, BE pour les camions pick-up, BA pour les camions.

La case J3 indique la carrosserie nationale. Par exemple, DERIV VP pour un véhicule à usage spécial faisant l'objet d'une adaptation réversible en vue d'un usage de véhicule utilitaire.

Le véhicule est soumis à la taxe lors de sa 1re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

Toutefois, un véhicule est soumis à la taxe lors de l’immatriculation postérieure à la première dans les cas suivants :

Cette immatriculation résulte de la première modification des caractéristiques techniques qui le transforme en véhicule de tourisme. Par exemple, une camionnette transformée en véhicule destiné au transport de voyageurs (VP).
Cette immatriculation résulte de la première modification des caractéristiques techniques qui lui fait perdre le bénéfice de l’exonération en tant que véhicule accessible en fauteuil roulant.

Quels sont les véhicules exonérés du malus masse ?

Handicap

La taxe sur la masse en ordre de marche ne s'applique pas aux véhicules suivants :

Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une CMI portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.

Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise). Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d'immatriculation (carte grise).

Véhicule électrique

Un véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité est exonéré de la taxe sur la masse en ordre de marche. L’exonération est déterminée en fonction de la date de 1^re immatriculation du véhicule.

Véhicule hydrogène

Un véhicule hydrogène est exonéré de la taxe sur la masse en ordre de marche. L’exonération est déterminée en fonction de la date de la 1^re immatriculation du véhicule.

Un véhicule hydrogène est un véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène ou une combinaison d’hydrogène et d’électricité.

Quel est le montant du malus masse ?

Le montant de la taxe sur la masse en ordre de marche est déterminé au moyen du barème de l’année de 1^re immatriculation du véhicule.

Ce barème associe un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche.

Le montant est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé.

Taxe sur la masse en ordre de marche - barème en 2026
Fraction de la masse en ordre de marche en kg	Tarif marginal en €
Jusqu'à 1 499	0
De 1 500 à 1 699	10
De 1 700 à 1 799	15
De 1800 à 1 899	20
De 1 900 à 1 999	25
À partir de 2 000	30

Exemple

Voiture neuve immatriculÃ©e pour la 1^re fois en France le 3 mars 2026, dont la masse en ordre de marche est de 1Â 950Â kg.

Fraction de la masse comprise entre 1 500 kg et 1 699 kgÂ : 200Â kg x 10Â â¬ = 2Â 000Â â¬
Fraction de la masse comprise entre 1 700 kg et 1 799 kgÂ : 100Â kg x 15Â â¬ = 1Â 500Â â¬
Fraction de la masse comprise entre 1 800 kg et 1 899 kgÂ : 100Â kg x 20Â â¬ = 2Â 000Â â¬
Fraction de la masse comprise entre 1 900 kg et 1 950 kgÂ : 51Â kg x 25Â â¬ = 1Â 275Â â¬

Le montant de la taxe est de 2 000 â¬ + 1 500 â¬ + 2 000 â¬ + 1 275 â¬ = 6Â 775 â¬

Le montant cumulé du malus masse et du malus CO2 est plafonné au montant maximum du malus CO2, soit 80 000 € en 2026.

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 80 000 €, le malus masse ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

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Peut-on bénéficier d'une réduction du malus masse ?

Véhicule transformé

En cas de transformation d’un véhicule non taxé, en véhicule de tourisme taxé, le montant du malus masse est réduit à hauteur d'un coefficient forfaitaire de décote, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le coefficient de décote s'applique à partir du 1^er mois de la 1^re immatriculation du véhicule. Toutefois, le montant de la taxe est nul pour un véhicule dont la 1^re immatriculation est antérieure au 1^er janvier 2015.

Coefficient de décote forfaitaire résultant de l'ancienneté du véhicule
Ancienneté du véhicule (en mois)	Coefficient forfaitaire de décote (en pourcentage)
De 1 à 3	3
De 4 à 6	6
De 7 à 9	9
De 10 à 12	12
De 13 à 18	16
De 19 à 24	20
De 25 à 36	28
De 37 à 48	33
De 49 à 60	38
De 61 à 72	43
De 73 à 84	48
De 85 à 96	53
De 97 à 108	58
De 109 à 120	64
De 121 à 132	70
De 133 à 144	76
De 145 à 156	82
De 157 à 168	88
De 169 à 180	94
À partir de 181	100

Exemple

VÃ©hicule utilitaire immatriculÃ© pour la 1^re fois en France le 1^er octobre 2025, dont la masse en ordre de marche est de 1 950 kg, transformÃ© et immatriculÃ© en tant que vÃ©hicule de tourisme le 1^erjuillet 2026.

AnciennetÃ© du vÃ©hicule depuis la date de sa 1^re immatriculationÂ : 9 mois (du 1^er octobre 2025 au 1^er juillet 2026).

Une dÃ©cote de 9Â % s'applique.

Le montant du malus masse pour un vÃ©hicule dont la masse en ordre de marche est de 1 950 kg est fixÃ© Ã 4 520 â¬ (tarif en vigueur en 2025).

Montant de la rÃ©ductionÂ : 406,8 â¬ (4 520 â¬ x 9 %)

Montant du malus masse aprÃ¨s rÃ©ductionÂ : 4 113, 2 â¬ (4 520 â¬ - 406,8 â¬)

Véhicule hybride non rechargeable

Pour un véhicule hybride non rechargeable, la masse en ordre de marche est réduite de 100 kilogrammes. La réduction est calculée en fonction de la date de la 1^re immatriculation du véhicule.

Un véhicule hybride non rechargeable est un véhicule hybride dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est supérieure ou égale à 30 kilowatts.

Exemple

VÃ©hicule dont la masse en ordre de marche est de 1 550 kg.

Application de la rÃ©duction de 100 kg de la masse du vÃ©hiculeÂ : 1550 - 100 = 1 450 kg

Le malus masse s'applique Ã partir de 1 500 kg en 2026. Par consÃ©quent, le vÃ©hicule est exonÃ©rÃ© de malus masse.

Véhicule hybride rechargeable

Pour un véhicule hybride rechargeable, la masse en ordre de marche est réduite de 200 kilogrammes dans la limite de 15 % de cette même masse. La réduction est calculée en fonction de la date de la 1^re immatriculation du véhicule.

Un véhicule hybride rechargeable est un véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 km.

Exemple

VÃ©hicule dont la masse en ordre de marche est de 1 650 kg.

Application de la rÃ©duction de 200 kg de la masse du vÃ©hiculeÂ : 1 650 - 200 = 1 450 kg

Le malus masse s'applique Ã partir de 1 500 kg en 2026. Par consÃ©quent, le vÃ©hicule est exonÃ©rÃ© de malus masse.

Véhicule micro-hybride

Pour un véhicule micro‑hybride, la masse en ordre de marche est réduite de 100 kilogrammes. La réduction est calculée en fonction de la date de la 1^re immatriculation du véhicule.

Un véhicule micro‑hybride est un véhicule hybride dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est inférieure à 30 kilowatts.

Famille nombreuse

Les foyers ayant la charge d’au moins 3 enfants peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus masse).

Véhicule détenu par une personne morale

Une réduction du malus masse s'applique aux véhicules comportant au moins 8 places assises détenus par une personne morale.

La réduction est fixée à 600 kg.

Cette réduction n'est pas cumulable avec la réduction pour famille nombreuse. Si vous en bénéficiez, la réduction la plus avantageuse des 2 est retenue.

Exemple

VÃ©hicule dont la masse en ordre de marche est de 1 650 kg.

Application de la rÃ©duction de 600 kg de la masse du vÃ©hiculeÂ : 1650 - 600 = 1 050 kg

Le malus masse s'applique Ã partir de 1 500 kg en 2026. Par consÃ©quent, le vÃ©hicule est exonÃ©rÃ© de malus masse.

Quand faut-il payer le malus masse ?

La taxe s’applique à l'achat du véhicule lors de sa 1^re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

Dans le cas où le concessionnaire se charge d’immatriculer le véhicule, la taxe est à régler en même temps que la facture d’achat du véhicule. Sinon, vous payez la taxe lorsque vous faites la demande d'immatriculation du véhicule sur le site de l'ANTS.

La taxe est due au jour de l’immatriculation du véhicule.

C’est la date d’immatriculation du véhicule qui est prise en compte pour déterminer le barème applicable, et non pas la date de commande ou d’achat du véhicule.

Comment calculer le coût du certificat d’immatriculation ?

Un simulateur permet de calculer le coût du certificat d’immatriculation (carte grise) qui inclut les taxes suivantes : taxe fixe et taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules, malus CO2 et malus masse.

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

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Quels véhicules sont concernés par le malus masse ?

La taxe s'applique aux véhicules de tourisme suivants :

Véhicule de catégorie M1 de genre voiture particulière (VP)
Véhicule de catégorie N1 de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion pick-up (BE) s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1^re immatriculation en France ou à l’étranger le 1^er juillet 2019 ou après)
Véhicule de catégorie N1 classé hors route (N1G), de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion (BA), s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1^re immatriculation en France ou à l’étranger le 1^er janvier 2026 ou après).

Connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule

Consultez la case J du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule.

La case J indique la catégorie du véhicule. Par exemple catégorie M1 ou catégorie N1.

La case J1 indique le genre national. Par exemple, VP pour les voitures particulières, CTTE pour les camionnettes, VASP pour les véhicules automoteurs spécialisés.

La case J3 indique la carrosserie nationale. Par exemple, DERIV VP pour un véhicule à usage spécial faisant l'objet d'une adaptation réversible en vue d'un usage de véhicule utilitaire.

Le véhicule est soumis à la taxe lors de sa 1re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

Toutefois, un véhicule est soumis à la taxe lors de l’immatriculation postérieure à la première dans les cas suivants :

Cette immatriculation résulte de la première modification des caractéristiques techniques qui le transforme en véhicule de tourisme. Par exemple, une camionnette transformée en véhicule destiné au transport de voyageurs (VP).
Cette immatriculation résulte de la première modification des caractéristiques techniques qui lui fait perdre le bénéfice de l’exonération en tant que véhicule accessible en fauteuil roulant.

Quels sont les véhicules exonérés du malus masse ?

Handicap

La taxe sur la masse en ordre de marche (malus masse) ne s'applique pas aux véhicules suivants :

Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire.
L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.
L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une CMI portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire.
L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.
L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.

Joignez une copie de la carte relative à l'invalidité à votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise).

Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d'immatriculation (carte grise).

Véhicule électrique

Véhicule hydrogène

Un véhicule hydrogène est exonéré de la taxe sur la masse en ordre de marche. L’exonération est déterminée en fonction de la date de la 1^re immatriculation du véhicule.

Un véhicule hydrogène est un véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène ou une combinaison d’hydrogène et d’électricité.

Quel est le montant du malus masse ?

Le montant de la taxe sur la masse en ordre de marche est déterminé au moyen du barème de l’année de première immatriculation du véhicule.

Ce barème associe un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche.

Le montant est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé.

Véhicule immatriculé à l'étranger en 2022

Taxe sur la masse en ordre de marche - barème en 2022 et 2023
Fraction de la masse en ordre de marche en kg	Tarif marginal en €
Jusqu'à 1 799 €	0 €
À partir de 1 800 €	10

Le montant cumulé du malus masse et du malus CO2 est plafonné au montant maximum du malus CO2_{, soit 40 000 €.}

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 40 000 €, le malus masse ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

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Véhicule immatriculé à l'étranger en 2023

Taxe sur la masse en ordre de marche - barème en 2022 et 2023
Fraction de la masse en ordre de marche en kg	Tarif marginal en €
Jusqu'à 1 799 €	0 €
À partir de 1 800 €	10

Le montant cumulé du malus masse et du malus CO2 est plafonné au montant maximum du malus CO2_{, soit 50 000 €.}

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 50 000 €, le malus masse ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

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Véhicule immatriculé à l'étranger en 2024

Taxe sur la masse en ordre de marche barème en 2024 et 2025
Fraction de la masse en ordre de marche en kg	Tarif marginal en €
Jusqu'à 1 599	0
De 1 600 à 1 799	10
De 1800 à 1 899	15
De 1 900 à 1 999	20
De 2 000 à 2 099	25
À partir de 2 100	30

Le montant cumulé du malus masse et du malus CO2 est plafonné au montant maximum du malus CO2, soit 60 000 € en 2024.

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 60 000 €, le malus masse ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)

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Véhicule immatriculé à l'étranger en 2025

Taxe sur la masse en ordre de marche - barème en 2024 et 2025
Fraction de la masse en ordre de marche en kg	Tarif marginal en €
Jusqu'à 1 599	0
De 1 600 à 1 799	10
De 1800 à 1 899	15
De 1 900 à 1 999	20
De 2 000 à 2 099	25
À partir de 2 100	30

Le montant cumulé du malus masse et du malus CO2 est plafonné au montant maximum du malus CO2, soit 70 000 € en 2025.

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 70 000 €, le malus masse ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

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Véhicule immatriculé à l'étranger en 2026

Taxe sur la masse en ordre de marche - barème en 2026
Fraction de la masse en ordre de marche en kg	Tarif marginal en €
Jusqu'à 1 499	0
De 1 500 à 1 699	10
De 1 700 à 1 799	15
De 1800 à 1 899	20
De 1 900 à 1 999	25
À partir de 2 000	30

Le montant cumulé du malus masse et du malus CO2 est plafonné au montant maximum du malus CO2, soit 80 000 € en 2026.

Ainsi si le malus CO2 pour votre véhicule est de 80 000 €, le malus masse ne s'applique pas.

Un simulateur permet de calculer le montant de la taxe.

La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise).

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Peut-on bénéficier d'une réduction du malus masse ?

Première immatriculation en France d'un véhicule d'occasion importé de l'étranger

En cas d'acquisition d'un véhicule importé de l'étranger, le montant du malus masse est réduit à hauteur d'un coefficient forfaitaire de décote, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le coefficient de décote s'applique à partir du 1^er mois de la 1^re immatriculation du véhicule à l'étranger. Toutefois, le montant de la taxe est nul pour un véhicule dont la 1^re immatriculation est antérieure au 1^er janvier 2015.

Coefficient de décote forfaitaire résultant de l'ancienneté du véhicule
Ancienneté du véhicule (en mois)	Coefficient forfaitaire de décote (en pourcentage)
De 1 à 3	3
De 4 à 6	6
De 7 à 9	9
De 10 à 12	12
De 13 à 18	16
De 19 à 24	20
De 25 à 36	28
De 37 à 48	33
De 49 à 60	38
De 61 à 72	43
De 73 à 84	48
De 85 à 96	53
De 97 à 108	58
De 109 à 120	64
De 121 à 132	70
De 133 à 144	76
De 145 à 156	82
De 157 à 168	88
De 169 à 180	94
À partir de 181	100

Exemple

VÃ©hicule utilitaire immatriculÃ© pour la 1^re fois Ã l'Ã©tranger le 1^er octobre 2025, dont la masse en ordre de marche est de 1 950 kg, transformÃ© et immatriculÃ© en tant que vÃ©hicule de tourisme le 1^erjuillet 2026.

AnciennetÃ© du vÃ©hicule depuis la date de sa 1^re immatriculationÂ : 9 mois (du 1^er octobre 2025 au 1^er juillet 2026).

Une dÃ©cote de 9Â % s'applique.

Le montant du malus masse pour un vÃ©hicule dont la masse en ordre de marche est de 1 950 kg est de 4 520 â¬ (tarif en vigueur en 2025).

Montant de la rÃ©ductionÂ : 406,8 â¬ (4 520 â¬ x 9 %)

Montant du malus masse aprÃ¨s rÃ©ductionÂ : 4 113, 2 â¬ (4 520 â¬ - 406,8 â¬)

Véhicule hybride non rechargeable

Exemple

VÃ©hicule dont la masse en ordre de marche est de 1 550 kg.

Application de la rÃ©duction de 100 kg de la masse du vÃ©hiculeÂ : 1550 - 100 = 1 450 kg

Le malus masse s'applique Ã partir de 1 500 kg en 2026. Par consÃ©quent, le vÃ©hicule est exonÃ©rÃ© de malus masse.

Véhicule hybride rechargeable

Exemple

VÃ©hicule dont la masse en ordre de marche est de 1 650 kg.

Application de la rÃ©duction de 200 kg de la masse du vÃ©hiculeÂ : 1 650 - 200 = 1 450 kg

Le malus masse s'applique Ã partir de 1 500 kg en 2026. Par consÃ©quent, le vÃ©hicule est exonÃ©rÃ© de malus masse.

Véhicule micro-hybride

Pour un véhicule micro‑hybride, la masse en ordre de marche est réduite de 100 kilogrammes. La réduction est calculée en fonction de la date de la 1^re immatriculation du véhicule.

Un véhicule micro‑hybride est un véhicule hybride dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est inférieure à 30 kilowatts.

Famille nombreuse

Les foyers ayant la charge d’au moins 3 enfants peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus masse).

Véhicule détenu par une personne morale

Une réduction du malus masse s'applique aux véhicules comportant au moins 8 places assises détenus par une personne morale.

La réduction est fixée à 600 kg.

Cette réduction n'est pas cumulable avec la réduction pour famille nombreuse. Si vous en bénéficiez, la réduction la plus avantageuse des 2 est retenue.

Exemple

VÃ©hicule dont la masse en ordre de marche est de 1 650 kg.

Application de la rÃ©duction de 600 kg de la masse du vÃ©hiculeÂ : 1650 - 600 = 1 050 kg

Le malus masse s'applique Ã partir de 1 500 kg en 2026. Par consÃ©quent, le vÃ©hicule est exonÃ©rÃ© de malus masse.

Quand faut-il payer le malus masse ?

La taxe s’applique à l'achat du véhicule lors de sa 1^re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

La taxe est due au jour de l’immatriculation du véhicule.

C’est la date d’immatriculation du véhicule qui est prise en compte pour déterminer le barème applicable, et non pas la date de commande ou d’achat du véhicule.

Comment calculer le coût du certificat d’immatriculation ?

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)

Transports - Mobilité

Où s'informer ?

34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00 (coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer :

09 70 83 07 07

Depuis l'étranger :

+33 9 70 83 07 07

Prend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.

Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.

Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.

1ère autorisation pour la mise en circulation routière du véhicule. Elle intervient en France lorsqu'elle est délivrée par les autorités françaises, de manière permanente ou dans le cadre d'un transit temporaire.

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Agence nationale des titres sécurisés

Et aussi

Carte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise (certificat d'immatriculation)Transports - Mobilité

Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)

Transports - Mobilité

Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Transports - Mobilité

Textes de reference

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81

Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme

Bofip-Impôts n° BOI-RES-AIS-000239 - Maintien de la définition de la 1re immatriculation en France des véhicules de tourisme jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

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Question ? Réponse !

Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)

anonyme@109.234.165.83 — Sun, 22 Feb 2026 19:00:13 +0000

À l'étranger

Quels véhicules sont concernés par le malus CO2 ?

La taxe s'applique aux véhicules de tourisme suivants :

Véhicule de catégorie M1 de genre voiture particulière (VP)
Véhicule de catégorie N1 de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion pick-up (BE) s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1^re immatriculation en France ou à l’étranger le 1^er juillet 2019 ou après)
Véhicule de catégorie N1 classé hors route (N1G), de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion (BA), s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1^re immatriculation en France ou à l’étranger le 1^er janvier 2026 ou après).

Connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule

Consultez la case J du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule.

La case J indique la catégorie du véhicule. Par exemple catégorie M1 ou catégorie N1.

La case J1 indique le genre national. Par exemple, VP pour les voitures particulières, CTTE pour les camionnettes, VASP pour les véhicules automoteurs spécialisés.

La case J3 indique la carrosserie nationale. Par exemple, DERIV VP pour un véhicule à usage spécial faisant l'objet d'une adaptation réversible en vue d'un usage de véhicule utilitaire.

Le véhicule est soumis à la taxe lors de sa 1re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

Toutefois, un véhicule est soumis à la taxe lors de l’immatriculation postérieure à la première dans les cas suivants :

Cette immatriculation résulte de la première modification des caractéristiques techniques qui le transforme en véhicule de tourisme. Par exemple, une camionnette transformée en véhicule destiné au transport de voyageurs (VP).
Cette immatriculation résulte de la première modification des caractéristiques techniques qui lui fait perdre le bénéfice de l’exonération en tant que véhicule accessible en fauteuil roulant.

Quels sont les véhicules exonérés du malus CO2 ?

Handicap

La taxe sur les émissions de CO2^{ne s'applique pas aux véhicules suivants :}

Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.

Véhicule électrique et/ou à hydrogène

La taxe sur les émissions de CO2^{ne s'applique pas aux véhicules électriques et/ou à hydrogène.}

Quel est le montant du malus CO2 ?

Le calcul de la taxe est différent selon que le véhicule est réceptionné selon des normes européennes ou pas :

S’il est réceptionné selon des normes européennes, le montant de la taxe dépend du niveau d’émission de CO2 du véhicule et de la méthode de détermination de ces émissions.
Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception européenne, le montant de la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule.

Le montant de la taxe est déterminé en fonction du barème en vigueur à la date de la 1^re immatriculation du véhicule. Par exemple, le montant du malus CO2 d'une camionnette immatriculée en 2025 et transformée en véhicule de tourisme en 2026 est déterminé en fonction du barème en vigueur à la date de sa 1^re immatriculation en 2025.

Véhicule réceptionné UE

La taxe sur les émissions de CO2 est calculée en fonction du taux d'émission de CO2 par kilomètre (km) du véhicule s'il a fait l'objet d'une réception communautaire (européenne). Les émissions de CO2 sont mesurées avec la norme WLTP.

Le taux d'émission de CO2 par km est indiqué sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique V7).

Un barème différent de taxe s'applique selon l’année de 1^re immatriculation du véhicule.

Malus CO2 en 2026 (WLTP) pour un véhicule de tourisme ayant fait l'objet d'une réception communautaire
Taux d'émission de CO2_{par kilomètre}	Montant
Inférieur à 108 grammes (g)	0 €
108 g	50 €
109 g	75 €
110 g	100 €
111 g	125 €
112 g	150 €
113 g	170 €
114 g	190 €
1115 g	210 €
116 g	230 €
117 g	240 €
118 g	260 €
119 g	280 €
120 g	310 €
121g	330 €
122 g	360 €
123 g	400 €
124 g	450 €
125 g	540 €
126 g	650 €
127 g	740 €
128 g	818 €
129 g	898 €
130 g	983 €
131 g	1 074 €
132 g	1 172 €
133 g	1 276 €
134 g	1 386 €
135 g	1504 €
136 g	1 629 €
137 g	1 761 €
138 g	1 901 €
139 g	2 049 €
140 g	2 205 €
141 g	2 370 €
142 g	2 544 €
143 g	2 726 €
144 g	2 918 €
145 g	3 119 €
146 g	3 331 €
147 g	3 552 €
148 g	3 784 €
149 g	4 026 €
150 g	4 279 €
151 g	4 543 €
152 g	4 818 €
153 g	5 105 €
154 g	5 404 €
155 g	5 715 €
156 g	6 126 €
157 g	6 537 €
158 g	7 248 €
159 g	7 959 €
160 g	8 770 €
161 g	9 681 €
162 g	10 692 €
163 g	11 803 €
164 g	13 014 €
165 g	14 325 €
166 g	15 736 €
167 g	17 247 €
168 g	18 858 €
169 g	20 569 €
170 g	22 380 €
171 g	24 291 €
172 g	26 302 €
173 g	28 413 €
174 g	30 624 €
175 g	32 935 €
176 g	35 346 €
177 g	37 857 €
178 g	40 468 €
179 g	43 179 €
180 g	45 990 €
181 g	48 901 €
182 g	51 912 €
183 g	55 023 €
184 g	58 134 €
185 g	61 245 €
186 g	64 356 €
187 g	67 467 €
188 g	70 578 €
189 g	73 689 €
190 g	76 800 €
191 g	79 911 €
Supérieures à 191 g	80 000 €

Autre véhicule

Malus en 2026 pour un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
Puissance administrative (en ch)	Montant
Inférieur à 3	0 €
3	500 €
4	2 000 €
5	4 750 €
6	7 500 €
7	10 250 €
8	15 250 €
9	21 250 €
10	29 000 €
11	36 000 €
12	44 000 €
13	52 750 €
14	62 500 €
15 et plus	80 000 €

Peut-on bénéficier d'une réduction du malus CO2 ?

Véhicule transformé

En cas de transformation d’un véhicule non taxé en véhicule de tourisme taxé, le montant du malus CO2 est réduit à hauteur d'un coefficient forfaitaire de décote, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le coefficient de décote s'applique à partir du 1^er mois de la 1^re immatriculation du véhicule. Toutefois, le montant de la taxe est nul pour un véhicule dont la 1^re immatriculation est antérieure au 1^er janvier 2015.

Coefficient de décote forfaitaire résultant de l'ancienneté du véhicule
Ancienneté du véhicule (en mois)	Coefficient forfaitaire de décote (en pourcentage)
De 1 à 3	3
De 4 à 6	6
De 7 à 9	9
De 10 à 12	12
De 13 à 18	16
De 19 à 24	20
De 25 à 36	28
De 37 à 48	33
De 49 à 60	38
De 61 à 72	43
De 73 à 84	48
De 85 à 96	53
De 97 à 108	58
De 109 à 120	64
De 121 à 132	70
De 133 à 144	76
De 145 à 156	82
De 157 à 168	88
De 169 à 180	94
À partir de 181	100

Exemple

VÃ©hicule utilitaire immatriculÃ© pour la 1^re fois en France le 1^er octobre 2025, Ã©mettant 154 g de CO2/km, transformÃ© et immatriculÃ© en tant que vÃ©hicule de tourisme le 1^erjuillet 2026.

AnciennetÃ© du vÃ©hicule depuis la date de sa 1^re immatriculationÂ : 9 mois (du 1^er octobre 2025 au 1^er juillet 2026).

Une dÃ©cote de 9Â % s'applique.

Le montant du malus CO2 pour un vÃ©hicule Ã©mettant 154 g de CO2/km est de 4 026 â¬ (prise en compte du barÃ¨me en vigueur Ã la date de 1^re immatriculation le 1^er octobre 2025).

Montant de la rÃ©ductionÂ : 362,34 â¬ (4 026 â¬ x 9%)

Montant du malus CO2 aprÃ¨s rÃ©ductionÂ : 3 663,66 â¬ (4 026 â¬ - 362,34 â¬)

Véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85

La réduction varie selon que le véhicule a été, ou non, réceptionné selon des normes européennes (UE).

Véhicule réceptionné UE

Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % des émissions de CO2.

Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km.

Exemple

Un vÃ©hicule neuf Ã©quipÃ© pour fonctionner au moyen du superÃ©thanol E85 Ã©met 180 g/km de CO2. Un abattement de 40 % s'applique sur les Ã©missions de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 - 72). Le montant du malus CO2 de ce vÃ©hicule est de 50Â â¬ en 2026, au lieu de 45 990Â â¬.

Autre véhicule

Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'une réduction de 2chevaux administratifs (CV) sauf lorsque la puissance administrative du véhicule dépasse 12 CV.

Famille nombreuse

Les foyers ayant la charge d’au moins 3 enfants peuvent bénéficier d'une réduction du malus CO2.

Véhicule détenu par une personne morale

Une réduction du malus CO2 s’applique aux véhicules comportant au moins 8 places assises détenus par une personne morale.

La réduction est fixée à :

90 g/km si la taxe est calculée en fonction du taux d'émission de CO2 par km
4 chevaux administratifs (CV) si la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule.

Cette réduction n'est pas cumulable avec la réduction pour famille nombreuse. Si vous en bénéficiez, la réduction la plus avantageuse des 2 est retenue.

Quand faut-il payer le malus CO2 ?

La taxe s’applique à l'achat du véhicule lors de sa 1^re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

La taxe est due au jour de l’immatriculation du véhicule.

C’est la date d’immatriculation du véhicule qui est prise en compte pour déterminer le barème applicable, et non pas la date de commande ou d’achat du véhicule.

Comment calculer le coût du certificat d’immatriculation ?

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Quels véhicules sont concernés par le malus CO2 ?

La taxe s'applique aux véhicules de tourisme suivants :

Véhicule de catégorie M1 de genre voiture particulière (VP)
Véhicule de catégorie N1 de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion pick-up (BE) s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1^re immatriculation en France ou à l’étranger le 1^er juillet 2019 ou après)
Véhicule de catégorie N1 classé hors route (N1G), de genre national camionnette (CTTE) et de carrosserie européenne camion (BA), s’il comprend au moins 5 places assises et n’est pas affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (date de 1^re immatriculation en France ou à l’étranger le 1^er janvier 2026 ou après).

Connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule

Consultez la case J du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour connaître la catégorie, le genre et la carrosserie d'un véhicule.

La case J indique la catégorie du véhicule. Par exemple catégorie M1 ou catégorie N1.

La case J1 indique le genre national. Par exemple, VP pour les voitures particulières, CTTE pour les camionnettes, VASP pour les véhicules automoteurs spécialisés.

La case J3 indique la carrosserie nationale. Par exemple, DERIV VP pour un véhicule à usage spécial faisant l'objet d'une adaptation réversible en vue d'un usage de véhicule utilitaire.

Le véhicule est soumis à la taxe lors de sa 1re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

Toutefois, un véhicule est soumis à la taxe lors de l’immatriculation postérieure à la première dans les cas suivants :

Cette immatriculation résulte de la première modification des caractéristiques techniques qui le transforme en véhicule de tourisme. Par exemple, une camionnette transformée en véhicule destiné au transport de voyageurs (VP).
Cette immatriculation résulte de la première modification des caractéristiques techniques qui lui fait perdre le bénéfice de l’exonération en tant que véhicule accessible en fauteuil roulant.

Quels sont les véhicules exonérés du malus CO2 ?

Handicap

La taxe sur les émissions de CO2^{ne s'applique pas aux véhicules suivants :}

Véhicule accessible en fauteuil roulant
Véhicule acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.
Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité. L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire. L'exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée.

Véhicule électrique et/ou à hydrogène

La taxe sur les émissions de CO2^{ne s'applique pas aux véhicules électriques et/ou à hydrogènes.}

Quel est le montant du malus CO2 ?

Le calcul de la taxe est différent selon que le véhicule est réceptionné selon des normes européennes ou pas :

S’il est réceptionné selon des normes européennes, le montant de la taxe dépend du niveau d’émission de CO2 du véhicule et de la méthode de détermination de ces émissions.
Si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception européenne, le montant de la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule.

Véhicule réceptionné UE

La taxe sur les émissions de CO2 est calculée en fonction du taux d'émission de CO2 par kilomètre (km) du véhicule s'il a fait l'objet d'une réception communautaire (européenne).

Le taux d'émission de CO2 par km est indiqué sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique V7).

Ces émissions sont aujourd’hui mesurées avec la norme WLTP mais étaient mesurées, jusqu’en 2020, selon la norme NEDC.

Un barème différent de taxe existe donc selon la méthode de détermination utilisée (WLTP/NEDC) et selon l’année de 1^re immatriculation du véhicule.

Véhicule immatriculé à l'étranger en 2021

Réceptionné avec la norme WLTP

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme WLTP ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2021 à l'étranger
Taux d'émission de CO2_{par kilomètre}	Montant
Inférieur à 133 grammes (g)	0 €
133 g	50 €
134 g	75 €
135 g	100 €
136 g	125 €
137 g	150 €
138 g	170 €
139 g	190 €
140 g	210 €
141 g	230 €
142 g	240 €
143 g	260 €
144 g	280 €
145 g	310 €
146 g	330 €
147 g	360 €
148 g	400 €
149 g	450 €
150 g	540 €
151 g	650 €
152 g	740 €
153 g	818 €
154 g	898 €
155 g	983 €
156 g	1 074 €
157 g	1 172 €
158 g	1 276 €
159 g	1 386 €
160 g	1 504 €
161 g	1 629 €
162 g	1 761 €
163 g	1 901 €
164 g	2 049 €
165 g	2 205 €
166 g	2 370 €
167 g	2 544 €
168 g	2 726 €
169 g	2 918 €
170 g	3 119 €
171 g	3 331 €
172 g	3 552 €
173 g	3 784 €
174 g	4 026 €
175 g	4 279 €
176 g	4 543 €
177 g	4 818 €
178 g	5 105 €
179 g	5 404 €
180 g	5 715 €
181 g	6 039 €
182 g	6 375 €
183 g	6 724 €
184 g	7 086 €
185 g	7 462 €
186 g	7 851 €
187 g	8 254 €
188 g	8 671 €
189 g	9 103 €
190 g	9 550 €
191 g	10 011 €
192 g	10 488 €
193 g	10 980 €
194 g	11 488 €
195 g	12 012 €
196 g	12 552 €
197 g	13 109 €
198 g	13 682 €
199 g	14 273 €
200 g	14 881 €
201 g	15 506 €
202 g	16 149 €
203 g	16 810 €
204 g	17 490 €
205 g	18 188 €
206 g	18 905 €
207 g	19 641 €
208 g	20 396 €
209 g	21 171 €
210 g	21 966 €
211 g	22 781 €
212 g	23 616 €
213 g	24 472 €
214 g	25 349 €
215 g	26 247 €
216 g	27 166 €
217 g	28 107 €
218 g	29 070 €
Supérieur à 218 g	30 000 €

Réceptionné avec la norme NEDC

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme NEDC ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2021 à l'étranger
Taux d'émission de CO2_{par kilomètre}	Montant
Inférieur à 110 grammes (g)	0 €
110 g	50 €
111 g	75 €
112 g	100 €
113 g	125 €
114 g	150 €
115 g	170 €
116 g	190 €
117 g	210 €
118 g	230 €
119 g	240 €
120 g	260 €
121 g	280 €
122 g	310 €
123 g	330 €
124 g	360 €
125 g	400 €
126 g	450 €
127 g	540 €
128 g	650 €
129 g	740 €
130 g	818 €
131 g	898 €
132 g	983 €
133 g	1074 €
134 g	1172 €
135 g	1276 €
136 g	1386 €
137 g	1 504 €
138 g	1 629 €
139 g	1 761 €
140 g	1 901 €
141 g	2 049 €
142 g	2 205 €
143 g	2 370 €
144 g	2 544 €
145 g	2 726 €
146 g	2 918 €
147 g	3 119 €
148 g	3 331 €
149 g	3 552 €
150 g	3 784 €
151 g	4 026 €
152 g	4 279 €
153 g	4 543 €
154 g	4 818 €
155 g	5 105 €
156 g	5 404 €
157 g	5 715 €
158 g	6 039 €
159 g	6 375 €
160 g	6 724 €
161 g	7 086 €
162 g	7 462 €
163 g	7 851 €
164 g	8 254 €
165 g	8671 €
166g	9103 €
167 g	9 550 €
168 g	10 011 €
169 g	10 488 €
170 g	10 980 €
171 g	11 488 €
172 g	12 012 €
173 g	12 552 €
174 g	13 109 €
175 g	13 682 €
176 g	14 273 €
177 g	14 881 €
178 g	15 506 €
179 g	16 149 €
180 g	16 810 €
181 g	17 490 €
182 g	18 188 €
183 g	18 905 €
184 g	19 641 €
Supérieur à 184 g	20 000 €

Véhicule immatriculé à l'étranger en 2022

Réceptionné avec la norme WLTP

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme WLTP ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2022 à l'étranger
Taux d'émission de CO2_{par kilomètre}	Montant
Inférieur à 128 grammes (g)	0 €
128 g	50 €
129 g	75 €
130 g	100 €
131 g	125 €
132 g	150 €
133 g	170 €
134 g	190 €
135 g	210 €
136 g	230 €
137 g	240 €
138 g	260 €
139 g	280 €
140 g	310 €
141 g	330 €
142 g	360 €
143 g	400 €
144 g	450 €
145 g	540 €
146 g	650 €
147 g	740 €
148 g	818 €
149 g	898 €
150 g	983 €
151 g	1 074 €
152 g	1 172 €
153 g	1 276 €
154 g	1 386 €
155 g	1 504 €
156 g	1 629 €
157 g	1 761 €
158 g	1 901 €
159 g	2 049 €
160 g	2 205 €
161 g	2 370 €
162 g	2 544 €
163 g	2 726 €
164 g	2 918 €
165 g	3 119 €
166 g	3 331 €
167 g	3 552 €
168 g	3 784 €
169 g	4 026 €
170 g	4 279 €
171 g	4 543 €
172 g	4 818 €
173 g	5 105 €
174 g	5 404 €
175 g	5 715 €
176 g	6 039 €
177 g	6 375 €
178 g	6 724 €
179 g	7 086 €
180 g	7 462 €
181 g	7 851 €
182 g	8 254 €
183 g	8 671 €
184 g	9 103 €
185 g	9 550 €
186 g	10 011 €
187 g	10 488 €
188 g	10 980 €
189 g	11 488 €
190 g	12 012 €
191 g	12 552 €
192 g	13 109 €
193 g	13 682 €
194 g	14 273 €
195 g	14 881 €
196 g	15 506 €
197 g	16 149 €
198 g	16 810 €
199 g	17 490 €
200 g	18 188 €
201 g	18 905 €
202 g	19 641 €
203 g	20 396 €
204 g	21 171 €
205 g	21 966 €
206 g	22 781 €
207 g	23 616 €
208 g	24 472 €
209 g	25 349 €
210 g	26 247 €
211 g	27 166 €
212 g	28 107 €
213 g	29 070 €
214 g	30 056 €
215 g	31 063 €
216 g	32 094 €
217 g	33 147 €
218 g	34 224 €
219 g	35 324 €
220 g	36 447 €
221 g	37 595 €
222 g	38 767 €
223 g	39 964 €
Supérieur à 223 g	40 000 €

Réceptionné avec la norme NEDC

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme NEDC ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2022 à l'étranger
Taux d'émission de CO2_{par kilomètre}	Montant
Inférieur à 110 grammes (g)	0 €
110 g	50 €
111 g	75 €
112 g	100 €
113 g	125 €
114 g	150 €
115 g	170 €
116 g	190 €
117 g	210 €
118 g	230 €
119 g	240 €
120 g	260 €
121 g	280 €
122 g	310 €
123 g	330 €
124 g	360 €
125 g	400 €
126 g	450 €
127 g	540 €
128 g	650 €
129 g	740 €
130 g	818 €
131 g	898 €
132 g	983 €
133 g	1074 €
134 g	1172 €
135 g	1276 €
136 g	1386 €
137 g	1 504 €
138 g	1 629 €
139 g	1 761 €
140 g	1 901 €
141 g	2 049 €
142 g	2 205 €
143 g	2 370 €
144 g	2 544 €
145 g	2 726 €
146 g	2 918 €
147 g	3 119 €
148 g	3 331 €
149 g	3 552 €
150 g	3 784 €
151 g	4 026 €
152 g	4 279 €
153 g	4 543 €
154 g	4 818 €
155 g	5 105 €
156 g	5 404 €
157 g	5 715 €
158 g	6 039 €
159 g	6 375 €
160 g	6 724 €
161 g	7 086 €
162 g	7 462 €
163 g	7 851 €
164 g	8 254 €
165 g	8671 €
166g	9103 €
167 g	9 550 €
168 g	10 011 €
169 g	10 488 €
170 g	10 980 €
171 g	11 488 €
172 g	12 012 €
173 g	12 552 €
174 g	13 109 €
175 g	13 682 €
176 g	14 273 €
177 g	14 881 €
178 g	15 506 €
179 g	16 149 €
180 g	16 810 €
181 g	17 490 €
182 g	18 188 €
183 g	18 905 €
184 g	19 641 €
Supérieur à 184 g	20 000 €

Véhicule immatriculé à l'étranger en 2023

Réceptionné avec la norme WLTP

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme WLTP ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2023 à l'étranger
Taux d'émission de CO2_{par kilomètre}	Montant
Inférieur à 123 grammes (g)	0 €
123 g	50 €
124 g	75 €
125 g	100 €
126 g	125 €
127 g	150 €
128 g	170 €
129 g	190 €
130 g	210 €
131 g	230 €
132 g	240 €
133 g	260 €
134 g	280 €
135 g	310 €
136 g	330 €
137 g	360 €
138 g	400 €
139 g	450 €
140 g	540 €
141 g	650 €
142 g	740 €
143 g	818 €
144 g	898 €
145 g	983 €
146 g	1 074 €
147 g	1 172 €
148 g	1 276 €
149 g	1 386 €
150 g	1 504 €
151 g	1 629 €
152 g	1 761 €
153 g	1 901 €
154 g	2 049 €
155 g	2 205 €
156 g	2 370 €
157 g	2 544 €
158 g	2 726 €
159 g	2 918 €
160 g	3 119 €
161 g	3 331 €
162 g	3 552 €
163 g	3 784 €
164 g	4 026 €
165 g	4 279 €
166 g	4 543 €
167 g	4 818 €
168 g	5 105 €
169 g	5 404 €
170 g	5 715 €
171 g	6 039 €
172 g	6 375 €
173 g	6 724 €
174 g	7 086 €
175 g	7 462 €
176 g	7 851 €
177 g	8 254 €
178 g	8 671 €
179 g	9 103 €
180 g	9 550 €
181 g	10 011 €
182 g	10 488 €
183 g	10 980 €
184 g	11 488 €
185 g	12 012 €
186 g	12 552 €
187 g	13 109 €
188 g	13 682 €
189 g	14 273 €
190 g	14 881 €
191 g	15 506 €
192 g	16 149 €
193 g	16 810 €
194 g	17 490 €
195 g	18 188 €
196 g	18 905 €
197 g	19 641 €
198 g	20 396 €
199 g	21 171 €
200 g	21 966 €
201 g	22 781 €
202 g	23 616 €
203 g	24 472 €
204 g	25 349 €
205 g	26 247 €
206 g	27 166 €
207 g	28 107 €
208 g	29 070 €
209 g	30 056 €
210 g	31 063 €
211 g	32 094 €
212 g	33 147 €
213 g	34 224 €
214 g	35 324 €
215 g	36 447 €
216 g	37 595 €
217 g	38 767 €
218 g	39 964 €
219 g	41 185 €
220 g	42 431 €
221 g	43 703 €
222 g	45 000 €
223 g	46 323 €
224 g	47672 €
225 g	49047 €
Supérieures à 225 g	50 000 €

Réceptionné avec la norme NEDC

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme NEDC ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2023 à l'étranger
Taux d'émission de CO2_{par kilomètre}	Montant
Inférieur à 110 grammes (g)	0 €
110 g	50 €
111 g	75 €
112 g	100 €
113 g	125 €
114 g	150 €
115 g	170 €
116 g	190 €
117 g	210 €
118 g	230 €
119 g	240 €
120 g	260 €
121 g	280 €
122 g	310 €
123 g	330 €
124 g	360 €
125 g	400 €
126 g	450 €
127 g	540 €
128 g	650 €
129 g	740 €
130 g	818 €
131 g	898 €
132 g	983 €
133 g	1074 €
134 g	1172 €
135 g	1276 €
136 g	1386 €
137 g	1 504 €
138 g	1 629 €
139 g	1 761 €
140 g	1 901 €
141 g	2 049 €
142 g	2 205 €
143 g	2 370 €
144 g	2 544 €
145 g	2 726 €
146 g	2 918 €
147 g	3 119 €
148 g	3 331 €
149 g	3 552 €
150 g	3 784 €
151 g	4 026 €
152 g	4 279 €
153 g	4 543 €
154 g	4 818 €
155 g	5 105 €
156 g	5 404 €
157 g	5 715 €
158 g	6 039 €
159 g	6 375 €
160 g	6 724 €
161 g	7 086 €
162 g	7 462 €
163 g	7 851 €
164 g	8 254 €
165 g	8671 €
166g	9103 €
167 g	9 550 €
168 g	10 011 €
169 g	10 488 €
170 g	10 980 €
171 g	11 488 €
172 g	12 012 €
173 g	12 552 €
174 g	13 109 €
175 g	13 682 €
176 g	14 273 €
177 g	14 881 €
178 g	15 506 €
179 g	16 149 €
180 g	16 810 €
181 g	17 490 €
182 g	18 188 €
183 g	18 905 €
184 g	19 641 €
Supérieur à 184 g	20 000 €

Véhicule immatriculé à l'étranger entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2025

Réceptionné avec la norme WLTP

Malus pour un véhicule réceptionné avec la norme WLTP ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2025 à l'étranger
Taux d'émission de CO2_{par kilomètre}	Montant
Inférieur à 118 grammes (g)	0 €
118 g	50 €
119 g	75 €
120 g	100 €
121 g	125 €
122 g	150 €
123 g	170 €
124 g	190 €
125 g	210 €
126 g	230 €
127 g	240 €
128 g	260 €
129 g	280 €
130 g	310 €
131 g	330 €
132 g	360 €
133 g	400 €
134 g	450 €
135 g	540 €
136 g	650 €
137 g	740 €
138 g	818 €
139 g	898 €
140 g	983 €
141 g	1 074 €
142 g	1 172 €
143 g	1 276 €
144 g	1 386 €
145 g	1504 €
146 g	1 629 €
147 g	1 761 €
148 g	1 901 €
149 g	2 049 €
150 g	2 205 €
151 g	2 370 €
152 g	2 544 €
153 g	2 726 €
154 g	2 918 €
155 g	3 119 €
156 g	3 331 €
157 g	3 552 €
158 g	3 784 €
159 g	4 026 €
160 g	4 279 €
161 g	4 543 €
162 g	4 818 €
163 g	5 105 €
164 g	5 404 €
165 g	5 715 €
166 g	6 126 €
167 g	6 537 €
168 g	7 248 €
169 g	7 959 €
170 g	8 770 €
171 g	9 681 €
172 g	10 692 €
173 g	11 803 €
174 g	13 014 €
175 g	14 325 €
176 g	15 736 €
177 g	17 247 €
178 g	18 858 €
179 g	20 569 €
180 g	22 380 €
181 g	24 291 €
182 g	26 302 €
183 g	28 413 €
184 g	30 624 €
185 g	32 935 €
186 g	35 346 €
187 g	37 857 €
188 g	40 468 €
189 g	43 179 €
190 g	45 990 €
191 g	48 901 €
192 g	51 912 €
193 g	55 023 €
Supérieures à 193 g	60 000 €

Réceptionné avec la norme NEDC

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme NEDC ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2025 à l'étranger
Taux d'émission de CO2_{par kilomètre}	Montant
Inférieur à 110 grammes (g)	0 €
110 g	50 €
111 g	75 €
112 g	100 €
113 g	125 €
114 g	150 €
115 g	170 €
116 g	190 €
117 g	210 €
118 g	230 €
119 g	240 €
120 g	260 €
121 g	280 €
122 g	310 €
123 g	330 €
124 g	360 €
125 g	400 €
126 g	450 €
127 g	540 €
128 g	650 €
129 g	740 €
130 g	818 €
131 g	898 €
132 g	983 €
133 g	1074 €
134 g	1172 €
135 g	1276 €
136 g	1386 €
137 g	1 504 €
138 g	1 629 €
139 g	1 761 €
140 g	1 901 €
141 g	2 049 €
142 g	2 205 €
143 g	2 370 €
144 g	2 544 €
145 g	2 726 €
146 g	2 918 €
147 g	3 119 €
148 g	3 331 €
149 g	3 552 €
150 g	3 784 €
151 g	4 026 €
152 g	4 279 €
153 g	4 543 €
154 g	4 818 €
155 g	5 105 €
156 g	5 404 €
157 g	5 715 €
158 g	6 039 €
159 g	6 375 €
160 g	6 724 €
161 g	7 086 €
162 g	7 462 €
163 g	7 851 €
164 g	8 254 €
165 g	8671 €
166g	9103 €
167 g	9 550 €
168 g	10 011 €
169 g	10 488 €
170 g	10 980 €
171 g	11 488 €
172 g	12 012 €
173 g	12 552 €
174 g	13 109 €
175 g	13 682 €
176 g	14 273 €
177 g	14 881 €
178 g	15 506 €
179 g	16 149 €
180 g	16 810 €
181 g	17 490 €
182 g	18 188 €
183 g	18 905 €
184 g	19 641 €
Supérieur à 184 g	20 000 €

Véhicule immatriculé à l'étranger entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025

Réceptionné avec la norme WLTP

Malus entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025 WLTP pour un véhicule de tourisme ayant fait l'objet d'une réception communautaire
Taux d'émission de CO2_{par kilomètre}	Montant
Inférieur à 113 grammes (g)	0 €
113 g	50 €
114 g	75 €
115 g	100 €
116 g	125 €
117 g	150 €
118 g	170 €
119 g	190 €
120 g	210 €
121 g	230 €
122 g	240 €
123 g	260 €
124 g	280 €
125 g	310 €
126 g	330 €
127 g	360 €
128 g	400 €
129 g	450 €
130 g	540 €
131 g	650 €
132 g	740 €
133 g	818 €
134 g	898 €
135 g	983 €
136 g	1 074 €
137 g	1 172 €
138 g	1 276 €
139 g	1 386 €
140 g	1504 €
141 g	1 629 €
142 g	1 761 €
143 g	1 901 €
144 g	2 049 €
145 g	2 205 €
146 g	2 370 €
147 g	2 544 €
148 g	2 726 €
149 g	2 918 €
150 g	3 119 €
151 g	3 331 €
152 g	3 552 €
153 g	3 784 €
154 g	4 026 €
155 g	4 279 €
156 g	4 543 €
157 g	4 818 €
158 g	5 105 €
159 g	5 404 €
160 g	5 715 €
161 g	6 126 €
162 g	6 537 €
163 g	7 248 €
164 g	7 959 €
165 g	8 770 €
166 g	9 681 €
167 g	10 692 €
168 g	11 803 €
169 g	13 014 €
170 g	14 325 €
171 g	15 736 €
172 g	17 247 €
173 g	18 858 €
174 g	20 569 €
175 g	22 380 €
176 g	24 291 €
177 g	26 302 €
178 g	28 413 €
179 g	30 624 €
180 g	32 935 €
181 g	35 346 €
182 g	37 857 €
183 g	40 468 €
184 g	43 179 €
185 g	45 990 €
186 g	48 901 €
187 g	51 912 €
188 g	55 023 €
189 g	58 134 €
190 g	61 245 €
191 g	64 356 €
192 g	67 467 €
Supérieures à 192 g	70 000 €

Réceptionné avec la norme NEDC

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme NEDC ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025 à l'étranger
Taux d'émission de CO2_{par kilomètre}	Montant
Inférieur à 110 grammes (g)	0 €
110 g	50 €
111 g	75 €
112 g	100 €
113 g	125 €
114 g	150 €
115 g	170 €
116 g	190 €
117 g	210 €
118 g	230 €
119 g	240 €
120 g	260 €
121 g	280 €
122 g	310 €
123 g	330 €
124 g	360 €
125 g	400 €
126 g	450 €
127 g	540 €
128 g	650 €
129 g	740 €
130 g	818 €
131 g	898 €
132 g	983 €
133 g	1074 €
134 g	1172 €
135 g	1276 €
136 g	1386 €
137 g	1 504 €
138 g	1 629 €
139 g	1 761 €
140 g	1 901 €
141 g	2 049 €
142 g	2 205 €
143 g	2 370 €
144 g	2 544 €
145 g	2 726 €
146 g	2 918 €
147 g	3 119 €
148 g	3 331 €
149 g	3 552 €
150 g	3 784 €
151 g	4 026 €
152 g	4 279 €
153 g	4 543 €
154 g	4 818 €
155 g	5 105 €
156 g	5 404 €
157 g	5 715 €
158 g	6 039 €
159 g	6 375 €
160 g	6 724 €
161 g	7 086 €
162 g	7 462 €
163 g	7 851 €
164 g	8 254 €
165 g	8671 €
166g	9103 €
167 g	9 550 €
168 g	10 011 €
169 g	10 488 €
170 g	10 980 €
171 g	11 488 €
172 g	12 012 €
173 g	12 552 €
174 g	13 109 €
175 g	13 682 €
176 g	14 273 €
177 g	14 881 €
178 g	15 506 €
179 g	16 149 €
180 g	16 810 €
181 g	17 490 €
182 g	18 188 €
183 g	18 905 €
184 g	19 641 €
Supérieur à 184 g	20 000 €

Véhicule immatriculé à l’étranger en 2026

Réceptionné avec la norme WLTP

Malus CO2 en 2026 (WLTP) pour un véhicule de tourisme ayant fait l'objet d'une réception communautaire
Taux d'émission de CO2_{par kilomètre}	Montant
Inférieur à 108 grammes (g)	0 €
108 g	50 €
109 g	75 €
110 g	100 €
111 g	125 €
112 g	150 €
113 g	170 €
114 g	190 €
1115 g	210 €
116 g	230 €
117 g	240 €
118 g	260 €
119 g	280 €
120 g	310 €
121g	330 €
122 g	360 €
123 g	400 €
124 g	450 €
125 g	540 €
126 g	650 €
127 g	740 €
128 g	818 €
129 g	898 €
130 g	983 €
131 g	1 074 €
132 g	1 172 €
133 g	1 276 €
134 g	1 386 €
135 g	1504 €
136 g	1 629 €
137 g	1 761 €
138 g	1 901 €
139 g	2 049 €
140 g	2 205 €
141 g	2 370 €
142 g	2 544 €
143 g	2 726 €
144 g	2 918 €
145 g	3 119 €
146 g	3 331 €
147 g	3 552 €
148 g	3 784 €
149 g	4 026 €
150 g	4 279 €
151 g	4 543 €
152 g	4 818 €
153 g	5 105 €
154 g	5 404 €
155 g	5 715 €
156 g	6 126 €
157 g	6 537 €
158 g	7 248 €
159 g	7 959 €
160 g	8 770 €
161 g	9 681 €
162 g	10 692 €
163 g	11 803 €
164 g	13 014 €
165 g	14 325 €
166 g	15 736 €
167 g	17 247 €
168 g	18 858 €
169 g	20 569 €
170 g	22 380 €
171 g	24 291 €
172 g	26 302 €
173 g	28 413 €
174 g	30 624 €
175 g	32 935 €
176 g	35 346 €
177 g	37 857 €
178 g	40 468 €
179 g	43 179 €
180 g	45 990 €
181 g	48 901 €
182 g	51 912 €
183 g	55 023 €
184 g	58 134 €
185 g	61 245 €
186 g	64 356 €
187 g	67 467 €
188 g	70 578 €
189 g	73 689 €
190 g	76 800 €
191 g	79 911 €
Supérieures à 191 g	80 000 €

Réceptionné avec la norme NEDC

Malus pour un véhicule réceptionné UE avec la norme NEDC ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation en 2026 à l'étranger
Taux d'émission de CO2_{par kilomètre}	Montant
Inférieur à 110 grammes (g)	0 €
110 g	50 €
111 g	75 €
112 g	100 €
113 g	125 €
114 g	150 €
115 g	170 €
116 g	190 €
117 g	210 €
118 g	230 €
119 g	240 €
120 g	260 €
121 g	280 €
122 g	310 €
123 g	330 €
124 g	360 €
125 g	400 €
126 g	450 €
127 g	540 €
128 g	650 €
129 g	740 €
130 g	818 €
131 g	898 €
132 g	983 €
133 g	1074 €
134 g	1172 €
135 g	1276 €
136 g	1386 €
137 g	1 504 €
138 g	1 629 €
139 g	1 761 €
140 g	1 901 €
141 g	2 049 €
142 g	2 205 €
143 g	2 370 €
144 g	2 544 €
145 g	2 726 €
146 g	2 918 €
147 g	3 119 €
148 g	3 331 €
149 g	3 552 €
150 g	3 784 €
151 g	4 026 €
152 g	4 279 €
153 g	4 543 €
154 g	4 818 €
155 g	5 105 €
156 g	5 404 €
157 g	5 715 €
158 g	6 039 €
159 g	6 375 €
160 g	6 724 €
161 g	7 086 €
162 g	7 462 €
163 g	7 851 €
164 g	8 254 €
165 g	8671 €
166g	9103 €
167 g	9 550 €
168 g	10 011 €
169 g	10 488 €
170 g	10 980 €
171 g	11 488 €
172 g	12 012 €
173 g	12 552 €
174 g	13 109 €
175 g	13 682 €
176 g	14 273 €
177 g	14 881 €
178 g	15 506 €
179 g	16 149 €
180 g	16 810 €
181 g	17 490 €
182 g	18 188 €
183 g	18 905 €
184 g	19 641 €
Supérieur à 184 g	20 000 €

Autre véhicule

Véhicule immatriculé à l'étranger en 2021

Malus pour véhicule non réceptionné UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger en 2021
Puissance administrative (en ch)	Montant
≤ 4	0 €
5	250 €
6	2 825 €
7	3 425 €
8	5 950 €
9	6 550 €
10	9 075 €
11	9 675 €
12	12 200 €
13	12 800 €
14	15 325 €
15	15 925 €
16	18 450 €
17	19 150 €
18	22 500 €
19	25 000 €
20	27 500 €
Supérieure à 20	30 000 €

Véhicule immatriculé à l'étranger en 2022

Malus pour véhicule non réceptionné UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger en 2022
Puissance administrative (en ch)	Montant
≤ 4	0 €
5	1 000 €
6	3 000 €
7	4 000 €
8	6 000 €
9	7 000 €
10	9 250 €
11	10 500 €
12	12 500 €
13	13 500 €
14	15 625 €
15	16 500 €
16	19 250 €
17	21 000 €
18	23 500 €
19	26 000 €
20	28 500 €
21	31 000 €
22	33 500 €
23	36 000 €
24	38 500 €
Supérieure à 24	40 000 €

Véhicule immatriculé à l'étranger en 2023

Malus pour véhicule non réceptionné UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger en 2023
Puissance administrative (en ch)	Montant
< 4	0 €
4	500 €
5	2 250 €
6	3 500 €
7	4 750 €
8	6 500 €
9	8 000 €
10	9 500 €
11	11 500 €
12	12 750 €
13	14 500 €
14	16 000 €
15	18 750 €
16	20 500 €
17	23 000 €
18	25 500 €
19	28 000 €
20	30 500 €
21	33 000 €
22	35 500 €
23	38 000 €
24	40 000 €
25	42500 €
26	45000 €
27	47 500 €
Supérieur à 27	50 000 €

Véhicule immatriculé à l'étranger entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2025

Malus pour véhicule non réceptionné UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2025
Puissance administrative (en ch)	Montant
Inférieure à 4	0 €
4	1 000 €
5	3 250 €
6	5 000 €
7	6 750 €
8	10 750 €
9	15 750 €
10	22 500 €
11	28 500 €
12	35 500 €
13	43 250 €
14	52 000 €
15 et plus	60 000 €

Véhicule immatriculé à l'étranger entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025

Malus pour véhicule non réceptionné UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025
Puissance administrative (en ch)	Montant
≤ 2	0 €
3	250 €
4	1 500 €
5	4 000 €
6	6 250 €
7	8 500 €
8	13 000 €
9	18 500 €
10	25 750 €
11	32 250 €
12	39 750 €
13	48 000 €
14	57 250 €
15 et plus	70 000 €

Véhicule immatriculé à l'étranger en 2026

Malus pour véhicule non réceptionné UE ayant fait l'objet d'une 1re immatriculation à l'étranger en 2026
Puissance administrative (en ch)	Montant
Inférieur à 3	0 €
3	500 €
4	2 000 €
5	4 750 €
6	7 500 €
7	10 250 €
8	15 250 €
9	21 250 €
10	29 000 €
11	36 000 €
12	44 000 €
13	52 750 €
14	62 500 €
15 et plus	80 000 €

Peut-on bénéficier d'une réduction du malus CO2 ?

Première immatriculation en France d'un véhicule d'occasion importé de l'étranger

En cas d'acquisition d'un véhicule importé de l'étranger, le montant du malus CO2 applicable lors de la 1^re immatriculation en France est réduit à hauteur d'un coefficient forfaitaire de décote, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le coefficient de décote s'applique à partir du 1^er mois de la 1^re immatriculation du véhicule à l'étranger. Toutefois, le montant du malus CO2 est nul pour un véhicule dont la 1^re immatriculation à l'étranger est antérieure au 1^er janvier 2015.

Coefficient de décote forfaitaire résultant de l'ancienneté du véhicule
Ancienneté du véhicule (en mois)	Coefficient forfaitaire de décote (en pourcentage)
De 1 à 3	3
De 4 à 6	6
De 7 à 9	9
De 10 à 12	12
De 13 à 18	16
De 19 à 24	20
De 25 à 36	28
De 37 à 48	33
De 49 à 60	38
De 61 à 72	43
De 73 à 84	48
De 85 à 96	53
De 97 à 108	58
De 109 à 120	64
De 121 à 132	70
De 133 à 144	76
De 145 à 156	82
De 157 à 168	88
De 169 à 180	94
À partir de 181	100

Véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85

La réduction varie selon que le véhicule a été, ou non, réceptionné selon des normes européennes (UE).

Véhicule réceptionné UE

Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % des émissions de CO2.

Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km.

Exemple

Autre véhicule

Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'une réduction de 2chevaux administratifs (CV) sauf lorsque la puissance administrative du véhicule dépasse 12 CV.

Famille nombreuse

Les foyers ayant la charge d’au moins 3 enfants peuvent bénéficier d'une réduction du malus CO2.

Véhicule détenu par une personne morale

Une réduction du malus CO2 s’applique aux véhicules comportant au moins 8 places assises détenus par une personne morale.

La réduction est fixée à :

90 g/km si la taxe est calculée en fonction du taux d'émission de CO2 par km
4 chevaux administratifs (CV) si la taxe dépend de la puissance administrative du véhicule.

Cette réduction n'est pas cumulable avec la réduction pour famille nombreuse. Si vous en bénéficiez, la réduction la plus avantageuse des 2 est retenue.

Quand faut-il payer le malus CO2 ?

La taxe s’applique à l'achat du véhicule lors de sa 1^re immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France.

La taxe est due au jour de l’immatriculation du véhicule.

C’est la date d’immatriculation du véhicule qui est prise en compte pour déterminer le barème applicable, et non pas la date de commande ou d’achat du véhicule.

Comment calculer le coût du certificat d’immatriculation ?

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Où s'informer ?

34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00 (coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer :

09 70 83 07 07

Depuis l'étranger :

+33 9 70 83 07 07

Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.

Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure

Chevaux

Agence nationale des titres sécurisés

New European Driving Cycle ou nouveau cycle européen de de conduite

Union européenne

Et aussi

Carte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise (certificat d'immatriculation)Transports - Mobilité

Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus masse)

Transports - Mobilité

Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Transports - Mobilité

Textes de reference

Règlement (UE) n°2018/858 du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70

Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme

Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 relatif à l'application à partir de mars 2020 de la norme WLTP pour calculer les émissions de CO2 des véhicules de tourisme

Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules

Bofip-Impôts n° BOI-RES-AIS-000239 - Maintien de la définition de la 1re immatriculation en France des véhicules de tourisme jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires

Calculer le coût du certificat d'immatriculation Simulateur

Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve Simulateur

Pour en savoir plus

Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement

Question ? Réponse !

Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

Webmaster Clonas — Thu, 01 Jan 2026 18:10:34 +0000

La vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) permet de classer les véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le niveau des émissions de polluants est élevé.

Quels sont les véhicules concernés par la vignette Crit'Air ?

La vignette Crit'Air concerne les véhicules à moteur des catégories M, N et L : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd…

La vignette Crit'Air est-elle obligatoire en cas de pic de pollution ?

La vignette est obligatoire pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée (alternée) lors d'un épisode de pollution.

Ã savoir

Les panneaux de signalisation routiÃ¨re indiquent les Ã©ventuelles rÃ©ductions des vitesses maximales autorisÃ©es ou les dÃ©viations de circulation.

Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution

Consultez le service Vigilance atmosphérique pour connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.

Consulter la carte des épisodes de pollution et des procédures préfectorales

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Consultez également le site de votre préfecture.

Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent être prévues.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Ã savoir

Vous Ãªtes informÃ© de la mise en Åuvre de la circulation diffÃ©renciÃ©e par les mÃ©dia, la veille avant 19h (journaux, tÃ©lÃ©vision, radio). Le pÃ©rimÃ¨tre de circulation diffÃ©renciÃ©e et les vÃ©hicules concernÃ©s sont prÃ©cisÃ©s.

Savoir où s'informer sur la qualité de l'air

Dans votre région, consultez le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI) :

Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez soi

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

À l'échelle nationale, consultez le site de Prev'air :

Consulter la carte de la prévision de la qualité de l'air en France

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

La vignette Crit'Air est-elle obligatoire dans une zone à faibles émissions ?

La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

Les sites Itinériz et Bison Futé permettent de connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Bison futé : consulter la carte des zones à faibles émissions (ZFE-m)

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Exemple

Dans la ZFE-m de la MÃ©tropole du Grand Paris, les vÃ©hicules lÃ©gers (PTAC â©½ 3,5 tonnes) non classÃ©s ou portant la vignette Crit'Air 5, Crit'Air 4 ou Crit'Air 3 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h Ã 20h, hors jours fÃ©riÃ©s.

Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h Ã 20h.

Toutefois, des exceptions peuvent s'appliquer.

Connaître la règle applicable à une voiture de collection

Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Dans quelle catégorie Crit'Air se classe votre véhicule ?

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd…
Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence…
Norme Euro du véhicule ou date de 1^re immatriculation.

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

Connaître le classement d’un véhicule (vignette Crit'Air)

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Voiture

Le classement du véhicule dépend du type d'énergie ou de carburant :

Voiture électrique hybride, gaz et hydrogène

Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène
Classe	Couleur de la vignette	Type de véhicule
Électrique	Verte	Électrique et hydrogène quelle que soit la date
1	Violette	Gaz quelle que soit la date Hybride rechargeable quelle que soit la date

Voiture essence ou diesel

Classe d'une voiture essence ou diesel
Classe	Couleur de la pastille	Date de 1re immatriculation ou norme Euro
		Voiture
		Diesel	Essence
1	Violette	_	À partir de 2011 EURO 5 et 6
2	Jaune	À partir de 2011 EURO 5 et 6	De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4
3	Orange	EURO 4 Entre 2006 et 2010	De janvier 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3
4	Bordeaux	Entre 2001 et 2005 EURO 3	-
5	Grise	Entre 1997 et 2000 EURO 2	-
Non classés	Pas de pastille	Avant 1997 EURO 1 et avant	Avant 1997 EURO 1 et avant

Utilitaire léger

Le classement du véhicule dépend du type d'énergie ou de carburant :

Utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène

Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène
Classe	Couleur de la vignette	Type de véhicule
Électrique	Verte	Électrique et hydrogène quelle que soit la date
1	Violette	Gaz quelle que soit la date Hybride rechargeable quelle que soit la date

Utilitaire léger essence ou diesel

Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel
Classe	Couleur de la pastille	Date de 1re immatriculation ou norme Euro
		Véhicule utilitaire léger
		Diesel	Essence
1	Violette	_	À partir de 2011 EURO 5 et 6
2	Jaune	À partir de 2011 EURO 5 et 6A	De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4
3	Orange	De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4	D'octobre 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3
4	Bordeaux	Entre 2001 et 2005 EURO 3	-
5	Grise	Entre 1997 et 2000 EURO 2	-
Non classés	Pas de pastille	Avant octobre 1997 EURO 1 et avant	Avant octobre 1997 EURO 1 et avant

2 roues, tricycle, quadricycle à moteur

Le classement du véhicule dépend du type d'énergie ou de carburant :

2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène

Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène
Classe	Couleur de la vignette	Type de véhicule
Électrique	Verte	Électrique et hydrogène quelle que soit la date
1	Violette	- Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date

2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel

Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel
Classe	Couleur de la pastille	Date de 1re immatriculation ou norme Euro
Classe	Couleur de la pastille	2 roues, tricycle, quadricycle à moteur
1	Violette	À partir de 2017 pour les motos À partir de 2018 pour les cyclomoteurs EURO 4 et 5A
2	Jaune	De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs EURO 3
3	Orange	De juillet 2004 à décembre 2006 EURO 2
4	Bordeaux	De juin 2000 au 30 juin 2004 Pas de norme tout type
5	Grise	-
Non classés	Pas de pastille	Jusqu'au 31 mai 2000 Pas de norme tout type

Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?

Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,85 €, frais d'affanchissement inclus, pour un envoi en France.

Combien de vignettes Crit'Air par véhicule ?

Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.

Comment faire la demande de vignette Crit'Air ?

La démarche varie selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l’étranger :

Véhicule immatriculé en France

Vous pouvez faire la démarche en ligne ou par courrier :

En ligne

Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Un service en ligne permet connaitre l'état d'avancement de la demande :

Suivre une demande de Vignette Crit'Air (certificat qualité de l’air)

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Par courrier

La demande peut se faire par courrier via un formulaire :

Demande de certificat qualité de l'air pour un véhicule immatriculé en France

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Véhicule immatriculé à l'étranger

La demande se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger :

Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Un service en ligne permet connaitre l'état d'avancement de la demande :

Suivre une demande de Vignette Crit'Air (certificat qualité de l’air)

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Attention

Où coller la vignette Crit'Air ?

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur.

Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.

Consulter une vidéo pour savoir comment apposer la vignette Crit'Air

La vignette Crit'Air doit-elle être renouvelée ?

La vignette Crit’Air est délivrée sans limitation de durée et n’a pas besoin d’être renouvelée.

Ainsi, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie. Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

Ã savoir

Vignette Crit'Air : quelle amende en cas d'infraction ?

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

Voiture particulière
2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
Utilitaire léger.

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Pour un professionnel

Environnement

Où s'informer ?

Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

Par téléphone

0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

Par mail

Utilisez le formulaire de contact.

Par courrier

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de personnes et ayant au moins 4 roues

Véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de marchandises et ayant au moins 4 roues

Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.

Véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes (catégories M2 et M3) ou de marchandises (catégories N2 ou N3)

Dispositif autorisant les véhicules à circuler uniquement s'ils sont équipés de certaines vignettes Crit'Air. L'objectif est de diminuer le nombre de véhicules en cas de pic de pollution.

Augmentation temporaire de la pollution de l’air pouvant affecter la santé humaine ou l’environnement.

Véhicule construit ou immatriculé pour la 1^refois il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit et qui n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants

Seuil limite d'émissions polluantes d'un véhicule neuf. Les seuils sont régulièrement réévalués.

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).

Poids total autorisé en charge

Et aussi

Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité

Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)

Environnement

Textes de reference

Code de la route : articles R318-1 à R318-10

Certificat qualité de l'air (article R318-2)

Code de la route : articles R411-17 à R411-24

Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)

Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5

Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m

Code de l'environnement : articles L223-1 à L223-2

Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution

Code de l'environnement : articles R221-1 à D221-3

Surveillance de la qualité de l'air ambiant

Code de l'environnement : articles R221-4 à R221-8

Information sur la qualité de l'air ambiant

Code de l'environnement : articles R223-1 à R223-5

Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution

Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-13

Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12)

Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre

Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans la communauté urbaine du Grand Reims

Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air

Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques

Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant

Réponse ministérielle du 13 juillet 2021 relative aux dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire d'une ZFE-m

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Code de la route : articles R411-17 à R411-24

Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Services en ligne et formulaires

Connaître le classement d’un véhicule (vignette Crit'Air) Simulateur

Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France Téléservice

Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger Téléservice

Demande de certificat qualité de l'air pour un véhicule immatriculé en France Formulaire

Suivre une demande de Vignette Crit'Air (certificat qualité de l’air) Téléservice

Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets Téléservice

Bison futé : consulter la carte des zones à faibles émissions (ZFE-m) Outil de recherche

Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez soi Outil de recherche

Consulter la carte de la prévision de la qualité de l'air en France Outil de recherche

Consulter la carte des épisodes de pollution et des procédures préfectorales Outil de recherche

Pour en savoir plus

Le site de la délivrance de la vignette Crit'air

Ministère chargé de l'environnement

Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?

Ministère chargé de l'environnement

Portail national ZFE - Mieux respirer en ville

Ministère chargé de l'environnement

PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain

Ministère chargé de l'environnement

Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France

Ministère chargé de l'environnement

Liste des zones à faibles émissions (ZFE)

Ministère chargé de l'environnement

Circulation dans une ZFE : dérogations locales pour certains véhicules

Ministère chargé de l'environnement

Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris

Ville de Paris

Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement

Prime au rétrofit pour une voiture

anonyme@109.234.165.83 — Thu, 01 Jan 2026 18:10:28 +0000

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :

Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Qui peut bénéficier de la prime au rétrofit d'une voiture ?

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 000 € (16 300 € en cas de rétrofit en hybride rechargeable). Si la transformation du véhicule est facturée en 2026, le revenu pris en compte est celui de 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2025.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime au rétrofit électrique pour une voiture.

Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.

Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

Quelles conditions doit remplir la voiture pour la prime au rétrofit ?

Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

Rétrofit électrique

La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
Le moteur thermique de la voiture doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Rétrofit hybride rechargeable

La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1^re immatriculation est antérieure au 1^er mars 2020)
Utiliser l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1^er janvier 2011 (véhicule diesel)
Appartenir au bénéficiaire de la prime
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km
Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la transformation.

Comment demander la prime au rétrofit ?

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

Où s'informer ?

Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit

Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion et la prime au rétrofit.

Par internet

Remplir le formulaire de contact

Par téléphone

0 800 74 74 00

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Service et appel gratuits

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.

Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1^re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet

En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)

Agence de services et de paiement

Et aussi

Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité

Prime au rétrofit pour une camionnette

Transports - Mobilité

Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur

Transports - Mobilité

Textes de reference

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Services en ligne et formulaires

Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024 Simulateur

Prime au rétrofit pour une camionnette

anonyme@109.234.165.83 — Thu, 01 Jan 2026 18:10:19 +0000

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :

Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Qui peut bénéficier de la prime au rétrofit d'une camionnette ?

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 000 € (16 300 € en cas de rétrofit en hybride rechargeable). Si la transformation du véhicule est facturée en 2026, le revenu pris en compte est celui de 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2025.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Une personne morale justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une camionnette.

Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.

Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

Quelles conditions doit remplir la camionnette pour la prime au rétrofit ?

Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

Rétrofit électrique

Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Rétrofit hybride rechargeable

Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1^re immatriculation est antérieure au 1^er mars 2020)
Utiliser l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1^er janvier 2011 (véhicule diesel)
Appartenir au bénéficiaire de la prime
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km
Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Comment demander la prime au rétrofit ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

Où s'informer ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion et la prime au rétrofit.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits

Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE.

Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1^re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet

En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)

Véhicule dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1 305 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe 1, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Véhicule dont la masse de référence est entre 1 305 et 1760 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe II, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Véhicule dont la masse de référence est égale ou supérieure à 1 761 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe III, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Agence de services et de paiement

Et aussi
Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité

Prime au rétrofit pour une voiture
Transports - Mobilité

Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur
Transports - Mobilité

Textes de reference
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)

Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)

Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)

Services en ligne et formulaires
Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024 Simulateur

Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »

anonyme@109.234.161.18 — Thu, 01 Jan 2026 18:10:17 +0000
, via la fiche d’information standardisée TRA-EQ-117.
Depuis le 1^er octobre 2025, une prime complémentaire s’ajoute à la prime « Coup de pouce véhicules particuliers électriques » si le véhicule est assemblé en Europe et doté d’une batterie européenne.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?
La prime s’adresse aux personnes physiques résidant en France.
Véhicules concernés
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1
Être un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Être acheté ou loué.
Être un véhicule neuf (1^re immatriculation du véhicule)
Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg
Le score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score
Savoir si un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque est éligible à la prime
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque est éligible à la prime si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa première immatriculation.
Nombre de véhicule par bénéficiaire
Vous pouvez bénéficier de la prime pour l’achat ou la location de 5 véhicules maximum.
Durée
Dans le cas d'une location, la durée du contrat est de 2 ans ou plus, hors reconduction tacite.
Dans le cas d'un achat, vous devez conserver le véhicule 2 ans ou plus.
Quel est le montant de la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?
Depuis le 1^er octobre 2025, une prime complémentaire s’ajoute à la prime si le véhicule est produit en Europe.
Véhicule produit en Europe
Une prime complémentaire s’ajoute à la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques » si les conditions suivantes sont remplies :
Le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule sont localisés au sein de l'Espace économique européen
Le véhicule figure dans la liste des véhicules éligibles publiée sur le site de l’Ademe.
Le montant de la prime varie notamment en fonction de vos revenus. Pour connaître le montant de la prime, il faut consulter les offres des entreprises signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». La liste de ces entreprises est téléchargeable depuis le site du ministère de la Transition écologique et donne accès aux sites internet de chaque entreprise, ce qui permet de comparer les offres.
Autre véhicule
Le montant de la prime varie notamment en fonction de vos revenus. Pour connaître le montant de la prime, il faut consulter les offres des entreprises signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». La liste de ces entreprises est téléchargeable depuis le site du ministère de la Transition écologique et donne accès aux sites internet de chaque entreprise, ce qui permet de comparer les offres.
Connaître les plafonds de revenus
Les ménages sont réparties en 3 catégories selon leurs revenus : modeste, en situation de précarité énergétique, autre ménage.
Catégorie « ménage modeste »
Un ménage appartient à la catégorie “ ménage modeste” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :
Prime Coup de pouce véhicule particulier électrique - Plafonds de revenus de la catégorie « ménage modeste »
Nombre de personnes composant le foyer
Plafonds de revenus du ménage
1 personne
29 253 €
2 personnes
42 933 €
3 personnes
51 564 €
4 personnes
60 208 €
5 personnes
68 877 €
Par personne supplémentaire
+ 8 663 €
Catégorie « ménage en situation de précarité énergétique »
Un ménage appartient à la catégorie “ ménage en situation de précarité énergétique” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds de revenus suivants :
Prime Coup de pouce véhicule particulier électrique - Plafonds de revenus de la catégorie « ménage en situation de précarité énergétique »
Nombre de personnes composant le foyer
Plafonds de revenus du ménage
1 personne
24 031 €
2 personnes
35 270 €
3 personnes
42 357 €
4 personnes
49 455 €
5 personnes
56 580 €
Par personne supplémentaire
+ 7 116 €
Catégorie « autre ménage »
Un ménage appartient à la catégorie “autre ménage ” si ses revenus sont égaux ou supérieurs aux plafonds de revenus de la catégorie « ménage modeste » :
Prime Coup de pouce véhicule particulier électrique - Plafonds de revenus de la catégorie « ménage modeste »
Nombre de personnes composant le foyer
Plafonds de revenus du ménage
1 personne
29 253 €
2 personnes
42 933 €
3 personnes
51 564 €
4 personnes
60 208 €
5 personnes
68 877 €
Par personne supplémentaire
+ 8 663 €
Les revenus fiscaux de référence (RFR) des personnes composant le ménage sont additionnés. Le calcul est basé sur les avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2 par rapport à la date de référence. Par exception, les avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-1 peuvent être utilisés s'ils sont disponibles.
Par exemple, pour un devis accepté en 2026, les RFR de 2024 sont pris en compte. Les RFR de 2025 peuvent aussi être utilisés s'ils sont disponibles.
Quelle est la démarche pour bénéficier de la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ?
Vous pouvez vous renseigner auprès d’une entreprise signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». La liste de ces entreprises est téléchargeable depuis le site du ministère de la Transition écologique. La liste donne accès aux sites internet de chaque entreprise, ce qui permet de comparer les offres.
Vous pouvez aussi contacter directement un professionnel (concessionnaire, distributeur, loueur…) et lui demander s’il est partenaire d’une entreprise signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ».
Une fois l’offre choisie, vous pouvez faire la demande de prime et fournir les justificatifs demandés par l’entreprise (justificatif d’identité, avis d’imposition ou de non imposition, devis ou bon de commande ou contrat de location signé…).
Comment la prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques est-elle versée ?
Selon l’entreprise (concessionnaire, distributeur…) auquel vous vous adressez pour l’achat ou la location du véhicule, la prime peut être :
soit avancée (déduction du prix d’achat sur la facture),
soit versée après achat.
La prime Coup de pouce Véhicules particuliers électriques est-elle cumulable avec d’autres aides ?
La prime coup de pouce « véhicules particuliers électrique » n’est pas cumulable avec le bonus écologique ni avec les autres aides mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment le leasing social.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Prend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.
Lié aux émissions de CO2 générées par la fabrication du véhicule. Calculé par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Tient compte de plusieurs critères : modèle du véhicule (nombre de places…), lieu d'assemblage, volume et poids des matériaux, caractéristiques de la batterie, transport et distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation…
Renouvellement automatique
Site dans lequel sont réalisées les étapes d'emboutissage, d'assemblage de la caisse en blanc de la version du véhicule, de protection et peinture de ladite caisse puis d'assemblage final du véhicule de référence.
Site où sont produites les cellules entrant dans la composition de la batterie
Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.
Date d'engagement de l'opération (date d’acception du devis ou de la commande ou du contrat de location), ou date d'achèvement de l'opération (date de la facture ou du contrat de location) ou date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.
Poids total autorisé en charge
Toutes taxes comprises

Et aussi
Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité

Bonus écologique pour une voiture
Transports - Mobilité

Location sociale de voitures électriques (leasing social)
Transports - Mobilité

Textes de reference
Code de l’énergie : articles L221-1 à L221-13
Dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 24 décembre 2025 prolongeant le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81

Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal

Arrêté du 7 octobre 2023 relatif au calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour une voiture particulière neuve électrique

Arrêté du 7 octobre 2023 relatif au calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour une voiture particulière neuve électrique

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Services en ligne et formulaires
Consulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental (véhicules à faible empreinte carbone) Outil de recherche

Consulter la liste des véhicules respectant les critères de production européenne requis pour bénéficier de la prime complémentaire CEE Outil de recherche

Pour en savoir plus
Coup de pouce "Véhicules Particuliers Electriques"
Ministère chargé de l'environnement

Liste des pièces justificatives relatives aux opérations d’économie d’énergie
Legifrance

Registre national des certificats d'économies d'énergie
Ministère chargé de l'environnement

CEE : Fiches des opérations standardisées
Ministère chargé de l'environnement

Dispositif des Certificats d’économies d’énergie
Ministère chargé de l'environnement

Location sociale de voitures électriques (leasing social)

anonyme@109.234.161.18 — Thu, 01 Jan 2026 18:10:16 +0000

Vous devez être majeur et domicilié en France.
Un simulateur permet de tester si vous pouvez bénéficier de l’aide.
Tester l’égibilité à l’aide au leasing social 2025 (location sociale de voitures électriques)
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
Conditions liées aux revenus
Votre revenu fiscal de référence par part en France, augmenté de vos éventuels revenus perçus à l’étranger la même année, doit être inférieur ou égal à 16 300 €.
Le revenu pris en compte dépend de l’année de versement du 1^er loyer (revenu de 2024 figurant sur votre avis d’imposition de 2025 en cas de versement du 1^er loyer en 2026).
Conditions liées à au kilométrage dans le cadre de l’activité professionnelle
Vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :
La part du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètres
Vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.
Leasing social : quels sont les véhicules concernés ?
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes à la date de versement du 1^er loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre voiture particulière)
Être immatriculé en France dans une série définitive
Être un véhicule neuf (1^re immatriculation du véhicule en France ou à l'étranger)
Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie
Le score environnemental du véhicule doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score
Le coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, hors options, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
La masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg.
Leasing social : quel est le montant de l’aide financière ?
Le montant maximal de l’aide est fixé à 7 000 € par véhicule sur la durée du contrat de location, dans la limite de 27% du prix d’achat au comptant du véhicule loué TTC. Ce montant est augmenté si nécessaire du coût TTC de la batterie si celle-ci est prise en location.
Ã savoir
Vous pouvez bÃ©nÃ©ficier de l'aide financiÃ¨re une seule fois.
Leasing social : comment bénéficier de l’aide financière ?
Vous devez vous adresser à un professionnel de l’automobile.
Le professionnel vérifie si vous respectez les conditions d'éligibilité au leasing social et constitue un dossier avec des justificatifs selon votre situation.
Le professionnel fait l’avance de l’aide financière et la déduit du 1^er loyer qui est ainsi de 0 €, hors options et prestations annexes.
Le montant de l'aide doit être indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation, avec la mention : “ Aide à la location sociale d'une voiture particulière électrique”.
Vous pouvez consulter une FAQ pour avoir toutes les informations pratiques.
Leasing social : quelle est la durée du contrat ?
Le contrat de location, avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA), a une durée de 3 ans ou plus .
Le contrat doit être signé à partir du 30 septembre 2025.
Il peut courir jusqu’au 31 décembre 2030 inclus.
Leasing social : quel est le montant des mensualités ?
Le loyer mensuel est de 200 € TTC maximum hors assurances obligatoires, options et prestations annexes.
Le professionnel peut proposer des prestations en option. Vous pouvez les accepter ou les refuser.
Le professionnel doit proposer au moins un modèle de véhicule dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 140 €, sauf en Outre-mer.
Il n’y a pas d’apport initial à avancer en plus des mensualités fixes.
Leasing social : combien de kilomètres peut-on parcourir sans frais ?
Vous pouvez parcourir 12 000 kilomètres minimum par an avec le véhicule sans frais supplémentaires. Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.
Leasing social : l’aide financière est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
L’aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite leasing social, n’est pas cumulable avec les aides suivantes :
Bonus écologique pour un véhicule neuf
Autres aides mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, telle que la prime coup de pouce « véhicules particuliers électrique »
Aide Leasing pour véhicule électrique de 2024.
Leasing social : quel est le délai de rétractation ?
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14jours calendaires à compter de la signature du contrat.
Leasing social : le contrat de location prévoit-il des cas de résiliation sans frais ?
Retard de livraison du véhicule
Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais au-delà de 14 jours de retard tant que le véhicule n’est pas livré.
Décès, invalidité, perte d’emploi ou tout autre cas de force majeure
Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais (hors éventuels frais de remise en état) en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi, ou tout autre cas de force majeure.
Leasing social : peut-on sous-louer le véhicule ?
Il est formellement interdit de sous-louer le véhicule à une autre personne pendant la durée du contrat de location.
Vous devez conserver le véhicule en location pendant la durée prévue par le contrat.
Leasing social : que faire en cas de difficultés à payer les mensualités ?
Le contrat de location doit prévoir la possibilité, pendant une durée limitée de 3 mois, d'effectuer un report partiel ou total d'échéance ou un remboursement partiel.
Le loueur peut exiger que ces reports n'aient pas pour effet de repousser la date de restitution du véhicule.
Leasing social : peut-on acheter le véhicule à la fin de contrat ?
Les règles de la fin du contrat de location sont fixées par le contrat, dès sa signature.
Deux formules sont possibles : location avec option d'achat ou location longue durée.
Où s'informer ?
Location sociale de voitures électriques (leasing social)
Pour obtenir des informations sur le leasing social
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
Service et appel gratuits
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Lié aux émissions de CO2 générées par la fabrication du véhicule. Calculé par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Tient compte de plusieurs critères : modèle du véhicule (nombre de places…), lieu d'assemblage, volume et poids des matériaux, caractéristiques de la batterie, transport et distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation…
Prend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.
Concessionnaire, loueur, tout professionnel de l’automobile habilité à faire du commerce de véhicules.
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).
Toutes taxes comprises

Et aussi
Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité
Information et protection du consommateurInformation et protection du consommateurArgent - Impôts - Consommation

Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »
Transports - Mobilité

Textes de reference
Code de l’énergie : articles L221-1 à L221-13
Dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 20 juin 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modes d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81

Services en ligne et formulaires
Tester l’égibilité à l’aide au leasing social 2025 (location sociale de voitures électriques) Téléservice

Consulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental (véhicules à faible empreinte carbone) Outil de recherche

Pour en savoir plus
FAQ leasing social
Ministère chargé de l'environnement

Programme CEE de location sociale de véhicules électriques (leasing social)
Agence de la transition écologique (Ademe)

Leasing social - liste des communes concernées par une zone à enjeu pour la qualité de l'air
Agence de la transition écologique (Ademe)

Dispositif des Certificats d’économies d’énergie
Ministère chargé de l'environnement

Le site de l’Agence des services et de paiement
Ministère chargé de l'agriculture

Question ? Réponse !
Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?

Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

anonyme@109.234.165.83 — Thu, 01 Jan 2026 18:10:13 +0000

La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles suivantes :
Famille de 3 enfants à charge ou plus au sens des prestations familiales (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus)
Famille d'accueil (assistant familial) de 3 enfants ou plus.
Réduction du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus : quelles conditions remplir ?
Les 5 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1^re immatriculation du véhicule en France :
Vous devez avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus.
La demande doit concerner un véhicule comportant au moins 5 places.
Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée. En cas de location, il peut s'agir d'un contrat LOA (crédit bail, leasing). Il peut aussi s'agir d'un contrat LDD d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après.
Le véhicule doit avoir été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement. Une demande de remboursement ne doit pas déjà avoir été faite.
Votre nom doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France.
Réduction du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus : combien de véhicules par famille ?
La réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.
Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1^re immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit d’une famille de 3 enfants ou plus.
Par ailleurs, la réduction ne s'applique pas non plus à un véhicule immatriculé pour la 1^re fois en 2026 si vous avez déjà bénéficié d'une réduction dans les 2 ans qui précèdent.
Exemple
Vous bÃ©nÃ©ficiez d'une rÃ©duction du malus CO2 et du malus masse le 17 avril 2025 pour un vÃ©hicule immatriculÃ© le 10 janvier 2025. Vous vendez ce vÃ©hicule le 2 octobre 2025 et vous achetez un nouveau vÃ©hicule, immatriculÃ© pour la 1^refois le 3 janvier 2026. Vous ne pouvez pas bÃ©nÃ©ficier d'une rÃ©duction du malus CO2 et du malus masse pour ce vÃ©hicule.
Toutefois la limite des 2 ans ne s'applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants :
Accident, catastrophe naturelle ou intempéries
Vol ou dégradation commise par une autre personne
Tout autre cas de force majeure.
Quel est le montant de la réduction du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus ?
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant pour les émissions de CO2 ou d'1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative.
La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.
Exemple
Malus CO2
Si le taux d'Ã©mission de CO2 de votre vÃ©hicule est de 186 g/km, vous bÃ©nÃ©ficiez d'une rÃ©duction de malus CO2 de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20).
Le taux d'Ã©mission de CO2 ainsi rÃ©duit est Ã 126 g/km (186 - 60) auquel correspond un malus de 650 â¬ (tarif en vigueur en 2026 lors de la 1^re immatriculation en France du vÃ©hicule).
Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable Ã un vÃ©hicule Ã©mettant 186 g de CO2/km est fixÃ© Ã 64 356 â¬, la rÃ©duction du malus vous permet dâobtenir un remboursement de 63Â 706 â¬ (64 356 â¬ - 650 â¬).
Malus masse
Si la masse en ordre de marche de votre vÃ©hicule est de 1Â 950 kg, vous bÃ©nÃ©ficiez dâune rÃ©duction de malus masse de 200 kg par enfant, soit pour 3 enfants, 600 kg (200 x 3).
La masse en ordre de marche ainsi rÃ©duite est Ã 1Â 350 kg (1 950 â 600) auquel correspond un malus masse de 0 â¬ (tarif en vigueur en 2026 applicable lors de la 1^Ã¨re immatriculation en France).
Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable Ã un vÃ©hicule de 1Â 950 kg est fixÃ© Ã 6Â 775 â¬, la rÃ©duction du malus masse vous permet dâobtenir un remboursement du montant total du malus masse initialement versÃ©, Ã savoir 6Â 775 â¬.
Comment demander le remboursement du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus ?
Il faut faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes, malus CO2 et malus masse.
Attention
La rÃ©duction du malus CO2 et du malus masse nâest pas appliquÃ©e lors de l'immatriculation du vÃ©hicule. Vous devez payer les taxes puis demander le remboursement du montant de la rÃ©duction.
Dossier de demande
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d'identité bancaire
Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis.
Selon votre situation, vous devez également joindre les documents suivants :
Vous demandez un remboursement pour un véhicule différent 2 ans après avoir bénéficié d'un remboursement
Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.
Joignez la déclaration de cession du véhicule ou un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
Vous demandez un remboursement pour un véhicule différent moins de 2 ans après avoir bénéficié d'un remboursement
Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.
Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de force majeure.
Date limite d’envoi de la demande
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2^e année suivant l'immatriculation.
Exemples :
Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024
Avant le 31 décembre 2027 pour un véhicule immatriculé en 2025
Envoi de la demande
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).
Location avec option d'achat
Location de longue durée
Caisse d'allocations familiales

Et aussi
Carte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise (certificat d'immatriculation)Transports - Mobilité
Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité

Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
Transports - Mobilité

Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus masse)
Transports - Mobilité

Textes de reference
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
Remboursement de la réduction de la taxation pour famille nombreuse (article L421-88)

Code des impositions sur les biens et services : article D421-27
Dérogation à la période de 2 ans concernant la réduction de la taxation pour famille nombreuse

Code de l’imposition des biens et des services : articles D421-35 à D421-39
Demande de remboursement de la taxation concernant la réduction pour famille nombreuse (articles D421-37 et D421-38)

BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses

Services en ligne et formulaires
Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - Véhicules immatriculés en 2024 et en 2025 Formulaire

Calculer le coût du certificat d'immatriculation Simulateur

Question ? Réponse !
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur

anonyme@109.234.165.83 — Thu, 01 Jan 2026 18:10:06 +0000

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :
Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
Qui peut bénéficier de la prime au rétrofit d'un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ?
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 200. €Si la transformation du véhicule est facturée en 2026, le revenu pris en compte est celui de 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2025.
Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.
Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime au rétrofit électrique pour un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur.
Quelles conditions doit remplir le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur pour la prime au rétrofit ?
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)
Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la transformation.
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur ?
Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à 1 100 €.
Comment demander la prime au rétrofit ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
Où s'informer ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion et la prime au rétrofit.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
Agence de services et de paiement

Et aussi
Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité

Prime au rétrofit pour une voiture
Transports - Mobilité

Prime au rétrofit pour une camionnette
Transports - Mobilité

Textes de reference
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Services en ligne et formulaires
Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024 Simulateur

Bonus écologique pour une voiture

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 02 Jul 2025 21:40:04 +0000
.
Toutefois, l’aide financière se poursuit sous forme de certificats d'économies d'énergie (CEE) via la fiche d’information standardisée mise en place pour l’acquisition ou la location d’un véhicule léger électrique neuf (fiche TRA-EQ-117).
L’arrêté du 27 juin 2025 fixe les plafonds de revenus des ménages éligibles, et crée une bonification de l’aide valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus pour les véhicules légers neufs de catégorie M1 remplissant certaines conditions :
le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC (incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie),
la masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg.
Une page présentant l'aide via le dispositif de CEE pour l’achat ou la location d’un véhicule léger électrique neuf sera prochainement disponible.
L’aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est supprimée pour les voitures commandées à partir du 1^er juillet 2025.
Toutefois, les règles antérieures au 1^er juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 inclus.
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du premier loyer.
Quelles conditions pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture ?
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être un véhicule neuf (1^re immatriculation du véhicule)
Être immatriculé en France dans une série définitive
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1^er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
Utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg
Le score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points
Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.
L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous cédez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la cession.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Savoir si une personne morale peut bénéficier du bonus écologique
Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une voiture particulière.
Quel est le montant du bonus écologique pour une voiture ?
Le montant de l’aide dépend de votre revenu fiscal de référence.
Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16 300 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 4 000 €.
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 16 300 € et inférieur ou égal à 26 200 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 3 000 €.
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 26 200 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 2 000 €.
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Savoir si l'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est plafonnée
Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC du véhicule.
Ce montant inclut l'éventuelle surprime outre-mer reçue pour le bonus.
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si un véhicule commandé avant les évolutions réglementaires peut bénéficier des barèmes précédents
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles antérieures au 1^er juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 inclus.
Comment faire la demande de bonus écologique pour une voiture ?
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du premier loyer.
Avance par le professionnel
L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, loueur ou organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : une ligne spécifique indique le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance du premier loyer, l’échéancier, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Demande personnelle
Si le professionnel (concessionnaire, loueur ou organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du premier loyer.
Où s'informer ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion et la prime au rétrofit.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.
Mécanisme incitatif qui permet de majorer le volume de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour certaines opérations jugées prioritaires ou pour encourager des actions auprès de publics spécifiques. Exemple : le « coup de pouce Véhicule particulier Électrique » est une bonification temporaire qui augmente le montant de l’aide CEE pour l’achat ou la location d’un véhicule particulier électrique pour les ménages en situation de précarité énergétique ou modeste.
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Prend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1^re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
Lié aux émissions de CO2 générées par la fabrication du véhicule. Calculé par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Tient compte de plusieurs critères : modèle du véhicule (nombre de places…), lieu d'assemblage, volume et poids des matériaux, caractéristiques de la batterie, transport et distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation…
Transférer un droit ou un bien à une autre personne par contrat, vente, donation, etc.
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Toutes taxes comprises
Agence de services et de paiement

Et aussi
Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité

Textes de reference
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal

Arrêté du 14 décembre 2023 listant les versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 7 octobre 2023 relatif au calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour une voiture particulière neuve électrique

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81

Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal

Services en ligne et formulaires
Consulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental Outil de recherche

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion Téléservice

Prime à la conversion pour une voiture

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 30 Jun 2025 21:50:22 +0000

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un véhicule de catégorie M1 de genre Voiture Particulière (VP), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 € (15 400 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion
Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
La personne morale n'est pas limitée en nombre de primes, mais ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même véhicule, qu'il soit acheté ou pris en location, pour une durée d'au moins 2 ans.
Quelles conditions doit remplir l'ancien véhicule ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Véhicule essence
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Véhicule diesel
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2011
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Quelles conditions doit remplir la nouvelle voiture ?
Voiture qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 de genre Voiture Particulière (VP)
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 €TTC , incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg
Si le véhicule est neuf, son score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.
Si le véhicule est d'occasion, la 1^re immatriculation doit dater d'1 an minimum.
Voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 de genre Voiture Particulière (VP)
Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1^re immatriculation est antérieure au 1^er mars 2020)
Être un véhicule d'occasion
Être immatriculé une 1^re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du ^1erloyer
La date de 1^re immatriculation doit être postérieure au 1^erjanvier 2011 (véhicule Crit'Air 1)
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg.
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Quel est le montant de la prime à la conversion pour une voiture ?
Voiture qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 €.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 € et inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
La longueur du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est fixé à 1 500 €.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 15 400 € et inférieur ou égal à 24 900 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 €.
Voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 € et inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
La longueur du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 500 €.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Vous n'avez pas droit à la prime à la conversion.
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 €.
Comment faire la demande de prime à la conversion ?
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du premier loyer.
Avance par le professionnel
L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Demande personnelle
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.
Où s'informer ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE.
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1^re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)
Prend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.
Lié aux émissions de CO2 générées par la fabrication du véhicule. Calculé par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Tient compte de plusieurs critères : modèle du véhicule (nombre de places…), lieu d'assemblage, volume et poids des matériaux, caractéristiques de la batterie, transport et distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation…
Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Augmenté
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Toutes taxes comprises
Agence de services et de paiement

Et aussi
Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité

Textes de reference
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81

Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Constitution du 4 octobre 1958

Services en ligne et formulaires
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion Téléservice

Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 30 Jun 2025 21:50:16 +0000

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion
Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
La personne morale n'est pas limitée en nombre de primes, mais ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même véhicule, qu'il soit acheté ou pris en location, pour une durée d'au moins 2 ans.
Quelles conditions doit remplir l'ancien véhicule ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse une voiture ou une camionnette.
Voiture ou camionnette essence
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Voiture ou camionnette diesel
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2011
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Quelles conditions doit remplir le nouveau véhicule ?
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)
Être un véhicule neuf ou d'occasion
Utiliser l'électricité comme source exclusive d'énergie
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^erloyer , ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Quel est le montant de la prime à la conversion pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur ?
Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 14 089 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 100 € dans la limite du coût d'acquisition TTC du véhicule et bonus écologique déduit, sous réserve de sa puissance électrique.
Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 14 089 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 100 € , sous réserve de sa puissance électrique.
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Connaître le montant de la prime à la conversion pour une personne morale
Pour une personne morale, la prime à la conversion est fixé à 100 € dans la limite du coût d'acquisition TTC du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique.
Comment faire la demande de prime à la conversion ?
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.
Avance par le professionnel
L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Demande personnelle
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.
Où s'informer ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE.
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1^re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)
Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Augmenté
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Kilowatt
Agence de services et de paiement
Toutes taxes comprises

Et aussi
Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité

Textes de reference
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Constitution du 4 octobre 1958

Services en ligne et formulaires
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion Téléservice

Bonus écologique pour une camionnette

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 30 Jun 2025 21:50:13 +0000

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Être un véhicule neuf (1^re immatriculation du véhicule)
Utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
Être un véhicule immatriculé en France dans une série définitive
Être un véhicule, soit acheté et commandé avant le 2 décembre 2024, soit loué et dont la date de signature du contrat de location d'une durée de 2 ans ou plus, ou la date de commande, est antérieure au 2 décembre 2024
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1^er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Savoir si une personne morale bénéficier du bonus écologique
Une personne morale est éligible au bonus écologique pour une camionnette neuve.
Quel est le montant du bonus pour une camionnette ?
Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTC dans la limite de 5 000 €, majoré de 3 000 € .
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de l'aide est augmenté de 1 000 €si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTC, dans la limite de 5 000 €.
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Le montant de l'aide est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Connaître le montant du bonus écologique pour une personne morale
Pour une personne morale, le bonus écologique pour une camionnette neuve est fixé à 3 000 €.
Comment faire la demande de bonus écologique pour une camionnette ?
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
Avance par le professionnel
L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Demande personnelle
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
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service en ligne
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.
Où s'informer ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1^re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).
Agence de services et de paiement
Toutes taxes comprises

Et aussi
Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité

Textes de reference
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Services en ligne et formulaires
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion Téléservice

Bonus vélo

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 30 Jun 2025 21:50:13 +0000
Vélo électrique Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Cas général
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Quelles conditions doit remplir le vélo ?
Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
Être neuf ou d'occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1^er loyer
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le vélo dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez en alerter l'ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Quel est le montant du bonus vélo ?
Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.
Comment faire la demande ?
La demande se fait en ligne.
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Cas général
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Quelles conditions doit remplir le vélo électrique ?
Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :
Être neuf ou d'occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Avoir une batterie sans plomb
Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1^er loyer
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo électrique avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le vélo électrique dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez en alerter l'ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Quel est le montant du bonus vélo ?
Vous avez un handicap
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion,ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.
Comment faire la demande ?
La demande se fait en ligne.
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Cas général
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus pour un vélo cargo, un vélo adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.
Quelles conditions doit remplir le vélo ou la remorque électrique ?
Le vélo ou la remorque électrique peut être neuf ou d'occasion.
Le vélo ou la remorque électrique doit être vendu ou loué par un professionnel.
Le vélo peut être à assistance électrique ou non.
Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.
Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1^er loyer.
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le vélo ou la remorque dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez en alerter l'ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Quel est le montant du bonus ?
Vous avez un handicap
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
Votre revenu fiscal de référence par part est de 7 100 € maximum
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1^er loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.
Connaître le montant de l'aide pour une personne morale
Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 000 €.
Comment faire la demande ?
La demande se fait en ligne.
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.
Où s'informer ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Agence de services et de paiement

Et aussi
Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité

Textes de reference
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Services en ligne et formulaires
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion Téléservice

Pour en savoir plus
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement

Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement

Car Labelling Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)

Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement

Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement

Question ? Réponse !
Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

Bonus écologique pour un 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 30 Jun 2025 21:50:12 +0000

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)
Être un véhicule neuf (1^re immatriculation du véhicule)
Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie
Être un véhicule immatriculé en France dans une série définitive
Être un véhicule, soit acheté et commandé avant le 2 décembre 2024, soit loué et dont la date de signature du contrat de location d'une durée de 2 ans ou plus, ou la date de commande, est antérieure au 2 décembre 2024
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1^er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.
L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : quel montant ?
Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.
Puissance supérieure ou égale à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou à 3 kilowatts (directive 2002/24/CE)
En fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.
Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieur au plus faible des 2 montants suivants :
soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
soit 900 €.
Le montant est augmenté de 1 000 €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Puissance inférieure à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou à 3 kilowatts (directive 2002/24/CE)
En fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.
Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.
Le montant est augmenté de 1 000 € si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Comment faire la demande de bonus écologique ?
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
Avance par le professionnel
L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Demande personnelle
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.
Où s'informer ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1^re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).
Agence de services et de paiement
kilowattheures
Toutes taxes comprises

Et aussi
Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité

Textes de reference
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Services en ligne et formulaires
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion Téléservice

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 30 Jun 2025 21:50:07 +0000

Cas général
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un cycle à assistance électrique (VAE)ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 €.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Personne ayant un handicap
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un cycle à assistance électrique (VAE) ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité
Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion
Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
La personne morale n'est pas limitée en nombre de primes, mais ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même VAE, qu'il soit acheté ou pris en location, d'une durée d'au moins 2 ans.
Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?
Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :
Être neuf ou d'occasion
Être vendu ou loué par un professionnel
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le VAE avant le délai minimum
Si vous vendez le cycle à assistance électrique (VAE) dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez en alerter l'ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?
Voiture ou camionnette essence
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Voiture ou camionnette diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2011
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.
Quel est le montant de la prime à la conversion vélo électrique ?
Cas général
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 € et inférieur ou égal à 24 900 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 €.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
Personne ayant un handicap
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d'invalidité militaire ou une carte d'invalidité.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Connaître le montant de l'aide pour une personne morale
Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 500 €.
Comment faire la demande de prime à la conversion vélo électrique ?
Vous devez faire la demande en ligne.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
Facture du cycle à assistance électrique (VAE)
Identifiant unique du vélo
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.
Où s'informer ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Cycle (ou tricycle) équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. Exemples : vélo, vélo cargo, vélo adapté, vélo pliant.
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE.
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1^re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Augmenté
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Agence de services et de paiement
Toutes taxes comprises
Relevé d'identité bancaire

Et aussi
Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité
Équipements obligatoires à vélo
Transports - Mobilité

Textes de reference
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Constitution du 4 octobre 1958

Services en ligne et formulaires
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion Téléservice

Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Simulateur

Question ? Réponse !
Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

Prime à la conversion pour une camionnette

anonyme@109.234.165.83 — Mon, 30 Jun 2025 21:50:05 +0000

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € (15 400 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
La personne morale n'est pas limitée en nombre de primes, mais ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même véhicule, qu'il soit acheté ou pris en location, pour une durée d'au moins 2 ans.
Quelles conditions doit remplir l'ancien véhicule ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Véhicule essence
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Véhicule diesel
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2011
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Quelles conditions doit remplir la nouvelle camionnette ?
Camionnette qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Être un véhicule neuf ou d'occasion
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1^re immatriculation est antérieure au 1^er mars 2020)
Être un véhicule d'occasion
Être immatriculé une 1^re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du ^1erloyer
La date de 1^re immatriculation doit être postérieure au 1^erjanvier 2011 (véhicule Crit'Air 1)
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 50 000 € TTC
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du ^1erloyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Quel est le montant de la prime à la conversion pour une camionnette ?
Camionnette qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 € et inférieur ou égal à 15 400 €
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Vous êtes dans une autre situation
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 15 400 € et inférieur ou égal à 24 900 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 € et inférieur ou égal 15 400 €
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
Vous êtes dans une autre situation
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol.
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Connaître le montant de la prime à la conversion pour personne morale
Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie .
Le montant de la prime à la conversion pour une camionnette dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Comment faire la demande de prime à la conversion ?
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du 1^er loyer.
Avance par le professionnel
L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Demande personnelle
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.
Où s'informer ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE.
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1^re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
Véhicule dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1 305 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe 1, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.
Véhicule dont la masse de référence est entre 1 305 et 1760 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe II, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.
Véhicule dont la masse de référence est égale ou supérieure à 1 761 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe III, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.
Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Augmenté
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Toutes taxes comprises
Agence de services et de paiement

Et aussi
Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité

Textes de reference
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)

Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)

Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Constitution du 4 octobre 1958

Services en ligne et formulaires
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion Téléservice

Aide pour louer une voiture électrique (leasing électrique)

anonyme@109.234.165.83 — Fri, 23 Feb 2024 03:15:13 +0000

Pour bénéficier de l'aide au leasing de voitures électriques, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €
Pour un véhicule loué en 2024, consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022.
Prendre en location un véhicule pour une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné avec l'État, à partir du 1^er janvier 2024
Vous devez aussi remplir l'une des 2 conditions suivantes :
La part du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieure à 15 km
Vous faites plus de 8 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
Vous pouvez bénéficier de l'aide uniquement 1 fois tous les 3 ans, et 2 fois au maximum.
Un simulateur est disponible sur le site Mon leasing électrique pour tester si vous avez droit à l'aide au leasing de voitures électriques.
« Leasing électrique » : quels sont les véhicules éligibles ?
Pour être éligible à l'aide au leasing de voitures électriques, la voiture électrique doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1
Être immatriculé en France dans une série définitive
Être loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné
Utiliser l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
La masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg
Le coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC. Ce montant inclut, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
De plus, le véhicule doit remplir l'une des 3 conditions suivantes :
Être une voiture neuve ayant obtenu un score environnemental égal ou supérieur à 60 points.
Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.
Ou être une voiture immatriculé pour la 1^re fois, en France ou à l'étranger depuis 1 an minimum et moins de 3 ans et demi à la date de signature du contrat de location
Ou être une voiture dont le moteur thermique a été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité, depuis moins de 3 ans et 6 mois à la date de signature du contrat de location
« Leasing électrique » : quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l'aide au leasing de voitures électriques est égal au plus petit des 2 montants suivants :
6 000 €
1 000 € + 16 % du coût d'achat du véhicule loué TTC, augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location
L'aide au leasing de voitures électriques n'est pas cumulable avec la prime à la conversion ni avec la prime au rétrofit électrique.
Connaître les cas de remise en cause de l'aide au leasing de voitures électriques
L'aide au leasing de voitures électriques est remise en cause dans les cas suivants :
Vous ne respectez pas la durée minimale de location fixée à 3 ans
Vous sous-louez le véhicule à une autre personne
Vous risquez une amende égale à 50% de l'aide octroyée, dans la limite de 1 500 €.
Par ailleurs, le loueur informe sans délai l’Agence de services et de paiement de toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un effet sur l’octroi de l'aide au leasing de voitures électriques.
« Leasing électrique » : quel est le montant des mensualités ?
Le montant des loyers est fixé à 150 € TTC par mois au maximum, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
Le loueur doit vous proposer au moins un modèle de voiture louée à 100 € TTC par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
Vous pouvez parcourir 12 000 km par an.
Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.
Savoir comment sont calculées les mensualités
Le 1^er loyer est augmenté du montant des aides de l’État (aide au leasing de voitures électriques et bonus écologique).
Toutefois, le loueur conventionné vous fait l'avance du montant des aides de l’État.
Ainsi, vous devez payer au maximum un loyer de 150 € par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.
« Leasing électrique » : comment faire la demande ?
Le dispositif de l'aide au leasing de voitures électriques est interrompu depuis le 15 février 2024.
Savoir si les règles en vigueur le 14 février 2024 peuvent continuer à s'appliquer
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur le 14 février 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location est signé avant le 15 février 2024, si le versement du 1^er loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2024.
Savoir si l'aide au leasing de voitures électriques est indiquée sur la facture, le contrat de location et le véhicule
Le montant de l'aide au leasing de voitures électriques, comme le montant du bonus écologique si nécessaire, est indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
La mention suivante est ajoutée : Aide au leasing d'une voiture particulière électrique.
« Leasing électrique » : peut-on acheter la voiture en fin de contrat ?
Les règles de la fin du contrat sont fixées par le contrat, dès sa signature.
L'aide au leasing de voitures électriques permet 2 formules : location avec option d'achat ou location longue durée.
Où s'informer ?
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum. Le certificat d'immatriculation indique le genre VP.
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1^re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
Prend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.
Lié aux émissions de CO2 générées par la fabrication du véhicule. Calculé par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Tient compte de plusieurs critères : modèle du véhicule (nombre de places…), lieu d'assemblage, volume et poids des matériaux, caractéristiques de la batterie, transport et distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation…
Toutes taxes comprises
Agence de services et de paiement

Et aussi
Mesures antipollutionMesures antipollutionTransports - Mobilité
Crédit à la consommationCrédit à la consommationArgent - Impôts - Consommation
Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference
Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique

Arrêté du 14 décembre 2023 listant les versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 7 octobre 2023 relatif au calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour une voiture particulière neuve électrique

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81

Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal

Services en ligne et formulaires
Consulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental Outil de recherche

Pour en savoir plus
Mon leasing électrique
Ministère chargé de l'environnement

Question ? Réponse !
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?

Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?

Webmaster Clonas — Wed, 03 Jan 2024 22:15:09 +0000

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
Un véhicule d'entreprise doit-il avoir une vignette Crit'Air ?
Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.
Dans quelle catégorie Crit'Air se classe votre véhicule ?
La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :
Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...
Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
Norme Euro du véhicule ou date de 1^re immatriculation
Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
si le véhicule est rétrofité, consultez le site de délivrance du certificat qualité de l'air, car vous pouvez bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions.
Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?
Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 €.
Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,77 € frais de port inclus.
Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.
Combien de vignettes Crit'Air par véhicule ?
Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.
Comment faire la demande de vignette Crit'Air ?
La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non.
Flotte de véhicules
Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.
Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :internet@isere.pref.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Autre situation
Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier.
Sur internet
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air
Ministère chargé de l'environnement
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Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :internet@isere.pref.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Par courrier
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.
Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.
Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.
Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
Ministère chargé de l'environnement
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Préfecture - Isère
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En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
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Horaires d'ouverture
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de 09:00 à 15:30
Où coller la vignette Crit'Air ?
Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :
Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?
La vignette Crit'Air doit-elle être renouvelée ?
Non, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.
La vignette Crit'Air est-elle obligatoire en cas de pic de pollution ?
Lors d'un épisode de pollution, la vignette est obligatoire pour circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée) .
les panneaux de signalisation routière indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation.
Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution
Consultez le service Vigilance atmosphérique pour connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.
Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département
Ministère chargé de l'environnement
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Consultez également le site de votre préfecture.
Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent être prévues.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :internet@isere.pref.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
À savoir
Vous êtes informé de la mise en œuvre de la circulation différenciée par les média, la veille avant 19h (journaux, télévision, radio). Le périmètre de circulation différenciée et les véhicules concernés sont précisés.
Savoir où s'informer sur la qualité de l'air
Dans votre région, consultez le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)
Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous
Ministère chargé de l'environnement
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À l'échelle nationale, consultez le site de Prev'air.
Consulter la carte de la qualité de l'air en France
Ministère chargé de l'environnement
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La vignette Crit'Air est-elle obligatoire dans une zone à faibles émissions ?
La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.
Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)
Ministère chargé de l'environnement
Cliquer sur Plus d'infos en bas de la page.
La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).
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Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.
Connaître la règle applicable à une voiture de collection
Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Vignette Crit'Air : quelle amende en cas d'infraction ?
L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.
Pour un véhicule léger ( PTAC ⩽ 3,5 tonnes)
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
Voiture particulière
2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
Utilitaire léger
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Pour un poids-lourd
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Pour un particulier
Transports - Mobilité
Où s'informer ?
Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum. Le certificat d'immatriculation indique le genre VP.
Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d'immatriculation du véhicule indique le genre CTTE.
Véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes (catégories M2 et M3) ou de marchandises (catégories N2 ou N3)
Seuil limite d'émissions polluantes d'un véhicule neuf. Les seuils sont régulièrement réévalués.
Augmentation temporaire de la pollution de l’air pouvant affecter la santé humaine ou l’environnement.
Dispositif autorisant les véhicules à circuler uniquement s'ils sont équipés de certaines vignettes Crit'Air. L'objectif est de diminuer le nombre de véhicules en cas de pic de pollution.
Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).
Véhicule construit ou immatriculé pour la 1^refois il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit et qui n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.
Poids total autorisé en charge
Textes de reference
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l'air (article R318-2)

Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)

Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m

Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant

Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques

Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air

Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques

Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant

Code de la route : articles R411-17 à R411-24

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France Téléservice

Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) Formulaire

Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air Téléservice

Suivre votre demande de Vignette Crit'Air Téléservice

Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Simulateur

Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées) Outil de recherche

Pour en savoir plus
Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
Ministère chargé de l'environnement

Vignette crit'air : certificat du véhicule (flyer)
Ministère chargé de l'environnement

Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes
Ministère chargé de l'environnement

Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Ministère chargé de l'environnement

PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
Ministère chargé de l'environnement

Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France
Ministère chargé de l'environnement

Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Ville de Paris

Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement

Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement

Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022

anonyme@109.234.165.83 — Thu, 18 May 2023 15:48:54 +0000

Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être domicilié en France
Acheter ou louer un cycle à assistance électrique à partir du 26 juillet 2021
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1^er janvier 2023.
Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?
Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :
Être neuf ou d'occasion
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?
Véhicule essence
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant janvier 2006
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Véhicule diesel
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant janvier 2011
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Montant de l'aide
Le montant de la prime à la conversion est de 40 % du prix acquisition du vélo dans limite de 1500 €.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.
Demande
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1^er loyer.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
Identifiant unique du vélo
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
RIB
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
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Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un vélo.
Où s'informer ?
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Vélo (ou tricycle) équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.
Immatriculation d'un véhicule obtenue après une 1^re immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet
En état d'irréparabilité financière (le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré)
Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).
commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Relevé d'identité bancaire
Textes de reference
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution

Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides

Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Constitution du 4 octobre 1958

Services en ligne et formulaires
Test d'éligibilité à la prime à la conversion Simulateur

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo) Téléservice

Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Simulateur

Pour en savoir plus
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement

Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement

Car Labelling Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)

Question ? Réponse !
Faut-il immatriculer un vélo électrique ?

Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

Nombre de personnes composant le foyer	Plafonds de revenus du ménage
1 personne	29 253 €
2 personnes	42 933 €
3 personnes	51 564 €
4 personnes	60 208 €
5 personnes	68 877 €
Par personne supplémentaire	+ 8 663 €

Nombre de personnes composant le foyer	Plafonds de revenus du ménage
1 personne	24 031 €
2 personnes	35 270 €
3 personnes	42 357 €
4 personnes	49 455 €
5 personnes	56 580 €
Par personne supplémentaire	+ 7 116 €