Prestations de service

Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel

Webmaster Clonas — Sun, 25 Jan 2026 18:10:09 +0000

La profession de déménageur est une profession réglementée. Une entreprise de déménagement doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE), ainsi qu’au registre des transporteurs et des loueurs.

L’inscription garantit que l’entreprise remplit les conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de capacité financière.

Attention

Certaines entreprises utilisent la sous-traitance sans vous en informer, ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse et peut Ãªtre illÃ©gal si le sous-traitant nâa pas les qualifications requises.

Vous pouvez consulter la liste des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route et au registre des commissionnaires de transport pour vérifier si le déménageur que vous vous apprêtez à prendre y figure.

Connaître les obligations du professionnel

Prestation de service

Le déménageur doit s'occuper :

du chargement du mobilier à votre ancien domicile,
du transport de votre mobilier
et de son déchargement au nouveau domicile.

Ã noter

Le dÃ©mÃ©nageur n'est pas obligÃ© d'emballer votre mobilier. Il s'agit en gÃ©nÃ©ral d'une option (payante) du contrat qui vous est proposÃ©e.

Affichage des tarifs des prestations

Le déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment :

le prix de la main-d'œuvre,
le prix de la traction par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique,
le prix des fournitures perdues,
le prix de la location de petit matériel.

Il doit également vous fournir le prix total HT et TTC, ainsi que la durée de validité du devis et toutes les conditions générales de vente avant la signature.

Information sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation

Le déménageur doit vous informer sur les émissions de gaz à effet de serre générées par ses trajets.

Contrat d'assurance responsabilité civile professionnel

Le déménageur est responsable en cas de faute de sa part ou de la part de ses salariés entraînant la perte ou la casse d'un objet (par exemple, un produit a été mal emballé).

Il doit aussi répondre du retard ou du défaut de livraison et des dommages causés aux parties communes des immeubles lors du déménagement.

C'est pour ces raisons que le professionnel doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cette assurance est destinée à couvrir les éventuels dommages que le déménageur pourrait vous causer, ou à des tiers, en lien avec l'exécution de la prestation de déménagement.

Les dépenses découlant d’un préjudice causé par le déménageur sont pris en charge par l'assurance (dommages et intérêts, indemnités,...).

Demander des devis gratuits
Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis gratuit avant la signature d'un contrat de déménagement.
Vous ne devez pas payer pour ce devis : il est gratuit.
Le devis doit être accompagné des conditions générales du contrat de déménagement proposé par l'entreprise.
Le devis ou les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
Coordonnées de l'entreprise
Nom et adresse du client
Date ou période prévue pour le déménagement
Lieu de chargement, lieu de livraison et distance entre les deux
Date de rédaction du devis
Indication du volume du mobilier
Type de voyage à effectuer (voyage organisé ou voyage spécial)
Définition précise de la prestation choisie (exemple : emballage par l'entreprise ou par le client, démontage et montage des meubles...)
Démarches à réaliser si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d'un bien
Indications précises sur le paiement (date limite du paiement, en 1 ou plusieurs fois, moyens de paiement acceptés)
Étendue de la responsabilité de l'entreprise et démarches pour demander une indemnisation (procédure amiable, arbitrale, judiciaire)
Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est définitif. Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial et avec l'accord du client.
Ã savoir
En cas d'absence d'une de ces mentions, le contrat reste valable.
Le déménageur doit vous remettre un devis qui indique le prix total que vous devez payer après le déménagement.

Une fois l'entreprise choisie, signer un devis
Les règles de signature du devis varient suivant que vous ayez fait l'objet d'un démarchage à domicile ou non :
Vous n'avez pas été démarché à domicile
Si vous signez le devis, vous vous engagez à laisser l'entreprise effectuer le déménagement aux conditions qui sont mentionnées dans le devis et dans les conditions générales. Vous ne pourrez donc plus changer d'avis
Après la signature, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes.
Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.
À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.
Ã savoir
Vous pouvez demander un devis complÃ©mentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).
Vous avez été démarché à domicile
Si vous avez été démarché à domicile et que vous avez signé le devis le jour de la visite du déménageur, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires pour changer d'avis.
Ce délai commence à partir du lendemain de la signature du devis.
L'entreprise ne peut exiger aucun paiement de votre part avant l'expiration de ce délai.
Après l'expiration du délai de réflexion, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes.
Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.
À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.
Ã savoir
Vous pouvez demander un devis complÃ©mentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).

Obtenir plusieurs documents remis par le professionnel
Contrat de déménagement
Le déménageur doit remettre un contrat de déménagement.
Le contrat de déménagement est effectué après que le devis ait été signé.
Le contrat récapitule les spécificités de la prestation et doit comporter des clauses précisant :
la nature et l'objet du déménagement,
les conditions d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit,
les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés,
les obligations respectives de l'expéditeur, du déménageur et du destinataire,
le prix du déménagement et des prestations accessoires prévues.
Le contrat est accompagné des conditions générales de vente du déménagement. Celles-ci définissent les responsabilités dans le cas d'un litige, et les obligations du déménageur tout au long du déménagement. Par exemple, effectuer le déménagement aux date et heures convenues, protéger vos biens pendant le transport, respecter les délais de livraison, indemniser en cas de perte ou de dommage.
Déclaration de valeur à remplir
La déclaration de valeur est un document obligatoire qui vous permet de notifier le montant de votre mobilier, pour le déclarer à l'assurance. Elle permet de juger des montants d'une indemnisation en cas de dommage pendant le déménagement.
En général, c'est le déménageur qui vous remet le formulaire de déclaration de valeur à remplir.
Ã savoir
En lâabsence de dÃ©claration de valeur, lâindemnisation peut Ãªtre fortement limitÃ©e.
Lettre de voiture
Le déménageur doit établir une lettre de voiture. C'est un document qui sert à organiser le transport d'objets par la route (mobilier, marchandises).
Le document décrit le déménagement, tel que convenu avec le déménageur, et prévoit la possibilité d'indiquer des réserves.
Il doit être daté et doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
Nom, adresse et numéro Siren ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement
Nom et adresse du client
Mode d'exécution du transport
Nature, poids ou contenance des objets à transporter
Lieux de chargement et de livraison
Date limite des opérations de chargement et de livraison.
La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires, pour les usages suivants :
1 exemplaire constitue la souche. Il est conservé par l'entreprise.
1 exemplaire est remis au client avant le déménagement. Il constitue le double de la souche.
1 exemplaire accompagne le mobilier en cours de transport est remis au personnel d'exécution ou, sinon, à une entreprise exécutante, ou à un correspondant destinataire. Cet exemplaire constitue le bulletin de livraison. Vous devez y apposer une décharge après le déménagement et si, nécessaire, vos réserves. Il est conservé par l'entreprise.
1 exemplaire constitue le double du bulletin de livraison. Il vous est remis à la fin du déménagement.
La lettre de voiture peut être émise en version papier ou électronique (par mail).
Si la lettre de voiture est établie sur support papier, au moins un exemplaire de ce document doit se trouver à bord du véhicule.
Si la lettre de voiture est établie sur support électronique, le document doit pouvoir être transmis ou communiqué. Il est constitué uniquement par un support électronique se trouvant à bord du véhicule, notamment téléphone intelligent, tablette ou ordinateur.
Bulletin de livraison
Le déménageur doit remettre un bulletin de livraison. C'est un exemplaire de la lettre de voiture qui doit vous être présenté à la fin du déménagement pour que vous le signiez.
Votre signature donne une décharge à l'entreprise de déménagement quant à l'acheminement des objets transportés. Cela ne garantit pas que tout s'est bien passé.
En cas de problème (meubles abîmés ou perdus par exemple), vous devez porter des réserves sur le bulletin de livraison. Le document est conservé par l'entreprise de déménagement, mais vous devez en recevoir une copie.
Le bulletin de livraison doit mentionner clairement les éléments suivants :
Possibilité d'émettre des réserves après la livraison
Procédures de réclamation
Délais de réclamation.
Note
Le déménageur doit vous remettre une note. Si son montant est différent de celui du devis que vous avez accepté, elle doit porter mention précise et explicite des justifications de cette différence.

Si des objets sont manquants ou ont été endommagés au moment de la livraison, faire des réserves
Si au moment de la livraison, vous constatez des dommages ou des objets manquants, vous devez faire des réserves (de façon précise) sur le bulletin de livraison avant de le signer.
Dans ce cas, 2 hypothèses sont possibles :
Si le déménageur ne conteste pas les réserves que vous avez faites, vous pouvez chiffrer votre préjudice avant de faire votre demande de remboursement.
Si le déménageur conteste les réserves que vous avez faites, vous devez envoyer un courrier de protestation au déménageur dans un délai de 10 jours à compter du jour de la réclamation.
Si vous constatez des dommages ou des manques d'objets après le départ des déménageurs, vous avez toujours la possibilité de faire une réclamation dans un délai :
de 10 jours suivant la réception de ses biens pour protester,
de 3 mois si le déménageur n’a pas indiqué clairement la procédure à suivre en cas de protestation.
Dans les 2 cas, vous devrez transmettre une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de réclamation d’une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat.

En cas de problème, réclamer une indemnisation
Pour les objets détériorés, vous pourrez vous adresser directement à l'entreprise pour réclamer une indemnisation.
En cas de refus, vous pourrez avoir recours à un tiers (association de consommateur, médiation) ou à la justice.
Vous pouvez faire jouer la garantie protection juridique incluse dans l'assurance habitation.
Toutefois, la responsabilité du déménageur peut être écarté dans les cas suivants :
Force majeure
Vice de la chose transportée
Faute de votre part.
Faire une réclamation auprès de l'entreprise
Vous pouvez faire une réclamation auprès de l'entreprise de déménagement dans un délai de 10 jours calendaires à partir de la réception (ou non réception) des objets.
Ce délai est porté à 3 mois si l'entreprise ne vous a pas informé du délai de 10 jours pour mettre des réserves lors de la réception.
Votre réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au
service en ligne
Vous pourrez réclamer une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement. Cette limite correspond à l'indemnisation totale de votre mobilier ou par meuble ou objet selon la déclaration de valeur que vous avez remplie.
Ã noter
Le dÃ©mÃ©nageur peut toutefois prÃ©texter un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser (par exemple, un conducteur ivre ayant percutÃ© le camion de dÃ©mÃ©nagement qui Ã©tait correctement stationnÃ©).
Faire appel à une association de consommateurs
Vous pouvez faire appel à une association de consommateurs pour être soutenu et aidé dans votre démarche.
Recourir à un mode de résolution amiable de litige
En cas de litige persistant avec le déménageur (refus d'établir un devis, refus de rembourser un objet cassé...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir.
Parfois, le mode de résolution amiable est prévu dans le contrat (ou dans le bulletin de livraison).
Vous pouvez contacter un médiateur du secteur professionnel (Fédération française des déménageurs ou Médiateur de la consommation).
Vous pouvez aussi contacter un conciliateur de justice indépendant.
Saisir la justice
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir le remboursement d'un objet cassé.
Vous devez saisir la justice dans un délai d'1 an à partir de la date de la livraison.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège de la société de déménagement ou le tribunal du lieu où le déménagement a été effectué.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé

Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1^er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Je déménage en France

Je pars de chez mes parents

Textes de reference
Code du commerce : articles L133-3 à L133-9
Obligations du déménageur

Code de la consommation : article L224-63
Délai pour émettre des réserves

Code de la consommation : article L224-64
Action en paiement

Code de la consommation : article L221-18
Délai de réflexion - démarchage

Code de la consommation : articles L214-1 à L214-3
Article L241-1 (définition des arrhes)

Code civil : article 1784
Responsabilité du déménageur

Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement

Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Transports effectués par les entreprises de déménagement (article 6)

Pour en savoir plus
Faire appel à un déménageur professionnel
Institut national de la consommation (INC)

Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Ministère chargé des transports

Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ?

Webmaster Clonas — Thu, 01 Jan 2026 18:10:23 +0000

Nombres de places assises
Le véhicule professionnel doit comporter 9 places assises maximum (chauffeur compris).
Dispositifs obligatoires dans le véhicule
Le véhicule taxi doit comporter tous les éléments suivants :
Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.
Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués
Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi
Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)
Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client
Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence, c’est-à-dire le numéro de l’autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.
Le taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique) est un appareil qui enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer.
Le taximètre doit être visible par les clients.
Par ailleurs, un dispositif lumineux doit être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mentionTaxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé en vert, visible de jour comme de nuit. S’il est occupé, il doit être éclairé en rouge.
Ã noter
le taximÃ¨tre et le dispositif lumineux de toit sont systÃ©matiquement contrÃ´lÃ©s lors du contrÃ´le technique annuel du vÃ©hicule.
Registre de disponibilité des taxis : maraude électronique
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Le conducteur de taxi doit se connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Il s'agit d'une base de données où sont répertoriés tous les taxis disponibles dans un périmètre.
Le conducteur choisit le périmètre.
Il peut aller de 150 mètres minimum à 500 mètres maximum.
Il doit répondre à la demande de course dans un délai de 30 secondes.
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
Ministère chargé des transports
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur.
Tarifs
Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.
Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.
Ã savoir
les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1^er fÃ©vrier de chaque annÃ©e, mais le chauffeur a jusqu'au 1^er mai pour les appliquer. Si un changement survient Ã un autre moment, le taxi a un dÃ©lai de 2 mois pour appliquer le nouveau tarif.
Tarifs plafonnés
Le tarif minimum d'une course est de 8 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
4,48 € maximum pour la prise en charge du client
1,30 € maximum par kilomètre parcouru
42,15 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
Ã savoir
Le prix peut Ãªtre arrondi au centime d'euro supÃ©rieur.
Majorations et suppléments
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
Course de nuit (dans la limite de 50 %)
Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés
Course aux heures de pointe
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport
Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
Ã noter
Le chauffeur peut dÃ©cider d'un rabais sur le prix affichÃ© de la course.
Cas général
Suppléments minimums applicables
Situation
Supplément
Passagers supplémentaires
4 € par passager à partir de 5
Bagages
2 € par bagage encombrant
Réservation immédiate
Lyon : 2 €
Nice : 4 €
Cannes et Antibes : 3 €
Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi
Autre ville : les montants sont variables
Réservation à l'avance
Lyon : 4 €
Nice : 4 €
Cannes et Antibes : 3 €
Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi
Autre ville : les montants sont variables
Définition de « taxis antibois », « taxis lyonnais », « taxis toulousains », « taxis cannois », « taxis niçois »
On entend par « taxis toulousains », « taxis lyonnais », « taxis niçois », « taxis antibois », « taxis cannois » :
« taxis lyonnais » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend les communes de la zone unique de prise en charge (ZUPC) de l'agglomération lyonnaise et de l'aéroport de Saint-Exupéry, définie par arrêté préfectoral
« taxis niçois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Nice
« taxis cannois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Cannes
« taxis antibois » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune d'Antibes
« taxis toulousains » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Toulouse et l'aéroport de Toulouse Blagnac
Ã savoir
Il est interdit de demander un supplÃ©ment pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Paris et Orly
Suppléments minimums applicables
Situation
Supplément
Passagers supplémentaires
5,50 € par passager à partir de 5
Bagages
Aucun
Réservation immédiate
4 €
Réservation à l'avance
7 €
Ã savoir
Il est interdit de demander un supplÃ©ment pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Définition de « taxis parisiens » et « taxis d'Orly »
On entend par « taxis parisiens » et « taxis d'Orly » :
« taxis d'Orly » : taxis ayant une autorisation de stationnement spécifique à l'emprise de l'aéroport d'Orly
« taxis parisiens » : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Paris
Guadeloupe
Aéroport et Grand Port maritime
Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s'applique par passager à partir de 5.
Ã savoir
Il est interdit de demander un supplÃ©ment pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Définition de « taxis guadeloupéens »
On entend par « taxis guadeloupéens » les taxis autorisés par arrêté préfectoral à stationner à l'aéroport de Pôle Caraïbes et au grand port maritime et à y prendre en charger des clients.
Pointe-à-Pitre
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de 4 € s'applique par passager à partir de 5.
Ã savoir
Il est interdit de demander un supplÃ©ment pour le fauteuil roulant d'un passager en situation de handicap.
Définition d'un taxi pointois
On entend par « taxis pointois » les taxis ayant une autorisation de stationnement sur la commune de Pointe-à-Pitre permettant une prise en charge à la gare maritime de Bergevin.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.
Ã savoir
Aucun frais supplÃ©mentaire ou majoration ne peut y Ãªtre ajoutÃ©.
Paris
Forfaits aéroports - Paris
Course directe (dans les 2 sens)
Forfait
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite
56 €
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche
65 €
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite
45 €
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche
36 €
Nice, Cannes et Antibes
Forfaits aéroports - Nice, Cannes et Antibes
Course directe (dans les 2 sens)
Forfait
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes
85 €
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco
95 €
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre
32 €
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes-Juan les Pins
72 €
Toulouse
Forfaits aéroports - Toulouse
Course directe (dans les 2 sens)
Forfait
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1
15 €
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2
26 €
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3
37 €
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4
47 €
Guadeloupe
Forfaits aéroport, gare maritime et port - Guadeloupe
Course directe (dans les 2 sens)
Forfait
Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin
25 €
Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe
25 €
Course médicalisée
Les taxis dits conventionnés effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées.
Ils doivent signés une convention avec la Cnam.
Cette convention définit les tarifs de ce type de courses.
Attention
Ã compter du 1^er octobre 2025, l'entreprise de taxi conventionnÃ©e s'engage Ã respecter les tarifs et les rÃ¨gles de tarification fixÃ©s par la nouvelle convention cadre.
Affichage des tarifs
Le montant de la course est connu à la fin du trajet.
Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.
Tous les ans, avant le 1^er mai, le chauffeur de taxi doit mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux tarifs de l'année.
Ã savoir
La lettre L de couleur verte doit Ãªtre mise sur le cadran du taximÃ¨tre, Ã partir de l'actualisation des tarifs de l'annÃ©e par le chauffeur.
Un affichage doit être prévu dans le véhicule pour informer des tarifs suivants :
Taux horaire et kilométrique
Montant de la prise en charge
Montant et conditions des suppléments
Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
Adresse de réclamation
Note (facture)
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
Date
Heures de début et de fin de course
Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
Numéro d'immatriculation du véhicule
Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
Prix de la course TTC hors suppléments
Somme totale à payer TTC suppléments inclus
Chacune des majorations ou suppléments facturés
Nom du client (s'il le demande)
Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client)
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
Ã noter
Si le taxi qui a proposÃ© un transport partagÃ© pour une course mÃ©dicalisÃ©e se voit signifier un refus par le patient, il doit le mentionner sur la facture ou sur le justificatif de transport. Le patient doit alors payer directement le taxi sans dispense d'avance de frais.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Modes de paiement
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :
Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Attention
Dans le cas d'une course mÃ©dicalisÃ©e oÃ¹ l'assurÃ© refuse le transport partagÃ©, celui-ci doit alors payer directement le taxi. Il ne bÃ©nÃ©ficie pas d'une dispense d'avance de frais.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'informer ?
Taxis parisiens
36, rue des Morillons
75732 PARIS cedex 15
Téléphone
01 55 76 20 05
Courriel
pp-dtpp-sddep-bttp-taxis@interieur.gouv.fr
Contact via le site internet
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/contact#566-faq-taxis-pro
Taxi ou VTC qui circule lentement à vide à la recherche d'un éventuel client
Centre national des arts et métiers
Textes de reference
Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
Définition du taxi

Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
Exécution du service

Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations relatives aux véhicules

Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
Registre de disponibilité des taxis

Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
Taxis conventionnés pour les transports de patients médicalisés

Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport remboursés par la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8
Transports partagés

Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi

Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025
Tarifs des courses pour 2025

Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026
Tarifs des courses pour 2026

Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi
Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Annexe IX : définition et configuration d'un taximètre

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi

Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis

Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Services en ligne et formulaires
Registre de disponibilité des taxis : le.taxi Téléservice

Pour en savoir plus
Taxis parisiens : vous êtes client
Préfecture de police de Paris

Guide d'utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Ministère chargé des transports

Convention-type nationale taxis conventionnés CPAM (course médicalisée)
Legifrance

Question ? Réponse !
Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

Dépannage à domicile

anonyme@109.234.161.18 — Sat, 31 May 2025 21:20:11 +0000

Les prestations effectuées à domicile concernent principalement les domaines suivants :
Maçonnerie, plâtrerie
Chauffage et climatisation (sauf dans le cadre d'un contrat de service après-vente)
Ramonage
Isolation
Menuiserie (entretien des portes, fenêtres et volets)
Serrurerie
Toiture
Plomberie, installation sanitaire (toilettes, fosse septique)
Etanchéité (entretien des gouttières...)
Peinture
Vitrerie
Revêtement de murs et des sols
Électricité.
Les services de dépannage à domicile sont-ils couverts par l'assurance habitation ?
Tout dépend de votre contrat d'assurance. Certains sinistres peuvent être couverts. Il est conseillé de vérifier les clauses de votre contrat.
La plupart des contrats d'assurance habitation incluent une garantie "dégâts des eaux" qui couvre les interventions de dépannage en cas de fuite, rupture de canalisation, ou infiltrations.
D'autres garanties courantes telles que le bris de glace, la panne électrique, l'incendie et l'explosion peuvent également couvrir les frais de dépannage en cas de sinistre lié à ces risques.
Certains contrats proposent des garanties optionnelles, comme la garantie "dépannage d'urgence à domicile", qui prend en charge les frais de dépannage pour des problèmes de plomberie, serrurerie, électricité, etc.
De ce fait, il est vivement conseillé de vous rapprocher de votre assureur avant de faire appel à un dépanneur.
La plupart des contrats d'assurance prévoient une franchise et un plafond de remboursement (seuil au delà duquel l'assureur ne prend plus en charge les frais de dépannage).
Faut-il vérifier si la pièce ou l'appareil à changer sont encore sous garantie avant de faire appel au dépannage à domicile ?
Avant de faire appel à un dépanneur, il est conseillé de vérifier si la pièce ou l'appareil défectueux sont encore sous garantie (garantie légale de conformité, garantie légale des vices cachés pour les appareils ménagers ou électroniques, garantie commerciale ou garantie constructeur).
La pièce ou l'appareil est encore sous garantie
Si la pièce ou l'appareil est encore sous garantie, les coûts de réparation ou de remplacement peuvent être couverts par le fabricant ou le vendeur.
La pièce ou l'appareil est hors garantie
Pour la réparation d’appareils hors garanties (pas d’application ou délai dépassé), vous devez prendre contact avec le service après-vente du fabricant pour qu’il vous communique les références des réparateurs agréés de sa marque.
Quelles informations sur le coût et les conditions d'intervention doit obtenir le consommateur avant l'établissement d'un devis en matière de dépannage à domicile ?
Les informations diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :
Contrat conclu dans les locaux du professionnel
Le professionnel doit afficher de manière visible et lisible, dans son établissement, les tarifs des interventions, incluant le taux horaire de la main-d'œuvre, les frais de déplacement et les prestations courantes.
Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC) et les éventuelles majorations (par exemple, pour les interventions les nuits, week-ends ou jours fériés doivent être clairement précisées).
Le professionnel doit également vous informer oralement du coût estimé des travaux et des conditions d'intervention avant leur réalisation. Si vous en faites la demande, ces informations doivent vous être remises par écrit, sur un support durable tel qu'un document papier, un e-mail ou un fichier PDF.
Contrat conclu au domicile du consommateur après avoir téléphoné au professionnel
Avant de commencer les travaux, le professionnel doit vous fournir une estimation détaillée du coût de l’intervention. Cette estimation doit inclure :
le taux horaire de la main-d’œuvre,
les frais de déplacement.
et les conditions de facturation des éventuelles majorations (nuits, week-ends, jours fériés).
Le professionnel doit également disposer d’une grille tarifaire visible et accessible, y compris sur son véhicule lorsqu’il est en déplacement.
Avant d’intervenir, il est dans l’obligation de vous communiquer ces informations de manière claire, lisible et compréhensible. Cette communication peut se faire sur papier ou sur un support durable (par exemple : e-mail ou PDF).
Les prix pratiqués par le professionnel sont libres.
Contrat conclu en ligne
Le professionnel doit clairement afficher sur son site internet le prix de ses prestations, y compris les frais de déplacement, le coût horaire de la main-d'œuvre, et les tarifs des interventions courantes.
Avant toute validation de la demande en ligne, le professionnel doit vous fournir toutes les informations précontractuelles, notamment les suivantes :
Conditions générales de vente
Conditions de paiement
Délais d'exécution
Possibilité d'utiliser le droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision).
La DGCCRF a élaboré une liste de conseils pratiques :
Dépannage à domicile : faites vous dépanner, pas arnaquer !
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Le consommateur doit-il obtenir un devis avant un dépannage à domicile ?
Oui, vous devez obtenir un devis avant un dépannage à domicile. Toutefois, les informations qui doivent y figurer diffèrent selon qu'il ait été conclu en boutique, à distance ou chez vous :
Devis conclu dans les locaux du professionnel
Avant toute intervention de dépannage à domicile, conclu en boutique, le professionnel doit vous fournir un devis détaillé. Celui-ci doit inclure les informations suivantes :
Date de rédaction du devis
Nom et adresse du professionnel
Vos coordonnées
Lieu d'exécution de la prestation
Nature et prix de la prestation à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d'œuvre
Condition de décompte du temps estimé
Montant total que vous allez avoir à payer HT et TTC avec taux de TVA
S'il y a lieu, coût du déplacement
Durée de validité de l'offre
Date de l'intervention.
Le devis peut être gratuit ou payant, selon les pratiques du professionnel, mais cela doit être clairement indiqué.
Devis conclu au domicile du consommateur
Lorsqu’un devis est réalisé directement à votre domicile, le professionnel doit vous remettre une copie avant de commencer les travaux. Ce devis doit inclure les informations suivantes :
Détails des prestations à effectuer
Coûts (main-d’œuvre, pièces détachées, déplacement)
Mention indiquant votre accord avant le début des travaux (signature ou consentement écrit).
Devis conclu à distance
Pour un devis établi à distance (par téléphone, mail ou via un site internet), le professionnel est tenu de vous transmettre un document clair et précis avant toute intervention. Celui-ci doit inclure les informations suivantes :
Description des travaux à effectuer
Prix estimatif, incluant les taxes et les éventuels frais additionnels.
Conditions de validation (signature électronique, mail de confirmation,...).
Si le professionnel ne vous remet pas de devis, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
À partir du moment où vous avez signé le devis, vous êtes engagé à effectuer les travaux. Il en est de même pour le professionnel.
Le consommateur bénéficie-t-il d'un droit de rétractation en matière de dépannage à domicile ?
Tout dépend si l'intervention a lieu en urgence ou non :
Intervention d'urgence
Pour les interventions urgentes suite à une fuite d'eau ou à une coupure d'électricité par exemple, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.
Autres interventions
Pour les interventions non urgentes telles que la réparation de votre téléviseur par exemple, tout dépend comment vous avez conclu votre contrat.
Si vous avez conclu un contrat à distance (par téléphone, sur internet, chez vous), vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à partir de la conclusion du contrat.
Si vous avez conclu un contrat dans les locaux du professionnel, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.
Le consommateur doit-il se faire remettre une facture à la suite du dépannage à domicile ?
Oui, le professionnel doit vous remettre une facture (ou une note) dès que la prestation dépasse 25 € TTC. Celle-ci doit contenir les informations suivantes :
Date de rédaction
Nom et adresse du professionnel
Votre nom
Date et lieu d’exécution de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (dénomination, prix unitaire et son unité, quantité)
Somme totale à payer (HT et TTC).
Le professionnel doit vous donner la facture avant de vous demander de régler la prestation.
Pour les prestations dont le montant est inférieures à 25 € TVA comprise, la remise d'une note est facultative. Toutefois, le professionnel doit vous en remettre une si vous lui demandez.
Le consommateur peut-il conserver les pièces ou appareils remplacés lors d'un dépannage à domicile ?
Le professionnel doit vous demander si vous souhaitez conserver les pièces ou appareils remplacés. Si vous ne le souhaitez pas, le professionnel doit vous faire signer une décharge.
Le consommateur bénéficie-t-il de garanties à la suite du dépannage à domicile ?
Le professionnel doit vous garantir que son intervention est conforme au contrat et que les réparations sont durables. En principe, les pièces remplacées bénéficient d’une garantie minimale de 3 mois à compter de la date de l'intervention. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent également.
Le professionnel est également responsable des défauts cachés qui pourraient apparaître après l’intervention.
Que peut faire le consommateur en cas de litige avec un professionnel de dépannage à domicile ?
Si, par exemple, un technicien intervient pour réparer une chaudière défectueuse, mais que plusieurs jours après son passage, la panne se reproduit, vous pouvez estimer que le problème n'a pas été correctement résolu. Vous avez alors plusieurs possibilités.
Trouver une solution amiable
Vous devez essayez de résoudre le litige à l'amiable en contactant directement le professionnel.
Vous pouvez également le faire via la plateforme Signal Conso :
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste (refus d'établir un devis, absence d'information sur les prix..), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
d'un médiateur, qui peut être lié au professionnel,
ou d'un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Justice civile
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez engager une action en justice auprès du tribunal judiciaire compétent.
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir un remboursement, si le devis ne correspond pas aux prestations réellement effectuées.
Vous pouvez aussi demander une injonction de faire si le dépanneur n'a pas effectué les travaux demandés.
Porter plainte
Si vous vous estimez victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte. Par exemple, en cas d'escroquerie, si le professionnel vous a fait croire qu'il était mandaté par la mairie ou par un fournisseur d'électricité.
L'abus de faiblesse est également réprimé. Par exemple, s'il y a abus de la vulnérabilité d'une personne âgée.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
En ligne
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
Plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Où s'informer ?
Médiateurs de la consommation
Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Hors taxes
Toutes taxes comprises
Textes de reference
Code de la consommation : article L112-1

Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10-1
Article L221-10

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Facture obligatoire à partir de 25 € TVA comprise

Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Article 13

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
Pour toute prestation de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bätiment et de l'équipement de la maison.

Services en ligne et formulaires
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel Téléservice

Pour en savoir plus
Dépannage à domicile et réparations courantes
Institut national de la consommation (INC)

Dépannage à domicile : faites vous dépanner, pas arnaquer !
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Travaux et dépannage à domicile

Webmaster Clonas — Thu, 07 Jan 2021 10:22:37 +0000
Argent Consommation
Le professionnel doit respecter certaines règles, notamment en matière d'information sur les prix, de remise d'un devis et d'une facture.
Travaux à domicileMinistère chargé de l'économie
Dépannage à domicileMinistère chargé de l'économie
Dépannage à domicile et réparations courantesInstitut national de la consommation (INC)
Services en ligne et formulaires
Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile Modèle de document

Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile Modèle de document

Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord Modèle de document

Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile Modèle de document

Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux Modèle de document

Voyage en covoiturage

Webmaster Clonas — Thu, 07 Jan 2021 10:22:36 +0000
Argent Consommation
Les passagers et le conducteur sont des particuliers qui n'exercent pas leur activité dans un cadre professionnel. Leur relation est régie par le droit des contrats, les règles habituelles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas. Toutefois, les règles sont différentes si un professionnel, via son site internet, met en relation le conducteur et les passagers contre rémunération.
Voyager en covoiturageMinistère chargé de l'environnement
Covoiturage : définition, fonctionnement, assurance, litiges,...Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !
Quelle assurance faut-il pour pratiquer le covoiturage ?

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

Voyage en train

Webmaster Clonas — Thu, 07 Jan 2021 10:21:59 +0000
Argent Consommation
Le contrat entre transporteur et voyageur se matérialise par un titre de transport papier ou électronique émis lors de l'achat. Ce contrat obéit aux mêmes règles que les autres contrats. Lorsque cela n'a pas été le cas, vous êtes en droit de demander, selon la situation, à être remboursé et/ou indemnisé.
Voyager en train Ministère chargé de l'économie
Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...Institut national de la consommation (INC)

Vêtements

Webmaster Clonas — Thu, 07 Jan 2021 10:19:56 +0000
Argent Consommation
Le professionnel doit respecter certaines règles, notamment en matière d'affichage de ses prix et de remise d'une facture au client. Le client peut obtenir une réparation si son vêtement est dégradé par la faute du professionnel.
Teinturiers et pressingsInstitut national de la consommation (INC)
Laverie automatique : obligations de l'exploitantMinistère chargé de l'économie
Services en ligne et formulaires
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement Modèle de document

Situation	Supplément
Passagers supplémentaires	4 € par passager à partir de 5
Bagages	2 € par bagage encombrant
Réservation immédiate	Lyon : 2 € Nice : 4 € Cannes et Antibes : 3 € Toulouse : 3 € si la prise en charge du client a lieu dans la zone d'autorisation de stationnement du taxi Autre ville : les montants sont variables
Réservation à l'avance	Lyon : 4 € Nice : 4 € Cannes et Antibes : 3 € Toulouse : 7 € si la prise en charge du client a lieu en dehors de la zone d'autorisation de stationnement du taxi Autre ville : les montants sont variables

Situation	Supplément
Passagers supplémentaires	5,50 € par passager à partir de 5
Bagages	Aucun
Réservation immédiate	4 €
Réservation à l'avance	7 €

Course directe (dans les 2 sens)	Forfait
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite	56 €
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche	65 €
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite	45 €
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche	36 €

Course directe (dans les 2 sens)	Forfait
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes	85 €
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco	95 €
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre	32 €
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cap d'Antibes-Juan les Pins	72 €

Course directe (dans les 2 sens)	Forfait
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1	15 €
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2	26 €
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3	37 €
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4	47 €

Course directe (dans les 2 sens)	Forfait
Aéroport Pôle Caraïbes - Gare maritime de Bergevin	25 €
Aéroport Pôle Caraïbes - Grand port maritime international de la Guadeloupe	25 €