Nombres de places assises

Le véhicule professionnel doit comporter 9 places assises maximum (chauffeur compris).

Dispositifs obligatoires dans le véhicule

Le véhicule taxi doit comporter tous les éléments suivants :

• Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.

• Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués

• Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi

• Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)

• Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client

• Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence, c’est-à-dire le numéro de l’autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.

Le taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique) est un appareil qui enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. Il doit être visible par les clients.

Par ailleurs, un dispositif lumineux doit être fixé sur le toit du véhicule. Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule. Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé en vert, visible de jour comme de nuit. S’il est occupé, il doit être éclairé en rouge.

Le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.

Tarifs plafonnés

Le tarif minimum d'une course est de 8 € pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).

Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :

• 4,48 € maximum pour la prise en charge du client

• 1,30 € maximum par kilomètre parcouru

• 42,15 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer

Majorations et suppléments

Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :

• Course de nuit (dans la limite de 50 %)

• Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)

• Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) si un équipement spécial ou des pneus neige sont utilisés

• Course aux heures de pointe

Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.

Aucun supplément, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :

• Prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport

• Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap

Forfaits aéroport

Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.

Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.

Course médicalisée

Les taxis dits conventionnés effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées.

Ils doivent signés une convention avec la Cnam.

Cette convention définit les tarifs de ce type de courses.

Mentions obligatoires sur la note (facture)

Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC).

Cette note doit comporter certains éléments :

• Date

• Heures de début et de fin de course

• Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société

• Numéro d'immatriculation du véhicule

• Adresse où envoyer une éventuelle réclamation

• Prix de la course TTC hors suppléments

• Somme totale à payer TTC suppléments inclus

• Chacune des majorations ou suppléments facturés

• Nom du client (s'il le demande)

• Lieux de départ et d'arrivée de la course (obligatoire dans le cas d’un transport médicalisé, à la demande du client dans les autres cas).

Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.

En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande. En revanche, elle est obligatoire pour les transports médicalisés quel que soit son montant.

Nouveaux dispositifs obligatoires

Trouver une solution amiable

Vous devez essayez de résoudre le litige à l'amiable en contactant directement le professionnel.

Vous pouvez également le faire via la plateforme Signal Conso :

Médiation ou conciliation

Si le litige persiste (refus d'établir un devis, absence d'information sur les prix..), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

• d'un médiateur, qui peut être lié au professionnel,

• ou d'un conciliateur de justice, qui est indépendant.

Justice civile

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez engager une action en justice auprès du tribunal judiciaire compétent.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir un remboursement, si le devis ne correspond pas aux prestations réellement effectuées.

Vous pouvez aussi demander une injonction de faire si le dépanneur n'a pas effectué les travaux demandés.

Porter plainte

Si vous vous estimez victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte. Par exemple, en cas d'escroquerie, si le professionnel vous a fait croire qu'il était mandaté par la mairie ou par un fournisseur d'électricité.

L'abus de faiblesse est également réprimé. Par exemple, s'il y a abus de la vulnérabilité d'une personne âgée.