Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

L’amélioration peut résulter d’une nouvelle construction isolée ou d’une modification d’un bâtiment existant par son extension, sa surélévation ou son changement de destination. L’agrandissement ou la modification peut porter sur le bâtiment principal ou sur les annexes et dépendances.

Toutes les constructions ou tous les agrandissements sont concernés, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire).

C'est le cas notamment des constructions suivantes :

• Terrasse

• Piscine

• Véranda

• Abri de jardin

• Garage

• Chambre supplémentaire.

La nouvelle construction doit être déclarée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).

Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux.

Vous devez faire votre déclaration foncière sur votre espace personnel Finances publiques dans la partie « Biens immobiliers » :

La page « Biens immobiliers » de votre espace personnel permet de visualiser l’ensemble des biens immobiliers qui vous appartiennent. Chaque bien est matérialisé par un pictogramme. Vous pouvez consulter les informations connues par l’administration fiscale pour chaque bien. Si vous avez réalisé des travaux, vous devez actualiser le descriptif du bien concerné.

Si vous aviez demandé une autorisation d’urbanisme avant de débuter votre nouvelle construction, vous trouverez la mention « Déclaration foncière attendue ». Il faut alors cliquer sur le bouton « Déclarer » situé sous le bien concerné par vos travaux.

Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière pour les aménagements ou la nouvelle construction pendant 2 ans.

Vous devez actualiser le descriptif de votre bien sur votre espace personnel Finances publiques dans la partie « Biens immobiliers » :

Il s'agit de tous les immeubles bâtis construits avant le 1^er juillet 1997 appartenant à des personnes privées ou publiques (y compris bailleurs sociaux).

Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et les parties privatives.

C'est le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires si l'immeuble est en copropriété.

Les vérifications doivent être réalisées par un opérateur certifié appelé diagnostiqueur.

Il est possible de trouver un opérateur certifié en consultant l'annuaire officiel des diagnostiqueurs :

Le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans certains matériaux et produits énumérés dans des listes (A et B).

Pour la liste A, il s'agit des matériaux et produits suivants :

• Flocages (revêtement présentant un aspect fibreux)

• Calorifugeages (revêtement servant d'isolant thermique)

• Faux plafonds (revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers).

Pour la liste B, il s'agit des matériaux et produits suivants :

• Parois verticales intérieures (murs et cloisons en dur et poteaux périphériques et intérieurs, cloisons légères et préfabriquées)

• Planchers et plafonds (y compris poutres et charpentes, gaines et coffres)

• Conduits, canalisations et équipements intérieurs (conduits de fluides air, eau, autres fluides..., clapets/volets coupe-feu, portes coupe-feu, vide-ordures)

• Éléments extérieurs (bardages et façades légères, conduits en toiture et façade).

Des précisions sont à connaître concernant la nature des matériaux et produits de la liste A et B à vérifier.

Dans les parties communes de l'immeuble, ce sont les matériaux et produits mentionnés sur les listes A et B qui doivent faire l'objet d'une vérification.

Dans les parties privatives, ce sont uniquement ceux mentionnés sur la liste A.

Après les vérifications, le diagnostiqueur réalise un rapport. Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Les actions diffèrent selon la liste des matériaux et produits vérifiés (liste A et B).

Le retrait et le confinement des matériaux et produits amiantés doivent être assurés par une entreprise certifiée.

Il est possible de trouver une entreprise certifiée en consultant un outil de recherche :

Les occupants de l'immeuble sont informés par la mise à disposition de 2 dossiers d'information :

• Le dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes de l'immeuble

• Et le dossier amiante parties privatives (DA-PP) pour les parties privatives du logement.

Avant de démolir un immeuble construit avant le 1^er juillet 1997, le propriétaire de l'immeuble doit faire réaliser un repérage des matériaux et produits suivants :

• Toiture et étanchéité

• Façades

• Parois verticales intérieures et enduits

• Plafonds et faux plafonds

• Revêtements de sol et de murs

• Conduits, canalisations et équipements

• Ascenseurs et monte-charge

• Équipements divers

• Installations industrielles

• Coffrages perdus.

Il s'agit des matériaux et produits de la liste C. Des précisions sont à connaître concernant ces matériaux et produits.

Les vérifications doivent être réalisées par un opérateur certifié appelé diagnostiqueur.

Il est possible de trouver un opérateur certifié en consultant l'annuaire officiel des diagnostiqueurs :

Le repérage concerne également tout autre matériau et produit qui ne figure pas sur la liste C, mais qui peut contenir de l'amiante et dont le diagnostiqueur aurait connaissance pendant le repérage.

Le préfet peut prendre certaines décisions à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du diagnostiqueur (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées, notamment :

• Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe

• ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires à payer une amende allant jusqu'à 1 500 € (et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).

Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, c'est-à-dire tous les travaux qui ne sont pas des réparations locatives. Il s'agit notamment des travaux suivants :

• Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)

• Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)

• Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)

• Travaux pour respecter les critères d'un logement décent

• Entretien des toitures et façades végétalisées

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

Même si le propriétaire ne fait pas les travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer le loyer.

Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, et qu'en conséquence un dommage apparaît, le locataire doit en avertir le propriétaire.

Si, malgré cet avertissement, le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut utiliser un modèle de document :

Si, 2 mois après l'envoi de cette lettre, le propriétaire et le locataire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n'a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le conciliateur de justice, avant de saisir le juge. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Cette étape de conciliation est obligatoire, pour pouvoir ensuite saisir le juge, lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 €.

Si le juge estime que les travaux font partie des obligations du propriétaire, il peut contraindre le propriétaire à faire les travaux. Mais il peut aussi autoriser le locataire à faire les travaux et charger le propriétaire de rembourser le locataire.

Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Vidéo : que faire lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux ?

Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation, ont un caractère abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Lorsque l'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Lorsque des réparations sont urgentes (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Lorsque le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux du locataire, le locataire et le propriétaire peuvent convenir ensemble que le locataire se charge des travaux ou réparations nécessaires, aux frais du propriétaire.

Pour cela, le bail d'habitation ou le bail mobilité, doit contenir une clause travaux.

Cette clause doit contenir toutes les informations suivantes :

• Nature des travaux que le locataire fait ou fait faire

• Manière dont le montant des travaux sera déduit du loyer

• Durée de cette réduction temporaire du loyer

• En cas de départ anticipé du locataire, la façon dont il sera dédommagé des dépenses qu'il a faites. Pour cela, le locataire doit apporter au propriétaire la preuve des dépenses qu'il a faites.