Transports - Mobilité https://clonas.fr/section-1112-transports-mobilite Transports - Mobilité fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 09 Jun 2026 20:25:46 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ? https://clonas.fr/article-17112-peut-on-conduire-en-metropole-avec-un-permis-delivre-en-outre-mer https://clonas.fr/article-17112-peut-on-conduire-en-metropole-avec-un-permis-delivre-en-outre-mer Il est possible de conduire en métropole avec un permis de conduire obtenu en outre-mer. Les règles varient selon les DROM-COM.

Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu dans les Drom suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion.

Votre permis de conduire doit être en cours de validité.

Peut-on conduire en métropole avec un permis obtenu à Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Votre permis de conduire doit être en cours de validité.

Peut-on conduire en métropole avec un permis obtenu en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie ?

Permis permettant de conduire en métropole

Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :

  • Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange

  • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis européen

  • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis . Par exemple, un permis délivré en Nouvelle-Calédonie en échange d'un permis néo-zélandais.

Échange obligatoire contre un permis métropolitain

Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :

  • La validité de votre permis arrive à sa fin.

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension).

  • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction routière entraînant un retrait de points ou une suspension de votre permis de conduire.

La démarche est gratuite.

Demande d’échange de permis de conduire

La demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Documents à fournir

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire. De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation :

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles). Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale ...

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

  • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

France Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.

Départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer

Département et région d'outre-mer

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Article 9
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États européens (UE/EEE)
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Services en ligne et formulaires
Vérifier si un permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français Simulateur
Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français selNG
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire Téléservice
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG

Pour en savoir plus

Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Conduire en France avec un permis étranger Sat, 23 May 2026 07:48:34 +0000 https://clonas.fr/section-1003-conduire-en-france-avec-un-permis-etranger#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17112 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17112 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17112 Rétention du permis de conduire https://clonas.fr/article-17862-retention-du-permis-de-conduire https://clonas.fr/article-17862-retention-du-permis-de-conduire Les forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire.

Les forces de l'ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire dans les situations suivantes :

  • Présomption de conduite sous l’emprise de l’alcool compte tenu du dépistage par éthylotest et du comportement du conducteur

  • Conduite sous l’emprise de l’alcool établie avec un éthylomètre

  • Conduite en état d'ivresse manifeste

  • Refus de se soumettre au dépistage et aux vérifications de l'état d'alcoolique

  • Présomption de conduite après usage de stupéfiants

  • Conduite après usage de stupéfiants établie par un prélèvement salivaire ou sanguin

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si l’excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est intercepté

  • En cas d'accident mortel ou corporel de la circulation, lorsque le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage

  • Usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu’il commet en même temps une infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage

  • Refus d'obtempérer.

Lors de la conduite anticipée, supervisée ou encadrée , la rétention s'applique au permis de conduire de l'accompagnateur de l'élève conducteur en cas d’infraction liée à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants.

En savoir plus sur la retenue du permis de conduire jusqu’à l’examen médical en cas d'homicide ou de blessures routières

En cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que le conducteur pourrait ne plus être apte à conduire, il doit passer un examen médical, à ses frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où son état de santé le permet.

Si l’avis médical conclut à l’inaptitude à la conduite, le préfet peut prononcer la suspension administrative du permis de conduire. La décision est notifiée au conducteur concerné.

Les forces de l'ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire jusqu’à la décision du préfet. Le véhicule peut être immobilisé.

Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) retiennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.

L'avis de rétention indique le service auquel vous devrez vous adresser pour récupérer votre permis de conduire.

 Ã€ noter

Si vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre.

Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?

La rétention du permis dure 72 heures maximum.

Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires pour établir la preuve de la conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants.

Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires. Par exemple, si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.

Durant la période de rétention du permis, vous avez l'interdiction de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?

Le fait de conduire pendant la période de rétention du permis de conduire est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la période de rétention ?

Les règles diffèrent selon la situation :

Votre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie.

S'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre ), les forces de l'ordre vous restituent votre permis en bord de route.

Sinon, votre permis vous est restitué après la période de rétention, soit après un délai de 72 heures, ou de 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires.

Si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué dès la fin de la période de rétention par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

Exemples :

  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.

  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

Les forces de l'ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.

La suite de la procédure varie selon l’infraction commise.

Le préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire ou restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’un des délits suivants :

La décision du préfet vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.

La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.

Le préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l’un des délits suivants :

La décision de suspension administrative vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.

La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.

Le préfet peut prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l’une des d'infractions suivantes :

  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si l’excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est intercepté

  • En cas d'accident mortel ou corporel de la circulation, lorsque le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage

  • Usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu’il commet en même temps une infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage

  • Refus d'obtempérer.

Si le préfet prononce la suspension de votre permis de conduire, la décision vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.

La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.

Si le préfet ne prononce pas la suspension de votre permis de conduire avant la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

Exemples :

  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.

  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

Même en l’absence de suspension administrative, le juge peut décider de suspendre ou d’annuler votre permis.

En l'absence de réponse à la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.

Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

Exemples :

  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.

  • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

Mesure d'urgence prise par précaution

Opinion fondée sur des indices, des apparences, un début de preuve. La présomption dure jusqu'au moment où l'auteur des faits est condamné ou relaxé/acquitté.

Appareil de mesure de l'alcool dans l'air expiré. Le fonctionnement est chimique (on souffle dans un ballon) ou électronique. Le résultat est exprimé en grammes par litre de sang.

Mesure l'alcoolémie, c'est-à-dire la concentration d'alcool dans l'air expiré, et permet d'indiquer un taux.

Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...

Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Accusé de réception

Textes de reference
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17)
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Code de commerce : articles L234-1 à L234-4
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Services en ligne et formulaires
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Simulateur
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire selNG

Pour en savoir plus

Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Infractions routières Sat, 23 May 2026 07:48:33 +0000 https://clonas.fr/section-1012-infractions-routieres#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17862 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17862 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17862 Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) https://clonas.fr/article-18102-echange-d-un-permis-de-conduire-obtenu-en-europe-ue-eee https://clonas.fr/article-18102-echange-d-un-permis-de-conduire-obtenu-en-europe-ue-eee L'échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) n'est pas nécessaire pour conduire en France.

Vous pouvez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) , ou un permis britannique délivré avant 2021, tant qu'il est en cours de validité.

L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

  • La validité de votre permis arrive à sa fin

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction routière entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  • Votre permis est perdu, volé ou détérioré.

Attention

Depuis le Brexit , l'échange d'un permis britannique délivré en 2021 ou après est soumis aux règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen.

Quelles sont les conditions à remplir pour échanger un permis européen ?

Vous devez remplir les conditions suivantes pour échanger votre permis européen (ou votre permis britannique délivré avant 2021) contre un permis français :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B, 17 ans ou plus)

  • Avoir votre résidence normale en France

  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.

  • Ne pas avoir été sanctionné par une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis

  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

  • Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays européen (UE/EEE) , ou par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France .

Connaître la règle pour un permis européen délivré en échange d'un permis d’un pays étranger avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité

Si votre permis européen (UE/EEE) a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays européen (UE/EEE) , ou par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France .

Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez utiliser ce permis en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.

L'échange d'un permis de conduire européen contre un permis français est-il payant ?

L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour échanger un permis de conduire délivré par un pays européen (UE/EEE).

Le timbre coûte 40 € (20 € en Guyane).

Le paiement du timbre se fait lors de la demande d’échange de permis, à la fin de la démarche en ligne. Vous pouvez aussi acheter le timbre sur le site des impôts ou dans un bureau de tabac équipé de l'application Point de vente agréé.

Comment demander l'échange d'un permis européen contre un permis français ?

La demande d'échange d'un permis européen (ou d’un permis britannique délivré avant 2021) se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS :

Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne
Quels documents fournir pour échanger un permis européen ?

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire. De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation :

Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

  • Timbre fiscal électronique.

Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

  • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

  • Timbre fiscal électronique.

Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

  • Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Si votre permis a été perdu, déclaration de perte

  • Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat

  • Timbre fiscal électronique.

Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire. Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

  • Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

Peut-on conduire en attendant l'échange du permis de conduire européen ?

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire. Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de France Titres - ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS). L'ADS est valable 4 mois. Cette attestation vous permet de conduire en France en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Comment suivre l'avancement d'une demande d'échange de permis de conduire ?

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.

L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s'informer ?
France Titres - Permis de conduire
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Quelle est la durée de validité du permis français obtenu en échange ?

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction

  • Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

 Ã€ savoir

Si le permis d’origine est un permis probatoire, le permis français obtenu en échange est également un permis probatoire et l'ancienneté du permis probatoire étranger est prise en compte. 

France Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et échange d'un permis de conduire européen (articles R222-1 et R222-2)
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe due lors de la délivrance d’un permis de conduire en échange d'un permis délivré par une autorité étrangère
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
Le silence gardé pendant 2 mois par le préfet vaut décision de rejet (refus) pour une demande d'échange de permis de conduire
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États européens (UE/EEE)
Réponse ministérielle du 3 août 2021 relative au renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniques
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Services en ligne et formulaires
Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français selNG

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
Pays européens dont les permis de conduire peuvent être échangés contre un permis français
Ministère chargé de l'intérieur
Le Brexit, où en est-on ?
Premier ministre
]]> Webmaster Clonas Conduire en France avec un permis étranger Sat, 23 May 2026 07:48:28 +0000 https://clonas.fr/section-1003-conduire-en-france-avec-un-permis-etranger#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18102 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18102 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18102 Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France https://clonas.fr/article-15390-echange-de-permis-de-conduire-obtenu-hors-europe-ue-eee-installation-en-france https://clonas.fr/article-15390-echange-de-permis-de-conduire-obtenu-hors-europe-ue-eee-installation-en-france Le permis de conduire étranger (hors Europe) est valable 1 an en France. Au-delà, il doit être échangé contre un permis français. La demande se fait en ligne.

Les règles sont différentes selon que vous êtes étudiant ou dans une autre situation :

Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant, vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis de conduire.

Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

Les règles sont différentes selon que vous avez un permis de conduire britannique ou pas :

Vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.

Votre permis britannique est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité.

L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

  • Votre permis n'est plus valide

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  • Votre permis a été volé

  • Vous avez perdu votre permis

  • Votre permis est détérioré.

Vous devez demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.

Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire non européen contre un permis français si vous vous installez en France.

En effet, un permis délivré par un pays non européen est valable uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

 Ã€ savoir

La démarche est différente si vous êtes de retour en France après une expatriation et que vous souhaitez récupérer votre permis de conduire français. Dans ce cas, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire français.

Quel permis de conduire étranger peut être échangé ?

Un simulateur indique les pays hors Europe (UE/EEE) dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français :

Vérifier si un permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Votre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été délivré par un pays dont la catégorie de permis de conduire concernée peut être échangée contre un permis français . L’échange contre un permis français n’est possible que pour les permis de conduire étrangers de catégorie équivalente et qui sont délivrés dans des conditions d’exigence conformes aux normes françaises. Par exemple, un permis B étranger présentant des restrictions importantes (horaires limités de conduite, nombre limité de passagers, etc.) ne peut pas être échangé contre une permis B français.

  • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France

  • Être en cours de validité

  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

 Ã€ savoir

Il n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.

Quelles sont les conditions à remplir pour échanger un permis de conduire étranger ?

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis

  • Avoir votre résidence normale en France

  • Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français

  • Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis

  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.

  • Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.

  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis

  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire.

Dans quel délai demander l'échange d'un permis de conduire étranger ?

Le délai pour demander l'échange de permis varie selon si vous avez la nationalité française, d'un pays européen ou d'un autre pays :

Vous avez un délai d'1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France pour demander l'échange du permis de conduire obtenu à l'étranger (hors EEE).

Personne étrangère arrivée en France en situation régulière et pour la 1re fois afin d'y séjourner durablement

Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après la date de remise de votre titre.

 Ã€ noter

Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après l'une des 2 dates suivantes :

  • la date de validation du visa au moyen du téléservice,

  • ou la date de la vignette apposée par l'Ofii sur le 1er visa long séjour valant titre de séjour.

 Ã€ noter

Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

Vous devez demander l'échange moins d'1 an après la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.

Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :

  • “Reconnu réfugié”

  • Ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”

  • Ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.

 Ã€ noter

Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

Vous devez demander l'échange de votre permis à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.

Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après votre établissement en France.

L'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français est-il payant ?

L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour échanger un permis de conduire délivré par un pays étranger.

Le timbre coûte 40 € (20 €en Guyane).

Le paiement du timbre se fait lors de la demande d’échange de permis, à la fin de la démarche en ligne. Vous pouvez aussi acheter le timbre sur le site des impôts ou dans un bureau de tabac équipé de l'application Point de vente agréé.

Comment faire la demande d'échange d'un permis de conduire étranger ?

La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS :

Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation :

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

  • Code photo et signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.

  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.

    Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Timbre fiscal électronique.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.

Vous êtes dans cette situation si vous êtes reconnu réfugié, admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou si vous avez le statut d'apatride.

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.

    La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger.

    Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

  • Code photo et signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Timbre fiscal électronique.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France

  • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande

  • Justificatif de la date d'arrivée en France. Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale.

  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Timbre fiscal électronique.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée.

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original

  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France

  • Justificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription France Travail (anciennement Pôle emploi), contrat de travail, attestation sécurité sociale.

  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

  • Timbre fiscal électronique.

  • Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.

Peut-on conduire en attendant l'échange du permis de conduire étranger ?

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire. Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de France Titres - ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS). L'ADS est valable 4 mois. Cette attestation vous permet de conduire en France en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Comment suivre où en est la demande de permis de conduire ?

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne
Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.

L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s'informer ?
France Titres - Permis de conduire
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Quelle est la durée de validité du permis de conduire ?

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction

  • Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

 Ã€ savoir

Si le permis d’origine est un permis probatoire, le permis français obtenu en échange est également un permis probatoire et l'ancienneté du permis probatoire étranger est prise en compte. 

France Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Office français de l'immigration et de l'intégration

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étranger
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen
Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13
Arrêt du Conseil d'État n°402041 du 4 décembre 2017 relatif à la délivrance du titre de séjour comme point de départ du délai d'1 an pour demander l'échange d'un permis de conduire non européen
Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE
Réponse ministérielle du 3 août 2021 relative au renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniques
Réponse ministérielle du 9 février 2021 relative aux conditions d'échange des permis de conduire délivrés par l'ancienne URSS
Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative aux délais pour l'échange d'un permis de conduire étranger après l'arrivée en France
Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative à l'échange du permis de conduire pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Réponse ministérielle du 5 novembre 2020 relative aux permis de conduire français et américains
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Services en ligne et formulaires
Vérifier si un permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français Simulateur
Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français selNG
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire Téléservice
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG

Pour en savoir plus

Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
Le Brexit, où en est-on ?
Premier ministre
]]> Webmaster Clonas Conduire en France avec un permis étranger Sat, 23 May 2026 07:48:22 +0000 https://clonas.fr/section-1003-conduire-en-france-avec-un-permis-etranger#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15390 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15390 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15390 Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ? https://clonas.fr/article-16907-comment-acheter-un-timbre-fiscal-pour-une-demande-de-permis-de-conduire-vol-perte-echange https://clonas.fr/article-16907-comment-acheter-un-timbre-fiscal-pour-une-demande-de-permis-de-conduire-vol-perte-echange Le renouvellement d’un permis de conduire volé ou perdu et l’échange d’un permis étranger sont soumis à une taxe (droit de timbre).

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr.

Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.

Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Demander le remboursement d'un timbre électronique

Ministère chargé des finances

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.

Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Demander le remboursement d'un timbre électronique

Ministère chargé des finances

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Accéder au
service en ligne
France Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Point d'accueil numériquepoint_accueil_numerique

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)
Services en ligne et formulaires
Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire selNG
Demander le remboursement d'un timbre électronique Téléservice

Pour en savoir plus

Timbre fiscal électronique
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Sat, 23 May 2026 07:48:21 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16907 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16907 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16907 Carte de priorité d'accès aux lieux publics https://clonas.fr/article-17375-carte-de-priorite-d-acces-aux-lieux-publics https://clonas.fr/article-17375-carte-de-priorite-d-acces-aux-lieux-publics La carte de priorité d'accès aux lieux publics permet d'obtenir un droit de priorité d'accès dans certains lieux (par exemple : transports, administrations).

La carte de priorité vous donne un droit de priorité pour l'accès aux lieux suivants :

  • Bureaux et guichets des administrations

  • Services publics

  • Transports publics.

Quelles sont les conditions d’attribution de la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?

Pour obtenir la carte de priorité, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Comment demander la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?

Vous devez faire votre demande de carte de priorité sur papier libre ou par courrier électronique auprès de la caisse d'allocations familiales (Caf) si vous relevez du régime général ou de la mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole.

Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Il est recommandé d'accompagner votre demande d'un document justifiant votre situation personnelle. Par exemple, copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun de vos enfants.

 Ã€ noter

Si vous êtes enceinte, votre médecin ou sage-femme effectue la déclaration de votre grossesse en ligne et la transmet directement à la Caf ou à la MSA. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de grossesse pour demander la carte. En cas de déclaration non encore enregistrée, un justificatif de grossesse peut être nécessaire.

Quel est le coût de la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?

La carte est gratuite.

Combien de temps est valable la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?

La durée de validité de la carte dépend de votre situation :

La carte est valable pendant toute la grossesse.

La carte est valable pour une durée de 3 ans.

La carte est valable pour une durée illimitée.

La carte de priorité d'accès aux lieux publics est-elle renouvelable ?

Si vous avez des enfants à charge, la carte est renouvelable 3 ans si les conditions initiales continuent d'être remplies.

 Ã€ savoir

La carte de priorité peut être demandée à chaque grossesse.

Que faire en cas de perte ou de vol de la carte de priorité d'accès aux lieux publics ?

Vous pouvez demander un duplicata auprès de la Caf ou la MSA.

Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Cette demande peut être faite sur papier libre ou par courrier électronique.

Caisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime généralcafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Double, copie d'un document ou d'un acte

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles R215-3 à R215-6
]]> Webmaster Clonas Cartes de transport Mon, 11 May 2026 13:03:36 +0000 https://clonas.fr/section-1113-cartes-de-transport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17375 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17375 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17375 Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ? https://clonas.fr/article-17568-comment-faire-lever-le-gage-ou-l-opposition-sur-un-vehicule https://clonas.fr/article-17568-comment-faire-lever-le-gage-ou-l-opposition-sur-un-vehicule La situation varie selon la situation : gage, opposition judiciaire ou d'un huissier de justice ou du Trésor public ou d'un expert automobile. Véhicule faisant l'objet d'une opposition

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.

Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.

Le certificat de situation administrative (CSA) sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

 Ã€ noter

La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

La procédure à suivre pour mettre fin au blocage dépend de l'organisme ayant demandé cette opposition :

  • Si une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre, il s'agit d'une opposition par le Trésor Public.

  • Si le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV), il s'agit d'une opposition judiciaire.

  • Si une saisie a été lancée à votre encontre, il s'agit d'une opposition par un commissaire de justice.

  • Si votre véhicule a été déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE), il s'agit d'une opposition demandée par un expert automobile.

Une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l'un des 2 cas suivants :

  • Adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation ne correspond plus à votre nouvelle adresse

  • Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.

La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.

La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le règlement de la dette.

Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.

Rappel

Le titulaire d'un certificat d'immatriculation qui déménage doit faire modifier l'adresse sur le certificat d’immatriculation dans le mois qui suit le changement de domicile.

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).

Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.

Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.

Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE).

Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGE), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

France Services / Maison de services au publicSi l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internetfrance_servicesPoint d'accueil numériqueSi l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internetpoint_accueil_numerique

Chose remise en garantie aux créanciers

Situation bloquant tout changement de propriétaire pour le véhicule

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Textes de reference
Code de la route : articles L322-1 à L322-3
Opposition demandée par le Trésor public (article L322-1)
Code de la route : articles R322-15 à R322-18
Opposition demandée par le Trésor public
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Changement d'adresse sur la carte grise (article R322-7)
Publicité du gage portant sur un véhicule
Publicité du gage portant sur un véhicule.
Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
]]> Webmaster Clonas Carte grise (certificat d'immatriculation) Wed, 06 May 2026 18:22:30 +0000 https://clonas.fr/section-934-carte-grise-certificat-d-immatriculation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17568 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17568 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17568 Demande de permis de conduire : quels justificatifs d'identité sont acceptés ? https://clonas.fr/article-15797-demande-de-permis-de-conduire-quels-justificatifs-d-identite-sont-acceptes https://clonas.fr/article-15797-demande-de-permis-de-conduire-quels-justificatifs-d-identite-sont-acceptes Toute personne demandant une inscription au permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son identité. , les justificatifs doivent être au format numérique. Toutefois, vous devez être en mesure de présenter l'original de chacun des justicatifs fournis.

Les justificatifs d’identité acceptés varient selon votre nationalité.

Les justificatifs d’identité suivants sont acceptés pour un majeur et pour un mineur :

La fin de validité d’un justificatif périmé s’apprécie à la date du dépôt de la demande en ligne sur le site de France Titres - ANTS .

 Ã€ noter

Lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire, en plus de ces justificatifs d’identité, le permis de conduire au format carte bancaire, ou l’identité numérique France identité sur présentation du smartphone, sont également acceptés.

Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un majeur et pour un mineur :

  • Carte nationale d'identité étrangère

  • Passeport étranger

  • Si vous êtes militaire servant à titre étranger, carte militaire

  • Si vous êtes détenu, candidat au permis de conduire lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine, récépissé valant justificatif de l'identité.

 Ã€ noter

Lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire, en plus de ces justificatifs d’identité, le permis de conduire au format carte bancaire est également accepté.

Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un majeur et pour un mineur :

Pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

  • Carte nationale d'identité étrangère

  • Justificatif d'identité à usage unique avec photo via l’identité numérique de votre pays

  • Passeport étranger

  • Si vous êtes militaire servant à titre étranger, carte militaire

  • Si vous êtes détenu, candidat au permis de conduire lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine, récépissé valant justificatif de l'identité.

 Ã€ noter

Lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire, en plus de ces justificatifs d’identité, le permis de conduire au format carte bancaire, ou l’identité numérique de votre pays sur présentation du smartphone, sont également acceptés.

Les justificatifs d’identité acceptés varient pour un majeur et pour un mineur.

Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un majeur :

  • Passeport

  • Document ou titre de séjour sécurisé délivré par l’administration française et justifiant d’un droit au séjour en France

  • Si vous êtes militaire servant à titre étranger, carte militaire

  • Si vous êtes détenu, candidat au permis de conduire lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine, récépissé valant justificatif de l'identité.

 Ã€ noter

Ces justificatifs d’identité sont également acceptés lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire.

Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un mineur :

  • Passeport

  • Document ou titre de séjour sécurisé, en cours de validité, délivré par l’administration française et justifiant d’un droit au séjour en France 

  • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

  • Titre d'identité républicain (TIR)

  • Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire

  • Titre de voyage pour réfugié

  • Titre d’identité et de voyage

  • Passeport des parents si le mineur y figure avec une photo ressemblante.

 Ã€ noter

Ces justificatifs d’identité sont également acceptés lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire.

Point d'accueil numériqueSi vous avez des difficultés pour faire la démarche en lignepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicSi vous avez des difficultés pour faire la démarche en lignefrance_services

Autorisation de sortir de l'endroit dans lequel est effectué la peine privative de liberté (exemple : prison, domicile) pour se rendre dans un lieu établi en France, pendant un laps de temps déterminé

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Et aussi

Permis de conduirePermis de conduireTransports - Mobilité
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceÉtranger - Europe
Textes de reference
Code des relations entre le public et l'administration : articles L113-12 à L113-13
Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
Services en ligne et formulaires
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire Téléservice
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG

Pour en savoir plus

Permis de conduire - Site ANTS
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Démarches du permis de conduire : utilisation du justificatif d’identité de France Identité
Ministère chargé de l'intérieur
L’identité numérique France Identité
Ministère chargé de l'intérieur
Comment créer son identité numérique France Identité
France Identité
Identité numérique européenne
Commission européenne
Pays de l'Union européenne
Commission européenne
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Wed, 06 May 2026 18:22:28 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15797 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15797 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15797 Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ? https://clonas.fr/article-18592-peut-on-avoir-un-permis-blanc-pour-travailler-en-cas-de-suspension-judiciaire https://clonas.fr/article-18592-peut-on-avoir-un-permis-blanc-pour-travailler-en-cas-de-suspension-judiciaire Le permis blanc n'existe plus mais il reste possible de demander au juge un aménagement de la suspension du permis pour pouvoir conduire pour le travail.
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
 Ã€ noter

L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.

Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justice

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Textes de reference
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6)
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Possibilité de suspension ou de fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire (article 708)
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Délit de fuite
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Services en ligne et formulaires
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire Téléservice
]]> Webmaster Clonas Infractions routières Wed, 06 May 2026 18:22:27 +0000 https://clonas.fr/section-1012-infractions-routieres#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18592 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18592 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18592 Peut-on fumer en voiture ? https://clonas.fr/article-16457-peut-on-fumer-en-voiture https://clonas.fr/article-16457-peut-on-fumer-en-voiture Fumer en voiture est interdit en présence d'un mineur. Fumer au volant est interdit si cela empêche de conduire en toute sécurité. Le conducteur ne doit pas fumer ni vapoter si la cigarette, ou la cigarette électronique, tenue dans la main, l’empêche d’avoir une conduite en toute sécurité. En effet, un conducteur doit en permanence être en capacité d’exécuter facilement et sans délai toutes les manœuvres nécessaires à la conduite. En cas d'infraction constatée, le conducteur risque une amende de 150 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
Interdiction de fumer dans un véhicule en présent d'un mineur (article L3512-9)
Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9
Amende en cas de non respect de l’interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur (article R3515-4)
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Amende encourue (article 131-13)
Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Contraventions des 4 premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (article R48-1)
Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Comportement et du conducteur (article R412-6)
Services en ligne et formulaires
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Simulateur
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire selNG

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Infractions routières Wed, 06 May 2026 18:22:23 +0000 https://clonas.fr/section-1012-infractions-routieres#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16457 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16457 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16457 Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ? https://clonas.fr/article-16865-comment-connaitre-le-solde-de-points-de-son-permis-de-conduire https://clonas.fr/article-16865-comment-connaitre-le-solde-de-points-de-son-permis-de-conduire Un service en ligne permet de consulter le solde de points sur le permis. Un courrier est envoyé en cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points.

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

En cas d'infraction ayant entrainé un retrait de points, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde.

Vous recevez une lettre simple (lettre 48).

Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR.

Vous recevez une lettre simple.

Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :

Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).

Votre permis de conduire n'est plus valide  : vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Attention

Si la lettre adressée en AR a été présentée mais n’a pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.

Permis de conduire : lettre 48 SI

Rappel

L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour du certificat d'immatriculation doit être faite dans le délai d'1 mois.

France Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

France Services / Maison de services au publicSi vous avez des difficultés pour faire la démarche en lignefrance_servicesPoint d'accueil numériqueSi vous avez des difficultés pour faire la démarche en lignepoint_accueil_numerique

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Accusé de réception

Textes de reference
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Information du retrait de points (article R223-3)
Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
Stages de sensibilisation à la sécurité routière
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
Services en ligne et formulaires
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire selNG

Pour en savoir plus

Le permis à points
Ministère chargé de l'intérieur
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Infractions routières Wed, 06 May 2026 18:22:19 +0000 https://clonas.fr/section-1012-infractions-routieres#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16865 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16865 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16865 Peut-on circuler à l'étranger avec un certificat d’immatriculation barré ? https://clonas.fr/article-18525-peut-on-circuler-a-l-etranger-avec-un-certificat-d-immatriculation-barre https://clonas.fr/article-18525-peut-on-circuler-a-l-etranger-avec-un-certificat-d-immatriculation-barre Un certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) barré, ne permet pas de circuler à l'étranger avec votre véhicule. Ambassade ou consulat étranger en France
 Ã€ noter

Si vous avez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), il permet de circuler en France uniquement, et cela pendant 1 mois dans l'attente de la réception du certificat d’immatriculation.

Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Concerne les véhicules neufs vendus incomplets, les véhicules neufs et d'occasion importés, les véhicules neufs destinés à l'exportation, les véhicules d'occasion destinés à l'exportation qui ont un ancien numéro d'immatriculation, certaines machines agricoles

Textes de reference
Code de la route : article R322-3
Circulation en France avec un certificat provisoire d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
]]> Webmaster Clonas Carte grise (certificat d'immatriculation) Wed, 06 May 2026 18:22:18 +0000 https://clonas.fr/section-934-carte-grise-certificat-d-immatriculation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18525 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18525 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18525 Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ? https://clonas.fr/article-16086-demande-de-permis-de-conduire-quels-justificatifs-de-domicile-sont-acceptes https://clonas.fr/article-16086-demande-de-permis-de-conduire-quels-justificatifs-de-domicile-sont-acceptes Toute personne demandant une inscription au permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son domicile. , la justification de domicile est dématérialisée. Vous pouvez utiliser le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible (l'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la démarche en ligne) ou fournir un justificatif au format numérique. Toutefois, vous devez être en mesure de présenter l'original de chacun des justicatifs fournis.

Le dispositif Justif' Adresse , gratuit et facultatif, permet de vérifier automatiquement l’adresse que vous saisissez lors de la démarche en ligne. Pour être éligible à Justif’Adresse, votre domicile doit se situer en France métropolitaine ou dans un DROM, vous devez avoir un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance, et utiliser comme fournisseur d'énergie EDF (SEI dans les DROM), ou Engie dont Gaz Tarif Réglementé, ou Total Direct Énergies.

Les justificatifs de domicile acceptés varient selon votre situation.

La justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants :

  • Avis d'imposition ou de non imposition

  • Quittance de loyer non manuscrite

  • Facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

  • Titre de propriété 

  • Relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

La justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants :

  • Justificatif d'identité du parent

  • Justificatif de domicile de ce même parent. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

La justification de domicile s’établit avec les 3 documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur de l’hébergeant certifiant l'hébergement, datée et signée par l’hébergeant et l’hébergé

  • Justificatif d'identité de l’hébergeant

  • Justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

La justification de domicile s’établit avec l’un des 2 documents suivants :

  • Attestation d'élection de domicile délivrée par un CCAS, un CIAS ou par un organisme agréé

  • Facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

La justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping

  • Au choix :

    • Document officiel de moins de 6 mois à votre nom mentionnant la même adresse que l’attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping

    • Justificatif de moins de 6 mois au nom du gérant ou du directeur, indiquant la même adresse. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

La justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants :

  • Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

  • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port dont vous relevez, ou si vous êtes marinier ou batelier, certificat de domicile établi par l'entreprise qui vous emploie

  • Quittance d’assurance pour le bateau.

La justification de domicile s’établit avec l’un des documents suivants :

  • Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

  • Document à votre nom mentionnant l’adresse du centre pénitentiaire.

Point d'accueil numériqueSi vous avez des difficultés pour faire la démarche en lignepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicSi vous avez des difficultés pour faire la démarche en lignefrance_services

Lieu d'habitation officiel et habituel

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Centre communal d'action sociale 

Centre intercommunal d'action sociale

Textes de reference
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)
Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
Code civil : articles 102 à 111
Services en ligne et formulaires
Attestation d'hébergement Modèle de document
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire Téléservice
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG

Pour en savoir plus

Permis de conduire - Site ANTS
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Dispositif Justif' Adresse
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Wed, 06 May 2026 18:22:17 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16086 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16086 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16086 Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) https://clonas.fr/article-17752-invalidation-du-permis-de-conduire-retrait-de-tous-les-points https://clonas.fr/article-17752-invalidation-du-permis-de-conduire-retrait-de-tous-les-points Le permis de conduire est invalidé lorsque le solde des points est à zéro à la suite d'infractions routières. Son titulaire a l'interdiction de conduire. À savoir

À la suite d'une infraction grave au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.

Remettre le permis de conduire à la préfecture

Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire.

Vous devez remettre votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la remise du permis.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Savoir comment contester l'invalidation du permis

La lettre recommandée (lettre 48SI) que vous avez reçue indique comment faire un recours : vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier :

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter la durée d'interdiction de conduire

L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

 Ã€ savoir

L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis. Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.

Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
 Ã€ noter

Vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Passer un contrôle médical

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise :

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

 Ã€ savoir

Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli

  • Justificatif d'identité

  • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision

  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l'examen psychotechnique.

Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

Où s'adresser ?
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  • de 09:00 à 15:30
S'inscrire à l'examen du permis de conduire dans les 9 mois suivant sa remise à la préfecture

Vous devez vous inscrire à l'examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .

L'attestation précise notamment :

  • Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser

  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Repasser le code (épreuve théorique)

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire.

Vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité du permis

  • Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an

  • Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.

 Ã€ savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’invalidation du permis

Vous retrouvez la catégorie A du permis de conduire si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

  • Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité du permis

  • Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an

  • Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois suivant la remise de votre permis à la préfecture

  • Vous avez repassé le code moto (épreuve théorique moto).

Si vous ne remplissez pas ces 4 conditions, vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A.

Remettre le permis de conduire à la préfecture

Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire.

Vous devez remettre votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la remise du permis.

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Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Savoir comment contester l'invalidation du permis 

La lettre recommandée (lettre 48SI) que vous avez reçue indique comment faire un recours : vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
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Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter la durée d'interdiction de conduire

L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

 Ã€ savoir

L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis. Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Où s'adresser ?
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 Ã€ noter

Vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

Passer un contrôle médical

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise :

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

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Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

 Ã€ savoir

Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Préparer les documents à fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli

  • Justificatif d'identité

  • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision

  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l'examen psychotechnique.

Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

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Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
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S'inscrire à l'examen du permis de conduire sur le site de France Titres - ANTS

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen.

L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Les catégories de permis et les épreuves (code ou code + conduite) que vous devez repasser

  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Repasser le permis de conduire

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Compte tenu que vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de son invalidation, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

 Ã€ savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’invalidation du permis

Si vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de l’invalidation de votre permis, vous ne retrouvez pas directement la catégorie A du permis. Vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A.

France Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées

Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Accusé de réception

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Services en ligne et formulaires
Permis de conduire - Avis médical Formulaire
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire) Téléservice
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire) Téléservice
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Infractions routières Wed, 06 May 2026 18:22:17 +0000 https://clonas.fr/section-1012-infractions-routieres#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17752 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17752 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17752 Carte mobilité inclusion (CMI) https://clonas.fr/article-16491-carte-mobilite-inclusion-cmi https://clonas.fr/article-16491-carte-mobilite-inclusion-cmi La CMI permet de faciliter les déplacements des personnes en perte d’autonomie en leur donnant des droits (ex : accès prioritaire, facilités de stationnement) PrioritéInvalidité
À quoi sert la CMI Stationnement ?

La carte vous permet, vous et la personne qui vous accompagne, d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public en France et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

La commune peut toutefois décider de limiter la durée de stationnement, sans pouvoir la fixer à moins de 12 heures. Par ailleurs, une redevance peut être exigée pour l’accès aux parcs de stationnement équipés de bornes d’entrée et de sortie utilisables depuis votre véhicule.

 Ã€ noter

La CMI Stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement. Si vous possédez encore cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander la CMI Stationnement sans attendre cette échéance.

Qui peut demander la CMI Stationnement ?

Pour demander la carte, il faut :

  • Avoir un handicap réduisant de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou être accompagné par une personne pour vos déplacements

  • Ou relever du groupe 1 ou du groupe 2 de la grille Aggir.

Par ailleurs, il faut :

  • Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère

  • Et résider dans le département où vous déposez votre demande.

Comment demander la CMI Stationnement ?

Tout dépend si :

Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI :

Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Certificat médical

  • Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.

Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés aux services du département de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des services du département où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide

  • Copie de la décision d’attribution de l’Apa.

Par ailleurs, certains départements demandent un certificat médical. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès des services du département.

Vous devez déposer votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Qui étudie la demande de CMI Stationnement ?

La situation diffère selon que vous êtes ou non concerné par l’Apa :

C’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.

C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande.

Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental.

 Ã€ savoir

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Qui décide d’attribuer la CMI Stationnement ?

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le président du conseil départemental qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale.

Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au site internet dédié à la CMI . Il comprend également un coupon réponse et une enveloppe jointe pour vous permettre de transmettre une photo d’identité.

Vous devez ensuite fournir cette photo, soit par courrier à l’aide des documents reçus, soit directement en ligne en format numérique.

Le délai moyen de réception de la carte est d’environ 10 jours.

Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Imprimerie Nationale

Accéder au
service en ligne
Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Stationnement ?

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision ou, lorsque la décision est implicite, une copie de l’accusé réception de votre demande. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Le président du conseil départemental de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président du conseil départemental.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo auprès du président du conseil départemental.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Comment utiliser la CMI Stationnement ?

La carte doit être fixée contre le pare-brise du véhicule (il peut s’agir de votre propre voiture ou de celle du proche qui vous accompagne). Elle doit être placée de manière très visible, puis retirée dès lors que le véhicule n’est plus utilisé.

Quelle est la durée d'attribution de la CMI Stationnement ?

Si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou groupe 2 de la grille Aggir, la carte est attribuée de manière définitive.

En dehors de ce cas, la CMI est délivrée pour une durée de 1 à 20 ans.

Comment renouveler la CMI Stationnement ?

La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Stationnement (ou de la carte de stationnement) ?

Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :

Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Imprimerie Nationale

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

La fabrication de la nouvelle carte entraîne l’invalidation de la carte qu’elle remplace. Le coût de la refabrication est de 10 €.

Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2nd exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les périodes où il se déplace en voiture avec vous ou avec son autre parent.

Les règles diffèrent selon que vous êtes percevez ou non par l’Apa :

Vous devez déposer une demande de carte en retirant un formulaire destiné aux personnes percevant déjà l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence :

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez déposer une demande de carte auprès de la MDPH de votre département de résidence.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?

Oui, en plus de votre CMI Stationnement, vous pouvez demander la CMI Invalidité ou la CMI Priorité selon votre taux d'incapacité. La demande s’effectue avec le même formulaire ou le même téléservice que pour la CMI Stationnement.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI Stationnement) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Invalidité ou CMI Priorité).

À quoi sert la CMI Priorité ?

Cette carte vous permet d'obtenir un droit à une place assise dans les transports en commun et dans les salles d'attente.

Elle vous donne également la priorité dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages.

 Ã€ noter

La CMI Priorité remplace l'ancienne carte de priorité.

Qui peut demander la CMI Priorité ?

Pour demander la carte, il faut respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère

  • Et résider dans le département où vous déposez votre demande.

Comment demander la CMI Priorité ?

Tout dépend si :

Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI :

Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Certificat médical

  • Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.

Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés aux services du département de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des services du département où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide

  • Copie de la décision d’attribution de l’Apa.

Par ailleurs, certains départements demandent un certificat médical. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès des services du département.

Vous devez déposer votre demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Qui étudie la demande de CMI Priorité ?

Les règles varient selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :

C’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.

C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande.

Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental de votre lieu de résidence.

Qui décide d’attribuer la CMI Priorité ?

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le président du conseil départemental qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale.

Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au site internet dédié à la CMI . Il comprend également un coupon réponse et une enveloppe jointe pour vous permettre de transmettre une photo d’identité.

Vous devez ensuite fournir cette photo, soit par courrier à l’aide des documents reçus, soit directement en ligne en format numérique.

Le délai moyen de réception de la carte est d’environ 10 jours.

Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Imprimerie Nationale

Accéder au
service en ligne
Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Priorité ?

Que vous soyez concerné ou on par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents justificatifs complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunalaprès avoir reçu la réponse du président du conseil départemental.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
Comment utiliser la CMI Priorité ?

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

Quelle est la durée d'attribution de la CMI Priorité ?

Si vous percevez l'Apa et relevez du groupe 1 ou du groupe 2 de la grille Aggir., la carte est attribuée de manière définitive.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

Comment renouveler la CMI Priorité ?

La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la CMI Priorité (ou de la carte de priorité) ?

Les règles varient selon la situation :

Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :

Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Imprimerie Nationale

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

La fabrication de la nouvelle carte entraîne l’invalidation de la carte qu’elle remplace. Le coût de la refabrication est de 10 €.

Les règles varient selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :

Vous devez déposer une demande de carte en retirant un formulaire destiné aux personnes percevant déjà l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence :

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez déposer une demande de carte auprès de la MDPH de votre département de résidence.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?

Oui, en plus de votre CMI Priorité, vous pouvez demander la CMI Stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI Priorité.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement) lorsque cela est possible.

À quoi sert la CMI Invalidité ?

La carte permet notamment d’obtenir :

  • une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, et dans les établissements et manifestations recevant du public

  • et une priorité dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie des mêmes avantages.

Cette information doit être affichée de manière claire et visible dans les lieux où ce droit s'applique.

Par ailleurs, la carte ouvre aussi droit :

  • Aux dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

  • À des avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)

  • Aux réductions dans les transports (par exemple, SNCF). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.

La CMI Invalidité peut comporter 2 sous-mentions :

 Ã€ noter

la CMI Invalidité remplace l'ancienne carte d'invalidité. Si vous possédez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander la CMI Invalidité sans attendre cette échéance.

Qui peut demander la CMI Invalidité ?

Pour demander la carte, il faut :

Par ailleurs, il faut :

  • Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère

  • Et résider dans le département où vous déposez votre demande.

Comment demander la CMI Invalidité ?

Tout dépend si :

Vous devez remplir le formulaire de demande d’Apa sur lequel est incluse la demande de CMI :

Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Justificatif d’attribution de la pension de 3e catégorie

  • Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.

Le formulaire et les documents doivent être envoyés auprès des services du département de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez retirer un formulaire spécifique aux personnes percevant déjà l’Apa auprès des services du département où vous résidez, car il n’existe pas de formulaire national.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Justificatif d’attribution de la pension d’invalidité de 3e catégorie

  • Copie de votre carte d’identité ou passeport ou, si vous êtes de nationalité étrangère, un titre de séjour valide.

Vous devez déposer votre demande de carte auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Qui étudie la demande de CMI Invalidité ?

Les règles diffèrent selon que vous êtes concerné ou non par l’Apa :

C’est le président du conseil départemental de votre lieu de résidence qui étudie votre demande de carte.

C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui étudie votre demande.

Son examen de votre dossier est ensuite transmis au président du conseil départemental de votre lieu de résidence.

 Ã€ savoir

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Qui décide d’attribuer la CMI Invalidité ?

Que vous soyez concerné ou non par l’Apa, c’est le président du conseil départemental qui décide de l’attribution de la carte. Une fois la décision prise, la carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale.

Si votre demande est acceptée, vous recevez un courrier envoyé par l’Imprimerie nationale. Ce courrier contient un code secret vous permettant d’accéder au site internet dédié à la CMI . Il comprend également un coupon réponse et une enveloppe jointe pour vous permettre de transmettre une photo d’identité.

Vous devez ensuite fournir cette photo, soit par courrier à l’aide des documents reçus, soit directement en ligne en format numérique.

Le délai moyen de réception de la carte est d’environ 10 jours.

Vous pouvez suivre la fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Imprimerie Nationale

Accéder au
service en ligne
Quels recours faire en cas de refus d'attribution de la CMI Invalidité ?

Que vous soyez concerné ou on par l’Apa, si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus du président du conseil départemental, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de lui.

Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents justificatifs complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunalaprès avoir reçu la réponse du président du conseil départemental.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre Rapo.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
Comment utiliser la CMI Invalidité ?

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

Quelle est la durée d'attribution de la CMI Invalidité ?

La carte est attribuée de manière définitive

En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

Comment renouveler la CMI Invalidité ?

La demande de renouvellement doit être effectuée à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Que faire en cas de perte, vol ou destruction de la carte ?

Il existe 2 situations :

Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :

Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Imprimerie Nationale

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

La fabrication de votre nouvelle carte entraîne l’invalidation de la carte qu’elle remplace. Le coût de refabrication est de 10 €.

Les règles varient selon la situation :

Vous devez déposer votre demande de carte en retirant un formulaire pour les personnes percevant déjà l'Apa, auprès des services du département de votre lieu de résidence :

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez déposer votre demande de carte auprès de la MDPH de votre département de résidence.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Peut-on avoir d'autres CMI en complément ?

Oui, en plus de votre CMI Invalidité, vous pouvez demander la CMI Stationnement. La demande s’effectue sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI Invalidité.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI Invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI Stationnement).

 Ã€ savoir

Il est inutile de demander une CMI Priorité, car tous les avantages donnés par la CMI Priorité sont aussi donnés par la CMI Invalidité.

Services du départementSi vous êtes concerné par l’ApacgMaison départementale des personnes handicapées (MDPH)Si vous n’êtes pas concerné par l’Apamaison_handicapees

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Double, copie d'un document ou d'un acte

Maison départementale pour les personnes handicapées

Je suis en situation de handicap
Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L241-1 à L241-4
Caractéristiques de la carte
Code de l'action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-17-1
Demande, instruction et décision
Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion (CMI)
Réponse ministérielle du 22 octobre 2019 relative à la carte mobilité inclusion (CMI)
Services en ligne et formulaires
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) Téléservice

Pour en savoir plus

CMI Stationnement - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
CMI Priorité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
CMI Invalidité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Accessibilité du stationnement et carte mobilité inclusion (CMI)
Ministère chargé de l'environnement
Portail dédié aux bénéficiaires de la carte mobilité inclusion (CMI)
Imprimerie Nationale
Réductions dans les transports
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
]]> Webmaster Clonas Cartes de transport Wed, 06 May 2026 18:22:16 +0000 https://clonas.fr/section-1113-cartes-de-transport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16491 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16491 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16491 Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d'une demande de certificat d’immatriculation ? https://clonas.fr/article-16870-un-professionnel-de-l-automobile-peut-il-se-charger-d-une-demande-de-certificat-d-immatriculation https://clonas.fr/article-16870-un-professionnel-de-l-automobile-peut-il-se-charger-d-une-demande-de-certificat-d-immatriculation Certaines démarches concernant le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) peuvent être effectuées par un professionnel de l’automobile habilité. Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Suivi de l’instruction d’une demande de certificat d'immatriculation

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation :

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

La Poste

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité .

34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00 (coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer :

09 70 83 07 07

Depuis l'étranger :

+33 9 70 83 07 07

Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Textes de reference
Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Services en ligne et formulaires
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation Formulaire
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation Téléservice
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation selNG
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr selNG
]]> Webmaster Clonas Carte grise (certificat d'immatriculation) Wed, 06 May 2026 18:22:15 +0000 https://clonas.fr/section-934-carte-grise-certificat-d-immatriculation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16870 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16870 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16870 Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction https://clonas.fr/article-18410-annulation-judiciaire-du-permis-de-conduire-apres-une-infraction https://clonas.fr/article-18410-annulation-judiciaire-du-permis-de-conduire-apres-une-infraction Le juge peut annuler le permis de conduire lorsque le conducteur a commis une infraction routière grave. Le titulaire du permis a l'interdiction de conduire. À savoir

À la suite d'une infraction grave au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire du permis.

Remettre le permis de conduire

Vous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre, selon la procédure judiciaire (procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale,comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

La décision d'annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours.

Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste

  • Conduite après usage de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

  • Refus d'obtempérer

  • Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD

  • Refus de remettre son permis après une suspension ou une annulation

  • Conduite sans assurance auto

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h

  • Homicide involontaire et blessures involontaires.

Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter l'interdiction de conduire

L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Le fait de conduire alors que le permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

 Ã€ savoir

Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.

Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
 Ã€ noter

Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Passer un contrôle médical

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise :

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

 Ã€ savoir

Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Préparer les documents à fournir

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli

  • Justificatif d'identité

  • Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision

  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l'examen psychotechnique.

Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
S'inscrire à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS

Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire :

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen. L’inscription à l’examen n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.

L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Les catégories de permis et les épreuves (code ou code + conduite) que vous devez repasser

  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen. Vous devez vous inscrire dans un délai de 9 mois à partir de la fin de période d'interdiction de demander un nouveau permis de conduire.

L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Après l’examen de votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser

  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Repasser le permis (code ou code + conduite)

Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire :

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.

 Ã€ savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Une fois inscrit à l'examen vous pouvez repasser le permis de conduire. Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code). Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS  dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de demander un nouveau permis. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite.

 Ã€ savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis de conduire. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).

Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire

Le fait d’obtenir la délivrance du permis de conduire alors que vous en avez l’interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis de conduire ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’annulation du permis

Vous retrouvez la catégorie A du permis de conduire si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

  • Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de l’annulation du permis

  • Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an

  • Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de demander un nouveau permis

  • Vous avez repassé le code moto (épreuve théorique moto).

Si vous ne remplissez pas ces 4 conditions, vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A.

Remettre le permis de conduire

Vous devez remettre votre permis de conduire le jour du jugement, ou par la suite,

auprès des forces de l'ordre, selon la procédure judiciaire (procès devant le tribunal correctionnel, composition pénale, ordonnance pénale,comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

La décision d'annulation judiciaire du permis indique les voies et délais de recours.

Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste

  • Conduite après usage de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

  • Refus d'obtempérer

  • Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD

  • Refus de remettre son permis après une suspension ou une annulation

  • Conduite sans assurance auto

  • Dépassement de 50 kilomètres à l'heure ou plus la vitesse maximale autorisée

  • Homicide involontaire et blessures involontaires.

Informer l'assurance auto

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter l'interdiction de conduire

L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Le fait de conduire alors que votre permis est annulé est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

 Ã€ savoir

Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.

Passer un test psychotechnique

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Pour passer cet examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
 Ã€ noter

vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Passer un contrôle médical

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Pour passer ce contrôle médical, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise :

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
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  • de 09:00 à 15:30
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

 Ã€ savoir

Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880 prérempli

  • Justificatif d'identité

  • Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision

  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l'examen psychotechnique.

Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis. Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé est fixé à 36 €.

Le prix du contrôle médical effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale est fixé à 50 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médical

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

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Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
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du Lundi au Vendredi
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S'inscrire à l'examen du permis sur le site de France Titres - ANTS

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen.

Pour vous inscrire à l’examen, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Une fois que votre demande est examinée, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser

  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Repasser le permis de conduire

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis. Pour repasser le permis, vous devez attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Compte tenu que vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de son annulation, vous devez repasser le code et la conduite. Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.

 Ã€ savoir

En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction

Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre permis. Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).

Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire

Le fait d’obtenir la délivrance du permis de conduire alors que vous en avez l’interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre permis ou si c'est à vous de le demander. Si c'est à vous de le demander, la démarche se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
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Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A avant l’annulation du permis

Si vous aviez le permis depuis moins de 3 ans à la date de l’annulation de votre permis, vous ne retrouvez pas directement la catégorie A du permis. Vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A.

France Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justice

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées

Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Éthylotest anti-démarrage

Accusé de réception

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)
Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une annulation
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Services en ligne et formulaires
Permis de conduire - Avis médical Formulaire
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire) Téléservice
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire) Téléservice
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Infractions routières Wed, 06 May 2026 18:22:11 +0000 https://clonas.fr/section-1012-infractions-routieres#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18410 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18410 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18410 Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ? https://clonas.fr/article-16929-echec-a-l-examen-du-permis-de-conduire-peut-on-contester-les-resultats https://clonas.fr/article-16929-echec-a-l-examen-du-permis-de-conduire-peut-on-contester-les-resultats Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours administratif.
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Comment faire le recours administratif ?

Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.

Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Le recours est gratuit.

Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justice

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour non travaillé

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Accusé de réception

Textes de reference
Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
Examen du permis de conduire (article D221-3)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Services en ligne et formulaires
Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire Téléservice

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Wed, 06 May 2026 18:22:10 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16929 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16929 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16929 Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ? https://clonas.fr/article-16106-peut-on-faire-le-controle-technique-a-l-etranger https://clonas.fr/article-16106-peut-on-faire-le-controle-technique-a-l-etranger Le contrôle technique doit être fait en France, mais inutile de le refaire lors de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté et immatriculé en Europe. Centre agréé de contrôle technique

Toutefois, lors de l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne, le contrôle technique réalisé en Europe (UE) est accepté.

Centre agréé de contrôle techniqueUTAC - OTC

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference
Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Services en ligne et formulaires
Rechercher un centre agréé de contrôle technique et ses tarifs outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne
Commission européenne
]]> Webmaster Clonas Contrôle technique Wed, 06 May 2026 18:22:10 +0000 https://clonas.fr/section-1099-controle-technique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16106 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16106 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16106 Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ? https://clonas.fr/article-18240-certificat-d-immatriculation-faut-il-immatriculer-une-voiture-sans-permis https://clonas.fr/article-18240-certificat-d-immatriculation-faut-il-immatriculer-une-voiture-sans-permis Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route.

Le permis AM (apprenti motard) catégorie du BSR (brevet de sécurité routière) vous sera demandé.

 Ã€ savoir

Vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (par exemple le permis B) ou un titre européen équivalent.

Le champ J1 du certificat d’immatriculation indiquera QM pour quadricycle à moteur.

Le véhicule devra avoir obligatoirement une plaque d'immatriculation à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est possible, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant un simulateur :

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Les voitures sans permis sont soumises à contrôle technique.

France Titres - Carte grise particuliersAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Par messagerie

Accès au formulaire en ligne

2 ou 3 roues. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts.

Véhicule à moteur à 4 roues à habitacle fermé, conçu pour transporter au plus 2 personnes y compris le conducteur. Charge utile de 250 kg maximum. Vitesse maximale de 45 km/h. Moteur d'une puissance maximale de 6 kW. Cylindrée de 50 cm³ maximum pour un moteur à combustion interne à allumage commandé.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference
Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1
Plaques et inscriptions
Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
]]> Webmaster Clonas Carte grise (certificat d'immatriculation) Wed, 06 May 2026 18:22:09 +0000 https://clonas.fr/section-934-carte-grise-certificat-d-immatriculation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18240 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18240 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18240