Information et protection du consommateur https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.). fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 18:43:32 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Soldes : règles à respecter https://clonas.fr/article-17824-soldes-regles-a-respecter https://clonas.fr/article-17824-soldes-regles-a-respecter La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock.

Soldes : qu'est-ce que c'est ?

La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l'écoulement.

Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité (ex : affiche sur la vitrine du magasin, publicité ciblée sur les réseaux sociaux, campagne de e-mailing...). Cette publicité doit comporter la date de début des soldes ainsi que la nature des produits soldés.

 Ã€ noter

La réglementation des soldes s'appliquent aux magasins « physiques » ainsi qu'aux sites de commerce en ligne professionnels.

Quelle différence avec les promotions ?

Les soldes et les promotions consistent tous les deux en une réduction de prix sur tout ou partie du stock. Pourtant, ces opérations commerciales obéissent à une réglementation différente.

Différences entre les soldes et les promotions

Soldes

Promotions

Calendrier

Réglementés : 2 périodes légales de 4 semaines (hiver et été) avec des dates de début et de fin fixées par arrêté

Libres : à tout moment au cours de l’année, à condition de rester occasionnelles et d'être de courte durée

Publicité

Mention sur les produits indiquant qu'il s'agit de "soldes"

Interdiction d’utiliser la dénomination "soldes".

Exemples de dénominations autorisées : "ventes privées", "black friday"

Clients

Application à l’ensemble de la clientèle

Application à l’ensemble de la clientèle ou à une partie seulement (sans être discriminatoire)

Exemples : les titulaires d’une carte de fidélité, les destinataires d’une newsletter, les étudiants, etc.

Gestion du stock

Interdiction de réapprovisionnement pendant cette période

Possibilité de réassort sur toute la durée de la promotion

Revente à perte

Autorisée

Interdite, sauf exceptions

Quand les soldes ont-ils lieu ?

Les soldes ont lieu 2 fois par an en hiver et en été. La durée de chaque période de soldes est fixée à 4 semaines :

  • Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.

  • Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Les dates s'appliquent pour toute la France, à l'exclusion de certains départements et collectivités pour lesquels les dates de démarrage diffèrent :

Soldes : dates et réglementation

Ministère chargé de l'économie

Pour le commerce en ligne (e-commerce), les soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Attention

En dehors des périodes de soldes officielles, l'emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés est interdit. L'usage illicite de ces termes est puni d'une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.

Quels produits peuvent être soldés ?

Le commerçant peut uniquement solder les produits proposés à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pour le vendre au prix soldé.

Les soldes concernent les marchandises neuves et les marchandises d'occasion.

Par ailleurs, le commerçant a la possibilité de solder tout son stock ou seulement une partie de ses produits. Il est également libre de ne pas participer aux soldes.

Attention

Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'1 mois est puni d'une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.

Comment afficher les prix pendant les soldes ?

Pendant les soldes, le professionnel doit respecter les règles classiques en matière d'affichage sur les prix ainsi que des règles spécifiques qui s'appliquent uniquement durant cette opération commerciale.

Pour chaque produit soldé, le professionnel doit faire apparaître, à la fois :

  • Le prix réduit du produit. Il est également d'usage de mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé.

  • Le prix de référence du produit, c'est-à-dire, le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début des soldes. Toutefois, en cas de réductions de prix successives (ex : en cas de 2e démarque lors des soldes), le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.

Attention

Le fait de gonfler artificiellement le prix de référence avant les soldes peut constituer une pratique commerciale trompeuse punie de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (pour les entrepreneurs individuels) ou 1 500 000 € (pour les sociétés).

Le professionnel doit distinguer clairement aux yeux du client les articles soldés et non soldés au moyen, par exemple, d'étiquettes de couleur dans son magasin ou d'une rubrique spéciale sur son site internet.

Il peut aussi indiquer les produits qui ne sont pas soldés en affichant, par exemple, un panneau « nouvelle collection ».

Le professionnel peut se dispenser d’étiqueter tous les produits soldés s’il décide d’un taux de réduction unique par rayon, par catégorie de produits ou pour tout le magasin, clairement affiché.

Les produits soldés peuvent-ils être retournés ?

Que le produit soit soldé ou non, le professionnel n'a pas l'obligation d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit acheté en magasin « physique ». En revanche, il peut accorder un échange ou un remboursement à titre commercial.

En revanche, pour tout achat conclu à distance (commerce en ligne), le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours lui permettant d'annuler sa commande. En cas d'annulation de la commande, le professionnel est tenu de rembourser le client.

Attention

À compter du 19 juin 2026, les professionnels concluant des contrats à distance via une interface en ligne devront proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne (« un clic pour se rétracter »).

Cette obligation s’applique à tout contrat conclu en ligne.

Les interfaces de vente et les conditions générales de vente devront être adaptées sous peine de lourdes sanctions administratives.

Les règles du commerce en ligne (e-commerce) peuvent être consultées sur notre fiche dédiée.

Les produits soldés bénéficient également des mêmes garanties que les autres produits. Ainsi, ils doivent être réparés, échangés ou remboursés en cas de défaut de conformité ou de défaut de fabrication non apparent (vice caché).

Revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de commerce : article L310-3
Réglementation des soldes
Code de commerce : article L310-5
Sanctions
Code de commerce : articles R310-16 à R310-17
Publicité relative aux soldes
Code de la consommation : article L112-1-1
Affichage des réductions de prix
Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée
Dates, heures et durée des soldes
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Prix et conditions de vente
Services en ligne et formulaires
Calculer un prix après réduction Simulateur

Pour en savoir plus

Soldes : dates et réglementation
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Information et protection du consommateur Wed, 21 Jan 2026 18:20:21 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17824 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17824 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17824 Démarchage à domicile : règles à respecter https://clonas.fr/article-16243-demarchage-a-domicile-regles-a-respecter https://clonas.fr/article-16243-demarchage-a-domicile-regles-a-respecter Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.

Le démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion organisée par le vendeur (par exemple, voyage comportant des visites touristiques).

Le démarchage à domicile suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client, contrairement à la vente à distance (e-commerce, par exemple).

Le vendeur à domicile joue le rôle d'intermédiaire entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (exemples : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz).

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, sans lien de subordination avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail ne lui est pas applicable. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile salarié qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de VRP.

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :

  • Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)

  • Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce

  • Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).

Attention

Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'1 an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.

Référence : Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
Informations à fournir au client avant la conclusion du contrat

Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d'information.

Le document doit contenir les informations suivantes :

  • Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

  • Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

  • Caractéristiques du bien ou du service vendu

  • Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

  • Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)

  • Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

  • Coût d'expédition ou de mise en service

  • Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type )

  • Garanties légales ou commerciales

  • Disponibilité des pièces détachées

  • Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

Ces informations doivent vous être communiquées de manière lisible et compréhensible, sur un support durable. Le document doit être horodaté et signé par le client.

Attention

Le vendeur à domicile qui ne respecte pas cette obligation d'information préalable encourt 15 000 € d'amende pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale. Il doit donc être capable de prouver qu'il a bien remis les informations au client.

Connaître les règles en cas de démarchage portant sur des aides publiques

Lorsque le démarchage porte sur des aides publiques, le vendeur ne peut pas se présenter à tort comme agissant au nom d’un organisme public. Cette pratique est un délit puni de 2 ans de prison et de 300 000 € d’amende.

Avant la signature du contrat, le vendeur doit indiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, s'il détient ou non un tel label ou un tel signe de qualité pour les catégories de travaux concernés, accompagné d’un justificatif délivré par un organisme agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité. Le cas échéant, le vendeur doit informer le consommateur des conséquences de la non-détention dudit label ou dudit signe de qualité sur l’obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre.

 Ces obligations s’ajoutent aux règles déjà existantes sur l’information préalable.

Attention

Le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, email ou via les réseaux sociaux dans les domaines de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse est interdit. Cette interdiction est étendue à tous les secteurs à partir du 11 août 2026.

Référence : Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 Référence : Code de la consommation : article L224-114
Mentions obligatoires dans le bon de commande

Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les 2 parties.

Le contrat doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

  • Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

  • Caractéristiques du bien ou du service vendu

  • Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

  • Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)

  • Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

  • Coût d'expédition ou de mise en service

  • Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)

  • Garanties légales ou commerciales

  • Disponibilité des pièces détachées

  • Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

Le contrat n'est pas valable s'il ne mentionne pas toutes ces informations. De plus, le contrat doit également être accompagné d'un formulaire type de rétractation .

Attention

Le vendeur à domicile qui ne remet pas de contrat ou qui remet un contrat non conforme au client encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende. Même sanction s'il ne remet pas le formulaire type de rétractation.

Référence : Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4 Référence : Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9
Interdiction de recevoir tout paiement avant 7 jours

Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.

Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai.

Dans un cas comme dans l'autre, le contrat n'est pas valable si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai.

Attention

Le vendeur à domicile qui ne respecte pas ce délai de 7 jours encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Toutefois, le vendeur à domicile peut percevoir le paiement, sans respecter le délai de 7 jours, dans les cas suivants :

  • Abonnement à un journal consacré à l'information politique (quotidien, mensuel ou bimensuel)

  • Contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne (conclu avec un organisme agréé)

  • Contrat conclu au cours d'une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un client

  • Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.

Référence : Code de la consommation : article L221-10 Référence : Code de la consommation : article L242-7
Droit de rétractation du client

Le droit de rétractation permet au client d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.

 Ã€ noter

Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d'occasion.

Le vendeur à domicile a l'obligation de mentionner l'existence de ce droit au client, en précisant les conditions, le délai et les modalités d'exercice (s'il prend en charge ou non les frais de retour). Il doit également lui fournir un formulaire type de rétractation .

Lorsqu'il est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Le client peut demander à ce que la prestation de services soit réalisée avant la fin du délai de rétractation. Le vendeur doit recueillir sa demande expresse sur un support durable.

Attention

Le vendeur à domicile qui ne communique pas ou ne respecte pas le droit de rétractation encourt 15 000 € d'amende pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale.

Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

  • Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le client (du sur-mesure par exemple)

  • Produit susceptible de se détériorer rapidement

  • CD, DVD ou logiciel informatique s'il a été descellé par le client

  • Produit qui a été descellé par le client après la livraison et qui ne peut pas être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

  • Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications)

  • Prestation de service d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée

  • Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui

  • Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation. Le vendeur doit aussi respecter le délai de 7 jours, spécifique à la vente à domicile, durant lequel il ne peut effectuer aucune prestation et ne recevoir aucun paiement

  • Contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à condition que le client ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation

Référence : Code de la consommation : article L221-18 à L221-28

Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.

Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Voyageur représentant placier

Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Textes de reference
Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Définition et champ d’application du démarchage à domicile
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10-1
Contrats hors établissement (dispositions spécifiques)
Code de la consommation : article L221-18
Droit de rétractation
Code de la consommation : article L221-10
Interdiction de recevoir le paiement
Code de la consommation : article L224-114
Démarchage concernant une aide publique
Code de la consommation : articles L242-1 à L242-14-1
Sanctions civiles, pénales et administratives
Code de la consommation : article L242-7
Sanction liée au fait d’exiger un paiement
Code de commerce : articles L135-1 à L135-3
Vendeur à domicile indépendant (définition)
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Loi contre les fraudes aux aides publiques (article 13)
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
]]> Webmaster Clonas Information et protection du consommateur Thu, 01 Jan 2026 18:10:40 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16243 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16243 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16243 Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel https://clonas.fr/article-17185-livraison-d-un-bien-achete-en-magasin-par-un-particulier-aupres-d-un-professionnel https://clonas.fr/article-17185-livraison-d-un-bien-achete-en-magasin-par-un-particulier-aupres-d-un-professionnel Le vendeur doit livrer le bien acheté en magasin dans le délai convenu ou au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant l’achat. Les règles sont différentes pour un achat effectué à distance (sur internet, par correspondance, par téléphone ou téléachat).

Quelles informations le consommateur doit recevoir avant et au moment de l’achat d'un bien en magasin avec livraison différée ?

En cas d’achat en magasin avec livraison différée, le professionnel doit communiquer au consommateur les informations essentielles sur le bien et la livraison.

Avant l'achat

Le professionnel doit vous communiquer, de façon claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Date ou délai de livraison

  • Prix total du bien ou du service (incluant frais éventuels)

  • Identité du vendeur et ses coordonnées (nom, adresse,...)

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service

  • Conditions de paiement

  • Garanties légales .

Exemple : un vendeur en magasin doit vous indiquer : « Livraison prévue le 5 juin » ou « Livraison sous 10 jours ».».

Si aucune date n’est fixée, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours calendaires après l’achat.

Au moment de l’achat

Le professionnel doit vous fournir une confirmation écrite (papier ou électronique) mentionnant les éléments suivants :

  • Détails du produit ou du service que vous avez acheté

  • Prix

  • Frais de livraison s'il y a lieu

  • Délai ou date de livraison estimé.

Quelles sont les obligations du professionnel lors de la préparation et la livraison du bien acheté en magasin avec livraison différée ?

Le professionnel doit préparer et livrer le bien dans le délai convenu.

S’il n’a pas précisé de délai, il doit livrer sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la conclusion du contrat.

Il doit aussi respecter le mode de livraison convenu.

 Exemple

Si vous avez choisi une livraison à domicile, le vendeur ne peut pas vous imposer de venir chercher le produit en magasin sans votre accord.

Que doit faire le consommateur au moment de la livraison d’un bien acheté en magasin ?

Les documents suivants doivent vous être remis au moment de la livraison :

  • Notice d'emploi

  • Instructions d'installation

  • Contrat de garantie commerciale si vous en avez souscrit un.

Si un de ces documents manque, vous pouvez émettre des réserves sur le bon de livraison.

Que faire si le bien d’un bien acheté en magasin est endommagé, non conforme ou incomplet lors de la livraison ?

À la réception du bien, vérifiez son état.

Si le bien est endommagé, non conforme ou incomplet, vous pouvez :

  • refuser la livraison,

  • ou noter des réserves précises sur le bon de livraison. Ces réserves permettent d’attester du problème et de faciliter les recours.

Si vous constatez un défaut après la livraison, il est recommandé de contacter le professionnel rapidement par écrit (courrier ou mail) et de joindre vos justificatifs (facture, bon de commande…).

Le vendeur doit alors corriger la situation dans un délai raisonnable.

En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité, qui impose au vendeur de livrer un bien complet et conforme au contrat.

Vous pouvez demander :

  • la réparation ou le remplacement du bien,

  • ou le remboursement total ou partiel si ces solutions ne sont pas possibles.

Que faire si le bien acheté en magasin n’est pas livré dans le délai prévu ?

Si le bien que vous avez commandé n’est pas livré dans le délai prévu, vous devez d’abord contacter le professionnel pour l’informer du retard et lui demander de procéder à la livraison dans un nouveau délai raisonnable. Cette démarche peut se faire par courrier recommandé, par courriel ou via le service client du vendeur.

Si le professionnel ne respecte toujours pas ce nouveau délai, vous avez la possibilité d’annuler la commande. Dans ce cas, le contrat est résolu de plein droit, c’est-à-dire qu’il est considéré comme n’ayant jamais existé. Le vendeur doit alors vous rembourser l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de votre demande d’annulation.

Lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat (par exemple pour la livraison d’un bien nécessaire à un événement précis comme une tenue de cérémonie ou un cadeau d’anniversaire), vous pouvez annuler immédiatement la commande sans devoir fixer un nouveau délai.

Le professionnel a 14 jours maximum pour vous rembourser. S'il ne le fait pas, a somme est automatiquement majorée :

  • de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours après ce terme,

  • de 20 % si le remboursement intervient au plus tard 60 jours après ce terme,

  • de 50 % ultérieurement.

Le consommateur peut-il demander des dommages et intérêts si la date ou le délai de livraison d’un bien acheté en magasin n'a pas été respecté ?

Oui, vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver un préjudice.

 Exemple

  • Vous avez commandé un appareil électroménager pour une location saisonnière, mais il est livré en retard et vous devez en acheter ou en louer un autre pour honorer vos engagements.

  • Vous avez acheté une tenue pour un mariage prévue à une date précise, mais elle est livrée trop tard et inutilisable pour l’événement.

Dans ces cas, le coût supplémentaire ou la perte subie peut constituer un préjudice indemnisable.

Pour demander des dommages et intérêts, vous devez adresser une réclamation écrite au professionnel (par courrier recommandé avec accusé de réception de préférence), en suivant les étapes suivantes :

  • Exposer le manquement (retard, non-livraison,...)

  • Décrire le préjudice subi

  • Joindre les justificatifs (factures, courriels, échanges, photos…).

 Ã€ savoir

Le montant des dommages et intérêts est fixé par le juge en fonction du préjudice réellement subi (et prouvé). Cette demande peut être cumulée avec d’autres recours, comme la résolution du contrat ou la demande de remboursement.

Que faire si le litige avec le professionnel persiste concernant la livraison d'un bien acheté en magasin ?

Si le problème persiste, vous pouvez :

  • contacter le service client ou le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur,

  • saisir une association de consommateurs,

  • vous adresser au tribunal judiciaire.

Où s'informer ?
Médiateurs de la consommation
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Quelles sanctions en cas de non respect des délais de livraison d’un bien acheté en magasin ?

Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations d’information, de délai ou de documents peut encourir une amende administrative pouvant atteindre :

  • jusqu’à 3 000 € pour une personne physique

  • jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.

La DGCCRF est compétente pour vérifier et sanctionner ces manquements.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Où s'informer ?
Médiateurs de la consommation

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation générale d’information précontractuelle
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Manquement au obligation générale d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
Délivrance, fourniture, transfert de risque
Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Article L217-5
Code de la consommation : article L241-8
Sanctions administratives
Code de la consommation : article R212-2
Clauses abusives
Code du commerce : article L133-3
Des transporteurs

Pour en savoir plus

Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC)
Livraison : recours en cas de problème
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Information et protection du consommateur Fri, 24 Oct 2025 17:35:09 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17185 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17185 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17185 Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ? https://clonas.fr/article-19147-une-lettre-recommandee-electronique-lre-a-t-elle-une-valeur-legale https://clonas.fr/article-19147-une-lettre-recommandee-electronique-lre-a-t-elle-une-valeur-legale Oui, la lettre recommandée électronique (LRE) a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier.

Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d'un recommandé au format papier.

Dans quels cas peut-on utiliser une lettre recommandée électronique ?

Une LRE peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier.

Par exemple :

  • Le recommandé est obligatoire pour la notification à un salarié d'une sanction disciplinaire, la résiliation d'un bail d'habitation, la demande de renouvellement d'un bail commercial.

  • Il est facultatif, mais conseillé, pour une lettre de relance pour un loyer impayé, une pension alimentaire non versée, une promesse d'embauche.

Qui peut utiliser une lettre recommandée électronique ?

  • Un particulier

  • Un professionnel (tel qu'une entreprise par exemple)

Quels prestataires peuvent acheminer une lettre recommandée électronique ?

Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent fournir le service d'envoi recommandé électronique.

Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l'Anssi, à la rubrique "Service d'envoi recommandé électronique ".

Comment procéder pour envoyer une lettre recommandée électronique ?

En tant qu'expéditeur du recommandé, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Choisir un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l'acheminement

  • Déposer la lettre sur cette plate-forme

  • Remplir un formulaire et payer l'acheminement via un site sécurisé.

Pour envoyer une LRE, vous devez prouver votre identité auprès du prestataire que vous avez choisi et vous authentifier auprès de lui.

L’authentification peut se faire de différentes façons :

  • par présentation d’une pièce d’identité

  • via un certificat de signature électronique qualifié (pour une personne physique)

  • ou via un cachet électronique qualifié (pour une personne morale).

L'opérateur en charge de l'acheminement vous délivre une preuve du dépôt de votre lettre via un mail. Vous devez conserver cette preuve pendant au moins 1 an.

 Ã€ savoir

Le ministère en charge de l'économie publie un guide pratique de la LRE .

À quelles conditions doit répondre une lettre recommandée électronique pour être juridiquement valable ?

Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une LRE doit remplir 3 conditions :

  • Le prestataire chargé de l'acheminement se porte responsable de la bonne identité du destinataire et de celle de l'expéditeur

  • Les dates d'expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiables

  • Si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable est nécessaire (en cas de refus, l'expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier).

Est-ce qu'un particulier peut refuser une lettre recommandée électronique ?

Avant l'envoi de la LRE, l'émetteur doit informer le destinataire par mail qu'un recommandé électronique va lui être envoyé. Il doit également prévenir le destinataire qu'il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information.

3 hypothèses sont possibles :

  • Le destinataire accepte de recevoir la LRE : l'opérateur la lui envoie. Le destinataire est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé. C'est uniquement à ce moment qu'il est informé de l'identité de l'expéditeur.

  • Le destinataire refuse de recevoir la LRE : l'identité de l'expéditeur et le contenu de la LRE ne lui sont pas dévoilés. Mais le destinataire peut également, à ce moment-là, refuser le format électronique et exiger un format papier.

  • Le destinataire ignore la LRE : dans ce cas, le prestataire est informé passé le délai des 15 jours à compter du lendemain de la 1re notification.

Pendant ce délai, certains prestataires effectuent des relances automatiques (jusqu’à 4) afin de maximiser la probabilité de prise de connaissance.

Attention

Le fait pour le destinataire d'une LRE de la refuser ou de l'ignorer n’empêchera pas de considérer que cette lettre lui a été régulièrement notifiée. Par exemple : la notification d'une LRE est le point de départ d'un délai de rétractation, que cette lettre ait été acceptée ou refusée.

Si l'expéditeur demande un accusé de réception, le prestataire le prévient de l'acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l'acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l'heure du refus ou de l'acceptation.

Le prestataire conserve ce mail pendant au moins 7 ans.

L'expéditeur a accès à ces informations pendant une durée de 7 ans.

Est-ce qu'un professionnel peut refuser une lettre recommandée électronique ?

Avant l'envoi de la LRE, le prestataire n'a pas à informer le professionnel par mail qu'un recommandé électronique va lui être envoyé. À la différence d'un particulier, le professionnel n'a pas à donner son accord pour recevoir une LRE.

Par contre, une fois la notification de la LRE reçue, il a 3 possibilités (au même titre qu'un particulier) : accepter, refuser ou ignorer la LRE.

Où s'informer ?
Service consommateur de La Poste
Par téléphone

3631

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Service clients international : 0 810 821 821 du lundi au vendredi de 8h à 19h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Service consommateurs

99 999 LA POSTE

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande à une juridiction ou à un juge de revenir sur sa décision.

Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Et aussi

Information et protection du consommateurInformation et protection du consommateurArgent - Impôts - Consommation
Textes de reference
Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la commission du 8 septembre 2015
Règlement (UE) No 910/2014 du Parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 dit eIDAS
Article 43
Code des postes et des communications électroniques : articles R53-1 à R53-4
Code des postes et des communications électroniques : articles L100 à L103
Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 sur le réforme du droit de la copropriété : article 48
Avis électronique de notifications et mises en demeure lors d'un procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires
Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

Pour en savoir plus

Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances
La lettre recommandée électronique (LRE), source d’efficacité et d’économies pour les TPE PME
France Num
Règlement eIDAS du 23 juillet 2014
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi)
Liste des produits et services qualifiés
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi)
]]> Webmaster Clonas Information et protection du consommateur Sun, 21 Sep 2025 17:10:05 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19147 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19147 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19147 Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? https://clonas.fr/article-18804-acompte-avance-arrhes-et-avoir-quelles-differences https://clonas.fr/article-18804-acompte-avance-arrhes-et-avoir-quelles-differences Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel. À savoir

Les règles concernant les arrhes et l'acompte s'appliquent pour les contrats de vente ou les prestations de services conclus dans un magasin ou à distance. Par contre, elles ne s'appliquent pas aux ventes immobilières et aux produits que vous avez fait fabriquer sur mesure.

Acompte

L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services.

Vous et le professionnel êtes chacun obligés de respecter vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.

Ainsi, le professionnel doit vous fournir la marchandise ou la prestation de services et vous devez acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre vous 2).

Si l'une des 2 parties au contrat revient sur son engagement, la partie qui s'est rétractée peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.

Le montant de l'acompte à verser est librement déterminé par le vendeur. Vous pouvez négocier ce point avant la conclusion du contrat.

 Exemple

Si vous achetez une voiture pour 5 000 € et avez versé un acompte 500 € lors de la signature du contrat, vous devrez payer les 4 500 € restants dans le cas où vous ne voulez plus de la voiture.

Si le professionnel se rétracte, il doit vous rembourser les 500 €. Vous pouvez demander l'exécution forcée de la vente et le versement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

 Ã€ noter

Dans le cas où le contrat prévoit un droit de rétractation (achat en ligne, démarchage à domicile, crédit…), l’acompte doit être entièrement remboursé si vous vous rétractez dans le délai légal (qui est en général de 14 jours).

En revanche, si le contrat ne permet pas de rétractation (par exemple, achat en magasin, bien personnalisé), l’acompte ne peut pas être récupéré en cas d’annulation de votre part.

Savoir comment faire pour demander l'exécution forcée de la vente

Cela consiste dans un premier temps à envoyer au professionnel une lettre de mise en demeure pour qu'il exécute ses obligations. Puis, sans réponse de sa part, vous devrez vous rapprocher du juge de l'exécution.

Toutefois, vous avez toujours la possibilité de recourir à une médiation en vous adressant au médiateur de la consommation.

À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.

Arrhes

Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement, c'est-à-dire que vous n'êtes pas obligé d'aller jusqu'au bout de la vente.

Les arrhes ne vous obligent pas à acheter. Par contre, elles sont perdues si vous annulez votre achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation).

Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double des arrhes versées.

Rappel

Toute somme versée d’avance est considérée comme des arrhes si le contrat ne précise rien.

À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.

Avance

L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement.

Vous perdez l'argent avancé si vous annulez votre achat ou votre commande.

En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double de la somme versée.

À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.

 Exemple

Vous achetez une voiture pour 5 000 €, vous versez 500 € lors de la signature du contrat.

Si vous ne voulez plus de la voiture, vous perdez les 500 € versées. Vous n'êtes pas obligé aller jusqu'au bout de la vente.

Si le professionnel ne vous livre pas la voiture, car elle n'est plus disponible., il vous doit le double des arrhes ou de l'avance que vous avez versés, soit 1 000 € (500 € X 2).

Avoir

L’avoir correspond à la valeur d’une marchandise que vous rendez au vendeur. Il est délivré uniquement si le professionnel l’accepte (engagement contractuel ou geste commercial de sa part), car il n’y est pas obligé par la loi. L’avoir permet d’effectuer un autre achat ultérieurement et sa durée de validité est en principe d’1 an.

 Exemple

Vous avez acheté un vêtement à 35 €, mais il est trop petit. Vous souhaitez l'échanger, mais il n'y a pas votre taille. Le professionnel ne vous rembourse pas. Il vous donne la possibilité d'utiliser les 35 € pour acheter un autre vêtement.

Si le vendeur est dans son tort (livraison hors délai, article rendu car il a un défaut), vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement. Le vendeur doit vous rembourser le prix.

À l'expiration d'un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d'avance (accompte, arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu'à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu'au remboursement des sommes versées d'avance.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements

Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code civil : article 1590
Annulation de la vente - Arrhes
Code de la consommation : articles L214-1 à L214-3
Différence entre arrhes (ou avance) et acompte

Pour en savoir plus

Arrhes, acompte et avoir
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Information et protection du consommateur Fri, 29 Aug 2025 17:00:15 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18804 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18804 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18804 Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ? https://clonas.fr/article-24489-delais-de-reflexion-et-de-retractation-quelles-differences-pour-le-consommateur https://clonas.fr/article-24489-delais-de-reflexion-et-de-retractation-quelles-differences-pour-le-consommateur Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter. À savoir

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur doit être informé de l’existence du droit de rétractation et de ses conditions d’exercice.

Si le professionnel ne vous informe pas de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial. Si cette information vous est communiquée pendant cette période, le délai de rétractation reprend 14 jours à compter de la réception de l’information.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code civil : articles 1113 à 1122
Délai de réflexion ; article 1122
Code de la consommation : article L221-18
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement : article L221-18

Pour en savoir plus

Les délais de réflexion ou de rétractation
Institut national de la consommation (INC)
]]> anonyme@109.234.165.83 Information et protection du consommateur Tue, 26 Aug 2025 16:50:09 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24489 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24489 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24489 Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? https://clonas.fr/article-18262-dans-quels-cas-saisir-la-direction-generale-de-la-concurrence-de-la-consommation-et-de-la-repression-des-fraudes-dgccrf https://clonas.fr/article-18262-dans-quels-cas-saisir-la-direction-generale-de-la-concurrence-de-la-consommation-et-de-la-repression-des-fraudes-dgccrf Vous pouvez contacter la DGCCRF sur internet via Signal Conso ou par téléphone.

La DGCCRF est un service du ministère de l'économie. Il est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.

 Exemple

  • Respect du droit de résiliation des clients

  • Interdiction de publicité mensongère et des faux rabais

  • Obligation d'étiquetage des marchandises

  • Sincérité de l'étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication, ...)

Ce service est également chargé de veiller à la protection économique des consommateurs, à la sécurité et la conformité des produits et des services de consommation.

 Exemple

  • La DGCCRF contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation.

  • Elle informe et accompagne les professionnels et les consommateurs.

  • Elle contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte contre les fraudes.

  • Elle définit les suites à donner aux pratiques contraires au droit. Elle met notamment en œuvre les mesures de protection nécessaires en cas de risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

 Ã€ noter

La DGCCRF est également compétente pour contrôler le respect des règles applicables aux produits de vapotage, y compris les cigarettes électroniques. Cela comprend la lutte contre la commercialisation des cigarettes électroniques jetables (dites « puffs »), la vérification de l’étiquetage, des niveaux de nicotine et des obligations de sécurité.

Dans quels cas saisir la DGCCRF ?

Vous pouvez contacter la DGCCRF notamment si vous constatez :

  • une publicité trompeuse ou des pratiques commerciales déloyales,

  • une absence d’information ou une absence d’étiquetage sur un produit,

  • une clause abusive dans un contrat,

  • des anomalies de prix ou de réduction.

Vous pouvez aussi signaler la vente illégale de cigarettes électroniques jetables ou le non-respect des obligations légales liées aux produits de vapotage (teneur en nicotine, interdiction des arômes, absence d’avertissement sanitaire).

Attention

La DGCCRF n'intervient pas si vous êtes victime d’une escroquerie ou si vous souhaitez signaler un contenu illicite ou suspect ou un détournement de vos données bancaires.

La DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons,...).

Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le résoudre à l'amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation.

Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ?

La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.

Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.

De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.

Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.

Comment contacter la DGCCRF ?

Vous pouvez contacter la DGCCRF en ligne ou par téléphone :

Vous pouvez poser vos questions en matière de consommation et de concurrence ou faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez également contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Peut-on demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête ?

Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête.

À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s'il est nécessaire d'ouvrir une enquête ou non.

Si la DGCCRF décide d'ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l'entreprise contrôlée.

Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.

Quelles sanctions la DGCCRF peut-elle appliquer aux professionnels ?

En fonction de l'enquête qu'elle a menée, la DGCCRF peut prendre 3 types de sanctions :

  • Avertissement : elle informe le professionnel du ou des manquement(s) qu'elle a constaté(s).

  • Suite corrective : elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imparti.

  • Mesure répressive : elles sont prises selon le manquement constaté, en matière civile, pénale ou administrative.

En cas d’infraction à l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, les sanctions peuvent inclure la saisie des produits et une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 € pour une personne physique et 300 000 € pour une personne morale.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Règle écrite dans un contrat qui désavantage fortement le consommateur au profit du professionnel, et qui est donc considérée comme injuste et illégale

Interdit par la loi

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Et aussi

Information et protection du consommateurInformation et protection du consommateurArgent - Impôts - Consommation
Textes de reference
Code de la consommation : articles L511-3 à L511-19
Compétences des agents de la DGCCRF
Instruction générale du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l’organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Missions et organisation de la DGCCRF
Code de la consommation : articles L512-1 à L512-65
Pouvoirs d'enquête de la DGCCRF
Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1
Pouvoirs de sanction de la DGCCRF
Services en ligne et formulaires
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel Téléservice
]]> Webmaster Clonas Information et protection du consommateur Sun, 24 Aug 2025 16:50:26 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18262 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18262 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18262 Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? https://clonas.fr/article-18083-une-facture-est-elle-obligatoire-lors-d-une-vente-entre-particuliers https://clonas.fr/article-18083-une-facture-est-elle-obligatoire-lors-d-une-vente-entre-particuliers Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

  • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),

  • ou un contrat de vente sous signature privée.

Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :

  • Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur

  • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

  • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

  • Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)

  • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

  • Signature des 2 parties.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de commerce : article L441-9
Facturation
Code civil : articles 1358 à 1362
Preuves de la vente
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Montant de la vente
Code civil : articles 1372 à 1377
]]> Webmaster Clonas Information et protection du consommateur Fri, 22 Aug 2025 16:45:17 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18083 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18083 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18083 Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ? https://clonas.fr/article-25148-comment-faire-appel-a-une-association-de-consommateurs-agreee https://clonas.fr/article-25148-comment-faire-appel-a-une-association-de-consommateurs-agreee Faire appel à une association de consommateurs agréée permet de bénéficier de conseils, d'assistance juridique ou de soutien dans les procédures judiciaires.

Les associations de défense des consommateurs agréées sont des organismes reconnus par l'État pour protéger les droits des consommateurs.

Ces associations peuvent vous aider à résoudre des litiges avec des professionnels, vous informer sur vos droits et parfois vous accompagner dans des démarches judiciaires. Elles ont pour mission de défendre l'intérêt général des consommateurs, que ce soit par des actions individuelles (aide dans un litige) ou collectives (actions de groupe).

Qui peut faire appel à une association de défense des consommateurs agréée ?

Toute personne physique rencontrant un problème lié à un achat, un service, ou un contrat peut contacter une association de défense des consommateurs.

Vous pouvez faire appel à une association dans les cas suivants :

  • Vous avez acheté un produit ou un service défectueux.

  • Vous êtes victime de pratiques commerciales trompeuses ou abusives

  • Vous avez un litige avec un fournisseur de services (télécommunications, énergie, banque,...).

Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?

Consultations juridiques

Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques et des consultations juridiques gratuites aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.

Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l'adhésion est variable d’une association à l’autre.

Médiation et réglement amiable des litiges

Les associations agréées de consommateurs jouent un rôle dans le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, en tant qu’intermédiaire ou médiateur, pour éviter un recours systématique à la justice.

Leur objectif est de permettre une résolution rapide et équitable des différends, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Défense en justice des intérêts individuels

Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe.

Plus précisément, l'action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et l'action de groupe s'exerce uniquement devant les tribunaux civils.

L'action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s'agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d'un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l'immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.

Défense en justice des intérêts collectifs

Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Elle peut ainsi demander au juge d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte, les actes suivants :

  • Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux

  • Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu'il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.

L'association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :

  • Ordonner la suppression d'une clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs

  • Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.

Information et sensibilisation du consommateur sur ses droits

Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction, et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.

Pouvoir d'enquête

Certaines associations agréées, en particulier les plus grandes, peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services.

Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.

Action de lobbying

En principe, leurs actions de lobbying visent à protéger l’intérêt général des consommateurs. Pour ce faire, les associations agrées peuvent agir de différentes manières :

  • Elles sont consultées par le gouvernement lors de l'élaboration de nouvelles lois ou réglementations touchant à la consommation. Par exemple, elles peuvent participer aux débats sur les lois relatives à la protection des données personnelles (comme le RGPD), les droits des consommateurs en ligne, ou les pratiques commerciales trompeuses .

  • Elles siègent dans plusieurs commissions consultatives ou instances de dialogue social et économique, où elles peuvent faire valoir le point de vue des consommateurs.

  • Elles mènent des campagnes pour faire adopter des réformes favorables aux consommateurs. Cela peut inclure des pétitions, des rapports d’experts, ou des propositions concrètes soumises aux députés et sénateurs. Elles défendent des sujets comme l'amélioration des garanties légales pour les produits, la lutte contre l’obsolescence programmée.

  • Elles organisent des campagnes d'information destinées à mobiliser l'opinion publique autour de certains enjeux, comme les frais bancaires abusifs, ou les pratiques commerciales déloyales.

Quelles sont les démarches à effectuer pour contacter une association de défense des consommateurs agréée ?

Choisir une association agréée

Il existe 15 associations nationales de consommateurs agréées . Chacune a des domaines d’intervention spécifiques.

Contacter l'association

Vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou sur place.

Vous pouvez contacter l'association via son site internet. En général, vous pouvez faire une demande d’information ou de médiation en remplissant un formulaire dédié à cet effet.

Les associations de défense des consommateurs agréées disposent généralement de services d'assistance téléphonique pour répondre à vos questions.

Vous pouvez trouver leur coordonnées sur les sites des associations.

Certaines associations ont des antennes locales où vous pouvez vous rendre. Il peut être nécessaire de prendre un rendez-vous avant de vous y présenter.

Le fait de faire appel à une association de défense des consommateurs agréée est-il gratuit ?

Certaines associations demandent une adhésion payante pour accéder à leurs services complets (notamment pour un accompagnement juridique approfondi ou une action en justice).

Les frais d'adhésion varient en fonction de l'association (à titre indicatif, entre 30 € et 50 € par an).

En tant qu'adhérent, vous avez généralement accès à des publications, des conseils pratiques et des outils pour défendre vos droits.

Individu, être humain

Interdit par la loi

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Textes de reference
Code de la consommation : articles L621-1 à L621-6
Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs : action civile
Code de la consommation : articles L621-7 à L621-8
Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs : action en cessation d'agissements illicites
Code de la consommation : articles L622-1 à L622-4
Action en représentation conjointe
Code de la consommation : articles L623-1 à L623-3
Action de groupe
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 63

Pour en savoir plus

Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Guide des associations de consommateurs
Ministère chargé de l'économie
Conseil national de la consommation (CNC)
Ministère chargé de l'économie
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
Autorité de la concurrence
Autorité de la concurrence
Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses)
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie
]]> anonyme@109.234.161.18 Information et protection du consommateur Mon, 28 Oct 2024 18:20:32 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25148 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25148 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25148 Affichage des prix : règles à respecter https://clonas.fr/article-16734-affichage-des-prix-regles-a-respecter https://clonas.fr/article-16734-affichage-des-prix-regles-a-respecter Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.

L'information du client sur le prix est obligatoire quel que soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.) et quel que soit le lieu de vente (boutique, grand magasin, étal en plein air, foire, salon, etc.).

Le professionnel peut informer le client par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de conclure le contrat de vente et ce, sans avoir à le demander.

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué (« shrinkflation ») à partir du 1er juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés (surface de vente supérieure à 400 m²) à prédominance alimentaire devront informer les consommateurs lorsque la quantité d'un produit préemballé aura diminué, se traduisant par une hausse du prix ramené à l'unité de mesure.

La mention suivante, à l'exclusion de toute autre, devra figurer directement sur l'emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité de ce produit, de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l'indication du prix unitaire du produit :

« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. »

À noter

Cette obligation s'applique également aux produits de grande consommation composés de plusieurs unités dont le nombre d'unités a été réduit et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l'unité (ex : lot de 8 yaourts réduit à 6 yaourts).

Les deux valeurs X et Y sont exprimées, selon le cas, en masse ou en volume.

Cette obligation d'information s'appliquera pendant un délai de 2 mois, à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite.

Tout manquement sera passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Le professionnel doit également informer le client de tous les frais supplémentaires connus à l’avance (frais de dossier, frais de livraison, frais d’affranchissement, frais contractuels). Si ces frais supplémentaires ne peuvent pas être calculés à l’avance, le professionnel doit néanmoins informer le client de leur existence et de leur exigibilité.

De plus, lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensable à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposé, cette particularité doit être indiquée explicitement (ex : batterie et chargeur non inclus).

Selon qu'il s'agisse d'un produit ou d'une prestation de service, des règles supplémentaires s'appliquent en matière d'affichage des prix.

Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même au moyen d'une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe du produit pour qu'il n'existe aucune incertitude quant à celui auquel il se rapporte.

Les produits, identiques ou non, vendus au même prix et exposés ensemble à la vue du public peuvent donner lieu à l'indication d'un seul prix.

Si un produit est visible de l’extérieur (vitrines, étalages), le client doit pouvoir en connaître le prix sans avoir à entrer dans le magasin. Si ce produit est exposé en vitrine et à l'intérieur de la boutique, son prix doit être marqué aux deux endroits.

Il n'y a pas de dérogation pour les produits d'occasion.

Pour la majorité des produits alimentaires et produits d'hygiène et d'entretien préemballés (liste accessible sur Legifrance ), le client doit être informé du prix à l'unité de mesure (prix au kilogramme, au litre, etc.) et de la quantité nette délivrée, en plus du prix de vente.

Par ailleurs, pour les produits vendus par lots, l'affichage doit indiquer le prix de vente, la composition du lot et le prix de chaque produit composant le lot (s'ils sont différents).

L'obligation d'indiquer le prix concerne également les produits non visibles de la clientèle parce qu'ils seraient rangés dans des boîtes (ex : chaussures), dans des tiroirs (ex : bonneterie, quincaillerie) ou dans une réserve annexe du magasin.

Néanmoins, cette obligation est écartée pour les produits qui ne sont pas encore disponibles à la vente, notamment parce qu'ils ne sont pas encore sortis de leur emballage ou qu'ils se trouvent dans des réserves indépendantes du magasin.

La liste des prestations de services et leur prix doivent être indiqués, de manière lisible, dans le lieu dédié à l'accueil de la clientèle. Les prestations proposées au public doivent faire l'objet d'un affichage lisible de l'extérieur.

Lorsque le professionnel dispose d'un large éventail de prestations qui ne peuvent pas être recensées sur une simple affiche, il peut mettre à la disposition des clients un document unique détaillant l'ensemble de ses services (ex : un catalogue).

Lorsque le prix de la prestation ne peut pas être calculé à l’avance, le professionnel doit fournir le mode de calcul ou un devis suffisamment détaillé au client qui en fait la demande.

Par ailleurs, si le professionnel facture la réalisation d'un devis, il doit obligatoirement en informer les clients avant la réalisation de celui-ci.

Pour certains produits ou services (carburant, livres, assurances), l'affichage des prix fait l'objet de règles spécifiques . Par exemple, une tolérance est admise à l'égard de l'assureur lorsqu’il existe un trop grand nombre de tarifs, du fait de l’existence d’une pluralité de situations. L'assureur n'a pas l'obligation d'afficher la totalité de ses tarifs mais il doit remettre à ses clients une fiche d'information sur les prix et garanties avant la conclusion du contrat.

Règles supplémentaires en cas de promotion

Des règles supplémentaires s'appliquent lorsque le professionnel réalise une promotion sur un produit. Toute annonce de réduction de prix doit faire apparaître, à la fois :

  • La réduction appliquée au produit. Le professionnel est libre de déterminer la manière d’afficher cette réduction, par exemple une valeur absolue (- 10 euros), un pourcentage (- 15 %), un prix barré, etc.). Si le professionnel n'a jamais proposé à la vente le produit qu'il souhaite commercialiser en promotion, il peut utiliser pour prix de référence le prix récemment pratiqué dans un autre magasin ou sur un autre site de vente en ligne.

  • Le prix de référence du produit, c'est-à-dire le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant la réduction. En cas de réductions de prix successives, le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.

Il faut distinguer les promotions et les soldes qui obéissent à une réglementation différente. Par exemple, en dehors des périodes de soldes légales, la revente à perte et l'emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés sont interdits.

Le produit bénéficiant d'une réduction doit être disponible durant toute la période de promotion. Si le produit n'est plus en stock, le professionnel doit se réapprovisionner. Néanmoins, le professionnel peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre.

Par ailleurs, l'avantage proposé lors d'une promotion est nécessairement temporaire. Une offre promotionnelle qui serait systématiquement renouvelée jusqu'à être permanente serait constitutive d'une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur.

Encadrement des promotions sur les produits alimentaires

Affichage de la promotion

Lorsqu'une annonce est visible de l'extérieur du lieu de vente et mentionne une réduction de prix sur un produit alimentaire périssable, l'annonce doit également préciser les informations suivantes :

  • La nature du produit

  • L'origine du produit, la mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.

  • La période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur.

Une annonce « visible de l'extérieur du lieu de vente » fait référence à toute publicité effectuée en dehors du lieu de vente, quel que soit son support (annonce radiophonique, parution dans un quotidien ou dépliant publicitaire) ainsi que toute publicité effectuée à l'intérieur du lieu de vente et visible de l'extérieur.

Par ailleurs, dans la promotion d'un produit alimentaire, le professionnel ne peut pas utiliser le terme « gratuit » comme outil marketing et promotionnel. En revanche, les termes dérivés ou synonymes (ex : « offert ») peuvent être librement utilisés.

Valeur de la promotion

Un avantage promotionnel (immédiat ou différé) accordé sur un produit alimentaire ne peut pas être supérieur à 34 % par une baisse de prix ou une augmentation de la quantité vendue.

Autrement dit, l'offre commerciale « 1 produit acheté, 1 produit offert » est interdite. Seule l'offre « 2 produits achetés, 1 offert » est possible.

De plus, les promotions sur les denrées alimentaires doivent porter sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25 % d’un volume ou d’un chiffre d’affaires déterminé à l’avance entre le fournisseur et le distributeur.

À noter

Depuis le 1er mars 2024 et jusqu'au 15 avril 2026, cet encadrement des promotions est élargi aux produits de grande consommation.

Demander l'avis de l'administration

En cas de doute sur l'affichage de ses prix, le professionnel peut demander l'avis de l'administration, c'est ce qu'on appelle le « rescrit consommation ».

Le rescrit est une procédure permettant à un professionnel d’avoir une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix dans son magasin ou sur son site internet. Cet avis engage l’administration.

Pour obtenir ce rescrit, le professionnel doit contacter la DGCCRF via son formulaire de contact en ligne, en sélectionnant les étapes dans l'ordre suivant :

  • Démarches administratives

  • Demandes professionnelles

  • Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix

Le professionnel doit alors transmettre le cerfa n°15787 complété et une photo de l’affichage de ses prix (en magasin ou sur son site Internet).

Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne
Sanctions encourues par le professionnel

Tout manquement en matière d'information sur les prix est puni d'une amende de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels ou 15 000 € pour les sociétés.

Si l’information délivrée est de nature à induire en erreur le client sur le prix (ex : une remise fictive), le professionnel peut voir sa responsabilité pénale engagée pour pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni par 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (entrepreneurs individuels) ou 1 500 000 € d'amende (sociétés).

Établissement de vente au détail en libre-service réalisant plus des deux tiers de son chiffre d'affaires en alimentation et dont la surface de vente est comprise entre 400 et 2 500 m²

Produit conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage de quelque nature qu'il soit, le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture de l'emballage.

Produit de consommation courante comportant une date de péremption (ex : produits alimentaires, produits ménagers, boissons alcoolisées, etc.).

Revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif

Denrées alimentaires soumises à une dégradation rapide en raison de leur teneur et de leur composition (ex : viande, poisson, fruits et légume frais...) à l'exception de celles faisant l'objet d'un mode de conservation particulier (produits congelés, surgelés, lyophilisés ou en conserve)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9
Information sur les prix
Code de la consommation : article L112-1-1
Annonces de promotions
Code de commerce : article L443-1
Annonces de promotions sur des produits alimentaires
Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de manquement aux règles d'affichage des prix
Code de la consommation : article L132-2
Sanction en cas de pratique commerciale trompeuse
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Information sur les prix
Services en ligne et formulaires
Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix Téléservice
Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix Téléservice
]]> Webmaster Clonas Information et protection du consommateur Tue, 02 Jul 2024 16:20:22 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16734 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16734 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16734 Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? https://clonas.fr/article-16676-peut-on-resilier-un-contrat-de-prestation-de-services-a-tacite-reconduction https://clonas.fr/article-16676-peut-on-resilier-un-contrat-de-prestation-de-services-a-tacite-reconduction Un contrat de prestation à tacite reconduction peut être résilié à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Mais, vous devrez respecter un préavis.

Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d'expiration sans avoir besoin de votre accord pour se faire. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.

Un contrat de bail d'un an renouvelable est reconduit pour une nouvelle durée d'un an aux mêmes conditions que lors de la signature. Si vous l'avez signé le 6 février 2023, il sera renouvelé automatiquement le 6 février 2024.

En cas de tacite reconduction, vous n'avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.

Les contrats à tacite reconduction sont utilisés pour les prestations de service du quotidien. Par exemple : abonnement à un club de sport, à un journal ou au service de livraison gratuite d'une enseigne commerciale.

Pour quels motifs peut-on demander la résiliation d'un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?

Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l'une des raisons suivantes :

  • Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

  • Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation

  • Résiliation pour un autre motif

Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat.

  • 1 ou 2 mois de préavis pour un contrat d'un an

  • 1 mois pour un contrat de 6 mois

  • 1 semaine pour un contrat d'un mois

Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.

Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

L'information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

Pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d'information s'appliquent uniquement la première année. Après le 1er renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation.

Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation

Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.

En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d'intérêt légal.

Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1er au 15.

Résiliation pour un autre motif

Vous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage....) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.

Exemple de mauvaise exécution : une personne signe un contrat avec une agence matrimoniale. L'objet essentiel du contrat est de lui faire rencontrer 3 célibataires qui répondent à la majorité de ses critères sur une année. Au bout d'1 an, alors que la personne a payé la prestation, l'agence ne lui a présenté personne.

Certains contrats prévoient une durée d'engagement minimale.

Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s'ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d'engagement.

Comment résilier un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?

Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clics si celui-ci a été signé avec l'un des prestataires suivants :

  • Opérateur téléphonique ou internet

  • Fournisseur d'électricité ou de gaz

  • Compagnies de transport

  • Editeur de journaux et médias en ligne

  • Sites de rencontres

  • Salle de sport

  • Editeur de services informatiques

Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.

Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.

Vous devez respecter les 3 étapes suivantes :

  • Cliquer sur un lien intitulé « Résilier votre contrat »

  • Communiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénom (ou raison sociale et dénomination sociale pour une personne morale) 

    • Moyen de contact (numéro de téléphone, mail...) permettant à l'assureur de vous confirmer la réception de votre demande résiliation

    • Référence ou numéro de votre contrat

    • Motif de la résiliation 

    • Date de l'événement qui donne lieu à résiliation.

  • Cliquer sur un lien intitulé « Confirmer votre résiliation »

Vous n'avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation au prestataire dans un délai fixé par le contrat.

Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique,...).

Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.

  • Absence d'information sur le droit de résiliation

  • Motif de résiliation prévu au contrat (déménagement, chômage....)

  • Inexécution ou mauvaise exécution du contrat par le prestataire

Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).

Que se passe-t-il après la résiliation d'un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?

Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement

Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

  • Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Articles L215-1 (information et effet de l'absence d'information), L215-2 (exceptions), L215-3 (contrat entre professionnels et non-professionnels), L215-4 (reproduction de dispositions réglementaires), L215-5 (informations portant sur la résiliation assurance et mutuelle)
Code de la consommation : article L222-3
Service financier - Contrat conclu à distance
Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Résiliation d'un contrat d'abonnement eau potable et assainissement
Code de la consommation : article liminaire
Définition du non-professionnel
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Articles L224-36 (communications électroniques - Durée d'engagement) et L224-39 (communications électroniques - Préavis)
Code de la consommation : article L241-3
Sommes dues en cas de non remboursement
Code civil : article 1215
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Articles 15 à 19
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
]]> Webmaster Clonas Information et protection du consommateur Fri, 16 Feb 2024 02:30:48 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16676 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16676 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16676 Délais de réflexion et de rétractation https://clonas.fr/article-18343-delais-de-reflexion-et-de-retractation https://clonas.fr/article-18343-delais-de-reflexion-et-de-retractation Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat. Délai de rétractation Ministère chargé de l'économie
Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation Institut national de la consommation (INC)
Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

  • Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

]]> Webmaster Clonas Information et protection du consommateur Thu, 18 May 2023 15:46:51 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18343 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18343 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18343 Contrat de vente et d'achat https://clonas.fr/article-17760-contrat-de-vente-et-d-achat https://clonas.fr/article-17760-contrat-de-vente-et-d-achat Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat. Contrat : droits et obligations du vendeur et de l'acheteur Ministère chargé de l'économie
Clauses abusives dans un contrat Ministère chargé de l'économie
Protection contre la multiplication des options dans un contrat Institut national de la consommation (INC)
Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

  • Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

]]> Webmaster Clonas Information et protection du consommateur Thu, 18 May 2023 15:46:34 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17760 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17760 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17760 Devis obligatoire : activités concernées https://clonas.fr/article-22979-devis-obligatoire-activites-concernees https://clonas.fr/article-22979-devis-obligatoire-activites-concernees Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas.

Quels sont les travaux et dépannages concernés ?

Les travaux et dépannages concernés par l'obligation d'établir un devis préalable sont les suivants :

  • Maçonnerie

  • Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables

  • Ramonage

  • Isolation

  • Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)

  • Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)

  • Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)

  • Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)

  • Plomberie, sanitaires

  • Plâtrerie

  • Peinture

  • Vitrerie

  • Miroiterie

  • Revêtement de murs et de sols en tous matériaux

  • Électricité

  • Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations

  • Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance

  • Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives

  • Prestations de dératisation et désinsectisation

  • Entretien et désinfection des vide-ordures

  • Entretien des extincteurs

Cela concerne aussi les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations listées ci-dessus.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction

  • Nom et adresse de l'entreprise

  • Nom du client

  • Lieu d'exécution de l'opération

  • Nature exacte des réparation à effectuer

  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

  • Taux horaire de main-d’œuvre TTC

  • Modalités de décompte du temps estimé

  • S'il y en a : frais de déplacement

  • Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA

  • Durée de validité de l'offre

  • Indication sur le devis : gratuit ou payant

  • Coût du devis lorsqu'il est payant

Attention

Le professionnel doit informer le client qu'il peut, s'il le souhaite, conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. Un modèle-type est mis à la disposition des professionnels.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis peut être fait gratuitement ou être payant.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le client doit ajouter la mention "bon pour travaux" ou "bon pour accord" au-dessus de sa signature sur le devis.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis mais a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Attention

ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Prestation de déménagement

Avant le déménagement, le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis ou le document mentionnant les conditions générales du contrat de déménagement doit comporter les informations suivantes :

  • Références de l'entreprise

  • Nom et adresse du client

  • Période ou date prévue pour le déménagement

  • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance à l'aller

  • Date d'établissement du devis

  • Indications sur le volume du mobilier

  • Type de voyage : organisé ou spécial

  • Définition exacte de la prestation choisie (par exemple : emballage par le client ou le professionnel)

  • Procédure par laquelle le client peut émettre des réserves sur l'état du mobilier

  • Indications précises sur les modalités de paiement

  • Responsabilité de l'entreprise et modalités de sa mise en jeu

  • Procédure d'arbitrage

  • Montant  HT et TTC du déménagement. Il faut aussi indiquer le prix définitif et la non-existence de frais supplémentaires.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Location de voiture

Les professionnels qui commercialisent des offres de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé de charge ont l'obligation de rédiger un devis. Ces offres doivent être sans chauffeur et sans option d'achat. Elles sont destinées à des particuliers ou des professionnels.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction

  • Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location

  • Durée de validité de l'offre

  • Période de location

  • Catégorie du véhicule

  • Lieux de remise et de restitution des clefs

  • Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation

  • Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)

  • Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul

  • Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu

  • Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction

  • Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location

  • Durée de validité de l'offre

  • Période de location

  • Catégorie du véhicule

  • Lieux de remise et de restitution des clefs

  • Prix TTC à payer avant la prise du véhicule avec le décompte détaillé TTC pour chaque prestation

  • Modalités de facturation du carburant (prix forfaitaire ou unitaire appliqué)

  • Sommes TTC à payer après le retour du véhicule et le décompte détaillé en quantité et prix TTC pour chaque prestation. Si un élément du prix n'est pas connu car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, il faut indiquer le mode de calcul

  • Dénomination des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu

  • Réductions ou promotions avec leurs conditions d'octroi

  • Rappel des conditions d'usage, d'assurance et d'entretien du véhicule par le consommateur

  • Conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels. Il faut aussi indiquer le montant et la nature des franchises laissées à la charge du consommateur

  • Durée du contrat et conditions de résiliation anticipée

  • Modalités éventuelles de révision du prix : caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs pour le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix

  • Mention permettant au consommateur d'identifier les informations étant des conditions particulières s'appliquant aux contrats de location d'une durée supérieure à 6 mois

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Optique médicale

Le professionnel de santé proposant des prestations d'optique-lunetterie doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Éléments d'identification des organismes de prise en charge

  • Nom, prénom, numéro d'assuré social, date de naissance et adresse du patient

  • Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance

  • Nom, prénom, numéro d'identification RPPS du médecin prescripteur

  • Date de la prescription

  • Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés 

  • Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)

  • Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire

  • Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance

  • Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat

  • Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Appareillage auditif

Le professionnel de santé proposant des prestations d'appareillage auditif doit fournir un devis contenant un certain nombre d'informations à son client.

Le devis doit être établi en double exemplaire. Le professionnel doit en conserver un exemplaire pendant au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Éléments d'identification des organismes de prise en charge

  • Nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance et adresse du patient

  • Si l'assuré social est différent du patient : nom, prénom, n° d'assuré social, date de naissance

  • Nom, prénom, n° d'identification RPPS du médecin prescripteur

  • Date de la prescription

  • Éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositif médicaux délivrés 

  • Prix de vente de chaque produit proposé (avec la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables)

  • Modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire

  • Référence ou numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance

  • Nom et adresse du garant de la conformité des biens au contrat

  • Certificat délivré par le fabricant sur le ou les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits

Un modèle de devis est mis à disposition.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Prestation de services à la personne

Le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC.

Lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est inférieur à 100 €TTC, le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction

  • Durée de validité de l'offre

  • Nom ou raison sociale et adresse du prestataire de services

  • S'il y en a une, numéro de déclaration d'agrément ou d'autorisation du prestataire de services

  • Nom et adresse du consommateur

  • Lieu unique ou lieu d'intervention ou zone d'intervention indiqué par le consommateur

  • Description de chaque prestation proposée

  • Mode d'intervention proposé (prestataire, mandataire, mise à disposition, sous-traitance)

  • Nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée (sauf si ce n'est pas pertinent par rapport à la nature de la prestation)

  • Prix horaire ou forfaitaire pour chaque prestation proposée

  • Taux de TVA de chaque prestation

  • Montant total à payer ou montant total mensuel ou hebdomadaire (HT et TTC)

  • Lorsqu'il y en a, le montant détaillé de tous les frais annexe (HT et TTC)

À savoir

le devis doit être conservé pendant 1 an minimum par le professionnel.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie

Les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels (dispositifs médicaux compris) pour favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades, en incapacité ou handicapées doivent rédiger un devis.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

  • Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à 500 € TTC

  • Dans le cas d'une location : le prix TTC de la location est supérieur au montant prix en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale

  • Le produit est réalisé sur mesure

À savoir

le devis doit être conservé par le professionnel au moins 1 an.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction du devis

  • Durée de validité de l'offre

  • Nom et adresse de l'entreprise qui propose le produit ou la prestation de services

  • Nom et adresse du consommateur

  • Nom du bénéficiaire de la prestation de service et lieu de réalisation de la prestation s'il est différent

  • Description des produits et prestations de service proposés et le code sous lequel ils sont inscrits lorsqu'il y en a un

  • Prix TTC de chaque produit ou prestation proposée, leur tarif de responsabilité et leur prix limite de vente

  • Montant total TTC et en cas de location, le montant TTC hebdomadaire ou mensuel

  • Montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : assurance maladie, assurance invalidité ou assurance accident du travail ou maladie professionnelle ou aide sociale

  • Montant pris en charge par les organismes d'assurance ou de protection sociale complémentaire

  • Dispense de l'avance des frais

  • Montant réellement payé par le consommateur et modalités de paiement

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Chirurgie esthétique

Le praticien doit remettre un devis à son patient dès lors que le montant de la prestation esthétique est supérieur ou égal à 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire.

Dans les autres cas, le devis doit être remis si le patient le demande.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Le devis doit notamment comporter les informations suivantes :

  • Date de la rédaction

  • Nom, adresse, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins du praticien

  • Qualification dans une spécialité et/ou compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le conseil national de l'ordre des médecins

  • Existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien le garantissant pour l'acte prévu

  • Nom, prénom , date de naissance et adresse du patient

  • Lieu d'exécution de l'acte avec le numéro FINESS de l'établissement de santé privé

  • Nature précise de l'acte et de l'anesthésie nécessaire, date proposée

  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'acte :

    • Dénomination

    • Prix unitaire

    • Quantité prévue

    • Somme globale à payer TTC

    • Durée de validité de l'offre

  • Nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et nature des examens préopératoires indispensables

  • Obligation de fournir au médecin indiqué par le patient le compte rendu opératoire

  • Mentions obligatoires suivantes :

    • Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...)

    • S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie

Le professionnel doit remettre au patient un document d'information au patient pour tous les actes à visées esthétiques qui ne sont pas indiqués sur le devis.

Le devis doit être établi en 2 exemplaires qui doivent être signés par le praticien. Ils doivent comporter l'indication devis reçu avant l'exécution de la prestation de service et être datés et signés par le patient.

Le patient, à la fin d'un délai de réflexion et qui accepte le devis, doit inscrire sur l'exemplaire du praticien la phrase suivante devis accepté après réflexion. Il doit signer et dater cet exemplaire.

À savoir

des informations d'ordre médical sur l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé. Ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le devis.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si le devis préalable n'est pas fait ?

Si le professionnel ne remet pas de devis au patient, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le patient ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Prestation funéraire

Les professionnels qui réalisent des prestations funéraires ont l'obligation de rédiger un devis.

Quelles sont les informations obligatoires dans le devis ?

Le devis doit comporter un certain nombre d'informations présente sur un modèle de devis mis à disposition.

Parmi les informations obligatoires, il y a les suivantes :

  • Nature de chaque prestation ou fourniture

  • Prix TTC pour chaque prestation ou fourniture

  • Montant total du devis TTC

  • Nom du représentant légal

  • Adresse, numéro d'immatriculation, forme juridique, montant du capital et habilitation de l'opérateur

  • Si l'opérateur des pompes funèbres fait appel à une autre entreprise désignée par le client : nom et qualité de l'entreprise, prix des prestation et fournitures assurées pour le montant net facturé. S'il y en a, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client.

  • Montant des honoraires par intervenant correspondant à la représentation du client auprès de chaque interlocuteur (administration, organisme culturel...)

  • Durée de validité du devis

À savoir

Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.

Le devis est-il payant ou gratuit ?

Le devis est gratuit.

Que se passe-t-il si un devis préalable n'est pas remis au client ?

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis engage-t-il le professionnel et le client ?

Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur.

Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.

À savoir

il est important en tant que consommateur de prendre son temps avant de signer un devis. Il est d'ailleurs possible de demander des devis auprès de plusieurs professionnels avant d'en signer un.

Si le consommateur n'a pas signé le devis, mais qu'il a versé une partie de la rémunération au professionnel, il est possible que ce versement l'engage.

Il faut déterminer si l'argent versé constitue un acompte ou des arrhes :

  • S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le consommateur et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts.

  • S'il s'agit d'arrhes, alors le consommateur peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au consommateur.

À savoir

le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée sera considérée comme étant dans arrhes.

Si le consommateur accepte un devis suite à un démarchage, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter s'il le souhaite.

Où s'informer ?
Institut national de la consommation (INC)

Paiement partiel d'une somme due réalisé en avance.

Somme d'argent que l'on donne en gage au moment de la signature d'un contrat.

Personne salariée d'une entreprise d'insertion assurant des prestations de services qui réalise des prestations aux personnes à domicile.

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Toutes taxes comprises

Hors taxes

Répertoire Partagé des Professionnels de Santé

Fichier national des établissements sanitaires et sociaux

Textes de reference
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Obligation des professionnels de santé
Code de la santé publique : article L6222-2
Chirurgie esthétique
Code de la santé publique : article R4127-240
Chirurgie-dentaire
Code de la sécurité sociale : article L165-9
Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe
Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison

Pour en savoir plus

Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis - 04/2020
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation : les devis
Institut national de la consommation (INC)
]]> anonyme@109.234.165.83 Information et protection du consommateur Thu, 18 May 2023 15:46:19 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22979 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22979 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22979 Litiges https://clonas.fr/article-16580-litiges https://clonas.fr/article-16580-litiges La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit. Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution Institut national de la consommation (INC)
Litiges de consommation courante Ministère chargé de l'économie
Refus de vente au consommateur Institut national de la consommation (INC)
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges Ministère chargé de l'économie
Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 € Commission européenne
Pratiques commerciales déloyales Ministère chargé des finances
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance Institut national de la consommation (INC)
Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) ?
Argent - Impôts - Consommation
Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

  • Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Services en ligne et formulaires
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Formulaire
]]> Webmaster Clonas Information et protection du consommateur Thu, 18 May 2023 15:45:55 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16580 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16580 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16580 Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ? https://clonas.fr/article-16536-achat-de-metaux-precieux-aupres-de-particuliers-quelles-sont-les-regles https://clonas.fr/article-16536-achat-de-metaux-precieux-aupres-de-particuliers-quelles-sont-les-regles Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.

Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l'achat de métaux précieux doit faire l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible. 

L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.

L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux

Type de biens

Règles d'affichage du prix d'achat

Destinés à la fonte

  • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième

  • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

Or d'investissement

Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

Autres biens, notamment bijoux d'occasion

L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.

Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  €pour une personne physique et 15 000  €pour une société.

Attention

il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.

L'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.

L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux

Type de biens

Règles d'affichage du prix d'achat

Destinés à la fonte

  • Prix indiqué au gramme, en titre exprimé en millième

  • Précision de la dénomination du métal précieux concerné

Or d'investissement

Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

Autres biens, notamment bijoux d'occasion

L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.

Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.

Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  €pour une personne physique et 15 000  €pour une société.

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat d'achat de métaux précieux ?

Un contrat écrit est obligatoire.

Il doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit d'une société

  • Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et extrait Kbis (extrait de l'inscription au RCS).

  • Numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel 

  • Nom et adresse complète du consommateur-vendeur 

  • Date et adresse du lieu de conclusion du contrat 

  • Adresse du lieu de conclusion du contrat 

  • Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes) 

  • Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur

Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 000 €.

Le vendeur a-t-il un droit de rétractation ?

Le contrat d'achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s'engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur.

Ce contrat comporte un formulaire détachable de rétractation destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation.

Ce formulaire prévoit un délai de 48 heures après la signature du contrat d'achat de métaux précieux pour se rétracter.

Ce droit de rétractation s'applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l'une des façons suivantes :

  • Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire détachable 

  • Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi

L'envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d'annuler l'achat.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant à la même heure.

Le consommateur-vendeur qui s'est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.

Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n'est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.

Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effet.

Les opérations d'or investissement correspondent aux opérations portant sur de l'or en barres, lingots ou plaquettes d'un poids supérieur à 1 gramme.

Le délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

  • Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Jour non travaillé

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Registre du commerce et des sociétés

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction de paiement en espèces
Code de la consommation : articles L224-96 à L224-99
Obligation d'affichage des prix et du contrat
Code de la consommation : articles L242-34 à L242-38
Sanctions civiles et pénales
Code de la consommation : articles R224-4 à R224-7
Droit de rétractation
Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux
Services en ligne et formulaires
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité Formulaire
Rétractation pour un contrat d'achat de métaux précieux Modèle de document

Pour en savoir plus

Revendre vos métaux précieux
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Information et protection du consommateur Thu, 18 May 2023 15:45:54 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16536 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16536 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16536 Devis https://clonas.fr/article-16484-devis https://clonas.fr/article-16484-devis Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service. Le devis accepté par le consommateur devient un contrat. ArgentConsommation

Un devis est une proposition de prix faite pour une prestation de service. Le devis accepté (signé et/ou payé en tout ou partie) par le consommateur devient un contrat. La présentation par le professionnel et la signature par le particulier d'un devis sont obligatoires dans certains secteurs d'activité ou dans tous les cas si le consommateur en demande un.

Devis : obligations Ministère chargé de l'économie
Devis : définition, contenu, litiges, ... Institut national de la consommation (INC)

Et aussi

Prestations de service Prestations de service Argent
]]> Webmaster Clonas Information et protection du consommateur Thu, 07 Jan 2021 10:19:45 +0000 https://clonas.fr/section-1109-information-et-protection-du-consommateur#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16484 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16484 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16484