Représentants du personnel dans la fonction publique https://clonas.fr/section-1105-representants-du-personnel-dans-la-fonction-publique Représentants du personnel dans la fonction publique fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 20:39:14 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Élection des représentants du personnel dans la fonction publique https://clonas.fr/article-19715-election-des-representants-du-personnel-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-19715-election-des-representants-du-personnel-dans-la-fonction-publique Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à élire leurs représentants aux instances consultatives : CAP, CCP et comités sociaux. Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travail

Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à voter pour élire leurs représentants, qui siègent aux côtés de représentants de l’administration, aux commissions administratives paritaires (CAP) compétentes à l’égard des fonctionnaires, aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l’égard des contractuels, et aux comités sociaux compétents à l’égard de tous les agents, quel que soit leur statut.

Nous vous présentons les informations essentielles à connaître concernant ces élections professionnelles, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026 dans les 3 fonctions publiques.

Dans la fonction publique d’État, les agents voteront par voie électronique par internet du 3 au 10 décembre 2026 sauf si le vote à lieu à l’urne (uniquement ou en complément du vote de électronique) ou par correspondance.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, s’il est recouru au vote électronique par internet, les agents pourront voter pendant une période minimale de 72 heures et maximale de 8 jours qui s'achèvera le 10 décembre  2026.

Commission administrative paritaire (CAP)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire titulaire, en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration au moins 1 mois avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande du fonctionnaire concerné, et immédiatement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?

Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants titulaires du personnel qui dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.

Nombre de représentants du personnel aux CAP

Effectif de fonctionnaires relevant de la CAP

Nombre de représentants titulaires du personnel

Moins de 1 000 fonctionnaires

2 (4 par décision du ministre concerné ou du ministre chargé de la fonction publique lorsque des circonstances particulières le justifient)

De 1 000 à 2 999 fonctionnaires

4

De 3 000 à 4 999 fonctionnaires

6

À partir de 5 000 fonctionnaires

8

Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l'année du scrutin.

Rappel

Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

  • En congé de longue durée (CLD)

  • Interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

  • Avoir fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans non amnistiée ou non effacée de votre dossier.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).

Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes fonctionnaires représentés au sein de la CAP.

Comment se déroule le scrutin ?

Les élections ont lieu par vote électronique.

Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.

Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Comment les représentants élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Commission consultative paritaire (CCP)

Dans toutes les administrations de l'État, il est institué, par arrêté du ministre concerné (ou par décision du chef de l'établissement public), une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP).

Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des agents contractuels concernés.

La CCP comprend en nombre égal des représentants des agents contractuels et des représentants de l'administration et autant de membres titulaires que de membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

L'élection des représentants du personnel a lieu par vote électronique.

Un arrêté ministériel peut toutefois prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.

Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.

Comité social d'administration (CSA)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel au comité social ?

Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel :

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes, le jour du vote, en position d'activité ou de congé parental ou si vous êtes accueilli dans le service relevant du comité social par détachement ou mise à disposition.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.

Vous n'êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois

  • Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration au moins 1 mois avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l’agent concerné, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux ?

Le nombre de représentants titulaires du personnel est égal à 15 pour le comité social d'administration ministériel.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est égal à 11 pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau.

Le nombre de représentants titulaires du personnel d'un comité social d'administration de services déconcentrés est fixé comme suit :

Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agents

Effectif du service

Nombre maximum de représentants titulaires du personnel

Jusqu'à 200 agents s'il existe une formation spécialisée au sein du comité social

5

Jusqu'à 200 agents en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social

6

De 201 à 500

7

De 501 à 700

8

À partir de 701

10

Pour les autres comités sociaux d'administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.

Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants du personnel est égal au nombre de représentants titulaires.

L'acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel au comité social ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social sont déposées par les organisations syndicales.

Chaque liste de candidats comprend :

  • Un nombre de noms égal au moins aux 2/3 et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

  • Un nombre pair de noms

  • Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, les magistrats de l'ordre judiciaire sont également éligibles.

Comment se déroule le scrutin ?

Les élections ont lieu par vote électronique.

Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement à l'urne ou complété ou en complément par du vote par correspondance.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Les représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration ministériels sont élus au scrutin de liste.

Les représentants du personnel au sein des autres comités sociaux d'administration sont élus au scrutin de liste ou, lorsque le nombre d'agents au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est inférieur ou égal à 100, au scrutin sur sigle.

Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Le scrutin sur sigle est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne ensuite librement les membres titulaires et suppléants.

En cas de scrutin de liste, vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Comment les représentants du personnel élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Le dépouillement a lieu dans un délai maximum de 3 jours à partir de la date du scrutin.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Commission administrative paritaire (CAP)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire titulaire, à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade.

Si vous êtes mis à disposition, vous votez dans votre collectivité d'origine.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des fonctionnaires électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.

Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale, ou l'extrait établi par le centre de gestion, et du lieu de cette consultation.

Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle motive ses décisions.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?

Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants titulaires du personnel, qui dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.

Nombre de représentants du personnel aux CAP

Effectif des fonctionnaires

relevant de la CAP

Nombre de représentants titulaires

du personnel

Moins de 40

3

De 40 à 249

4

De 250 à 499

5

De 500 à 749

6

De 750 à 999

7

À partir de 1 000

8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion)

Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l'année du scrutin.

Rappel

Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre grade si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).

Toutefois, les listes de candidats peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir dans les petites collectivités.

Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes fonctionnaires représentées au sein de la CAP.

Comment se déroule le scrutin ?

Le vote a lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le vote peut aussi avoir lieu par correspondance dans les situations suivantes :

  • Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote

  • Vous bénéficiez d'un congé

  • Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale

  • Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin.

  • Vous êtes empêché de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des nécessités du service.

La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25e jour précédant le jour du scrutin.

Lorsqu'une CAP est placée auprès d'un centre de gestion, le centre de gestion peut décider que tous les électeurs votent par correspondance.

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Il peut être recouru au vote électronique.

Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin.

Chaque collectivité assure la publicité des résultats.

Comment les représentants élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Dans les petites collectivités, lorsqu'une liste incomplète obtient un siège de plus que le nombre de candidats présentés, ce siège est attribué à la liste qui l'obtient en second.

Lorsqu'une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, la CAP est complètée par tirage au sort parmi les électeurs à cette commission.

La procédure de tirage au sort peut être appliquée pour la désignation des représentants suppléants.

Commission consultative paritaire (CCP)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CCP ?

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée minimale de 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois

  • Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.

Si vous êtes mis à disposition, vous votez dans votre collectivité d'origine.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Lorsque la CCP est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des agents électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.

Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation.

Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle motive ses décisions.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'agent concerné, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel aux CCP ?

Chaque CCP est composée d'un nombre de représentants titulaires du personnel, qui dépend du nombre d'agents relevant de la CCP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.

Nombre de représentants du personnel aux CCP

Effectif d'agents relevant de la CCP

Nombre de représentants titulaires du personnel

Moins de 25

2

De 25 à 99

3

De 100 à 249

4

De 250 à 499

5

De 500 à 749

6

De 750 à 999

7

À partir de 1 000

8

Rappel

Chaque CCP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CCP ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CCP si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

  • En congé de grave maladie (CLM)

  • Interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

  • Avoir fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours non amnistiée ou non effacée de votre dossier.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CCP sont déposées par les organisations syndicales.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CCP.

Chaque liste de candidats comprend :

  • Un nombre de noms égal au moins à la moitié et au maximum au double du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

  • Un nombre pair de noms, sauf lorsqu'il n'y a qu'un siège de titulaire

  • Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la CCP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste électorale.

Comment se déroule le scrutin ?

Le vote a lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les situations suivantes :

  • Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote

  • Vous bénéficiez d'un congé

  • Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale

  • Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin.

  • Vous êtes empêché de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des nécessités du service.

La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25e jour précédant le jour du scrutin.

Lorsqu'une CP est placée auprès d'un centre de gestion, le centre de gestion peut décider que tous les électeurs votent par correspondance.

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Il peut être recouru au vote électronique.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

Chaque collectivité assure la publicité des résultats.

Comment les représentants élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Lorsqu'une partie des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, la CCP est complètée par tirage au sort parmi les électeurs à cette commission.

Comité social territorial (CST)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel au comité social ?

Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes, le jour du vote, en position d'activité ou de congé parental ou si vous êtes accueilli dans le service relevant du comité social par détachement ou mise à disposition.

Toutefois, vous restez électeur dans votre collectivité d'origine si vous êtes mis à disposition d'une organisation syndicale ou mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois

  • Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Lorsque le comité social est placé auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des agents électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.

Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation.

Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle motive ses décisions.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'agent, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel au comité social ?

Le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial dépend du nombre d'agents relevant du comité :

Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) en fonction de l'effectif d'agents

Effectif des services

Nombre de représentants titulaires du personnel

De 50 à 199

3 à 5

De 200 à 999

4 à 6

De 1 000 à 1 999

5 à 8

À partir de 2 000

7 à 15

Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel au comité social ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

  • En congé de longue maladie, en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie

  • Interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

  • Avoir fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans non amnistiée ou non effacée de votre dossier

  • Occuper un emploi fonctionnel de direction dans la collectivité (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social sont déposées par les organisations syndicales.

Chaque liste de candidats comprend :

  • Un nombre de noms égal au moins aux 2/3 et au maximum au double du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

  • Un nombre pair de noms

  • Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

Comment se déroule le scrutin ?

Le vote a lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les situations suivantes :

  • Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote

  • Vous bénéficiez d'un congé

  • Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale

  • Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin.

  • Vous êtes empêché de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des nécessités du service.

La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25e jour précédant le jour du scrutin.

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Il peut être recouru au vote électronique.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

Chaque collectivité assure la publicité des résultats.

Comment les représentants du personnel élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Commission administrative paritaire (CAP)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire titulaire, en position d'activité, de congé parental ou de détachement ou en congé de présence parentale le jour du vote.

Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique hospitalière, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil. Lorsque votre établissement d'accueil se situe dans le même département que votre établissement d'origine, vous ne votez, pour la CAP départementale, que dans votre établissement d'accueil.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche, dans les 48 heures, les modifications apportées à la liste électorale.

Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors dans les 24 heures.

À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?

Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants titulaires du personnel, qui dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.

Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP

Nombre de fonctionnaires

relevant de la CAP

Nombre de représentants titulaires du personnel

De 4 à 20

1

De 21 à 200

2

De 201 à 500

3

De 501 à 1000

4

De 1001 à 2000

5

À partir de 2001

6

Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l'année du scrutin.

Rappel

Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

  • En congé de longue durée (CLD)

  • Interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

  • Avoir fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans non amnistiée ou non effacée de votre dossier.

Si vous êtes détaché au sein de la fonction publique hospitalière, vous êtes éligible dans votre établissement d'accueil si la durée de votre détachement est au moins égale à 2 ans à partir de la date initiale du mandat. Dans le cas contraire, vous êtes éligible dans votre établissement d'origine.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP. Il peut toutefois être présenté simultanément sur une liste pour une CAP locale et sur une autre liste pour une CAP départementale.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).

Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes fonctionnaires représentées au sein de la CAP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Comment se déroule le scrutin ?

Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique.

En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible.

En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Comment les représentants élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Pour l'élection aux CAP départementales, le bureau de vote central est réuni par son président dans les 3 jours qui suivent le scrutin et procède alors à l'agrégation des résultats de l'ensemble des bureaux de vote. Le président proclame les résultats de l'élection.

Commission consultative paritaire (CCP)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CCP ?

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes en CDI ou en CDD d'une durée minimale de 2 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 2 mois

  • Et vous êtes en activité ou en congé rémunéré, en congé parental ou mis à disposition d'une organisation syndicale à la date du scrutin.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste électorale.

Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors sur ces réclamations, par décision motivée, sous un jour ouvrable.

À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel aux CCP ?

Chaque CCP est composée d'un nombre de représentants titulaires du personnel, qui dépend du nombre d'agents relevant de la CCP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.

Nombre de représentants du personnel aux CCP

Nombre d'agents relevant de la CCP

Nombre de représentants

titulaires du personnel

Jusqu'à 200

2

De 201 à 500

3

De 501 à 1 000

4

De 1 001 à 2 000

5

À partir de 2 001

6

Rappel

Chaque CCP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CCP ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CCP si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous remplissez les conditions suivantes :

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CCP sont déposées par les organisations syndicales.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CCP.

Comment se déroule le scrutin ?

Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique.

En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible.

En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Comment les représentants du personnel sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Comité social d'établissement (CSE)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel au comité social ?

Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes, le jour du vote, en position d'activité, de congé parental ou si vous êtes accueilli dans le service relevant du comité social par détachement ou mise à disposition.

Vous n'êtes pas électeur si vous votez par ailleurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste électorale.

Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors dans les 24 heures.

À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel au comité social ?

Le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social d'établissement dépend du nombre d'agents relevant du comité :

Nombre de représentants du personnel

Nombre d'agents

Nombre de représentants titulaires du personnel

Inférieur à 50

3

De 50 à 99

4 (5 titulaires en l'absence de formation spécialisée)

De 100 à 199

6 (7 titulaires en l'absence de formation spécialisée)

De 200 à 499

8

De 500 à 999

10

De 1 000 à 1 999

12

À partir de 2 000

15

Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel au comité social ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social sont déposées par les organisations syndicales.

Chaque liste de candidats comprend :

  • Un nombre de noms égal au moins aux 2/3 et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

  • Un nombre pair de noms

  • Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

Comment se déroule le scrutin ?

Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique.

En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible.

En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste, ou lorsque le nombre d'agents au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est inférieur ou égal à 50, au scrutin sur sigle.

Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Le scrutin sur sigle est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne ensuite librement les membres titulaires et suppléants.

En cas de scrutin de liste, vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Comment les représentants du personnel élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4
Représentation des agents
Code général de la fonction publique : articles L252-1 à L252-14
Composition des comités sociaux
Code général de la fonction publique : articles L262-1 à L262-7
Composition des commissions administratives paritaires
Code général de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2
Commissions consultatives paritaires
Code général de la fonction publique : articles R211-1 à R211-157
Élection des représentants du personnel aux comités sociaux
Code général de la fonction publique : articles R211-158 à R211-326
Élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
Code général de la fonction publique : article R211-327 à R211-393
Élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
Code général de la fonction publique : articles R211-394 à R211-450
Élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la FPH
Code général de la fonction publique : articles R211-503 à R211-584
Vote électronique par internet pour les élections professionnelles
Code général de la fonction publique : articles R251-1 à R254-83
Composition des comités sociaux
Code général de la fonction publique : articles R262-1 à R262-50
Composition des commissions administratives paritaires
Code général de la fonction publique : articles R271-5 à R271-10
Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique d'État
Code général de la fonction publique : articles R272-4 à R272-18
Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Code général de la fonction publique : articles R273-4 à R273-5
Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : articles 43 à 47
Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels
Arrêté du 27 juillet 2026 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH
]]> Webmaster Clonas Représentants du personnel dans la fonction publique Tue, 11 Aug 2026 15:42:47 +0000 https://clonas.fr/section-1105-representants-du-personnel-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19715 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19715 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19715 Droit de grève dans la fonction publique https://clonas.fr/article-17177-droit-de-greve-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-17177-droit-de-greve-dans-la-fonction-publique Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et fait l'objet de certaines limitations. Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travail

Vous souhaitez connaitre les règles qui régissent le droit de grève dans la fonction publique ? Nous vous présentons les règles à connaître. Elles diffèrent selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH).

Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites dans la fonction publique ?

La grève est une cessation collective et concertée du travail.

Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.

Le droit de grève est reconnu aux agents publics.

Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations.

Certaines formes de grève sont interdites :

  • Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)

  • Grève politique non justifiée par des motifs professionnels

  • Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.

Rappel

La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves. Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Quels agents publics peuvent faire grève dans la fonction publique d’État ?

Les agents publics de l'État ont le droit de faire grève.

Toutefois, certaines catégories de personnel ne disposent pas du droit de faire grève. Il s’agit des personnels suivants :

Fonctionnaires actifs de la police nationale

Les fonctionnaires actifs de la police nationale n'ont pas le droit de faire grève.

Cela concerne les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les personnels appartenant aux corps suivants :

  • Corps de conception et de direction (commissaires de police)

  • Corps de commandement (officiers de police)

  • Corps d’encadrement et d’application (gardiens de la paix), communément appelé corps des gradés et gardiens.

Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire n'ont pas le droit de faire grève.

Cela concerne les personnels de direction, de surveillance, d'administration et d'intendance, éducatif et de probation, technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Personnels des transmissions du ministère de l'intérieur

Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur n'ont pas le droit de faire grève.

Magistrats judiciaires

Les magistrats judiciaires n'ont pas le droit de faire grève.

Militaires

Les militaires ne disposent pas non plus du droit de faire grève.

En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique d’État ?

Lorsque des agents publics envisagent de faire grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis.

Lorsque le préavis de grève concerne des enseignants d’écoles maternelles ou élémentaires publiques, il doit être précédé d’une négociation entre l'Etat et les organisations syndicales.

La grève doit être précédée d'un préavis.

Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.

Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.

Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.

Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

 À savoir

Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.

Le dépôt d'un préavis de grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires doit être précédé d'une négociation préalable entre la ou les organisations syndicales représentatives et l’État.

L'organisation syndicale qui envisage de déposer un préavis de grève informe l'administration des revendications professionnelles qui conduisent à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés.

Cette information est effectuée, par écrit, par tout moyen permettant d'en attester la date.

Ce courrier d'information est adressé, selon la nature des revendications, au ministre, au recteur d'académie, à l’inspecteur d’académie ou au directeur académique en fonction de leurs compétences.

L'autorité administrative reçoit les représentants de l'organisation syndicale dans les 3 jours suivant la réception du courrier d'information.

Les 2 parties disposent de 8 jours francs à partir de la réception du courrier d'information de l’organisation syndicale pour mener à terme la négociation préalable.

Seuls 4 membres au maximum de l'organisation syndicale peuvent participer à cette réunion.

Lorsque plusieurs organisations syndicales ont fait connaître séparément leur intention de déposer un préavis de grève pour des revendications de même nature, elles peuvent être réunies ensemble.

Dans ce cas, seuls 3 représentants au maximum de chacune d'elles peuvent alors participer à la réunion.

Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales.

Avant la 1re réunion de négociation préalable, l'autorité administrative transmet à l'organisation syndicale toute information pouvant clarifier les positions respectives des 2 parties.

Un relevé de conclusions de la négociation est établi par l'autorité administrative et proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale.

Ce relevé de conclusions contient au moins les informations suivantes :

  • Motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, revendications correspondantes et personnels concernés

  • Conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable

  • Nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative

  • Positions finales respectives des parties et liste des points d'accord et de désaccord

  • S'il y a lieu, conditions dans lesquelles les déclarations individuelles de grève des personnels seront transmises à l'autorité administrative.

L'autorité administrative procède, par tout moyen de son choix, à la communication du relevé de conclusions aux enseignants concernés.

En cas d'échec de la négociation, les organisations syndicales déposent un préavis de grève.

Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.

Les enseignants doivent faire savoir à leur autorité hiérarchique s'ils sont grévistes ou non au moins 48 heures avant le début de la grève.

Ce délai doit inclure au moins 1 jour ouvré.

Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique d’État ?

Les règles varient selon la situation :

Certains agents publics doivent assurer un service minimum. Par exemple, les agents de Météo France.

En cas de grève, dans les services de la navigation aérienne, les missions suivantes doivent être assurées en toute circonstance :

  • Continuité de l'action gouvernementale et exécution des missions de la défense nationale

  • Préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire

  • Missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens

  • Maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités d'outre-mer

  • Sauvegarde des installations et du matériel des services de la navigation aérienne.

Les contrôleurs aériens, indispensables à l'exécution de ces missions doivent rester en fonction pendant toute la durée de la grève. Un arrêté ministériel définit quels sont ces agents selon leurs fonctions.

Lorsqu'un préavis de grève est déposé par une organisation syndicale, tout agent qui assure des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence peut avoir un effet direct sur la réalisation des vols doit se déclarer gréviste, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève.

L'agent qui s'est déclaré gréviste puis qui renonce à participer à la grève en informe son responsable au plus tard à 18 heures l'avant-veille de la journée de grève. Cette information n'est pas nécessaire lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.

Au vu des déclarations des agents, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) décide s'il y a lieu et au plus tard à 18 heures l'avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du service minimum (tour de service) lors de la journée de grève.

L'organisation du service minimum est défini après avis du comité social d'administration.

Si la DGAC décide de ne pas mettre en place le service minimum, les contrôleurs aériens ne sont plus obligés de rester en fonction. Exception : les contrôleurs aériens exerçant des fonctions d'autorité doivent rester en fonction.

Les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de 24 heures à partir de l'heure de début de la grève.

Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité pendant la grève, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l'information des organisations syndicales.

Elles sont couvertes par le secret professionnel.

L'agent qui ne se déclare pas gréviste dans le délai imparti et qui fait grève encourt une sanction disciplinaire.

Les enseignants d’école maternelle ou élémentaire publique doivent se déclarer grévistes au moins 48 heures à l’avance dont au moins un jour ouvré.

Les services de l’Éducation nationale aux maires, pour chaque école, le nombre d’enseignants ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.

Un service gratuit d'accueil des enfants est mis en place par chaque commune si au moins 25 % des enseignants exerçant dans la commune sont grévistes.

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés.

La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel.

L'autorité administrative doit préciser les motifs qui la conduisent à réquisitionner des personnels grévistes.

La réquisition peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Rappel

Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, un enseignant d'école maternelle ou élémentaire ou l'agent d'une structure soumise à un service minium doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.

Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d’un agent de la fonction publique d’État ?

L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue.

Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, pour calculer le montant du 30me à retenir.

En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.

La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.

La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève.

Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).

Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.

Rappel

Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite.

Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites dans la fonction publique ?

La grève est une cessation collective et concertée du travail.

Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.

Le droit de grève est reconnu aux agents publics.

Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations.

Certaines formes de grève sont interdites :

  • Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)

  • Grève politique non justifiée par des motifs professionnels

  • Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.

Rappel

La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves. Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Qui peut faire grève dans la fonction publique territoriale ?

Tous les agents publics territoriaux ont le droit de faire grève.

En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique territoriale ?

La grève doit être précédée d'un préavis.

Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.

Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.

Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.

Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

 À savoir

Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.

Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique territoriale ?

L'autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de signer un accord permettant d'assurer la continuité de certains services publics.

Les organisations syndicales pouvant participer à cette négociation sont celles disposant d'au moins un siège aux CAP ou aux CCP ou au comité social territorial.

Les services publics concernés par la négociation sont les services suivants :

  • Collecte et traitement des ordures ménagères

  • Transports publics

  • Aide aux personnes âgées et handicapées

  • Crèches

  • Accueil périscolaire

  • Restauration collective et scolaire.

L'accord détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables pour assurer la continuité du service public.

Il définit également les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés, en cas de perturbation prévisible des services.

L'accord est approuvé par l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional ou conseil d'administration).

En l'absence d'accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents nécessaires pour assurer la continuité du service sont définis par délibération.

Quand un préavis de grève est déposé dans un service concerné, les agents informent l'administration de leur intention d'y participer ou non au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de 48 heures doit comprendre au moins un jour ouvré.

Ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service pendant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles chargées de l'organisation du service peut être punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui y renonce en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure prévue de sa participation.

De même, l'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service avant la fin de la grève en informe l'administration au moins 24 heures avant l'heure de sa reprise.

Ce délai de prévenance est destiné à permettre à l'administration d'affecter l'agent et d'organiser le service.

L'administration peut imposer à un agent qui s'est déclaré gréviste, de faire grève pendant toute la durée de son service, si son départ en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste du service.

L'agent encourt une sanction disciplinaire dans les cas suivants :

  • Il n'informe pas son administration de son intention de faire grève

  • Il fait grève en cours de service alors que son administration lui avait demandé de faire grève pendant toute la durée de son service

  • Il n'informe pas, à plusieurs reprises, son administration de son intention de renoncer à faire grève ou de reprendre son service avant la fin de la grève.

Rappel

Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, l'agent qui exerce dans une structure soumise à un service minium doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.

Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d’un agent public ?

L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.

Ainsi, la retenue est égale à 1/30è pour une journée d'absence, 1/60è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67è par heure d'absence.

Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois.

Exemple

Un agent dont le service consiste à accomplir 120 gardes de 24 heures par an, soit en moyenne 10 gardes par mois : s'il n'effectue pas 2 gardes pour grève, la retenue sur rémunération sera égale à 2/10mes de la rémunération du mois considéré (et non pas à 2/30mes).

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30me à retenir.

En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.

La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.

La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève.

Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).

Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.

Rappel

Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite. Toutefois, si, au cours de la même journée, vous avez fait quelques heures de grève et avez été rémunéré quelques heures, la journée entière est prise en compte dans le calcul de votre durée d’assurance.

Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites dans la fonction publique ?

La grève est une cessation collective et concertée du travail.

Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.

Le droit de grève est reconnu aux agents publics.

Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations.

Certaines formes de grève sont interdites :

  • Grève tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service)

  • Grève politique non justifiée par des motifs professionnels

  • Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.

Rappel

La grève perlée et la grève du zèle qui consistent en des arrêts de travail courts et répétés et des ralentissements concertés dans l'exécution des tâches ne constituent pas légalement des grèves. Le fait d'y participer constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Qui peut faire grève dans la fonction publique hospitalière ?

Tous les agents publics hospitaliers ont le droit de faire grève.

En quoi consiste le préavis de grève dans la fonction publique hospitalière ?

La grève doit être précédée d'un préavis.

Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’administration employeur pour l'avertir qu'une grève est envisagée.

Le préavis doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration ou le service concerné.

Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.

Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.

Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur doivent négocier.

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

 À savoir

Un agent public n'est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il peut cesser ou reprendre le travail au moment qu'il choisit.

Dans quel cas un service minimum est-il maintenu en cas de grève dans la fonction publique hospitalière ?

Les règles diffèrent selon la situation :

Les agents hospitaliers peuvent être obligés d'assurer un service minimum.

C'est le directeur d'établissement qui a compétence pour organiser le service minimum.

Le directeur d'un établissement hospitalier peut assigner un agent gréviste à reprendre son service.

L'assignation a pour but d'assurer la permanence des soins en cas de grève.

L'assignation prend la forme d'une lettre individuelle de l'administration adressée à l'agent concerné.

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés.

La réquisition peut être décidée par le préfet.

Le préfet doit préciser le motif pour lequel il recourt à la réquisition.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Rappel

Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, l'agent qui exerce dans une structure soumise à un service minimum doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.

Quels sont les effets de la grève sur la rémunération d’un agent public ?

L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.

Ainsi, la retenue est égale à 1/30è pour une journée d'absence, 1/60è pour une demi-journée d'absence, 1/151,67è par heure d'absence.

Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois.

Exemple

Un agent dont le service consiste à accomplir 120 gardes de 24 heures par an, soit en moyenne 10 gardes par mois : s'il n'effectue pas 2 gardes pour grève, la retenue sur rémunération sera égale à 2/10mes de la rémunération du mois considéré (et non pas à 2/30mes).

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30me à retenir.

En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte non plus dans la retenue.

La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.

La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève.

Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends).

Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.

Rappel

Les jours de grève non rémunérés et donc non cotisés ne sont pas pris en compte pour la retraite. Toutefois, si, au cours de la même journée, vous avez fait quelques heures de grève et avez été rémunéré quelques heures, la journée entière est prise en compte dans le calcul de votre durée d’assurance.

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Commission administrative paritaire

Commission consultative paritaire

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L114-1 à L114-10
Code général de la fonction publique : article L115-1
Code général de la fonction publique : article L711-1 à L711-2
Code général de la fonction publique : article L711-3
Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5
Droit de grève dans les services publics
Code de l'éducation : articles L133-2 à L133-10
Articles L133-2, L133-4 : droit de grève dans les écoles maternelles et élémentaires
Code général de la fonction publique : article R114-1
Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif à la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève dans les écoles maternelles et élémentaires
Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève
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