Représentants du personnel dans la fonction publique https://clonas.fr/section-1105-representants-du-personnel-dans-la-fonction-publique Représentants du personnel dans la fonction publique fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 09:30:54 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Droit syndical dans la fonction publique https://clonas.fr/article-19094-droit-syndical-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-19094-droit-syndical-dans-la-fonction-publique Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Nous vous présentons les conditions d'exercice de ces droits dans les 3 fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travail

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Nous vous présentons les conditions d'exercice de ces droits dans les 3 fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).

Adhésion à un syndicat

Le droit syndical est garanti à chaque agent public.

Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.

Informations syndicales

Affichage et diffusion électronique d'informations

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.

Distribution de documents syndicaux

Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

Réunions statutaires ou d'information

La tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent des organisations syndicales représentatives ou non.

Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives dans les cas suivants :

  • Elles disposent d'au moins 1 siège au comité social d'administration concerné en fonction du service ou groupe de services concerné

  • Elles disposent d'au moins 1 siège au sein du comité social d'administration ministériel ou au comité social d'administration d'établissement public de rattachement.

Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service.

Elles peuvent également tenir des réunions d'information pendant les heures de service mais, dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.

Les organisations syndicales représentatives peuvent en outre tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois.

Les organisations syndicales représentatives peuvent regrouper leurs réunions mensuelles d'information en cas, notamment, de dispersion des services, si les nécessités de service le permettent. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés.

Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions résultant d'un regroupement, dans la limite de 3 heures par trimestre. La tenue de ces réunions ne peut pas conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents dépassent 12 heures par an, délais de route non compris.

Par ailleurs, pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnel aux CAP, CCP et comités sociaux d'administration, les organisations syndicales candidates à l'élection peuvent organiser des réunions d'information spéciale. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'une heure par agent.

 À noter

Des conditions particulières sont prévues à l'Éducation nationale s'agissant des réunions mensuelles d'information et des réunions d'information spéciale avant les élections professionnelles.

Congé pour formation syndicale

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par des organisations syndicales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an. Dans les services et établissements soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence est l'année scolaire.

Le nombre d'agents qui peuvent obtenir le congé est limité dans chaque administration centrale, chaque service extérieur en dépendant et chaque établissement public.

Ce nombre est déterminé en fonction du nombre de voix que les syndicats responsables des formations ont obtenu lors de la dernière élection des représentants du personnel aux CAP, dans la limité de 5 % de l'effectif réel dans l'administration centrale, le service extérieur ou l'établissement public concerné.

La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l'avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

Autorisations spéciales d'absence

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée

Organisations syndicales concernées

Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an

  • Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique

  • Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique

10 jours

  • Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique

  • Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique

20 jours

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.

Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

Autres instances

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.

Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

  • Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique de l’État

  • Comités sociaux d'administration, CAP, CCP, formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

  • Comités économiques et sociaux régionaux

  • Comité interministériel d'action sociale, sections régionales interministérielles et commissions ministérielles d'action sociale

  • Conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite

  • Organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique

  • Conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement.

Dans chaque département ministériel, les réunions de certaines instances de concertation fixées par arrêté ministériel peuvent aussi donner lieu à autorisations d'absence.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Réunions de travail convoquées par l'administration

Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Décharges d'activité de service

Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical utilisable sous forme de décharges d'activité de service ou de crédit d'heures selon les besoins de l'activité syndicale.

Les décharges d'activité de service permettent aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.

Le crédit d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum pour participer à l'activité syndicale.

Le crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque ministère, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'administration. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs.

Le crédit de temps syndical de chaque ministère est calculé en fonction du nombre d'agents inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité social d'administration selon le barème suivant :

  • 1 équivalent temps plein par tranche de 230 agents jusqu'à 140 000 agents

  • 1 équivalent temps plein par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents.

La moitié du crédit de temps syndical est répartie entre les syndicats représentés au comité social d'administration en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.

L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'administration proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le syndicat désigne librement, parmi ses représentants, les bénéficiaires du crédit de temps syndical qui lui est accordé.

Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service.

En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’administration motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent. La CAP ou la CCP est informée de cette décision.

 À savoir

Chaque union syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a droit en plus à un nombre de décharges de service fixé par arrêté ministériel en fonction du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil.

Détachement auprès d'une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Adhésion à un syndicat

Le droit syndical est garanti à chaque agent public.

Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.

Information syndicale

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.

Distribution de documents syndicaux

Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

Réunions statutaires ou d'information

La tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent des organisations syndicales représentatives ou non.

Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives lorsqu'elles sont représentées au comité social territorial ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. En l'absence de local disponible, ces réunions peuvent se tenir en dehors des bâtiments administratifs dans des locaux mis à disposition.

Toutes les organisations syndicales peuvent également tenir des réunions d'information pendant les heures de service mais dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.

Les organisations syndicales représentatives peuvent en outre tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information d'une heure. Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois.

Une même organisation syndicale représentative peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.

La tenue de ces réunions ne peut pas conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents dépassent 12 heures par an, délais de route non compris.

Par ailleurs, pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnelaux CAP, CCP et comité social territorial, les organisations syndicales candidates à l'élection peuvent organiser des réunions d'information spéciale. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'une heure par agent.

Les autorisations d'absence pour participer aux réunions mensuelles d'information et aux réunions d'information spéciale avant les élections professionnelles doivent faire l'objet d'une demande au moins 3 jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.

Congé pour formation syndicale

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par des organisations syndicales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.

Dans les collectivités ou établissements employant 100 agents ou plus, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé pour formation syndicale, au cours d'une même année, est limité à 5 % de l'effectif réel.

La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l'avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

Autorisations spéciales d'absence

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée

Organisations syndicales concernées

Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an

  • Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique

  • Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique

10 jours

  • Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique

  • Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique

20 jours

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles.

La demande d'autorisation doit être formulée 3 jours au moins avant la date de la réunion. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

Autres instances

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.

Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

  • Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

  • CNFPT

  • Comités sociaux territoriaux, CAP, CCP, formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

  • Conseil économique, social et environnemental ou conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

  • Conférence nationale des services d'incendie et de secours

  • Commission consultative des polices municipales

  • Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles

  • Toute autre instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par une loi ou un décret.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Réunions de travail convoquées par l'administration

Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Crédit de temps syndical

Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service.

Le contingent d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que ceux qui ouvrent droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.

Ce contingent d'autorisations d'absence est calculé à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial.

Le contingent de décharges d'activité de service permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.

Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque collectivité, après chaque élection des représentants du personnel au comité social territorial. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité social territorial ou augmentation de plus de 20 % des effectifs.

Le nombre d'heures de décharges d'activité de service dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial :

Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois en fonction du nombre d'électeurs

Nombre d'électeurs

Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois

Moins de 100

Égal au nombre d'électeurs

100 à 200

100

201 à 400

130

401 à 600

170

601 à 800

210

801 à 1 000

250

1 001 à 1 250

300

1 251 à 1 500

350

1 501 à 1 750

400

1 751 à 2 000

450

2 001 à 3 000

550

3 001 à 4 000

650

4 001 à 5 000

1 000

5 001 à 10 000

1 500

10 001 à 17 000

1 700

17 001 à 25 000

1 800

25 001 à 50  000

2 000

Au-delà de 50 000

2 500

La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social territorial en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.

L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social territorial proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Chaque syndicat désigne les bénéficiaires du crédit de temps syndical dont il dispose parmi ses représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement.

Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service.

En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent.

 À noter

Par convention, le centre de gestion et une ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés peuvent, à la demande des organisations syndicales, mutualiser les crédits de temps syndical que celles-ci n'ont pas utilisé pendant l'année. Ce reliquat est utilisé dans les collectivités ou établissements signataires l'année suivante.

Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être mis à disposition d’un syndicat représentatif. Sa mise à disposition ne peut pas être inférieure au mi-temps.

Adhésion à un syndicat

Le droit syndical est garanti à chaque agent public.

Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.

Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.

Information syndicale

Affichage, diffusion électronique

Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.

Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.

Distribution de documents

Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.

Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.

Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

Réunions statutaires ou d'information

La tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent ou non des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) ou représentatives dans l'établissement.

Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives dans l'établissement lorsqu'elles disposent d'au moins 1 siège au sein du comité social d'établissement.

Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement auxquelles seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent participer. En l'absence de local disponible, ces réunions peuvent se tenir en dehors des bâtiments de l'établissement dans des locaux mis à disposition.

Les organisations syndicales représentées au CSFPH ou représentatives dans l'établissement peuvent en outre tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure auxquelles les agents peuvent participer pendant leurs heures de service.

Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre. Leur tenue ne peut pas aboutir à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister dépassent 12 heures par an, délais de route non compris.

Les autorisations d'absence pour participer à ces réunions mensuelles d'information doivent faire l'objet d'une demande 3 jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.

Par ailleurs, pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnelaux CAP, CCP et comité social d'établissement, les organisations syndicales candidates à l'élection peuvent organiser des réunions d'information spéciale. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'une heure par agent.

Congé pour formation syndicale

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par une organisation syndicale figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.

Dans chaque établissement, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d'une même année, est limité.

Ce nombre est déterminé, dans la limite de 5 % de l'effectif réel, en fonction du nombre moyen de voix que les syndicats, responsables des formations, ont obtenu dans l'établissement, lors des élections des représentants du personnel aux CAP départementales.

Lorsque l'établissement compte moins de 20 agents, le nombre de jours de congé que les syndicats se partagent est égal au maximum à 5 % du nombre d'agents multiplié par 12.

La demande de congé doit être faite par écrit au directeur de l’établissement au moins 1 mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À son retour de formation, l'agent remet au directeur de l'établissement une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.

Autorisations spéciales d'absence

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.

Congrès ou réunions des instances de direction

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.

Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée

Organisations syndicales concernées

Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an

  • Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique

  • Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique

10 jours

  • Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique

  • Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique

20 jours

Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.

La demande d'autorisation doit être formulée 3 jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.

Autres instances

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.

Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.

Ces instances sont les suivantes :

  • Réunions des assemblées délibérantes des établissements publics hospitaliers

  • Réunions de l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) et du Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (Cegos)

  • Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

  • Comités consultatifs nationaux

  • Comités sociaux d'établissements, CAP, CCP

  • Commissions médicales d'établissement

  • Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

  • Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

  • Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles

  • Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

  • Agence nationale du développement professionnel continu.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Réunions de travail convoquées par l'administration

Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.

La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.

Crédit de temps syndical

Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical utilisable sous forme de décharges d'activité de service ou de crédit d'heures selon les besoins de l'activité syndicale.

Les décharges d'activité de service permettent aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.

Le crédit d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum pour participer à l'activité syndicale.

Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque établissement, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'établissement. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes.

Le crédit de temps syndical de chaque établissement comprend 2 volumes d'heures distincts :

  • 1 volume d'heures calculé à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social d'établissement

  • et 1 volume d'heures qui dépend du nombre d'agents nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet.

Le second volume d'heures est déterminé selon le barème suivant :

Nombre d'heures par mois en fonction du nombre d'agents

Nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet

Nombre d'heures par mois

Moins de 100

Égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet

100 à 200

100

201 à 400

130

401 à 600

170

601 à 800

210

801 à 1 000

250

1 001 à 1 250

300

1 251 à 1 500

350

1 501 à 1 750

400

1 751 à 2 000

450

2 001 à 3 000

550

3 001 à 4 000

650

4 001 à 5 000

1 000

5 001 à 6 000

1 500

Au-delà de 6 000

100 heures supplémentaires pour 1 000 agents supplémentaires

La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d'établissement en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.

L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'établissement proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le syndicat désigne les bénéficiaires du crédit de temps syndical qui lui est accordé parmi ses représentants en activité dans l'établissement.

Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, le chef d’établissement invite l'organisation syndicale, après avis de la CAP, à choisir un autre agent.

Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale

Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.

Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Commission administrative paritaire

Commission consultative paritaire

Centre national de la fonction publique territoriale

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L113-1
Liberté d'organisation syndicale
Code général de la fonction publique : articles L211-1 à L216-3
Représentation des agents et garanties de l'exercice du droit syndical
Code général de la fonction publique : articles R213-2 à R213-23
Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale
Code général de la fonction publique : articles R213-33 à R213-50
Réunions syndicales
Code général de la fonction publique : articles R213-51 à R213-60
Affichage et distribution des documents d'origine syndicale
Code général de la fonction publique : articles R213-62 à R213-67
Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel
Code général de la fonction publique : articles R214-1 à R214-52
Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
Code général de la fonction publique : articles R215-1à R215-18
Congés et facilités accordés aux agents
Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'État
Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Instruction du 25 février 2016 relative a l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
Note d'information du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités non obligatoirement affiliées
Ministère chargé des collectivités locales
]]> Webmaster Clonas Représentants du personnel dans la fonction publique Wed, 08 Jul 2026 09:53:00 +0000 https://clonas.fr/section-1105-representants-du-personnel-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19094 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19094 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19094 Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ? https://clonas.fr/article-22342-accords-collectifs-dans-la-fonction-publique-de-quoi-s-agit-il https://clonas.fr/article-22342-accords-collectifs-dans-la-fonction-publique-de-quoi-s-agit-il Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs au niveau national, local ou de proximité. Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travail

Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs.

Un accord collectif est un texte négocié entre l’administration employeur et les organisations syndicales. Les 2 parties conviennent de la mise en place de dispositions qui s’appliquent aux agents publics.

L’accord collectif peut être conclu au niveau national, local ou à l’échelon de proximité.

Quelles sont les administrations et organisations syndicales concernées par un accord collectif dans la fonction publique ?

Administrations employeurs

L'accord collectif national peut concerner les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) ou une seule fonction publique.

Lorsqu’il est conclu au niveau local ou à l’échelon de proximité, l’accord collectif peut concerner un département ministériel ou un service déconcentré de l’État ou une collectivité territoriale ou un établissement public hospitalier.

Les négociations concernant les 3 fonctions publiques sont engagées au niveau national et associent les représentants du gouvernement, en particulier le ministre ou le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, des représentants des employeurs territoriaux et des représentants des employeurs publics hospitaliers.

Les négociations concernant une seule fonction publique sont engagées au niveau national, sous la conduite du gouvernement et associent des représentants de la fonction publique concernée.

Les négociations concernant un département ministériel sont menées par le ministre concerné.

Aux différents niveaux de proximité, la négociation peut être menée, dans la fonction publique d'État, par exemple par le préfet ou par un directeur à un niveau régional ou interrégional (recteur d’académie, par exemple).

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la négociation est menée par l'autorité territoriale ou le chef d'établissement.

Organisations syndicales

Les organisations syndicales compétentes pour négocier les accords collectifs sont les organisations syndicales représentatives.

Au niveau national, les organisations syndicales représentatives sont celles qui ont au moins 1 siège au Conseil commun de la fonction publique ou aux Conseils supérieurs de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

Au niveau local ou à l'échelon de proximité, les organisations syndicales représentatives sont celles qui ont d'au moins 1 siège aux comités sociaux.

 À savoir

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne disposant pas de comité social, le comité social de référence est celui du centre de gestion.

Sur quoi peut porter un accord collectif dans la fonction publique ?

L'évolution des rémunérations (notamment la valeur du point d'indice) peut faire l'objet d'accords collectifs exclusivement au niveau national.

Les domaines suivants peuvent faire l'objet d'accords collectifs au niveau national, local ou à l'échelon de proximité :

  • Conditions et organisation du travail (actions de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail notamment)

  • Temps de travail, télétravail, qualité de vie au travail, conditions de déplacement entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l'organisation et les conditions de travail

  • Accompagnement social des mesures de réorganisation des services

  • Mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l'environnement et de la responsabilité sociale des organisations

  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Promotion de l'égalité des chances, reconnaissance de la diversité et prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières

  • Insertion professionnelle, maintien dans l'emploi et évolution professionnelle des personnes en situation de handicap

  • Déroulement des carrières et promotion professionnelle

  • Apprentissage

  • Formation professionnelle et formation continue

  • Intéressement collectif et conditions de mise en œuvre de politiques indemnitaires

  • Action sociale

  • Protection sociale complémentaire

  • Évolution des métiers et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Un accord peut comporter des mesures réglementaires.

Il peut aussi comporter des clauses par lesquelles l'administration s'engage à mener des actions déterminées qui ne nécessitent pas qu'elle prenne des mesures réglementaires.

Les mesures réglementaires ne peuvent pas porter sur des règles fixées par décret en Conseil d’État.

Elles ne peuvent pas non plus modifier ou être contraires à des règles fixées par décret en Conseil d'État.

Quand un accord comporte des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires, l'administration informe les organisations syndicales du calendrier dans lequel elle envisage ces mesures.

Les organisations syndicales et les employeurs publics peuvent aussi participer à des négociations portant sur tout autre domaine. Dans ce cas, les accords ne peuvent pas comporter de mesures réglementaires.

Un accord peut avoir pour objet de prévoir les conditions d’application à un niveau territorial inférieur d'un accord déjà existant.

Dans ce cas, l'accord d'application ne peut que préciser l'accord initial ou améliorer les dispositions générales.

Il doit en respecter les dispositions essentielles.

Un accord prévoit le calendrier de sa mise en œuvre, éventuellement, sa durée de validité.

Il prévoit également les conditions d'examen par un comité de suivi des mesures qu'il prévoit et leurs conditions d'application.

Comment se déroulent les négociations dans le cadre d’un accord collectif dans la fonction publique ?

Accords-cadres préalables

Des accords-cadres peuvent être conclus pour définir la méthode applicable aux négociations.

Ces accords-cadres peuvent être conclus en commun pour les 3 fonctions publiques ou pour l'une des 3 fonctions publiques.

Ils peuvent aussi être conclus pour un seul département ministériel et les établissements publics placés sous la tutelle de ce département ministériel.

Ces accords-cadres ont pour objet de déterminer les conditions et éventuellement le calendrier des négociations.

Des accords de méthode engageant les signataires peuvent être également conclus préalablement à l'engagement d'une négociation portant sur les domaines mentionnés à ces mêmes articles.

Accords de méthode

Avant que la négociation s'engage, des accords de méthode peuvent aussi être conclus.

Les accords de méthode peuvent prévoir une formation à la négociation des participants, selon les conditions qu'ils fixent.

Ouverture de négociations

Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau national, local ou à l'échelon de proximité si elles ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

L'autorité administrative ou territoriale compétente au niveau territorial qui reçoit cette demande en accuse réception dans les 15 jours.

Elle doit proposer une réunion pour examiner si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande d'ouverture de négociation.

Dans les 15 jours suivant la réunion, l'autorité administrative ou territoriale informe les organisations syndicales de la suite qu'elle donne à la demande.

Signature de l'accord collectif

La signature de l'accord est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique quand l'accord porte sur les domaines suivants et comporte des mesures réglementaires :

  • Déroulement des carrières et promotion professionnelle

  • Intéressement collectif et conditions de mise en œuvre de politiques indemnitaires

  • Protection sociale complémentaire.

Quand l'accord porte sur un sujet qui relève de la compétence d'une instance collégiale ou délibérante (par exemple un conseil municipal), il ne peut entrer en vigueur qu'à l'une des conditions suivantes :

  • L'instance collégiale ou délibérante a autorisé l'autorité administrative ou territoriale à engager les négociations et conclure l'accord

  • L'instance collégiale ou délibérante a approuvé l'accord après en avoir vérifié les conditions de validité.

Une collectivité territoriale ou un établissement public qui ne dispose pas d'un comité social peut autoriser le centre de gestion à négocier et conclure un accord.

L'application de l'accord est soumise à son approbation par l'autorité territoriale ou l'assemblée délibérante.

Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif dans la fonction publique ?

Les accords sont valides s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.

Tout accord est publié par l'autorité administrative ou territoriale signataire.

Un accord comportant des mesures réglementaires est publié dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels il se substitue (Journal officiel, recueil des actes administratifs, etc.).

L'autorité signataire de l’accord en transmet une copie au conseil supérieur compétent pour la fonction publique concernée et au Conseil commun de la fonction publique, s'il concerne au moins 2 fonctions publiques.

Un accord entre en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date postérieure qu'il fixe.

Un accord conclu par le directeur d'un établissement public hospitalier ne peut être publié qu'après vérification de sa conformité aux lois et décrets en Conseil d’État par l'Agence régionale de santé (ARS).

Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'accord transmis en application des dispositions de l'article R. 226-1 pour en vérifier la conformité aux normes de niveau supérieur. Ce délai peut être prorogé d'un mois à sa demande lorsqu'un complément d'informations est requis. En l'absence de réponse du directeur général au terme de ces délais, l'accord peut être publié.

Si l'accord n'est pas conforme aux normes de niveau supérieur, l'ARS en informe le comité social de l’établissement concerné.

Les accords publiés sont transmis par l'autorité signataire au ministre chargé de la fonction publique, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de la santé en vue de leur mise à disposition de l'ensemble des agents.

Comment un accord collectif dans la fonction publique est-il modifié, révisé ou suspendu ?

Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu. Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires et de représentants de l'autorité administrative ou territoriale compétente.

Un accord peut être modifié par un nouvel accord.

En cas de situation exceptionnelle, l'autorité administrative ou territoriale signataire d'un accord peut, après un préavis de 15 jours, en suspendre l'application pour une durée maximale de 3 mois renouvelable 1 fois.

L'autorité administrative informe alors les organisations syndicales signataires des motifs justifiant cette suspension et, éventuellement, son renouvellement.

Un accord peut être révisé à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Un accord à durée indéterminée peut être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires si les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées.

Si l'accord est dénoncé par une ou plusieurs organisations syndicales, elles doivent représenter au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

La dénonciation intervient après un préavis d'un mois.

Mesure à portée générale, prise par une autorité administrative ayant le pouvoir réglementaire, dont l'application s'impose à la personne concernée (agent, citoyen, professionnel, ...)

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4
Négociation et accords collectifs
Code général de la fonction publique : articles R222-1à R227-7
Négociation et accords collectifs

Services en ligne et formulaires
Rechercher un accord collectif négocié dans la fonction publique outilRechercheNG
]]> anonyme@109.234.165.83 Représentants du personnel dans la fonction publique Wed, 08 Jul 2026 09:52:38 +0000 https://clonas.fr/section-1105-representants-du-personnel-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22342 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22342 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22342 Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique https://clonas.fr/article-17330-commissions-et-comite-consultatifs-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-17330-commissions-et-comite-consultatifs-dans-la-fonction-publique Les instances consultatives examinent les projets de décision relatives à la carrière des agents et au fonctionnement des services. Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travail

Vous participez à l'examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants siégeant au sein d'instances consultatives. Ces instances sont les commissions administratives paritaires (CAP), les commissions consultatives paritaires (CCP) et les comités sociaux (CS). Nous vous présentons la composition et le fonctionnement de ces instances selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Commission administrative paritaire (CAP)

Comment les CAP sont-elles mises en place ?

Dans chaque département ministériel, une ou plusieurs CAP sont créées par arrêté ministériel.

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.

Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 1 000.

L'arrêté qui crée une CAP précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée (ministre, directeur d'administration centrale ou chef de service déconcentré) et la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent.

Quel est le rôle des CAP ?

Les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires :

  • Avancement à certains grades de catégorie A d’un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle pendant une disponibilité

  • Évaluation individuelle

  • Sanction disciplinaire des  2e, 3e ou 4e groupes

  • Licenciement pour abandon de poste

  • Licenciement pour insuffisance professionnelle

  • Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité

  • Refus de titularisation du fonctionnaire stagiaire et licenciement pour faute disciplinaire

  • Licenciement en cas de refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé

  • Licenciement d'un enseignant après refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel

  • Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un agent représentant du personnel au comité social

  • Décision refusant un congé pour formation syndicale

  • Décision refusant l'utilisation du compte personnel de formation pendant 3 années consécutives

  • Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé

  • Refus pour la 2e  fois d'une demande de formation continue

  • Refus d'une période de professionnalisation

  • Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle

  • Refus d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service

  • Demande de réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’une période de privation des droits civiques ou d’une période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.

Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :

  • Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

  • Refus d’accorder des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue

  • Refus d'une démission

  • Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

  • Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation

  • Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail

  • Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

  • Décision de l'administration employeur de reclassement pour inaptitude physique en l'absence de demande du fonctionnaire.

Quelle est la composition d’une CAP ?

Chaque CAP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnaires

Nombre de fonctionnaires

Nombre de représentants titulaires du personnel

Inférieur à 1 000

2

De 1 000 à 2 999

4

De 3 000 à 4 999

6

À partir de 5 000

8

Chaque CAP comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée.

Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Les CAP sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées.

¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.

La CAP émet ses avis à la majorité des membres présents.

Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Commission consultative paritaire (CCP)

Comment les CCP sont-elles mises en place ?

Dans toutes les administrations et tous les établissements publics de l’État, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont instituées par arrêté du ministre concerné ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public.

Lorsque l'effectif d'agents contractuels d'un établissement public est insuffisant pour permettre la constitution d'une CCP, la situation des agents est examinée par une CCP du département ministériel exerçant la tutelle de cet établissement désignée par arrêté du ministre concerné.

Quel est le rôle des CCP ?

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels :

  • Licenciement intervenant après la période d'essai

  • Licenciement pour inaptitude physique

  • Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical

  • Décision refusant un congé pour formation syndicale

  • Décision refusant un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail à un agent représentant du personnel au comité social

  • Décision refusant un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

  • Décision refusant une formation continue ou une période de professionnalisation ou un congé de formation professionnelle

  • Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle

  • Décision refusant l'utilisation du compte personnel de formation pendant 3 années consécutives

  • Demande de réintégration d’un agent en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à la fin d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public.

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum.

Une CCP peut être consultée, à la demande d'un agent contractuel, sur les projets de décision individuelle suivants :

  • Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

  • Refus d'accorder des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue

  • Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

  • Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation

  • Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail

  • Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps.

Lorsque le reclassement pour inaptitude physique d’un agent contracteul est impossible, les CCP sont tenues informées des motifs qui empêchent le reclassement.

Quelle est la composition d’une CCP ?

Chaque CCP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants du personnel à la CCP dépend du nombre de contractuels qui relèvent de la commission. Il est fixé par arrêté ministériel pour chaque administration de l'État.

Chaque CCP comprend un nombre de membres suppléants égal au nombre de membres titulaires.

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CCP est placée.

Comment se déroulent les réunions des CCP ?

L’organisation et le fonctionnement d’une CCP sont fixés par l’arrêté ou la décision qui l’institue.

Comité social d'administration (CSA)

Comment les CSA sont-ils mis en place ?

Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations et tous les établissements publics de l’État.

Les comités sociaux sont institués au niveau ministériel, au niveau des administrations centrales, des services déconcentrés.

Des comités sociaux sont institués dans les établissements publics d’État et auprès des autorités indépendantes.

Des comités sociaux spéciaux peuvent être créés auprès des services à compétence nationale ou auprès d’un service d'administration centrale localisé ailleurs qu'en région Ile-de-France.

Un comité social peut être commun à plusieurs départements ministériels, à tout ou partie des établissements publics dépendant d'un même département ministériel.

Les comités sociaux sont créés par arrêté.

Dans les administrations qui comptent au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.

Dans les administrations de moins de 200 agents, une formation spécialisée peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.

Quel est le rôle des CSA ?

Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail et des conditions de travail dans les administrations au sein desquels ils sont institués.

Le CSA débat au moins 1 fois par an de la programmation de ses travaux.

Le CSA débat chaque année :

  • Du rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines ;

  • Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité, à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels sur la base des décisions individuelles.

Le CSA débat au moins 1 fois tous les 2 ans des orientations générales relatives aux questions suivantes :

  • Politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail

  • Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des agents en situation de handicap

  • Anticipation de l'évolution des métiers, des effectifs, des emplois et politiques de recrutement

  • Accompagnement des projets de mobilité et d'évolution professionnelle

  • Politique indemnitaire.

Le CSA peut examiner toutes questions générales relatives aux points suivants :

  • Fonctionnement et organisation des services

  • Impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus

  • Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et des méthodes de travail et incidence sur les agents

  • Politiques de lutte contre les discriminations

  • Politiques d'encadrement supérieur

  • Incidences des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois.

Connaître le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Lorsqu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social, cette formation spécialisée est saisie pour avis notamment des questions suivantes :

  • Transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail

  • Modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail

  • Projets importants d'introduction de nouvelles technologies et de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents

  • Élaboration et mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels

  • Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment de l'aménagement des postes de travail.

La formation spécialisée est saisie, chaque année, pour avis, d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Quelle est la composition d’un CSA ?

Le CSA est présidé par l'autorité auprès de laquelle il est placé. Il comprend le directeur des ressources humaines et des représentants du personnel élus pour 4 ans.

Le nombre des représentants du personnel dépend du niveau de compétence du CSA :

  • 15 titulaires pour un CSA ministériel

  • 11 titulaires pour un comité social d'administration centrale ou un CSA de réseau (compétent pour des services centraux, des services déconcentrés ou des services nationaux relevant d'un même directeur général).

Dans un comité social d'administration de services déconcentrés, le nombre maximum des représentants titulaires du personnel dépend du nombre d'agents en relevant :

Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agents

Nombre d'agents

Nombre maximum de représentants titulaires du personnel

Inférieur à 201 lorsqu'il existe une formation spécialisée au sein du comité social d'administration

5

Inférieur à 201 en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration

6

De 201 à 500

7

De 501 à 700

8

À partir de 701

10

Chaque comité comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

Pour les comités sociaux d'administration spéciaux (éventuellement créés pour un service en particulier), le nombre de représentants du personnel est égal à 10 titulaires et 10 suppléants au maximum.

Le nombre de représentants du personnel est fixé par l'arrêté qui le crée.

Comment se déroulent les réunions des CSA ?

Chaque CSA se réunit au moins 2 fois par an.

Les formations spécialisées se réunissent au moins 1 fois par an.

En l’absence de formation spécialisée, le comité se réunit au moins une fois par an.

La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSA, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le CSA émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.

Le président du CSA peut convoquer des experts pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Commission administrative paritaire (CAP)

Comment les CAP sont-elles mises en place ?

Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.

Toutefois, une CAP unique peut être créée pour au moins 2 catégories hiérarchiques lorsque le nombre de fonctionnaires relevant de cette commission est inférieur à 40.

Des commissions administratives paritaires communes peuvent être mise en place pour une commune et ses établissements publics rattachés.

Une collectivité ou un établissement qui s'affilie volontairement à un centre de gestion peut continuer à assurer lui-même le fonctionnement de la totalité des CAP ou de certaines d'entre elles.

Quel est le rôle des CAP ?

Les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires :

  • Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour faute disciplinaire

  • Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité

  • Sanction disciplinaire des  2e, 3e ou 4e groupes

  • Licenciement pour insuffisance professionnelle

  • Licenciement en cas de refus du poste proposé en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé

  • Refus d'un congé pour formation syndicale

  • Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un agent représentant du personnel au comité social

  • Décision refusant l'utilisation du compte personnel de formation

  • Refus pour la 2e  fois consécutive d'une demande de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou d'une demande de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française

  • Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé

  • Décisions relatives à l’indemnisation du chômage

  • Demande de réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’une période de privation des droits civiques ou d’une période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.

Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :

  • Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

  • Refus d'une démission

  • Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

  • Refus d'utilisation du compte personnel de formation

  • Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail

  • Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

  • Décision de l'administration employeur de reclassement pour inaptitude physique en l'absence de demande du fonctionnaire.

Quelle est la composition d’une CAP ?

Chaque CAP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants titulaires du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnaires

Nombre de fonctionnaires

Nombre de représentants titulaires du personnel

Inférieur à 40

3

De 40 à 249

4

De 250 à 499

5

De 500 à 749

6

De 750 à 999

7

À partir de 1 000

8 (10 pour les CAP de catégorie C placées auprès des centres de gestion interdépartementaux d’Île-de-France)

Chaque CAP comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité territoriale.

Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Commission consultative paritaire (CCP)

Comment les CCP sont-elles mises en place ?

Une commission consultative paritaire (CCP) est mise en place auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.

Quel est le rôle des CCP ?

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels :

  • Licenciement intervenant après la période d'essai (sauf s’il s’agit d’un collaborateur de cabinet, d’un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués ou d’un emploi fonctionnel de direction)

  • Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical

  • Licenciement pour inaptitude physique

  • Décision refusant un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail à un agent représentant du personnel au comité social

  • Décision refusant un congé pour formation syndicale

  • Décision refusant l'utilisation du compte personnel de formation pendant 3 années consécutives

  • Décision refusant pour la 2e fois consécutive une formation de perfectionnement, une formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, une formation personnelle, une formation de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum.

Une CCP peut être consultée, à la demande d'un agent contractuel, sur les projets de décision individuelle suivants :

  • Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

  • Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

  • Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation

  • Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail

  • Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps.

Quelle est la composition d’une CCP ?

Chaque CCP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants titulaires du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :

Détermination du nombre de représentants du personnel par CCP en fonction des effectifs de contractuels

Nombre d'agents

Nombre de représentants titulaires du personnel

Inférieur à 25

2

De 25 à 99

3

De 100 à 249

4

De 250 à 499

5

De 500 à 749

6

De 750 à 999

7

À partir de 1 000

8

Chaque CCP comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l’autorité territoriale ou par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion.

Comment se déroulent les réunions des CCP ?

La CCP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle doit l'informer dans le déai d’un mois suivant la réunion des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la CCP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Comité social territorial (CST)

Comment les CST sont-ils mis en place ?

Un comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ou dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Un CST commun peut être mis en place, par délibérations concordantes, par une collectivité et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés ou par un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble ou une partie des communes membres, si l'effectif global employé est au moins de 50 agents.

Dans les collectivités et établissements publics employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.

Dans les collectivités et établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.

En complément de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, une autre formation peut être instituée pour une partie des services de la collectivité ou de l'établissement, si l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.

Quel est le rôle des CST ?

Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail et des conditions de travail.

Le CST débat au moins 1 fois par an de la programmation de ses travaux.

Le CST est notamment consulté sur les points suivants :

  • Projets de décision relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services

  • Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines

  • Projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

  • Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires

  • Projet de plan de formation

  • Orientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaire

  • Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service

  • Fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle

  • Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps.

Le CST débat chaque année notamment sur les points suivants :

  • Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion

  • Évolution des politiques des ressources humaines

  • Création des emplois à temps non complet

  • Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et méthode de travail et incidences sur les agents

  • Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap.

Connaître le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Lorsqu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social, cette formation spécialisée est saisie pour avis notamment des questions suivantes :

  • Protection de la santé, hygiène et sécurité des agents dans leur travail

  • Organisation du travail

  • Télétravail

  • Déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

  • Amélioration des conditions de travail

  • Élaboration et mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels

  • Transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail

  • Modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail

  • Projets importants d'introduction de nouvelles technologies.

Elle est saisie pour avis de la mise en œuvre des mesures destinées à faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service et des travailleurs handicapés, notamment de l'aménagement des postes de travail.

Elle est également consultée des mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Chaque année, elle est saisie pour avis d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.

 À noter

Si aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CST, le CST assure les missions de la formation spécialisée.

Quelle est la composition d’un CST ?

Le CST est présidé par l'autorité territoriale ou le président du centre de gestion.

Le CST placé auprès d’une collectivité ou d’un établissement public comprend des représentants de l’administration désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'assemblée délibérante ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement.

Le CST placé auprès d'un centre de gestion comprend des représentants de l’administration désignés par le président du centre de gestion parmi :

  • Les élus issus des collectivités et des établissements affiliés employant moins de 50 agents, après avis des membres du conseil d'administration issus de ces collectivités et établissements

  • Et les agents des collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents ou les agents du centre de gestion.

Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agents

Nombre d'agents

Nombre de représentants titulaires du personnel

De 50 à 199

3 à 5

De 200 à 999

4 à 6

De 1000 à 1 999

5 à 8

À partir de 2 000

7 à 15

Chaque comité comprend un nombre des représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

Comment se déroulent les réunions des CST ?

Chaque CSA se réunit au moins 2 fois par an.

Les formations spécialisées se réunissent au moins 3 fois par an.

En l’absence de formation spécialisée, le comité se réunit au moins une fois par an.

La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSA, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le CSA émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.

Le président du CST peut convoquer des experts pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Commission administrative paritaire (CAP)

Comment les CAP sont-elles mises en place ?

Les corps de fonctionnaires hospitaliers relèvent de 10 commissions administratives paritaires distinctes :

  • 4 commissions pour les corps de catégorie A

  • 3 commissions pour les corps de catégorie B

  • 3 commissions pour les corps de catégorie C.

La liste des corps de fonctionnaires relevant de chacune de ces commissions est fixée par arrêté ministériel .

Une CAP locale (CAPL) est créée par l'assemblée délibérante d'un établissement, dès que l'effectif des fonctionnaires relevant de cette commission est au moins égal à 4 pendant 3 mois consécutifs.

Lorsqu'une CAP locale ne peut pas être créée, les fonctionnaires relèvent d'une CAP départementale (CAPD), créée par l'ARS et gérée par un établissement situé dans le département.

Rappel

Une CAP nationale (CAPN) est créée pour chaque corps de direction de catégorie A recruté et géré au niveau national.

Quel est le rôle des CAP ?

Les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires :

  • Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour faute disciplinaire

  • Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité

  • Sanction disciplinaire des  2e, 3e ou 4e groupes

  • Licenciement pour insuffisance professionnelle

  • Admission à la retraite pour invalidité à la fin d’un congé de longue maladie ou de longue durée (CLM ou CLD) ou d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un agent représentant du personnel au comité social

  • Décision refusant l'utilisation du compte personnel de formation

  • Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé

  • Refus pour la 2e fois consécutive d'une demande de formation inscrite au plan de formation

  • Refus pour la 3e fois d'une demande de congé de formation professionnelle

  • Licenciement en cas de refus du poste proposé en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé

  • Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle

  • Demande de réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’une période de privation des droits civiques ou d’une période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l'égard des fonctionnaires.

Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :

  • Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

  • Refus des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue

  • Refus d'une démission

  • Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

  • Refus d'une demande de période de professionnalisation

  • Refus d'utilisation du compte personnel de formation

  • Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail

  • Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

  • Décision de l'administration employeur de reclassement pour inaptitude physique en l'absence de demande du fonctionnaire.

Quelle est la composition d’une CAP ?

Chaque CAP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants titulaires du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :

Détermination du nombre de représentants du personnel par CAP en fonction des effectifs de fonctionnaires

Nombre de fonctionnaires

Nombre de représentants titulaires du personnel

De 4 à 20

1

De 21 à 200

2

De 201 à 500

3

De 501 à 1 000

4

De 1 001 à 2 000

5

À partir de 2 001

6

Chaque CAP comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle elle est placée.

Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an.

Les trois quarts au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement sans condition de quorum.

La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu’elle siège en matière disciplinaire. Dans ce cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.

Lorsqu’un chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CAP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Commission consultative paritaire (CCP)

Comment les CCP sont-elles mises en place ?

Une commission consultative paritaire (CCP) est mise en place dans chaque département par l'ARS qui en confie la gestion à l’un des établissements dont le siège se trouve dans le département.

Quel est le rôle des CCP ?

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels :

  • Licenciement

  • Non renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical

  • Décision refusant un congé pour formation syndicale

  • Décision refusant un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail à un agent représentant du personnel au comité social

  • Décision refusant l'utilisation du compte personnel de formation pour la 3e fois consécutive

  • Décision refusant pour la 2e fois consécutive une formation inscrite au plan de formation

  • Décision refusant une période de professionnalisation

  • Décision refusant pour la 3e fois consécutive un congé de formation professionnelle

  • Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle

  • Demande de réintégration d’un agent en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à la fin d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public..

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum.

Une CCP peut être consultée, à la demande d'un agent contractuel, sur les projets de décision individuelle suivants :

  • Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel

  • Décision refusant des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue

  • Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel

  • Refus d'une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation

  • Refus d'une 1re demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail

  • Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

  • Décision refusant un congé non rémunéré pour raisons familiales, un congé pour créer ou reprendre une entreprise, un congé de mobilité.

Quelle est la composition d’une CCP ?

Chaque CCP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants titulaires du personnel à la CCP dépend du nombre d'agents qui relèvent de la commission :

Détermination du nombre de représentants du personnel par CCP en fonction des effectifs de contractuels

Nombre d'agents

Nombre de représentants titulaires du personnel

Jusqu’à 200

2

De 201 à 500

3

De 501 à 1 000

4

De 1 001 à 2 000

5

À partir de 2 001

6

Chaque CCP comprend un nombre de représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.

Les représentants de l'administration sont désignés par le chef de l’établissement auprès duquel la CCP est placée, parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les établissements du département.

Comment se déroulent les réunions des CCP ?

Les CCP se réunissent au moins 2 fois par an.

¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CCP, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés sauf lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.

Lorsque le chef d'établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, il doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les membres suppléants de la CCP (représentants de l'administration et du personnel) peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Comité social d’établissement (CSE)

Comment les CSE sont-ils mis en place ?

Un comité social d'établissement est créé dans chaque établissement hospitalier et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Dans les établissements employant au moins 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.

Dans les établissements de moins de 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient.

Quel est le rôle des CSE ?

Le CSE débat chaque année sur la programmation des travaux de l'instance et sur l'évolution des politiques des ressources humaines.

Le CSE est notamment consulté sur les points suivants :

  • Projet de règlement intérieur de l'établissement

  • Projets de réorganisation de service

  • Projet de plan global de financement pluriannuel

  • Accessibilité des services et qualité des services rendus (à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques)

  • Projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service

  • Projets de réorganisation de service

  • Projets relatifs aux modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants

  • Projets de lignes directrices de gestion

  • Projets relatifs à la politique générale de formation du personnel

  • Projets de décision relatifs au temps de travail.

Connaître le rôle spécifique de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est notamment consultée notamment sur les points suivants :

  • Protection de la santé, hygiène et sécurité des agents dans leur travail

  • Organisation du travail

  • Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

  • Amélioration des conditions de travail

  • Transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail

  • Modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail

  • Projets importants d'introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents

  • Mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.

Elle est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l'administration à ces observations.

Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.

 À noter

Lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du CSE, le CSE assure les missions de la formation spécialisée.

Quelle est la composition d’un CSE ?

Le CSE est présidé par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement.

Il comprend également 1 représentant de la commission médicale d'établissement.

Le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

Détermination du nombre de représentants du personnel au CSA en fonction des effectifs d'agents

Nombre d'agents

Nombre de représentants titulaires du personnel

Moins de 50

3

De 50 à 99

4

De 100 à 199

6

De 200 à 499

8

De 500 à 999

10

12De 1 000 à 1 999

12

À partir de 2 000

15

Chaque comité comprend un nombre des représentants du personnel suppléants égal au nombre de titulaires.

La formation spécialisée comprend des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes.

Comment se déroulent les réunions des CSE ?

Chaque CSE se réunit au moins 1 fois par trimestre, les formations spécialisées également.

La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion.

Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du CSE, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.

Seuls les représentants du personnel participent au vote.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le CSE émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.

Le président du CSE peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Agence régionale de santé

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L112-1
Principe de participation
Code général de la fonction publique : articles L251-1 à L254-6
Comités sociaux (CS)
Code général de la fonction publique : articles L261-2 à L264-4
Commissions administratives paritaires (CAP)
Code général de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2
Commissions consultatives paritaires (CCP)
Code général de la fonction publique : articles L281-1 à L282-10
Dispositions particulières relatives aux instances de dialogue social de la FPT et de la FPH
Code général de la fonction publique : articles R251-1 à R 254-93
Comités sociaux (CS)
Code général de la fonction publique : articles R261-1 à R264-83
Commissions administratives paritaires (CAP)
Code général de la fonction publique : articles R271-1à R273-9
Commissions consultatives paritaires (CCP)
Code général de la fonction publique : articles R282-1 à R282-97
Dispositions particulières relatives aux instances de dialogue social de la FPT et de la FPH
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : articles 43 à 47
Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH
]]> Webmaster Clonas Représentants du personnel dans la fonction publique Wed, 08 Jul 2026 09:50:55 +0000 https://clonas.fr/section-1105-representants-du-personnel-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17330 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17330 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17330 Élection des représentants du personnel dans la fonction publique https://clonas.fr/article-19715-election-des-representants-du-personnel-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-19715-election-des-representants-du-personnel-dans-la-fonction-publique Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à élire leurs représentants aux instances consultatives : CAP, CCP et comités sociaux. Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travail

Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à voter pour élire leurs représentants, qui siègent aux côtés de représentants de l’administration, aux commissions administratives paritaires (CAP) compétentes à l’égard des fonctionnaires, aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l’égard des contractuels, et aux comités sociaux compétents à l’égard de tous les agents, quel que soit leur statut.

Nous vous présentons les informations essentielles à connaître concernant ces élections professionnelles, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026 dans les 3 fonctions publiques.

Dans la fonction publique d’État, les agents voteront par voie électronique par internet du 3 au 10 décembre 2026 sauf si le vote à lieu à l’urne (uniquement ou en complément du vote de électronique) ou par correspondance.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, s’il est recouru au vote électronique par internet, les agents pourront voter pendant une période minimale de 72 heures et maximale de 8 jours qui s'achèvera le 10 décembre  2026.

Commission administrative paritaire (CAP)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire titulaire, en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration au moins 1 mois avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande du fonctionnaire concerné, et immédiatement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?

Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants titulaires du personnel qui dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.

Nombre de représentants du personnel aux CAP

Effectif de fonctionnaires relevant de la CAP

Nombre de représentants titulaires du personnel

Moins de 1 000 fonctionnaires

2 (4 par décision du ministre concerné ou du ministre chargé de la fonction publique lorsque des circonstances particulières le justifient)

De 1 000 à 2 999 fonctionnaires

4

De 3 000 à 4 999 fonctionnaires

6

À partir de 5 000 fonctionnaires

8

Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l'année du scrutin.

Rappel

Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

  • En congé de longue durée (CLD)

  • Interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

  • Avoir fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans non amnistiée ou non effacée de votre dossier.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).

Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes fonctionnaires représentés au sein de la CAP.

Comment se déroule le scrutin ?

Les élections ont lieu par vote électronique.

Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.

Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Comment les représentants élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Commission consultative paritaire (CCP)

Dans toutes les administrations de l'État, il est institué, par arrêté du ministre concerné (ou par décision du chef de l'établissement public), une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP).

Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des agents contractuels concernés.

La CCP comprend en nombre égal des représentants des agents contractuels et des représentants de l'administration et autant de membres titulaires que de membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

L'élection des représentants du personnel a lieu par vote électronique.

Un arrêté ministériel peut toutefois prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.

Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.

Comité social d'administration (CSA)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel au comité social ?

Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel :

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes, le jour du vote, en position d'activité ou de congé parental ou si vous êtes accueilli dans le service relevant du comité social par détachement ou mise à disposition.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.

Vous n'êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois

  • Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration au moins 1 mois avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l’agent concerné, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux ?

Le nombre de représentants titulaires du personnel est égal à 15 pour le comité social d'administration ministériel.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est égal à 11 pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau.

Le nombre de représentants titulaires du personnel d'un comité social d'administration de services déconcentrés est fixé comme suit :

Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agents

Effectif du service

Nombre maximum de représentants titulaires du personnel

Jusqu'à 200 agents s'il existe une formation spécialisée au sein du comité social

5

Jusqu'à 200 agents en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social

6

De 201 à 500

7

De 501 à 700

8

À partir de 701

10

Pour les autres comités sociaux d'administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.

Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants du personnel est égal au nombre de représentants titulaires.

L'acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel au comité social ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social sont déposées par les organisations syndicales.

Chaque liste de candidats comprend :

  • Un nombre de noms égal au moins aux 2/3 et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

  • Un nombre pair de noms

  • Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, les magistrats de l'ordre judiciaire sont également éligibles.

Comment se déroule le scrutin ?

Les élections ont lieu par vote électronique.

Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement à l'urne ou complété ou en complément par du vote par correspondance.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Les représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration ministériels sont élus au scrutin de liste.

Les représentants du personnel au sein des autres comités sociaux d'administration sont élus au scrutin de liste ou, lorsque le nombre d'agents au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est inférieur ou égal à 100, au scrutin sur sigle.

Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Le scrutin sur sigle est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne ensuite librement les membres titulaires et suppléants.

En cas de scrutin de liste, vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Comment les représentants du personnel élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Le dépouillement a lieu dans un délai maximum de 3 jours à partir de la date du scrutin.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Commission administrative paritaire (CAP)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire titulaire, à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade.

Si vous êtes mis à disposition, vous votez dans votre collectivité d'origine.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des fonctionnaires électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.

Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale, ou l'extrait établi par le centre de gestion, et du lieu de cette consultation.

Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle motive ses décisions.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?

Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants titulaires du personnel, qui dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.

Nombre de représentants du personnel aux CAP

Effectif des fonctionnaires

relevant de la CAP

Nombre de représentants titulaires

du personnel

Moins de 40

3

De 40 à 249

4

De 250 à 499

5

De 500 à 749

6

De 750 à 999

7

À partir de 1 000

8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion)

Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l'année du scrutin.

Rappel

Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre grade si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).

Toutefois, les listes de candidats peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir dans les petites collectivités.

Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes fonctionnaires représentées au sein de la CAP.

Comment se déroule le scrutin ?

Le vote a lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le vote peut aussi avoir lieu par correspondance dans les situations suivantes :

  • Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote

  • Vous bénéficiez d'un congé

  • Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale

  • Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin.

  • Vous êtes empêché de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des nécessités du service.

La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25e jour précédant le jour du scrutin.

Lorsqu'une CAP est placée auprès d'un centre de gestion, le centre de gestion peut décider que tous les électeurs votent par correspondance.

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Il peut être recouru au vote électronique.

Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin.

Chaque collectivité assure la publicité des résultats.

Comment les représentants élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Dans les petites collectivités, lorsqu'une liste incomplète obtient un siège de plus que le nombre de candidats présentés, ce siège est attribué à la liste qui l'obtient en second.

Lorsqu'une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, la CAP est complètée par tirage au sort parmi les électeurs à cette commission.

La procédure de tirage au sort peut être appliquée pour la désignation des représentants suppléants.

Commission consultative paritaire (CCP)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CCP ?

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée minimale de 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois

  • Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.

Si vous êtes mis à disposition, vous votez dans votre collectivité d'origine.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Lorsque la CCP est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des agents électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.

Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation.

Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle motive ses décisions.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'agent concerné, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel aux CCP ?

Chaque CCP est composée d'un nombre de représentants titulaires du personnel, qui dépend du nombre d'agents relevant de la CCP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.

Nombre de représentants du personnel aux CCP

Effectif d'agents relevant de la CCP

Nombre de représentants titulaires du personnel

Moins de 25

2

De 25 à 99

3

De 100 à 249

4

De 250 à 499

5

De 500 à 749

6

De 750 à 999

7

À partir de 1 000

8

Rappel

Chaque CCP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CCP ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CCP si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

  • En congé de grave maladie (CLM)

  • Interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

  • Avoir fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours non amnistiée ou non effacée de votre dossier.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CCP sont déposées par les organisations syndicales.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CCP.

Chaque liste de candidats comprend :

  • Un nombre de noms égal au moins à la moitié et au maximum au double du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

  • Un nombre pair de noms, sauf lorsqu'il n'y a qu'un siège de titulaire

  • Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la CCP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste électorale.

Comment se déroule le scrutin ?

Le vote a lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les situations suivantes :

  • Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote

  • Vous bénéficiez d'un congé

  • Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale

  • Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin.

  • Vous êtes empêché de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des nécessités du service.

La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25e jour précédant le jour du scrutin.

Lorsqu'une CP est placée auprès d'un centre de gestion, le centre de gestion peut décider que tous les électeurs votent par correspondance.

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Il peut être recouru au vote électronique.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

Chaque collectivité assure la publicité des résultats.

Comment les représentants élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Lorsqu'une partie des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, la CCP est complètée par tirage au sort parmi les électeurs à cette commission.

Comité social territorial (CST)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel au comité social ?

Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes, le jour du vote, en position d'activité ou de congé parental ou si vous êtes accueilli dans le service relevant du comité social par détachement ou mise à disposition.

Toutefois, vous restez électeur dans votre collectivité d'origine si vous êtes mis à disposition d'une organisation syndicale ou mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 mois

  • Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Lorsque le comité social est placé auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des agents électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.

Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation.

Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle motive ses décisions.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'agent, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel au comité social ?

Le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial dépend du nombre d'agents relevant du comité :

Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) en fonction de l'effectif d'agents

Effectif des services

Nombre de représentants titulaires du personnel

De 50 à 199

3 à 5

De 200 à 999

4 à 6

De 1 000 à 1 999

5 à 8

À partir de 2 000

7 à 15

Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel au comité social ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

  • En congé de longue maladie, en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie

  • Interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

  • Avoir fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans non amnistiée ou non effacée de votre dossier

  • Occuper un emploi fonctionnel de direction dans la collectivité (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social sont déposées par les organisations syndicales.

Chaque liste de candidats comprend :

  • Un nombre de noms égal au moins aux 2/3 et au maximum au double du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

  • Un nombre pair de noms

  • Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

Comment se déroule le scrutin ?

Le vote a lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les situations suivantes :

  • Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote

  • Vous bénéficiez d'un congé

  • Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale

  • Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin.

  • Vous êtes empêché de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des nécessités du service.

La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25e jour précédant le jour du scrutin.

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Il peut être recouru au vote électronique.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

Chaque collectivité assure la publicité des résultats.

Comment les représentants du personnel élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Commission administrative paritaire (CAP)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire titulaire, en position d'activité, de congé parental ou de détachement ou en congé de présence parentale le jour du vote.

Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique hospitalière, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil. Lorsque votre établissement d'accueil se situe dans le même département que votre établissement d'origine, vous ne votez, pour la CAP départementale, que dans votre établissement d'accueil.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche, dans les 48 heures, les modifications apportées à la liste électorale.

Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors dans les 24 heures.

À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel aux CAP ?

Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants titulaires du personnel, qui dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.

Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP

Nombre de fonctionnaires

relevant de la CAP

Nombre de représentants titulaires du personnel

De 4 à 20

1

De 21 à 200

2

De 201 à 500

3

De 501 à 1000

4

De 1001 à 2000

5

À partir de 2001

6

Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l'année du scrutin.

Rappel

Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

  • En congé de longue durée (CLD)

  • Interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

  • Avoir fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans non amnistiée ou non effacée de votre dossier.

Si vous êtes détaché au sein de la fonction publique hospitalière, vous êtes éligible dans votre établissement d'accueil si la durée de votre détachement est au moins égale à 2 ans à partir de la date initiale du mandat. Dans le cas contraire, vous êtes éligible dans votre établissement d'origine.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP. Il peut toutefois être présenté simultanément sur une liste pour une CAP locale et sur une autre liste pour une CAP départementale.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).

Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes fonctionnaires représentées au sein de la CAP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Comment se déroule le scrutin ?

Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique.

En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible.

En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Comment les représentants élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Pour l'élection aux CAP départementales, le bureau de vote central est réuni par son président dans les 3 jours qui suivent le scrutin et procède alors à l'agrégation des résultats de l'ensemble des bureaux de vote. Le président proclame les résultats de l'élection.

Commission consultative paritaire (CCP)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel aux CCP ?

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes en CDI ou en CDD d'une durée minimale de 2 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 2 mois

  • Et vous êtes en activité ou en congé rémunéré, en congé parental ou mis à disposition d'une organisation syndicale à la date du scrutin.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste électorale.

Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors sur ces réclamations, par décision motivée, sous un jour ouvrable.

À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel aux CCP ?

Chaque CCP est composée d'un nombre de représentants titulaires du personnel, qui dépend du nombre d'agents relevant de la CCP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.

Nombre de représentants du personnel aux CCP

Nombre d'agents relevant de la CCP

Nombre de représentants

titulaires du personnel

Jusqu'à 200

2

De 201 à 500

3

De 501 à 1 000

4

De 1 001 à 2 000

5

À partir de 2 001

6

Rappel

Chaque CCP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel aux CCP ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CCP si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous remplissez les conditions suivantes :

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CCP sont déposées par les organisations syndicales.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CCP.

Comment se déroule le scrutin ?

Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique.

En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible.

En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Comment les représentants du personnel sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Comité social d'établissement (CSE)

Qui peut voter pour élire les représentants du personnel au comité social ?

Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes, le jour du vote, en position d'activité, de congé parental ou si vous êtes accueilli dans le service relevant du comité social par détachement ou mise à disposition.

Vous n'êtes pas électeur si vous votez par ailleurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.

Comment la liste électorale est-elle établie ?

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste électorale.

Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors dans les 24 heures.

À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Quel est le nombre de représentants du personnel au comité social ?

Le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social d'établissement dépend du nombre d'agents relevant du comité :

Nombre de représentants du personnel

Nombre d'agents

Nombre de représentants titulaires du personnel

Inférieur à 50

3

De 50 à 99

4 (5 titulaires en l'absence de formation spécialisée)

De 100 à 199

6 (7 titulaires en l'absence de formation spécialisée)

De 200 à 499

8

De 500 à 999

10

De 1 000 à 1 999

12

À partir de 2 000

15

Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

Qui peut être candidat à l'élection des représentants du personnel au comité social ?

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social sont déposées par les organisations syndicales.

Chaque liste de candidats comprend :

  • Un nombre de noms égal au moins aux 2/3 et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

  • Un nombre pair de noms

  • Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

Comment se déroule le scrutin ?

Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique.

En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible.

En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste, ou lorsque le nombre d'agents au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est inférieur ou égal à 50, au scrutin sur sigle.

Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Le scrutin sur sigle est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne ensuite librement les membres titulaires et suppléants.

En cas de scrutin de liste, vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Comment les représentants du personnel élus sont-ils désignés ?

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants titulaires du personnel sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4
Représentation des agents
Code général de la fonction publique : articles L252-1 à L252-14
Composition des comités sociaux
Code général de la fonction publique : articles L262-1 à L262-7
Composition des commissions administratives paritaires
Code général de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2
Commissions consultatives paritaires
Code général de la fonction publique : articles R211-1 à R211-157
Élection des représentants du personnel aux comités sociaux
Code général de la fonction publique : articles R211-158 à R211-326
Élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
Code général de la fonction publique : article R211-327 à R211-393
Élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
Code général de la fonction publique : articles R211-394 à R211-450
Élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la FPH
Code général de la fonction publique : articles R211-503 à R211-584
Vote électronique par internet pour les élections professionnelles
Code général de la fonction publique : articles R251-1 à R254-83
Composition des comités sociaux
Code général de la fonction publique : articles R262-1 à R262-50
Composition des commissions administratives paritaires
Code général de la fonction publique : articles R271-5 à R271-10
Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique d'État
Code général de la fonction publique : articles R272-4 à R272-18
Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Code général de la fonction publique : articles R273-4 à R273-5
Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : articles 43 à 47
Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels
Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH
]]> Webmaster Clonas Représentants du personnel dans la fonction publique Wed, 08 Jul 2026 09:50:24 +0000 https://clonas.fr/section-1105-representants-du-personnel-dans-la-fonction-publique#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19715 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19715 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19715