Alimentation, restauration

Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation

Webmaster Clonas — Fri, 06 Feb 2026 18:20:11 +0000

La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.

Elle est indiquée sur les produits alimentaires très périssables et emballés. Par exemple, viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts.

Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.

Comment est indiquée la DLC sur le produit ?

La DLC est indiquée par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'emballage (ou l'étiquetage) du produit.

Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter. Par exemple, pour une salade en sachet prête à consommer : DLC : À consommer jusqu'au 18/02/2026.

Est-il possible de vendre un produit avec une DLC dépassée ?

Non, ce n'est pas possible car une fois la DLC dépassée, le produit peut être altéré ou dangereux pour votre santé.

Le professionnel qui ne respecte pas la DLC et qui vend des produits périmés s'expose à des sanctions. Il peut également être tenu responsable en cas de problème de santé lié à la consommation du produit périmé.

La DLC n’est valable que si les conditions de conservation recommandées sur l’emballage ont été respectées (par exemple la température du réfrigérateur). Une rupture de la chaîne du froid peut rendre le produit dangereux avant l’échéance.

Ã savoir

En cas d'erreur d'Ã©tiquetage du fabricant sur la DLC, celui-ci a l'obligation de rappeler ses produits et de les dÃ©clarer sur Rappelconso.

Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?

Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende.

Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur :

Vente par négligence

Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.

Le vendeur des produits périmés risque une amende de 1 500 € par produit périmé proposé à la vente.

En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère

Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1

CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Web :https://www.isere.gouv.fr

Intention de tromper

Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.

Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la remballe.

La personne responsable d'un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10 %du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions suivantes :

Affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias
Interdiction d'exercer l'activité en cause (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans
Fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement.

En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère

Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1

CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Web :https://www.isere.gouv.fr

Quelle sanction en cas de manquement à l'obligation de déclaration de rappel d'un produit ?

Le professionnel qui ne respecte pas son obligation de déclaration auprès de Rappelconso s'expose à une amende de 5e classe (1 500 € maximum).

Qu'est-ce que la DDM ?

La date de durabilité minimale est une date indicative.

Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais il n'est pas dangereux pour la santé.

C'est le cas, par exemple, des produits secs, stérilisés ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve...).

Ã savoir

Pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire. Par exemple, fruits et lÃ©gumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums.

Comment est indiquée la DDM sur le produit ?

La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes :

"À consommer de préférence avant le ..." quand la date comporte l'indication du jour,
"À consommer de préférence avant fin ..." dans les autres cas.

La précision de la date dépend de la durabilité du produit :

Inférieure à 3 mois

Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.

Entre 3 mois et 18 mois

Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l'année sur le produit.

Supérieure à 18 mois

Le fabricant peut uniquement indiquer l'année sur le produit.

Ã savoir

Depuis les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, les professionnels peuvent ajouter des mentions complÃ©mentaires visant Ã mieux informer le consommateur, telles que Â« ce produit peut Ãªtre consommÃ© aprÃ¨s cette date Â» ou Â« pour une qualitÃ© optimale avantâ¦ Â», sans remettre en cause la DDM.

Est-il possible de vendre un produit avec une DDM dépassée ?

Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela n'est pas une infraction (c'est-à-dire un fait interdit par la loi).

Le vendeur reste toutefois responsable de la sécurité du produit. Si celui-ci est altéré, impropre à la consommation ou présente un risque pour la santé, sa mise en vente peut engager sa responsabilité, indépendamment de la DDM.

La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit a été congelé ou à la date de 1^re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.

Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :

Viandes et préparations de viandes congelées
Produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...).

La mention "Produit congelé le..." doit figurer sur l'étiquetage suivie du jour, du mois et de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée.

Cette obligation vise à garantir la traçabilité des produits et à permettre au consommateur de connaître l’ancienneté de la congélation, notamment en cas de recongélation interdite après décongélation.

Où s'informer ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Et aussi

Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires

Environnement

Textes de reference

Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : article 24

Date limite de consommation et date de durabilité minimale

Code de la consommation : article L412-1

Information aux consommateurs quand un produit peut être consommé après la DDM

Code de la consommation : articles L451-1 à L451-8

Peines en cas de délit de tromperie

Code de la consommation : article R412-9

Interdiction de vente de marchandises périmées

Code de la consommation : article R451-1

Amende pour vente de marchandises périmées

Code de la consommation : article R452-5

Sanction pour le professionnel en cas de manquement à son obligation de déclaration de rappel d'un produit

Pour en savoir plus

Rappelconso

Ministère chargé de l'économie

Date limite de consommation (DLC) et date de durabilité minimale (DDM)

Ministère chargé de l'économie

Conservation des aliments

Ministère chargé de l'économie

Étiquetage des denrées alimentaires

Ministère chargé de l'économie

Hygiène alimentaire

Ministère chargé de l'économie

Question ? Réponse !

Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?

Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?

Webmaster Clonas — Thu, 23 Oct 2025 17:35:03 +0000

Il s'agit d'une substance qui déclenche ou favorise une allergie ou une intolérance.

Un allergène peut aussi provoquer une réaction du système immunitaire de l'organisme à la suite d'un contact (toucher le produit), d'une inhalation (respirer le produit) ou d'une ingestion (manger et avaler le produit).

Ces réactions peuvent être cutanées, digestives, ou autres :

Œdème de Quincke
Choc anaphylactique
Urticaire, etc.

Les réactions allergiques peuvent être graves pour la santé, d'où l'importance de mentionner leur présence, même en faible quantité, pour informer le consommateur avant l’achat et avant la consommation.

Les allergènes sont principalement présents dans les produits alimentaires.

Ã noter

Les obligations dâÃ©tiquetage sont les mÃªmes pour tous les Ãtats europÃ©ens (UE). En revanche, pour les produits vendus dans les Ãtats hors UE, les allergÃ¨nes nâÃ©tant pas exactement identiques, les mentions obligatoires diffÃ¨rent. Par exemple, au Japon, le soja, le sÃ©same et le gluten ne sont pas considÃ©rÃ©s comme allergÃ¨nes, alors que le sarrasin lâest.

Quels sont les produits alimentaires concernés par la mention obligatoire des allergènes ?

Principe général

L’obligation d’étiquetage (sur l’emballage) et l’affichage (à proximité du produit vendu) des allergènes concerne uniquement les substances incorporées volontairement dans les produits. Il s’agit donc des produits ou aliments ayant subi une transformation.

Le fait de porter à maturation un fruit ou un légume n’est pas considéré comme une transformation.

Produits concernés

Cette obligation d’étiquetage indiquant la présence d’allergènes concerne les produits alimentaires suivants :

Produits transformés emballés : par exemple les boîtes de céréales de petit-déjeuner, les pots de pâte à tartiner au chocolat, les conserves de plats cuisinés, les tablettes de chocolat, les pots de glace, de mayonnaise, de cornichons, etc.
Produits transformés ou cuisinés non emballés : par exemple les plats servis dans un restaurant, le pain, les pâtisseries, les sandwichs et quiches dans une boulangerie, les chocolats chez un chocolatier, les terrines d’un charcutier, etc.
Produits préemballés en vue de leur vente immédiate : par exemple les barquettes de plats préparés chez un traiteur, les sachets de biscuits et les salades composées chez un boulanger, etc.
Produits conditionnés par le client lui-même au moment de l’achat : par exemple les aliments vendus en vrac (mélanges de fruits secs, amandes, noisettes, pâtes, etc.)

Référence : Article 9, § 1, point c) du règlement (UE) n°1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011

Exceptions

Si le nom de l’aliment fait clairement référence à la présence d’un allergène, l’indication de celui-ci n’est pas obligatoire dans la liste des ingrédients.

Par exemple le fromage, le beurre ou la crème qui contiennent l’allergène « lait », ne nécessitent pas d’indiquer la présence de lait.

Il en est de même pour une boîte d’oeufs, la présence de l’allergène « oeuf » étant évidente, le professionnel n’a pas besoin de le mentionner sur la boîte.

De la même manière, la mention de l’allergène « gluten » n’est pas obligatoire sur un paquet de farine de blé.

Ã noter

Lorsque ces produits allergÃ¨nes sont prÃ©sents dans des plats servis au restaurant, le professionnel doit mettre Ã disposition des clients une information Ã©crite mentionnant tous les allergÃ¨nes. Il peut sâagir dâune ardoise, dâun cahier rÃ©pertoriant les allergÃ¨nes prÃ©sents dans les plats servis, dâune mention Ã©crite sur les plaquettes des menus, ou de tout autre systÃ¨me dâinformation directement et librement accessible aux clients.

À quels professionnels s'applique l'obligation d'étiquetage et d'affichage des allergènes ?

L'obligation de mentionner les allergènes s'applique à tous les professionnels de la chaîne agro-alimentaire de fabrication et de vente :

Producteur, distributeur
Petit commerce de détails, épicerie, supermarché, etc.
Restaurant, bar, café, bistrot, etc.
Commerce de bouche spécialisé ou généraliste (boucher, charcutier, traiteur, boulanger, chocolatier, pâtissier, fromager, poissonnier, etc.)
Cantine scolaire, restaurant d'entreprise.

Ces règles s'appliquent en France mais également dans tous les États de l'Union européenne (UE).

Ã savoir

L'obligation d'affichage et d'Ã©tiquetage des allergÃ¨nes ne s'applique pas aux ventes de charitÃ©, aux foires, aux fÃªtes et rÃ©unions locales ni aux soupes populaires. Elle ne sâapplique pas Ã la restauration Ã emporter, mais uniquement pour les repas proposÃ©s Ã consommer sur place.

Référence : Code de la consommation : article R412-14Référence : Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16

Quelle est la liste des ingrédients allergènes à indiquer ?

Tous les ingrédients reconnus comme allergènes doivent être indiqués au consommateur avant l'achat ou avant la consommation.

La liste suivante présente les allergènes dont la mention est obligatoire (étiquetage ou affichage) et ceux dont l’indication est facultative :

Liste des ingrédients allergènes alimentaires devant être signalés au consommateur
Mention obligatoire de l’allergène	Produits avec mention facultative de l’allergène
Céréales contenant du gluten : blé (comme épeautre et blé de Khorasan), seigle, orge, avoine ou leurs souches hybridées et produits à base de ces céréales	Sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose Maltodextrines à base de blé Sirops de glucose à base d'orge Céréales utilisées pour la fabrication de distillats alcooliques, y compris d’alcool éthylique d’origine agricole.
Crustacés et produits à base de crustacés
Œufs et produits à base d’œufs
Poissons et produits à base de poissons	Gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes ou ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin
Arachides et produits à base d’arachides.
Soja et produits à base de soja	Huile et la graisse de soja entièrement raffinées Tocophérols mixtes naturels Phytostérols et esters de phytostérol dérivés d'huiles végétales de soja Ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d'huiles végétales de soja
Lait et produits à base de lait (y compris de lactose)	Lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats ou alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques Lactitol
Fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de cajou, pécan, macadamia, du Brésil, du Queensland, pistaches) et produits à base de ces fruits	Fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques.
Céleri et produits à base de céleri
Moutarde et produits à base de moutarde	Acide béhénique présentant une pureté minimale de 85 % obtenu après deux étapes de distillation utilisé dans la fabrication des émulsifiants E 470a, E 471 et E 477
Graines de sésame et produits à base de graines de sésame
Anhydride sulfureux et sulfites en concentration de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/l
Lupin et produits à base de lupin
Mollusques et produits à base de mollusques

Référence : Règlement (UE) n°1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011, annexe II

Comment signaler la présence de substances allergènes (étiquette, affichage) ?

Selon le type de conditionnement des produits

La façon d’informer le consommateur diffère selon le type de conditionnement et de vente des produits :

Produits emballés (alimentaires, frais ou non, quel que soit l'emballage)
La mention de la présence d'allergènes doit être écrite sur l'emballage.
Produits en vrac et en libre-service
La mention de la présence d'allergènes doit être écrite à proximité des produits de façon visible par le consommateur.
Plats cuisinés et plats servis dans un établissement
La mention de la présence d'allergènes doit être écrite à proximité des produits proposés, ou à proximité des lieux de consommation, de façon visible.

Ã savoir

Tout intermÃ©diaire, comme par exemple un livreur, doit remettre au professionnel (Ã un restaurant ou Ã une cantine), un document mentionnant tous les allergÃ¨nes prÃ©sents dans chaque produit alimentaire.

Référence : Code de la consommation : article R412-14Référence : Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16

Mentions visibles et précises

Les allergènes doivent apparaître de façon évidente au sein de la liste des ingrédients et s’en distinguer facilement. Le but est de les rendre visibles rapidement par le consommateur.

Les mentions et étiquetages doivent respecter une forme d'écriture particulière (caractères de police d’écriture), différente du reste des informations : gras, souligné, italique.

Le consommateur ne doit pas avoir à chercher l'information ni à la demander.

Attention

Il ne suffit pas d'Ã©crire le mot allergÃ¨nes. Il faut nommer prÃ©cisÃ©ment les allergÃ¨nes prÃ©sentsÂ : oeufs, lait, gluten, fruits Ã coques (noix, noisettes, etc.), moutarde, sÃ©same, lupin, crustacÃ©s, etc.

La dénomination des allergènes ne doit pas être codifiée. Par exemple la « lécithine de soja » doit être écrite en toutes lettres et non par son code « E 322 ».

Quelles sont les mentions non obligatoires mais couramment utilisées ?

Gluten en très faible quantité

Lorsque le gluten est présent en très faible quantité, il est possible d’utiliser des indications facultatives.

Elles ne doivent pas nuire à la visibilité des mentions obligatoires ni empiéter sur l’espace qui leur est dédié.

L'absence ou la faible présence de gluten peut être inscrite sur le produit alimentaire de la manière suivante :

Uniquement si la teneur en gluten ne dépasse pas 100 mg/kg : « Très faible teneur en gluten » et « Convient aux personnes souffrant d'une intolérance au gluten »
Uniquement si la teneur en gluten est inférieure à 20 mg/kg : « Sans gluten » et « Convient aux personnes atteintes de la maladie cœliaque ».

Ã noter

Au-dessus de ces quantitÃ©s, le gluten doit Ãªtre indiquÃ© comme allergÃ¨ne.

Allergènes présents de façon involontaire

Les fabricants peuvent introduire de façon involontaire des substances allergènes dans leurs produits.

Cette incorporation fortuite peut survenir lors des transports ou lors de contact résiduel dans la chaîne de fabrication.

Il est recommandé mais non obligatoire de prévenir le consommateur de cette présence éventuelle d'un allergène en faible quantité.

Pour cela, les fabricants ont pris l'habitude d'utiliser sur les étiquetages les formules de précaution suivantes :

"Traces éventuelles de....."
"Fabriqué dans un atelier qui utilise..."

Référence : Règlement d'exécution (UE) n °828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEERéférence : Articles 36 et 37 du règlement (UE) n°1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère

Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1

CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Web :https://www.isere.gouv.fr

Où s'informer ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Et aussi

Tourisme - RestaurationTourisme - RestaurationPratiques commerciales

Textes de reference

Règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (Annexe II)

Parlement européen

Règlement dit INCO

Règlement d'exécution (UE) n °828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Indications pour le gluten présent en faible quantité dans les denrées

Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16

Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances

Pour en savoir plus

L'étiquetage des allergènes, un impératif de santé publique

Ministère chargé de l'économie

Étiquetage des denrées alimentaires : les règles à connaître

Ministère chargé de l'économie

Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?

Webmaster Clonas — Sun, 24 Aug 2025 16:50:18 +0000

Consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurant, boucherie...)

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Pour chaque établissement, la date du dernier contrôle et le niveau d'hygiène établi par ce contrôle sont indiqués.

Le niveau d'hygiène est noté sur 4 niveaux :

Très satisfaisant si l'établissement est conforme ou présente des non-conformités mineures
Satisfaisant si l'administration a délivré un simple avertissement à l'établissement (courrier de rappel de la réglementation en vue d'une amélioration des pratiques), mais n'a pas prononcé de sanctions
À améliorer si l'administration a mis en demeure l'établissement de se conformer aux règles sanitaires dans un certain délai sous peine de sanction (un nouveau contrôle aura lieu pour vérifier la mise en place des mesures correctives)
À corriger de manière urgente si l'établissement peut mettre en danger la santé du consommateur. L'administration a prononcé une sanction (par exemple, la fermeture de l'établissement).

Les données des contrôles sanitaires restent disponibles dans la base de données pendant 1 an à partir de la date de réalisation du contrôle.

Ã noter

L'affichage du niveau d'hygiÃ¨ne n'a pas Ã figurer sur les devantures des Ã©tablissements.

Vous pouvez faire un signalement aux inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Où s'informer ?

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)

En cas de danger pour la santé du consommateur, des mesures d'urgence sont mises en œuvre, telles que la fermeture de l'établissement ou le retrait de l'agrément sanitaire pour une industrie agroalimentaire.

Où s'informer ?

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)

Et aussi

Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)

Argent - Impôts - Consommation

Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation

Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

Services en ligne et formulaires

Consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurant, boucherie...) Outil de recherche

Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 19 Feb 2025 19:00:04 +0000

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

Nom et adresse de l'établissement
Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
Total

Affichage des aliments

Vous devez respecter les règles d'affichage suivantes :

Afficher à l'extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner). Les mentions boisson comprise ou boisson non comprise pour le menu doivent y être écrites. Vous devez y indiquer les horaires de services si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée (par exemple : le midi seulement).
Utiliser dans le menu ou la carte, le nom exact des plats et des ingrédients. Ils ne doivent pas être trompeurs et doivent être les mêmes que ceux figurant sur la facture du fournisseur. Par exemple, un bloc de foie gras ne doit pas être qualifié de foie gras sur la carte.
Indiquer le pays d'origine et de provenance de toutes les viandes (volailles, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette. Cette mesure s'applique à tous les types de plats de viandes comme ingrédient de base ou de préparation à base de viande (viande hachée par exemple).
Vous devez l'indiquer par l'une des mentions suivantes :
- Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
- Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et Abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents
Cette obligation concerne les viandes crues mais aussi celles achetées déjà cuites ou déjà cuisinées pour être revendues.
Cependant, concernant seulement les viandes cuites ou déjà cuisinées, si le restaurateur ne connaît pas le pays d'origine exact de la viande ou de la préparation à base de viande, il peut indiquer soit «origine UE » soit «origine hors UE ».
En cas de non-respect de ces affichages, vous risquez une amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.
La mention et le logo "fait maison" doivent signaler les plats fabriqués de façon artisanale dans des conditions précises.
L'indication des allergènes dans les denrées non préemballées doit figurer sur le menu ou sur un cahier tenu à la disposition des clients.

Ces règles, notamment l'affichage de l'origine des viandes, s'appliquent dans tout type de restauration (sur place, à emporter, par livraison, collective). Elle s'applique aussi sur tout type de communication aux consommateurs : à distance ou sur place.

Affichage des boissons

Vin et alcool

La carte des vins d'un restaurant peut être un document distinct du menu ou être inscrite au dos de celui-ci.

Elle doit indiquer les éléments suivants :

Contenance servie : bouteille, pichet ou au verre
Quantité servie en centilitres (aussi valable pour le vin au verre)
Provenance du vin : pays d'origine du vin avec appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou provenance européenne
Prix du vin TTC et service compris

Le millésime, le taux d'alcool, la marque commerciale, le cépage, le nom de l'exploitation (comme le nom de « Château ») et les médailles ou récompenses sont des mentions facultatives sur une carte des vins.

Eau potable gratuite

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Service des boissons

Si vous servez une boisson au verre, vous devez la verser en présence du consommateur, afin qu'il voie la bouteille d'où elle est issue.

Si le client commande une bouteille entière ou une canette fermée, elle doit être déposée devant lui fermée. Vous devez l'ouvrir en sa présence devant lui.

Affichage de la licence

Si votre bar ou votre restaurant distribue des boissons alcoolisées, vous devez avoir une licence autorisant cette vente.

Vous devez afficher une pancarte mentionnant le type de licence.

Affichage des prix

À l'intérieur, vous devez afficher la liste des boissons et leur prix.

À l'extérieur, vous devez afficher les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies.

Le prix des plats et de toutes les boissons doit figurer sur la carte (menu).

vous devez afficher que vous servez gratuitement de l'eau potable, fraîche ou tempérée.

Vous devez afficher de manière visible depuis l'extérieur de votre établissement et sur la terrasse, les prix des boissons et des plats suivants les plus souvent servis :

Tasse de café noir
Demi de bière à la pression
Bouteille de bière (avec sa contenance)
Jus de fruit (avec sa contenance)
Soda (avec sa contenance)
Eau minérale plate ou gazeuse (avec sa contenance)
Apéritif anisé (avec sa contenance)
Plat du jour
Sandwich

Ces produits et leurs prix doivent être écrits avec des lettres d'une hauteur minimale de 1,5 cm.

Si le prix inclut le service, vous devez indiquer prix service compris.

vous ne devez pas afficher de publicité de prix à l'égard du consommateur sur des articles indisponibles à la vente.

Diffusion de musique

Si vous diffusez de la musique dans votre bar ou restaurant, vous devez demander une autorisation à la Sacem.

Vous devez respecter un maximum de niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage. Si vous dépassez un certain seuil de décibels sur une durée déterminée, vous devez alors réaliser une étude d'impact sonore auprès d'un bureau d'étude acoustique.

Le tableau des seuils de décibels à respecter en fonction de la durée est disponible sur les sites des l'Agences régionales de santé.

Exposition de boissons non alcoolisées

Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement.

L'étalage doit être séparé de celui des autres boissons.

Il doit être visible à l'intérieur par les consommateurs.

Il doit présenter au moins 10 bouteilles avec un exemplaire de chacune des boissons suivantes :

Jus de fruits ou de légumes
Boisson gazeuse au jus de fruits
Soda
Limonade
Sirop
Eau minérale (gazeuse ou non)
Eau ordinaire gazéifiée artificiellement ou non

pour les happy hours, la publicité sur les prix doit être la même pour les boissons alcoolisées ou non.

Déclaration pour la vente de denrées animales

Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.

Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées aux consommateurs.

Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.

Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.

Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier postal.

En ligne

Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Par courrier

Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli.

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier)

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au
service en ligne

Il doit être envoyé à la Direction départementale de la protection des populations.

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère

Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1

CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Web :https://www.isere.gouv.fr

Si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément.

Règles d'hygiène

Vous devez respecter des règles d'hygiène sur les points suivants :

Locaux, matériels et équipements propres
Aménagement dédié à l'hygiène du personnel (vestiaire, lave-mains, WC)
Alimentation suffisante en eau potable
Stockage et conservation des aliments
Gestion des déchets
Respect de la chaîne du froid, du chaud et congélation
Formation aux règles d'hygiène alimentaire (l'exploitant et au moins un membre du personnel).

Pour connaître en détail les règles d'hygiène, vous pouvez consulter notre page dédiée : Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires

Protection des mineurs

Interdiction de vente d'alcool

Vous devez afficher la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans).

Crédits : service-public.frRèglementation ivresse publique protection des mineurs

Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur.

Si vous le faites, vous risquez une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an.

Vous devez exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif.

Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.

Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c'est un membre de la famille (jusqu'aux cousins éloignés, dits cousins germains).

Interdiction de fumer

Vous devez afficher un panneau signalant l'interdiction de fumer.

Affiche Interdiction de fumer

Crédits : service-public.frModèle d'affiche Interdiction de fumer dans les lieux publics

Sécurité et accessibilité

Accessibilité

Votre débit de boissons ou restaurant doit être conforme aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Règles de sécurité

La réglementation sur la sécurité impose des obligations sur les points suivants :

Évacuation des personnes
Éclairage de sécurité
Garantie des appareils de cuisson et de chauffage
Alarme et extincteurs

Vous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture du département (où est situé votre bar ou restaurant) pour connaître précisément vos obligations.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Terrasse

Si vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoirs, places) pour votre bar ou restaurant, vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT.

Vous avez le choix entre 2 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck) ou permis de voirie (terrasse fermée).

vous n'avez pas le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation. Toutefois, l'installation est possible s'il s'agit d'une terrasse fermée par des murs et hermétique à l'air.

Contrôles effectués

Points vérifiés lors d'un contrôle

Des contrôles réguliers sont effectués par les agents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

Ils vérifient en particulier les points suivants :

Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
Il n'y a pas de congélations illicites ou avec du matériel inadapté
Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
Les règles d'hygiène dans les locaux notamment dans les installations sanitaires sont respectées
La méthode et les principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

Que faire en cas d'anomalie grave ?

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère

Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1

CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Web :https://www.isere.gouv.fr

Que faire en cas de litige entre consommateur et professionnel ?

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1^er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Cette déclaration doit prendre la forme d'un courrier écrit.

Cette première démarche de règlement à l'amiable est une obligation.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

La médiation est aussi un moyen de règlement d'un litige à l'amiable.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Il existe également des médiateurs nationaux de la consommation.

Les coordonnées, y compris l'adresse du site internet, doivent être fournies au consommateur par le professionnel (sur son site internet, conditions générales de vente ou de service ou tout autre moyen approprié).

Dans le secteur de l'hôtellerie restauration, selon les enseignes, le médiateur compétent est :

le médiateur du commerce coopératif et associé,
ou le médiateur du tourisme et des voyages.

Où s'informer ?

Médiateur du commerce coopératif et associé

En ligne

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Médiateur du commerce coopératif et associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 PARIS

(locaux non ouverts au public)

Par messagerie

servicemediation@mcca-mediation.fr

Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Médiateur tourisme et voyage

Accéder au
service en ligne

Permet de trouver une solution au conflit sans passer par la justice (simples échanges de courriers ou de mails, médiation, transaction pénale, etc.)

Toutes taxes comprises

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Textes de reference

Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : article 62

Article 62

Code de l'environnement : article L541-15-10

Legifrance

Obligation restaurant bar de mettre à disposition de l'eau potable gratuite

Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11

Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4

Protection des mineurs (affichage)

Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1

Répression de l'ivresse publique

Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9

Interdiction de fumer dans les lieux publics

Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19 à R111-19-5

Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17

Sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)

Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5

Déclaration sanitaire obligatoire

Code de la consommation : article L412-9

Etiquetage des viandes (origine)

Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration

Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, ovines, porcines et volaille dans les restaurants modifié par le décret n° 2025-141 du 13 février 2025

Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique

Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de denrées alimentaires

Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenant

Arrêté du 22 juin 1990 complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX).

Arrêté du 27 mars 1987 sur à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place

Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Services en ligne et formulaires

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique Téléservice

Pour en savoir plus

Modèle d'affiche pour l'interdiction de fumer

Ministère chargé de la santé

Tout savoir sur la loi Agriculture et Alimentation

Ministère chargé de l'agriculture

Seuils de décibels à respecter pour un établissement recevant du public diffusant de la musique

Ministère chargé de la santé

Question ? Réponse !

Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?

Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 15:48:55 +0000

Les restaurateurs, bistrotiers, cafetiers doivent respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène de leur établissement et des aliments qui y sont servis.

Information du consommateur

Affichage des prix

À l'extérieur de l'établissement, les menus et une carte comportant les prix d'au moins 5 vins (ou 5 boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin) doivent être affichés.

Ces informations doivent apparaître de manière visible pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner.

Les prix pratiqués pour les aliments et boissons les plus couramment servis doivent être affichés de manière visible et lisible depuis l'extérieur. Cela concerne par exemple, le plat du jour, le sandwich, le café noir, le jus de fruit, le soda, l'eau minérale, l'apéritif anisé.

À l'intérieur de l'établissement, des menus et cartes identiques à ceux affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

Les prix affichés sont ceux qui devront être effectivement payés par le consommateur. Dans les restaurants, bistrots ou cafés où est perçu un service, le prix s'entend taxes et service compris. La mention prix service compris doit être affichée suivi du pourcentage appliqué pour la rémunération de ce service.

Si un menu n'est servi qu'à certaines heures, cela doit être clairement précisé sur le document affiché. De même, il doit être précisé sur les menus si la boisson est comprise ou non.

L'établissement peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que le prix du couvert soit mentionné sur le menu ou la carte.

À savoir

les menus enfant sont réservés aux enfants. L'âge maximum doit être indiqué sur le menu.

Allergènes alimentaires

Restauration sur place

Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur :

Soit en mentionnant clairement cette information sur la carte
Soit en indiquant où il peut consulter cette information dans l'établissement (par exemple sous forme de tableau affiché au comptoir ou de cahier tenu à la disposition des clients)

Restauration à emporter

Une information sur la présence d'ingrédients allergènes dans les plats et boissons servis doit être donnée par écrit au consommateur.

Elle doit être visible et lisible et être mentionnée à proximité du plat ou de la boisson concernée.

Origine des viandes

Quelles viandes ?

L'établissement doit préciser à sa clientèle l'origine de toutes les viandes.

Il s'agit de la volaille, du porc et du mouton que le restaurateur cuisine.

Tous les plats élaborés avec de la viande (fraîche ou congelée) sont concernés.

La viande hachée doit aussi faire l'objet de la mention d'origine.

Seuls les plats de viande déjà préparés ne sont pas concernés.

Comment et où mentionner l'origine ?

L'origine doit être indiquée sur les cartes et menus.

Cette mention doit être lisible et visible.

L'information est donnée sous l'une de ces 2 formes :

"Origine : (nom du pays)", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays
"Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage), lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

À noter

les mentions valorisantes (exemple : fait maison) ainsi que la dénomination (exemple : "foie gras") et l'origine des produits doivent correspondre à la réalité des plats et boissons servis.

Disponibilité des plats proposés

Les plats annoncés dans les menus et cartes affichés et proposés à la clientèle doivent être disponibles.

L'indisponibilité en début de service constitue donc une anomalie.

Cependant, en fin de service, certains plats peuvent être épuisés.

Carafe d'eau ou verre d'eau

Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.

Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.

Addition

Une addition (aussi appelée note) doit obligatoirement être remise au consommateur.

Elle doit faire apparaître les informations suivantes :

Nom et adresse de l'établissement
Prix de chaque prestation fournie (il doit correspondre à ceux affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement), taxes et services compris
Total

Accès aux WC

Les restaurateurs, bistrotiers et cafetiers ont le droit de refuser l'accès à leurs WC à un usager qui ne consomme pas dans leur établissement.

Contrôles effectués

Deux directions vérifient que les établissements respectent la réglementation en matière d'hygiène et de conservation des aliments :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP)

Ces 2 directions vérifient en particulier les points suivants :

Les dates limites de consommation ne sont pas dépassées
Il n'y a pas de congélations illicites ou avec des matériels inadaptés
Les règles de température sont respectées et il y a des thermomètres dans les réfrigérateurs ou chambres froides
Les installations sanitaires sont respectées
La méthode et principes de gestion de la sécurité sanitaire des aliments permettent à l'établissement d'assurer le transport, la conservation et l'utilisation jusqu'à la remise au consommateur final des denrées alimentaires dans les conditions sanitaires requises
Il n'y a pas de fausse mention valorisante sur l'origine des produits (exemples : régional, fermier), le type de fabrication (exemples : maison, du chef) ou sur la nature même des produits (exemple : jambon pour de l'épaule)

En cas d'anomalie grave (intoxication alimentaire, par exemple), il faut contacter directement la DDPP ou DDSCPP.

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère

Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1

CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Web :http://www.isere.gouv.fr

En cas de litige

En cas de litige avec un restaurateur, bistrotier ou cafetier, il faut dans un 1^er temps faire une réclamation auprès de celui-ci.

Si le consommateur n'obtient pas satisfaction, il est possible de faire appel à un médiateur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, disponible dans chaque département.

Pour connaître les coordonnées d'un médiateur dans son département, le consommateur peut contacter sa préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :internet@isere.pref.gouv.frWeb :http://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi