Contrats d'insertion https://clonas.fr/section-1102-contrats-d-insertion Des contrats de travail spécifiques existent pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 23:09:07 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ? https://clonas.fr/article-17328-quels-sont-les-contrats-aides-qui-existent-aujourd-hui https://clonas.fr/article-17328-quels-sont-les-contrats-aides-qui-existent-aujourd-hui Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation. Travail - FormationContrats et carrière

Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation.

Exemples : aide de l'État notamment pour une entreprise adaptée employant au moins 55 % de travailleurs handicapés, exonération de cotisations patronales, aides à la formation.

Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi.

Exemples : personne percevant le revenu de solidarité active (RSA), jeune, personne en situation de handicap, demandeur d'emploi de longue ou de très longue durée, personne percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS), personne de plus de 50 ans sans emploi.

Liste des contrats aidés

Nom du contrat

Condition liée à l'âge du bénéficiaire du contrat

Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat

Secteur d'activité

Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

Aucune

Oui

Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public)

Contrat unique d'insertion (CUI) - Contrat initiative emploi (CIE)

Aucune

Oui

Marchand

Contrat d'apprentissage

Moins de 30 ans, en principe

Oui

Marchand et non marchand

Contrat de professionnalisation

Notamment :

  • Moins de 26 ans

  • Et demandeurs d'emploi de 26 ans et plus

Oui

Marchand

Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)

  • Moins de 28 ans dont le niveau de diplôme est inférieur au baccalauréat

  • Demandeurs d'emploi de longue durée âgés de 45 ans et plus bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

Oui

Fonction publique (État, territoriale et hospitalière)

Contrat adultes-relais

Au moins 26 ans

Non

Non marchand

(exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d'un service public)

Contrat à durée déterminée pour les seniors dans le secteur agricole

Aucune

Non

Marchand

 À savoir

Le contrat d’engagement jeune (CEJ) n’est pas un contrat de travail.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur le droit du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Isère
Adresse1 avenue Marie-Reynoard38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 58 38 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Isere
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Pour en savoir plus

Contrat aidé / Emploi aidé
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> Webmaster Clonas Contrats d'insertion Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000 https://clonas.fr/section-1102-contrats-d-insertion#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17328 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17328 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17328 Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ? https://clonas.fr/article-16443-est-il-possible-de-beneficier-du-dispositif-de-l-emploi-franc https://clonas.fr/article-16443-est-il-possible-de-beneficier-du-dispositif-de-l-emploi-franc Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024. Travail - FormationContrats et carrière

Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024.

Il existe d’autres dispositifs d'insertion professionnelle. Consultez la page sur les contrats de travail spécifiques pour en savoir plus.

Qui peut m'aider ?

PDE - Recruter un ou plusieurs salariés
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Textes de reference
Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
Article 11 : fin du dispositif au 31 décembre 2024
Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
]]> Webmaster Clonas Contrats d'insertion Tue, 11 Aug 2026 15:43:39 +0000 https://clonas.fr/section-1102-contrats-d-insertion#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16443 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16443 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16443 Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ? https://clonas.fr/article-16226-qu-est-ce-qu-une-periode-de-mise-en-situation-en-milieu-professionnel-pmsmp https://clonas.fr/article-16226-qu-est-ce-qu-une-periode-de-mise-en-situation-en-milieu-professionnel-pmsmp La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) permet de tester ses choix d'orientation que l'on soit en acticité ou non.  Travail - FormationContrats et carrière

La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation pour découvrir un métier ou un secteur d’activité. Il est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité et quelque soit votre âge. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  • En recherche d'une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle)

  • Accompagné par les structures de l'insertion par l’activité économique (IAE)

  • Menacé d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion

  • Engagé dans une démarche active de recherche d'emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d'anticipation de difficultés économiques

  • En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI).

 À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'accompagnement par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Quels sont les objectifs d'une PMSMP ?

La PMSMP vise à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité

  • Confirmer un projet professionnel

  • Initier une démarche de recrutement.

Qui peut prescrire une PMSMP ?

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :

  • France Travail

  • Mission locale, si vous avez moins de 26 ans

  • Cap emploi, si vous êtes en situation de handicap

  • Conseil départemental

  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

 À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail, des missions locales ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Quelle démarche entreprendre pour une PMSMP ?

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en étudie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Quel est le contenu de la convention PMSMP ?

La convention indique notamment les points suivants :

  • Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur

  • Vos nom, prénom et date de naissance

  • Coordonnées de l'employeur

  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement

  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation

  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution

  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation

  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées

  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

Qui signe la convention dans le cadre de la PMSMP ?

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :

  • Vous

  • Structure d'accueil

  • Prescripteur

  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 

  • Employeur.

Quelle est la durée d'une PMSMP ?

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents

  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).

 À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion (CUI) ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d'1 mois.

Quel est le statut du bénéficiaire de la PMSMP ?

Votre statut et votre rémunération sont maintenus.

Votre rémunération est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

 À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (exemples : durée de présence, repos, présence de nuit).

Attention

Si pendant la PMSMP vous demandez une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Que se passe-t-il à l'issue de la PMSMP ?

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de France Travail

  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales

  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail ou un Cap emploi

  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement.

Quels sont les objectifs d'une PMSMP ?

La PMSMP vise à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité

  • Confirmer un projet professionnel

  • Initier une démarche de recrutement.

Qui peut prescrire une PMSMP ?

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :

  • France Travail

  • Mission locale, si vous avez moins de 26 ans

  • Cap emploi, si vous êtes en situation de handicap

  • Conseil départemental

  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

 À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail, des missions locales ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Quelle démarche entreprendre pour une PMSMP ?

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en étudie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Quel est le contenu de la convention PMSMP ?

La convention indique notamment :

  • Dénomination et l'adresse de l'organisme prescripteur

  • Votre nom, prénom et date de naissance

  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement

  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation

  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution

  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation

  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées

  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

Qui signe la convention dans le cadre de la PMSMP ?

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre les parties suivantes :

  • Vous

  • Structure d'accueil

  • Prescripteur

  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Quelle est la durée d'une PMSMP ?

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents

  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d'une durée maximale d'1 mois.

Quel est le statut du bénéficiaire de la PMSMP ?

Vous conservez votre régime d'indemnisation.

Ainsi, si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail, vous conservez votre indemnisations au titre de l'assurance chômage.

Si vous percevez le RSA, vous continuez à percevoir l'allocation.

Attention

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (exemples : durée de présence, repos, présence de nuit).

Que se passe-t-il à la fin de la PMSMP ?

La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

Qui peut m'aider ?

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Isère
Adresse1 avenue Marie-Reynoard38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 56 58 38 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Isere
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

Organisme en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Revenu de solidarité active

Textes de reference
Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3)
Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d'insertion)
Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires)
Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d'insertion)
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE)
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi - CIE)
Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1
Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT

Services en ligne et formulaires
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle outilRechercheNG
Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel formulaireNG
Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE) formulaireNG

Pour en savoir plus

Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP
Ministère chargé du travail
]]> Webmaster Clonas Contrats d'insertion Tue, 11 Aug 2026 15:42:52 +0000 https://clonas.fr/section-1102-contrats-d-insertion#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16226 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16226 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16226 Contrat adultes-relais https://clonas.fr/article-16638-contrat-adultes-relais https://clonas.fr/article-16638-contrat-adultes-relais Le contrat adultes-relais vise à améliorer les relations entre habitants de quartiers et les services publics. L'employeur relève du secteur non lucratif. Travail - FormationContrats et carrière

Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?

Employeur

Les employeurs suivants peuvent conclure un contrat adulte-relais :

  • Associations

  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

  • Hôpitaux

  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, le candidat doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus

  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. S’il est en CUI-CAE, il doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais

  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Il est possible de savoir si on est dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :

Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Ministère chargé de la ville

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?

Activités concernées

Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent pas :

  • Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public

  • Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

Attention

Les employeurs chargés d'un service public (exemples : offices publics d'HLM, d'aménagement et de construction) ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature (CDD ou CDI) du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein

  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

Attention

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

Quelles sont les modalités de rupture du contrat adultes-relais ?

Certaines modalités de rupture de ce contrat sont propres au contrat adultes-relais, d’autres sont classiques.

Règles de rupture propres au contrat adultes-relais

Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Règles de rupture classiques

Les règles diffèrent selon le type de contrat :

Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée.

Ainsi, il peut être rompu en cas :

  • De faute grave

  • De force majeure

  • Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Il peut également être rompu à votre initiative si vous avez signé un CDI.

 À savoir

Si l'employeur ne respecte pas les règles de rupture du CDD, il devra verser des dommages et intérêts au salarié.

Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Qui peut m'aider ?

France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference
Code du travail : article L5134-100
Principe du contrat adulte-relais
Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107
Salariés concernés et nature du contrat
Code du travail : article L5134-101
Employeurs concernés
Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146
Missions du contrat
Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156
Temps partiel minimum
Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154
Contrat conventionné

Services en ligne et formulaires
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Cartes des zones urbaines sensibles (ZUS)
Ministère chargé de la ville
Les activités d'adultes relais
Ministère chargé du travail
]]> Webmaster Clonas Contrats d'insertion Tue, 11 Aug 2026 15:42:42 +0000 https://clonas.fr/section-1102-contrats-d-insertion#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16638 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16638 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16638 Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? https://clonas.fr/article-19296-quel-est-le-bareme-de-l-impot-sur-le-revenu https://clonas.fr/article-19296-quel-est-le-bareme-de-l-impot-sur-le-revenu Le barème sert à calculer le montant de l'impôt. Pour déterminer le montant à payer, il faut appliquer un taux à chaque tranche de revenu. Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douane

Le barème sert au calcul de votre impôt.

Il est progressif.

Il comporte plusieurs tranches de revenu, qui correspondent chacune à un taux d'imposition différent, qui varie de 0 % à 45 %.

Pour appliquer le barème de l'impôt à votre revenu imposable, il faut tenir compte du quotient familial, c'est-à-dire de votre nombre de parts, qui dépend de votre situation et du nombre de personnes dans votre foyer fiscal.

 À noter

Le barème de l'impôt est fixé chaque année. Par exemple, le barème de 2026 (applicable aux revenus de 2025) est fixé par la loi de finances pour 2026.

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus.

Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.

 À noter

L'avantage fiscal lié aux enfants est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Nous vous présentons quelques exemples de calcul :

Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.

Son quotient familial est de 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 600 € : 0 %

  • De 11 601 € à  29 579 € : (29 579 € - 11 600 €) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €

  • De 29 580 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 579 €) x 30 % = 421 € × 30 % = 126,30 €.

Son impôt brut est de : 0 € + 1 977,69 € + 126,30 € = 2 103,99 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Son taux moyen d’imposition est de 7,01 % (2 103,99 : 30 000).

Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 600 € : 0 %

  • De 11 601 € à 29 579 € : (29 579 € - 11 600 €) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €

  • De 29 580 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 579 €) x 30 % = 421 € × 30 % = 126,30 €.

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 126,30 € = 2 103,99 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2, puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.

Le couple devra donc un impôt de 2 103,99 € × 2, soit 4 207,98 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Son taux moyen d’imposition est de 7,01 % (4 207,98 : 60 000).

Un couple marié ou pacsé sans enfant (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 €.

Son quotient familial est de 90 000 € : 2 = 45 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 600 € : 0 %

  • De 11 601 € à 29 579 € : (29 579 € - 11 600 €) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €

  • De 29 580 € à 45 000 € : (45 000 € - 29 579 €) x 30 % = 15 421 € × 30 % = 4 626,30 €.

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 4 626,30 € = 6 603,99 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.

Le couple devra donc un impôt de 6 603,99 € × 2, soit 13 207,98 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Son taux moyen d’imposition est de 14,67 % (13 207,98 : 90 000).

Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

Son quotient familial est de 60 000 € : 2,5 = 24 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 600 € : 0 %

  • De 11 601 € à 24 000 € : (24 000 € - 11 600 €) x 11 % = 12 400 € × 11 % = 1 364 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.

Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de : 1 364 € x 2,5, soit 3 410 €.

Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 807 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial).

Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 207,98 €.

Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 797,98 € (4 207,98 € - 3 410 €).

Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 1 807 €.

Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 3 410 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Son taux moyen d’imposition est de 5,68 % (3 410 : 60 000).

Un couple marié ou pacsé avec 1 enfant (foyer de 2,5 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour l'enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 €.

Son quotient familial est de 90 000 € : 2,5 = 36 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 600 € : 0 %

  • De 11 601 € à   29 579 € : (29 579 € - 11 600 €) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €

  • De 29 580 € à 36 000 € : (36 000 € - 29 579 €) x 30 % = 6 421 € × 30 % = 1 926,30 €.

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 1 929,30 € = 3 903,99 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 1 enfant.

Le couple avec 1 enfant devrait donc un impôt de 3 903,99 € × 2,5, soit 9 759,97 €.

Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 1 807 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial).

Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 207,98 €.

Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 3 448,01 € (13 207,98 € - 9 759,97 €).

Ce montant dépasse l'avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour son enfant de 1 641,01 € (3 448,01 € - 1 807 €).

Le couple avec 1 enfant devra donc un impôt de 11 400,98 € (9 759,97 € + 1 641,01 €).

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 1 enfant est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Son taux moyen d’imposition est de 12,67 % (11 400,98 : 90 000).

Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 600 € : 0 %

  • De 11 601 € à 20 000 € : (20 000 € - 11 600 €) x 11 % = 8 400 € × 11 % = 924 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.

Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de : 924 € x 3, soit 2 772 €.

Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 614 € (1 807 € x 2) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial).

Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 € devra un impôt de 4 207,98 €.

Ainsi, l'avantage lié aux 2 enfants est de 1 435,98 € (4 207,98 € - 2 772 €).

Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 3 614 €.

Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 2 772 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Son taux moyen d’imposition est de 4,62 % (2 772 : 60 000).

Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 €.

Son quotient familial est de 90 000 € : 3 = 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu'à 11 600 € : 0 %

  • De 11 601 € à   29 579 € : (29 579 € - 11 600 €) × 11 % = 17 979 € × 11 % = 1 977,69 €

  • De 29 580 € à 30 000 € : (30 000 € - 29 579 €) x 30 % = 421 € × 30 % = 126,30 €.

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 977,69 € + 126,30 € = 2 103,99 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.

Le couple avec 2 enfants devrait donc un impôt de 2 103,99 € × 3, soit 6 311,97 €.

Le couple a droit à un avantage fiscal maximal de 3 614 € (1 807 € x 2) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial).

Pour rappel, un couple marié ou pacsé sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 90 000 € devra un impôt de 13 207,98 €.

Ainsi, l'avantage lié aux enfants est de 6 896,01 € ( 13 207,98 € - 6 311,97 €).

Ce montant dépasse l'avantage fiscal maximal auquel le couple a droit pour ses 2 enfants de 3 282,01 € (6 896,01 € - 3 614 €).

Le couple avec 2 enfants devra donc un impôt de 9 593,98 € (6 311,97 € + 3 282,01 €).

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple avec 2 enfants est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Son taux moyen d’imposition est de 10,66 % (9 593,98 : 90 000).

Un parent isolé avec 1 enfant (foyer de 2 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour l'enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €.

Son quotient familial est de 30 000 € : 2 = 15 000 €.

  • Jusqu'à 11 600 € : 0 %

  • De 11 601 € à  15 000 € : (15 000 € - 11 600 €) x 11 % = 3 400 € x 11 % = 374 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 1 enfant.

À noter : l'avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée.

L'impôt brut de la famille est de : 374 € x 2, soit 748 €.

Le parent isolé avec 1 enfant a droit à un avantage fiscal maximal de 4 262 € pour son enfant (c'est le plafonnement du quotient familial).

Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 103,99 €.

Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 1 355,99 € (2 103,99 € - 748 €).

Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 4 262 €.

Le parent isolé avec 1 enfant devra donc un impôt de 748 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Son taux moyen d’imposition est de 2,49 % (748 : 30 000).

Un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €.

Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 €.

  • Jusqu'à 11 600 € : 0 %

  • De 11 601 € à  12 000 € : (12 000 € - 11 600 €) x 11 % = 400 € x 11 % = 44 €.

Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.

À noter : l'avantage en impôt est réduit de moitié en cas de résidence alternée.

L'impôt brut de la famille est de : 44 € x 2,5, soit 110 €.

Le parent isolé avec 2 enfants a droit à un avantage fiscal maximal de 6 069 € (4 262 € + 1 807 €) pour ses 2 enfants (c'est le plafonnement du quotient familial).

Pour rappel, un célibataire sans enfant ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 € devra un impôt de 2 103,99 €.

Ainsi, l'avantage lié à l'enfant est de 1 993,99 € (2 103,99 € - 110 €).

Le montant de cet avantage est inférieur à l'avantage maximal de 6 069 €.

Le parent isolé avec 2 enfants devra donc un impôt de 110 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Son taux moyen d’imposition est de 0,36 % (110 : 30 000).

Le montant de l\'impôt 2026 sur les revenus de 2025 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d\'imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l\'impôt dû est de 2 103,99 €.
Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2026Crédits : Service Public (DILA)

Impôt sur le revenu

Tranches et taux d'imposition 2026

Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (11 600 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple.

Tranches pour 1 part de quotient familial :

- Jusqu'à 11 600 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 %

- De 11 601 € à 29 579 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 %

- De 29 580 € à 84 577 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 %

- De 84 578 € à 181 917 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 %

- Plus de 181 917 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %

Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :

Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :

- Jusqu'à 11 600 € (tranche 1) : 0 €

- De 11 601 € à 29 579 € (tranche 2) : 1 977,69 €, soit (29 579 – 11 600) x 11 %

- De 29 580 € à 30 000 € (tranche 3) : 126,30 €, soit (30 000 – 29 579) x 30 %

Montant total de l'impôt : 2 103,99 €, soit 7,01 % de son revenu net imposable.

À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.

Attention

Le barème n'est qu'un élément du calcul de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez faire une estimation de votre impôt à payer grâce au simulateur des services fiscaux.

Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)

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Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

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Textes de reference
Code général des impôts : articles 193 à 199
Calcul de l'impôt sur le revenu
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Montant en deçà duquel l'impôt n'est pas mis en recouvrement (article 1657)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20 relatif au calcul de l'impôt sur le revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Ministère chargé des finances

Services en ligne et formulaires
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Formulaire
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Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG
Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026) simulateurNG

Pour en savoir plus

Site des impôts
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Contrats d'insertion Tue, 11 Aug 2026 15:42:38 +0000 https://clonas.fr/section-1102-contrats-d-insertion#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19296 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19296 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19296