Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort.

Vous pouvez également faire opposition pour contester une ordonnance d’injonction de payer, mais il s’agit d’une procédure spécifique.

En revanche, l'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Vous devez être défendeur à la procédure pour pouvoir faire opposition.

Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.

Si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision de justice devient définitive et peut être exécutée. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander au président de la juridiction un relevé de forclusion, c’est-à-dire l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour agir a expiré.

Vous devez saisir la juridiction qui a rendu la décision contestée.

La façon de faire opposition va différer selon s’il s’agit d’une procédure avec avocat obligatoire ou non :

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.

Il est possible de faire appel d'une décision lorsque ces 2 conditions sont réunies :

• Elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non

• Elle est rendue en premier ressort.

Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur.

Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été notifié. Le procureur de la République peut également faire appel de ces décisions.

Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

• En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)

• Ordonnances de référé ou en la forme des référés

• Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce

• Ordonnances de mise en état ou jugements pendant la mise en état

• Décisions du juge de l'exécution

• Ordonnances de rejet de requête.

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer lorsque la décision a été rendue en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

L'appel est déclaré irrecevable si les délais n'ont pas été respectés. L'affaire n’est pas réexaminée par la cour d'appel.

Si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

• Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)

• Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)

• Surendettement

• Placement d'un enfant par le juge des enfants

• Délégation d'autorité parentale

• Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux

• Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...).

Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources sont insuffisantes pour payer ses honoraires, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous devez faire cette demande, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle lors de la procédure de première instance.

La procédure n’est pas la même selon que le recours à un avocat pour faire appel de la décision est obligatoire ou non :

Dans les procédures où l’avocat est obligatoire, elles peuvent se dérouler sans audience à la demande des avocats des parties. Le ministère public, lorsqu’il intervient, doit donner son accord.

La cour d'appel juge à nouveau les points mentionnés dans la déclaration d’appel.

La cour d'appel rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.

Elle peut confirmer partiellement ou totalement la décision du tribunal.

Elle peut infirmer partiellement ou totalement (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

En cas d'appel, le principe est que la décision rendue par le premier juge est exécutoire par provision sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi.

Cela signifie que le jugement doit être exécuté, même s’il y a appel de la décision.

Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si cela entraîne des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée.

Si vous estimez qu’une règle de droit n’a pas été correctement appliquée ou que la procédure n’a pas été respectée, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision.

Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.

Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne.

Les parties doivent également payer les honoraires de leur avocat. D'autres frais peuvent s'ajouter comme les frais de commissaire de justice ou les frais d'expertise par exemple.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle.

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.

On parle de décision sur la forme, car la Cour de cassation n'est pas un 3^e niveau de jugement (après la première instance et l'appel).

Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :

• Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.

• Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée n’a pas été rédigée correctement.

• Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.

• Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).

• Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, un 1^er jugement a estimé que vous deviez verser une somme à votre propriétaire et un 2^nd a estimé que le bail était illégal.

  Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1^er jugement civil a estimé que vous deviez verser une somme à un piéton renversé et un 2^nd a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1^re a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.

La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Les parties (demandeur, défendeur) peuvent faire un pourvoi en cassation.

Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.

Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :

• Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n'a pas été respectée

• Décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire une décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de 5 000 €

• Décision rendue à la suite d'opposition (dans le cas d'un jugement par défaut) qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint...) à cette audience.

L'avocat est obligatoire devant la Cour de cassation.

Exception : en matière d’élection politique (président de la République, député...) ou professionnelle (délégué du personnel, conseiller du conseil de prud'hommes...), l’avocat n’est pas obligatoire.

Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.

Si vous ne trouvez pas d'avocat, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats aux Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation qui vous en désignera un.

Le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu'elle a été rendue.

Il n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas exécutée.

La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par 1 des 5 chambres traitant du contentieux de droit civil (3 chambres civiles, 1 chambre sociale et 1 chambre commerciale).

Les juges de la Cour de cassation sont appelés conseillers ou conseillers référendaires.

Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.

Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.

À la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue.

Les décisions de la Cour de cassation sont appelées arrêts.

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation.

Si la Cour de cassation vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.

Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

En savoir plus sur la diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux parties

Pour les procédures sans représentation par avocat, la décision de la Cour de cassation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

Pour les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi, elles sont envoyés aux parties par lettre simple.

Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée par le pourvoi.

Pour les procédures avec représentation par avocat obligatoire, la décision de la Cour de cassation est d'abord adressée aux avocats qui se la notifient entre eux. Ensuite, les avocats en donnent connaissance aux parties.

La procédure est gratuite.

Vous devez cependant payer les honoraires de l'avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l’existence d’un moyen sérieux de cassation indépendamment de vos ressources. Si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus.

La demande de révision d'une décision pénale peut permettre, si les conditions sont réunies, l'annulation de la condamnation. Si c'est le cas, il y a un nouvel examen du dossier pour rejuger l'affaire.

Les cas d'ouverture de cette voie de recours exceptionnelle sont limités et très rares.

La révision peut être demandée par les personnes suivantes :

• Personne condamnée ou, en cas d'incapacité, son représentant légal

• Époux, concubin, partenaire de Pacs, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, ou légataires en cas de décès ou d'absence de la personne condamnée

• Procureur général près la cour d'appel

• Procureur général près la Cour de cassation

• Ministre de la justice.

Seule une personne condamnée pour un délit ou un crime peut faire une demande en révision. Cette procédure est impossible pour les contraventions.

La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'un fait nouveau apparaît ou qu'un élément inconnu au jour du procès est découvert après la condamnation.

Ces faits ou éléments nouveaux doivent être susceptibles d'établir l'innocence du condamné ou de faire naître un doute sur sa culpabilité.

L'affaire est examinée une nouvelle fois alors que la décision initiale est définitive.

Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire, de la cour d'appel, de la cour criminelle ou de la cour d'assises.

Il n'y a pas de délai pour demander une révision.

Une demande en révision peut être faite, même si la personne condamnée est décédée.

La prescription des faits n'empêche pas de faire une demande de révision.

La demande doit être envoyée par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.

Cette cour se situe à la Cour de cassation et elle est composée de magistrats de cette Cour.

La Cour de révision et de réexamen se compose d'une commission d'instruction et d'une formation de jugement.

La commission d'instruction exerce un premier examen qui porte seulement sur la recevabilité de la demande.

Elle peut, après une éventuelle enquête, transmettre l'affaire à la formation de jugement. Dans ce cas, la formation de jugement examine l'affaire. Elle peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée.

Pour l'examen sur la recevabilité de la requête par la commission, le demandeur peut déposer la demande lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat.

Pour la suite de la procédure, il doit être représenté par un avocat de son choix.

Si le demandeur n'a pas d'avocat, la Cour de révision et de réexamen lui en désigne un d'office.

La victime/partie civile peut être représentée par un avocat choisi par elle ou désigné d'office si elle n'en connaît pas.

La procédure en elle-même est gratuite.

Les frais d'avocat sont à payer par le demandeur.

Si une partie n'a pas suffisamment de revenus pour payer les frais d'avocat, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.