Sport

Licence sportive

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:01 +0000

Vous voulez pratiquer une activité sportive au sein d'une fédération sportive ? Pour cela, vous devez avoir une licence sportive. Un certificat médical peut être nécessaire pour l'obtenir. Nous vous présentons les informations à connaître.

À quoi sert une licence sportive ?

Il existe 2 cas de figure : club affilié à une fédération sportive, fédération sportive scolaire.

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

La licence sportive vous permet notamment de participer aux activités organisées par la fédération sportive à laquelle le club est affilié, notamment les compétitions.

La licence sportive permet également de participer au fonctionnement de la fédération.

Selon la fédération, il peut notamment exister une licence "compétition", une licence "loisir", une licence "dirigeant", une licence "arbitre".

La licence "loisir" permet de participer aux activités de fédération, à l'exception des compétitions.

La licence "compétition" permet de participer aux compétitions de la fédération.

Les licences "dirigeant" et "arbitre" n'ouvrent pas droit à la pratique sportive.

À noter

L'adhésion à un club affilié à une fédération sportive ne vous permet pas de participer aux activités de la fédération sportive (notamment aux compétitions).

Licence dans une fédération sportive scolaire

Si vous êtes au collège ou au lycée, la licence d'une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) vous permet de pratiquer des activités physiques et sportives en prolongement du temps scolaire.

Comment obtenir une licence sportive ?

Les règles pour obtenir une licence sportive diffèrent selon la discipline pratiquée.

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

Plongée subaquatique, notamment souterraine
Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)
Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)
Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)
Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

Les démarches de demande de licence se font auprès du club ou de la fédération, généralement au début de la saison sportive.

Trouver un club sportif

Ministère chargé des sports

Accéder au
service en ligne

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Ministère chargé des sports

Accéder au
service en ligne

Dans ce cas, vous devez fournir un certificat médical daté de moins d'1 an au jour de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée.

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique.

Autres disciplines sportives

Les règles diffèrent selon que vous demandez une licence pour pratiquer un sport dans un club affilié à une fédération sportive ou dans une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) :

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

Vous pouvez demander une licence compétition ou une licence loisir selon que vous voulez participer ou non aux compétitions organisées par la fédération sportive. Dans les 2 cas, les conditions pour obtenir votre licence diffèrent selon votre âge :

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

Majeur

Les démarches de demande de licence se font auprès du club ou de la fédération, généralement au début de la saison sportive.

Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

Trouver un club sportif

Ministère chargé des sports

Accéder au
service en ligne

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Ministère chargé des sports

Accéder au
service en ligne

Mineur

Les démarches de demande de licence se font auprès du club ou de la fédération, généralement au début de la saison sportive.

Trouver un club sportif

Ministère chargé des sports

Accéder au
service en ligne

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Ministère chargé des sports

Accéder au
service en ligne

Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir au club l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :

Attestation de renseignement du questionnaire
Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour renseigner le questionnaire de santé :

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Licence d'une fédération sportive scolaire

Les conditions d’obtention de la licence dépendent de la fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) :

Licence d'une fédération sportive scolaire

UNSS, USEP

Vous pouvez obtenir une licence sans contrôle médical préalable. Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions d’obtention de la licence.

UGSEL

Votre fédération peut vous imposer un contrôle médical préalable pour l’obtention de la licence. Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions d’obtention de la licence.

Comment renouveler une licence sportive ?

Le renouvellement de licence est le cas où vous souhaitez obtenir une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

Les conditions de renouvellement des licences diffèrent selon la discipline pratiquée.

Disciplines sportives à contraintes particulières

Il s'agit des disciplines suivantes :

Plongée subaquatique, notamment souterraine
Sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kick boxing, savate, ...)
Sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon)
Sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du karting et du modélisme automobile radioguidé (sport-auto, motocyclisme)
Sports motonautiques (jet-ski, aéroglisseur,...).

La licence doit être renouvelée chaque année, généralement au début de la saison sportive. Les démarches se font auprès du club ou de la fédération.

Trouver un club sportif

Ministère chargé des sports

Accéder au
service en ligne

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Ministère chargé des sports

Accéder au
service en ligne

Pour renouveler votre licence, vous devez présenter un certificat médical datant de moins d'1 an à la date de la demande de la licence. Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée,

Pour obtenir ce certificat, vous devez effectuer un examen médical spécifique.

Autres disciplines sportives

La licence doit être renouvelée chaque année, généralement au début de la saison sportive. Les démarches se font auprès du club ou de la fédération.

Les règles diffèrent selon que vous voulez renouveler une licence sportive dans un club affilié à une fédération sportive ou dans une fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) :

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

Les conditions pour renouveler votre licence sportive diffèrent selon votre âge :

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

Majeur

Les démarches pour renouveler votre licence se font auprès du club ou de la fédération, généralement au début de la saison sportive.

Selon le sport pratiqué, un certificat médical peut vous être demandé.

Le certificat doit attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

Renseignez-vous auprès de votre club ou de votre fédération.

Trouver un club sportif

Ministère chargé des sports

Accéder au
service en ligne

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Ministère chargé des sports

Accéder au
service en ligne

Mineur

Les démarches pour renouveler votre licence se font auprès du club ou de la fédération, généralement au début de la saison sportive.

Trouver un club sportif

Ministère chargé des sports

Accéder au
service en ligne

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Ministère chargé des sports

Accéder au
service en ligne

Vous devez remplir un questionnaire de santé avec l'aide de vos parents.

Selon vos réponses au questionnaire, vous devrez fournir au club l'un des documents suivants pour obtenir votre licence :

Attestation de renseignement du questionnaire
Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport concernée. Le certificat doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande de licence.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour renseigner le questionnaire de santé :

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Licence d'une fédération sportive scolaire

Les conditions pour renouveler votre licence dépendent de la fédération sportive scolaire (UNSS, UGSEL, USEP) :

Licence d'une fédération sportive scolaire

UNSS, USEP

Vous pouvez renouveler votre licence sans contrôle médical préalable. Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions de renouvellement de la licence.

UGSEL

Votre fédération peut vous imposer un contrôle médical préalable pour renouveler la licence. Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération pour connaître les conditions de renouvellement de la licence.

Quel est le coût d'une licence sportive ?

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

Le coût de la licence sportive est fixée par les clubs. Elle varie notamment selon la discipline et le type de licence (compétition, loisir,...).

Trouver un club sportif

Ministère chargé des sports

Accéder au
service en ligne

À savoir

Le Pass'Sport peut vous aider à financer votre licence sportive.

Licence d’une fédération sportive scolaire

Le coût de la licence sportive est fixée par les fédérations (UNSS, UGSEL, USEP). Renseignez-vous auprès de votre établissement scolaire ou de la fédération.

Une licence sportive comprend-elle des garanties d’assurance ?

Avec la licence sportive, vous êtes couvert par l'assurance obligatoire de la fédération. Cette assurance couvre les dommages que vous causez ou qu'un autre participant vous cause pendant ces activités.

Qui peut m'aider ?

Fédération sportive

Pour obtenir des informations sur la licence sportive

Qui peut m'aider ?

Service d'information sur le certificat médical de non contre-indication

Pour obtenir des informations sur le certificat médical de non contre-indication

Où s'adresser ?

Établissement scolaire

Et aussi

Cotisations à une association

Associations, fondations et fonds de dotation

Assurances pour le sport

Loisirs - Sports - Culture

Textes de reference

Code du sport : articles L121-1 à L121-5

Associations sportives (constitution, condition d'obtention d'aides, etc)

Code du sport : articles L131-1 à L131-7

Fédérations sportives (objet, membres, instances dirigeantes, conditions d'élection, etc)

Code du sport : articles L231-2 à L231-4

Licence et pratique du sport en compétition

Code du sport : articles R231-1 à D231-1-5

Renouvellement d'une licence : article D231-1-2

Code du sport : articles L321-1 à L321-9

Obligations d'assurance en responsabilité civile (obligation, amende, etc)

Code du sport : articles R121-1 à R121-6

Associations sportives (conditions d'agrément, affiliation, perte d'agrément)

Code du sport : article A231-1

Certificat médical pour certains sports

Décret n°2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive

Arrêté du 7 mai 2021 fixant le contenu du questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur

Questionnaire de santé

Services en ligne et formulaires

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport simulateurNG

Trouver un club sportif outilRechercheNG

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive Outil de recherche

Pour en savoir plus

Tout savoir sur le certificat médical pour le sport

Ministère chargé des sports

Certificat médical et pratique sportive

Ministère chargé des sports

Le Pass'Sport : financer son inscription dans un club

Ministère chargé des sports

Question ? Réponse !

Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:19:53 +0000

Loisirs - Sports - Culture Temps libre

L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club affilié à une fédération sportive ou non (structure commerciale ou associative), seul ou en milieu scolaire.

Qui peut m'aider ?

Service d'information sur le certificat médical de non contre-indication

Pour obtenir des informations sur le certificat médical de non contre-indication

Qui peut m'aider ?

Fédération sportive

Pour obtenir des informations sur la licence sportive

Où s'adresser ?

Établissement scolaire

Et aussi

Licence sportive

Loisirs - Sports - Culture

Cotisations à une association

Associations, fondations et fonds de dotation

Assurances pour le sport

Loisirs - Sports - Culture

Textes de reference

Code du sport : articles L231-2 à L231-4

Certificat médical

Code du sport : articles R231-1 à D231-1-5

Certificat médical : articles D231-1-1 à D231-1-5

Code de l'éducation : articles D312-1 à D312-6

Sport à l'école

Code du sport : article A231-1

Certificat médical pour sports à contraintes particulières

Décret n°2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive

Arrêté du 7 mai 2021 fixant le contenu du questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur

Questionnaire de santé

Services en ligne et formulaires

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport simulateurNG

Trouver un club sportif outilRechercheNG

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive Outil de recherche

Pour en savoir plus

Tout savoir sur le certificat médical pour le sport

Ministère chargé des sports

Certificat médical et pratique sportive

Ministère chargé des sports

Interdiction de stade

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:33:39 +0000

Loisirs - Sports - Culture Temps libre

Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire. Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une interdiction administrative de stade ?

L'interdiction administrative de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

Pour quels motifs une interdiction administrative de stade peut-elle être prise ?

L'interdiction administrative de stade peut être prise contre vous si vous menacez de troubler l'ordre public, par l'un des agissements suivants :

Votre comportement à l'occasion de matchs
Actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match
Votre appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.

Vous pouvez être interdit administrativement de stade même si vous n'avez jamais été condamné par la justice.

Comment la mesure d'interdiction administrative de stade est-elle prise ?

La mesure est prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

L'interdiction peut également vous obliger à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie pendant les matchs qui vous sont interdits.

Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire pendant certains matchs se jouant à l'étranger.

Le préfet prend son arrêté sans vous auditionner. La mesure vous est ensuite notifiée.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Quelle est la durée d'une mesure d’interdiction administrative de stade ?

L'interdiction administrative de stade peut durer 2 ans maximum.

À noter

Si vous avez déjà été interdit de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

Comment contester l'interdiction administrative de stade ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction administrative de stade devant le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont dépend la préfecture qui a pris la décision.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect d’une interdiction administrative de stade ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 1 an de prison et 3 750 € d'amende.

Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire de stade ?

L'interdiction judiciaire de stade permet de prévenir ou sanctionner la violence dans les stades.

Elle vous interdit d'entrer dans un stade où se déroule un match. Elle peut aussi vous interdire de vous rendre aux alentours du stade.

Pour quels motifs une interdiction judiciaire de stade peut-elle être prise ?

L'interdiction judiciaire de stade peut être prise contre vous si vous avez été condamné pour un des délits suivants :

Violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade
Introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade
Incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match
Introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade
Invasion du terrain
Participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.

Comment la mesure d'interdiction judiciaire de stade est-elle prise ?

La mesure est une sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

Vous devez répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui vous sont interdits.

Le fait de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Comment la personne interdite de stade est-elle identifiée ?

Vous êtes inscrit dans le fichier national des interdits de stade.

Votre identité est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction judiciaire de stade ?

L'interdiction judiciaire de stade peut durer 5 ans maximum.

Comment contester l'interdiction judiciaire de stade ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction judiciaire de stade devant la cour d'appel.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect d’une interdiction judiciaire de stade ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur une interdiction de stade

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Qui peut m'aider ?

Préfecture de police de Paris

À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de stade

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Où s'adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Cour d'appel

Cour d'appel de Grenoble

Adresse place Firmin Gautier38000GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 21

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Et aussi

Sécurité dans les stades lors d'un match

Loisirs - Sports - Culture

Interdiction de déplacement des supporters

Loisirs - Sports - Culture

Textes de reference

Code du sport : article L332-11

Interdiction judiciaire de stade

Code du sport : article L332-13

Code du sport : article L332-16

Interdiction administrative de stade

Code du sport : article R332-4 à R332-6

Convocation pour les interdits administratifs de stade

Pour en savoir plus

Droits et devoirs des supporters

Ministère chargé des sports

Question ? Réponse !

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

Interdiction de déplacement des supporters

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:33:30 +0000

Loisirs - Sports - Culture Temps libre

Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département. Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'interdiction peut concerner plusieurs villes ou départements partout en France.

Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

Comment la mesure d'interdiction de déplacement applicable dans toute la France est-elle prise ?

L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui peut être concerné par une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

Comment est contrôlé le respect de l'interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect de l’interdiction de déplacement applicable dans toute la France ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans un département ?

La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

L'utilisation d'un moyen de transport et d'un itinéraire pour aller jusqu'au stade peut vous être imposée.

La vente de billets pour assister à un match peut aussi être encadrée.

Comment la mesure d'interdiction de déplacement applicable dans un département est-elle prise ?

L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui peut être concerné par une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans un département ?

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement applicable dans un département ?

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

Comment est contrôlé le respect de l'interdiction de déplacement applicable dans un département ?

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester une mesure d’interdiction de déplacement applicable dans un département ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.

Vos n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sanctions risque t-on en cas de non respect de l’interdiction de déplacement applicable dans un département ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Qui peut m'aider ?

Préfecture de police de Paris

À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement

Où s'adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Et aussi

Sécurité dans les stades lors d'un match

Loisirs - Sports - Culture

Interdiction de stade

Loisirs - Sports - Culture

Textes de reference

Code du sport : article L332-16-1

Interdiction de déplacement applicable dans toute la France

Code du sport : article L332-16-2

Interdiction de déplacement applicable dans un même département

Pour en savoir plus

Droits et devoirs des supporters

Ministère chargé des sports

Question ? Réponse !

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

Cotisations à une association

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:50 +0000

Associations, fondations et fonds de dotation Financement et fiscalité d'une association

La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts. Vous souhaitez savoir comment est déterminé le montant de la cotisation à une association, sa périodicité, mais aussi les conséquences du non-paiement de la cotisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment est déterminé le montant de la cotisation à une association ?

Les statuts de l'association prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité et l'échéance du versement (tous les trimestres par exemple).

Les statuts peuvent, par exemple, fixer :

un montant de cotisation identique pour tous les membres
ou un montant variable par catégories de membres
et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.

Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).

Attention

Si les dirigeants fixent le montant des cotisations dans les statuts et qu'ils décident de le changer, ils doivent modifier les statuts comme pour tout changement.

Il est également possible de prévoir le montant des cotisations dans le règlement intérieur, dont les modalités de modification sont généralement plus souples que celles des statuts.

Quelle est la périodicité du versement de la cotisation ?
La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).
Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.

Le remboursement de la cotisation à une association est-il possible ?
Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :
Déménagement
Perte de revenus
Décès du membre.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la cotisation à une association ?
Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d'être exclu de l'association.
Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion.
Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.
Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association.
Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.

Le paiement d'une cotisation à une association ouvre-t-il droit à une réduction d'impôt ?
Conditions
Si vous versez une cotisation à un organisme d'intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.
Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :
Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Attention
Si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt.
Montant
Le montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise :
Particulier
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des cotisations.
La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Entreprise
Le montant de la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des cotisations dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
L'association vous remet un reçu fiscal.

Qui peut m'aider ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
CoordonnéesEmail :ddva@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:30

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Du 1^er janvier au 31 décembre

Et aussi
Modification des statuts d'une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Association : évolution des ressources
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code civil : articles 1217 à 1218
Inexécution du contrat

Code civil : articles 1224 à 1230
Résolution du contrat

Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers

Code général des impôts : article 238 bis
Bénéfices et revenus imposables

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 4 et 6

Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts
Paragraphe 60

Services en ligne et formulaires

Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général Formulaire

Question ? Réponse !
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Comment doit se dérouler l'exclusion d'un membre dans une association ?

Drone : règles de pilotage à respecter

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:39 +0000
Loisirs - Sports - Culture Temps libre
Vous voulez piloter un drone pour le loisir ou, plus généralement, pour effectuer un vol à faible risque ? Vous devez alors respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte. Les règles diffèrent selon que votre drone porte une mention de classe CE (C0, C1, C1, C2, C3, C4) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Depuis le 1^er janvier 2024, le drone que vous achetez doit porter une mention de classe CE (C0, C1, C2, C3, C4) pour pouvoir voler en catégorie ouverte.
Drone marqué CE Ancienne catégorie de drone
Qu'est-ce qu'un drone ?
Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
Un drone marqué CE permet d'effectuer des vols en catégorie ouverte, c'est-à-dire à faible risque. Vous pouvez notamment l'utiliser si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme).
Il s'agit des appareils suivants :
Drone de classe C0 (moins de 250 grammes)
Drone de classe C1 (entre 250 et 900 grammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)
Drone de classe C2 (entre 900 grammes et 4 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance et d'un mode basse vitesse)
Drone de classe C3 (entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une fonction d'identification directe à distance)
Drone de classe C4 (entre 4 et 25 kilogrammes et non équipé d'une fonction d'identification directe à distance).
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
Que doit comporter la notice d'information d'un drone ?
Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.
Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :
Ne pas survoler des personnes
Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)
Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit
Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération
Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation
Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...)
Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale
Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité
En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Qui peut piloter un drone ?
Âge minimum
Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.
Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :
Votre drone de classe C0 est considéré comme un jouet (logos indiquant l'âge des enfants pouvant jouer avec)
Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.
Enregistrement du pilote
Drone de classe C1, C2, C3, C4
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC :
Enregistrement du pilote d'un drone
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Drone de classe C0
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d'une caméra :
Enregistrement du pilote d'un drone
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Formation
Drone de classe C0
Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la formation « Catégorie ouverte A1/A3 ».
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Faire la formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne
Drone de classe C1, C3, C4
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée « Catégorie ouverte A1/A3 » et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans.
Son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Faire la formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne
Drone de classe C2
Cas général :
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée « Catégorie ouverte A1/A3 » et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans.
Son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 €si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Faire la formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne
Vol à distance des personnes :
Pour effectuer des vols jusqu'à 30 mètres des personnes, vous devez, en plus de la la formation « Catégorie ouverte A1/A3 », obtenir le brevet d'aptitude de pilote à distance. Cela consiste à passer une autoformation pratique et réussir à un examen complémentaire dans un centre d'examen de la DGAC.
Le brevet d'aptitude de pilote à distance est valable 5 ans.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir le brevet.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le brevet.
Drones : responsabilité en cas de dommages causés
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens.
Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique, vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
Quelles sont les démarches pour enregistrer un drone ?
Drone classé C1, C2, C3 ou C4
Vous devez enregistrer votre drone sur le portail Alpha tango si sa masse est supérieure ou égale à 800 grammes ou s'il est équipé d'un dispositif de signalement électronique.
Enregistrer un drone
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne
Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré.
La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
À noter
Pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.
Drone de classe C0
Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.
Où peut-on faire voler un drone ?
Drone de classe C0
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Accéder au
service en ligne
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Drone de classe C1
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Accéder au
service en ligne
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité avec eux. Vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Drone de classe C2
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Accéder au
service en ligne
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous ne pouvez pas survoler les personnes et véhicules à proximité. Vous pouvez voler jusqu'à 30 mètres des personnes (5m si la fonction basse vitesse est enclenchée) à condition d'avoir le certificat de télépilote professionnel. Sinon, vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives .
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Drone de classe C3 ou C4
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position :
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Accéder au
service en ligne
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
À quelle hauteur maximale un drone peut-il voler ?
La hauteur de vol maximale est de 120 mètres.
Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.
Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Accéder au
service en ligne
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Comment un drone doit-il être identifié ?
Identification du drone : visibilité
Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu'une seconde personne soit présente.
Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et de vous faire confisquer votre drone.
Signalement électronique
Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol.
Certains drones doivent en être équipés.
Drone de moins de 800 grammes
Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.
Drone de plus de 800 grammes
Votre drone doit émettre un signalement électronique. Ce dispositif diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol.
Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
Système d'identification à distance
Ce système permet de détecter une violation potentielle des limites de l'espace aérien et de vous en alerter afin d'éviter cette violation.
Certains drones doivent en être équipés.
Drone de classe C0 ou C4
Le système d'identification à distance n'est pas obligatoire.
Drone de classe C1, C2 ou C3
Votre drone doit être équipé d'un système d'identification directe à distance.
Quelles règles pour garantir le respect de la vie privée en cas d'utilisation d'un drone ?
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs pouvant enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous risquez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Le pilotage de nuit est-il autorisé ?
L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Qu'est-ce qu'un drone ?
Un drone est un engin volant sans pilote et sans passagers. Il est télépiloté, c'est-à-dire piloté à distance par un télépilote.
Si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme) ou effectuer un vol à faible risque, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte.
Les appareils suivants peuvent être utilisés dans cette catégorie :
Drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech
Modèles réduits.
Le drone doit être radiocommandé ou contrôlé par un câble de retenue relié à une personne ou au sol dans le cas des drones captifs.
Que doit comporter la notice d'information d'un drone ?
Une notice d'information doit être fournie avec les emballages des drones mis à la vente.
Le contenu de cette notice précise notamment les 10 règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir :
Ne pas survoler des personnes
Respecter les hauteurs maximales de vol (120 mètres de hauteur)
Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser la nuit
Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération
Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation
Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles...)
Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale
Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité
En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Qui peut piloter un drone ?
Âge minimum
Vous devez avoir au moins 14 ans pour piloter votre drone.
Toutefois, vous pouvez utiliser votre drone sans condition d'âge dans l'un des cas suivants :
Vous avez construit vous-même votre drone et il pèse moins de 250 grammes
Vous êtes accompagné d'un télépilote âgé d'au moins 16 ans.
Enregistrement du pilote
Drone supérieur à 250 grammes
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC.
Enregistrement du pilote d'un drone
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Drone inférieur à 250 grammes
Vous devez vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC si votre drone est équipé d'une caméra.
Enregistrement du pilote d'un drone
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne
À la fin de l'enregistrement, un numéro d'exploitant, sous la forme FRA + 13 caractères, vous est remis. Vous devez inscrire ce numéro sur votre drone. Le numéro doit être lisible lorsque votre drone est au sol.
Formation
Drone inférieur à 250 grammes
Vous n'êtes pas obligé de suivre une formation. Toutefois, il est recommandé de passer la "formation catégorie Ouverte A1/A3".
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Faire la formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne
Entre 250 grammes et 25 kilogrammes
Vous devez suivre une formation en ligne intitulée "catégorie Ouverte A1/A3" et réussir un test d'évaluation. Il s'agit d'un examen de 40 questions. Vous devez obtenir 75 % de bonnes réponses. Le nombre de tentatives n'est pas limité.
L'attestation est valable 5 ans, son renouvellement nécessite de réussir à nouveau le test d'évaluation.
Vous risquez une amende de 450 € si vous faites voler votre drone sans obtenir l'attestation de réussite.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement l'attestation de réussite.
La formation est disponible sur le portail Alpha Tango :
Faire la formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne
Drones : responsabilité en cas de dommages causés
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres drones, aux personnes et aux biens.
Si vous n'avez pas contracté d'assurance spécifique, vérifiez les clauses de votre contrat responsabilité civile.
Quelles démarches pour enregistrer un drone ?
Drone équipé d'un dispositif de signalement électronique
Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
Enregistrer un drone
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne
À noter
Pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.
Drone sans dispositif de signalement électronique
Drone de moins de 800 grammes
Vous n'êtes pas obligé d'enregistrer votre drone.
Supérieur à 800 grammes
Vous devez enregistrer votre drone auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans l'avoir enregistré. La validité d'enregistrement peut varier et est indiquée sur le certificat obtenu. Elle est au maximum de 5 ans.
Le numéro d'enregistrement est à apposer sur le drone, sauf s'il est immatriculé et que son immatriculation est déjà apposée. Vous risquez une amende de 750 € si vous faites voler votre drone sans y avoir apposé le numéro d'enregistrement.
En cas de modification du drone, il est nécessaire de procéder à un nouvel enregistrement. Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
En cas de contrôle, vous risquez une amende de 38 € si vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement le certificat d’enregistrement.
Enregistrer un drone
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Accéder au
service en ligne
À noter
Pour un mineur ou pour un majeur protégé (tutelle, etc.), la demande d'enregistrement doit être faite par un représentant légal.
Où peut-on faire voler un drone ?
Drones inférieur à 250 grammes
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Accéder au
service en ligne
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Le survol des personnes est toléré. Par contre, vous devez rester éloigné des rassemblements de personnes.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
Entre 250 grammes et 25 kilogrammes
Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.
La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne. C'est une carte interactive, sur laquelle il est possible d'activer la géolocalisation pour que la carte se centre sur votre position.
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Accéder au
service en ligne
Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux... ). Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).
Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec eux.
Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.
Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol.
À quelle hauteur maximale un drone peut-il voler ?
La hauteur de vol maximale est de 120 mètres.
Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.
Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.
Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Accéder au
service en ligne
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Comment un drone doit-il être identifié ?
Identification du drone : visibilité
Le drone doit être visible à l'œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l'utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition qu'une seconde personne soit présente.
Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d'un véhicule en déplacement.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et de vous faire confisquer votre drone.
Signalement électronique
Le dispositif de signalement électronique diffuse à intervalles réguliers l'identité de votre drone lorsqu'il est en vol. Certains drones doivent en être équipés.
Drone inférieur à 800 grammes
Votre drone peut voler sans émettre un signalement électronique.
Drone supérieur à 800 grammes
Votre drone doit émettre un signalement électronique.
Vous risquez une amende de 750 € si vous ne respectez pas cette obligation.
Quelles règles pour garantir le respect de la vie privée en cas d'utilisation d'un drone ?
Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs pouvant enregistrer des données les concernant.
Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.
En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, vous risquez 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Le pilotage de nuit est-il autorisé ?
L'utilisation de drones est interdite la nuit, même lorsqu'ils sont équipés de dispositifs lumineux. Sauf exception sur certains sites d'association d'aéromodélisme.
En cas de violation des règles de sécurité et des interdictions de survol, vous risquez de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 €d'amende et vous faire confisquer votre drone.
Catégorie de vol destinée aux pilotes de drones de loisir hors associations d'aéromodélisme et aux exploitants professionnels qui effectuent des vols à faible risque (en vue directe, hors zones restreintes)
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Direction générale de l'aviation civile
Textes de reference

Code des transports : article L6111-1
Immatriculation du drone

Code des transports : articles L6214-1 à L6214-3
Règles de circulation des drones

Code des transports : articles L6232-12 et L6232-13
Sanctions pénales (violation des règles de circulation)

Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord

Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947

Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie « ouverte »

Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance

Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139

Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux opérations conduites sur certains aéronefs captifs visés à l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139

Arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne

Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Sanctions pénales (atteinte à la vie privée)

Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord

Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées

Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 relatif aux dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
Signalement électronique et lumineux

Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
Signalement électronique et lumineux

Services en ligne et formulaires

Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol outilRechercheNG

Enregistrement du pilote d'un drone selNG

Enregistrer un drone selNG

Faire la formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3 selNG

Pour en savoir plus
Drones - Loisir et compétition
Ministère chargé de l'environnement

Guide pour l'usage d'un drone en catégorie ouverte
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Notice d’enregistrement comme exploitant d’UAS
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Sport

Licence sportive

À quoi sert une licence sportive ?

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

Licence dans une fédération sportive scolaire

Comment obtenir une licence sportive ?

Disciplines sportives à contraintes particulières

Trouver un club sportif

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Autres disciplines sportives

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

Majeur

Trouver un club sportif

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Mineur

Trouver un club sportif

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

Licence d'une fédération sportive scolaire

UNSS, USEP

UGSEL

Comment renouveler une licence sportive ?

Disciplines sportives à contraintes particulières

Trouver un club sportif

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Autres disciplines sportives

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

Majeur

Trouver un club sportif

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Mineur

Trouver un club sportif

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

Licence d'une fédération sportive scolaire

UNSS, USEP

UGSEL

Quel est le coût d'une licence sportive ?

Licence dans un club affilié à une fédération sportive

Trouver un club sportif

Licence d’une fédération sportive scolaire

Une licence sportive comprend-elle des garanties d’assurance ?

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Service d'information sur le certificat médical de non contre-indication

Où s'adresser ?

Et aussi

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Question ? Réponse !

Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?

Affiliée à une fédération sportive

Vous êtes majeur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Autres disciplines sportives

Trouver un club sportif

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Vous êtes mineur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Autres disciplines sportives

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

Non affiliée à une fédération sportive

Compétition d'une fédération sportive

Compétition ouverte au sportif non licencié

Vous êtes majeur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Autres disciplines sportives

Trouver un club sportif

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive

Vous êtes mineur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Autres disciplines sportives

Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport

Compétition réservée au sportif licencié

Vous êtes majeur

Disciplines sportives à contraintes particulières

Autres disciplines sportives

Trouver un club sportif

Trouver les coordonnées d’une fédération sportive